{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2024-11-08\nPUBLI\u00c9 LE  8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Saint Denis\n(93) le 13 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des\nattentats du 13 novembre 2015. (5 pages) Page 4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation provisoire de\nfonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ns\u00e9curisation des acc\u00e8s au stade de France \u00e0 l'occasion des matchs\nFrance-Japon (le 09/11/2024) et France-Isra\u00ebl (le 14/11/2024). (4 pages) Page 10\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4236 du 08/11/2024 r\u00e9glementant\nla circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des matchs de rugby France\n/ Japon et\nFrance / Nouvelle-Z\u00e9lande, organis\u00e9s au Stade de France et\nse d\u00e9roulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.\n(5 pages) Page 15\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4266 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA).  (3\npages) Page 21\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4267 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9. (3 pages) Page 25\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4268 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS). (3 pages) Page 29\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4269 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9. (3 pages) Page 33\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4270 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP). (3 pages) Page 37\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4271 du 08/11/2024 portant autorisation,\n\u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et\nde gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9\npriv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS). (3 pages) Page 41\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4272 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT. (3 pages) Page 45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous\nsurveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab LILIA \u00bb, de type , m\u00e2le, n\u00e9 le\n01/10/2024, non identifi\u00e9 et appartenant \u00e0 Madame IDER Kahina. (3\npages) Page 49\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous\nsurveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Maroc - Le chat \u00ab BELLA \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle,\nn\u00e9 le 15/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101165612 et\nappartenant \u00e0 Madame MARZACK Samia. (3 pages) Page 53\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4202 du 05/11/24  de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Belgique - Le chien \u00ab ROCKY \u00bb, de type Terrier Jack\nRussell, m\u00e2le, n\u00e9 le 16/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n945000002727346 et appartenant \u00e0 Monsieur PUVIRASA Manickam. (3\npages) Page 57\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction territoriale de la protection\njudiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4221 du 07/11/2024 portant tarification 2024 du Foyer\nEducatif \u00abLes Sorbiers\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association AEPC \u00e0\nVillemomble. (2 pages) Page 61\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un\np\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures\nde police applicables \u00e0 Saint Denis (93) le 13\nnovembre 2024 \u00e0 l'occasion de la\ncomm\u00e9moration des attentats du 13 novembre\n2015.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des attentats du 13\nnovembre 2015.4\nE 3 CABINET  DU PREFET\nPR\u00c9FECTURE  ap\nDE POLICE  a\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-01613\ninstituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et diff\u00e9rentes  mesures  de police  applicables  \u00e0\nSaint-Denis  (93)  le 13 novembre  2024  \u00e0 l'occasion  de la comm\u00e9moration  des  attentats  du\n13 novembre  2015\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nVu le code  la route,  notamment  son  article  L. 411-2  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  notamment  ses articles  L. 211-11  et L. 211-12;\nVu code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 122-2  et L. 226-1;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  73 ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  national\ndu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse);\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 122-2  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et 73\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  en Seine-Saint-Denis,  de\nl'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  a la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 226-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le\npr\u00e9fet  de police  peut,  en vue  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  d'un  lieu ou d'un  \u00e9v\u00e9nement  expos\u00e9  \u00e0 un\nrisque  d'actes  de terrorisme  \u00e0 raison  de sa nature  et de l'ampleur  de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer  par arr\u00eat\u00e9  motiv\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la\ncirculation  des personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  ; que  cet arr\u00eat\u00e9  peut  autoriser  les agents\nmentionn\u00e9s  aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  la responsabilit\u00e9\nde ces agents,  ceux  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis  et 1\u00b0ter  de l'article  21 du m\u00eame\ncode  \u00e0 proc\u00e9der,  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection,  avec  le consentement  des personnes\nfaisant  l'objet  de ces v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0\nla fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules  susceptibles  de p\u00e9n\u00e9trer  au sein  de\nce p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nConsid\u00e9rant  que  se d\u00e9roulera  \u00e0 Saint-Denis  (93)  le 13 novembre  2024  une  c\u00e9r\u00e9monie  de\ncomm\u00e9moration  des attentats  du 13 novembre  2015  aux abords  du Stade  de France  ; que\ncette  c\u00e9r\u00e9monie  se tiendra  en pr\u00e9sence  de membres  du gouvernement  et de repr\u00e9sentants\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des attentats du 13\nnovembre 2015.5\ndes  associations  de victimes;  que  dans  le contexte  actuel  national  et international  de\nmenace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cet  \u00e9v\u00e9nement  est susceptible  de constituer  une  cible  privil\u00e9gi\u00e9e  et\nsymbolique  pour  des  actes  de nature  terroriste  ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau\n\u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste  actuelle  en France  dans  le cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb en vigueur  sur  l'ensemble  du territoire  national  depuis  le 24 mars  2024;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\nadapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  visant  \u00e0 garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ; que  des  mesures  applicables  le mercredi  13 novembre  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection  autour  du Stade  de France  r\u00e9pondent  \u00e0 ces  objectifs  ;\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nINSTITUTION  D'UN  PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  1\u00b0 - Le mercredi  13 novembre  2024,  de 07h00  \u00e0 10h00  , il est institu\u00e9  un p\u00e9rim\u00e8tre\nde protection  au sein  duquel  l'acc\u00e8s  et la circulation  des  personnes  sont  r\u00e9glement\u00e9s  dans\nles conditions  fix\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  par  l'article  1\u00b0' du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9limit\u00e9\nselon  la cartographie  en annexe.\nArticle  3 - Les points  d'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  sont  situ\u00e9s  :\n- \u00e0 l'angle  de la rue Jules  Rimet  et de la rue de Brennus;\n- \u00e0 l'angle  de la rue Jules  Rimet  et de la rue Henri  Delaunay  ;\n- al'angle  de la rue Jules  Rimet  et de la rue du Mondial  1998.\nTITRE  II\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES  A L'INTERIEUR  DU PERIMETRE  DE PROTECTION\nArticle  4 - Dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par l'article  1*, les\nmesures  suivantes  sont  applicables  :\n1\u00b0 Mesures  applicables  aux usagers  de la voie  publique  :\na) Sont  interdits  :\n- tout  rassemblement  de nature  revendicative  ;\n- le port,  le transport  et l'utilisation  des artifices  de divertissement,  des articles\npyrotechniques,  des armes  \u00e0 feu, y compris  factices,  et des munitions,  ainsi  que de\ntous  objets  susceptibles  de constituer  une arme  au sens  de l'article  132-75  du code\np\u00e9nal  ou pouvant  servir  de projectile  pr\u00e9sentant  un danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens;\n- l'acc\u00e8s  des animaux  dangereux  au sens  des articles  L. 211-11  et suivants  du code  rural\net de la p\u00eache  maritime,  en particulier  les chiens  des 1\u00b0 et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories.\n2U24-U1610\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des attentats du 13\nnovembre 2015.6\nb) Pour  acc\u00e9der  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par l'article  1\u00b0 ou y circuler,  les personnes  ont\nl'obligation  de se soumettre,  \u00e0 la demande  des  agents  autoris\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0\nproc\u00e9der  \u00e0 ces  v\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille\ndes  bagages  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de leur  v\u00e9hicule  :\nc) Les personnes  qui  pour  des  raisons  personnelles,  professionnelles  ou familiales  doivent\nacc\u00e9der  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  et y circuler  sont  invit\u00e9es  \u00e0 se signaler\naupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  sur place  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure  de filtrage\nadapt\u00e9e  ;\n2\u00b0 Mesures  autorisant  les personnels  charg\u00e9s  de la s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 proc\u00e9der  aux  v\u00e9rifications  :\n- les officiers  de police  judiciaire  mentionn\u00e9s  aux  2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article  16 du code  de\nproc\u00e9dure  p\u00e9nale  et, sous  leur  responsabilit\u00e9,  les agents  de police  judiciaire\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  20 du m\u00eame  code,  ainsi  que  les agents  de police  judiciaire\nadjoints  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article  21 du m\u00eame  code,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der,  avec  le consentement  des  personnes  faisant  l'objet  de ces\nv\u00e9rifications,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9,  \u00e0 l'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur\nfouille,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des  v\u00e9hicules.\nArticle  5 - Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\ninfraction  avec  les dispositions  du pr\u00e9sent  titre,  celles  qui refusent  de se soumettre  \u00e0\nl'inspection  visuelle  de leurs  bagages  \u00e0 main,  \u00e0 leur  fouille,  \u00e0 des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  ou \u00e0\nla visite  de leur  v\u00e9hicule  peuvent  se voir  interdire  l'acc\u00e8s  au p\u00e9rim\u00e8tre  institu\u00e9  par  le titre  1\u00b0\nou \u00eatre  conduites  \u00e0 l'ext\u00e9rieur  de celui-ci.\nTITRE  Il\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  6 - Les mesures  pr\u00e9vues  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peuvent  \u00eatre  lev\u00e9es  et r\u00e9tablies  sur\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la\nsituation.\nArticle  7 - La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  des chances  en Seine-Saint-Denis,  la pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation\net la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  aux recueils\ndes actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  de Seine-Saint-Denis,\nconsultable  sur le site internet  de la pr\u00e9fecture  de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et transmis  a la procureure  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris  et au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  de Bobigny.\nFait  \u00e0 Paris,  le 0 7 gy  2024\nf| Laurent  NUNEZ\nMagali  CHARBONNEAU\n2024-01613\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des attentats du 13\nnovembre 2015.7\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01613  du 0 7 No V, 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs\ndu d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas de r\u00e9ponse  a votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des attentats du 13\nnovembre 2015.8\ni AL3 .\u00e0di. 6 S 2,6. 2-2 \u00bbs * \" | a es * * \u00ae = =\u00a9 . ' a c..8\u2014 2 - i L 4 +4 nes I ci = :| | | = > 5, 3 Li = . \u00bb a |pre. : ~ pa ~ gerer? . + . PEER . _Tv se es ew =e ana te < :eo (osent > > ' . 1 | ,7 8 o . \u00e0 \u00c0 + : \u00e0\"4 omy | : \u00e0MA. |=o \" # 1a * |ia | oy 7 s= [ER . ie te . ' a eS |Eh u > y \u00c0 :E \\ \u00ab \u00a7 CR 2 Li : | 1 s i4 e3 = =ss * \u00eb a ; \u00bb : 3 |Le or J 7 *, 4 : , ae13 p 4 3 * - | . Ay :Es _ + i St Avo \u00bb a \" on 7 1\u00b0 ry\"a a ; 7 \u00ea vis . . \u00bb : 4 a :le \u00bb 4 \u20ac : i | 4 ,\u00ab Lu \u00ab a = = sis = _ 44 : : . F x i \u00ab1 mea PL _ _ \u00e0 iv , \u00b0\u00b0 = e * + \u00ae TRE M \u00a7 ; As ' |\"Wi Li . e * 2 e \u00bb \u00f9 AI <yre s m : = > ; : | |Eve 3 a---- LS 7 i= 5 Frs. es +| - _ i Seer ind 7 _ . aoscesssae=esee\"\" _\u2014 F) : : Jane re : :| \"Ad 5 conennensenpememes# mn\" 2ds \u00e0 CLS , ?| \u20ac lames :| LH 21 US | |\n2024-01613\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 2024-01613 du 07/11/2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes\nmesures de police applicables \u00e0 Saint Denis (93) le 13 novembre 2024 \u00e0 l'occasion de la comm\u00e9moration des attentats du 13\nnovembre 2015.9\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4258 du 8/11/2024 portant\nautorisation provisoire de fonctionnement d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation\ndes acc\u00e8s au stade de France \u00e0 l'occasion des\nmatchs France-Japon (le 09/11/2024) et\nFrance-Isra\u00ebl (le 14/11/2024).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation\nprovisoire de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au stade de France \u00e0 l'occasion des\nmatchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Isra\u00ebl (le 14/11/2024).10\n=x\nPREFET  Cabinet  du pr\u00e9fet\nDE LA SEINE-  Bureau  de la police  administrativeSAINT-DENIS  P\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-4258  portant  autorisation  provisoire  de fonctionnement  d'un\nsyst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  pour  la s\u00e9curisation  des acc\u00e8s  au stade  de France  \u00e0 l'occasion\ndes matchs  France-Japon  et France-lsra\u00ebl\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances,\npr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par int\u00e9rim\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  les articles  L223-1  \u00e0 L223-9,  L251-1  \u00e0 L255-1,\nL613-13  et R251-1  \u00e0 R254-2  :\nVU la loi du 14 mars  2011  d'orientation  et de programmation  pour  la performance  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  17 ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-1113  du 4 d\u00e9cembre  2013  relatif  aux dispositions  des  livres  ler, Il, IV et V\nde la partie  r\u00e9glementaire  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  madame  Isabelle\nPANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-\nDenis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 NOR  IOCD0762353A  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des normes\ntechniques  des syst\u00e8mes  de vid\u00e9osurveillance  et ses annexes  techniques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-01552  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-\nDenis  par  int\u00e9rim  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3938  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nJulien  AMIEL,  sous-pr\u00e9fet,  assurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-\nSaint-Denis  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-\ndenis.gouv.fr  1\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / @ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation\nprovisoire de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au stade de France \u00e0 l'occasion des\nmatchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Isra\u00ebl (le 14/11/2024).11\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3939  du 24 octobre  2024  organisant  la suppl\u00e9ance  et donnant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  \u00e0 certains  collaborateurs  de monsieur  Julien  AMIEL,  sous-pr\u00e9fet,  assurant\nl'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVU la demande  du 6 novembre  2024  pr\u00e9sent\u00e9e  par madame  Anne-Florence  CANTON,  en\nqualit\u00e9  de directrice  de l'innovation,  de la logistique  et des  technologies  au sein  de la\npr\u00e9fecture  de police,  faisant  part  d'un  projet  de s\u00e9curisation  des  acc\u00e8s  au stade  de France  \u00e0\nl'occasion  des  matchs  France-Japon  (le 9 novembre  2024)  et France-lsra\u00ebl  (le 14 novembre\n2024),  qui pr\u00e9sentent  des  risques  particuliers  d'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des\nbiens  et n\u00e9cessitent  la mise  en \u0153uvre  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aux  termes  de l'article  L223-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00ab lorsque\nl'urgence  et l'exposition  particuli\u00e8re  \u00e0 un risque  d'actes  de terrorisme  le requi\u00e8rent,  le\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  et, \u00e0 Paris,  le pr\u00e9fet  de police  peuvent  d\u00e9livrer  aux\npersonnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  L223-1,  sans  avis  pr\u00e9alable  de la commission  d\u00e9partementale\nde vid\u00e9oprotection,  une  autorisation  provisoire  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection,\nexploit\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au titre  V du pr\u00e9sent  livre,  pour  une  dur\u00e9e  maximale  de\nquatre  mois.  \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT  l'urgence  et l'\u00e9quilibre  r\u00e9alis\u00e9  entre  les atteintes  aux libert\u00e9s  individuelles  et\nla n\u00e9cessit\u00e9  de pr\u00e9server  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  aux  abords  du stade  de\nFrance,  lieu particuli\u00e8rement  expos\u00e9  \u00e0 des  actes  de terrorisme  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la pr\u00e9sidente  de la commission  de vid\u00e9oprotection  est inform\u00e9e  de\nl'application  de la proc\u00e9dure  d'urgence  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L223-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  ;\nCONSID\u00c9RANT  que le p\u00e9titionnaire  remplit  les conditions  requises  pour  acc\u00e9der  au b\u00e9n\u00e9fice\nde l'autorisation  sollicit\u00e9e  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 :\nLa directrice  de l'innovation,  de la logistique  et des technologies  au sein  de la pr\u00e9fecture  de\npolice,  pour  la s\u00e9curisation  des  acc\u00e8s  au stade  de France  \u00e0 l'occasion  des  matchs  France-Japon\n(le 9 novembre  2024)  et France-lsra\u00e9l  (le 14 novembre  2024),  est autoris\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e\nn'exc\u00e9dant  pas  les \u00e9v\u00e8nements,  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  dans  le respect  des\nlibert\u00e9s  individuelles,  \u00e0 installer  un dispositif  de vid\u00e9oprotection  constitu\u00e9  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre\nd\u00e9limit\u00e9  par les voies  suivantes  :\ne place  des  droits  de l'homme  \u00e0 Saint-Denis  (93200)  ;\ne rue de la cokerie  \u00e0 Saint-Denis  (93200)  ;\n\u00a2 esplanade  stade  de France  a Saint-Denis  (93200)  ;\n\u00a2 rue de la couture  Saint-Quentin  a Saint-Denis  (93200)  ;\n~*~ avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  sortie  M13  \u00e0 Saint-Denis  (93200)  ;\n* avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  pont  A1 \u00e0 Saint-Denis  (93200)  ;\n\u00b0 274,  avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  \u00e0 Saint-Denis  (93200)  ;\n\u00a2 1, rue Francis  de Pressens\u00e9  a Saint-Denis  (93200).\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-\ndenis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  #@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation\nprovisoire de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au stade de France \u00e0 l'occasion des\nmatchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Isra\u00ebl (le 14/11/2024).12\nLes cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  sont  orient\u00e9es,  flout\u00e9es  ou masqu\u00e9es,  de telle  sorte  qu'elles  ne\nvisualisent  ni l'int\u00e9rieur  des domaines  de tiers  (propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es)  ni leurs  entr\u00e9es.\nArticle  2 :\nCe dispositif  de vid\u00e9oprotection  a pour  finalit\u00e9s  :\ne la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\ne le secours  aux personnes  - la d\u00e9fense  contre  l'incendie,  la pr\u00e9vention  des risques\nnaturels  ou technologiques  ;\n\u00a2 la pr\u00e9vention  d'actes  terroristes  ;\n\u00a2 la r\u00e9gulation  du flux  des transports  autres  que  routiers.\nIl pr\u00e9voit  l'enregistrement  continu  d'images  avec  un d\u00e9lai  de conservation  d\u00e9clar\u00e9  de 30 jours.\nCe d\u00e9lai  ne peut  pas \u00eatre  d\u00e9pass\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nLes fonctionnaires  des services  de police  ou de gendarmerie  nationales  ainsi  que  des douanes\net des services  d'incendie  et de secours,  d\u00fbment  habilit\u00e9s  et individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  a cet\neffet  par le pr\u00e9fet  de police,  peuvent  acc\u00e9der  \u00e0 tout  moment  aux images  de ce syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  dans  le cadre  de leurs  missions.\nArticle  3 :\nToutes  les personnes  d\u00e9sign\u00e9es  par le pr\u00e9fet  de police  ou par l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  doivent\nen particulier  :\n\u00b0 veiller  \u00e0 l'habilitation  des personnes  susceptibles  d'exploiter  et de visionner  les images  ;\n* __ proc\u00e9der  \u00e0 l'information  du public  sur le dispositif  mis en place.\nArticle  4:\nToute  demande  de modification  substantielle  portant  sur l'organisation,  le fonctionnement  et\nles conditions  d'exploitation  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente\nautorisation  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  \u00e0 : |\nMonsieur  le pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis\nCabinet  du pr\u00e9fet\nBureau  de la police  administrative\n1, esplanade  Jean  Moulin\n93007  Bobigny  CEDEX\nArticle  5:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  mise  en demeure  de son titulaire  de pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  ou suspendue  en cas d'utilisation  non  conforme  du dispositif.\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-\ndenis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.frw@  Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation\nprovisoire de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au stade de France \u00e0 l'occasion des\nmatchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Isra\u00ebl (le 14/11/2024).13\nArticle  6:\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.  Dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  a l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa\npublication,  les recours  suivants  peuvent  \u00e9tre  introduits  :\n* unrecours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  cabinet  du pr\u00e9fet,  bureau\nde la police  administrative  1, esplanade  Jean  Moulin,  93007  Bobigny  CEDEX.\n* un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des Outre-mer,  DLPAJ,\nSDLP,  BDDNT,  place  Beauvau,  75800  Paris  CEDEX  ;\n\u00b0 un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  7, rue Catherine\nPuig,  93558  Montreuil  CEDEX.\nArticle  7:\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  et le directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire\nleur  est adress\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny,  le \u00d9 8 NOV. 2024 Le pr\u00e9fet\nPour  le prfat  et par d\u00e9l\u00e9la ony ; j 'a aorsous-pr\u00e9fet charg\u00e9  de > du pr\u00e9fet\n\u2014\nJulian  AMIEL\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-\ndenis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  #@ Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4258 du 8/11/2024 portant autorisation\nprovisoire de fonctionnement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la s\u00e9curisation des acc\u00e8s au stade de France \u00e0 l'occasion des\nmatchs France-Japon (le 09/11/2024) et France-Isra\u00ebl (le 14/11/2024).14\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4236 du\n08/11/2024 r\u00e9glementant la circulation et le\nstationnement \u00e0 l'occasion des matchs de rugby\nFrance / Japon et\nFrance / Nouvelle-Z\u00e9lande, organis\u00e9s au Stade de\nFrance et se d\u00e9roulant le samedi 9 novembre\n2024 et le samedi 16 novembre 2024.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4236 du 08/11/2024\nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des matchs de rugby France / Japon et\nFrance / Nouvelle-Z\u00e9lande, organis\u00e9s au Stade de France et se d\u00e9roulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.15\nDirection  R\u00e9gionale  et Interd\u00e9partementale EE  g p\nPREFET  de l'Environnement,  de l'Am\u00e9nagement\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS  et des Transports  d'\u00cele-de-France\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  2024-4236\nr\u00e9glementant  la circulation  et le stationnement  \u00e0 l'occasion  des  matchs  de rugby  France  / Japon  et\nFrance  / Nouvelle-Z\u00e9lande,  organis\u00e9s  au Stade  de France  et se d\u00e9roulant  le samedi  9 novembre  2024  et\nle samedi  16 novembre  2024.\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2215-1,  L.2521-1  et L.2521-2  ;\nVu le code  de justice  administrative,  notamment  son  article  R.421-1;\nVu le code  de la route,  notamment  les articles  L110-3,  L. 411-5  et R.411-8-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L.131-4;\nVu le code  de la voirie  routi\u00e8re,  notamment  les articles  L115-1  et R*152-1;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-615  du 3 juin  2009  modifi\u00e9,  fixant  la liste  des  routes  \u00e0 grande  circulation;\nVu le d\u00e9cret  du n\u00b02021-261  du 10 mars  2021  relatif  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports  d'Ile-de-France  ;\nVu le d\u00e9cret  du 15 d\u00e9cembre  2021  portant  nomination  de Madame  Isabelle  PANTEBRE,  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu le d\u00e9cret  du 25 ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de Monsieur  Julien  AMIEL,  en qualit\u00e9  de sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 24 novembre  1967  modifi\u00e9,  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et des\nautoroutes  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du 28 avril  2006,  portant  constatation  du transfert  de routes\nnationales  au conseil  g\u00e9n\u00e9ral  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-3938  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  de Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par\nint\u00e9rim,  au profit  de M. Julien  AMIEL,  sous-pr\u00e9fet,  assurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet\nde la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  du 7 juin  1977  et ses annexes  ;\nPr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  DRIEAT-IDF-2024-0766  DRIEAT  / SSTV  / DSECR\n1, esplanade  Jean  Moulin  Le Ponant  2 -27/29  Rue  Leblanc,  75015  Paris\n93007  Bobigny  Cedex  1/5  T\u00e9l:  33(0)  1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4236 du 08/11/2024\nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des matchs de rugby France / Japon et\nFrance / Nouvelle-Z\u00e9lande, organis\u00e9s au Stade de France et se d\u00e9roulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.16\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 juillet  2022  portant  nomination  de Madame  Emmanuelle  GAY  en qualit\u00e9  de\ndirectrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports\nd'\u00cele-de-France  ;\nVu la note  du 2 f\u00e9vrier  2024  du ministre  de la transition  \u00e9cologique  charg\u00e9  des  transports,  fixant  le\ncalendrier  des jours  \u00ab hors  chantiers  \u00bb de l'ann\u00e9e  2024  et du mois  de janvier  2025  ;\nVu la demande  formul\u00e9e  par  la pr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  le 30 octobre  2024  ;\nVu l'avis  de la compagnie  r\u00e9publicaine  de s\u00e9curit\u00e9  autorouti\u00e9re  Nord  \u00cele-de-France  du 31 octobre  2024;\nVu l'avis  du conseil  d\u00e9partemental  de la Seine-Saint-Denis  du 4 novembre  2024;\nVu l'avis  de l'EPT  Plaine  Commune  du 4 novembre  2024  ;\nVu l'avis  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  de la pr\u00e9fecture  de police  de Paris  du 4\nnovembre  2024  ;\nVu l'avis  de la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de la RATP  du 4 novembre  2024  ;\nVu l'avis  de la direction  territoriale  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de la Seine-Saint-Denis  du 4 novembre\n2024  ;\nVu l'avis  de la direction  des routes  d'\u00cele-de-France  du 4 novembre  2024;\nConsid\u00e9rant  que  pour  maintenir  la s\u00e9curit\u00e9  publique  \u00e0 l'occasion  des  matchs  de rugby  France  / Japon\net France  / Nouvelle-Z\u00e9lande,  organis\u00e9s  au Stade  de France  et se d\u00e9roulant  le samedi  9 novembre  2024\net le samedi  16 novembre  2024,  il convient  de r\u00e9glementer  temporairement  la circulation  et le\nstationnement  aux  abords  du Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis  ;\nSur  proposition  de la directrice  r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et des  transports  d'\u00cele-de-France  :\nARR\u00caTE\nArticle  1\n\u00c0 l'occasion  des matchs  de rugby  France  / Japon  et France  / Nouvelle-Z\u00e9lande,  organis\u00e9s  au Stade  de\nFrance  et se d\u00e9roulant  le samedi  9 novembre  2024  et le samedi  16 novembre  2024,  la circulation  et le\nstationnement  des  v\u00e9hicules  sont  r\u00e9glement\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  articles  suivants  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nSur  la RD931  (ex RN1),  avenue  du pr\u00e9sident  Wilson,  sens  Paris  / province  :\n* la circulation  g\u00e9n\u00e9rale  sur la RD931  (avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson),  dans  le sens  Paris-province,\npeut  \u00eatre  interdite  entre  15h00  le samedi  9 novembre  2024  et 01h00  le dimanche  10 novembre\n2024  et entre  15h00  le samedi  16 novembre  2024  et 01h00  le dimanche  17 novembre  2024,  \u00e0\npartir  du carrefour  du Pont  de Soissons  (RD20)  et jusqu'\u00e0  la bretelle  de la sortie  n\u00b02 de\nl'autoroute  A1.\nLes usagers  en direction  de La Courneuve  sont  d\u00e9vi\u00e9s  par  la RD20  (rue  du Landy  Est).\nSeule  la circulation  des  autobus  (lignes  r\u00e9guli\u00e8res  de la RATP),  des  taxis,  des  officiels  d\u00e9tenteurs  d'une\nautorisation  d'acc\u00e8s,  des  riverains  munis  d'un  badge  d\u00e9livr\u00e9  par  la ville  de Saint-Denis,  des  v\u00e9hicules  de\nsecours,  de police  et des  v\u00e9hicules  de service  de Plaine  commune  et du d\u00e9partement,  des  poids  lourds\ndont  la hauteur  est sup\u00e9rieure  \u00e0 4,25  m\u00e8tres  et des  deux  roues,  est autoris\u00e9e  entre  le carrefour  du Pont\nde Soissons  et la bretelle  de sortie  n\u00b02  de l'A1.\nPr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  DRIEAT-IDF-2024-0766  DRIEAT  / SSTV  / DSECR\n1, esplanade  Jean  Moulin  Le Ponant  2 -27/29  Rue  Leblanc,  75015  Paris\n93007  Bobigny  Cedex  2/5  T\u00e9l : 33(0)  1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4236 du 08/11/2024\nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des matchs de rugby France / Japon et\nFrance / Nouvelle-Z\u00e9lande, organis\u00e9s au Stade de France et se d\u00e9roulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.17\nSur  la RD931  (exRN1),  avenue  du pr\u00e9sident  Wilson,  sens  province  / Paris  :\n* Apres  la fin de chaque  match  de rugby,  la RD931  (avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson),  dans  le sens\nprovince-Paris,  peut  \u00eatre  ferm\u00e9e  \u00e0 la circulation  entre  l'acc\u00e8s  de l'A et la RD30  (rue  Francis  de\nPressens\u00e9)  pendant  deux  heures.  Dans  ce cas  de figure,  les usagers  emprunteront  l'A1  en\ndirection  de la Porte  de la Chapelle.\nArticle  3\nLa circulation  peut  \u00eatre  r\u00e9glement\u00e9e  entre  05h00  le samedi  9 novembre  2024  et 01h00  le dimanche  10\nnovembre  2024  et entre  05h00  le samedi  16 novembre  2024  et 01h00  le dimanche  17 novembre  2024,\ncomme  suit  sur la RD30  (rue  Francis  de Pressens\u00e9)  :\n\u00a2 Sur  le tron\u00e7on  entre  la RD931  (avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson)  et l'avenue  du Stade  de France,  la\ncirculation  peut  \u00eatre  interdite  dans  les deux  sens  sauf  pour  les autobus  (lignes  r\u00e9guli\u00e8res  de la\nRATP),  les taxis,  les officiels  d\u00e9tenteurs  d'une  autorisation  d'acc\u00e8s,  les riverains  munis  d'un\nbadge  d\u00e9livr\u00e9  par  la ville  de Saint-Denis,  les v\u00e9hicules  de secours  et de police  et les autocars  des\nspectateurs  ayant  acquitt\u00e9  leur  droit  de stationnement,  ainsi  que  les automobilistes  munis\nd'une  place  de parking  (PO - P1 - P2 - P3 et P4);\n* Sur  le tron\u00e7on  entre  l'avenue  du Stade  de France  et le giratoire  de la RD30,  la circulation  est\ninterdite  entre  15h00  le samedi  9 novembre  2024  et 01h00  le dimanche  10 novembre  2024  et\nentre  15h00  le samedi  16 novembre  2024  et 01h00  le dimanche  17 novembre  2024,  dans  les\ndeux  sens  de circulation.\nArticle  4\nSur  la rue  de la Cokerie,  entre  l'avenue  du Stade  de France  et la rue  des  Tr\u00e9mies  (barreau  Sud  de\nl'\u00e9changeur  du Cornillon)  :\n* La circulation  est  interdite  entre  15h00  le samedi  9 novembre  2024  et 01h00  le dimanche  10\nnovembre  2024  et entre  15h00  le samedi  16 novembre  2024  et 01h00  le dimanche  17 novembre\n2024.  Elle  est d\u00e9vi\u00e9e  par  le barreau  ouest  (avenue  du Stade  de France).  Seule  la circulation  des\nv\u00e9hicules  de secours  et de police  est autoris\u00e9e.\nSur  la rue  des  Bretons,  entre  l'avenue  du Stade  de France  et l'avenue  du pr\u00e9sident  Wilson,  et la rue  des\nGazom\u00e8tres  :\n* La circulation  est interdite  dans  les deux  sens  entre  15h00  le samedi  9 novembre  2024  et 01h00\nle dimanche  10 novembre  2024  et entre  15h00  le samedi  16 novembre  2024  et 01h00  le\ndimanche  17 novembre  2024.  Seule  la circulation  des  v\u00e9hicules  de secours  et de police  est\nautoris\u00e9e.\nArticle  5\nLe stationnement  des  autocars  dans  la ville  de Saint-Denis  est autoris\u00e9  comme  suit  :\n* Avenue  Francois  Mitterrand.\n+ Rue  Andr\u00e9  Campra.\n* Avenue  des  Fruitiers  (de  l'avenue  Fran\u00e7ois  Mitterrand  \u00e0 la rue Jean-Philippe  Rameau).\n* Rue  Jean  Philippe  Rameau  (de  la rue  Camille  Moke  \u00e0 l'avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson).\n* Rue  Luigi  Cherubini.\n* Avenue  du Stade  de France  (entre  l'avenue  Francis  de Pressens\u00e9  et la rue  du Landy).\n* Parking  P4 Sud.\n\u00a2 Rue  Camille  Moke.\nCes  voies  sont  interdites  aux  stationnements  de tout  autre  v\u00e9hicule  entre  08h00  le samedi  9 novembre\n2024  et 01h00  le dimanche  10 novembre  2024  et entre  08h00  le samedi  16 novembre  2024  et 01h00  le\ndimanche  17 novembre  2024.\nLe stationnement  des  deux  roues  dans  la ville  de Saint-Denis  est autoris\u00e9  comme  suit  :\n* le long  du canal  de Saint-Denis,  au niveau  du pont  tournant  (RD24)  ;\n* au parking  sous  l'autoroute  A1 face  au 380  avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  ;\n* au parking  situ\u00e9  sur le boulevard  Anatole  France,  face  \u00e0 la clinique  de Paris.\nPr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  DRIEAT-IDF-2024-0766  DRIEAT  / SSTV  / DSECR\n1, esplanade  Jean  Moulin  Le Ponant  2 -27/29  Rue  Leblanc,  75015  Paris\n93007  Bobigny  Cedex  3/5  T\u00e9l : 33(0)  1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4236 du 08/11/2024\nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des matchs de rugby France / Japon et\nFrance / Nouvelle-Z\u00e9lande, organis\u00e9s au Stade de France et se d\u00e9roulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.18\nArticle  6\nL'arr\u00eat  et le stationnement  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00e9nants  au sens  de l'article  R.417-10  du code  de la\nroute  sur l'ensemble  des  voies  interdites  au titre  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  7\nAutoroute  A86  (sens  Bobigny  / Nanterre)  :\nLa bretelle  de sortie  n\u00b09  de l'A86,  dans  le sens  de circulation  Bobigny  / Nanterre,  est ferm\u00e9e  entre  22h10\nle samedi  9 novembre  2024  et 00h25  le dimanche  10 novembre  2024  et entre  22h10  le samedi  16\nnovembre  2024  et 00h25  le dimanche  17 novembre  2024.\nAutoroute  A86  (sens  Bobigny  / Nanterre)  :\nLa voie  de droite  de l'A86,  sens  Bobigny  / Nanterre,  est  neutralis\u00e9e  en retrait  de la bretelle  d'acc\u00e8s  n\u00b09\nentre  22h10  le samedi  9 novembre  2024  et 00h25  le dimanche  10 novembre  2024  et entre  22h10  le\nsamedi  16 novembre  2024  et 00h25  le dimanche  17 novembre  2024,  afin  de permettre  une  insertion\nplus  rapide  des  v\u00e9hicules  sur cet  axe  en fin d'\u00e9v\u00e8nement.\nAutoroute  A1 (bretelle  de sortie  n\u00b02 - sens  Paris-province)  :\nLa bretelle  de sortie  n\u00b02  de l'A1  (sens  Paris-province)  est ferm\u00e9e  entre  21h55  le samedi  9 novembre  2024\net 00h10  le dimanche  10 novembre  2024  et entre  21h55  le samedi  16 novembre  2024  et 00h10  le\ndimanche  17 novembre  2024.\nArticle  8\nPour  la direction  de la province,  les Usagers  venant  du Stade  de France  par  la rue  Henri  Delaunay\nprennent  l'avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  (RD931)  \u00e0 droite.  Pour  la direction  de Paris,  les usagers  prennent\n\u00e0 gauche  le passage  sous  l'A,  puis  de nouveau  \u00e0 gauche  vers  l'avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  (RD931).\nLe sens  interdit  de ce passage  sous  |'A1,  est neutralis\u00e9  entre  22h15  le samedi  9 novembre  2024  et 00h30\nle dimanche  10 novembre  2024  et entre  22h15  le samedi  16 novembre  2024  et 00h30  le dimanche  17\nnovembre  2024,  pour  permettre  la circulation  vers  l'avenue  du Pr\u00e9sident  Wilson  (RD931)  en direction\nde Paris.\nArticle  9\nLe stationnement  et l'arr\u00eat  de v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00e9nants,  sur la bande  d'arr\u00eat  d'urgence\n(BAU)  des  bretelles  d'acc\u00e8s  n\u00b09  sur A86  direction  Nanterre,  entre  17h00  le samedi  9 novembre  2024  et\n00h25  le dimanche  10 novembre  2024  et entre  17h00  le samedi  16 novembre  2024  et 00h25  le\ndimanche  17 novembre  2024,  au sens  de l'article  R.417-10  du code  de la route  sur l'ensemble  des  voies\ninterdites  au titre  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nUn balisage  est r\u00e9alis\u00e9  entre  17h00  le samedi  9 novembre  2024  et 00h25  le dimanche  10 novembre  2024\net entre  17h00  le samedi  16 novembre  2024  et 00h25  le dimanche  17 novembre  2024,  conform\u00e9ment\naux  dispositions  du code  de la route.\nArticle  10\nEn cas  de n\u00e9cessit\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  ou son  repr\u00e9sentant  prendra  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires\nqu'imposent  les circonstances  :\n* interdiction  de circulation  ou de stationnement  ;\n* __ \u00e9tablissement  de sens  uniques;\n* d\u00e9viations  en dehors  des  itin\u00e9raires  pr\u00e9vus  ;\n* modifications  des  heures  indiqu\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  11\nTous  les usagers  doivent  respecter  les d\u00e9cisions  prises  et se conformer  sans  d\u00e9lai  aux  injonctions  qui\npeuvent  leur  \u00eatre  faites  par  les agents  charg\u00e9s  du service  d'ordre.\nPr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  DRIEAT-IDF-2024-0766  DRIEAT  / SSTV  / DSECR\n1, esplanade  Jean  Moulin  Le Ponant  2 -27/29  Rue  Leblanc,  75015  Paris\n93007  Bobigny  Cedex  4/5  T\u00e9l : 33(0)  1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4236 du 08/11/2024\nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des matchs de rugby France / Japon et\nFrance / Nouvelle-Z\u00e9lande, organis\u00e9s au Stade de France et se d\u00e9roulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.19\nArticle  12\nLa signalisation  tricolore  lumineuse  peut  \u00eatre  mise  au jaune  clignotant  par  les forces  de l'ordre  lorsque\ncelles-ci  g\u00e8rent  la circulation  dans  les carrefours  suivants  :\n*__ Carrefour  RD931  / ex-RN412  / RD24  / rue  Delaunay.\n\u00a2 Carrefour  du Cornillon.\n\u00a2 Rue  El Ouafi  \u2014 rue  des  Tr\u00e9mies.\n* Rue  El Ouafi  \u2014 avenue  du Stade  de France.\n+ Avenue  du Stade  de France  - acc\u00e8s  et sortie  A86.\n* Avenue  du Stade  de France  - rue  des  Bretons  \u2014 rue  de la Cokerie.\n+ Rue  des  Tr\u00e9mies  \u2014 entr\u00e9es  et sorties  A86.\n+ Rue  des  Tr\u00e9mies  \u2014 rue  de la Cokerie.\nArticle  13\nLa mise  en place  et l'entretien  de la signalisation  temporaire  sont  \u00e0 la charge  de l'organisateur  de la\nmanifestation  sous  le contr\u00e9le  du conseil  d\u00e9partemental  de la Seine-Saint-Denis  - direction  de la voirie\net des  d\u00e9placements  - service  territorial  Nord  et de la ville  de Saint-Denis.  La signalisation  est conforme\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 24 novembre  1967  relatif  \u00e0 la signalisation  des  routes  et des  autoroutes,  et \u00e0 l'instruction\ninterminist\u00e9rielle  sur la signalisation  routi\u00e8re  (Livre  | - quatri\u00e8me  partie  - signalisation  de prescription  et\nhuiti\u00e8me  partie  - signalisation  temporaire).\nArticle  14\nLes dispositions  d\u00e9finies  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  d\u00e9rogent  aux  dispositions  contraires  prises\nant\u00e9rieurement  aux  abords  du Stade  de France.\nArticle  15\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  adress\u00e9  \u00e0 la direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et des  transports  d'\u00cele-de-France,  Le\nPonant  2 - 27/29  Rue  Leblanc,  75015  Paris  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n-__ d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Montreuil.\nArticle  16\nLe directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim,  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis,  le directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de la Seine-Saint-\nDenis,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  de la pr\u00e9fecture  de police  de Paris,  le\ncommandant  de la compagnie  r\u00e9publicaine  de s\u00e9curit\u00e9  autorouti\u00e8re  Nord  \u00cele-de-France,  le directeur\ndes routes  d'\u00cele-de-France,  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de la Seine-Saint-Denis,  le pr\u00e9sident\ndirecteur  g\u00e9n\u00e9ral  de la RATP,  le maire  de Saint-Denis,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nSeine-Saint-Denis  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  au commandant  de la brigade  des  sapeurs-pompiers  de\nParis  et au directeur  du SAMU.\nFait  \u00e0 Bobigny,  le Q 8 NOV.  2024\nPour  le orafot  ot per #14gatlon\nle sous-pr\u00e9fet  cnarad  de-missi\u00e9n  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\ntion  AMIEL\nPr\u00e9fecture  de la Seine-Saint-Denis  DRIEAT-IDF-2024-0766  DRIEAT  / SSTV  / DSECR\n1, esplanade  Jean  Moulin  Le Ponant  2 -27/29  Rue  Leblanc,  75015  Paris\n93007  Bobigny  Cedex  5/5  T\u00e9l : 33(0)  1 40 61 80 80\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-4236 du 08/11/2024\nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des matchs de rugby France / Japon et\nFrance / Nouvelle-Z\u00e9lande, organis\u00e9s au Stade de France et se d\u00e9roulant le samedi 9 novembre 2024 et le samedi 16 novembre 2024.20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4266 du 08/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE\nASSISTANCE (ACA). \nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4266 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). 21\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-  \u00b0 A\nSAINT-DENIS  Cabinet  du pr\u00e9fet\ngals Bureau  de la police  administrative\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-4266  portant  autorisation,  a titre  exceptionnel,  de\nl'exercice  d'une  mission  de surveillance  et de gardiennage  sur la voie  publique  par\ndes agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  SARL  ACCUEIL  CONTROLE  ASSISTANCE  (ACA)\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  des relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.611-1,  L.613-1,  L.613-2  et\nR.613-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e9te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01552  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  a\nmadame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l\u00e9galit\u00e9  des  chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de\nla Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3939  du 24 octobre  2024  organisant  la suppl\u00e9ance  et donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  collaborateurs  de M. Julien  AMIEL  sous-pr\u00e9fet,\nassurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01606  du 6 novembre  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\net diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 4 novembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  SARL  ACCUEIL\nCONTR\u00d4LE  ASSISTANCE  (ACA),  sise 16 rue B\u00e9ranger  \u00e0 BOULOGNE  BILLANCOURT\n(92100),  repr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Jean-Edouard  REJON,  tendant  \u00e0 obtenir  une\nautorisation  pour  assurer,  \u00e0 titre  exceptionnel,  une  mission  de contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules\net des  passagers  acc\u00e9dant  aux  parkings  ainsi  que  des  pi\u00e9tons  aux  points  de filtrage\ndans  le cadre  d'un  match  de rugby  entre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0\nSaint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  de la commission  locale  d'agr\u00e9ment  et de contr\u00f4le  \u00cele-de-France-\nOuest  n\u00b0AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195  en date  du 6 novembre  2019,  autorisant  la\nsoci\u00e9t\u00e9  SARL  ACCUEIL  CONTR\u00d4LE  ASSISTANCE  (ACA)  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de\nsurveillance  et de gardiennage  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4266 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). 22\nVu la d\u00e9cision  de la commission  locale  d'agr\u00e9ment  et de contr\u00f4le  \u00cele-de-France-\nOuest  n\u00b0AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321  en date  du 26 octobre  2021,  portant\nagr\u00e9ment  de monsieur  Jean-Edouard  REJON  en qualit\u00e9  de dirigeant  d'une  entreprise\npriv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-1  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  sur\nla voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,\nd\u00e9gradations  et effractions  visant  les biens  dont  ils ont  la garde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-2  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  des\npalpations  en cas de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ou lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\" :\nLa soci\u00e9t\u00e9  SARL  ACCUEIL  CONTROLE  ASSISTANCE  (ACA),  sise 16 rue B\u00e9ranger  a\nBOULOGNE  BILLANCOURT  (92100),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Jean-Edouard  REJON\nest autoris\u00e9e  \u00e0 effectuer  une  mission  de contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules  et des  passagers\nacc\u00e9dant  aux  parkings  ainsi  que  des  pi\u00e9tons  aux  points  de filtrage,  dans  le cadre  d'un\nmatch  de rugby  entre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le\nsamedi  9 novembre  2024,  en vue  de pr\u00e9venir  les vols,  d\u00e9gradations  et effractions\ndont  les spectateurs  ou le Stade  de France  risquent  de faire  l'objet.\nArticle  2 :\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  les listes  figurent  en\nannexes,  aux  horaires  suivants  :\n- le samedi  9 novembre  2024  de 06h00  \u00e0 23h59,\nArticle  3 :\nDans  le cadre  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  instaur\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024,  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  aux  mesures\nde palpation  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  des  dispositions  de l'article  L.613-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4 :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  interviennent  dans  le respect  des\nconditions  pr\u00e9vue  par le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5 : La pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prend  fin \u00e0\nl'expiration  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4266 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). 23\nArticle  6:\nDans  les deux  mois  suivants  sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  sis 7 rue\nCatherine  Puig  \u00e0 MONTREUIL  (93100).\nArticle  7 :\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndont  un exemplaire  sera  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SARL  ACCUEIL  CONTROLE\nASSISTANCE  (ACA).\nFait  \u00e0 Bobigny,  le - \u00a7 NOV, 2024 Le pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet  Re  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\nJulian  AMIEL\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail  : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr/W)  @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4266 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA). 24\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4267 du 08/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4267 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.25\nEN\nPR\u00c9FET\nDE LA SEINE-  . A\nSAINT-DENIS  Cabinet  du pr\u00e9fet\n\u00c9t\u00e9 Bureau  de la police  administrative\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-4267  portant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de\nl'exercice  d'une  mission  de surveillance  et de gardiennage  sur la voie  publique  par\ndes agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  ENYOS  S\u00c9CURIT\u00c9\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.611-1,  L.613-1,  L.613-2  et\nR.613-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01552  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmadame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l\u00e9galit\u00e9  des  chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de\nla Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3939  du 24 octobre  2024  organisant  la suppl\u00e9ance  et donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  collaborateurs  de M. Julien  AMIEL  sous-pr\u00e9fet,\nassurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01606  du 6 novembre  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\net diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 4 novembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  ENYOS  S\u00c9CURIT\u00c9,  sise 5\nrue des  Fr\u00e8res  Lumi\u00e8re  \u00e0 PLAISIR  (78370),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Fran\u00e7ois\nBERNARD,  tendant  \u00e0 obtenir  une  autorisation  pour  assurer,  \u00e0 titre  exceptionnel,  une\nmission  de filtrage  aux  portes,  dans  le cadre  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0AUT-078-2113-\n05-20-20140379491  en date  du 21 mai  2014,  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  ENYOS  SECURITE  a\nexercer  l'activit\u00e9  de surveillance  et de gardiennage  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4267 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.26\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0 AGD-01-2024-\n02-12-A-00018903  en date  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  agr\u00e9ment  de monsieur\nFran\u00e7ois  BERNARD  en qualit\u00e9  de dirigeant  d'une  entreprise  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-1  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  sur\nla voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,\nd\u00e9gradations  et effractions  visant  les biens  dont  ils ont  la garde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-2  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  des\npalpations  en cas de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ou lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  ENYOS  S\u00c9CURIT\u00c9,  sise 5 rue des Fr\u00e8res  Lumi\u00e8re  \u00e0 PLAISIR  (78370),\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Fran\u00e7ois  BERNARD,  est autoris\u00e9e  \u00e0 assurer,  \u00e0 titre\nexceptionnel,  une  mission  de filtrage  aux portes,  dans  le cadre  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024,  en vue  de pr\u00e9venir  les vols,  d\u00e9gradations  et effractions  dont  les spectateurs  ou\nle Stade  de France  risquent  de faire  l'objet.\nArticle  2 :\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  les listes  figurent  en\nannexes,  aux  horaires  suivants  :\n- le samedi  9 novembre  2024  de 15h00  \u00e0 23h59.\nArticle  3 :\nDans  le cadre  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  instaur\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024,  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  aux  mesures\nde palpation  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  des dispositions  de l'article  L.613-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4 :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  interviennent  dans  le respect  des\nconditions  pr\u00e9vue  par  le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  S :\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prend  fin \u00e0\nl'expiration  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4267 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.27\nArticle  6:\nDans  les deux  mois  suivants  sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n-__ d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  sis 7 rue-\nCatherine  Puig  \u00e0 MONTREUIL  (93100).\nArticle  7 :\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndont  un exemplaire  sera  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  ENYOS  SECURITE\nFait  \u00e0 Bobigny,  le - g NOV. 7024  Le pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  da mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\nJulian  AMIEL\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail  : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / 9 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4267 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9.28\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4268 du 08/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE\n(MCS).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4268 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).29\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-  . A\nSAINT-DENIS  Cabinet  du pr\u00e9fet\nBoalt Bureau  de la police  administrative\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-4268  portant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de\nl'exercice  d'une  mission  de surveillance  et de gardiennage  sur la voie  publique  par\ndes  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  MULTI  CONSEILS  SECURITE  (MCS)\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.611-1,  L.613-1,  L.613-2  et\nR.613-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01552  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmadame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l\u00e9galit\u00e9  des  chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de\nla Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3939  du 24 octobre  2024  organisant  la suppl\u00e9ance  et donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  collaborateurs  de M. Julien  AMIEL  sous-pr\u00e9fet,\nassurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01606  du 6 novembre  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\net diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 31 octobre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  MULTI  CONSEILS\nS\u00c9CURIT\u00c9  (MCS),  sise 86 rue Voltaire  \u00e0 MONTREUIL  (93100),  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nmonsieur  Christian  GLAZ,  tendant  \u00e0 obtenir  une  autorisation  pour  assurer,  \u00e0 titre\nexceptionnel,  une  mission  de contr\u00f4le  des  pi\u00e9tons  accr\u00e9dit\u00e9s  ainsi  que  des  v\u00e9hicules\net de leurs  occupants  acc\u00e9dant  aux  voies  de desserte  int\u00e9rieures  dans  le cadre  d'un\nmatch  de rugby  entre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le\nsamedi  9 novembre  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0AUT-093-2113-\n03-02-20140370568  en date  du 3 mars  2014,  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  MULTI  CONSEILS\nS\u00c9CURIT\u00c9  (MCS)  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de surveillance  et de gardiennage  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4268 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).30\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0AGD-IDF2-2024-\n03-08-A-00031980  en date  du 8 mars  2024,  portant  agr\u00e9ment  de monsieur  Christian\nGLAZ  en qualit\u00e9  de dirigeant  d'une  entreprise  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-1  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  sur\nla voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,\nd\u00e9gradations  et effractions  visant  les biens  dont  ils ont la garde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-2  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  des\npalpations  en cas de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ou lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0  :\nLa soci\u00e9t\u00e9  MULTI  CONSEILS  S\u00c9CURIT\u00c9  (MCS),  sise 86 rue Voltaire  \u00e0 MONTREUIL\n(93100),  repr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Christian  GLAZ,  est autoris\u00e9e  \u00e0 assurer  une\nmission  de contr\u00f4le  des  pi\u00e9tons  accr\u00e9dit\u00e9s  ainsi  que  des  v\u00e9hicules  et de leurs\noccupants  acc\u00e9dant  aux  voies  de desserte  int\u00e9rieures,  dans  le cadre  d'un  match  de\nrugby  entre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9\nnovembre  2024,  en vue  de pr\u00e9venir  les vols,  d\u00e9gradations  et effractions  dont  les\nspectateurs  ou le Stade  de France  risquent  de faire  l'objet.\nArticle  2 :\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  les listes  figurent  en\nannexes,  aux  horaires  suivants  :\n- le samedi  9 novembre  2024  de 06h00  \u00e0 23h59.\nArticle  3 :\nDans  le cadre  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  instaur\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024,  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  aux  mesures\nde palpation  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  des  dispositions  de l'article  L.613-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4 :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  interviennent  'dans  le respect  des\nconditions  pr\u00e9vue  par le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  S :\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prend  fin \u00e0\nl'expiration  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4268 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).31\nArticle  6 :\nDans  les deux  mois  suivants  sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  sis 7 rue\nCatherine  Puig  \u00e0 MONTREUIL  (93100).\nArticle  7 :\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndont  un exemplaire  sera  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  MULTI  CONSEILS  SECURITE  (MCS).\nFait  \u00e0 Bobigny,  le - \u00a7 NOV.  2024  Le pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fat at per d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9 Al  du pr\u00e9fet\nJulian  AMIEL\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail  : pref-armes@seine-saint-denis.  gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / WW @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4268 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).32\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4269 du 08/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI\nS\u00c9CURIT\u00c9.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4269 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9.33\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS  Cabinet  du pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Bureau  de la police  administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-4269  portant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de\nl'exercice  d'une  mission  de surveillance  et de gardiennage  sur la voie  publique  par  des\nagents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  SERIS  SURET\u00c9  MIDI  S\u00c9CURIT\u00c9\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.611-1,  L.613-1,  L.613-2  et\nR.613-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01552  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmadame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l\u00e9galit\u00e9  des  chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de la\nSeine-Saint-Denis  par int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3939  du 24 octobre  2024  organisant  la suppl\u00e9ance  et donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  collaborateurs  de M. Julien  AMIEL  sous-pr\u00e9fet,\nassurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01606  du 6 novembre  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\net diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 4 novembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  SERIS  SURET\u00c9  MIDI\nS\u00c9CURIT\u00c9,  sise,  6 rue du g\u00e9n\u00e9ral  de Larminat  \u00e0 PARIS  (75015),  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nmonsieur  Eric  FORESTIER,  tendant  \u00e0 obtenir  une  autorisation  pour  assurer,  \u00e0 titre\nexceptionnel,  une  mission  de filtrage  aux  portes,  dans  le cadre  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024  ;\nVu la d\u00e9cision  de la direction  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9\nn\u00b0AUT-IDF1-2024-02-26-A-00025911  en date  du 26 f\u00e9vrier  2024,  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9\nSERIS  SURETE  MIDI  S\u00c9CURIT\u00c9  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de surveillance  et de gardiennage  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4269 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9.34\nVu la d\u00e9cision  de la direction  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9\nn\u00b0AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724  en date  du 24 ao\u00fbt  2023,  portant  agr\u00e9ment  de\nmonsieur  Eric  FORESTIER  en qualit\u00e9  de dirigeant  d'une  entreprise  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-1  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  sur la voie\npublique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,  d\u00e9gradations\net effractions  visant  les biens  dont  ils ont  la garde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-2  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant  l'activit\u00e9\nmentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  des\npalpations  en cas  de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ou lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nArr\u00eate\nArticle  1* :\nLa soci\u00e9t\u00e9  SERIS  SURET\u00c9  MIDI  S\u00c9CURIT\u00c9,  sise 6 rue du g\u00e9n\u00e9ral  de Larminat  \u00e0 PARIS\n(75015),  repr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Eric  FORESTIER,  est autoris\u00e9e  \u00e0 assurer,  \u00e0 titre\nexceptionnel,  une  mission  de filtrage  aux  portes  dans  le cadre  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024,  en vue  de pr\u00e9venir  les vols,  d\u00e9gradations  et effractions  dont  les spectateurs  ou\nle Stade  de France  risquent  de faire  l'objet.\nArticle  2 :\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  les listes  figurent  en\nannexes,  aux  horaires  suivants  :\n- le samedi  9 novembre  2024  de 15h00  \u00e0 23h59.\nArticle  3 :\nDans  le cadre  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  institu\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024les  agents  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  aux  mesures  de\npalpation  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  des  dispositions  de l'article  L.613-2  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4:\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  interviennent  dans  le respect  des\nconditions  pr\u00e9vue  par le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  \u00a7:\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  a tout  moment,  prend  fin a\nl'expiration  de la mission  mentionn\u00e9e  a l'article  1\u00b0.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4269 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9.35\nArticle  6:\nDans  les deux  mois  suivants  sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  sis 7 rue Ca-\ntherine  Puig  \u00e0 Montreuil  (93100).\nArticle  7 :\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont\nun exemplaire  sera  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  SERIS  SURETE  MIDI  SECURITE.\nFait \u00e0 Bobigny,  le ~ 8 iis \"1716 Dr\u00e9fet et  Par  d\u00e9l\u00e9gation\nrg ry t\nJulien  AMIEL,\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail  : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr/W)  @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4269 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SURET\u00c9 MIDI S\u00c9CURIT\u00c9.36\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4270 du 08/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION\n(ESP).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4270 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP).37\n|\nPREFET\nDE LA SEINE-  . 2\nSAINT-DENIS  Cabinet  du pr\u00e9fet\nZealie Bureau  de la police  administrative\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-4270  portant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de\nl'exercice  d'une  mission  de surveillance  et de gardiennage  sur la voie  publique  par\ndes  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  EURO  SURETE  PROTECTION  (ESP)\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par int\u00e9rim\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.611-1,  L.613-1,  L.613-2  et\nR.613-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01552  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmadame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l\u00e9galit\u00e9  des  chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de\nla Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3939  du 24 octobre  2024  organisant  la suppl\u00e9ance  et donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  collaborateurs  de M. Julien  AMIEL  sous-pr\u00e9fet,\nassurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01606  du 6 novembre  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\net diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 4 novembre  2024  par  la soci\u00e9t\u00e9  EURO  SURETE\nPROTECTION  (ESP),  sise  6 rue  Jean-Pierre  Timbaud  \u00e0 MONTIGNY  LE BRETONNEUX\n(78180),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Demba  YATERA,  tendant  \u00e0 obtenir  une\nautorisation  pour  assurer,  \u00e0 titre  exceptionnel,  une  mission  de contr\u00f4le  des  pi\u00e9tons\nau niveau  des  points  de filtrage  dans  le cadre  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  de la commission  locale  d'agr\u00e9ment  et de contr\u00f4le  \u00cele-de-France-  |\nOuest  n\u00b0AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744  en date  du 29 d\u00e9cembre  2021,  autorisant\nla soci\u00e9t\u00e9  EURO  SURETE  PROTECTION  (ESP)  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de surveillance  et de\ngardiennage  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4270 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP).38\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0AGD-IDF1-2024-\n06-20-A-00086973  en date  du 20 juin  2024,  portant  agr\u00e9ment  de monsieur  Demba\nYATERA  en qualit\u00e9  de dirigeant  d'une  entreprise  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-1  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  sur\nla voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,\nd\u00e9gradations  et effractions  visant  les biens  dont  ils ont la garde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-2  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  des\npalpations  en cas de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ou lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\" :\nLa soci\u00e9t\u00e9  EURO  SURETE  PROTECTION  (ESP),  sise  6 rue Jean-Pierre  Timbaud  \u00e0\nMONTIGNY  LE BRETONNEUX  (78180),  repr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Demba  YATERA,\nest autoris\u00e9e  \u00e0 assurer  le contr\u00f4le  des pi\u00e9tons  au niveau  des points  de filtrage,  dans\nle cadre  d'un  match  de rugby  entre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-\nDenis,  le samedi  9 novembre  2024,  en vue  de pr\u00e9venir  les vols,  d\u00e9gradations  et\neffractions  dont  les spectateurs  ou le Stade  de France  risquent  de faire  l'objet.\nArticle  2 :\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  la liste  figure  en\nannexe,  aux  horaires  suivants  :\n- le samedi  9 novembre  2024  de 15h00  \u00e0 23h59.\nArticle  3 :\nDans  le cadre  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  instaur\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024,  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  aux  mesures\nde palpation  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  des dispositions  de l'article  L.613-2  du code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4 :\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  interviennent  dans  le respect  des\nconditions  pr\u00e9vue  par le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5:\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prend  fin \u00e0\nl'expiration  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4270 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP).39\nArticle  6:\nDans  les deux  mois  suivants  sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\n-__ d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  sis 7 rue\nCatherine  Puig  \u00e0 MONTREUIL  (93100).\nArticle  7 :\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndont  un exemplaire  sera  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  EURO  SURETE  PROTECTION  (ESP).\nFait \u00e0 Bobi  | - 8 NOV. L sfet,Liste  Heu eras  ap Ue ation SES\nle sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\n+\nJullan  AMIEL\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail : pref-armes@seine-saifit-denis.gouv  fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / W) @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4270 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e EURO SURETE PROTECTION (ESP).40\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4271 du 08/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES\nEVENEMENTS).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4271 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).41\n=m\nPREFET\nDE LA SEINE-  \u00b0 x\nSAINT-DENIS  Cabinet  du pr\u00e9fet\nHeat Bureau  de la police  administrative\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-4271  portant  autorisation,  a titre  exceptionnel,  de\nl'exercice  d'une  mission  de surveillance  et de gardiennage  sur la voie  publique  par\ndes  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  ISYO  SECURITE  (EYES  EVENEMENTS)\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.611-1,  L.613-1,  L.613-2  et\nR.613-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e9te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01552  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmadame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l\u00e9galit\u00e9  des  chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de\nla Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim  ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3939  du 24 octobre  2024  organisant  la suppl\u00e9ance  et donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  collaborateurs  de M. Julien  AMIEL  sous-pr\u00e9fet,\nassurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01606  du 6 novembre  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\net diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  a Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 4 novembre  2024  par  la soci\u00e9t\u00e9  ISYO  SECURITE  (EYES\nEVENEMENTS),  sise  5 avenue  Georges  Bataille  au PLESSIS-BELLEVILLE  (60330),\nrepr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Jean,  Christophe  ELIE  tendant  a obtenir  une  autorisation\npour  assurer,  \u00e0 titre  exceptionnel,  une  mission  de contr\u00f4le  des  pi\u00e9tons  au niveau  des\npoints  de filtrage  dans  le cadre  d'un  match  de rugby  entre  la France  et le Japon  au\nStade  de France  a Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0AUT-01-2017-06-\n09-A-00062934  en date  du 22 mars  2024,  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  ISYO  SECURITE  (EYES\nEVENEMENTS)  \u00e0 exercer  l'activit\u00e9  de surveillance  et de gardiennage  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4271 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).42\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0AGD-N1-2024-\n01-16-A-00006020  en date  du 16 janvier  2024,  portant  agr\u00e9ment  de monsieur  Jean,  .\nChristophe  ELIE  en qualit\u00e9  de dirigeant  d'une  entreprise  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-1  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  sur\nla voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,\nd\u00e9gradations  et effractions  visant  les biens  dont  ils ont  la garde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-2  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  des\npalpations  en cas de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ou lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  ISYO  SECURITE  (EYES  EVENEMENTS),  sise  5 avenue  Georges  Bataille  au\nPLESSIS-BELLEVILLE  (60330),  repr\u00e9sent\u00e9e  par monsieur  Jean,  Christophe  ELIE,  est\nautoris\u00e9e  \u00e0 assurer  une  mission  de contr\u00f4le  des  pi\u00e9tons  au niveau  des  points  de\nfiltrage,  dans  le cadre  d'un  match  de rugby  entre  la France  et le Japon  au Stade  de\nFrance  a Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024,  en vue  de pr\u00e9venir  les vols,\nd\u00e9gradations  et effractions  dont  les spectateurs  ou le Stade  de France  risquent  de\nfaire  l'objet.\nArticle  2:\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  la liste  figure  en\nannexe,  aux  horaires  suivants  :\n- le samedi  9 novembre  2024  de 08h00  a 23h59.\nArticle  3:\nDans  le cadre  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  instaur\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  a Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024,  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  aux  mesures\nde palpation  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  des  dispositions  de l'article  L.613-2  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4:\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  interviennent  dans  le respect  des\nconditions  pr\u00e9vue  par  le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5:\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  a tout  moment,  prend  fin a\nl'expiration  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4271 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).43\nArticle  6 :\nDans  les deux  mois  suivants  sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\nd'un  recours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\n-__ d'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\nd'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  sis 7 rue\nCatherine  Puig  \u00e0 MONTREUIL  (93100).\nArticle  7:\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\ndont  un exemplaire  sera  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  ISYO  SECURITE  (EYES  EVENEMENTS).\nit 2 - 8 MOV. 2024 'Fait \u00e0 Robien  Vds ei par Jel\u00e9gation  Le prefet,\nle sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mi  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\nDA\non\nJulian  AMIEL\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail  : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr/W)  @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4271 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).44\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4272 du 08/11/2024\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4272 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.45\nPREFET  | |\nDE LA SEINE-  Cabinet  du Pr\u00e9fet\nSAINT-DENIS  | oo,\nLiber  Bureau  de la police  administrative\nParis\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024-4272  portant  autorisation,  \u00e0 titre  exceptionnel,  de\nl'exercice  d'une  mission  de surveillance  et de gardiennage  sur la voie  publique  par\ndes  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  GEST'N  SPORT\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances\nPr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par int\u00e9rim\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la l\u00e9gion  d'Honneur\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.611-1,  L.613-1,  L.613-2  et\nR.613-5  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01552  du 24 octobre  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmadame  Isabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l\u00e9galit\u00e9  des  chances,  pr\u00e9f\u00e8te  de\nla Seine-Saint-Denis  par  int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-3939  du 24 octobre  2024  organisant  la suppl\u00e9ance  et donnant\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 certains  collaborateurs  de M. Julien  AMIEL  sous-pr\u00e9fet,\nassurant  l'int\u00e9rim  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-01606  du 6 novembre  2024  instituant  un p\u00e9rim\u00e8tre  de protection\net diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  a Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 4 novembre  2024  par la soci\u00e9t\u00e9  GEST'N  SPORT,  sise  ZAC\nCornillon  nord  de France  a LA PLAINE  SAINT  DENIS  CEDEX  (93216),  repr\u00e9sent\u00e9e  par\nmonsieur  Mustapha  ABBA-SANY,  tendant  a obtenir  une  autorisation  pour  assurer,  a\ntitre  exceptionnel,  une  mission  de contr\u00f4le  des  pi\u00e9tons  au niveau  des  points  de\nfiltrage  ainsi  que  de renfort  sur les diff\u00e9rents  points  de filtrage  et de contr\u00f4le  des\nv\u00e9hicules  et de leurs  passagers  dans  le cadre  d'un  match  de rugby  entre  la France  et\nle Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024  ;\nVu la d\u00e9cision  de la commission  locale  d'agr\u00e9ment  et de contr\u00f4le  sud,  n\u00b0AUT-S1-2020-\n10-30-A-00094519  en date  du 30 octobre  2020,  autorisant  la soci\u00e9t\u00e9  GEST'N  SPORT  \u00e0\nexercer  l'activit\u00e9  de surveillance  et de gardiennage  ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4272 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.46\nVu la d\u00e9cision  du conseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  n\u00b0AGD-IDF2-2024-\n07-24-A-00105702  en date  du 24 juillet  2024,  portant  agr\u00e9ment  de monsieur\nMustapha  ABBA-SANY  en qualit\u00e9  de dirigeant  d'une  soci\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  de s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-1  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  sur\nla voie  publique  des  missions,  m\u00eame  itin\u00e9rantes,  de surveillance  contre  les vols,\nd\u00e9gradations  et effractions  visant  les biens  dont  ils ont  la garde  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de l'article  L.613-2  susvis\u00e9,  le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat\ndans  le d\u00e9partement  peut,  exceptionnellement,  autoriser  les agents  exer\u00e7ant\nl'activit\u00e9  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  L.611-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 r\u00e9aliser  des\npalpations  en cas  de circonstances  particuli\u00e8res  li\u00e9es  \u00e0 l'existence  de menaces  graves\npour  la s\u00e9curit\u00e9  publique  ou lorsqu'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9  ;\nSUR  la proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 :\nLa soci\u00e9t\u00e9  GEST'N  SPORT,  sise  ZAC  Cornillon  nord  de France  \u00e0 LA PLAINE  SAINT\nDENIS  CEDEX  (93216),  repr\u00e9sent\u00e9e  par  monsieur  Mustapha  ABBA-SANY,  est autoris\u00e9e\n\u00e0 assurer  une  mission  de contr\u00f4le  des  pi\u00e9tons  au niveau  des  points  de filtrage  ainsi\nque  de renfort  sur les diff\u00e9rents  points  de filtrage  et de contr\u00f4le  des  v\u00e9hicules  et de\nleurs  passagers  dans  le cadre  d'un  match  de rugby  entre  la France  et le Japon  au\nStade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre  2024,  en vue  de pr\u00e9venir  les\nvols,  d\u00e9gradations  et effractions  dont  les spectateurs  ou le Stade  de France  risquent\nde faire  l'objet.\nArticle  2 :\nCette  surveillance  sera  effectu\u00e9e  par les agents  de s\u00e9curit\u00e9  dont  les listes  figurent  en\nannexes,  aux  horaires  suivants  :\n- le samedi  9 novembre  2024  de 06h00  \u00e0 23h59.\nArticle  3 :\nDans  le cadre  du p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  instaur\u00e9  \u00e0 l'occasion  d'un  match  de rugby\nentre  la France  et le Japon  au Stade  de France  \u00e0 Saint-Denis,  le samedi  9 novembre\n2024,  les agents  de s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 sont  autoris\u00e9s  \u00e0 proc\u00e9der  aux  mesures\nde palpation  de s\u00e9curit\u00e9  dans  le cadre  des  dispositions  de l'article  L.613-2  du code  de\nla s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n. Article  4:\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires  de la pr\u00e9sente  autorisation  interviennent  dans  le respect  des\nconditions  pr\u00e9vue  par  le livre  VI du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  5:\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  pr\u00e9caire  et r\u00e9vocable  \u00e0 tout  moment,  prend  fin \u00e0\nl'expiration  de la mission  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4272 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.47\nArticle  6:\nDans  les deux  mois  suivants  sa notification,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  :\n- d'unrecours  gracieux  form\u00e9  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  form\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Montreuil  sis 7 rue\nCatherine  Puig  a MONTREUIL  (93100).\nArticle  7:\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  dont\nun exemplaire  sera  transmis  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  GEST'N  SPORT.\nFait  a Bobigny,  le - 8 NOV.  2024  Le pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  ai par  d\u00e9l\u00e9gation\nle sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet\n\u2014\nJulien  AMIFL\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex\nt\u00e9l. : 01 41 60 60 60\nmail  : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.fr\nwww.seine-saint-denis.gouv.fr  / W) @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4272 du 08/11/2024 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e GEST'N SPORT.48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4200 du 05/11/2024\nde mise sous surveillance  d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie\n- Le chat \u00ab LILIA \u00bb, de type , m\u00e2le, n\u00e9 le\n01/10/2024, non identifi\u00e9 et appartenant \u00e0\nMadame IDER Kahina.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous surveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nLILIA \u00bb, de type , m\u00e2le, n\u00e9 le 01/10/2024, non identifi\u00e9 et appartenant \u00e0 Madame IDER Kahina.49\nE = Direction  D\u00e9partementale  de la\nPR\u00c9FET  Protection  des Populations\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nE; (1 ~ LA LAes  ARRETE  PREFECTORAL  n\u00b02024-4200  DE MISE  SOUS\nSURVEILLANCE  D'UN  ANIMAL  INTRODUIT  SUR  LE\nTERRITOIRE  NATIONAL  EN PROVENANCE  D'ALGERIE\nLA PREFETE  DELEGUEE  POUR  L'EGALITE  DES  CHANCES  PREFETE  DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS  PAR  INTERIM\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  les articles  L.236-1,  L.236-8,  \u00e0\nL.236-10,  L.237-3  L.212-10,  L.223-1  \u00e0 L.223-17,  D.221-23  \u00e0 D.223-36,  R.228-8;\nVu le r\u00e8glement  n\u00b0576/2013  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013\nrelatif  aux  mouvements  non  commerciaux  d'animaux  de compagnie  et abrogeant  le\nr\u00e8glement  n\u00b0998/2003  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  conditions  de police  sanitaire  r\u00e9gissant  les\n\u00e9changes  commerciaux  et non  commerciaux  au sein  de l'Union  Europ\u00e9enne  ainsi  que\nles importations  et mouvements  non  commerciaux  en provenance  d'un  pays  tiers  de\ncertaines  carnivores  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-3988  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu la d\u00e9cision  N\u00b02024-4101  du 24 octobre  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nau sein  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-\nSaint-Denis  en mati\u00e8re  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  ne r\u00e9pond  pas  aux  conditions  sanitaires  requises  pour  \u00eatre\nintroduit  sur  le territoire  national,  et notamment  vis-\u00e0-vis  de la pr\u00e9vention  du risque\nrabique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de son  introduction  sur le territoire  fran\u00e7ais,  l'animal  n'est  pas\nvaccin\u00e9  contre  la rage,  n'a pas  subi  de titrage  antirabique,  et n'a pas  de certificat\nsanitaire  sign\u00e9  par  les autorit\u00e9s  officielles  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  provient  d'un  pays  \u00e0 risque  rage;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  d'incubation  de la rage  est fix\u00e9e  \u00e0 6 mois  par l'Organisation\nmondiale  de la sant\u00e9  animale  (OMSA)  :\nConsid\u00e9rant  le risque  majeur  pour  la sant\u00e9  publique  que  repr\u00e9sente  cet animal\n\u00e9ventuellement  contamin\u00e9  de rage;\nsur proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex  1\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  - rourriarMeaine-eaint-danie  anuv  fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous surveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nLILIA \u00bb, de type , m\u00e2le, n\u00e9 le 01/10/2024, non identifi\u00e9 et appartenant \u00e0 Madame IDER Kahina.50\nARRETE  :\nArticle  1:\nLe chat  \u00ab LILIA  \u00bb, m\u00e2le,  n\u00e9 le 01/10/2024,  non  identifi\u00e9  et appartenant  \u00e0 Madame  IDER\nKahina  domicili\u00e9-e-  au 110,  Chemin  du Moulin  de la Ville  93600  Aulnay  sous  Bois,  est\nplac\u00e9  sous  la surveillance  du Dr BRANDON,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire,  exer\u00e7ant  a 93600\nAulnay  sous  bois.\nArticle  2:\nLa mise  sous  surveillance  de cet  animal  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  :\nle contr\u00f4le  de l'identification  par  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  ou la r\u00e9alisation  de\ncelle-ci  si elle  n'a pas  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9e  ;\nla r\u00e9alisation  de la vaccination  antirabique  \u00e0 la fin de la p\u00e9riode  de surveillance  ;\n\u00e9tablir  un passeport  europ\u00e9en  s'il s'agit  d'un  animal  en provenance  d'un  \u00ab pays\ntiers  \u00bb;\nla pr\u00e9sentation  de ce chat  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0 JO, /30,  J60,  J90  et \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode  de surveillance,  soit  le 20/04/2025  et ceci  \u00e0 compter  du\n19/10/2024,  avec  transmission  du rapport  de visite,  par  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0\nla Direction  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations  de la Seine-Saint-\nDenis;\nLes dates  des  visites  sanitaires  JO, /30,  J60,  J90  et J180  correspondent  aux  dates\nsuivantes  :\nJO J30 J60 J90 J180\n19/10/2024  19/11/2024  19/12/2024  19/01/2025  19/04/2025\nl'interdiction  de cession  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux  ;\nl'isolement  et l'absence  de contact  avec  des  animaux  sensibles  \u00e0 l\u00e0 rage,  en\nparticulier  les carnivores  ;\nl'absence  de contact  avec  les personnes  ext\u00e9rieures  \u00e0 son  lieu  de r\u00e9sidence  ;\nl'obligation  d'\u00eatre  tenu  en laisse  et musel\u00e9  ou enferm\u00e9  dans  un panier  ou une\ncage  lors  de ses sorties  ;\ntoute  sortie  de la commune  avec  l'animal  est interdite,  sans  autorisation  de la\nDirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-\nDenis,  sauf  \u00e0 destination  du v\u00e9t\u00e9rinaire  charg\u00e9  du suivi  de ce dernier  ;\nil est interdit,  pendant  cette  p\u00e9riode  de surveillance,  au propri\u00e9taire  ou \u00e0 la\npersonne  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal  de l'euthanasier  ou de le faire\neuthanasier  sans  autorisation  \u00e9crite  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nle signalement  de tout  changement  de comportement,  de toute  apparition\nd'un  signe  de maladie  et la pr\u00e9sentation  de l'animal,  sans  d\u00e9lai  au v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  d\u00e9sign\u00e9  ;\nsi l'animal  meurt,  quelle  que  soit  la cause  de la mort,  cette  information  doit  \u00eatre\nrapport\u00e9e  imm\u00e9diatement  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9,  afin  qu'un\npr\u00e9l\u00e8vement  soit  r\u00e9alis\u00e9  et envoy\u00e9  \u00e0 un laboratoire  agr\u00e9\u00e9,  sous  la responsabilit\u00e9\nde la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-\nSaint-Denis;\nle signalement  de la disparition  de l'animal  \u00e0 la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis;\nTous  les frais  li\u00e9s \u00e0 ces  dispositions  sont  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de la\npersonne  physique  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal,  ou de l'op\u00e9rateur.\nArticle  3 :\nInd\u00e9pendamment  des  poursuites  qui pourront  \u00eatre  engag\u00e9es  selon  l'article  R.228-6  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en cas  d'inobservation  des  mesures  prescrites  par\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous surveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nLILIA \u00bb, de type , m\u00e2le, n\u00e9 le 01/10/2024, non identifi\u00e9 et appartenant \u00e0 Madame IDER Kahina.51\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'animal  pourra  \u00eatre  euthanasi\u00e9  par  d\u00e9cision  de Monsieur  le Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.223-34  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  4:\nSelon  l'article  L.228-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  d'une  amende\nde 15 000  \u20ac et d'un  emprisonnement  de deux  ans,  le fait,  par inobservation  des\nr\u00e8glements,  de faire  na\u00eetre  ou de contribuer  \u00e0 r\u00e9pandre  involontairement  une\n\u00e9pizootie.\nSelon  l'article  L. 237-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de deux  ans\nd'emprisonnement  et de 300  000  \u20ac d'amende  le fait  d'introduire  sur le territoire\nm\u00e9tropolitain  ou dans  les d\u00e9partements  d'outre-mer  des  animaux  vivants,  des\nproduits  et sous-produits  d'origine  animale  ou des  aliments  pour  animaux  ne\nr\u00e9pondant  pas  aux  conditions  sanitaires  ou ayant  trait  \u00e0 la protection  des  animaux\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.236-1.\nSelon  l'article  R.228-6  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de l'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5\u00e9me  classe,  le fait  de ne pas  observer  les\nmesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nArticle  5:\nCet  arr\u00e9t\u00e9  est en vigueur  jusqu'au  19/04/2025.\nArticle  6:\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est adress\u00e9e  a:\ne Le Dr BRANDON,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  a 93600  Aulnay  sous  bois  ;\ne Madame  IDER  Kahina;\ne Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\ne Monsieur  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de Proximit\u00e9  de la Seine-Saint-\nDenis;\ne Monsieur  le Maire  de 93600  Aulnay  sous  Bois;\nArticle  :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de\nProximit\u00e9  de la Seine-Saint-Denis,  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis,  Monsieur  le Maire  de 93600  Aulnay  sous  Bois\net le Dr BRANDON  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9e:  pour  la surveillance  sanitaire,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Bobigny,  le 05/11/2024\nPour  La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des\nchances,  pr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis\npar  int\u00e9rim,\nInspectrice  en chef  de Sant\u00e9 Publique  V\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nCe recours  n'en  suspend  pas  l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4200 du 05/11/2024 de mise sous surveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le chat \u00ab\nLILIA \u00bb, de type , m\u00e2le, n\u00e9 le 01/10/2024, non identifi\u00e9 et appartenant \u00e0 Madame IDER Kahina.52\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4201 du 05/11/2024\nde mise sous surveillance  d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du Maroc\n- Le chat \u00ab BELLA \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle,\nn\u00e9 le 15/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250269101165612 et appartenant \u00e0 Madame\nMARZACK Samia.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous surveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat \u00ab\nBELLA \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 15/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101165612 et appartenant \u00e0 Madame\nMARZACK Samia.53\n| = Direction  D\u00e9partementale  de la\nPREFET  Protection  des Populations\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\nEgali  ae  'ain  ARRETE  PREFECTORAL  n\u00b02024-4201  DE MISE SOUS\nSURVEILLANCE  D'UN  ANIMAL  INTRODUIT  SUR  LE\nTERRITOIRE  NATIONAL  EN PROVENANCE  DU MAROC\nLA PREFETE  DELEGUEE  POUR  L'EGALITE  DES  CHANCES  PREFETE  DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS  PAR  INTERIM\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le Code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  les articles  L.236-1,  L.236-8,  a\nL.236-10,  L.237-3  L.212-10,  L.223-1  \u00e0 L.223-17,  D.221-23  \u00e0 D.223-36,  R.228-8  ;\nVu le r\u00e8glement  n\u00b0576/2013  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013\nrelatif  aux  mouvements  non  commerciaux  d'animaux  de compagnie  et abrogeant  le\nr\u00e8glement  n\u00b0998/2003  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  conditions  de police  sanitaire  r\u00e9gissant  les\n\u00e9changes  commerciaux  et non  commerciaux  au sein  de l'Union  Europ\u00e9enne  ainsi  que\nles importations  et mouvements  non  commerciaux  en provenance  d'un  pays  tiers  de\ncertaines  carnivores  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-3988  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu la d\u00e9cision  N\u00b02024-4101  du 24 octobre  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nau sein  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-\nSaint-Denis  en mati\u00e9re  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  ne r\u00e9pond  pas  aux  conditions  sanitaires  requises  pour  \u00eatre\nintroduit  sur le territoire  national,  et notamment  vis-\u00e0-vis  de la pr\u00e9vention  du risque\nrabique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de son  introduction  sur le territoire  fran\u00e7ais,  l'animal  n'est  pas\nidentifi\u00e9,  n'est  pas  vaccin\u00e9  contre  la rage,  n'a pas  subi  de titrage  antirabique  et n'a\npas  de certificat  sanitaire  sign\u00e9  par les autorit\u00e9s  officielles  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  provient  d'un  pays  \u00e0 risque  rage  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  d'incubation  de la rage  est fix\u00e9e  \u00e0 6 mois  par l'Organisation\nmondiale  de la sant\u00e9  animale  (OMSA);\nConsid\u00e9rant  le risque  majeur  pour  la sant\u00e9  publique  que  repr\u00e9sente  cet animal\n\u00e9ventuellement  contamin\u00e9  de rage  ;\nsur proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex  1\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  + rnnrriar  fMeaina_caint_danie  Ann  fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous surveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat \u00ab\nBELLA \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 15/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101165612 et appartenant \u00e0 Madame\nMARZACK Samia.54\nARRETE  :\nArticle  1:\nLe chat  \u00abBELLA\u00bb,  de type  Europ\u00e9en,  femelle,  n\u00e9 le 15/04/2024,  identifi\u00e9  par\ntranspondeur  n\u00b0 250269101165612  et appartenant  \u00e0 Madame  MARZACK  Samia\ndomicili\u00e9-e-  au 27, Av Jacques  Pr\u00e9vert  93380  Pierrefitte-sur-seine,  est plac\u00e9  sous  la\nsurveillance  du Dr LUSTMAN,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire,  exer\u00e7ant  \u00e0 93200  ST Denis.\nArticle  2:\nLa mise  sous  surveillance  de cet  animal  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  :\ne le contr\u00f4le  de l'identification  par  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  ou la r\u00e9alisation  de\ncelle-ci  si elle  n'a pas  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  ;\nla r\u00e9alisation  de la vaccination  antirabique  \u00e0 la fin de la p\u00e9riode  de surveillance  ;\ne \u00e9tablir  un passeport  europ\u00e9en  s'il s'agit  d'un  animal  en provenance  d'un  \u00ab pays\ntiers  \u00bb;\ne la pr\u00e9sentation  de ce chat  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0 JO, J/30,  J60,  J90  et \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode  de surveillance,  soit  le 24/02/2025  et ceci  \u00e0 compter  du\n24/08/2024,  avec  transmission  du rapport  de visite,  par  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire\n\u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations  de la Seine-\nSaint-Denis:\ne Les dates  des  visites  sanitaires  JO, J30,  J60,  J90  et J180  correspondent  aux  dates\nsuivantes  :\njo J30  J60  J90  J180\n24/08/2024  24/11/2024  24/02/2025\ne l'interdiction  de cession  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux  ;\ne _ l'isolement  et l'absence  de contact  avec  des  animaux  sensibles  \u00e0 la rage,  en\nparticulier  les carnivores  ;\nl'absence  de contact  avec  les personnes  ext\u00e9rieures  \u00e0 son  lieu  de r\u00e9sidence  ;\nl'obligation  d'\u00eatre  tenu  en laisse  et musel\u00e9  ou enferm\u00e9  dans  un panier  ou une\ncage  lors  de ses sorties  ;\ne toute  sortie  de la commune  avec  l'animal  est interdite,  sans  autorisation  de la\nDirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-\nDenis,  sauf  \u00e0 destination  du v\u00e9t\u00e9rinaire  charg\u00e9  du suivi  de ce dernier  ;\ne il est  interdit,  pendant  cette  p\u00e9riode  de surveillance,  au propri\u00e9taire  ou \u00e0 la\npersonne  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal  de l'euthanasier  ou de le faire\neuthanasier  sans  autorisation  \u00e9crite  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\ne le signalement  de tout  changement  de comportement,  de toute  apparition\nd'un  signe  de maladie  et la pr\u00e9sentation  de l'animal,  sans  d\u00e9lai  au v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  d\u00e9sign\u00e9  ;\ne sil'animal  meurt,  quelle  que  soit  la cause  de la mort,  cette  information  doit  \u00eatre\nrapport\u00e9e  imm\u00e9diatement  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9,  afin  qu'un\npr\u00e9l\u00e8vement  soit  r\u00e9alis\u00e9  et envoy\u00e9  \u00e0 un laboratoire  agr\u00e9\u00e9,  sous  la responsabilit\u00e9\nde la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-\nSaint-Denis;\ne le signalement  de la disparition  de l'animal  \u00e0 la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis;\ne Tous  les frais  li\u00e9s  a ces  dispositions  sont  a la charge  du propri\u00e9taire  ou de la\npersonne  physique  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal,  ou de l'op\u00e9rateur.\nArticle  3:\nInd\u00e9pendamment  des  poursuites  qui pourront  \u00eatre  engag\u00e9es  selon  l'article  R.228-6  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en cas  d'inobservation  des  mesures  prescrites  par\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous surveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat \u00ab\nBELLA \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 15/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101165612 et appartenant \u00e0 Madame\nMARZACK Samia.55\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'animal  pourra  \u00eatre  euthanasi\u00e9  par d\u00e9cision  de Monsieur  le Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.223-34  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  4 :\nSelon  l'article  L.228-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  d'une  amende\nde 15 000  \u20ac et d'un  emprisonnement  de deux  ans,  le fait,  par inobservation  des\nr\u00e8glements,  de faire  na\u00eetre  ou de contribuer  \u00e0 r\u00e9pandre  involontairement  une\n\u00e9pizootie.\nSelon  l'article  L. 237-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de deux  ans\nd'emprisonnement  et de 300  000  \u20ac d'amende  le fait  d'introduire  sur le territoire\nm\u00e9tropolitain  ou dans  les d\u00e9partements  d'outre-mer  des  animaux  vivants,  des\nproduits  et sous-produits  d'origine  animale  ou des  aliments  pour  animaux  ne\nr\u00e9pondant  pas  aux  conditions  sanitaires  ou ayant  trait  \u00e0 la protection  des  animaux\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.236-1.\nSelon  l'article  R.228-6  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de l'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5\u00e8me  classe,  le fait  de ne pas  observer  les\nmesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5:\nCet  arr\u00eat\u00e9  est en vigueur  jusqu'au  24/02/2025.\nArticle  6:\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  a:\ne Le Dr LUSTMAN,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0 93200  ST Denis  ;\ne Madame  MARZACK  Samia;\ne Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\ne Monsieur  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de Proximit\u00e9  de la Seine-Saint-\nDenis;\ne Monsieur  le Maire  de 93380  Pierrefitte-sur-seine;\nArticle7  :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de\nProximit\u00e9  de la Seine-Saint-Denis,  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis,  Monsieur  le Maire  de 93380  Pierrefitte-sur-\nseine  et le Dr LUSTMAN  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9-e-  pour  la surveillance  sanitaire,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Bobigny,  le 05/11/2024\nPour  La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des\nchances,  pr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis\npar  int\u00e9rim,\nLa cheffe  du service  sant\u00e9  et protection\nanimales\nInspectrice  en chef  de Sant\u00e9 Publique  V\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nCe recours  n'en  suspend  pas  l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4201 du 05/11/2024 de mise sous surveillance  d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Maroc - Le chat \u00ab\nBELLA \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 15/04/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269101165612 et appartenant \u00e0 Madame\nMARZACK Samia.56\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-4202 du 05/11/24  de\nmise sous surveillance d'un animal introduit sur\nle territoire national en provenance de Belgique -\nLe chien \u00ab ROCKY \u00bb, de type Terrier Jack Russell,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 16/07/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 945000002727346 et\nappartenant \u00e0 Monsieur PUVIRASA Manickam.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4202 du 05/11/24  de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien \u00ab\nROCKY \u00bb, de type Terrier Jack Russell, m\u00e2le, n\u00e9 le 16/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 945000002727346 et appartenant \u00e0\nMonsieur PUVIRASA Manickam.57\nEE  Direction  D\u00e9partementale  de la\nPR\u00c9FET  Protection  des Populations\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9 {1 ~ LA LAan  ARRETE  PREFECTORAL  n\u00b02024-4202  DE MISE SOUS\nSURVEILLANCE  D'UN  ANIMAL  INTRODUIT  SUR  LE\nTERRITOIRE  NATIONAL  EN PROVENANCE  DE BELGIQUE\nLA PREFETE  DELEGUEE  POUR  L'EGALITE  DES  CHANCES  PREFETE  DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS  PAR  INTERIM\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nVu le Code  rural  et de la p\u00e9che  maritime,  et notamment  les articles  L.236-1,  L.236-8,  a\nL.236-10,  L.237-3  L.212-10,  L.223-1  \u00e0 L.223-17,  D.221-23  \u00e0 D.223-36,  R.228-8  ;\nVu le r\u00e8glement  n\u00b0576/2013  du Parlement  Europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013\nrelatif  aux  mouvements  non  commerciaux  d'animaux  de compagnie  et abrogeant  le\nr\u00e8glement  n\u00b0998/2003  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 d\u00e9cembre  2014  relatif  aux  conditions  de police  sanitaire  r\u00e9gissant  les\n\u00e9changes  commerciaux  et non  commerciaux  au sein  de l'Union  Europ\u00e9enne  ainsi  que\nles importations  et mouvements  non  commerciaux  en provenance  d'un  pays  tiers  de\ncertaines  carnivores  ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 15 d\u00e9cembre  2021  nommant  Mme\nIsabelle  PANTEBRE,  pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des  chances  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2024-3988  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Emmanuelle  LARIVIERE,  directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nVu la d\u00e9cision  N\u00b02024-4101  du 24 octobre  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature\nau sein  de la direction  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-\nSaint-Denis  en mati\u00e9re  administrative  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  ne r\u00e9pond  pas  aux  conditions  sanitaires  requises  pour  \u00eatre\nintroduit  sur le territoire  national,  et notamment  vis-\u00e0-vis  de la pr\u00e9vention  du risque\nrabique  ;\nConsid\u00e9rant  que,  lors  de son  introduction  sur le territoire  fran\u00e7ais,  l'animal  Non\nvaccin\u00e9  contre  la rage  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'animal  provient  d'un  pays  \u00e0 risque  rage  ;\nConsid\u00e9rant  que  la p\u00e9riode  d'incubation  de la rage  est fix\u00e9e  \u00e0 6 mois  par  l'Organisation\nmondiale  de la sant\u00e9  animale  (OMSA)  ;\nConsid\u00e9rant  le risque  majeur  pour  la sant\u00e9  publique  que  repr\u00e9sente  cet animal\n\u00e9ventuellement  contamin\u00e9  de rage  ;\nsur proposition  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de\nla Seine-Saint-Denis  ;\n1 esplanade  Jean  Moulin\n93007  BOBIGNY  cedex  1\nT\u00e9l.  : 01 41 60 60 60\nMail  : rourrierMeainea-eaint-danie  anitv  fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4202 du 05/11/24  de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien \u00ab\nROCKY \u00bb, de type Terrier Jack Russell, m\u00e2le, n\u00e9 le 16/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 945000002727346 et appartenant \u00e0\nMonsieur PUVIRASA Manickam.58\nARRETE:\nArticle  1:\nLe chien  \u00ab ROCKY  \u00bb, de type  Terrier  Jack  Russell,  male,  n\u00e9 le 16/07/2024,  identifi\u00e9  par\ntranspondeur  n\u00b0 945000002727346  et appartenant  a Monsieur  PUVIRASA  Manickam\ndomicili\u00e9-e-  au 6, Rue  de l'Industrie  93600  Aulnay  sous  Bois,  est plac\u00e9  sous  la\nsurveillance  du Dr BONNEFONT,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire,  exer\u00e7ant  \u00e0 93270  Sevran.\nArticle  2 :\nLa mise  sous  surveillance  de cet  animal  entra\u00eene  l'application  des  mesures  suivantes  :\nle contr\u00f4le  de l'identification  par  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  ou la r\u00e9alisation  de\ncelle-ci  si elle  n'a pas  \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  ;\nla r\u00e9alisation  de la vaccination  antirabique  \u00e0 la fin de la p\u00e9riode  de surveillance  ;\n\u00e9tablir  un passeport  europ\u00e9en  s'il s'agit  d'un  animal  en provenance  d'un  \u00ab pays\ntiers  \u00bb;\nla pr\u00e9sentation  de ce chien  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0 JO, 30,  J60,  J90  et \u00e0 l'issue\nde la p\u00e9riode  de surveillance,  soit  le 20/04/2025  et ceci  \u00e0 compter  du\n29/10/2024,  avec  transmission  du rapport  de visite,  par  le v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire\n\u00e0 la Direction  D\u00e9partementale  de la Protection  des  Populations  de la Seine-\nSaint-Denis;\nLes dates  des  visites  sanitaires  JO, /30,  J/60,  J90  et J180  correspondent  aux  dates\nsuivantes  :\nJO j30 J60 J30 J180\n29/10/2024  29/11/2024  29/12/2024  29/01/2025  29/04/2025\nl'interdiction  de cession  \u00e0 titre  gratuit  ou on\u00e9reux  ;\nl'isolement  et l'absence  de contact  avec  des  animaux  sensibles  \u00e0 la rage,  en\nparticulier  les carnivores  ;\nl'absence  de contact  avec  les personnes  ext\u00e9rieures  \u00e0 son  lieu  de r\u00e9sidence  ;\nl'obligation  d'\u00eatre  tenu  en laisse  et musel\u00e9  ou enferm\u00e9  dans  un panier  ou une\ncage  lors  de ses sorties  ;\ntoute  sortie  de la commune  avec  l'animal  est interdite,  sans  autorisation  de la\nDirectrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-Saint-\nDenis,  sauf  \u00e0 destination  du v\u00e9t\u00e9rinaire  charg\u00e9  du suivi  de ce dernier  ;\nil est interdit,  pendant  cette  p\u00e9riode  de surveillance,  au propri\u00e9taire  ou \u00e0 la\npersonne  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal  de l'euthanasier  ou de le faire\neuthanasier  sans  autorisation  \u00e9crite  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis  ;\nle signalement  de tout  changement  de comportement,  de toute  apparition\nd'un  signe  de maladie  et la pr\u00e9sentation  de l'animal,  sans  d\u00e9lai  au v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  d\u00e9sign\u00e9  ;\nsi l'animal  meurt,  quelle  que  soit  la cause  de la mort,  cette  information  doit  \u00eatre\nrapport\u00e9e  imm\u00e9diatement  au v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9,  afin  qu'un\npr\u00e9l\u00e8vement  soit  r\u00e9alis\u00e9  et envoy\u00e9  \u00e0 un laboratoire  agr\u00e9\u00e9,  sous  la responsabilit\u00e9\nde la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection  des  populations  de la Seine-\nSaint-Denis;\nle signalement  de la disparition  de l'animal  a la Directrice  d\u00e9partementale  de la\nprotection  des  populations  de la Seine-Saint-Denis;\nTous  les frais  li\u00e9s  \u00e0 ces  dispositions  sont  \u00e0 la charge  du propri\u00e9taire  ou de la\npersonne  physique  qui assume  la responsabilit\u00e9  de l'animal,  ou de l'op\u00e9rateur.\nArticle  3:\nind\u00e9pendamment  des  poursuites  qui  pourront  \u00eatre  engag\u00e9es  selon  l'article  R.228-6  du\ncode  rural  et de la p\u00eache  maritime,  en cas  d'inobservation  des  mesures  prescrites  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  l'animal  pourra  \u00eatre  euthanasi\u00e9  par  d\u00e9cision  de Monsieur  le Pr\u00e9fet,\nconform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.223-34  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4202 du 05/11/24  de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien \u00ab\nROCKY \u00bb, de type Terrier Jack Russell, m\u00e2le, n\u00e9 le 16/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 945000002727346 et appartenant \u00e0\nMonsieur PUVIRASA Manickam.59\nArticle  4:\nSelon  l'article  L.228-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  d'une  amende\nde 15 000  \u20ac et d'un  emprisonnement  de deux  ans,  le fait,  par  inobservation  des\nr\u00e8glements,  de faire  na\u00eetre  ou de contribuer  \u00e0 r\u00e9pandre  involontairement  une\n\u00e9pizootie.\nSelon  l'article  L. 237-3  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de deux  ans\nd'emprisonnement  et de 300  000  \u20ac d'amende  le fait  d'introduire  sur le territoire\nm\u00e9tropolitain  ou dans  les d\u00e9partements  d'outre-mer  des  animaux  vivants,  des\nproduits  et sous-produits  d'origine  animale  ou des  aliments  pour  animaux  ne\nr\u00e9pondant  pas  aux  conditions  sanitaires  ou ayant  trait  \u00e0 la protection  des  animaux\npr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.236-1.\nSelon  l'article  R.228-6  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  est puni  de l'amende\npr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 5\u00e8me  classe,  le fait  de ne pas  observer  les\nmesures  prescrites  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 :\nCet  arr\u00eat\u00e9  est en vigueur  jusqu'au  29/04/2025.\nArticle  6:\nCopie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est adress\u00e9e  a:\ne Le Dr BONNEFONT,  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  \u00e0 93270  Sevran;\ne Monsieur  PUVIRASA  Manickam  ;\ne Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis  ;\ne Monsieur  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de Proximit\u00e9  de la Seine-Saint-\nDenis  ;\ne Monsieur  le Maire  de 93600  Aulnay  sous  Bois;\nArticle7  :\nLe Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture,  le Directeur  Territorial  de la S\u00e9curit\u00e9  de\nProximit\u00e9  de la Seine-Saint-Denis,  de la Directrice  d\u00e9partementale  de la protection\ndes  populations  de la Seine-Saint-Denis,  Monsieur  le Maire  de 93600  Aulnay  sous  Bois\net le Dr BONNEFONT  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire  d\u00e9sign\u00e9-e-  pour  la surveillance  sanitaire,  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Bobigny,  le 05/11/2024\nPour  La pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  pour  l'\u00e9galit\u00e9  des\nchances,  pr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis\npar  int\u00e9rim,\nLa cheffe  du service  sant\u00e9  et protection\nanimales  _\nDr Fr d\u00e9riQ LE QUERREC\nInspectrice  en chef d Sant\u00e9  Publique  V\u00e9t\u00e9rinaire\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  aupr\u00e8s  du Tribunal  Administratif\nterritorialement  comp\u00e9tent  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification.\nCe recours  n'en  suspend  pas  l'application.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2024-4202 du 05/11/24  de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chien \u00ab\nROCKY \u00bb, de type Terrier Jack Russell, m\u00e2le, n\u00e9 le 16/07/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 945000002727346 et appartenant \u00e0\nMonsieur PUVIRASA Manickam.60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection territoriale de la protection judiciaire\nde la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4221 du 07/11/2024 portant\ntarification 2024 du Foyer Educatif \u00abLes Sorbiers\u00bb\ng\u00e9r\u00e9 par l'Association AEPC \u00e0 Villemomble.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4221 du 07/11/2024 portant tarification 2024 du Foyer Educatif \u00abLes Sorbiers\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association AEPC \u00e0\nVillemomble.61\nEIDIRECTION  INTERREGIONALE\nDE LA PROTECTION  JUDICIAIRE  DE LA JEUNESSEPR\u00c9FETILE DE FRANCE  ET OUTRE  MER\nDE LA SEINE-\nSAINT-DENIS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-4221\nportant  tarification  2024  du Foyer  Educatif  \u00ab Les  Sorbiers  \u00bb\ng\u00e9r\u00e9  par |' Association  AEPC  \u00e0 Villemomble\nLA PR\u00c9F\u00c8TE  DELEGUEE  POUR  L'\u00c9GALIT\u00c9  DES  CHANCES,\nPR\u00c9F\u00c8TE  DE LA SEINE-SAINT-DENIS  PAR  INT\u00c9RIM\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nVU  le code  de l'action  sociale  et des familles  ;\n\u00e9\n\u20acle code  de la justice  p\u00e9nale  des mineurs  entr\u00e9  en vigueur  le 30 septembre  2021  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du Ministre  de la justice  en date  du 1* d\u00e9cembre  2005  relatif  aux modes  de tarification\napplicables  aux  prestations  d'action  \u00e9ducative  d\u00e9livr\u00e9es  par les \u00e9tablissements  et services\nconcourant  \u00e0 la protection  judiciaire  de la jeunesse  et sous  comp\u00e9tence  tarifaire  exclusive  du\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 28 f\u00e9vrier  2017  autorisant  la cr\u00e9ation  du Foyer  \u00ab Les  Sorbiers  \u00bb sis\nau 42, avenue  du G\u00e9n\u00e9ral  Leclerc  93250  Villemomble  et g\u00e9r\u00e9  par l'association  \u00ab AEPC  \u00bb sise  BP\n22, 93 370  Montfermeil  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en date  du 18 novembre  2021  renouvelant  l'habilitation  du Foyer  \u00e9ducatif  \u00ab Les\nSorbiers  \u00bb au titre  du d\u00e9cret  n\u00b088-949  du 6 octobre  1988  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'habilitation  des\npersonnes  physiques,  \u00e9tablissements,  services  ou organismes  publics  ou priv\u00e9s  auxquels  l'autorit\u00e9\njudiciaire  confie  habituellement  des mineurs  ou l'ex\u00e9cution  de mesures  les concernant  ;\nle courrier  transmis  le 31 octobre  2023  par lequel  la personne  ayant  qualit\u00e9  pour  repr\u00e9senter  le\nFoyer  \u00e9ducatif  \u00ab Les  Sorbiers  \u00bb a adress\u00e9  ses propositions  budg\u00e9taires  et leurs  annexes  pour\nl'exercice  2024  ;\nSur rapport  du directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  d'Ile  de France  et Outre-\nmer  et par d\u00e9l\u00e9gation  le directeur  territorial  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  de Seine-Saint-\nDenis  ;\nDTPJJ  Seine-Saint-Denis\n140  avenue  Jean  Lolive\n93692  \u2014 PANTIN  Cedex\nT\u00e9l.  : 01 48 10 85 85\nM\u00e9l  : dtpjj-pantin@justice.fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4221 du 07/11/2024 portant tarification 2024 du Foyer Educatif \u00abLes Sorbiers\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association AEPC \u00e0\nVillemomble.62\nARRETE\nArticle  1\u00b0:\nPour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  les recettes  et les d\u00e9penses  pr\u00e9visionnelles  du Foyer  \u00ab Les  Sorbiers  \u00bb\nsont  autoris\u00e9es  comme  suit  :\nGroupes  fonctionnels  Montant  en euros  Total  en euros\nGroupe  I\n179  580,00\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 l'exploitation  courante\nD\u00e9penses  [Groupe  1 286 638,00  1 891 385,93\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  au personnel\npoupe  | 380 570,00\nD\u00e9penses  aff\u00e9rentes  \u00e0 la structure\nD\u00e9ficit  44 597,93\nGroupe  I\n1 887  385,93\nProduits  de la tarification\nRecettes  Soupe  \u00c0 . a sus 4 000,00  1 891 385,93\nAutres  produits  relatifs  \u00e0 l'exploitation\nGroupe  III 7\nProduits  financiers  et autres  produits  non  encaissables\nExc\u00e9dent\nArticle  2 :\nPour  l'exercice  budg\u00e9taire  2024,  le prix  de journ\u00e9e  du Foyer  \u00ab Les Sorbiers  \u00bb est fix\u00e9  \u00e0 323,36  \u20ac a\ncompter  du 1\u00b0 octobre  2024.\nLe prix  en vigueur  au 1\u00b0 janvier  2025  sera  le prix  moyen  th\u00e9orique  2024  de 344,29  \u20ac.\nArticle  3 :\nLe tarif  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  2 int\u00e8gre  l'int\u00e9gralit\u00e9  du d\u00e9ficit  administratif  2022  d'un  montant\n44 597,93  \u20ac.\nArticle  4 :\nLes  recours  dirig\u00e9s  contre  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doivent  \u00eatre  port\u00e9s  devant  le tribunal  interr\u00e9gional  de la\ntarification  sanitaire  et sociale  sis 1, Place  du Palais  Royal  75100  Paris  Cedex  01, dans  le d\u00e9lai  d'un  mois\n\u00e0 compter  de sa publication  ou, pour  les personnes  auxquelles  il sera  notifi\u00e9,  \u00e0 compter  de sa notification.\nArticle  5 :\nUne  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9tablissement  ou au service  concern\u00e9.\nArticle  6 :\nLe tarif  fix\u00e9  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  7 :\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la\nJeunesse  d'Ile  de France  et Outre-mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny,  le @ 7 NOV. 202\nLa pr\u00e9f\u00e8te  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  des chances,\npr\u00e9f\u00e8te  de la Seine-Saint-Denis  par int\u00e9rim,\nIs e PANTEBRE\n2/2\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (DTPJJ-93) -\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-4221 du 07/11/2024 portant tarification 2024 du Foyer Educatif \u00abLes Sorbiers\u00bb g\u00e9r\u00e9 par l'Association AEPC \u00e0\nVillemomble.63","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T17:28:38+00:00","id":"8f71af3e407f3a0a7f410468a40f0bc6ab1826b952e0661506fb09d69df3591b","name":"recueil-93-2024-11-08-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-08T15:51:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/26130/210181/file/recueil-93-2024-11-08-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}