{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2025-236\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /\nService Transitions, Ressources et Milieux (STRM)\n76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques aux\ntravaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de\nGournay-en-Bray (9 pages) Page 3\n76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et r\u00e9gularisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la\ncommune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la demande du syndicat mixte du\nlittoral de la Seine-Maritime (22 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT\n76-2025-10-31-00002 - AP n\u00b0 25-059 du 31-10-25 d\u00e9l\u00e9gation DMI (4\npages) Page 36\n76-2025-10-31-00003 - AP n\u00b025-060 DIPN - D\u00e9l\u00e9gation N. Bouferguene\n(3 pages) Page 41\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques aux\ntravaux de confortement des berges de l'Epte\nsurla commune de Gournay-en-Bray\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 3\nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Transitions Ressources et Milieux\nBureau Milieux Aquatiques et Marins\nAffaire suivie par\u00a0: Nicolas Gourbin\nT\u00e9l.\u00a0: 02 76 78 33 86\nM\u00e9l\u00a0: \nddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr\nR\u00e9f.\u00a0: 76-2025-0100024648\nArr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2025\nfixant les prescriptions sp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte  sur la\ncommune de Gournay-en-Bray\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6, R214-1 et suivant\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  13  f\u00e9vrier  2002  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux\nconsolidations, traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des\narticles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 23 mars 2022 approuv ant le\nSch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2023 fixant les prescriptions sp\u00e9cifiques au x travaux de\nconfortement des berges de l'Epte sur la commune de Gournay-en-Bray (tranche 1)\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-023 du 31 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signat ure \u00e0 M. Laurent\nTessier, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en mati\u00e8r e\nd'activit\u00e9s\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime\nCit\u00e9 administrative \u2013 38 cours Cl\u00e9menceau \u2013 BP76001 \u2013 76032 ROUEN CEDEX\nStandard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : \nwww.seine-maritime.gouv.fr\n1/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 4\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 25-044 du 28 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s\u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration concernant le renforcement des berges sur la commune de Gournay-en-\nBray d\u00e9pos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SIKA France, pour lequel un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 transmis en\ndate du 29 ao\u00fbt 2025\u00a0; \nVu la notification au p\u00e9titionnaire du projet d'arr\u00eat\u00e9 par mail en date du 17 octobre 2025 ;\nVu la r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire et l'absence de remarques sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 dat e du 23 octobre\n2025.\nConsid\u00e9rant -\nque la soci\u00e9t\u00e9 SIKA France exploite un site industriel riverain de l'Epte sur la commune  de\nGournay-en-Bray\u00a0;\nqu'au droit des parcelles AD0109 et AD0111, la berge de l'Epte supporte une voirie pr\u00e9sentant un\n\u00e9tat de d\u00e9gradation avanc\u00e9 du fait de l'affaissement de la berge\u00a0; \nque le maintien de cette voirie est n\u00e9cessaire au bon fonctionnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du site\nindustriel\u00a0;\nqu'afin de r\u00e9tablir et p\u00e9renniser la voie pr\u00e9cit\u00e9e il est n\u00e9cessaire de stabiliser la berge en rive\ndroite l'Epte au droit de ces parcelles\u00a0;\nque du fait de la hauteur et de l'emprise limit\u00e9e de la berge, la technique de conf ortement\nretenue consiste \u00e0 la mise en place d'enrochements sur l'ensemble du lin\u00e9aire concern\u00e9 par\nl'affaissement\u00a0; \nqu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des mesures permettant de limiter l'imp act sur le milieu\ndurant la phase travaux, notamment vis-\u00e0-vis du risque de relargage de mati\u00e8res en suspension\u00a0;\nque les travaux en lien direct avec le lit mineur sont pr\u00e9vus sur une p\u00e9riode comprise entre les\nmois de juin et octobre afin de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions hydrauliques favorables et de limiter\nl'impact des travaux sur les esp\u00e8ces fr\u00e9quentant le cours d'eau\u00a0;\nqu'il est n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un protocole d'intervention comprenant les mesures de  surveillance\ndu milieu durant la phase travaux\u00a0; \nqu'un suivi de la reprise v\u00e9g\u00e9tative sur la berge am\u00e9nag\u00e9e est pr\u00e9vu\u00a0;\nqu'il convient de prescrire la mise en \u0153uvre de mesures compensatoires en cas de non reprise de\nla v\u00e9g\u00e9tation des berges\u00a0;\nqu'il convient de formuler des prescriptions particuli\u00e8res en application de l'article R214-35 du\ncode de l'environnement\u00a0; \nqu'ainsi, les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement sont pr\u00e9serv\u00e9 s et\nnotamment la protection et la restauration des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et humides.\n2/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 5\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime\nARR\u00caTE\nArticle 1 \u2013 Identification du demandeur\nLa soci\u00e9t\u00e9 SIKA France SAS (SIRET\u00a0: 57223241100239) d\u00e9sign\u00e9 ci apr\u00e8s par \u00ab\u00a0le p\u00e9titionnaire\u00a0\u00bb peut, sous\nr\u00e9serve  du  respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  faire  ou  faire  r\u00e9aliser  les  travaux  de\nconfortement des berges de l'Epte sur un lin\u00e9aire de 130 m\u00e8tres. \nArticle 2 \u2013 Nomenclature Loi sur l'Eau\nLes travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 entrent dans le champ d'application de la rubrique suivante\u00a0: \nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiel s,\npar des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :\n1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m (A) ;\n2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m (D).\nD\u00e9claration\nL'ensemble des op\u00e9rations est men\u00e9 conform\u00e9ment aux engagements et valeurs annonc\u00e9s dans le\ndossier d\u00e8s lors qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 f\u00e9vrier 2002\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges\nsoumis \u00e0 d\u00e9claration et aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 \u2013 Am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9\nL'am\u00e9nagement est constitu\u00e9 d'enrochement sur un lin\u00e9aire de 130 m\u00e8tres. Les mat\u00e9riaux cons titutifs\nde l'enrochement pr\u00e9sente un calibre moyen compris entre 700 et 1200 kg.\nLes enrochements sont implant\u00e9s sur un g\u00e9otextile synth\u00e9tique.\nLes enrochements sont napp\u00e9s de terre v\u00e9g\u00e9tale et la berge est v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e.\nLe profil en travers du lit mineur de l'Epte n'est pas modifi\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux.\nLa localisation de la berge am\u00e9nag\u00e9e est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 Dispositions en phase travaux\n4.1 \u2013 Limitation des apports en MES et polluants li\u00e9s\nLe p\u00e9titionnaire veille par tout moyen \u00e0 limiter la remise en suspension des s\u00e9diments  environnants\ninduits par le projet et \u00e0 limiter ainsi les risques pour les nappes souterraines et les eaux superficielles.\nDes filtres \u00e0 MES sont install\u00e9s en pied de berge au droit de la zone de chantier, af in de pr\u00e9venir un\nd\u00e9part important de s\u00e9diments dans le cours d'eau.\nLes filtres sont maintenus durant la totalit\u00e9 de la phase de terrassement de la berge.\nLes filtres constitu\u00e9s de ballots de paille sont proscrits.\n3/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 6\n4.2 \u2013 Conditions d'implantation\nL'implantation des ouvrages et travaux est adapt\u00e9e aux caract\u00e8res environnementaux des milie ux\naquatiques ainsi qu'aux usages de l'eau. Les conditions d'implantation sont de nature \u00e0 \u00e9vit er ou, \u00e0\nd\u00e9faut,  \u00e0  limiter  autant  que  possible  les  perturbations  sur  les  zones  du  milieu,  tant  terrestre\nqu'aquatique. Elles n'engendrent pas de perturbations significatives du r\u00e9gime hydraulique du cours\nd'eau, ni n'aggravent le risque d'inondation \u00e0 l'aval comme \u00e0 l'amont, ni ne modifient  la composition\ngranulom\u00e9trique du lit mineur.\n4.3 \u2013 Plan de chantier et calendrier des travaux\nLe p\u00e9titionnaire \u00e9labore un plan de chantier comprenant cette description graphique et un planning\nvisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 moduler dans le temps et dans l'espace la r\u00e9alisation des  travaux et ouvrages\nen fonction\u00a0:\n\u2013\u00a0des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou m\u00e9t\u00e9orologiques,\n\u2013\u00a0de la sensibilit\u00e9 de l'\u00e9cosyst\u00e8me et des risques de perturbation de son fonctionnement,\n\u2013\u00a0de la nature et de l'ampleur des activit\u00e9s de navigation, de p\u00eache et d'agr\u00e9ment.\nLes travaux sont effectu\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de crues. Ils sont r\u00e9alis \u00e9s lorsque leur impact sur la\nreproduction piscicole est le plus faible et que les niveaux d'eau sont bas. Ainsi, les travaux en lien\ndirect avec le lit mineur sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\ner\n juin et le 31 octobre.\nLes travaux forestiers, notamment ceux pr\u00e9paratoires au chantier et n\u00e9cessitant des abattages d'arbres\nsont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode comprise entre le 1\ner\n ao\u00fbt et le 15 mars. \u00c0 d\u00e9faut, le p\u00e9titionnaire s'assure\nde l'absence totale de nidification avant abattage. \n4.4 \u2013 D\u00e9blais\nLes d\u00e9blais lorsqu'ils ne sont pas r\u00e9employ\u00e9s sur place, sont export\u00e9s hors lit majeur et zone humide.\nUne zone de stockage temporaire des d\u00e9blais est implant\u00e9e dans la zone de chantier. Sa localisation et\nsuperficie sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des services instructeurs au travers du document mentionn\u00e9\n\u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent. \nL'ensemble des mat\u00e9riaux est \u00e9vacu\u00e9 de la zone de stockage temporaire \u00e0 l'issue des travaux.\n4.5 \u2013 Remise en \u00e9tat des lieux\nPour chaque site, les lieux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat apr\u00e8s les travaux. Il s'agit notamment :\n\u2022 d'exporter hors de l'emprise du cours d'eau les d\u00e9blais li\u00e9s aux travaux (hors r\u00e9utilisation pr\u00e9vue\ndans la demande)\u00a0;\n\u2022 de retirer tous les mat\u00e9riaux apport\u00e9s pendant le chantier\u00a0;\n\u2022 de r\u00e9colter tous les d\u00e9chets issus des travaux afin de les exporter hors  du site, le br\u00fblage de\nd\u00e9chets \u00e9tant interdit, des d\u00e9rogations \u00e9tant possibles pour les esp\u00e8ces \u00e0 caract\u00e8re invasif\u00a0;\n\u2022 de reconstituer la v\u00e9g\u00e9tation rivulaire ab\u00eem\u00e9e ou coup\u00e9e \u00e0 l'aide d'essences locales et adapt\u00e9es\n(saules, fr\u00eanes, aulnes\u2026)\u00a0;\n\u2022 de remettre \u00e0 l'\u00e9tat initial les voiries utilis\u00e9es pour l'acc\u00e8s au chantier.\n4.6 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 des chantiers et risques de crues\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en \u00e9tiage pour limiter le risque de submersion des chantiers par des crues. Le\np\u00e9titionnaire s'assure du suivi de la pluviom\u00e9trie et des d\u00e9bits du cours d'eau, de ses bras secondaires\net de ses affluents afin de pouvoir anticiper l'arriv\u00e9e d'une \u00e9ventuelle crue, arr\u00eater suffisamment t\u00f4t les\nchantiers et \u00e9vacuer les personnels et les mat\u00e9riels.\n4/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 7\n4.7 \u2013 Pollution accidentelle\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution ou un d\u00e9sor dre dans\nl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, le p\u00e9titionnaire prend toutes  les mesures possibles\npour y mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont  interrompus jusqu'\u00e0 ce\nque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement. Il en inf orme dans les\nmeilleurs d\u00e9lais le pr\u00e9fet, le service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la Direction D \u00e9partementale des\nTerritoires et de la Mer et le maire.\nAfin d'\u00e9viter toute pollution notamment par les hydrocarbures pendant la phase de chantier,  li\u00e9e \u00e0 la\npr\u00e9sence d'engins, les prescriptions suivantes sont \u00e0 respecter\u00a0:\n1\u00b0) Les engins de chantier sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n2\u00b0) Les engins utilis\u00e9s fonctionnent \u00e0 l'huile biod\u00e9gradable. \n3\u00b0) L'entretien des engins (vidanges\u2026) sur le site est interdit.\n4\u00b0) Les engins, et notamment les circuits hydrauliques, sont v\u00e9rifi\u00e9s avant le d\u00e9but du  chantier, de\nmani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les fuites.\n5\u00b0) Les vitesses des engins de chantier sont limit\u00e9es.\n6\u00b0) Tout stockage d'hydrocarbures sur le chantier est interdit.\n7\u00b0) Les entreprises travaillant \u00e0 proximit\u00e9 de r\u00e9seau hydraulique (cours d'eau, \u00e9tangs \u2026) disposent,\nsur le chantier, de barrages flottants pour contenir une \u00e9ventuelle pollution accidentelle par les\nhydrocarbures.\nUn plan de pr\u00e9vention en cas de pollution est mis en \u0153uvre pour la phase de chantier.\nToutes dispositions utiles sont prises pour \u00e9viter tout d\u00e9versement, m\u00eame accidentel, de produits\nsusceptibles par leur nature d'entra\u00eener une contamination des eaux souterraines et/ou des eau x\nsuperficielles pendant les travaux et apr\u00e8s leur ach\u00e8vement.\nArticle 5 \u2013 Suivi des am\u00e9nagements\nUn suivi de la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation est effectu\u00e9 sur le lin\u00e9aire de berge confort\u00e9. Cette reprise\nv\u00e9g\u00e9tative permet la reconstitution d'une ripisylve pr\u00e9sentant une densit\u00e9 de sujets ligneux au  moins\n\u00e9quivalente \u00e0 15 sujets par tron\u00e7on de 100 m\u00e8tres lin\u00e9aires. \nEn l'absence d'une reprise de la v\u00e9g\u00e9tation dans un d\u00e9lai de 1\u00a0an \u00e0 compter de la  finalisation des\ntravaux, des mesures compensatoires visant la restauration de berge sur un lin\u00e9aire \u00e9 quivalent sont\nmises en \u0153uvre. Les mesures envisag\u00e9es sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet pr\u00e9alablement. Elles\nsont effectives au plus tard 18\u00a0mois apr\u00e8s la fin du chantier. \nArticle 6 \u2013 Compte-rendu de chantier et plan de r\u00e9colement\nLe p\u00e9titionnaire, \u00e9tablit au fur et \u00e0 mesure de l'avancement des travaux un compte -rendu de chantier,\ndans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les\nprescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu et sur\nl'\u00e9coulement des eaux.\nIl inclut \u00e9galement un reportage photo de chaque ouvrage pour permettre d'\u00e9valuer la progre ssion du\nchantier et d'avoir un regard sur le \u00ab\u00a0avant/apr\u00e8s\u00a0\u00bb am\u00e9nagement.  Ce compte-rendu est mis \u00e0 la\ndisposition des services charg\u00e9s de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine -Maritime et \u00e0 l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\n\u00c0 la fin des travaux, il adresse au pr\u00e9fet le plan de r\u00e9colement comprenant le profil en long et les profils\nen travers de la partie du cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e, les mesures de d\u00e9bit r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s travaux, ainsi que\nle ou les compte(s)-rendu(s) de chantier. Ces documents sont fournis en format informatique, et, en ce\nqui concerne le plan de r\u00e9colement, en format papier. \n5/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 8\nArticle 7 \u2013 Interdiction g\u00e9n\u00e9rale\nLe d\u00e9versement ou le d\u00e9p\u00f4t de substances de nature \u00e0 polluer les eaux superficielles ou souterraines\nest interdit aux abords des cours d'eau.\nL'usage de produits phytosanitaires est interdit \u00e0 moins de cinq m\u00e8tres des cours d'eau.\nArticle 8 \u2013 Conformit\u00e9 au dossier et modifications \nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont sit u\u00e9s, install\u00e9s et\nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de d\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9 alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage est port\u00e9e, avant\nsa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 9 \u2013 Entretien \nLe p\u00e9titionnaire assure l'entretien r\u00e9gulier du cours d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L215-14 du code de\nl'environnement. Plus particuli\u00e8rement, il assure l'entretien r\u00e9gulier et le maintien en \u00e9tat des ouvrages.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s aux installations\nLes travaux n'entravent pas l'acc\u00e8s et la continuit\u00e9 de circulation sur les berges, en toute s\u00e9curit\u00e9 et en\ntout temps, aux agents charg\u00e9s des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1 du code de l'environnement, ainsi\nqu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes pouvant d\u00e9couler des au tres\nr\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 11 \u2013 Contr\u00f4le\nLe service en charge de la police de l'eau \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoire s et de la Mer\npeut, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les travaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment\nvisuels et cartographiques et par analyses. Le d\u00e9clarant permet aux agents charg\u00e9s du  contr\u00f4le de\nproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des\npr\u00e9sentes prescriptions.\nTous les documents demand\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et permettant la v\u00e9rification de sa bonne\nex\u00e9cution  sont  tenus  \u00e0  la  disposition  du  service  charg\u00e9  de  la  police  de  l'eau  \u00e0  la  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires et de la Mer.\nArticle 12 \u2013  Sanctions\nEn cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire est passible  des sanctions\nadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement et des sanctions\np\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles L216-6 \u00e0 L216-13.\nArticle 13 \u2013 Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 14 \u2013 Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent acte ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d' obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 15 \u2013 Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsi que les principales\nprescriptions auxquelles cette op\u00e9ration est soumise, est affich\u00e9 dans la mairie de Gou rnay-en-Bray\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n6/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 9\nUn proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis\nau service en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre directement contest\u00e9 devant le Tribunal administratif de  Rouen, dans les\nconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R514-3-1 du code de l'environnement \u00a0:\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle  la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d \u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible  par le site\u00a0:\nwww.telerecours.fr\nArticle 17 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine Maritime, le maire de Gournay-en-Bray , le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d e l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCopie de cet arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au (\u00e0 la)\u00a0: \n\u2212 chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Seine-Maritime,\n\u2212 directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie,\n\u2212 pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Maritime,\n\u2212 directrice territoriale du secteur Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,\n\u2212 pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementales des associations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de prot ection des\nmilieux aquatiques de la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen, le 23 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\net par subd\u00e9l\u00e9gation\nP.J.\u00a0: annexes \n7/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 10\n5\" le Mesnil |\nAnnexe 1\u00a0: Localisation du site\n8/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 11\nAnnexe 2\u00a0: Localisation de la berge am\u00e9nag\u00e9e\n9/9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les prescriptions\nsp\u00e9cifiques aux travaux de confortement des berges de l'Epte surla commune de Gournay-en-Bray 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de la Seine-Maritime\n76-2025-10-24-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation et r\u00e9gularisation du\nsyst\u00e8me d'endiguement dit de\nSaint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la\ncommune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la demande\ndu syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n13\nPREFET NE | Direction d\u00e9partementaleMARITIME _ des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Aur\u00e9lien CLAEYST\u00e9l. : 02.76.78.33.85.M\u00e9l. : aurelien.claeys@seine-maritime.gouv.frDossier n\u00b0 76-2023-00181\nVUVuVu\nVU\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 du 9 & (CT, 2025portant autorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement et r\u00e9gularisationau titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit deSaint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la demande dusyndicat mixte du littoral de la Seine-MaritimeLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code l'environnement, notamment ses articles L. 214-3, R. 181-45, R. 214-1 et suivants,R..554-1 et suivants, ainsi que les articles R. 562-12 \u00e0 R. 562-17 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;les lois n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la R\u00e9publique ; |le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles des\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb.l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de danger des diguesorganis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s, en vue depr\u00e9venir les inondations et les submersions ;l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation, et mettant en cause ou \u00e9tantsusceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;l'arr\u00eat\u00e9 du 15 novembre 2017 pr\u00e9cisant les cat\u00e9gories et les crit\u00e8res des agr\u00e9ments desorganismes intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, ainsi que l'organisationadministrative de leur d\u00e9livrance ;Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime \u2014 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n14\nVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu-Vu\nVuVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Seine-Normandie;le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00e9tiers normands, approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassinen date du 23 mars 2022;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2011 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant la digue deprotection de la zone de Saint-Aubin-sur-Mer;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte du littoral de laSeine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 juillet 2024 portant approbation des inventaires relatifs auxfray\u00e8res et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et des crustac\u00e9sdans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 septembre 2024 d\u00e9rogeant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de caducit\u00e9 del'autorisation de la digue de Saint-Aubin-sur-Mer et \u00e0 la fin de l'exon\u00e9ration deresponsabilit\u00e9 pr\u00e9vue par le IV de l'article R. 562-14 du code de l'environnement;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2025 portant modification des statuts du syndicat mixte dulittoral de la Seine-Maritime (SML 76) ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-049 du 25 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, sous-pr\u00e9fetde Rouen ;le rapport de surveillance 2015-2021 \u00e9tabli par le syndicat mixte du littoral de laSeine-Maritime pour la digue de protection de la zone de Saint-Aubin-sur-Mer;la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29 juin 2023 par le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime,r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer sous lenum\u00e9ro 76-2023-00181, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement deSaint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et prot\u00e9geant aumaximum 86 personnes (dont six r\u00e9sidents) ;l'accus\u00e9 de r\u00e9ception au guichet unique de l'eau du 3juillet 2023 ;l'ensemble des pi\u00e8ces de la demande susvis\u00e9e et notamment l'\u00e9tude de dangers (rapportn\u00b0 A120637) r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 ANTEA GROUP, \u00e9tablie conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 214-116 du code de l'environnement;les avis des 23 octobre 2023 et 11 avril 2025, ainsi que le retour courriel sur la nouvelle versiondu document d'organisation du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime en date du24 juin 2025 du service de contr\u00f4le et s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Normandie;l'avis du 6 septembre 2024 du service mer, littoral et environnement marin (SMLEM) de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, en tant quegestionnaire du domaine public maritime (DPM);la demande de compl\u00e9ments au dossier de r\u00e9gularisation susvis\u00e9, adress\u00e9e par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 25 octobre 2023 et lesdocuments compl\u00e9mentaires transmis en r\u00e9ponse par le p\u00e9titionnaire le 13 mars 2025 et le23 juin 2025;la convention de gestion des batardeaux et des usages sur la digue/syst\u00e8me d'endiguement deSaint-Aubin-sur-Mer entre la commune de Saint-Aubin-sur-Mer et le syndicat mixte du littoralde la Seine-Maritime ;\n2/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n15\nVu\nVu\nVu\nle courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime duJer juin 2022, sign\u00e9 par le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, portant prorogation de 18 mois du d\u00e9laidu d\u00e9p\u00f4t au service police de l'eau du dossier de demande de r\u00e9gularisation du syst\u00e8med'endiguement susvis\u00e9, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, soit ala date butoir du 30juin 2023;le courriel de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du9 juillet 2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observation sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire sous 30 jours ;les observations du b\u00e9n\u00e9ficiaire du 25juillet 2025.Consid\u00e9rant -que la digue de Saint-Aubin-sur-Mer, exploit\u00e9e par le d\u00e9partement de la Seine-Maritimejusqu'en 2019, a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime parl'interm\u00e9diaire de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4te d'Alb\u00e2tre, autorit\u00e9 comp\u00e9tenteen mati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI);que la demande d'autorisation de syst\u00e8me d'endiguement est legtimemient port\u00e9e par lesyndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime;que depuis janvier 2023, les ouvrages (digues, \u00e9pis, etc) situ\u00e9s sur le domaine public maritime(DPM) sont conc\u00e9d\u00e9s au syndicat mixte du littoral de la Seine- Maritime, via une convention deconcession d'utilisation du DPM;qu 'il convient que le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime prenne en compte lesrisques de projections de galets ;que l'\u00e9tude de dangers (EDD) r\u00e9alis\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes agr\u00e9\u00e9 ANTEA GROUP pour lecompte du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime a eu recours aux mod\u00e8les de lasoci\u00e9t\u00e9 DHI, \u00e0 savoir le mod\u00e8le hydrodynamique r\u00e9gional HDNE et le mod\u00e8le r\u00e9gional depropagation des vagues en Europe du Nord SWNE ;que le syst\u00e8me d'endiguement, objet de la pr\u00e9sente autorisation, est compatible avec le plande gestion des risques d'inondation (PGRI);que le syst\u00e8me d'endiguement est travers\u00e9 par un cours d'eau canalis\u00e9, le Dun;qu'a ce titre, il est n\u00e9cessaire de favoriser les connexions terre-mer au droit de la basse vall\u00e9ede ce fleuve c\u00f4tier;que le syst\u00e8me d'endiguement, objet de la pr\u00e9sente autorisation, est compatible avec lesch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux ;qu'une aire de stationnement communale (parking de la plage) est situ\u00e9e en arri\u00e8re dusyst\u00e8me d'endiguement;qu'un espace naturel sensible (ENS) g\u00e9r\u00e9 par le d\u00e9partement de la Seine-Maritime, englobele syst\u00e8me d'endiguement, le parking communal et la basse vall\u00e9e du Dun en. arri\u00e8re(cf. annexe 1);que depuis 2020, le d\u00e9partement de la Seine-Maritime et le conservatoire du littoral,observent une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 environnementale de l'espace naturel sensible, dufait d'une alimentation en eau saline plus faible ;que des mesures de gestion et de restauration des milieux sont envisag\u00e9es a court et moyenterme afin d'am\u00e9liorer les connexions entre le milieu marin et les milieux continentaux enamont de l'ouvrage ;que les am\u00e9nagements visant une am\u00e9lioration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique et hydrauliquefavorables \u00e0 l'environnement ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s comme substantiels, d\u00e8s lors que las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est assur\u00e9e;que le syst\u00e8me d'endiguement se trouve \u00e0 proximit\u00e9 des sites Natura 2000, directive habitats\u00ab Littoral Cauchois \u00bb et directive oiseaux \u00ab Littoral Seino-Marin \u00bb ;\n3/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n16\nqu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le syst\u00e8med'endiguement, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies ant\u00e9rieurement \u00e0 ladate de publication du d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables auxouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s, en vue de pr\u00e9venir les inondations aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9des ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation en cours de validit\u00e9 lors dud\u00e9p\u00f4t du dossier et ayant fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9rogeant \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance decaducit\u00e9 de l'autorisation ;- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels ;- peut \u00eatre autoris\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire pris en application del'article R. 181-46 du code de l'environnement.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-MaritimeARR\u00caTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1\u00b0- Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, estb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le_ pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb ou le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime, dont le num\u00e9ro SIRET est le 20009098300012, ason si\u00e8ge social situ\u00e9 au 16 grand quai, 76400 FECAMP.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsique les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce m\u00eame code.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation, d\u00e9livr\u00e9e pour la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement tientlieu d'autorisation, en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le syst\u00e8me d'endiguement rel\u00e8ve des rubriques \u00abinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s \u00bbsuivantes, telles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime311.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours] Aytorisationd'eau, constituant :1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues (A);2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pourle d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ;31.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le| aytorisation \u00a9profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux vis\u00e9s a la rubrique 31.4.0, ou conduisant a lad\u00e9rivation d'un cours d'eau:1\u00b0 sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 100 m (A);\n4/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n17\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime31.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9| D\u00e9clarationn\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans uncours d'eau sur une longueur :2\u00b0 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D).3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation1\u00b0 surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m\u00b0 (A) ; Autorisation3.2.6.0. Ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations etles submersions :- syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A);41.2.0. Travaux d'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en|Autorisationcontact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur cemilieu :1\u00b0 d'un montant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 900 000 euros (A) ;\nTITRE II - CARACTERISTIQUES DU SYST\u00c8ME D'ENDIGUEMENTArticle 3 - Composition du syst\u00e8me d'endiguement31 - Syst\u00e8me d'endiguementSur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, le syst\u00e8med'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer, d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaireet dont la carte de situation figureen annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 :* des tron\u00e7ons suivants :Nom Longueur | Situation du Coordonn\u00e9es | Coordonn\u00e9es | Altim\u00e9trie |Composition/(ml) tron\u00e7on de Lambert 93 |Lambert 93 |(m NGF) Structureeee d\u00e9but finDigue de 1140 Perr\u00e9 Xdeb : Xfin : Entre 7,90 | Mur chasseSaint parabolique |546753.777 |546873.4 m NGF et parabolique enRASE a (Perr\u00e9 Ydeb : Yfin : 8,70 m NGF te cyc opener 6979305.775 |6979323.338 mr vi onesde palplanchesm\u00e9talliques430 Perr\u00e9 Xdeb : Xfin : Entre 7,90 |Mur chasseparabolique |546873428 |547286.417 m NGF et|parabolique enEst (Perr\u00e9 B) - Ydeb : Yfin : 8,00 m NGF a cyclopeen6979323.272 |6979401.413 sale hahade palplanchesm\u00e9talliques\n5/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n18\n\u00ab des ouvrages suivants qui compl\u00e8tent la protection :- un \u00e9pi-cale de mise \u00e0 l'eau (\u00e9pi n\u00b0 1) d'environ 30 m de longueur en b\u00e9ton se situant surl'extr\u00e9mit\u00e9 Ouest du syst\u00e8me d'endiguement. Son r\u00f4le est de capter les s\u00e9diments en amont etd'\u00e9viter tout contournement de la d\u00e9fense longitudinale en engraissant le haut de plage ;- les \u00e9pis n\u00b0 2, 3 et 5 ont pour but de capter les galets transitant, et par cons\u00e9quent, d'\u00e9lever leniveau de plage en pied d'ouvrages. Ce cordon de galets prot\u00e8ge les ouvrages en absorbantune partie de l'\u00e9nergie de la houle dans la plupart des conditions ;- un \u00e9pi buse (\u00e9pi n\u00b0 4) dont le r\u00eale premier est de servir d'exutoire principal au cours d'eau leDun alors que son r\u00f4le secondaire est similaire aux autres \u00e9pis (capter les galets transitant sur laplage) ; |- les murets de second rang (altim\u00e9trie comprise entre 8,20 m NGF et 8,60 m NGF);- une rampe d'acc\u00e8s, reliant la cr\u00eate de digue aux terrains bas en arri\u00e8re (fin de la RD 237).\u00a2 des dispositifs suivants de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques :- un exutoire du cours d'eau le Dun. Celui-ci est maintenu en flux libre, sans ouvrage de gestionhydraulique;- un r\u00e9seau d'eaux pluviales (EP). Celui-ci comporte notamment des ouvrages hydrauliques auniveau de : |- l'\u00e9pi n\u00b0 3 qui int\u00e8gre un exutoire du r\u00e9seau d'eaux pluviales d'un diam\u00e8tre 500 mm, \u00e9quip\u00e9d'un clapet anti-retour contre les intrusions marines ;- l'\u00e9pi n\u00b0 5 qui int\u00e8gre un exutoire du r\u00e9seau d'eaux pluviales, d'un diam\u00e8tre de 500 mm,\u00e9quip\u00e9 d'un clapet anti-retour et qui est \u00e9galement un d\u00e9bouch\u00e9 secondaire du coursd'eau le Dun. |Les r\u00e9seaux passant par les \u00e9pis n\u00b0 3 et 5 remplissent la mission de d\u00e9versoir en cas de crue du Dun.. de quinze batardeaux (localisation en annexe 2) de fermeture des acc\u00e8s au premier et au secondrang. :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose au minimum d'un double de chaque batardeau par s\u00e9curit\u00e9.Afin d'assurer une bonne gestion de tous les organes de man\u0153uvres permettant l'assurance desenjeux situ\u00e9s derri\u00e8re le syst\u00e8me d'endiguement, la gestion de ces ouvrages est assur\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 la convention pr\u00e9cit\u00e9e, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 13 mars 2025. En cas de nouvelle .convention ou de mise \u00e0 jour, le gestionnaire transmet une copie au service police de l'eau de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au service de contr\u00f4leet de s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie dans les meilleurs d\u00e9lais.Le lin\u00e9aire total du syst\u00e8me d'endiguement est de 570 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\n6/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n19\nLes coordonn\u00e9es Lambert 93 des extr\u00e9mit\u00e9s du syst\u00e8me d'endiguement sont:Nom Fonction Xdeb Ydeb XfinEpi 01 Epi 546751.048 6979341.182 546755.402 6979306.008Epi02 \u2014s Epi. |546873.601 6979322.955 546857.039 6979353.423Epi03 Epi 546969.812 6979374.811 546974.784 6979334.536'Rampel Rampe | 546838.526 6979338.823 546841.548 | 6979318.359Epi 05 Epi 547191.174 6979413.035 547202.092 6979372.079Epi 06 Epi 547297.908 6979464.603 547323.315 6979415.791Epibuse Epibuse 547069.467 6979390.009 547077.948 6979348.181Perr\u00e9A |Perr\u00e9 | 546753.777 6979305.775 546873.4 | 6979323.338Perr\u00e9B Perr\u00e9 546873.428 6979323.272 547286.417 6979401.413Muret Muret 546756.5 | 6979294.1 54724938 | 6979632.39 \u00a93.2 - El\u00e9ments naturels3.21 - \u00c9l\u00e9ments naturels participant \u00e0 la protection du syst\u00e8me d'endiguementLes caract\u00e9ristiques des \u00e9l\u00e9ments naturels sont les suivantes :Le cordon de galets adoss\u00e9 le long du syst\u00e8me d'endiguement apporte une protectionsuppl\u00e9mentaire contre les inondations par submersions marines.D'Ouest en Est, au droit de la plage de Saint-Aubin-sur-Mer, un cordon de galets est pr\u00e9sent enpermanence. |\u00c0 l'extr\u00e9mit\u00e9 Ouest et Est du syst\u00e8me d'endiguement, la digue ma\u00e7onn\u00e9e s'appuie contre la falaise,assurant la fermeture hydraulique du syst\u00e8me.3.2.2 - Autres \u00e9l\u00e9ments naturels \u00e0 consid\u00e9rerLe cours d'eau Le Dun traverse le syst\u00e8me d'endiguement par l'interm\u00e9diaire d'un \u00e9pi-buse (\u00e9pi n\u00b0 4)et par une partie du r\u00e9seau d'eaux pluviales pour son bras secondaire (\u00e9pis n\u00b0 5, voir annexe 2).Article 4 - Classe du syst\u00e8me d'endiguementAu vu de la demande susvis\u00e9e et de l'estimation du nombre de personnes pr\u00e9sentes dans la zoneprot\u00e9g\u00e9e (86 personnes dont six r\u00e9sidents), le syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9crit \u00e0 l'article 3 rel\u00e8ve de laclasse C au sens de l'article R. 214-113 du code de l'environnement. |TITRE III - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACT\u00c9RISTIQUES DELA ZONE PROT\u00c9G\u00c9EArticle 5 - Niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguementEn application de l'article R. 214-119 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le syst\u00e8me d'endiguement et retenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire correspond a un niveau d'eau marinmaximum au lieu de r\u00e9f\u00e9rence soit 5,55 m NGF, combin\u00e9 a une hauteur significative de houle (au |large) de Hs= 4 m. Il correspond au niveau de s\u00fbret\u00e9 et pr\u00e9sente une p\u00e9riode de retour estim\u00e9e -entre 30 et 50 ans. | |\n7/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n20\nLe couple Niveau/houle est d\u00e9fini au point de r\u00e9f\u00e9rence, situ\u00e9 a environ 3 km au large du trait dec\u00f4te au droit du site d'\u00e9tude, utilis\u00e9 pour les analyses m\u00e9t\u00e9o-oc\u00e9aniques issues des mod\u00e9lisations.Les coordonn\u00e9es de ce point sont :- long : 0.86, lat : 49.92 dans le syst\u00e8me g\u00e9ographique WGS84;+ 0\u00b051'36.0000\" E, 49\u00b055'12.0000\" N dans le syst\u00e8me GPS standard lon/lat (Sexagesimal).La localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection est report\u00e9e sur la carte enannexe 3.Article 6 - D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite soustraire \u00e0 la submersion marine par lesyst\u00e8me d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 4.Article 7 - Listes des communes dont le territoire est int\u00e9gr\u00e9 en tout ou partie dans la zoneprot\u00e9g\u00e9eLa zone prot\u00e9g\u00e9e fait partie de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.Article 8 - Population de la zone prot\u00e9g\u00e9eLa population de la zone prot\u00e9g\u00e9e est estim\u00e9e, dans la demande susvis\u00e9e, \u00e0 86 personnes dontsix r\u00e9sidents. :Tout changement dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, de nature \u00e0 modifier de fa\u00e7on notable la population de lazone prot\u00e9g\u00e9e est port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.\nTITRE IV ~ PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES ALASECURITE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTArticle 9 - Principe g\u00e9n\u00e9ralConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesyst\u00e8me d'endiguement sont con\u00e7ues, entretenues et surveill\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 dela protection procur\u00e9e par ce syst\u00e8me pour l\u00e0 zone consid\u00e9r\u00e9e contre les inondations provoqu\u00e9espar les submersions marines.Article 10 - Actualisation de l'\u00e9tude de dangersConform\u00e9ment au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers dusyst\u00e8me d'endiguement est actualis\u00e9e au minimum tous les 20 ans. Elle est transmise par leb\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de laDREAL Normandie, et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime.Elle est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, et conforme auxtextes en vigueur.Les \u00e9tudes de dangers sont syst\u00e9matiquement accompagn\u00e9es d'un \u00e9crit du b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cisant,le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures qu'il s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre pour rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels d\u00e9fautsou d\u00e9sordres, ou pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage et qui sont propos\u00e9es dans ces documents.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers est port\u00e9e\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\n8/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n21\nArticle 11 - Dossier techniqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscompl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique, ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. Il comprend \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de r\u00e9gulation des \u00e9coulements hydrauliques.En cas de modification d\u00fbment autoris\u00e9e, le dossier technique est mis \u00e0 jour et disponible d\u00e8s la findes travaux.Le dossier technique est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.Article 12 - Document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillancedes ouvrages en toutes circonstancesLe document pr\u00e9sentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les v\u00e9rifications et visites techniquesapprofondies, le dispositif d'auscultation mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 17, les moyens d'information etd'alerte de la surveillance des crues et des temp\u00eates et des ouvrages, est tenu \u00e0 jour.Ce document concerne les ouvrages vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute modification notablede ce document est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et est transmise au service de la DREALNormandie en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, ainsi qu'au service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime. |Toutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'\u00e9tude de dangers, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquellesl'alerte est donn\u00e9e quand une crue ou un \u00e9v\u00e9nement m\u00e9t\u00e9o marin risque de provoquer unemont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protection garantie par le syst\u00e8me d'endiguement, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirm\u00e9es, sontport\u00e9es \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise.Le gestionnaire met \u00e0 jour son document d\u00e9crivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretienet la surveillance des ouvrages en toutes circonstances afin d'y int\u00e9grer les actions de s\u00e9curit\u00e9,d'entretien et de r\u00e9parations courantes r\u00e9alis\u00e9es par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer ou parlui-m\u00eame sur les batardeaux et le r\u00e9seau d'eau pluviale.Vaire de stationnement communale est situ\u00e9e dans la zone prot\u00e9g\u00e9e, et ne doit pas avoird'inondation par le r\u00e9seau des eaux pluviales. Le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime doits'assurer que les consignes permettent le bon fonctionnement de ses ouvrages hydrauliques avantla survenue de niveaux marins pouvant entra\u00eener une inondation de l'aire de stationnement parremont\u00e9e d'eau marine par les r\u00e9seaux. En cas d'inondation de l'aire de stationnement,quelque soit son origine, le syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime s'assure en lien avec lescollectivit\u00e9s du secteur de la mise en d\u00e9fens de la zone inond\u00e9e et installe un balisage adapt\u00e9 dansles plus brefs d\u00e9lais.Un porter-\u00e0-connaissance, comprenant le document d'organisation mis \u00e0 jour, est transmis auservice de la DREAL Normandie en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques et au service encharge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et \u00e0 l'occasion de toute modification notable des informations\u00e9voqu\u00e9es ci-dessus. |\n9/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n22\nArticle 13 - V\u00e9g\u00e9tationLes modalit\u00e9s de gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sont d\u00e9taill\u00e9es dans le document d'organisation pr\u00e9vu \u00e0l'article 12. Il pr\u00e9cise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard deinteraction possible de la v\u00e9g\u00e9tation avec le systeme d'endiguement. |Aucune plantation de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse (arbuste et arbre) n'est autoris\u00e9e sur la cr\u00eate, sur les taluset sur une bande de 5 m\u00e8tres de large autour du syst\u00e8me d'endiguement.Article 14 - Gestion des galetsAfin de pr\u00e9server la protection suppl\u00e9mentaire apport\u00e9e par le cordon de galets existant, leramassage de galets est interdit tout le long du syst\u00e8me d'endiguement, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9epar le service en charge de la domanialit\u00e9 maritime de la direction d\u00e9partementale des territoires:et de la mer de la Seine-Maritime.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire signale les risques de projections de galets lors des temp\u00eates, afin de permettre las\u00e9curit\u00e9 des personnes, en lien avec la commune. \u00c0 l'issue de ces \u00e9v\u00e9nements, en lien avec lescollectivit\u00e9s, il contribue au ramassage des galets situ\u00e9s en arri\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement sur lavoirie et sur le parking pour regarnir le cordon de galets prot\u00e9geant le syst\u00e8me d'endiguement.Le cordon de galets s'\u00e9talant tout au long du syst\u00e8me d'endiguement est surveill\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaireau minimum une fois par an. Le niveau et l'\u00e9paisseur du cordon de galets sont mesur\u00e9s, ou \u00e0 d\u00e9fautestim\u00e9s, afin de suivre son \u00e9volution dans le temps.Article 15 - ExercicesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise li\u00e9e\u00e0 la protection contre les inondationsapport\u00e9es par le syst\u00e8me d'endiguement.La mise en place compl\u00e8te du syst\u00e8me d'endiguement (comprenant les batardeaux) est effectu\u00e9eau moins une fois par an. Le temps de montage est enregistr\u00e9.De plus, un exercice complet est r\u00e9alis\u00e9 au minimum tous les six ans sur le syst\u00e8me d'endiguementde Saint-Aubin-sur-Mer.Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise dub\u00e9n\u00e9ficiaire et le montage complet du syst\u00e8me d'endiguement peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titrequ'un exercice.Le p\u00e9titionnaire effectue au moins un exercice tous les deux ans sur l'un de ses syst\u00e8mesd'endiguement littoraux dont il a la gestion.Les exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement,d'une \u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0jour et modifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans laprochaine actualisation de l'\u00e9tude de dangers.Article 16 - Registre de l'ouvrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un registre au sens du 3\u00b0 du | del'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien du syst\u00e8me d'endiguement, aux conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 son environnement.Le registre de l'ouvrage est conserv\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat en chargedu contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9des ouvrages hydrauliques et de la police de l'eau.\n10/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n23\nArticle 17 - Suivi altim\u00e9trique (dispositif d'auscultation)Un suivi altim\u00e9trique des cr\u00eates de digues et des murets de second rang, ou \u00e0 d\u00e9faut de l'ensembledu syst\u00e8me d'endiguement, est r\u00e9alis\u00e9 au minimum tous les cing ans. Les r\u00e9sultats sont conserv\u00e9sdans le dossier technique de l'ouvrage. Les lev\u00e9s topographiques sont r\u00e9alis\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance durapport de surveillance pour \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans ce dernier.Si le r\u00e9sultat topographique ne varie pas, ou peu, \u00e0 chaque campagne de lev\u00e9, en concordance avecla r\u00e9alisation de la visite technique approfondie (VTA) et du rapport de surveillance, la fr\u00e9quencede cinq ans pourra \u00eatre revue sur proposition du p\u00e9titionnaire aupr\u00e8s du service en charge de lapolice de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime, apr\u00e8s avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.Article 18 - Rapport de surveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit et transmet au pr\u00e9fet, ainsi qu'au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie, un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenantla synth\u00e8se des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatationseffectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res, lors des v\u00e9rifications apr\u00e8s crue et lors des visites- techniques approfondies.La p\u00e9riodicit\u00e9 des rapports de surveillance est fix\u00e9e par l'article R. 214-126 du code del'environnement, \u00e0 savoir tous les six ans \u00e0 compter du dernier rapport transmis. |Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le syst\u00e8me d'endiguement, y comprisses dispositifs de r\u00e9gularisation des \u00e9coulements hydrauliques. Il est transmis dans le mois suivant sar\u00e9alisation.Le premier rapport de surveillance porte sur la p\u00e9riode 2022-2027 et est transmis avant le 31 mars2028.Article 19 - Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages d\u00e9crits \u00e0 l'article 3.La premi\u00e8re VTA effectu\u00e9e en application des articles R. 214-123 et R. 214-124 du code del'environnement est r\u00e9alis\u00e9e entre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le premier rapport desurveillance vis\u00e9 \u00e0 l'article 18. Les visites techniques approfondies ult\u00e9rieures sont r\u00e9alis\u00e9es au moinsune fois entre deux rapports de surveillance. \u2014Une VTA est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en application del'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du syst\u00e8me d'endiguementobjet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout rapport de VTA est transmis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire au service de la DREAL Normandie en chargede la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques, au plus tard dans le cadre de la transmission du rapportde surveillance. Il est accompagn\u00e9 de commentaires relatifs aux suites donn\u00e9es auxrecommandations et observations formul\u00e9es dans le rapport de VTA.Article 20 - \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliqueEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, d\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaireest tenu de d\u00e9clarer sans d\u00e9lai au pr\u00e9fet, au service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques de la DREAL Normandie et au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de laSeine-Maritime, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le syst\u00e8me d'endiguement, ou sonexploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou desbiens.\n11/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n24\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 21 - Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enregistrement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du syst\u00e8me d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles d\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.\nTITRE V - MAITRISE FONCI\u00c8RE ET ACC\u00c8S AUX OUVRAGESArticle 22 - Justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8reLe b\u00e9n\u00e9ficiaire justifie de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur l'ensemble des terrains d'assiette du syst\u00e8me. d'endiguement, afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillancedes ouvrages.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la ma\u00eetrisefonci\u00e8re de l'ensemble des ouvrages composant son syst\u00e8me d'endiguement. \u00c0 cette fin, iltransmet au pr\u00e9fet, aux services en charge de la police de l'eau \u00e0 la DDTM de la Seine-Maritime etdu contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques \u00e0 la DREAL Normandie, les justificatifsd'obtention de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re du syst\u00e8me d'endiguement d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, au plus tard un anapr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits priv\u00e9s, actes de servituded'utilit\u00e9 publique ou de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation vis\u00e9 \u00e0 l'article 12 et sont tenus \u00e0 la disposition des services de l'\u00c9tat. Ils.sont mis \u00e0 jour en tant que de besoin. |Article 23 - Acc\u00e8s et gestion des ouvragesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de disposer, en toutes circonstances, d'un acc\u00e8s aux ouvrages composant lesyst\u00e8me d'endiguement afin de r\u00e9aliser notamment la surveillance, l'entretien et les \u00e9ventuelstravaux, y compris ceux \u00e0 effectuer en urgence.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est le seul gestionnaire des ouvrages d\u00e9crit \u00e0 l'article 3, except\u00e9 si un autregestionnaire est nomm\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Dans ce cas, ce gestionnaire agit pour le compte dub\u00e9n\u00e9ficiaire dans le cadre d'une convention d\u00fbment sign\u00e9e. Ces conventions sont transmisesimm\u00e9diatement aux services en charge de la police de l'eau de la DDTM de la Seine-Maritime et ducontr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la DREAL Normandie.Les consignes d'exploitation de chacun des organes de man\u0153uvres sont d\u00e9taill\u00e9es dans ledocument d'organisation du gestionnaire. : |\n12/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n25\nTITREVI - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ENJEUX NATURELSArticle 24 - Esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale patrimoniale ou prot\u00e9g\u00e9eUne surveillance annuelle est maintenue afin que les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE) quiviendraient \u00e0 s'implanter sur le syst\u00e8me d'endiguement soient supprim\u00e9es, en \u00e9vitant toutediss\u00e9mination.A contrario, si une flore prot\u00e9g\u00e9e ou patrimoniale est d\u00e9couvertesur le syst\u00e8me d'endiguement oule cordon de galets attenant, elle fait l'objet d'une information aupr\u00e8s du service en charge desesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de la DREAL Normandie, du conservatoire botanique de Normandie (CBN) et dugestionnaire de l'espace naturel sensible de la basse vall\u00e9e du Dun. Des actions sont mises en placepar le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de la pr\u00e9server \u00e0 son emplacement. Sile maintien d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es'av\u00e8re impossible pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de conservation du syst\u00e8me d'endiguement, leb\u00e9n\u00e9ficiaire informe la DREAL Normandie, des moyens mis en \u0153uvre pour la d\u00e9placer avant touteaction.Dans les secteurs concern\u00e9s par la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale patrimoniale ou prot\u00e9g\u00e9e, l'entretien| de la v\u00e9g\u00e9tation est adapt\u00e9 en circonstance.Article 25 - Continuit\u00e9 \u00e9cologique et pr\u00e9vention des crues du cours d'eauLes ouvrages sont g\u00e9r\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 favoriser la continuit\u00e9 hydraulique et \u00e9cologique entre la bassevall\u00e9e du Dun et la mer. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet les modalit\u00e9s de gestion des ouvrageshydrauliques, permettant d'atteindre cet objectif au service en charge de la police de l'eau. Cedocument est annex\u00e9 au porter-\u00e0-connaissance de mise \u00e0 jour des consignes telle que pr\u00e9vue \u00e0l'article 12.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit un diagnostic de franchissement piscicole des ouvrages constituant l'exutoiredu Dun \u00e0 la mer dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les modalit\u00e9s de gestion ou les am\u00e9nagements \u00e0 mettre en \u0153uvre afin de restaurer la continuit\u00e9\u00e9cologique du Dun, au droit de son exutoire \u00e0 la mer, permettant notamment l'expression demilieux estuariens, sont d\u00e9finies en concertation avec les acteurs concern\u00e9s dans un d\u00e9lai dedix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est garant, en tout temps, du bon \u00e9coulement du cours d'eau du Dun \u00e0 travers lesyst\u00e8me d'endiguement.Tout am\u00e9nagement affectant n\u00e9gativement le lit majeur d'un cours d'eau, fait l'objet d'unecompensation volum\u00e9trique \u00e0 proximit\u00e9 au moins \u00e9gale au volume inaccessible \u00e0 l'eau en cas decrue.TITRE VII - CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONET MODIFICATIONSArticle 26 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation sont situ\u00e9s,install\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.\n13/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n26\nArticle 27 - Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me d'endiguementToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou \u00e0 son voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdu dossier de demande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14,R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.Dans le cas oU des d\u00e9sordres ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire seraient constat\u00e9s parledit b\u00e9n\u00e9ficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le pr\u00e9fet aussi rapidement que possible, aumoins le jour m\u00e9me.Article 28 - TravauxTous travaux projet\u00e9s sur le syst\u00e8me d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et der\u00e9paration courante, font l'objet pr\u00e9alablement a leur r\u00e9alisation a minima d'un porter-\u00e0-connaissance aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, voire d'une demande d'autorisation, s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont, par ailleurs, con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9conform\u00e9ment aux articles R. 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venirun danger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans quesoient pr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0condition que le pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9clarationd'un \u00e9v\u00e9nement important pour la s\u00e9curit\u00e9 hydraulique d\u00e9fini \u00e0 l'article 20.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9ductionou compensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.Article 29 - Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration au pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.\nTITRE VIII - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 30 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travauxou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation,qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dispositions pr\u00e9vues pour les \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydrauliques'appliquent (voir article 20).\n14/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n27\nArticle 31 - Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogationou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise enservice ou la remise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.Article 32 - Fin de gestion temporaire ou d\u00e9finitive et remise en \u00e9tat des lieuxSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire envisage de mettre fin\u00e0 la gestion d'un ouvrage construit ou am\u00e9nag\u00e9 en vue depr\u00e9venir les inondations, il en informe le pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel est situ\u00e9 cet ouvrageau moins un an avant la date pr\u00e9vue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement. ;Un arr\u00eat pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiqu\u00e9e dansle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s du pr\u00e9fet au plus tard unmois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif. |La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette gestion.Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'estpas reprise\u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, consid\u00e9rerl'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif decette exploitation et la remise en \u00e9tat du site.Article 33 - Exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contr\u00f4le au titre du code l'environnement ont libre acc\u00e8s auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuitesp\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures depolice pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 34- Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9mentaux articles L. 532-2 \u00e0 L. 532-4 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte de vestigespouvant int\u00e9resser l'arch\u00e9ologie devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les 48 heures\u00e0 l'autorit\u00e9 maritimecomp\u00e9tente et \u00eatre signal\u00e9e au d\u00e9partement des recherch\u00e9s arch\u00e9ologiques subaquatiques etsous-marines (DRASSM) du minist\u00e8re de la Culture.\n15/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n28\nArticle 35 - Publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente autorisation serapubli\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9tat en (d\u00e9partement) pendant une dur\u00e9e minimale dequatre mois.Une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 sera tenue \u00e9galement a disposition du public dans les locaux de lacommune concern\u00e9e par le syst\u00e8me d'endiguement (voir article 7), \u00e0 savoir Saint-Aubin-sur-Mer.Un extrait de cet arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 dans la mairie concern\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois.Article 36 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 37 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en oceania del'article R. 181-50 du code de l'environnement:\u00a2 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un delai de deux mois a compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peutaussi \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr.En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Cerecours administratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0courir que lorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du codede justice administrative.Article 38- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie, le pr\u00e9sident du d\u00e9partement de la Seine-Maritime, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de la C\u00f4te d'Albatre et le maire de lacommune de Saint-Aubin-sur-Mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.De plus, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est envoy\u00e9e \u00e0 la r\u00e9gion Normandie, \u00e0 l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN), \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), au conservatoire du littoral (CdL),d\u00e9l\u00e9gation de rivages Normandie, au syndicat mixte des bassins versants (SMBV) du Dun et de laVeules, au conservatoire botanique de Normandie (CBN), et au groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Seine-Maritime.Fais\u00e0 Rouen, le 2 4 OCT, 2025\n16/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n29\nANNEXESAnnexe 1: Localisation de la basse vall\u00e9e du Dun et de I'Espace Naturel Sensible\nLt\na ee a : =Vue g\u00e9n\u00e9rale de la basse vall\u00e9e du Dun (source : dossier du p\u00e9titionnaire)\\\n.. ' \u2014 . Las \u00e0Ce L tn, yi F Eu =\nCarte localisant l'Espace Naturel Sensible de la basse vall\u00e9e du Dun (source : pr\u00e9sentation du p\u00e9titionnaire)\n17/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n30\nAnnexe 2 : Localisation des ouvragNice ek  a  20 7 0e Fe\nes constituant le syst\u00e8me d'endiguement\nDemande d'autorisation des systemesd'endiguement d'Etretat, Saint -Aut\u00e9n-surMer et Veulettes-sur MerEtude de dangers - Saint -Aubin-sur-Mer\nOuvrages\nFINICAT PERT: SeLITTORAL\u00c6\nLocalisation des ouvrages composant le syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du p\u00e9titionnaire)Tableaux listant les ouvrages du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du p\u00e9titionnaire)Ouvrage Description | Lin\u00e9aire Photo d'illustrationtron\u00e7on {miCuvregs 1\u00b0 | Mur 140 mlperr\u00e9 chassa-merparabo ique | peratal queOuest enma\u00e7onneriede b\u00e2toncyclop\u00e9en\nCuvrege 2: | Mur 420.1'| Perr\u00e9 chasse-merparabolique | parabolique |Est en |ma\u00e7onneriede batoncyclop\u00e9en\n18/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n31\n3: \u20ac&piL'caleCats csmise \u00e0 l'eauenmeconneria\n35 mi\n4 Eoi2 | de galets\nOuvrage | Ma\u00e7onnens | 22 mi -E3 :Epi3 | de galets ros\nLen VE: re \u00a9 Lis a i.os a\nQuvrage | Maconnerie | 45 mi i6: Epi esbuse du : , That7 ke FeLE et \u00e0 ae\n5 Les\nOuvrage | Maconnere | 41 ml7:Epi5\nCuvrage | Ma\u00e7onnene | 52,5 miS:Eni6\n19/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n32\np\u00e9titionnaire)Tableaux listant les batardeaux du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du p\u00e9titionnaire)Longueur | Hauteur | \u00c9paiss__158] oo] 00650,60 0.065\n20/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n33\nPlan localisant les batardeaux du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du p\u00e9titionnaire)\nyear J ' | 1 tied ; aProtections de second rang :VB}; :-et \u00e0 :a cote 5.20 IGNE9 {minimumGamma turet 3 is cote 5.50 m IGNSS su minimumoom Muret \u00e0 le cote 5,60 m IGNSS\nProtections de premier rang:WM Creve de digue \u00e0 7,80 m IGNG6SWh) Cr\u00e9ve du muret \u00e0 3,455.50 m IGNES .WMC r\u00e9te du muret \u00e0 7,55 m IGNSS sc minimum (juseu's 70 m IGNES \u00e0 l'extr\u00e9mite Guest}mama r\u00e9te du muret 3 7.90 m IGNES MM overture avec Datareap et largeurdm Ouverture sans Satardeau et largeur\nCarte de synth\u00e8se des ouvrages de protection repr\u00e9sent\u00e9s dans les mod\u00e8les hydrauliques pour le site de Saint-Aubin-sur-Mer(source : dossier du p\u00e9titionnaire)\n21/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n34\nAnnexe 3 : Localisation du lieu de r\u00e9f\u00e9rence de mesure du niveau de protection\nSout Auber 5 ut Pe F\n1\nLocalisation du point de r\u00e9f\u00e9rence du couple Niveau/Houlepour les scenarios simul\u00e9s (source : dossier du p\u00e9titionnaire)Annexe 4 : Localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nSYNDICAT MIXTE DU \u00a2>\nL\u00e9gendeStAubin__ Zone Prot\u00e9g\u00e9e - Saint AubinAdministratif\n\u2014 Epi~ Epi buse\u2014 Perr\u00e9\u2014\u2014 Rampe\nSources : Google SateiiteRef : NEP210189- Auteur TCDate > 4/4/2024Localisation de la zone prot\u00e9g\u00e9e du syst\u00e8me d'endiguement de Saint-Aubin-sur-Mer (source : dossier du p\u00e9titionnaire)\n22/22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-10-24-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation et\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'endiguement dit de Saint-Aubin-sur-Mer sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer \u00e0 la\ndemande du syndicat mixte du littoral de la Seine-Maritime\n35\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-10-31-00002\nAP n\u00b0 25-059 du 31-10-25 d\u00e9l\u00e9gation DMI\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n\u00b0 25-059 du 31-10-25 d\u00e9l\u00e9gation DMI 36\n| | Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-059 du 31 octobre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophie DUTEIL,directrice des migrations et de l'int\u00e9grationLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu le code de justice administrative ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de I' Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mars 2015 pris en application du d\u00e9cret n\u00b0 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les| modalit\u00e9s d'instruction des demandes de naturalisation et de r\u00e9int\u00e9gration dans la nationalit\u00e9fran\u00e7aise ainsi que des d\u00e9clarations de nationalit\u00e9 souscrites \u00e0 raison du mariageVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 INTV1909588A du 10 mai 2019 d\u00e9signant les pr\u00e9fets comp\u00e9tents pour enregistrer lesdemandes d'asile et d\u00e9terminer l'\u00c9tat responsable de leur traitement (m\u00e9tropole) \u00e9tablissant, lacomp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, d'une part, pour l'enregistrement des demandesd'asile dans les d\u00e9partements de la Seine-Maritime et de l'Eure, et, d'autre part, pour lad\u00e9termination de l'\u00c9tat membre responsable de l'examen de la demande d'asile concernant lesdemandeurs domicili\u00e9s dans les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \u00e0 l'article14 de la loi n\u00b0 2024-42 du 26janvier 2024 pour contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2025 pla\u00e7ant Mme Sophie DUTEIL en position de d\u00e9tachement dansl'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, en qualit\u00e9 dedirectrice des migrations et de l'int\u00e9gration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-001 du 3 janvier 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Seine-Maritime ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n\u00b0 25-059 du 31-10-25 d\u00e9l\u00e9gation DMI 37\nARRETEArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie DUTEIL, directrice des migrations et de l'int\u00e9gration,\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions relevant des attributions de sa direction, dans les mati\u00e8res suivantes :L\n10.\n11.\n12.\n13.\nles d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'un titrede s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire de s\u00e9jour y compriscelle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA), d'un document de circulationpour \u00e9tranger mineur, d'un titre de voyage pour \u00e9tranger, l'abrogation ainsi que le retrait de cesd\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;les d\u00e9cisions d'octroi et de refus de l'autorisation d'entrer en France dans le cadre de laproc\u00e9dure de regroupement familial pr\u00e9vue par l'article L. 434-10 du CESEDA, l'abrogation ainsique le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;les d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour en application de l'article L. 432-5 du CESEDA,l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et la r\u00e9ponse aux recours gracieux ;les mesures d'expulsion, les mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers, les d\u00e9cisions relatives au d\u00e9laide d\u00e9part volontaire, \u00e0 l'interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais, lesd\u00e9cisions fixant le pays de renvoi ;les arr\u00eat\u00e9s de transferts pris dans le cadre du r\u00e8glement Dublin pour les cinq d\u00e9partements dela r\u00e9gion Normandie ;les d\u00e9cisions de mise en r\u00e9tention administrative et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence, ainsi que lesdemandes de prolongation de r\u00e9tention aupr\u00e8s du juge judiciaire ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et les requ\u00eates devant lesjuridictions administratives ;les m\u00e9moires en d\u00e9fense et les requ\u00eates devant les juridictions judiciaires ;les demandes de poursuites judiciaires et signalements formul\u00e9s aupr\u00e8s des parquets ;les fiches de synth\u00e8se li\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure d'appui \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9sorient\u00e9s par le conseil d\u00e9partemental ainsi que les correspondances relatives \u00e0 l'\u00e9tablissementdu mot de passe de transmission de ces fiches ;les propositions et avis au minist\u00e8re charg\u00e9 des naturalisations, dans le cadre de l'instructiondes demandes de naturalisation, de r\u00e9int\u00e9gration, de lib\u00e9ration des liens d'all\u00e9geance et desd\u00e9clarations de nationalit\u00e9 ;l'ensemble des pi\u00e8ces, fiches, courriers, mises en demeure et \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires auxproc\u00e9dures relevant des attributions de la DMI, y compris ceux intervenant dans le cadre del'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvis\u00e9e ;les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance d'un titre de s\u00e9jour dans le cadre de l'exp\u00e9rimentationpr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvis\u00e9e.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature :les actes r\u00e9glementaires ;les actes portant cr\u00e9ation de comit\u00e9s, conseils et commissions et d\u00e9signation de leursmembres ;les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions attributives de subventions et conventions engageant financi\u00e8rementl'\u00c9tat ;les conventions conclues entre l'\u00c9tat et des partenaires publics ou priv\u00e9s (sous r\u00e9serve desdispositions des articles 1\u00b0 et 4) ;les demandes d'avis adress\u00e9es au tribunal administratif en application de l'article R.212-1 ducode de justice administrative.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n\u00b0 25-059 du 31-10-25 d\u00e9l\u00e9gation DMI 38\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie DUTEIL, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie estexerc\u00e9e par Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, attach\u00e9e principale, directrice adjointe.En cas d'absenceou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Alexandra VLAD-POPA OULYADI, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie au pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e selon les dispositionsdes articles 2 a6.Article 2 - Bureau du droit au s\u00e9jourD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Benjamin PERIER, attach\u00e9 principal, chef du bureau du droit au s\u00e9jour, al'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 2, 3, 12 et 13 del'article 1.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Benjamin PERIER, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par: .- Mme Diane TORLOTING, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau du droit au s\u00e9jour;\u2014 Mme Lauren BURGEVIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du droit au s\u00e9jour;- Mme G\u00e9raldine EEKHOUT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe de la section\u00ab campagne \u00e9tudiante et arri\u00e9re-guichet \u00bb, \u00e0 l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme M\u00e9lanie VALL\u00c9E, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe de la section \u00ab guichets \u00bb, \u00e0l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1;- Mme Sabrina HANOCQUE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, responsable du pointd'accueil num\u00e9rique, \u00e0 l'exception des actes figurant au point 13 de l'article 1 ;- Mme Marie BAYOL, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, uniquement pour les actes figurantau point 12 de l'article 1 intervenant dans le cadre de l'exp\u00e9rimentation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 14 de la loi du26 janvier 2024 susvis\u00e9e.Article 3 - Bureau du droit d'asileD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Hugues CUNEGATTI, attach\u00e9 principal, chef du bureau du droit d'asile, al'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 5 \u00e0 10 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Hugues CUNEGATTI, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric LELANDAIS, contractuel, adjoint au chef du bureau du droit d'asile et chef de la section\u00ab P\u00f4le R\u00e9gional Dublin \u00bb ;\u2014 M. J\u00fcrgen GRENET, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure, chef de la section \u00ab Guichet Uniquepour Demandeurs d'Asile \u00bb.Article 4 - Bureau de l'\u00e9loignementD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey GISLETTE, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement, \u00e0 l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions, les actes figurant aux points 1, 4,6 \u00e09 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Audrey GISLETTE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par :_ Mme Anne-Laure ROUSSEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe dubureaude l'\u00e9loignement\u2014 Mme Doren VITIS, contractuelle, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s de la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement.Article 5 - Bureau de la naturalisation \u2014 Plate-forme interd\u00e9partementale naturalisationD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Eric ARRIVE, attach\u00e9, chef du bureau de la naturalisation -responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale naturalisation, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les actes figurant aux points 7, 11 et 12 de l'article 1.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Eric ARRIVE, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e par MmeNathalie BECQUET, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe au chef du bureau de lanaturalisation.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n\u00b0 25-059 du 31-10-25 d\u00e9l\u00e9gation DMI 39\nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-054 du 14 octobre 2025 est abrog\u00e9.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le lundi 3 novembre 2025.Article 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nLe pr\u00e9fet\nJean-Benoit ALBERTINIVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice Ep le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa fotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours. fr\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00002 - AP n\u00b0 25-059 du 31-10-25 d\u00e9l\u00e9gation DMI 40\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-10-31-00003\nAP n\u00b025-060 DIPN - D\u00e9l\u00e9gation N. Bouferguene\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n\u00b025-060 DIPN - D\u00e9l\u00e9gation N. Bouferguene 41\nDirection de la coordinationz = des politiques publiquesPREFET et de l'appui territorialDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n__ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-060 du 31 octobre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas BOUFERGUENE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale et directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 RouenLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,desd\u00e9partements et des r\u00e9gions; _ |Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-510 du 7 mai 2005 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27 juin 2008 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la directioncentrale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisationde la police nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de lapolice nationale ;Vu la d\u00e9cision du 19 janvier 2017 portant d\u00e9signation des responsables de budget op\u00e9rationnel deprogramme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police etde gendarmerie et de l'article 1\u00b0 du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif a lar\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr .\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n\u00b025-060 DIPN - D\u00e9l\u00e9gation N. Bouferguene 42\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas BOUFERGUENE,contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale et directeur interd\u00e9partemental dela police nationale a Rouen;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral desservices actifs de la police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0Rouen \u00e0 compter du 1\" janvier 2024 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle du 16 mai 2023 relative au d\u00e9ploiement et a l'utilisation de lacarte affaires et de la carte d'achat;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,\nARRETEArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BOUFERGUENE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs dela police nationale, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Rouen, a l'effet de signer lesactes, d\u00e9cisions, correspondances et documents relevant des mati\u00e8res suivantes :+ certificats de travail concernant l'activit\u00e9 des policiers adjoints ;* sanctions disciplinaires du 1% groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire defonctions de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'application ;* conventions relatives au remboursement de d\u00e9penses support\u00e9es par les services de police enapplication du d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 lorsque la prestation s'effectue sur la zone depolice, notamment en ce qui concerne les services d'ordre de manifestations culturelles ousportives et les escortes de convois exceptionnels ;'\u00a9 immobilisation et mise en fourri\u00e8re d'un v\u00e9hicule en application de l'article L. 325-1-2 du codede la route.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Nicolas BOUFERGUENE, dans la limite de ses attributions, al'effet de signer les march\u00e9s publics et les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code de lacommande publique et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales, pour les affaires relevant de ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale dans la limite du seuil fix\u00e9 au a) du | de l'annexe 2du code de la commande publique.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire est donn\u00e9e a M. NicolasBOUFERGUENE directeur interd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Rouen, \u00e0 l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, tous actes financiers, pi\u00e9ces justificatives de d\u00e9penses et de recettes, \u00e9tatsde cr\u00e9ances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat, des engagements juridiques horsmarch\u00e9, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de d\u00e9penses relevant de son service et imputables surle BOP zonal 176 \u00ab Police nationale \u00bb et sur les cr\u00e9dits de fonctionnement du programme 723\u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les ordres de r\u00e9quisition du comptable public assignataire et lesd\u00e9cisions de passer outre.Article 4: D\u00e9l\u00e9gation lui est en outre donn\u00e9e pour les expressions de besoins de son service sur lescr\u00e9dits d'investissement du programme 723 \u00ab Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents del'\u00c9tat \u00bb et la gestion des actes subs\u00e9quents.Article 5: D\u00e9l\u00e9gation lui est \u00e9galement donn\u00e9e pour la validation des ordres et frais de mission dansl'application Chorus-DT.Article 7 : En application de l'article 44 du d\u00e9cret susvis\u00e9 du 29 avril 2004, M. Nicolas BOUFERGUENEest autoris\u00e9 \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, dans le cadre de leurscomp\u00e9tences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionn\u00e9es aux articles 1\u00b0, 2, 3, 4 et S ci-dessus, par d\u00e9cision.2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n\u00b025-060 DIPN - D\u00e9l\u00e9gation N. Bouferguene 43\nCette d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime et d'une transmission \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime (DCPPAT-BA]) et \u00e0 la directionzonale de la police nationale\u00e0 Rennes.Article 8: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-002 du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. NicolasBOUFERGUENE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale et directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale \u00e0 Rouen, est abrog\u00e9.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale \u00e0 Rouen sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en MIBUEUF d\u00e8ssa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 dU'code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr '\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-10-31-00003 - AP n\u00b025-060 DIPN - D\u00e9l\u00e9gation N. 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