{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2025-071\nPUBLI\u00c9 LE  9 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2025-05-09-00003 - AR-2025-05-09-00003 Interdiction rassemblement\nfestif (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde p\u00eache Jean Pierre\nMERLO  (2 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-05-09-00003\nAR-2025-05-09-00003 Interdiction\nrassemblement festif\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-09-00003 - AR-2025-05-09-00003 Interdiction rassemblement festif 3\nPREFET CabinetDU DOUBS Direction d feLibert\u00e9 irection des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 25-2025-05-09-00003portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical etinterdiction de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-27 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme NathalieVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement non autoris\u00e9 de type rave-party pouvant regrouper plusieurs centainesde participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement du Doubs du vendredi 09 mai 2025 -18h00 au lundi 12 mai 2025 - 12h00 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, cetype de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement,en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisation pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de pr\u00e9fet du Doubs, que les terrainssur lesquels vont se d\u00e9rouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de conna\u00eetre lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques au regard du nombre de participants ;CONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 (plusieurs milliers); que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire etrouti\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis :- que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement sed\u00e9roule dans de bonnes conditions,- que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, \u00e0de tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable, en divers lieux dud\u00e9partement ;\n\"y oT; ~ liees Nodier1RAN ERNCON Cedexao VU VUMe! pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-09-00003 - AR-2025-05-09-00003 Interdiction rassemblement festif 4\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature \u00e0 provoquer des troubles graves\u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; que son interdiction, qui est strictement n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9eaux objectifs poursuivis, est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement ces troubles ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'identification du lieu g\u00e9ographique susceptible d'accueillir lerassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical envisag\u00e9, et afin de donner un effet utile \u00e0 l'interdiction, il y a lieud'interdire, sauf motif l\u00e9gitime, la circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers du d\u00e9partement ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale :\nARR\u00caTE :ARTICLE 1:Tous rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s sont interdits surl'ensemble du d\u00e9partement du Doubs du vendredi 09 mai 2025 - 18h00 au lundi 12 mai 2025 - 12h00.ARTICLE 2:La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sonorisation (notamment \u00ab sound system \u00bb etamplificateurs) a destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement du Doubs, duvendredi 09 mai 2025 - 18h00 au lundi 12 mai 2025 - 12h00.ARTICLE 3:Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par les forces de l'ordre.ARTICLE 4:La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale du Pr\u00e9fet du Doubs, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant degroupement de gendarmerie nationale et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duDoubs , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs.Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le {} Q MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nis rue Charles Nodier\nM\u00e9l. pref-ordre-public@doubs.gouv.fr2 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-09-00003 - AR-2025-05-09-00003 Interdiction rassemblement festif 5\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication :- soit par voie de recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet du Doubs ;- soit par voie de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u2014 soit par voie de recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Besan\u00e7on, 30 rueCharles Nodier, 25000 Besan\u00e7on. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n8 bis rue Charles Nodi25035 BESANCT\u00e9l: 93 81251Mel pref-ordre-public@doubs gouv.fr 3 sur 3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-09-00003 - AR-2025-05-09-00003 Interdiction rassemblement festif 6\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2025-05-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde p\u00eache Jean Pierre MERLO \nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde p\u00eache Jean Pierre MERLO 7\nPREFET _ CabinetPe 2 Direction des S\u00e9curit\u00e9sfab P\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant agr\u00e9ment des missions de garde particulier\nLe pr\u00e9fet du DoubsChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/08/2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carte d'agr\u00e9ment ;VU le Code de l'Environnement, notamment son article R.428-25 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JenniferROUSSELLE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice du Cabinet ;VU la commission d\u00e9livr\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric BALLET \u00e0 M. Jean-Pierre MERLO par laquelle il confie lasurveillance de ses droit de p\u00eache ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2019 reconnaissant l'aptitude technique de Jean-Pierre MERLO.Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs.\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : M. Jean-Pierre MERLO n\u00e9 le 18/05/1959 \u00e0 Toulouse (31) est agr\u00e9\u00e9 en qualit\u00e9 de gardep\u00eache particulier pour constater tous les d\u00e9lits et contraventions relatifs dans le domaine de la p\u00eachepr\u00e9vus par le code de l'environnement qui portent pr\u00e9judice aux droits de p\u00eache repr\u00e9sent\u00e9e par M.Fr\u00e9d\u00e9ric BALLET, sur le territoire des communes de Cl\u00e9ron et Scey-Maisi\u00e8res.Article 2 :Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON CedexT\u00e9l : 03 81 25 10 96Mel : armelle.courty@doubs.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde p\u00eache Jean Pierre MERLO 8\nCabinetDirection des S\u00e9curit\u00e9sP\u00f4le Polices Administratives\nArticle 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre MERLO doit \u00eatre porteur en permanencedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait lademande.Article 4 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture en cas de cessation defonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte desdroits du commettant.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais suivants :- Un recours gracieux adress\u00e9 au p\u00f4le polices administratives, direction des s\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecturedu Doubs ;- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 a Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur - DLPAJ- Place Beauvau \u201475800 PARIS cedex 08.- un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Besan\u00e7on - 30, rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00e8me mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00e8me mois suivant la date du rejet de votre re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique).li devra \u00eatre joint imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui du recours un copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, tout document utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de lad\u00e9cision administrative contest\u00e9e.Article 6: La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Jean-Pierre MERLO, sous couvert de M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration desAssociations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du Doubs et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs.\nBesan\u00e7on, = 7 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, \\directrice du cabinet\nJennifer ROUSSE\n8 bis, rue Charles Nodier25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/3\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2025-05-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde p\u00eache Jean Pierre MERLO 9","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-05-09T16:15:55+00:00","id":"8f69958f29a0c955cb60370dc9eb5db77feb8189f9dbae795ba34b9a175434e7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2025-071 du 09 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-09T14:07:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/43810/293653/file/recueil-25-2025-071-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}