{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementaleDE L'OISE de l'environnement, de l'am\u00e9nagementpais et des transports d'\u00cele-de-France\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Oise\nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France,\nVu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-16 ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions;\nVu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Oise- M. CAILLAUD (Jean-Marie) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports de la r\u00e9gion Ile-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de l'Oise portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme EmmanuelleGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\nDRIEAT\n21-23 rue Miollis, 75015 ParisT\u00e9l : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1\n\ntransports d'ile-de-France, relative \u00e0 la gestion du domaine public, \u00e0 l'exploitation de la route et auxop\u00e9rations domaniales sur le r\u00e9seau national structurant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris n\u00b0 IDF-2025-02-07-00001 du7 f\u00e9vrier 2025 portant organisation de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 IDF-2025-12-23-00001 du 23 d\u00e9cembre 2025 portant organisation de la directionr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance;\nSur proposition de l'adjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage,\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes pr\u00e9vus l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oiseportant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, \u00e0 :\nM. Laurent PAILLARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, charg\u00e9 des ressourceshumaines et de la gestion des moyens ;e M. Jacques SALHI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint, directeur des routes d'\u00cele-de-\nFrance;\ne Mme Val\u00e9rie BELROSE, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe en charge de l'eau et dud\u00e9veloppement durable ;e M. Jean-Marc PICARD, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint en charge de l'\u00e9nergie desrisques et de la nature ;\nArticle 2\n1.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0l'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES, directeur adjoint des routes d'\u00cele-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe charg\u00e9e de l'entretien et de l'exploitation.\n2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques SALHI, de M. J\u00e9r\u00f4me ROQUES et de Mme SophieDUPAS, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1er de la pr\u00e9sente d\u00e9cision est exerc\u00e9e, pourles rubriques A1 \u00e0 A13, B1 \u00e0 B7, C1 \u00e0 C9 et E1 et E2 de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation designature susvis\u00e9, par :\nM. R\u00e9my MENSIRE, chef du service de modernisation du r\u00e9seau ;Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau ;\nnN\n\ne M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels ;e M. Jonathan COLE, adjoint au chef du service du trafic et des tunnels.\nArticle 3\n2. - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. R\u00e9my MENSIRE ou de Mme Emmanuelle PAGES, lasubd\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau desaffaires fonci\u00e9res.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe charg\u00e9e de l'entretienet de l'exploitation, de M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du r\u00e9seau et de sonadjoint, M. Claude STREITH, la subd\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionest exerc\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la routeEst et par son adjoint, M. Anthony MITRANO.\nArticle 5\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Baptiste MOTTE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s dela DiRIF, \u00e0 M. Pascal ERRECART, adjoint au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0 M. Salman BENKHEIRA, chef dubureau des affaires juridiques et \u00e0 M. Nicolas MURY, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques, pour pr\u00e9senter desobservations orales devant les juridictions.\nArticle 6\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant des rubriques D1 \u00e0 D4 de l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, \u00e0 :\nM. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;M. Caroline LAVALLART, adjoint au chef du service politiques et police de l'eau ;e Mme \u00c9milie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau ;e Mme Gabri\u00e8le BENDAYAN, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement instruction loi sur l'eau;e M.T\u00e9o MORNAS, chef de l'Unit\u00e9 Oise Seine Aval ;e Mme Clara-Li\u00ean TRUONG, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Oise Seine Aval ;e M.Maxime HAVIER, chef de l'unit\u00e9 Marne Seine Amont;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du d\u00e9partement assainissement;e Florence CHEREAU, adjointe \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement assainissement;e Mme Elise DELGOULET, cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques;M. Paul DEROUBAIX, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement ressource et milieux aquatiques.\n\nArticle 7\nLa d\u00e9cision du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet de l'Oise est abrog\u00e9e.\nArticle 8\nVadjoint \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 du pilotage, est charg\u00e9 de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nParis, le 1 6 FEV. 2026\nLa directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalede l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France\nEmmantelle GAY\n\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,=a de l'am\u00e9nagement et du logementPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 VEOLIA AGRICULTURECommune de Reuil-sur-Br\u00eache\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es codifi\u00e9e \u00e0 l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de compostage soumises \u00e0 autorisation en application du titre du livre V du Code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de l'autorisation et dela directive IED;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation dat\u00e9 du 28 juin 2013 actualisant le tableau de classement desactivit\u00e9s exerc\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SEDE ENVIRONNEMENT sur son site de Reuil-Sur-Br\u00eache (60480) aulieu-dit \u00abFerme de Mauregard \u00bb et imposant le respect des prescriptions \u00e9dict\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels des 22 avril 2008 et 20 avril 2012 susvis\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 4 f\u00e9vrier 2021 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SEDE ENVIRONNEMENT\u00e0 poursuivre et \u00e9tendre l'activit\u00e9 de sa plateforme de compostage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le donn\u00e9 acte du 22 septembre 2022 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 1/50\n\nVu le courrier du 24 septembre 2024 dans lequel l'exploitant informe Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise duchangement de d\u00e9nomination sociale de SEDE ENVIRONNEMENT \u00e0 VEOLIA AGRICULTURE FRANCE ;Vu le dossier de porter \u00e0 connaissance remis par la soci\u00e9t\u00e9 SEDE ENVIRONNEMENT en avril 2018,compl\u00e9t\u00e9 en juin et ao\u00fbt 2020 demandant une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du site OiseCompost \u00e0 Reuil-Sur-Br\u00eache ;Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations class\u00e9es concernant le dossier deporter \u00e0 connaissance sus-vis\u00e9 dat\u00e9 du 5 janvier 2021;Vu la demande de l'exploitant du 5 d\u00e9cembre 2025 dans lequel il demande l'ajout du coded\u00e9chet 07 06 12 \u00e0 la liste des codes d\u00e9chets autoris\u00e9s sur sa plateforme ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\n1.la soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA AGRICULTURE FRANCE est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un centre de compostagesur la commune de Reuil-sur-Br\u00eache ;les installations sont notamment soumises au r\u00e9gime de la d\u00e9claration pour la rubrique 2716(transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non dangereux noninertes, \u00e0 l'exclusion des installations vis\u00e9es aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et2719) de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;la demande de modification relative aux activit\u00e9s soumises \u00e0 la rubrique 2716 de lanomenclature sont jug\u00e9es non substantielles au regard des crit\u00e8res de l'article R. 181-46 du Codede l'environnement ;aucune nouvelle source d'impact environnemental tel que les rejets aqueux, rejetsatmosph\u00e9riques, sources sonores n'est apport\u00e9e par ces projets ;aucune nuisance suppl\u00e9mentaire sur l'environnement pouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement n'est g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par le projet;au regard des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation apport\u00e9s par l'exploitant et analys\u00e9s par l'Inspection desinstallations class\u00e9es, cette demande de modification ne repr\u00e9sente pas une modificationsubstantielle au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;pour simplifier le suivi administratif de l'\u00e9tablissement et permettre une meilleure lisibilit\u00e9 desdispositions qui lui sont applicables, il appara\u00eet judicieux de r\u00e9unir les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesqui sont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement dans un m\u00eame arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 2/50\n\nTITRE 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESCHAPITRE 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA AGRICULTURE FRANCE, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e exploitant, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1rue de la Fontainerie CS 60175 62003 ARRAS Cedex, autoris\u00e9e \u00e0 exploiter une installation decompostage sur la commune de REUIL-SUR-BRECHE au lieu-dit \u00ab La Ferme de Mauregard \u00bb, est tenue derespecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORT\u00c9S AUX PRESCRIPTIONS DES ACTESANTERIEURSLes prescriptions suivantes sont modifi\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :\nNature des modifications(suppression, modification, ajoutde prescription)R\u00e9f\u00e9rence des arr\u00e9t\u00e9s R\u00e9f\u00e9rence des articles dont lespr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs prescriptions sont modifi\u00e9esArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 4 f\u00e9vrier 2021 Tous Suppression\nARTICLE 11.3. INSTALLATIONS NON VIS\u00c9ES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES \u00c0DECLARATION OU SOUMISES A ENREGISTREMENTLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipementsexploit\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leurproximit\u00e9 ou leur connexit\u00e9 avec une installation soumise a autorisation a modifier les dangers ouinconv\u00e9nients de cette installation.Sans pr\u00e9judice des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, les dispositions des arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels existantsrelatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises a d\u00e9claration sontapplicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration incluses dans l'\u00e9tablissement.Sans pr\u00e9judice des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existantsrelatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrementsont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 enregistrement incluses dans l'\u00e9tablissement.\nCHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERN\u00c9ES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASS\u00c9ESRubriques ICPE SituationN\u00b0 Intitul\u00e9 Volume autoris\u00e9 (*) R\u00e9gimeInstallations de compostage de d\u00e9chets nondangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale, ayant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, subi une \u00e9tape de m\u00e9thanisation.1. Compostage de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale ou d\u00e9chetsLa quantit\u00e9 de mati\u00e8restrait\u00e9es est de2780-la| ,, - 2 ws 30 000 tonnes/an soit Av\u00e9g\u00e9taux, d'effluents d'\u00e9levage, de mati\u00e8res ' F. 82 tonnes/jour moyenn\u00e9es surstercoraires) , ALe . or , l'ann\u00e9e (1)a) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 75 t/j\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 3/50\n\nRubriques ICPE SituationN\u00b0 Intitul\u00e9 Volume autoris\u00e9 (*) R\u00e9gimeInstallations de compostage de d\u00e9chets nondangereux ou de mati\u00e9re v\u00e9g\u00e9tale, ayant, le cas\u00e9ch\u00e9ant, subi une \u00e9tape de m\u00e9thanisation.2. Compostage de fraction fermentescible de La quantit\u00e9 de mati\u00e9res2780- d\u00e9chets tri\u00e9s \u00e0 la source ou sur site, de boues de trait\u00e9es est de2a station d'\u00e9puration des eaux urbaines, de 53 290 tonnes/an soit Apapeteries, d'industries agroalimentaires, seuls ou |146 tonnes/jour moyenn\u00e9es suren m\u00e9lange avec des d\u00e9chets admis dans une l'ann\u00e9e (2)installation relevant de la rubrique n\u00b0 2780-1 :a) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 75 t/jValorisation ou m\u00e9lange de valorisation etd'\u00e9limination de d\u00e9chets non dangereux noninertes avec une capacit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 7 nn .S a x = P perieure \u00e0 \u00b0 to . es Q = 146 tonnes/jour3532 par jour et entrainant une ou plusieurs des activit\u00e9s 2 ; A A. a . noe moyenn\u00e9es sur l'ann\u00e9esuivantes, \u00e0 l'exclusion des activit\u00e9s relevant de ladirective 91/271/CEE :- traitement biologiqueInstallations de compostage de d\u00e9chets nondangereux ou de mati\u00e8re v\u00e9g\u00e9tale, ayant, le cas we osee \u00e0 , : ao La quantit\u00e9 de mati\u00e9res2780- | \u00e9ch\u00e9ant, subi une \u00e9tape de m\u00e9thanisation. ah |, LL trait\u00e9es est de 74 tonnes/jour E3b 3. Compostage d'autres d\u00e9chets PEN  UNE)b) La quantit\u00e9 de mati\u00e8res trait\u00e9es \u00e9tant inf\u00e9rieure y\u00e0a75t/) L'activit\u00e9 ne concerne que dest ; | d\u00e9chets non dangereux.installation de transit, regroupement, tri oupr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets non a) boues:dangereux non inertes \u00e0 l'exclusion des installations | 890 m/an soit1 200 tonnes/anvis\u00e9es aux rubriques n\u00b0 2710, n\u00b0 2711, n\u00b0 2712, n\u00b0 quantit\u00e9 stock\u00e9e sur site71 rer . DC2716 |2713, n\u00b0 2714, n\u00b0 2715 et n\u00b0 2719. inf\u00e9rieure \u00e0 40 tonnes.Le volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dansl'installation \u00e9tant Lo b) d\u00e9chets organiques2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0| Les volumes de stockage des31 000 m deux d\u00e9chets supra sontinf\u00e9rieurs \u00e0 100 m? au total.. = 3 500 tonnes / an,Engrais, amendements et supports de culture Q ; |Tur . . a . . soit 9,6 tonnes/jour(fabrication des) a partir de mati\u00e9res organiques, a2170 l'exclusion des rubriques n\u00b0 2780 et n\u00b0 2781 : 2. tak ar Dwe . a x La quantit\u00e9 d'entrantsLorsque la capacit\u00e9 de production est sup\u00e9rieure a . .ed fa bend \u00e0 : maximale sur site est de 2001t/j et inf\u00e9rieure \u00e0 10 t/j tonnes.D\u00e9p\u00f4t d'engrais, fumiers et support de culturerenferman mati\u00e8r rganiques et n'\u00e9tant pasan |\" aitaes Ma L\u00c8res Biganiq P V = 10 000 m\u00b0 Dl'annexe d'une exploitation agricole.Le volume de d\u00e9p\u00f4t \u00e9tant sup\u00e9rieur \u00e0 200 m?\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ja pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 4/50\n\nInstallation de transit, regroupement, tri oupr\u00e9paration en vue de r\u00e9utilisation de d\u00e9chets nondangereux non inertes \u00e0 l'exclusion des installationsvis\u00e9es aux rubriques n\u00b0 2710, n\u00b0 2711, n\u00b0 2712, n\u00b0\nL'activit\u00e9 ne concerne que desd\u00e9chets non dangereux.\na) boues :890 m\u00b0/an soit 1 200 tonnes/anquantit\u00e9 stock\u00e9e sur site2716 |2713, n\u00b0 2714, n\u00b0 2715 et n\u00b0 2719. inf\u00e9rieure \u00e0 40 tonnes. DCLe volume susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dansl'installation \u00e9tant : _ | b) d\u00e9chets organiques2. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100m?' mais inf\u00e9rieur \u00e0| | es volumes de stockage des1000 m\u00b0 deux d\u00e9chets supra sontinf\u00e9rieurs \u00e0 100 m? au total.Bois ou mat\u00e9riaux combustibles analogues ycompris les produits finis conditionn\u00e9s et lesproduits ou d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition de labiomasse et vis\u00e9s par la rubrique 2910-A, ne1532-3 |relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), \u00e0 V = 5 000 m\u00b0 Dl'exception des \u00e9tablissements recevant du public.Le volume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur\u00e0 1 000 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur \u00e0 20 000 m?\nA (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (D\u00e9claration) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)Volume autoris\u00e9 (*) : \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9risant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volumedes installations ou les capacit\u00e9s maximales autoris\u00e9es.Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique n\u00b0 3532 relative \u00e0 la valorisation oum\u00e9lange de valorisation et d'\u00e9limination de d\u00e9chets non dangereux non inertes avec une capacit\u00e9sup\u00e9rieure \u00e0 75 tonnes par jour et entra\u00eenant une ou plusieurs des activit\u00e9s suivantes, \u00e0 l'exclusion desactivit\u00e9s relevant de la directive 91/271/CEE (traitement biologique) et les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale sont celles relatives aux industries detraitement des d\u00e9chets (BREF Waste Treatment - WT).ARTICLE 1.2.2. RESTITUTION DES VOLUMES AUTORISES ET CONDITIONS DE MISE EN SERVICEArticle 1.2.21 Activit\u00e9 de compostage (rubriques n\u00b0 2780)La somme des quantit\u00e9s de mati\u00e8res entrantes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es par lesrubriques n\u00b0 2780-2a (1), n\u00b0 2780-3 (2) et n\u00b0 2780-1 (3) dans le tableau de l'article 1.21 est limit\u00e9e a53 290 t / an, soit 146 t/jour moyenn\u00e9es sur l'ann\u00e9e pour ces trois rubriques.Cette somme des quantit\u00e9s de mati\u00e8res entrantes peut \u00eatre \u00e9ventuellement modifi\u00e9e \u00e0 la seulecondition que les trois crit\u00e8res suivants soient respect\u00e9s :* le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de porter-a-connaissance ;* la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude compl\u00e8te des nuisances olfactives (campagne de pr\u00e9l\u00e8vement sur siteet \u00e9tude de dispersion) conforme aux dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 22 avril 2008 fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doivent satisfaire lesinstallations de compostage soumises \u00e0 autorisation en application du titre ler du livre V duCode de l'environnement. Cette \u00e9tude doit d\u00e9montrer que les valeurs limites r\u00e9glementaires enmati\u00e8re d'impact olfactif sont respect\u00e9es ;* la validation de la demande d'augmentation du tonnage entrant par l'inspection desinstallations class\u00e9es.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 5/50\n\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets pr\u00e9sents sur site est limit\u00e9 comme suit :* 27000 tonnes / an de boues de station d'\u00e9puration, soit 74 tonnes /jour moyenn\u00e9es sur l'ann\u00e9e ;* 10000 tonnes / an de d\u00e9chets issus de l'industrie agro-alimentaire (tonnage ne comprenant pasles boues de STEP), soit 27 tonnes / jour moyenn\u00e9es sur l'ann\u00e9e ;Le compostage des fumiers, lisiers, sous-produits issus de l'industrie agro-alimentaires contenant de laviande, sous-produits animaux est soumis \u00e0 l'obtention d'un agr\u00e9ment par la Direction D\u00e9partementalede la Pr\u00e9vention et de la Protection des Populations.Article 1.2.2.4 Activit\u00e9 de transit de d\u00e9chets organiques (rubrique n\u00b0 2716)La quantit\u00e9 de d\u00e9chets pr\u00e9sents sur site est limit\u00e9 comme suit :* maximum 100 tonnes en pr\u00e9sence \u00e0 un instant t de boues de station d'\u00e9puration;* maximum 100 tonnes en pr\u00e9sence \u00e0 un instant t de d\u00e9chets issus de l'industrie agro-alimentaire ;\nARTICLE 1.2.3. SITUATION DE L'\u00c9TABLISSEMENTLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommune Lieux-dits Parcelles Superficie autoris\u00e9eE104 17 671 m2REUIL SUR BRECHE Ferme de Mauregard F100 23 449 m2\nLa surface occup\u00e9e par les installations, voies, aires de circulation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement, la surfaceconcern\u00e9e par les travaux de r\u00e9habilitation \u00e0 la fin d'exploitation reste inf\u00e9rieure \u00e0 41 120 m*.ARTICLE 1.2.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORIS\u00c9ESL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es, ainsi que leurs installations connexes,est organis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :* une aire de contr\u00f4le et de pes\u00e9e des mat\u00e9riaux entrants avec un pont bascule et un d\u00e9tecteurde radioactivit\u00e9 :* un bungalow d'accueil comprenant notamment des sanitaires ;\u00b0 un bungalow faisant office de bureau ;* deux conteneurs servant de locaux techniques (stockage des pi\u00e8ces de maintenance/atelier) ;+ des voiries d'acc\u00e8s et de circulation ;* une aire de r\u00e9ception des co-produits de 2 940 m2 utilis\u00e9e pour le broyage et le stockage desco-produits ligneux (dont les d\u00e9chets verts) ;+ des casiers de r\u00e9ception des boues (80 m\u00b0), ceintur\u00e9e par des murs en b\u00e9ton modulables de2,4 m de hauteur et une aire de m\u00e9lange de 500 m\u00b0 ;\u00b0 une aire de fermentation ;* une aire de maturation / stockage de compost ;* une aire mixte de fermentation, criblage et stockage de compost ;* deux bassins de r\u00e9tention d'une capacit\u00e9 de 5 100 m? chacun, permettant de r\u00e9cup\u00e9rer les eauxpluviales et de process (lixiviats) ;* un bassin pompier (120 m\u00b0);+ des espaces verts.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 6/50\n\nCHAPITRE 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONARTICLE 1.3.1. CONFORMITELes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s parl'exploitant et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique.En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lesr\u00e9glementations autres en vigueur.\nCHAPITRE 1.4 MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLESL'installation est con\u00e7ue, r\u00e9alis\u00e9e et exploit\u00e9e en se fondant sur les performances des meilleurestechniques disponibles \u00e9conomiquement acceptables (MTD) telles que d\u00e9finies ci-dessous, en tenantcompte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion \u00e9quilibr\u00e9e dela ressource en eau.Les meilleures techniques disponibles se d\u00e9finissent comme le stade de d\u00e9veloppement le plusefficace avanc\u00e9 des activit\u00e9s et de leurs modes d'exploitation, d\u00e9montrant l'aptitude pratique detechniques particuli\u00e8res \u00e0 constituer, en principe, la base des valeurs limites d'\u00e9mission visant \u00e0 \u00e9viteret, lorsque cela s'av\u00e8re impossible, \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les \u00e9missions et l'impact surl'environnement dans son ensemble.Par \u00ab techniques \u00bb, on entend aussi bien les techniques employ\u00e9es que la mani\u00e8re dont l'installation estcon\u00e7ue, construite, entretenue, exploit\u00e9e et mise \u00e0 l'arr\u00eat.Par \u00ab disponibles \u00bb, on entend les techniques mises au point sur une \u00e9chelle permettant de lesappliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concern\u00e9, dan des conditions\u00e9conomiquement et techniquement viables, en prenant en consid\u00e9ration les co\u00fbts et les avantages,que ces techniques soient utilis\u00e9es ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitantpuisse y avoir acc\u00e8s dans des conditions raisonnables.Par \u00ab meilleures \u00bb, on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau g\u00e9n\u00e9ral \u00e9lev\u00e9 deprotection de l'environnement dans son ensemble.Les consid\u00e9rations \u00e0 prendre en compte en g\u00e9n\u00e9ral ou dans un cas particulier lors de la d\u00e9terminationdes meilleures techniques disponibles dans des conditions \u00e9conomiquement et techniquement viables,compte tenu des co\u00fbts et des avantages pouvant r\u00e9sulter d'une action, sont les suivantes :- utilisation de techniques produisant peu de d\u00e9chets ;- utilisation de substances moins dangereuses ;- d\u00e9veloppement des techniques de r\u00e9cup\u00e9ration et de recyclage des substances \u00e9mises et utilis\u00e9esdans le proc\u00e9d\u00e9 et des d\u00e9chets, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- proc\u00e9d\u00e9s, \u00e9quipements ou modes d'exploitation comparables qui ont \u00e9t\u00e9 exp\u00e9riment\u00e9s avec succ\u00e8s\u00e0 une \u00e9chelle industrielle ;\u2014 progr\u00e8s techniques et \u00e9volution des connaissances scientifiques ;\u2014 nature, effets et volume des \u00e9missions concern\u00e9es ;- date de mis en service des installations nouvelles ou existantes ;- dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place d'une meilleure technique disponible ;- consommation et nature des mati\u00e8res premi\u00e8res (y compris l'eau) utilis\u00e9es dans le proc\u00e9d\u00e9 etl'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ;- n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ou de r\u00e9duire \u00e0 un minimum l'impact global des \u00e9missions et des risques surl'environnement ;- n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les accidents et d'en r\u00e9duire les cons\u00e9quences sur l'environnement ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 7/50\n\n-informations publi\u00e9es par la commission en vertu de l'article 17 paragraphe 2, de la directive2008/1/CE ou par des organisations internationales.\nxEst notamment applicable \u00e0 l'installation le document suivant de r\u00e9f\u00e9rence de la Commissioneurop\u00e9enne sur les meilleures techniques disponibles dits \u00ab BREF \u00bb (Best REFerence) :\u2014 BREF WT : traitement des d\u00e9chets, et ses conclusions publi\u00e9es le 10 ao\u00fbt 2018.\nCHAPITRE 1.5 LIMITES DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.51.Les seules cat\u00e9gories de d\u00e9chets pouvant \u00eatre admises sur le site sont les suivantes :\nCode He .D\u00e9signationnomenclature02 D\u00e9chets provenant de l'agriculture, de I'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de lachasse et de la p\u00eache ainsi que de la pr\u00e9paration et de la transformation des aliments02 01 D\u00e9chets provenant de l'agricuiture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, do lachasse et de la p\u00eache02 01 03 D\u00e9chets de tissus v\u00e9g\u00e9taux02 01 06 F\u00e8ces, urine et fumier (y compris paille souiil\u00e9e), effluents, collect\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment et trait\u00e9s horssite02 01 07 D\u00e9chets provenant de la sylviculture02 02 D\u00e9chets provenant de la pr\u00e9paration et de la transformation de la viande, des poissons et autresaliments d'origine animale02 02 03 Mati\u00e8res Impropres \u00e0 la consommation ou \u00e0 la transformation02 02 04 Boues provenant du traitement in situ des effluentsD\u00e9chets provenant de la pr\u00e9paration et de la transformation des fruits, des l\u00e9gumes, des c\u00e9r\u00e9ales,02 03 des huiles alimentaires, du cacao, du caf\u00e9, du th\u00e9 et du tabac, de la production de conserves, dela production de levures et d'extraits de levures, de la pr\u00e9paration et de la fermentation dem\u00e9lasses02 03 01 Boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'\u00e9pluchage, de la centrifugation et de la s\u00e9paration(1)02 03 04 Mati\u00e8res impropres \u00e0 la consommation ou \u00e0 la transformation02 03 0S Boues provenant du traitement in situ des effluents02 04 D\u00e9chets de la transformation du sucre02 04 02 Carbonate de calcium d\u00e9class\u00e9 (2)02 04 03 Boues provenant du traitement in situ des effluents02 05 D\u00e9chets provenant de l'industrie des produits laitiers02 05 01 Mati\u00e8res Impropres \u00e0 la consommation ou \u00e0 la transformation02 05 02 Boues provenant du traitement in situ des effluents02 06 D\u00e9chets de boulangerie, patisserie, confiserie02 06 01 Mati\u00e8res Impropres \u00e0 la consommation ou \u00e0 la transformation02 06 03 Boves provenant du traitement in situ des effluents02 07 D\u00e9chets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques (sauf caf\u00e9, th\u00e9 etcacao) (3)02 07 01 D\u00e9chets provenant du lavage, du nettoyage et de la r\u00e9duction m\u00e9canique des mati\u00e9res premi\u00e9res02 07 02 D\u00e9chets de distillation de l'alcool\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 8/50\n\nCodenomenclature D\u00e9signation02 07 04 Mati\u00e8res Impropres \u00e0 la consommation ou \u00e0 la transformation02 07 05 Boues provenant du traitement in situ des effluents03 D\u00e9chets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles,de p\u00e2te \u00e0 papier, de papier et de carton03 01 D\u00e9chets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles03 01 01 D\u00e9chets d'\u00e9corces et de li\u00e8ge030105 Sciures de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages autres que ceux vis\u00e9s \u00e0la rubrique 03 01 04*03 03 D\u00e9chets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de p\u00e2te \u00e0papier03 03 01 D\u00e9chets d'\u00e9corces et de bois03 03 05 Boues de d\u00e9sencrage provenant du recyclage du papier03 03 10 Refus fibreux, boues de fibres, de charge et de couchage provenant d'une s\u00e9paration m\u00e9canique03 03 11 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 03 03 1004 D\u00e9chets provenant de l'industrie du cuir, de la fourrure et du textile04 01 D\u00e9chets provenant de l'industrie du cuir et de la fourrure04 01 07 Boues, notamment provenant du traitement in situ des effluents, sans chrome07 06 12 Boues provenant du traitement in situ des effluents autres que celles vis\u00e9es \u00e0 la rubrique 07 06 1115 Emballages et d\u00e9chets d'emballage, absorbants, chiffons d'essuyage, mat\u00e9riaux filtrants etv\u00eatements de protection non sp\u00e9cifi\u00e9s ailleurs15 01 Emballages et d\u00e9chets d'emballage (y compris les d\u00e9chets d'emballages municipaux collect\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment)15 01 03 Emballages en boisD\u00e9chets provenant des installations de gestion des d\u00e9chets, des stations d'\u00e9puration des eaux19 us\u00e9es hors site et de la pr\u00e9paration d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine et d'eau \u00e0 usageindustriel19 05 D\u00e9chets de compostage19 05 01 Fraction non compost\u00e9e des d\u00e9chets municipaux et assimil\u00e9s19 05 02 Fraction non compost\u00e9e des d\u00e9chets animaux et v\u00e9g\u00e9taux19 05 03 Compost d\u00e9class\u00e919 06 D\u00e9chets provenant du traitement ana\u00e9robie des d\u00e9chets19 06 04 Digestats provenant du traitement ana\u00e9robie des d\u00e9chets municipaux19 06 06 Digestats provenant du traitement ana\u00e9robie des d\u00e9chets animaux et v\u00e9g\u00e9taux19 08 D\u00e9chets provenant d'installations de traitement des eaux us\u00e9es non sp\u00e9cifi\u00e9s19 08 05 Boues provenant du traitement des eaux us\u00e9es urbaines19 08 09 M\u00e9lange de graisse et d'huile provenant de la s\u00e9paration huile/eaux us\u00e9es ne contenant que deshuiles et graisses alimentaires (4)1909 D\u00e9chets provenant de la pr\u00e9paration d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ou d'eau \u00e0usage industriel19 09 02 Boues de clarification de l'eau19 09 03 Boues de d\u00e9carbonatation19 12 D\u00e9chets provenant du traitement m\u00e9canique des d\u00e9chets (par exemple: tri, broyage,compactage, granulation) non sp\u00e9cifi\u00e9s ailleurs\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 9/50\n\nHe tice Beelen allen19 12 07 Bois autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 19 12 0620 D\u00e9chets municipaux (d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s provenant des commerces, d'industries etdes administrations) y compris les fractions collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment20 01 Fractions collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment (sauf section 15 01)20 01 08 D\u00e9chets de cuisine et de cantine biod\u00e9gradables20 01 25 Huiles et mati\u00e8res grasses alimentaires20 01 38 Bois autres que ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 20 01 3720 02 D\u00e9chets de Jardins et de parcs (y compris les d\u00e9chets de cimeti\u00e8res)20 02 01 D\u00e9chets biod\u00e9gradables20 03 Autres d\u00e9chets municipaux20 03 02 D\u00e9chets de march\u00e9s\n(1) Les g\u00e2teaux de filtration contenant 75 % de fibres v\u00e9g\u00e9tales (soja, pomme de terre, lupin) + cas\u00e9ineet 25 % d'agent de filtration (dicalite perlite) vis\u00e9s par le code d\u00e9chet 02 03 01 sont admissibles dans lanorme NF U 44-051. Le compost produit \u00e0 partir de la perlite sur le site de Reuil-sur-Br\u00eache r\u00e9pond auxd\u00e9nominations 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 11.(2) Le \u00ab d\u00e9chet \u00bb vis\u00e9s par le code d\u00e9chet 02 04 02 n'est admissible que s'il est normalis\u00e9 selon la normeNF U 44-001. Le compostage de pl\u00e2tre n'est pas permis par la rubrique n\u00b0 2780. Le carbonate decalcium n'est utilis\u00e9 que dans le cadre d'une compl\u00e9mentation. Il s'agit d'un engrais NF U 44-001.Cette activit\u00e9 appara\u00eet dans la norme NF U 44-051: \u00ab Les amendements organiques peuvent contenirdes mati\u00e8res min\u00e9rales. Ces mati\u00e8res min\u00e9rales doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ou\u00e0 d\u00e9faut doivent respecter les crit\u00e8res d'innocuit\u00e9 des tableaux 3, 4 et 7 Leur ajout est autoris\u00e9 dans lesd\u00e9nominations de type correspondant aux composts et aux m\u00e9langes \u00bb.(3) La r\u00e9ception des d\u00e9chets vis\u00e9s par le code d\u00e9chet 02 07 et la fabrication de compost \u00e0 partir deceux-ci sont autoris\u00e9s par la d\u00e9nomination 6 de la norme NF U 44-051/A1.Les d\u00e9chets dont le code est 02 07 05 sont quant \u00e0 eux valoris\u00e9s d'apr\u00e8s la norme NFU 44-095.(4) La r\u00e9ception du d\u00e9chet vis\u00e9 par le code d\u00e9chet 19 08 09 et la fabrication de compost \u00e0 partir decelui-ci sont autoris\u00e9es par la d\u00e9nomination 5 de la norme NF U 44-051/A1.Les composts produits doivent \u00eatre conformes aux normes NF U 44-095, NF U 44-051 et NF U 42-001.En cas d'accident de normalisation, ces composts peuvent \u00eatre valoris\u00e9s sur le plan d'\u00e9pandage du site,dans la limite de 1500 tonnes annuelles.\nARTICLE 1.5.2.\nL'admission sur site de toute autre cat\u00e9gorie de d\u00e9chets n'est pas autoris\u00e9e.ARTICLE 1.5.3.La somme des quantit\u00e9s de mati\u00e9res entrantes n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation des activit\u00e9s vis\u00e9es par lesrubriques n\u00b0 2780-1, n\u00b0 2780-2 et n\u00b0 2780-3 dans le tableau est limit\u00e9e a 146 t/j soit 53 290 t/an pour cestrois rubriques.ARTICLE 1.5.4.Toute admission envisag\u00e9e par l'exploitant de d\u00e9chets ou de mati\u00e8res d'une nature diff\u00e9rente de cellementionn\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation susceptible d'entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9mentsdes dossiers de demande d'autorisation initiale est port\u00e9e a la connaissance du pr\u00e9fet.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 10/50\n\nARTICLE 1.5.5.La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans und\u00e9lai de trois ans ou n'a pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e durant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives, sauf cas de force majeure.ARTICLE 1.5.6.Les horaires d'ouverture du site sont :6h-20h, du lundi au samedi.\nCHAPITRE 1.6 PERIMETRE D'ELOIGNEMENTARTICLE 1.6.1. IMPLANTATION ET ISOLEMENT DU SITEL'installation est implant\u00e9e et r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux plans joints \u00e0 la demande d'autorisation.Le plan d\u00e9taill\u00e9 pr\u00e9cisant les emplacements des diff\u00e9rents \u00e9quipements et les dispositifs associ\u00e9s ainsique les adaptations r\u00e9alis\u00e9es sont mis \u00e0 jour chaque fois que n\u00e9cessaire.Le choix du site d'implantation est fait de telle mani\u00e8re qu'il ne porte pas atteinte \u00e0 l'environnement,au paysage ou \u00e0 la sant\u00e9, notamment en ce qui concerne la proximit\u00e9 d'immeubles d'habitation ou dezones fr\u00e9quent\u00e9es par des tiers.ARTICLE 1.6.2 DISTANCES D'IMPLANTATIONSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'installation, existante depuis 1997 et relevant del'article 31-11 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 relatif au compostage, n'est pas situ\u00e9e dansle p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 d'un captage d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, etl'aire ou les \u00e9quipements de stockage des mati\u00e8res entrantes et des digestats sont distants d'au moins35 m\u00e8tres des puits et forages de captage d'eau ext\u00e9rieurs au site, des sources, des aqueducs en\u00e9coulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterr\u00e9e utilis\u00e9e pour le stockage des eauxdestin\u00e9es \u00e0 l'alimentation en eau potable, \u00e0 des industries agroalimentaires ou \u00e0 l'arrosage des culturesmara\u00eech\u00e8res ou hydroponiques.L'installation est implant\u00e9e, conform\u00e9ment au dossier de demande d'autorisation et \u00e0 l'\u00e9tude d'impactpr\u00e9sent\u00e9e, \u00e0 une distance minimale de 200 m des tiers.Les aires de r\u00e9ception, de fermentation et de maturation/stockage sont situ\u00e9es \u00e0 plus de 8 m\u00e8tres deslimites de propri\u00e9t\u00e9 du site.CHAPITRE 1.7. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9SARTICLE 1.71 PORTER \u00c0 CONNAISSANCEEn application de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, est regard\u00e9e comme substantielle, ausens de l'article L. 181-14 du m\u00eame code, la modification apport\u00e9e \u00e0 des activit\u00e9s, installations,ouvrages et travaux soumis \u00e0 autorisation environnementale qui :1. en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle \u00e9valuation environnementale enapplication du Il de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement ;2. ou atteint des seuils quantitatifs et des crit\u00e8res fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 del'environnement ;3. ou est de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 11/50\n\nToute modification notable apport\u00e9e aux activit\u00e9s, installations, \u00e0 leurs modalit\u00e9s d'exploitation ou demise en \u0153uvre ainsi qu'aux autres \u00e9quipements, installations et activit\u00e9s mentionn\u00e9es au dernier alin\u00e9ade l'article L. 181-1 du Code de l'environnement inclus dans l'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nARTICLE 1.7.2 MISE \u00c0 JOUR DES \u00c9TUDES D'IMPACT ET DE DANGERSLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification notable telle quepr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 181-46 du Code de l'environnement.Ces compl\u00e9ments sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au Pr\u00e9fet qui pourra demander une analysecritique d'\u00e9l\u00e9ments du dossier justifiant des v\u00e9rifications particuli\u00e8res, effectu\u00e9e par Un organismeext\u00e9rieur expert dont le choix est soumis \u00e0 son approbation. Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasionsont support\u00e9s par l'exploitant.ARTICLE 1.7.3 \u00c9QUIPEMENTS ABANDONN\u00c9SLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsqueleur enl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositionsmat\u00e9rielles interdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention desaccidents.\nARTICLE 1.74 TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 1.2.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9n\u00e9cessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.ARTICLE 1.75 CHANGEMENT D'EXPLOITANTDans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement change d'exploitant, le nouvel exploitant adresse au pr\u00e9fet de l'Oise undossier de d\u00e9claration tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article R. 181-47 du Code de l'environnement, dans les troismois qui suit la prise en charge de l'exploitation.ARTICLE 1.7.6 CESSATION D'ACTIVIT\u00c9Sans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'environnement, pour l'application desarticles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, le site sera remis dans son \u00e9tat naturel.Lorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant notifie au pr\u00e9fet la date de cetarr\u00eat trois mois au moins avant celui-ci.La notification pr\u00e9vue ci-dessus indique les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat del'exploitation, la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site. Ces mesures comportent notamment :e l'\u00e9vacuation ou l'\u00e9limination des produits dangereux et des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site ;e le nettoyage des installations ;e le d\u00e9mant\u00e8lement de l'ensemble des b\u00e2timents et des installations ;e le retrait des zones imperm\u00e9abilis\u00e9es laissant place \u00e0 un environnement naturel ;e des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s au site;e lamise en s\u00e9curit\u00e9, la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;e la remise en \u00e9tat du site permettant de lui rendre son \u00e9tat naturel ;e la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 12/50\n\nEn outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un \u00e9tat tel qu'il ne puisse porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site d\u00e9termin\u00e9 selon le(s)usage(s) pr\u00e9vu(s) au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.L'exploitant transmet au pr\u00e9fet de l'Oise, au plus tard dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de ladate effective de cessation des activit\u00e9s du site, un m\u00e9moire pr\u00e9cisant les mesures d\u00e9j\u00e0 observ\u00e9es ouenvisag\u00e9es pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code del'environnement compte tenu du type d'usage pr\u00e9vu pour le site, qui comportent notamment :* les mesures de ma\u00eetrise des risques li\u00e9s aux sols \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires ;* les mesures de ma\u00eetrise des risques li\u00e9s aux eaux souterraines ou superficielles \u00e9ventuellementpollu\u00e9es, selon leur usage actuel ou celui d\u00e9fini dans les documents de planification en vigueur;* en cas de besoin, la surveillance \u00e0 exercer et les limitations ou interdictions concernantl'am\u00e9nagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des dispositions propos\u00e9espar l'exploitant pour mettre en \u0153uvre des servitudes ou des restrictions d'usage.CHAPITRE 1.8 R\u00c9GLEMENTATIONARTICLE 1.8.1 R\u00c9GLEMENTATION APPLICABLESans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur (notamment livre V du Code de l'environnement - titres| et IV) et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement lesprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous, non list\u00e9s de mani\u00e8re exhaustive :\nDates Textes31/03/1980 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant r\u00e9glementation des installations \u00e9lectriques des \u00e9tablissementsr\u00e9glement\u00e9s au titre de la l\u00e9gislation sur les installations class\u00e9es susceptibles depr\u00e9senter des risques d'explosion23/01/1997 [Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement02/02/1998 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux\u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises \u00e0 autorisation \u2014 Article 36 - Epandages29/07/2005 |Arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 fixant le formulaire du bordereau de suivi des d\u00e9chetsdangereux mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-635 du 30 mai 200531/01/2008 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions etdes transferts de polluants et des d\u00e9chets22/04/2008 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel fixant les r\u00e8gles techniques auxquelles doivent satisfaire les installationsde compostage soumises \u00e0 autorisation en application du titre du livre V du Code del'environnement07/07/2009 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux modalit\u00e9s d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE etaux normes de r\u00e9f\u00e9rence27/10/2011 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel portant modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des laboratoires effectuant des analysesdans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du Code de l'environnement29/02/2012 |Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 fixant le contenu des registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement17/12/2019 |Arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables \u00e0 certaines installations de traitement de d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime del'autorisation et de la directive IED\nARTICLE 1.8.2 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONSLes dispositions de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 13/50\n\n\u00a2 des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le Code minier, le Codecivil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,la r\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,+ des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 14/50\n\nTITRE 2 - GESTION DE L'ETABLISSEMENT\nSection 1 \u2014 D\u00e9finitions et champ d'applicationAu sens du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :-Installation existante: installation de traitement par compostage autoris\u00e9e avant la date depublication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 modifi\u00e9 susvis\u00e9.-Compostage: proc\u00e9d\u00e9 biologique a\u00e9robie contr\u00f4l\u00e9 avec mont\u00e9e en temp\u00e9rature, qui permetl'hygi\u00e9nisation et la stabilisation par d\u00e9gradation/r\u00e9organisation de la mati\u00e8re organique et conduit \u00e0l'obtention d'un compost utilisable comme amendement ou engrais organique.- Lot : Une quantit\u00e9 de produits fabriqu\u00e9e dans un seul \u00e9tablissement sur Un m\u00eame site de productionen utilisant des param\u00e8tres de production uniformes et qui est identifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 en permettre lerappel ou le retraitement si n\u00e9cessaire.- Andain: d\u00e9p\u00f4t longitudinal de mati\u00e8re organique en fermentation form\u00e9 lors du proc\u00e9d\u00e9 decompostage, que le proc\u00e9d\u00e9 se d\u00e9roule en milieu ouvert ou ferm\u00e9.- Fraction fermentescible des ordures m\u00e9nag\u00e8res (FFOM): d\u00e9chets d'aliments et d\u00e9chetsbiod\u00e9gradables provenant des m\u00e9nages tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier2016 modifi\u00e9.- Denr\u00e9es non consommables : aliments qui ne sont plus destin\u00e9s \u00e0 la consommation humainenotamment pour des raisons commerciales ou en raison de d\u00e9fauts de fabrication ou d'emballage etqui ne sont pas contenus dans la fraction fermentescible des ordures m\u00e9nag\u00e8res.- Rebuts de fabrication de produits destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine : d\u00e9chets d'aliments d\u00e9riv\u00e9sde la fabrication des produits destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine.- Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) : niveau de dilution qu'il faut appliquer \u00e0 un effluent pourqu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50% des personnes constituant un \u00e9chantillon depopulation. Elle s'exprime en unit\u00e9 d'odeur europ\u00e9enne par m? (voE/m?). Elle est obtenue suivant la NFEN 13 725.- D\u00e9bit d'odeur: produit du d\u00e9bit d'air rejet\u00e9 exprim\u00e9 en m\u00b0/h par la concentration d'odeur. IIs'exprime en unit\u00e9 d'odeur europ\u00e9enne par heure (uoE/h).- Retour au sol: usage d'amendement ou de fertilisation des sols; regroupe la destination descomposts mis sur le march\u00e9 et celle des d\u00e9chets \u00e9pandus sur terrain agricole dans le cadre d'un pland'\u00e9pandage.- Mati\u00e8re: substance ou mat\u00e9riau organique, ind\u00e9pendamment de son statut de produit fini ou ded\u00e9chet au sens des r\u00e9glementations aff\u00e9rentes.- Les mati\u00e8res produites par l'installation sont de deux cat\u00e9gories :* 1. Les produits finis, correspondant aux mati\u00e8res fertilisantes et supports de culture conformes\u00e0 une norme rendue d'application obligatoire ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une homologation, d'uneautorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour exp\u00e9rimentation ;+ 2. Les d\u00e9chets, parmi lesquels :2-a: les mati\u00e8res interm\u00e9diaires, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es comme mati\u00e8re premi\u00e8re dans une autreinstallation class\u00e9e, en vue de la production des produits finis vis\u00e9s ci-dessus. Elles doivent respecter auminimum les teneurs limites d\u00e9finies dans la norme NFU 44-051 en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments tracesm\u00e9talliques, compos\u00e9s traces organiques, inertes et impuret\u00e9s ;2-b : les \u00ab d\u00e9chets compost\u00e9s \u00bb destin\u00e9s \u00e0 l'enfouissement ou au retour au sol apr\u00e8s \u00e9pandage ;2-c : les autres d\u00e9chets produits par l'installation.\n1. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations de compostage dusite soumises \u00e0 autorisation au titre de la rubrique n\u00b0 2780 ou connexes d'une installation soumise \u00e0autorisation effectuant du compostage dans des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures au seuil d'autorisation de larubrique n\u00b0 2780, L'objet de ces installations est la production de compost destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 commemati\u00e8re fertilisante ou support de culture ou \u00e0 \u00eatre \u00e9pandu.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 15/50\n\nIl ne concerne pas l'\u00e9puration d'effluents aqueux ou de d\u00e9chets liquides.2. Est interdite dans les installations de compostage l'admission des d\u00e9chets suivants :\u00b0 d\u00e9chets dangereux au sens de l'article R 541-8 du Code de l'environnement ;* sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 1 tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009:+ bois termit\u00e9s;\u00a2 d\u00e9chets contenant un ou plusieurs radionucl\u00e9ides dont l'activit\u00e9 ou la concentration ne peut\u00e9tre n\u00e9glig\u00e9e du point de vue de la radioprotection.L'admission des d\u00e9chets d'activit\u00e9 de soins a risques infectieux et assimil\u00e9s, m\u00eame apr\u00e8s pr\u00e9traitementpar d\u00e9sinfection, est interdite dans les installations de compostage.3. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vise \u00e0 encadrer les incidences environnementales des installations susvis\u00e9es. Sesdispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'application d'autres r\u00e9glementations applicables, etnotamment:- du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069 / 2009 modifi\u00e9 du 3 octobre 2002 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine.En particulier, les installations compostant des sous-produits animaux tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement(CE) n\u00b0 1069 / 2009 doivent respecter les dispositions d\u00e9finies par ledit r\u00e8glement et obtenir, le cas\u00e9ch\u00e9ant, un agr\u00e9ment conform\u00e9ment aux prescriptions d\u00e9finies par le ministre charg\u00e9 de l'agriculturepar l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2003 pris en application de l'article L. 226-3 du code rural. Les compostsobtenus \u00e0 partir de sous-produits animaux, qu'ils soient mis sur le march\u00e9, utilis\u00e9s pour la fabricationde mati\u00e8re fertilisante ou de support de culture ou \u00e9pandus, doivent satisfaire aux crit\u00e8resmicrobiologiques d\u00e9finis dans ce r\u00e8glement.Section 2 - Prescriptions applicables\nCHAPITRE 2.1 R\u00c9CEPTION DES D\u00c9CHETSL'exploitant d'une installation de compostage \u00e9labore un ou des cahiers des charges pour d\u00e9finir laqualit\u00e9 des d\u00e9chets admissibles. Avant la premi\u00e8re admission d'un d\u00e9chet dans son installation et envue d'en v\u00e9rifier l'admissibilit\u00e9, l'exploitant demande au producteur du d\u00e9chet ou \u00e0 la collectivit\u00e9 encharge de la collecte une information pr\u00e9alable sur la nature et l'origine du d\u00e9chet et sa conformit\u00e9 parrapport au cahier des charges. Cette information pr\u00e9alable est renouvel\u00e9e tous les ans et conserv\u00e9e aumoins trois ans par l'exploitant.Dans le cas du compostage de boues d'\u00e9puration destin\u00e9es \u00e0 un retour au sol, l'information pr\u00e9alablepr\u00e9cise \u00e9galement :- la description du proc\u00e9d\u00e9 conduisant \u00e0 la production de boues ;- pour les boues urbaines, le recensement des effluents non domestiques trait\u00e9s par le proc\u00e9d\u00e9 d\u00e9crit ;- une liste des contaminants susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents en quantit\u00e9 significative dans les boues auregard des installations raccord\u00e9es au r\u00e9seau de collecte dont les eaux sont trait\u00e9es par la stationd'\u00e9puration ;- une caract\u00e9risation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs limites sontfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 relatif aux \u00e9pandages de boues, r\u00e9alis\u00e9e selon lafr\u00e9quence indiqu\u00e9e dans ledit arr\u00eat\u00e9.L'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es le recueil des cahiers descharges et des informations pr\u00e9alables qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.Chaque admission de mati\u00e8res et de d\u00e9chets donne lieu \u00e0 une pes\u00e9e pr\u00e9alable hors site ou lors del'admission et \u00e0 un contr\u00f4le visuel \u00e0 l'arriv\u00e9e sur le site.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 16/50\n\nUne estimation des quantit\u00e9s entrantes peut faire office de pes\u00e9e si l'installation ne re\u00e7oit qu'une seulecat\u00e9gorie de d\u00e9chets d'un seul producteur, si elle traite moins de 5 000 t / an de d\u00e9chets ou dans le caso\u00f9 les seuls d\u00e9chets compost\u00e9s sont des d\u00e9jections animales avec \u00e9ventuellement des d\u00e9chets verts,Toute admission de d\u00e9chets autres que des d\u00e9jections animales ou des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux fait l'objetd'un contr\u00f4le de non-radioactivit\u00e9 du chargement.Toute admission de d\u00e9chets ou de mati\u00e8res donne lieu \u00e0 un enregistrement de :- la date de r\u00e9ception, l'identit\u00e9 du transporteur et les quantit\u00e9s re\u00e7ues ;- l'identit\u00e9 du producteur des d\u00e9chets ou de la collectivit\u00e9 en charge de leur collecte et leur origineavec la r\u00e9f\u00e9rence de l'information pr\u00e9alable correspondante ;\u2014 pour les boues issues du traitement des eaux us\u00e9es, les r\u00e9sultats des analyses aux fr\u00e9quences pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 1998 pr\u00e9cit\u00e9 permettant d'attester de leur conformit\u00e9 aux limites dequalit\u00e9 exig\u00e9es par ce texte ;- l\u00e0 nature et les caract\u00e9ristiques des d\u00e9chets re\u00e7us avec le code correspondant de la nomenclaturefigurant \u00e0 l'annexe II de l'article R 541-8 du Code de l'environnement;-la date pr\u00e9visionnelle de fin de traitement, correspondant \u00e0 la date d'entr\u00e9e du compost ou dud\u00e9chet stabilis\u00e9 sur l'aire de stockage des mati\u00e8res trait\u00e9es.Les livraisons refus\u00e9es sont \u00e9galement signal\u00e9es dans ce registre, avec mention des motifs de refus etde la destination des d\u00e9chets refus\u00e9s indiqu\u00e9e par le producteur ou la collectivit\u00e9 en charge de lacollecte de ces d\u00e9chets.Les registres d'admission sont archiv\u00e9s pendant une dur\u00e9e minimale de dix ans en cas de retour au soldes composts ou des d\u00e9chets et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorit\u00e9s de contr\u00f4les vis\u00e9es \u00e0 l'articleL. 255-9 du code rural.Le m\u00e9lange de divers d\u00e9chets ou le retour en t\u00eate des composts dans le seul but de diluer les polluantsou ind\u00e9sirables est interdit.CHAPITRE 2.2 EXPLOITATION DES INSTALLATIONSARTICLE 2.2.1. OBJECTIFS G\u00c9N\u00c9RAUXL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :- limiter la consommation d'eau et limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement;- g\u00e9rer les effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que pour r\u00e9duire lesquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;- pr\u00e9venir en toutes circonstances l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ouinconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9s publiques, pourl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que pour laconservation des sites, des monuments et des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique ;\u2014 utiliser l'\u00e9nergie de mani\u00e8re rationnelle.\nARTICLE 2.2.2. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'EXPLOITATION2.2.2.1. L'unit\u00e9 de compostage comprend :- une aire (ou \u00e9quipement d\u00e9di\u00e9) de r\u00e9ception/tri/contr\u00f4le, de stockage et de broyage des mati\u00e8resentrantes ;- une aire (ou \u00e9quipement d\u00e9di\u00e9) de stockage et de broyage des mati\u00e8res entrantes, adapt\u00e9e \u00e0 la naturede celles-ci ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 17/50\n\n- une aire (ou \u00e9quipement d\u00e9di\u00e9) de pr\u00e9paration, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- une aire (ou \u00e9quipement d\u00e9di\u00e9) de fermentation a\u00e9robie ;- une aire (ou \u00e9quipement d\u00e9di\u00e9) de maturation ;- une aire (ou \u00e9quipement d\u00e9di\u00e9) d'affinage/criblage/formulation, le cas \u00e9ch\u00e9ant ;- une aire de stockage des composts et d\u00e9chets stabilis\u00e9s avant exp\u00e9dition, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nCes diff\u00e9rentes aires sont situ\u00e9es \u00e0 8 m\u00e8tres au moins des limites de propri\u00e9t\u00e9 du site.2.2.2.2. L'installation n'est pas implant\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9 d'un captage d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.2.2.2.3. Le site doit \u00eatre clos \u00e0 une hauteur minimale de 2 m\u00e8tres de mani\u00e8re \u00e0 interdire toute entr\u00e9enon autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur du site.2.2.2.4. L'acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes aires de l'installation telles que mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 21.3 est con\u00e7u defa\u00e7on \u00e0 permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Les b\u00e2timents \u00e9ventuels sontdesservis, sur au moins une face, par une voie carrossable. Une surface au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle del'andain de fermentation ou de maturation le plus important est maintenue libre en permanence dansl'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinction en cas d'incendie.En cas de local ferm\u00e9, une des fa\u00e7ades est \u00e9quip\u00e9e d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs\u00e9quip\u00e9s.Les voies de circulation, les pistes et voies d'acc\u00e8s sont nettement d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en \u00e9tat depropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner la circulation. L'exploitant fixe les r\u00e8gles decirculation et de stationnement applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de son installation.2.2.2.5. Un merlon de terre ceinture l'ensemble du site.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre les prolif\u00e9rations d'insectes et de rongeurset pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation sur les tas de compost, et ce sans alt\u00e9ration de ceux-ci.2.2.2.6. Toutes les aires mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2.2.21 ci-dessus sont imperm\u00e9ables et \u00e9quip\u00e9es defa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transit\u00e9, les jus et les \u00e9ventuelles eaux deproc\u00e9d\u00e9.2.2.2.7. L'entreposage des d\u00e9chets et mati\u00e8res entrants doit se faire de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e de celui descomposts, selon leur nature, sur les aires identifi\u00e9es r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet. Les produits finis et d\u00e9chetsdestin\u00e9s \u00e0 un retour au sol doivent \u00eatre stock\u00e9s par lots afin d'en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9.Tout entreposage \u00e0 l'air libre de mati\u00e8res pulv\u00e9rulentes, tr\u00e8s odorantes ou fortement \u00e9volutives estinterdit.2.2.2.8. Si des produits tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produitsabsorbants sont utilis\u00e9s de mani\u00e8re courante o\u00f9 occasionnelle pour pr\u00e9venir ou traiter les nuisancesodorantes, l'exploitant dispose de r\u00e9serves suffisantes de ces produits.ARTICLE 2.2.3. ADMISSION DES INTRANTS\nSont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost destin\u00e9 \u00e0 la mise sur lemarch\u00e9 ou \u00e0 l'\u00e9pandage les seuls d\u00e9chets et mati\u00e8res pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat pour les sols ou la nutritiondes plantes ou pour le bon d\u00e9rouiement du processus de compostage.Les d\u00e9chets, susceptibles d'\u00e9voluer en ana\u00e9robie et de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances odorantes, doivent, d\u00e8sque possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s fragmentation, \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s avec des produits pr\u00e9sentant des\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 18/50\n\ncaract\u00e9ristiques compl\u00e9mentaires (structurant, carbon\u00e9, sec), dont l'installation doit disposer enquantit\u00e9 suffisante.\nLLa liste des natures de d\u00e9chets et de mati\u00e8res que l'exploitant est autoris\u00e9 \u00e0 admettre dans soninstallation de compostage, sous r\u00e9serve de l'agr\u00e9ment sanitaire pour les sous-produits animaux. est lasuivante:+ mati\u00e9res v\u00e9g\u00e9tales brutes ;* effluents d'\u00e9levages ;* mati\u00e8res stercoraires ;* sous-produits animaux :- de cat\u00e9gorie 2: lisier d'une liste ferm\u00e9e d'\u00e9levages, fournie dans le dossier d'agr\u00e9ment ettenue \u00e0 jour, contenu de l'appareil digestif sans ce dernier ;- de cat\u00e9gorie 3 : d\u00e9chets de cuisine et de table, lait, produits d\u00e9riv\u00e9s du lait, colostrum,anciennes denr\u00e9es alimentaires \u00e0 base de lait ou de colostrum, \u0153ufs, anciennes denr\u00e9esalimentaires \u00e0 base d'\u0153ufs et produits d\u00e9riv\u00e9s d'\u0153ufs, anciennes denr\u00e9es alimentaires vis\u00e9es\u00e0 l'article 10 point f du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 transform\u00e9es au sens du r\u00e8glement (CE)n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8ne desdenr\u00e9es alimentaires, anciens aliments pour animaux autres que les aliments crus pouranimaux familiers, vis\u00e9s \u00e0 l'article 10 point g du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 et qui ne sontplus destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation animale ;* cendres de chaufferie \u00e0 biomasse uniquement, utilis\u00e9es en compl\u00e9mentation ;* fraction fermentescible des ordures m\u00e9nag\u00e8res (FFOM) ;* denr\u00e9es v\u00e9g\u00e9tales d\u00e9class\u00e9es ;\u00b0 rebuts de fabrication de denr\u00e9es alimentaires v\u00e9g\u00e9tales ;* boues de station d'\u00e9puration des eaux urbaines, de papeteries, d'industries agroalimentaires outextiles ;* boues de stations de potabilisation de l'eau ;* engrais pour compl\u00e9mentation ;* refus de fabrication de platre exclusivement (pas de pl\u00e2tre de d\u00e9molition), utilis\u00e9s encompostage ou en compl\u00e9mentation ;* et plus g\u00e9n\u00e9ralement tous les d\u00e9chets r\u00e9pondant \u00e0 la liste des codes d\u00e9chets repris \u00e0 l'article1.5.1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLe m\u00e9lange de boues provenant d'installations distinctes est interdit sauf :- production de composts mis sur le march\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 une norme ou valoris\u00e9 sur le pland'\u00e9pandage rattach\u00e9 au site de compostage ;\u2014 m\u00e9lange de boues provenant d'installations g\u00e9r\u00e9es par un m\u00eame ma\u00eetre d'ouvrage et sous r\u00e9serve dev\u00e9rification de la conformit\u00e9 des boues issues de chaque installation selon la fr\u00e9quence r\u00e9glementaire.\nToutefois, le pr\u00e9fet peut autoriser le regroupement de boues dans des unit\u00e9s d'entreposage ou detraitement communs, lorsque la composition de ces d\u00e9chets r\u00e9pond aux conditions pr\u00e9vues auxarticles R. 211-38 \u00e0 R. 211-45 du Code de l'environnement. Il peut \u00e9galement, sous les m\u00eamesconditions, autoriser le m\u00e9lange de boues et d'autres d\u00e9chets, d\u00e8s lors que l'objet de l'op\u00e9ration tend \u00e0am\u00e9liorer les caract\u00e9ristiques agronomiques des boues \u00e0 \u00e9pandre.2.2.3.1. Concernant les boues (au titre de la rubrique n\u00b0 2716)Il s'agit de boues p\u00e2teuses. Ces boues concentr\u00e9es sont des boues industrielles non valorisables enagriculture, car non conformes pour la valorisation agricole (notamment du fait de teneurs en ETM etCTO \u00e9tant sup\u00e9rieures aux limites r\u00e9glementaires). Toutefois, elles ne pr\u00e9sentent aucun caract\u00e8re dedangerosit\u00e9.Le tonnage annuel repr\u00e9sente 1 200 tonnes.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 19/50\n\nElles ne sont pas compost\u00e9es mais font l'objet d'un regroupement puis d'une \u00e9vacuation vers une fili\u00e8red'\u00e9limination. Ces \u00e9vacuations sont r\u00e9guli\u00e8res afin de garantir une quantit\u00e9 stock\u00e9e sur site inf\u00e9rieure \u00e040 tonnes.\n2.2.3.2. Concernant les d\u00e9chets organiques issus d'industries agro-alimentaires ou graisses (produitsr\u00e9ceptionn\u00e9s au titre de la rubrique n\u00b0 2716)Deux cas de figure peuvent se pr\u00e9senter :1. les d\u00e9chets sont p\u00e2teux \u00e0 solides: ces derniers sont stock\u00e9s sur Un emplacement d\u00e9di\u00e9 avantreprise pour chargement des moyens de transport ;2. les d\u00e9chets liquides et graisses : dans ce cas, une cuve ou benne \u00e9tanche ferm\u00e9e est mise enplace sur le site et pomp\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.\n2.2.3.3. Concernant l'activit\u00e9 d'amendement (produits r\u00e9ceptionn\u00e9s au titre de la rubrique n\u00b0 2170)Les composts de MIATE sont des composts conformes \u00e0 la norme NFU 44-095. Il s'agit de compostsissus du traitement de boues de station d'\u00e9puration.Les composts de mati\u00e8res animales, de fermentescibles alimentaires, de champignonni\u00e9res et defientes de volailles d\u00e9shydrat\u00e9es sont des amendements conformes \u00e0 la norme NFU 44-051 ou 42-001.Syst\u00e9matiquement, ces produits sont normalis\u00e9s.Les composts de champignonni\u00e8res sont des composts issus de l'activit\u00e9 de production dechampignons.Les composts de fermentescibles alimentaires sont issus du traitement de biod\u00e9chets en provenanced'industries agro-alimentaires ou de collecte s\u00e9lectives des m\u00e9nages, des cantines.Les composts de mati\u00e8res animales sont par exemple des composts de lisier de porc qui peuvent \u00eatrecompost\u00e9s en m\u00e9lange ou pas avec des fientes de volailles. Les fientes de volailles d\u00e9shydrat\u00e9es sontissues de l'activit\u00e9 de production d'\u0153ufs ou de poulet.Tous ces produits sont normalis\u00e9s et conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. Ils proviennent d'autres sites detraitement.Les amendements organiques vis\u00e9s sont des produits normalis\u00e9s et stabilis\u00e9s (ayant subi une phase decompostage), donc peu odorants.Aucun stock n'est organis\u00e9 sur le site. D\u00e8s r\u00e9ception, les engrais sont m\u00e9lang\u00e9s aux amendementsorganiques pour valorisation en agriculture.Pour les produits liquides r\u00e9ceptionn\u00e9s sur le site, il est pr\u00e9vu une r\u00e9ception et un stockage en enceinteferm\u00e9e. L'exploitant entend par \"enceinte ferm\u00e9e\" la mise en place d'une ou deux bennes \u00e9tanchesferm\u00e9es disposant de raccords adapt\u00e9s pour le d\u00e9potage et le pompage de ces d\u00e9chets.ARTICLE 2.2.4. EXPLOITATION ET D\u00c9ROULEMENT DU PROC\u00c9D\u00c9 DE COMPOSTAGE2.2.4.1. Le proc\u00e9d\u00e9 de compostage d\u00e9bute par une phase de fermentation a\u00e9robie de la mati\u00e8re, aveca\u00e9ration de la mati\u00e9re obtenue par retournements et/ou par a\u00e9ration forc\u00e9e. Cette phase a\u00e9robie estconduite selon les dispositions indiqu\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 20/50\n\nPROCEDE PROCESSTrois semaines de fermentation a\u00e9robie au minimum.Au moins trois retournements.Trois jours au moins entre chaque retournement.55 \u00b0C au moins pendant une dur\u00e9e minimale totale de soixante-douze heures.\nCompostage avec a\u00e9ration parretournements\nDeux semaines de fermentation a\u00e9robie au minimum.Au moins un retournement (op\u00e9ration de retournement apr\u00e8sfermentation a\u00e9robie suivie d'une remont\u00e9e de temp\u00e9rature a50\u00b0C pendant vingt-quatre heures).55\u00b0C au moins pendant une dur\u00e9e minimale totale de soixante-douze heures.\nCompostage en a\u00e9ration forc\u00e9e\nComme demand\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 r\u00e9gissant les activit\u00e9s de compostage pour lessites en autorisation, l'exploitant effectue un contr\u00f4le de la temp\u00e9rature sur les andains decompostage, en validant une mont\u00e9e en temp\u00e9rature sup\u00e9rieure a 55 \u00b0C pendant trois jours, suivied'un retournement, et d'une remont\u00e9e de la temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 50 \u00b0C pendant unjour.Lorsque la ventilation du m\u00e9lange en fermentation est r\u00e9alis\u00e9e par aspiration \u00e0 travers l'andain, latemp\u00e9rature enregistr\u00e9e est la temp\u00e9rature moyenne de l'air extrait sous l'andain.Le temps de s\u00e9jour des mati\u00e8res en cours de fermentation a\u00e9robie compost\u00e9es dans la zonecorrespondante est au minimum de trois semaines, dur\u00e9e pouvant \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 deux semaines en casd'a\u00e9ration forc\u00e9e.A l'issue de la phase a\u00e9robie, le compost ou les d\u00e9chets stabilis\u00e9s sont dirig\u00e9s vers la zone dematuration.L'exploitant fixe les conditions et les moyens de contr\u00f4le permettant d'\u00e9viter l'apparition de conditionsana\u00e9robies au niveau du stockage des mati\u00e8res entrantes ou lors des phases de fermentation ou dematuration.2.2.4.2. La hauteur maximale des tas et andains de mati\u00e8res fermentescibles lors de ces phases est \u00e0 ceteffet limit\u00e9e \u00e0 3 m\u00e8tres pour la fermentation. Cette hauteur peut \u00eatre port\u00e9e \u00e0 5 m\u00e8tres pour lamaturation sous r\u00e9serve de faire l'objet d'une demande justifiant l'absence de risques accidentelssuppl\u00e9mentaires.Les tas et andains de mati\u00e8res pr\u00e9sentes dans les aires de maturation, l'aire de fermentation, l'aire destockage du compost, l'aire de refus de criblage et l'aire de d\u00e9chets verts broy\u00e9s sont limit\u00e9s auxdimensions (largeurs longueur et hauteur) prises en consid\u00e9ration dans l'\u00e9tude de dangers transmise \u00e0l'inspection des installations class\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation initiale et reprises dansle plan annex\u00e9.\u00dcne distance minimale de 3 m\u00e8tres est maintenue entre les aires de maturation et l'aire de refus decriblage.\nxUne surface au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plusimportant est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliterl'extinction en cas d'incendie.2.2.4.3. Les activit\u00e9s de compostage se d\u00e9roulent sur une aire b\u00e9tonn\u00e9e \u00e9tanche bordur\u00e9e et en l\u00e9g\u00e8repente et munie d'un syst\u00e8me de collecte des eaux suffisamment dimensionn\u00e9e;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 21/50\n\n2.2.4.4. aire de stockage des composts finis est dimensionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 permettre le stockage del'ensemble des composts fabriqu\u00e9s pendant une dur\u00e9e correspondant a la plus importante p\u00e9riodependant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles, sauf si l'exploitant dispose de possibilit\u00e9ssuffisantes de stockage sur un autre site.2.2.4.5. L'exploitant d'une installation de production de compost destin\u00e9 \u00e0 un retour au sol (compostmis sur le march\u00e9 ou \u00e9pandu, mati\u00e8re interm\u00e9diaire telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 21.2) instaure unegestion par lots s\u00e9par\u00e9s de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'\u00e0 la cession ducompost. Il tient \u00e0 jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utilesconcernant la conduite de la d\u00e9gradation des mati\u00e8res et de l'\u00e9volution biologique du compostage etpermettant de faire le lien entre les mati\u00e8res entrantes et les mati\u00e8res sortantes apr\u00e8s compostage.Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du proc\u00e9d\u00e9 mis en \u0153uvre, les informations suivantes sont enparticulier report\u00e9es sur ce document :- nature et origine des produits ou d\u00e9chets constituant le lot ;- mesures de temp\u00e9rature et d'humidit\u00e9 relev\u00e9es au cours du process ;- dates des retournements ou p\u00e9riodes d'a\u00e9ration et des arrosages \u00e9ventuels des andains.\nLa dur\u00e9e du compostage doit \u00eatre indiqu\u00e9e pour chaque lot.Ce document de suivi est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour, archiv\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es pour une dur\u00e9e minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts ou desd\u00e9chets.Les anomalies de proc\u00e9d\u00e9 et les non-conformit\u00e9s des produits finis doivent \u00eatre relev\u00e9es et analys\u00e9esafin de recevoir un traitement n\u00e9cessaire au retour d'exp\u00e9rience de la m\u00e9thode d'exploitation.ARTICLE 2.2.5. DEVENIR DES MATI\u00c8RES TRAITEES2.2.51. L'exploitant tient \u00e0 jour un registre de sortie des produits finis et les mati\u00e8res interm\u00e9diaires(d\u00e9chets verts uniquement broy\u00e9s sur le site, sans aucun autre traitement) mentionnant :- la date d'enl\u00e8vement de chaque lot ;- les masses et caract\u00e9ristiques correspondantes ;- le ou les destinataires et les masses correspondantes.Sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 \u00e0 L. 255-11 du Code rural et desarticles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation relatifs aux mati\u00e8res fertilisantes et supportsde culture, l'exploitant tient les justificatifs relatifs \u00e0 la conformit\u00e9 de chaque lot de produits finis telsque d\u00e9finis \u00e0 l'article 21.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es etdes autorit\u00e9s de contr\u00f4le charg\u00e9es des articles L. 255-1 \u00e0 L. 255 2 11 du Code rural.2.2.5.2. Pour chaque mati\u00e8re interm\u00e9diaire telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article 2.2.51 ci-dessus, l'exploitant doitrespecter au minimum les teneurs limites d\u00e9finies dans la norme NFU 44-051 concernant les \u00e9l\u00e9mentstraces m\u00e9talliques, compos\u00e9s traces organiques, inertes et impuret\u00e9s. || tient les justificatifs relatifs \u00e0 laconformit\u00e9 de chaque lot \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des autorit\u00e9s decontr\u00f4le charg\u00e9es des articles L. 255-1 \u00e0 L. 255-11 du Code rural.Tout compost et amendement non conforme pour le recyclage agricole seront \u00e9limin\u00e9s parincin\u00e9ration ou en ISDND.2.2.5.3. Ce registre de sortie est archiv\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de dix ans et tenu \u00e0 la dispositionde l'inspection des installations class\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des autorit\u00e9s de contr\u00f4les charg\u00e9es desarticles L. 255-1 \u00e0 L. 255-11 du Code rural.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 22/50\n\nARTICLE 2.2.6. CONSIGNES D'EXPLOITATIONL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations. Ces consignescomportent explicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normales, enp\u00e9riodes de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9, de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9epar l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers etinconv\u00e9nients des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans l'installation.\nARTICLE 2.2.7. RESERVES DE PRODUITS OU MATI\u00c8RES CONSOMMABLESL'\u00e9tablissement dispose de r\u00e9serves suffisantes de produits ou de mati\u00e8res consommables utilis\u00e9es demani\u00e8re courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produitsabsorbants.CHAPITRE 2.3 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGEARTICLE 2.3.1. PROPRET\u00c9L'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les op\u00e9rations denettoyage et d'entretien sont men\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter toute nuisance et tout risque sanitaire.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires pour lutter contre les prolif\u00e9rations d'insectes et de rongeurset pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement de la v\u00e9g\u00e9tation sur les tas de compost, et ce sans alt\u00e9ration de ceux-ci.L'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zonesenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets... Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues...sont mis en place en tant que de besoin. Les abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le del'exploitant, sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en \u00e9tat de propret\u00e9.ARTICLE 2.3.2. ESTH\u00c9TIQUELes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon\u00e9tat de propret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objetd'un soin particulier (plantations, engazonnement...).CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENUARTICLE 2.4.1. DANGER OU NUISANCE NON PREVENUTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 estimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par l'exploitant.CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTSARTICLE 2.51. D\u00c9CLARATION ET RAPPORTL'exploitant est tenu \u00e0 d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature aporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 23/50\n\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incidentest transmis par l'exploitant a l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment lescirconstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes etl'environnement, les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long terme.Ce rapport est transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.CHAPITRE 2.6 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DEL'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :* le dossier de demande d'autorisation (dossier initial et \u00e9ventuels dossiers d'extension ou demodification, ou dernier dossier de demande consolid\u00e9) ;* les plans tenus \u00e0 jour dont un aff\u00e9rent aux diff\u00e9rentes zones de stockage ;+ les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;* les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9d'autorisation ;* les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application dela l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;* tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositionsdoivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.Les documents vis\u00e9s dans le dernier alin\u00e9a ci-dessus sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.CHAPITRE 2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTIONL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :\nArticles Contr\u00f4les \u00e0 effectuer P\u00e9riodicit\u00e9 du contr\u00f4leArticle 9.3.5 Niveaux sonores Tous les 5 ansArticle 9.31 Campagne mesurage odeurs Sous 1 an apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nArticles Documents P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ancesArticle 1.75 Noifica tion de mise AM FATT\u00c9E 6 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9d\u00e9finitifArticle 2.31 D\u00e9claration des accidents ou Meilleurs d\u00e9lais + rapport sous 15joursincidentsArticles 9.5.1] Bilans et rapports annuels Annuelet 9.5.2 D\u00e9claration annuelle des \u00e9missionsR\u00e9sultats de la surveillance desArticle 10.3 \u00e9missions, des milieux et des|Annueld\u00e9chets\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 24/50\n\nTITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\nCHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GENERALESL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretiendes installations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment parla mise en \u0153uvre de technologies propres.Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contr\u00f4les \u00e0effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou d'entretien, defa\u00e7on \u00e0 permettre en toute circonstance le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le brOlage \u00e0 l'air libre est interdit.ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLESLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. Lesincidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et lesrem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre.ARTICLE 3.1.3. ODEURSLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorantssusceptibles d'incommoder le voisinage. L'exploitant veille en particulier \u00e0 \u00e9viter, en toutecirconstance, l'apparition de conditions ana\u00e9robies au niveau de l'entreposage des mati\u00e8res re\u00e7uesainsi que lors du traitement par compostage.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre des \u00e9ventuelles plaintes qui lui sont communiqu\u00e9es, comportant lesinformations n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser les conditions d'apparition des nuisances ayant motiv\u00e9 laplainte: date, heure, localisation, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, correspondance \u00e9ventuelle avec uneop\u00e9ration critique. Ces plaintes peuvent \u00eatre spontan\u00e9es ou provenir d'un comit\u00e9 de riverainsb\u00e9n\u00e9voles mis eu place par l'exploitant aux fins de permettre des \u00e9changes d'informations sur lefonctionnement du site et sur les \u00e9ventuelles perceptions odorantes dans l'environnement.Pour chaque \u00e9v\u00e9nement signal\u00e9, l'exploitant identifie les causes des nuisances constat\u00e9es et d\u00e9crit lesmesures qu'il met en place pour pr\u00e9venir le renouvellement des situations d'exploitation \u00e0 l'origine dela plainte.Avant toute r\u00e9ception de boues, l'exploitant s'assure de disposer :- des coproduits n\u00e9cessaires pour permettre leur m\u00e9lange dans les meilleurs d\u00e9lais ;- de l'aire n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en fermentation dans les meilleurs d\u00e9lais du m\u00e9lange ainsi produit.Les boues sont m\u00e9lang\u00e9es avec les coproduits et mises en fermentation dans les 24 heures suivant leurr\u00e9ception sur site. En tant que de besoin, les boues sont recouvertes de b\u00e2ches afin de limiter les\u00e9missions d'odeurs.Les dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de la collecte et du stockagedes effluents, notamment par application des mesures suivantes :- mise en place d'un a\u00e9rateur dans chaque bassin de stockage des effluents ;\u2014 curage r\u00e9gulier (a minima tous les deux ans) du bassin de stockage des effluents.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 25/50\n\nDans le cas de sources potentielles d'odeurs de grande surface non confin\u00e9es (aire de stockage,andains, bassin de r\u00e9tention des eaux...), celles-ci sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 minimiserla g\u00eane pour le voisinage.I. Le d\u00e9bit d'odeur rejet\u00e9, tel qu'il est \u00e9valu\u00e9 par l'\u00e9tude d'impact, doit \u00eatre compatible avec l'objectifsuivant de qualit\u00e9 de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable \u00e0 l'installation telle qu'elle est\u00e9valu\u00e9e dans l'\u00e9tude d'impact au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occup\u00e9es pardes tiers, stades ou terrains de camping agr\u00e9\u00e9s ainsi que zones destin\u00e9es \u00e0 l'habitation par desdocuments d'urbanisme opposables aux tiers, \u00e9tablissements recevant du public \u00e0 l'exception de ceuxen lien avec la collecte et le traitement des d\u00e9chets) dans un rayon de 900 m\u00e8tres des limites cl\u00f4tur\u00e9esde l'installation ne doit pas d\u00e9passer la limite de 5 uoE /m*\u00b0 plus de 175 heures par an, soit unefr\u00e9quence de d\u00e9passement de 2 %. Ces p\u00e9riodes de d\u00e9passement int\u00e8grent les pannes \u00e9ventuelles des\u00e9quipements de compostage et de traitement des compos\u00e9s odorants, qui sont con\u00e7us pour que leursdur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 soient aussi r\u00e9duites que possible.Il. L'exploitant \u00e9tablit la liste des principales sources odorantes, qu'elles soient continues oudiscontinues et, apr\u00e8s caract\u00e9risation de celles-ci, r\u00e9alise une \u00e9tude de dispersion pour v\u00e9rifier que soninstallation respecte l'objectif de qualit\u00e9 de l'air mentionn\u00e9 ci-dessus. En cas de non-respect de la limitede 5 voE /m? dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires pouratteindre cet objectif de qualit\u00e9 de l'air doivent \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 l'installation ou \u00e0 ses modalit\u00e9sd'exploitation.L'\u00e9tude de dispersion est r\u00e9alis\u00e9e aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilit\u00e9 par un organismecomp\u00e9tent. Elle n'est toutefois pas obligatoire lorsque le d\u00e9bit d'odeur global de l'installation ned\u00e9passe pas la valeur de 20 millions d'unit\u00e9s d'odeur europ\u00e9ennes par heure en conditions normalis\u00e9espour l'olfactom\u00e9trie (20106 UoE/h) ou lorsque l'environnement de l'installation pr\u00e9sente une sensibilit\u00e9particuli\u00e8rement faible.Dans les douze mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant r\u00e9alise une \u00e9tude decaract\u00e9risation et de dispersion des odeurs.HI. En tant que de besoin, le pr\u00e9fet peut prescrire la r\u00e9alisation d'un programme de surveillancerenforc\u00e9e permettant :- soit de suivre un indice de g\u00eane, de nuisance ou de confort olfactif renseign\u00e9 par la population auvoisinage de l'installation ;- soit de qualifier, par des mesures d'intensit\u00e9 odorante, l'\u00e9volution du niveau global de l'impactolfactif de l'installation.L'exploitant dispose d'une station m\u00e9t\u00e9orologique sur le site lui permettant de suivre notamment lesens et la vitesse du vent.IV. Afin de limiter fortement les odeurs g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le site, l'exploitant met en place une bonnema\u00eetrise du process de compostage (d\u00e9finition des ratios de m\u00e9lange, a\u00e9ration des andains,retournement au cours de la phase de fermentation, etc.) et une gestion optimis\u00e9e de la plate-forme(d\u00e9chets trait\u00e9s quotidiennement...).Les boues fra\u00eeches r\u00e9ceptionn\u00e9es sur la plateforme au titre de la rubrique n\u00b0 2716 (transit) le sontS jours | 7.Elles ne sont pas stock\u00e9es le week-end sur la plateforme.Le tonnage annuel ne repr\u00e9sente pas plus de 1 200 tonnes.Elles ne sont pas compost\u00e9es mais font l'objet d'un regroupement puis d'une \u00e9vacuation vers une fili\u00e8red'\u00e9limination autoris\u00e9e. Ces \u00e9vacuations sont r\u00e9guli\u00e8res afin de garantir une quantit\u00e9 stock\u00e9e sur siteinf\u00e9rieure \u00e0 40 tonnes.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 26/50\n\nLes d\u00e9chets liquides et graisses sont stock\u00e9s dans une cuve ou benne \u00e9tanche ferm\u00e9e, pomp\u00e9er\u00e9guli\u00e8rement.Les 2 bassins de stockage des eaux sont \u00e9quip\u00e9s d'un a\u00e9rateur pour limiter les odeurs.L'activit\u00e9 de production d'amendements (rubrique n\u00b0 2170) est r\u00e9alis\u00e9e uniquement \u00e0 partir deproduits stabilis\u00e9s / compost\u00e9s.La quantit\u00e9 de d\u00e9chets potentiellement odorants pr\u00e9sents sur site est limit\u00e9 comme suit :- pour l'activit\u00e9 de compostage (rubrique n\u00b0 2780) :* 27 000t / an de boues de station d'\u00e9puration, soit 74 t/j;* 10 000t / an de d\u00e9chets issus de l'industrie agro-alimentaire (tonnage ne comprenant pas lesboues de STEP), soit 27 t/j;- pour l'activit\u00e9 de transit (n\u00b0 2716) :* maximum 100 t en pr\u00e9sence \u00e0 un instant t de boues de station d'\u00e9puration;* maximum 100 t en pr\u00e9sence \u00e0 un instant t de d\u00e9chets issus de l'industrie agro-alimentaire.ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATIONSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pourpr\u00e9venir les envols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes depente, rev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es ;* les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hiculesdoivent \u00eatre pr\u00e9vues en cas de besoin ;+ les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es ;+ des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.Des dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.ARTICLE 3.1.5. EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSI\u00c8RESLes stockages de produits pulv\u00e9rulents sont confin\u00e9s (r\u00e9cipients, silos, batiments ferm\u00e9s) et lesinstallations de manipulation, transvasement, transport de produits pulv\u00e9rulents sont, saufimpossibilit\u00e9 technique d\u00e9montr\u00e9e, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant der\u00e9duire les envols de poussi\u00e9res. Si n\u00e9cessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccord\u00e9s a uneinstallation de d\u00e9poussi\u00e9rage en vue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9quipementset am\u00e9nagements correspondants satisfont par ailleurs la pr\u00e9vention des risques d'incendie et d'explosion (\u00e9vents pour les tours de s\u00e9chage, les d\u00e9poussi\u00e9reurs ...).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 27/50\n\nTITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\nCHAPITRE 4.1 PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAULe site n'est pas aliment\u00e9 en eau par le r\u00e9seau communal.Un prestataire vient r\u00e9guli\u00e8rement remplir une cuve de 3 m\u00b0ARTICLE 4.1.2. UTILISATIONLes usages de l'eau sont principalement de type sanitaire (un toilette avec un \u00e9vier).Si besoin, l'eau peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour le nettoyage des engins (nettoyage, rin\u00e7age) et desvoies de man\u0153uvre. L'eau est alors r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e dans les bassins.L'eau n'est pas utilis\u00e9e pour le process de compostage (pas d'arrosage en cours de process).CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDESARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLe site produit des eaux pluviales de voirie et de lixiviation des andains souill\u00e9es.L'ensemble de ces eaux souill\u00e9es est collect\u00e9 sur le site et stock\u00e9 dans deux bassins avant \u00e9pandage enagriculture dans le cadre du plan d'\u00e9pandage rattach\u00e9 au site, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Les deux bassins ont une capacit\u00e9 de 5 100 m? chacun.Le nettoyage des bassins de r\u00e9cup\u00e9ration des lixiviats est r\u00e9alis\u00e9 tous les 2 ans.Les 2 bassins de stockage des eaux sont \u00e9quip\u00e9s d'un a\u00e9rateur pour limiter les odeurs.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans les eaux souterraines ou vers les milieux de surface dansdes conditions non pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.A l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, ilest interdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir untraitement ou \u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.ARTICLE 4.2.2. PLAN DES R\u00c9SEAUXUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0jour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. lis sont tenus \u00e0 la disposition del'inspection des installations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire appara\u00eetre :- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;- les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s ;- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, regards, ...).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 28/50\n\nARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches etr\u00e9sister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'ytransiter.L'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.Les diff\u00e9rentes canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.Les canalisations de transport de substances et pr\u00e9parations dangereuses \u00e0 l'int\u00e9rieur del'\u00e9tablissement sont a\u00e9riennes.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 29/50\n\nTITRE 5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\nCHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTIONARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE D\u00c9CHETSL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, etl'exploitation de ses installations pour :* en priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant ler\u00e9emploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9de leur utilisation ;* assurer une bonne gestion des d\u00e9chets de son entreprise en privil\u00e9giant, dans l'ordre :a) la pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;b) le recyclage ;c) toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;d) l'\u00e9limination.Cet ordre de priorit\u00e9 peut \u00eatre modifi\u00e9 si cela se justifie compte tenu des effets surl'environnement et la sant\u00e9 humaine, et des conditions techniques et \u00e9conomiques.L'exploitant tient alors les justifications n\u00e9cessaires \u00e0 disposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es.Une proc\u00e9dure interne pr\u00e9cise l'organisation mise en place pour la collecte, le tri, le stockagetemporaire, le conditionnement, le transport et le mode d'\u00e9limination des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par lesactivit\u00e9s du site, et pour la tra\u00e7abilit\u00e9.ARTICLE 5.1.2. S\u00c9PARATION DES D\u00c9CHETSL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) defa\u00e7on \u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.Les huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 et R. 543-40 du Code del'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches etdans des conditions de s\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou toutautre d\u00e9chet non huileux ou contamin\u00e9 par des PCB.Les d\u00e9chets d'emballages industriels sont g\u00e9r\u00e9s dans les conditions des articles R. 543-66 \u00e0 R. 543-72 duCode de l'environnement.Les piles et accumulateurs usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 543-131 duCode de l'environnement.Les pneumatiques usag\u00e9s sont g\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 543-137 a R. 543-151du Code de l'environnement; ils sont remis \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (collecteurs ou exploitantsd'installations d'\u00e9limination) ou aux professionnels qui utilisent ces d\u00e9chets pour des travaux publics,de remblaiement, de g\u00e9nie civil ou pour l'ensilage.Les d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositionsdes articles R. 543-195 \u00e0 R. 543-201 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 30/50\n\nARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGEINTERNES DES DECHETSLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e,le sont dans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage pardes eaux m\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)pour les populations avoisinantes et l'environnement.En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sontr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus etdes eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.L'exploitant observe les dispositions pour optimiser le transport des d\u00e9chets, en distance et en volume.Il est toutefois interdit d'entreposer des d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sur une p\u00e9riodeanormalement longue au regard de la fr\u00e9quence habituelle des enl\u00e8vements.ARTICLE 5.1.4. D\u00c9CHETS G\u00c9R\u00c9S \u00c0 L'EXT\u00c9RIEUR DE L'\u00c9TABLISSEMENTL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'articleL. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.Il s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es a cet effet.ARTICLE 5.1.5. D\u00c9CHETS G\u00c9R\u00c9S \u00c0 L'INT\u00c9RIEUR DE L'\u00c9TABLISSEMENT\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceintede l'\u00e9tablissement est interdit.Le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec desd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produitsqui ne sont pas des d\u00e9chets sont interdits.ARTICLE 5.1.6. TRANSPORTL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortant. Le contenuminimal des informations du registre est fix\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 f\u00e9vrier 2072 fixant le contenudes registres mentionn\u00e9s aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'environnement.Chaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini\u00e0 l'article R. 541-45 du Code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sonttenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.Les op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 \u00e0 R. 541-64 et R. 541-79 du Code de l'environnement relatifs \u00e0 la collecte, au transport, aun\u00e9goce et au courtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, esttenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.L'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e qu'apr\u00e8s accord desautorit\u00e9s comp\u00e9tentes en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d\u00e9chets.ARTICLE 5.1.7. D\u00c9CHETS PRODUITS PAR L'\u00c9TABLISSEMENTLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 31/50\n\nOp\u00e9ration ayant EE  Modeg\u00e9n\u00e9r\u00e9e chaque Nature des d\u00e9chets ~~, | Quantit\u00e9 annuelle RES7 d\u00e9chets aC TR ETS d'\u00e9liminationd\u00e9chet Enr aS aentretien & space D\u00e9chets espaces verts 20 02 01 <1t Valoris\u00e9 sur siteCurage Fosse Boues fosse septique 20 03 04 3 000 L ValorisationseptiqueD\u00e9chets de d\u00e9grillage 19 08 01 Valoris\u00e9 sur siteStation de Boues du bassin de 19 08 99 Epandu ou trait\u00e9 sur sitetraitement des lagunagelixiviats Boues de s\u00e9parateurs 13 05 07 ost ValorisationhydrocarburesNER age dela Plastique/carton 20 0101 4 bacs REPRE Rar i;plateforme collectivit\u00e9D\u00e9chets de mati\u00e9resplastiques/cartons 20 0102 1 tonne Enfouissement(ind\u00e9sirables)Criblage / tri desd\u00e9chets verts Si op\u00e9ration dePlastiques (d\u00e9plastiqueur) | 200102 EnfouissementCriblage d\u00e9plastiquageRefus 19 O5 99 Valoris\u00e9 sur siteMaintenance Chiffons ou gants souill\u00e9s Valorisation- cartouche de graisses 15 0110 60 kgpremier niveau \u00e9nerg\u00e9tiquevidesL'exploitant \u00e9limine ou fait \u00e9liminer les d\u00e9chets produits dans des conditions propres \u00e0 garantir lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilis\u00e9espour cette \u00e9limination sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les mati\u00e8res qui ne peuvent pas \u00eatre valoris\u00e9es sont \u00e9limin\u00e9es dans des installations habilit\u00e9es \u00e0 lesrecevoir dans des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.L'installation dispose d'un emplacement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'entreposage des d\u00e9chets dangereux susceptiblesd'\u00eatre extraits des d\u00e9chets destin\u00e9s au compostage.Les d\u00e9chets produits par l'installation sont stock\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant les risquesd'accident et de pollution (combustion, r\u00e9actions ou \u00e9manations dangereuses, envols, infiltrations dansle sol, odeurs...) et \u00e9vacu\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre des lots de d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 un retour au sol produits parl'exploitation, sur lequel il reporte :- le type de d\u00e9chet ;- l'indication de chaque lot de d\u00e9chets ;- les masses et caract\u00e9ristiques correspondantes ;- les dates d'enl\u00e8vement et les destinataires de chaque lot de d\u00e9chets et les masses correspondantes.\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Le cahier d'\u00e9pandage tel que pr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2005 susvis\u00e9 peut tenir lieu deregistre des lots.L'exploitant doit pouvoir prouver qu'il \u00e9limine tous ses d\u00e9chets et notamment ses d\u00e9chets compost\u00e9sen conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation. Si les d\u00e9chets compost\u00e9s ou stabilis\u00e9s sont destin\u00e9s \u00e0l'\u00e9pandage sur terres agricoles, celui-ci fait l'objet d'un plan d'\u00e9pandage dans le respect des conditionsvis\u00e9es \u00e0 la section IV \u00ab \u00c9pandage \u00bb de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 32/50\n\nARTICLE 5.1.8. D\u00c9CHETS AUTORIS\u00c9S A L'\u00c9PANDAGE ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE L'\u00c9PANDAGELe p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage est dimensionn\u00e9 sur la base d'une production annuelle de 7 000 m?d'effluents et de 1 500 tonnes de compost d'une siccit\u00e9 de 60 %, soit 10 % de la capacit\u00e9 nominale dela plateforme.Ce dimensionnement correspond aux \u00e9ventuels accidents de process: c'est-\u00e0-dire la production decompost non normalisable (NF U 44-095 o\u00f9 NF U 44-051) mais conforme \u00e0 la r\u00e9glementation.Pour les \u00e9pandages r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du plan d'\u00e9pandage de l'exploitant, un programmepr\u00e9visionnel annuel d'\u00e9pandage est \u00e9tabli, en accord avec l'exploitant agricole, au moins un mois avantla r\u00e9alisation des op\u00e9rations concern\u00e9es.Ce programme d\u00e9finit les parcelles concern\u00e9es par la campagne annuelle, les cultures pratiqu\u00e9es etleurs besoins, les pr\u00e9conisations d'emploi des mati\u00e8res \u00e0 \u00e9pandre, notamment les quantit\u00e9s devant \u00eatre\u00e9pandues, le calendrier d'\u00e9pandage, les parcelles r\u00e9ceptrices.Tout \u00e9pandage en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude pr\u00e9alable d\u00e9fini dans le dossier de demande susvis\u00e9 estinterdit .Le plan d'\u00e9pandage doit respecter l'interdiction de superposition de plans d'\u00e9pandage.Dans tous les cas, les \u00e9pandages doivent respecter les r\u00e8gles locales en mati\u00e8re d'\u00e9pandage, l'exploitantdevant se conformer \u00e0 l'avis de l'organisme ind\u00e9pendant d\u00e9partemental correspondant.* Etat des surfaces actives du plan d'\u00e9pandage\nCode . . Surface en ha dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9pandage= Raison socialeagriculteur Totale EpandableA GAEC DES ALIZES 212,88 203,44EARL MARY 139,92 128,42Cc EARL DE LA FERME DE MAUREGARD 282,27 272,72D GAEC MONTOIS PERE ET FILS 53,81 52,62E EARL DU PONCEAU 146,45 139,3Total actif 835,33 796,53\n+ Param\u00e8tresDose d'\u00e9pandageElle permet d'ajuster la valeur fertilisante du compost et des effluents aux besoins des cultures ou dessols.Elle est de 13 t/ha pour le compost \u00e0 62 % de siccit\u00e9, et de 70 m*/ha pour les effluents.D\u00e9lai de retourC'est le nombre d'ann\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance duquel un nouvel \u00e9pandage peut \u00eatre effectu\u00e9 sur une m\u00eameparcelle.Cette fr\u00e9quence est de 3 ans pour le compost et de 2 ans pour les effluents.Zones sans recyclage agricole possibleCe sont par exemple les p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captages, les surfaces d'isolement \u00e0 respecter vis-\u00e0-vis des habitations ou des cours d'eau. Certains sols peuvent \u00eatre inaptes \u00e0 l'\u00e9pandage en raison decontraintes p\u00e9dologiques. Elles sont a priori \u00e9valu\u00e9es \u00e0 10% des surfaces. La proportion estim\u00e9e dezones \u00e9pandables est par cons\u00e9quent de 0,9.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 33/50\n\nCoefficient de s\u00e9curit\u00e9Il est fix\u00e9 a 1,2.Compl\u00e9mentarit\u00e9 des mati\u00e8res \u00e0 \u00e9pandreLa valeur agronomique du compost repose sur l'apport d'humus stable, le phosphore et la chaux. Lavaleur agronomique des effluents repose sur la potasse.Compte-tenu des caract\u00e9ristiques agronomiques du compost et des effluents issus de la plate-formeOise Compost, les deux types de produits sont agronomiquement compl\u00e9mentaires. L'\u00e9pandageconjoint d'effluents et de compost est donc autoris\u00e9, dans la mesure o\u00f9 le bilan de fertilisation global \u00e0l'\u00e9chelle des exploitations est \u00e9quilibr\u00e9.L'apport des deux types de produits ne se r\u00e9alise pas la m\u00eame ann\u00e9e sur la m\u00eame parcelle.Les flux cumul\u00e9s en mati\u00e8re s\u00e8che sont contr\u00f4l\u00e9s avant chaque nouvel \u00e9pandage.ARTICLE 5.1.9. DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUES \u00c0 L'\u00c9PANDAGE DES LIXIVIATS DE LA PLATE-FORMEEn sus des dispositions de l'article ci-dessus du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant respecte les dispositionssuivantes pour l'\u00e9pandage des lixiviats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le site.Type et fr\u00e9quence de surveillance analytique des lixiviats avant \u00e9pandage :+ ETM (\u00e9l\u00e9ments traces m\u00e9talliques) : 2 analyses par an;+ CTO (compos\u00e9s traces organiques) : 1 analyse par an;* param\u00e8tres agronomiques : 1 analyse pr\u00e9alablement \u00e0 chaque campagne d'\u00e9pandage ;+ pathog\u00e8nes: 1 analyse pr\u00e9alablement \u00e0 la premi\u00e8re campagne d'\u00e9pandage. En cas de d\u00e9tection depathog\u00e8nes \u00e0 des teneurs pouvant pr\u00e9senter des risques pour l'environnement, les cultures ou leursusages, l'exploitant proposera au pr\u00e9fet une fr\u00e9quence d'analyse adapt\u00e9e. Dans le cas contraire, lasurveillance ne sera pas poursuivie.La liste des param\u00e8tres \u00e0 analyser au sein de chaque famille de param\u00e8tres list\u00e9e ci-dessus est pr\u00e9cis\u00e9epar la section 36 - Epandage de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998, et aux valeurs indiqu\u00e9es \u00e0 l'annexeVil.\nModalit\u00e9s d'\u00e9pandage :Les modalit\u00e9s et le mat\u00e9riel d'\u00e9pandage utilis\u00e9s doivent permettre de limiter les pertes d'azote parvolatilisation. Ainsi, l'\u00e9pandage via des dispositifs de type \u00ab pendillard \u00bb ou autre dispositif d'efficacit\u00e9\u00e9quivalente doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9. L'usage d'autres dispositifs doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 exclusivement auxsituations o\u00f9 les dispositifs limitant la dispersion atmosph\u00e9rique ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s. L'exploitantdoit pr\u00e9ciser dans chaque bilan annuel les mat\u00e9riels d'\u00e9pandage utilis\u00e9s et justifier de l'usage de cesdispositifs.Dans tous les cas, les lixiviats \u00e9pandus doivent \u00eatre enfouis imm\u00e9diatement, sauf sur culture en placeavec Un couvert v\u00e9g\u00e9tal d\u00e9velopp\u00e9.L'\u00e9pandage doit \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9 sur des parcelles class\u00e9es en aptitude 2 et de taille mod\u00e9r\u00e9e, pour limiterle risque de lessivage des nitrates contenus dans les lixiviats et faciliter la gestion de la fertilisation pourles agriculteurs.Les apports sur prairie sont limit\u00e9s \u00e0 10 m\u00b0/ha. Dans ces conditions, l'\u00e9pandage peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur desparcelles class\u00e9es en aptitude 1.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr4 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 34/50\n\nTITRE 6 - PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS\nCHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE 6.1.1. AMENAGEMENTSL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que son fonctionnement ne puisse \u00eatre\u00e0 l'origine de bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles decompromettre la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9misdans l'environnement par les installations relevant du livre V \u2014 titre | du code de l'environnement,ainsi que les r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrationsm\u00e9caniques \u00e9mises dans l'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.ARTICLE 611.2. VEHICULES ET ENGINSLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurde l'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du Code de l'environnement.\nARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION\nL'usage d'appareils de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleursg\u00e9nants) pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUESARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D'\u00c9MERGENCELes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s du site ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence sup\u00e9rieureaux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-dessous, dans les zones qui sont \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e et d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9es comme telles \u00e0 la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation.\nNiveau de bruit ambiant existant \u00c9mergence admissible pou \u00c9mergence admissible pour ladans les zones \u00e0 \u00e9mergence la p\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22 p\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h,r\u00e9glement\u00e9e sauf dimanches et iours ainsi que les dimanches et{incluant le bruit de l'\u00e9tablissement f\u00e9ri\u00e9s jours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A)et inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 dB(A) 6 abn) SeBGSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB A 5 dB(A) 3 dB(A)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 35/50\n\nARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUITLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite d'exploitation de l'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nLocalisation des emplacementsNiveaux limites admissibles de bruit en dB(A)P\u00e9riode allant de 7 ha P\u00e9riode allant de22h\u00e07h.22 h, sauf dimanches et ainsi que dimanches et\n(point 2 dans l'\u00e9tude acoustique initiale)\njours f\u00e9ri\u00e9s jours f\u00e9ri\u00e9sLimite de propri\u00e9t\u00e9 Ouest du site 70 60(point 1 dans l'\u00e9tude acoustique initiale)Limite de propri\u00e9t\u00e9 Est du site 70 60\nCHAPITRE 6.3 VIBRATIONSEn cas d'\u00e9mission de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 desbiens ou des personnes, les points de contr\u00f4les, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniquesannex\u00e9es \u00e0 la circulaire minist\u00e9rielle du 23juillet 1986 pr\u00e9cit\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 36/50\n\nTITRE 7 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nCHAPITRE 71 GENERALITES\nARTICLE 711. LOCALISATION DES RISQUES\nL'exploitant recense, sous sa responsabilit\u00e9, les parties de l'installation qui, en raison descaract\u00e9ristiques qualitatives et quantitatives des mati\u00e8res mises en \u0153uvre, stock\u00e9es, utilis\u00e9es ouproduites, sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un sinistre pouvant avoir des cons\u00e9quences directes ouindirectes sur les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.L'exploitant dispose d'un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages indiquant ces risques.Les zones \u00e0 risques sont mat\u00e9rialis\u00e9es par tous moyens appropri\u00e9s.ARTICLE 71.2. \u00c9TAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUXSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettantde conna\u00eetre la nature et les risques des produits dangereux pr\u00e9sents dans l'installation, en particulierles fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9.Les incompatibilit\u00e9s entre substances et pr\u00e9parations ainsi que les risques particuliers pouvantd\u00e9couler de leur mise en contact sont pr\u00e9cis\u00e9s dans ces documents. La conception et l'exploitationdes installations en tiennent compte.Les produits, dangereux ou non, sont pr\u00e9sents dans les zones d'exploitation en quantit\u00e9 juste minimalepour permettre le fonctionnement normal des installations.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre indiquant la nature et la quantit\u00e9 des produits dangereux d\u00e9tenus,auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des servicesd'incendie et de secours.\nARTICLE 71.3. SIGNALISATION\nLa norme NF X 08 003 relative \u00e0 l'emploi des couleurs et des signaux de s\u00e9curit\u00e9 est appliqu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 ao\u00fbt 1982 afin de signaler les emplacements :* des moyens de secours;+ des stockages pr\u00e9sentant des risques ;+ des locaux \u00e0 risques ;e des boutons d'arr\u00eat d'urgence associ\u00e9s aux \u00e9quipements ;* ainsi que les diverses interdictions.Le rep\u00e9rage des r\u00e9seaux fluides / \u00e9nergie se fait selon une consigne sp\u00e9cifique. Les tuyauteries,accessoires et organes de coupure des diff\u00e9rents circuits dangereux (\u00e9lectricit\u00e9, gaz naturel et biogaz,fioul domestique. .), de par les param\u00e8tres de fonctionnement ou la nature des produits, sont rep\u00e9r\u00e9set sont report\u00e9s sur le plan d'organisation des secours vis\u00e9 \u00e0 l'article 7.2.5.4. En outre, les organes decoupure sont associ\u00e9s \u00e0 des plaques indicatrices de man\u0153uvre.ARTICLE 71,4. PROPRET\u00c9 DE L'INSTALLATIONLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amasde mati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 auxrisques pr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 37/50\n\nARTICLE 71.5. CONTR\u00d4LE DES ACCESToute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tablissement ne doit pas avoir libre acc\u00e8s aux installations, y comprisdurant les horaires d'ouverture.Pendant les heures d'ouverture, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s,ainsi qu'\u00e0 la connaissance permanente des personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.En dehors des heures d'ouverture :- les b\u00e2timents du site sont ferm\u00e9s \u00e0 cl\u00e9 ;- Un num\u00e9ro d'astreinte est affich\u00e9 sur la panneau d'accueil du site. Il permet d'appeler une centralede surveillance; cette derni\u00e8re contactant alors le responsable de VEOLIA AGRICULTURE FRANCEd'astreinte.ARTICLE 7.1.6. CIRCULATION DANS L'ETABLISSEMENTL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. En particulier, lavitesse de circulation sur site est r\u00e9glement\u00e9e. Les r\u00e8gles sont port\u00e9es a la connaissance des int\u00e9ress\u00e9spar une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.Les voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat depropret\u00e9 et d\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00e9ner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pourque les engins des services d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9 ; elles respectent en particulierles dispositions reprises \u00e0 l'article 7.2.3.2 ci-dessous.L'\u00e9tablissement est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie. Le portail d'acc\u00e8s est \u00e9quip\u00e9d'une cha\u00eene et d'un cadenas qui peuvent \u00eatre cass\u00e9s par les Services de secours en cas d'urgence.La barri\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e du site (juste apr\u00e8s le portail) est automatis\u00e9e: elle se rel\u00e8veautomatiquement hors des horaires d'ouverture pour \u00e9viter un blocage des secours en casd'intervention pendant ces p\u00e9riodes de fermeture.ARTICLE 71.7. \u00c9TUDE DE DANGERSSans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant met en place et entretient l'ensembledes \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers, et il met en \u0153uvre l'ensemble des mesuresd'organisation et de formation ainsi que les proc\u00e9dures mentionn\u00e9es dans cette \u00e9tude.ARTICLE 71.8. MOYENS DE LUTTE ET RESSOURCE EN EAUL'\u00e9tablissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre.Ceux-ci seront constitu\u00e9s au minimum :- d'extincteurs r\u00e9partis, en nombre et capacit\u00e9 appropri\u00e9s aux risques, \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents,locaux et sur les aires ext\u00e9rieures et dans les lieux pouvant pr\u00e9senter des risques sp\u00e9cifiques. Les agentsd'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles avec les produits stock\u00e9s (parexemple, extincteurs \u00e0 poudre ou COQ; de 6 kg en cas de risque \u00e9lectrique).Ils sontjudicieusement r\u00e9partis, visibles, accessibles en toutes circonstances et rep\u00e9r\u00e9s au moyen d'unesignal\u00e9tique indestructible.\u2014 un bassin de r\u00e9serve incendie d'une capacit\u00e9 de 120 m* d'eau.Le nettoyage du bassin pompier est r\u00e9alis\u00e9 tous les deux ans, en m\u00eame temps que le curage des autresbassins.Un marquage du bassin permet de v\u00e9rifier la quantit\u00e9 d'eau disponible dans le bassin.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 38/50\n\nUne proc\u00e9dure d\u00e9crit la gestion du bassin incendie et son utilisation en cas d'incendie.Les services de lutte contre l'incendie doivent pouvoir disposer, durant 2 heures, d'un d\u00e9bitd'extinction minimal de 120 m3/h, dans un rayon de 150 m par les voies carrossables, mais \u00e0 plus de 30m du risque \u00e0 d\u00e9fendre et en dehors des flux thermiques.Une surface au moins \u00e9quivalente \u00e0 celle de l'andain de fermentation ou de maturation le plusimportant est maintenue libre en permanence dans l'enceinte de l'installation pour faciliter l'extinctionen cas d'incendie.\nARTICLE 71.9 PLAN D'ORGANISATION DES SECOURSUn Plan d'Op\u00e9ration Interne est \u00e9labor\u00e9. Il d\u00e9finit les mesures d'organisation, les m\u00e9thodesd'intervention et les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'accident.Ce plan d\u00e9finit les dispositions \u00e0 prendre pour placer les installations en s\u00fbret\u00e9 et limiter lescons\u00e9quences de l'accident et pour assurer l'alerte des Services de secours, des Pouvoirs publics etl'information des Autorit\u00e9s.Il est \u00e9tabli en lien avec les Services de secours et contient au minimum :\u00b0 la description du site ;+ __ l'\u00e9valuation des risques et les sc\u00e9narios d'accidents majorants issus de l'\u00e9tude des dangers ;\u00b0 le recensement des moyens de secours et d'intervention ;\u00b0 l'organisation des secours, la coordination des secours internes et externes ;\u00b0 le sch\u00e9ma d'alerte, les modalit\u00e9s d'information interne et externe.\nARTICLE 7110 MESURES EN CAS D'ACCIDENT\nEn cas d'accident ou d'incident, l'exploitant doit prendre toutes les mesures qu'il juge utiles afin d'enlimiter les effets et observer toutes les dispositions, m\u00eame \u00e0 l'ext\u00e9rieur des limites de l'\u00e9tablissement,de nature \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de son environnement.Le responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame, ou une personned\u00e9l\u00e9gu\u00e9e techniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenirrapidement sur les lieux en cas de besoin.Il doit veiller \u00e0 l'application du plan d'organisation des secours ; il est responsable de l'information desServices administratifs et des Services de secours concern\u00e9s.CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS POUR LA PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTSARTICLE 7.21. INSTALLATIONS ELECTRIQUESL'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection de l'environnement les \u00e9l\u00e9ments justifiant que sesinstallations \u00e9lectriques sont r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, entretenues en bon \u00e9tat etqu'elles sont v\u00e9rifi\u00e9es au minimum une fois par an par un organisme comp\u00e9tent.Les \u00e9quipements m\u00e9talliques sont mis \u00e0 la terre conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et aux normesapplicables.Les bungalows du site sont \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 de balisage conforme aux normes envigueur et permettant aux occupants de rejoindre facilement les issues de secours en cas de panne decourant ou d'incendie.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 39/50\n\nA proximit\u00e9 d'au moins un acc\u00e9s du batiment principal, un interrupteur g\u00e9n\u00e9ral bien signal\u00e9 permet decouper l'alimentation \u00e9lectrique de l'ensemble du site. Pour des raisons de s\u00fbret\u00e9 de fonctionnementjustifi\u00e9es de certaines installations, la coupure peut ne pas concerner lesdites installations.ARTICLE 7.2.2. PROTECTION CONTRE LA FOUDRELes installations sur lesquelles une agression par la foudre peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'\u00e9v\u00e9nementssusceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desinstallations, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou \u00e0 la qualit\u00e9 de l'environnement, sont prot\u00e9g\u00e9es contre lafoudre en application de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9.L'\u00e9tude Foudre, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du dossier de demande d'autorisation, a conclu que :- il n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d'installer des parafoudres de type 1 sur le site ;- des parafoudres de type Il doivent \u00eatre raccord\u00e9s sur l'armoire alimentant chaque EIPS ou au pluspr\u00e8s de cet \u00e9quipement si la longueur de c\u00e2ble exc\u00e8de 10 m\u00e8tres.\nARTICLE 7.2.3. V\u00c9RIFICATIONS P\u00c9RIODIQUESLes installations \u00e9lectriques, les installations de protection contre le risque foudre, les installations delevage et manutention (convoyeurs, engins, chariots \u00e9l\u00e9vateurs. .), les zones de stockage dans lesquelssont mises en \u0153uvre ou entrepos\u00e9es des substances et pr\u00e9parations dangereuses, ainsi que les diversmoyens de pr\u00e9vention, de lutte contre un sinistre et d'intervention vis\u00e9s \u00e0 l'article 71.8 supra fontl'objet des op\u00e9rations de maintenance requises et des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques r\u00e9glementaires(v\u00e9rifications au moins annuelles pour les installations \u00e9lectriques et pour la totalit\u00e9 des moyens desecours et d'intervention contre l'incendie).Les op\u00e9rations de maintenance concernent l'entretien pr\u00e9ventif, la v\u00e9rification des mat\u00e9riels sensibleset leur remplacement si n\u00e9cessaire (capteurs de temp\u00e9rature, pression, d\u00e9tecteurs de gaz, soupapes,\u00e9vents.. .), la remise en \u00e9tat des installations apr\u00e8s panne ou dysfonctionnement. Elles sont effectu\u00e9espar un personnel qualifi\u00e9.La tra\u00e7abilit\u00e9 des v\u00e9rifications p\u00e9riodiques des installations et \u00e9quipements est assur\u00e9e par la tenue deregistres.Les non-conformit\u00e9s \u00e9ventuelles relev\u00e9es \u00e0 l'occasion de ces contr\u00f4les, synth\u00e9tis\u00e9es dans les comptes-rendus d'intervention, donneront lieu \u00e0 des actions correctives mises en \u0153uvre dans les meilleursd\u00e9lais et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur. L'exploitant conservera une trace \u00e9crite des mesurescorrectives observ\u00e9es.CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 7.3.1:Article 7.311. R\u00e9tentionsTout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des solsest associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deuxvaleurs suivantes :* 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir;* 50% de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale \u00e0 :* dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totale desf\u00dcts ;* dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 40/50\n\n* dans tous les cas, 800 L minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure \u00e0800 L.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir, r\u00e9siste \u00e0 l'action physiqueet chimique des fluides et peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment. Il en est de m\u00eame pour son \u00e9ventueldispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9 en permanence.La conception de la capacit\u00e9 est telle que toute fuite survenant sur un r\u00e9servoir associ\u00e9 y soitr\u00e9cup\u00e9r\u00e9e, compte tenu en particulier de la diff\u00e9rence de hauteur entre le bord de la capacit\u00e9 et lesommet du r\u00e9servoir.Les capacit\u00e9s de r\u00e9tention ou les r\u00e9seaux de collecte et de stockage des \u00e9gouttures et effluentsaccidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravit\u00e9 dans le r\u00e9seaud'assainissement, le r\u00e9seau eau pluviale ou le milieu naturel. Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accidentne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou sont \u00e9limin\u00e9s commeles d\u00e9chets.Ces capacit\u00e9s de r\u00e9tention doivent \u00eatre construites suivant les r\u00e8gles de l'art, en limitant notammentles surfaces susceptibles d'\u00eatre mouill\u00e9es en cas de fuite.Article 7.31.2. R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tentionLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention. La travers\u00e9e d'une capacit\u00e9 de r\u00e9tention par des canalisations transportant des produits,incompatibles avec ceux contenus dans les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients situ\u00e9s dans ladite capacit\u00e9 der\u00e9tention, est interdite.L'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fossema\u00e7onn\u00e9e ou dans des r\u00e9servoirs \u00e0 double paroi avec d\u00e9tection de fuite.Une consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurerp\u00e9riodiquement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en serviceapr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et plus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifient les conditionsd'exploitation.Les v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur unregistre sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection de l'environnement.Article 7.31.3. Isolement avec les milieuxToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lors d'un incendie, afin que celles-ci soientr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des sols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel.Ce confinement est r\u00e9alis\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de deux bassins tampons de 5100 m\u00b0 chacun etpr\u00e9sentant un volume utile minimal de 808 m. Il est pr\u00e9vu pour permettre le confinement sur site deseaux pollu\u00e9es d\u00e9vers\u00e9es accidentellement ou eaux d'extinction d'incendie. \u00c0 cette fin, l'exploitantobserve les dispositions pour que le confinement soit maintenu \u00e0 son niveau bas en permanence (horsp\u00e9riode cons\u00e9cutive \u00e0 une collecte apr\u00e8s incident) ; le niveau bas est d\u00e9termin\u00e9 pour que la capacit\u00e9disponible du bassin soit suffisante pour satisfaire cet objectif de collecte en situation d'accident oud'incendie.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 41/50\n\nLes mati\u00e9res canalis\u00e9es sont collect\u00e9es, de mani\u00e9re gravitaire puis convergent vers ces deux bassinstampons. Les orifices d'\u00e9coulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatiqued'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es y sont port\u00e9es.Tout moyen est mis en place pour \u00e9viter la propagation de l'incendie par ces \u00e9coulements.Ce dispositif est maintenu en \u00e9tat de marche, signal\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 d'une vanne de barrage actionnable entoute circonstance localement ou \u00e0 partir d'un poste de commande. Cette vanne doit \u00eatre rep\u00e9r\u00e9e,accessible et visible en tout temps par les sapeurs-pompiers. Son entretien pr\u00e9ventif et sa mise enfonctionnement sont d\u00e9finis par consigne.CHAPITRE 7.4 DISPOSITIONS D'EXPLOITATIONARTICLE 7.41. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATIONL'exploitant d\u00e9signe un ou plusieurs agents r\u00e9f\u00e9rents ayant Une connaissance de la conduite del'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9sdans l'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.Les personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'\u00e9tablissement n'ont pas l'acc\u00e8s libre aux installations.ARTICLE 7.4.2. TRAVAUXDans les parties de l'installation recens\u00e9es \u00e0 l'article 711 et notamment celles recens\u00e9es locaux \u00e0risque, les travaux de r\u00e9paration ou d'am\u00e9nagement ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livranced'un \u00ab permis d'intervention \u00bb (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et\u00e9ventuellement d'un \u00ab permis de feu \u00bb (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) eten respectant une consigne particuli\u00e8re. Ces permis sont d\u00e9livr\u00e9s apr\u00e8s analyse des risques li\u00e9s auxtravaux et d\u00e9finition des mesures appropri\u00e9es.ARTICLE 7.4.3. CONSIGNES D'EXPLOITATIONSans pr\u00e9judice des dispositions du Code du travail :-les modalit\u00e9s d'application des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e9tablies, int\u00e9gr\u00e9es dans desproc\u00e9dures g\u00e9n\u00e9rales sp\u00e9cifiques et/ou dans les proc\u00e9dures et instructions de travail, tenues \u00e0 jour etaffich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel ;- des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans les lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.\nCes consignes indiquent notamment :- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dansles zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;- l'interdiction de tout br\u00fclage \u00e0 l'air libre ;- l'obligation du \u00ab permis d'intervention \u00bb pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;-les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux defluides) ;- les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substancesdangereuses ;- les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositifs d'isolement du r\u00e9seau de collecte, pr\u00e9vues \u00e0 l'article7.31.3 supra ;- les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;-la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention del'\u00e9tablissement, des services d'incendie et de secours, etc. :- l'obligation d'informer l'inspection de l'environnement en cas d'accident.Les diff\u00e9rentes phases de l'activit\u00e9 du site sont g\u00e9r\u00e9es par des consignes d'exploitation.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 42/50\n\nLes consignes et proc\u00e9dures sont r\u00e9vis\u00e9es p\u00e9riodiquement, et autant que n\u00e9cessaire pour tenir comptedu retour d'exp\u00e9rience.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 43/50\n\nTITRE 8 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES\nCHAPITRE 8.1- INSTALLATION DE FABRICATION D'AMENDEMENTS ET DE SUPPORTS DE CULTUREL'installation comporte une aire de fabrication amendements et de supports de culture \u00e9labor\u00e9s \u00e0partir de compost de d\u00e9chets verts et d'engrais organiques et min\u00e9raux ne comportant pas depropri\u00e9t\u00e9s de dangers.Cette aire de fabrication (aire de r\u00e9ception des mati\u00e9res et aire de m\u00e9lange) est situ\u00e9e a au moins 6m\u00e8tres de l'installation de compostage.Ces substances sont stock\u00e9es dans des casiers \u00e0 l'air libre (produits p\u00e2teux ou solides) ou dans despoches souples.\n03 44 06 12 60prefecture@oise. gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 44/50\n\nTITRE 9 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS\nCHAPITRE 9.1 CONTROLES ET ANALYSES, CONTROLES INOPINESL'inspection de l'environnement peut demander \u00e0 tout moment la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, parun organisme tiers choisi par elle-m\u00eame, de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses d'effluents liquides, de d\u00e9chetsou de sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures vibratoires, olfactives ou de niveaux sonores. Elle peut\u00e9galement demander le contr\u00f4le de l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur de l'activit\u00e9 de l'entreprise. Lesfrais occasionn\u00e9s par ces contr\u00f4les, inopin\u00e9s ou non, sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nCHAPITRE 9.2 PROGRAMME D'AUTOSURVEILLANCE\nARTICLE 9.2.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCEAfin de ma\u00eetriser les \u00e9missions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,l'exploitant d\u00e9finit et met en \u0153uvre sous sa responsabilit\u00e9 un programme de surveillance de ses\u00e9missions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance.L'exploitant adapte et actualise la nature et la fr\u00e9quence de cette surveillance pour tenir compte des\u00e9volutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations r\u00e9glementaires, et deleurs effets sur l'environnement.L'exploitant d\u00e9crit dans un document tenu \u00e0 la disposition de l'inspection de l'environnement lesmodalit\u00e9s de mesures et de mise en \u0153uvre de son programme de surveillance, y compris les modalit\u00e9sde transmission \u00e0 l'inspection de l'environnement.Les articles suivants d\u00e9finissent le contenu minimal de ce programme en terme de nature de mesures,de param\u00e8tres et de fr\u00e9quence pour les diff\u00e9rentes \u00e9missions et pour la surveillance des effets surl'environnement, ainsi que de fr\u00e9quence de transmission des donn\u00e9es d'auto surveillance.\nARTICLE 9.2.2. MESURES COMPARATIVES\nOutre les mesures auxquelles il proc\u00e8de sous sa responsabilit\u00e9, afin de s'assurer du bonfonctionnement des dispositifs de mesure et des mat\u00e9riels d'analyse ainsi que de la repr\u00e9sentativit\u00e9des valeurs mesur\u00e9es (absence de d\u00e9rive), l'exploitant fait proc\u00e9der \u00e0 des mesures comparatives, selondes proc\u00e9dures normalis\u00e9es lorsqu'elles existent, par Un organisme ext\u00e9rieur diff\u00e9rent de l'entit\u00e9 quir\u00e9alise habituellement les op\u00e9rations de mesure du programme d'auto surveillance. Cet organisme doit\u00eatre accr\u00e9dit\u00e9 par le Comit\u00e9 fran\u00e7ais d'accr\u00e9ditation (COFRAC) ou par un organisme signataire del'accord multilat\u00e9ral pris dans le cadre de la coordination europ\u00e9enne des organismes d'accr\u00e9ditation,ou agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de l'inspection de l'environnement pour les param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.Chaque param\u00e8tre de la cha\u00eene analytique (pr\u00e9l\u00e8vement, \u00e9chantillonnage, conservation des\u00e9chantillons et analyses) doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9.Ces mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sans pr\u00e9judice des mesures de contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9es par l'inspection del'environnement en application des dispositions des articles L .514-5 et L. 514-8 du Code del'environnement. Cependant, les contr\u00f4les inopin\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la demande de l'inspection del'environnement peuvent, avec l'accord de cette derni\u00e8re, se substituer aux mesures comparatives.Les mesures comparatives ne s'appliquent pas aux contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s int\u00e9gralement, des pr\u00e9l\u00e8vementsjusqu'aux analyses, par un laboratoire accr\u00e9dit\u00e9 ou agr\u00e9\u00e9 suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus pourles param\u00e8tres consid\u00e9r\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture ~ 60022 BEAUVAIS 45/50\n\nCHAPITRE 9.3 MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCEARTICLE 9.31. CARACTERISATION DES ODEURS PERCUES DANS L'ENVIRONNEMENTDans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant proc\u00e8de a unecampagne de caract\u00e9risation des odeurs per\u00e7ues dans l'environnement du site afin de v\u00e9rifier lerespect des dispositions de l'article 31.3.Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude sont transmis \u00e0 l'inspection de l'environnement au plus tard dans les 3mois qui suivent la r\u00e9alisation de la campagne de caract\u00e9risation.ARTICLE 9.3.4. M\u00c9THODES DE MESURESLes analyses des odeurs prescrites ci-dessus, et devant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par un organisme accr\u00e9dit\u00e9 ouagr\u00e9\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 9.2.2, le sont conform\u00e9ment aux normes mentionn\u00e9esrespectivement \u00e0 l'annexe | et \u00e0 l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7juillet 2009 relatif aux modalit\u00e9sd'analyse dans l'air [...] dans les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement et auxnormes de r\u00e9f\u00e9rence.ARTICLE 9.3.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORESL'exploitant doit faire r\u00e9aliser tous les 5 ans, \u00e0 ses frais, une mesure des niveaux d'\u00e9mission sonore deson \u00e9tablissement par Un intervenant qualifi\u00e9 Ces mesures se font au minimum en des pointsjudicieusement r\u00e9partis en limite d'exploitation de l'\u00e9tablissement, et sauf impossibilit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e, audroit des premi\u00e8res zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e (points repr\u00e9sentatifs de ces zones, correspondantaux logements d'habitation, aux zones constructibles et aux b\u00e2timents d'exploitation susceptiblesd'\u00eatre les plus expos\u00e9s aux bruits du site).Les r\u00e9sultats de ces mesures sont transmis \u00e0 l'inspection de l'environnement dans un d\u00e9lai de deuxsemaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception par l'exploitant du compte-rendu d'intervention. La transmissionest accompagn\u00e9e des commentaires utiles \u00e0 l'appr\u00e9ciation des r\u00e9sultats.CHAPITRE 9.4 SUIVI, INTERPR\u00c9TATION ET DIFFUSION DES R\u00c9SULTATSARTICLE 9.41. CONTR\u00d4LE DES APPAREILS DE MESURELe bon fonctionnement des appareils de mesure en continu est v\u00e9rifi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. Ces appareilssont contr\u00f4l\u00e9s a minima une fois par an au moyen de mesures en parall\u00e8le selon les m\u00e9thodes der\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par les nonnes en vigueur.ARTICLE 9.4.2. EXAMEN DES R\u00c9SULTATS \u2014 ACTIONS CORRECTIVESL'exploitant suit les r\u00e9sultats des mesures qu'il r\u00e9alise en application du chapitre 9.3, notamment cellesde son programme d'auto surveillance, les analyse et les interpr\u00e8te. Il prend le cas \u00e9ch\u00e9ant les actionscorrectives appropri\u00e9es lorsque des r\u00e9sultats font pr\u00e9sager des risques ou inconv\u00e9nients pourl'environnement ou font appara\u00eetre un \u00e9cart par rapport au respect des valeurs r\u00e9glementaires relativesaux \u00e9missions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.CHAPITRE 9.5 BILANS P\u00c9RIODIQUESARTICLE 9.51. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVIT\u00c9Une fois par an, l'exploitant adresse \u00e0 l'inspection de l'environnement un rapport d'activit\u00e9comportant une synth\u00e8se des informations pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et notamment lessuivantes:* incidents et accidents survenus sur site ;* __ synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la surveillance des rejets ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 46/50\n\n* bilan des quantit\u00e9s annuelles de d\u00e9chets trait\u00e9s et de d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'installation,* tout \u00e9l\u00e9ment d'information pertinent sur la tenue de l'installation dans l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et lesdemandes \u00e9ventuelles exprim\u00e9es aupr\u00e8s de l'exploitant par le public.ARTICLE 9.5.2. BILAN ENVIRONNEMENT ANNUELL'exploitant adresse au pr\u00e9fet, au plus tard le 1er avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant surl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :- des utilisations d'eau ; le bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es ;- de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants, suivant un format fix\u00e9 par le ministre charg\u00e9 desinstallations class\u00e9es [d\u00e9claration annuelle GEREP \u00e0 r\u00e9aliser au plus tard pour le 31 mars]. La masse\u00e9mise est la masse du polluant consid\u00e9r\u00e9 \u00e9mise sur l'ensemble du site de mani\u00e8re chronique ouaccidentelle, canalis\u00e9e ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi quedans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 47/50\n\nTITRE 10 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTIONARTICLE 101. D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actes administratifs de lad\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 10.2. PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Reuil-sur-Br\u00eache pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 dispositionde toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Reuil-sur-Br\u00eache fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoirhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 10.3. EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 et l'inspection desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Beauvais, le! 1 FEV. 2026Pour le Pr\u00e9fet et par-d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9rig BOVET\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 48/50\n\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 VEOLIA AGRICULTURELe maire de la commune de Reuil-sur-Br\u00e9cheLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS 49/50\n\nmin[un[&eemmonsabvzsodiuo2apawu0,34DjdaunpUO14D]ID4SUI\nqurgno us ejoopSeue |\n; Sna SHS en| Ww corseosa| ce\nneeen\nwa\nsi6vb\u20acZwesI\n1\nan\"isv.aAuglPEL3|i'x=aisli\u00e6||\\sTi\n7 Prctisclirilaillasetiretesulastlistliastisstiiilaslitaliesliitsiis ee\nTITI  FTTITTTT  TPE  7\n\nPREFET ne as urDE L'OISE Direction r\u00e9gionale de l'environnementLibert\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logementdit\u00e9Fraterait\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant refus de l'autorisation environnementaleSoci\u00e9t\u00e9 FERME \u00c9OLIENNE DU HAUSSUCommunes de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Cr\u00e8vecoeur-le-Petit\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses livres | et V et en particulier le chapitre unique du titreVIII du livre |;Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de Justice administrative et notamment son article R. 421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2018 relatif \u00e0 la r\u00e9alisation du balisage des obstacles \u00e0 lanavigation a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 1989 portant sur la Zone de Protection de Patrimoine Urbain etPaysager (ZPPAUP) de Saint-Martin-aux-Bois et de son hameau de Vaumont, devenu SitePatrimonial Remarquable (SPR) en application de l'article 112 de la loi n\u00b0 2016-925 du 7 juillet 2016relative \u00e0 la libert\u00e9 de la cr\u00e9ation, \u00e0 l'architecture et au patrimoine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre dela rubrique n\u00b0 2980 de la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 novembre 2022, compl\u00e9t\u00e9e le 4 juillet 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 FERME\u00c9OLIENNE HAUSSU, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 233 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, envue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'\u00e9lectricit\u00e9 apartir de l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent regroupant 12 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs d'une puissance unitairemaximale de 4,2 \u00e0 5,6 MW et 5 postes de livraison, sur le territoire des communes de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Crevecoeur-le-Petit ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes \u00e0 la demande vis\u00e9e ci-dessus ;Vu les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9es le 4 juillet 2024 ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale en date du 4 septembre 2024 ;\n\nVu la r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Mission r\u00e9gionale de l'autorit\u00e9 environnementale apport\u00e9e par ledemandeur en date du 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique du lundi10 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025 inclus sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 FERME \u00c9OLIENNEHAUSSU ;Vu le registre d'enqu\u00eate, le rapport et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les r\u00e9ponses de la soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE HAUSSU aux observations recueillies lors de l'enqu\u00eatepublique susvis\u00e9e, int\u00e9gr\u00e9es dans le rapport d\u00e9finitif du commissaire enqu\u00eateur du 6 mai 2025 ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s ;Vu les avis d\u00e9favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des communes suivantes consult\u00e9es : Coivrel,Ferri\u00e8res, Gannes, Godenvillers, L\u00e9glantiers, Le-Mesnil-Saint-Firmin, Montg\u00e9rain, Plainval, Plainville, SaintMartin-aux-Bois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2025 prorogeant avec l'accord du p\u00e9titionnaire le d\u00e9laid'instruction jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 d\u00e9cembre 2025 prorogeant avec l'accord du p\u00e9titionnaire le d\u00e9laid'instruction jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le rapport du 13 novembre 2025 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement, charg\u00e9e de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites de l'Oise, dans saformation sites et paysages du 17 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de refus port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant le 21 janvier 2026 ;Vu le retour de l'exploitant le 4 f\u00e9vrier 2026 ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. L'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredes articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement et au regard de la rubrique n\u00b0 2980de la nomenclature des installations class\u00e9es ;2. Il r\u00e9sulte de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement que l'autorisation environnementalene peut \u00eatre accord\u00e9e que si les mesures qu'elle comporte permettent de pr\u00e9venir les dangersou inconv\u00e9nients pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement;3. La conservation des sites et des monuments, la commodit\u00e9 du voisinage et la protection de lanature sont des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;+ Impact sur l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois :4. Le projet de LA FERME EOLIENNE DU HAUSSU est situ\u00e9 \u00e0 6,7 kilom\u00e8tres de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, au Nord-ouest de l'\u00e9difice et identifi\u00e9 dans le sch\u00e9ma r\u00e9gional \u00e9olien ;\n\n5:\n10.\n11.\n12.\nL'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est un joyau patrimonial \u00e9rig\u00e9 au XIlle si\u00e8cle; de stylegothique; elle connut un rayonnement spirituel et culturel tr\u00e8s important et fut l'un despremiers monuments historiques fran\u00e7ais \u00e0 \u00eatre class\u00e9, en 1840; l'abside est une immense cagede verre \u00e0 sept pans, o\u00f9 pour la premi\u00e8re fois les fen\u00eatres sont subdivis\u00e9es par des \u00e9tr\u00e9sillonshorizontaux en pierre afin d'augmenter leur hauteur; l'ext\u00e9rieur rev\u00eat un aspect presquepurement fonctionnel o\u00f9 seule la verticalit\u00e9 des lignes est soulign\u00e9e; l'\u00e9glise atteint unelongueur modeste de seulement 31,10 m\u00e8tres du fait de l'absence de nef, et une largeur de18,45 m\u00e8tres; \u00e0 l'int\u00e9rieur, sous le sommet des vo\u00fbtes, la hauteur est de 27,25 m\u00e8tres, ce quiimplique que la hauteur du faitage est sup\u00e9rieure \u00e0 la longueur de l'\u00e9difice; cet \u00e9difice,comparable par sa prouesse architecturale \u00e0 la Sainte-Chapelle de Paris, ou au ch\u0153ur de laCath\u00e9drale de Beauvais, tient une place importante dans l'histoire de l'art m\u00e9di\u00e9val ;Sa reconnaissance architecturale est telle que le roi Henri IV a d\u00e9crit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois comme \u00e9tant \u00ab la plus belle lanterne de son royaume \u00bb ;De nombreuses publications font \u00e9tat de l'abbatiale et de l'ancienne abbaye, notamment unarticle dans la revue \u00ab Connaissance des arts de janvier 2008 \u00bb (p 114) qui annonce que \u00ab c'estle privil\u00e8ge de Saint-Martin aux-Bois que de s'attacher quiconque lui rend visite, d'autant plus auclair de lune, ou son apparition fantomatique rend son architecture encore plus saisissante etinoubliable \u00bb ;L'abbaye, l\u00e9g\u00e8rement \u00e0 l'\u00e9cart du bourg de Saint-Martin aux-Bois, occupe un point haut, coteNGF 104 m\u00e8tres, et domine l'ensemble du plateau Picard (http://tchorski.morkitu.org/10/st-martin-aux-bois-08.htm) dans lequel elle s'inscrit; elle reste l'\u00e9difice rep\u00e8re dans ce paysageouvert visible \u00e0 plusieurs kilom\u00e8tres aux alentours ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est indissociable de son environnement paysager ouvert etd\u00e9gag\u00e9; ce dernier en tant qu'\u00e9crin, participe \u00e0 sa verticalit\u00e9 et \u00e0 son \u00e9lancement vers le ciel ;la zone de perception lointaine de l'abbaye va bien au-del\u00e0 des limites de la commune ;Le plateau Picard offre un paysage de grandes cultures \u00e0 champs ouverts avec de l\u00e9gersvallonnements cultiv\u00e9s et soulign\u00e9s par des boisements et des bosquets; dans ce paysageouvert, les villages et les formes b\u00e2ties rythment la travers\u00e9e du plateau et acqui\u00e8rent uneimportance toute particuli\u00e8re; le plateau est desservi par un maillage dense de routesd\u00e9partementales reliant les bourgs importants et de voies secondaires; la perception dupaysage, notamment ses points hauts tels que l'abbaye, est d\u00e9multipli\u00e9e du fait de la grandediversit\u00e9 des points de vue depuis le r\u00e9seau viaire \u00e0 travers le plateau Picard ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, lieu spirituel dont les hautes verri\u00e8res du c\u0153ur sonttravers\u00e9es par la lumi\u00e8re et dont l'architecture s'\u00e9l\u00e8ve vers le ciel, s'inscrit dans ce paysageagricole ouvert du plateau Picard, compos\u00e9 de lignes horizontales dues aux l\u00e9gers mouvementsde terrain accompagnant les ondulations des vall\u00e9es peu profondes; la d\u00e9couverte de cemonument se fait \u00e0 travers un r\u00e9seau d'itin\u00e9raire dense de routes et de chemins ; les visiteurs,venus pour des raisons culturelles ou spirituelles, la d\u00e9couvrent \u00e0 des kilom\u00e8tres \u00e0 la rondedepuis diff\u00e9rents itin\u00e9raires marqu\u00e9s par la d\u00e9couverte et le recueillement; Ils en repartentmarqu\u00e9s et enrichis par cette ceuvre d'art ancr\u00e9e dans ce paysage rural du plateau Picard ;Le sch\u00e9ma paysager \u00e9olien de l'Oise \u00e9tabli par la DREAL en 2008 a reconnu l'int\u00e9r\u00eat et lasensibilit\u00e9 paysag\u00e8re du site dans lequel s'inscrit l'abbaye en instaurant autour de celle-ci unp\u00e9rim\u00e8tre de protection stricte de 10 kilom\u00e8tres et accompagn\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de vigilance de20 kilom\u00e8tres ; malgr\u00e9 ces alertes et les mesures reprises en 2021 dans la cartographie r\u00e9gionalepour un d\u00e9veloppement ma\u00eetris\u00e9 de l'\u00e9olien pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Haut-de-France, 47 mats \u00e9oliens sont en production ou ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de 10kilom\u00e8tres autour de l'abbaye; \u00e0 ce chiffre, il faut ajouter 32 mats en cours d'instruction dontcertains sont situ\u00e9s \u00e0 moins de 6 kilom\u00e8tres; sur ce territoire, seuls 18 mats ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9s ouont fait l'objet d'un retrait de la part des porteurs de projets dans ce m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre de 10kilom\u00e8tres ;\n\n13. Le grand paysage de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois est d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9 par diff\u00e9rents fronts deparc \u00e9olien situ\u00e9s \u00e0 moins de 10 kilom\u00e8tres pour un total cumul\u00e9 de 47 mats avec :\u00e0 7,7 kilom\u00e8tres au nord-est de Saint-Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien du CHAMPCHARDON avec 5 mats d'une hauteur de 146 m\u00e8tres implant\u00e9s sur les communes deCourcelles-Epayelles / Mortemer ; ce parc se prolonge avec la cr\u00e9ation des parcs \u00e9oliensdu Rollot |, Il et Ill autorisant l'implantation de 11 mats suppl\u00e9mentaires de 165 m\u00e8tresde haut; l'ensemble du parc pr\u00e9sente un alignement d'\u00e9oliennes sur 2 rangs implant\u00e9s\u00e0 la c\u00f4te 100 NGF qui se d\u00e9veloppe sur une distance de 2,5 kilom\u00e8tres; ce parc \u00e9olienest directement visible depuis Saint-Martin-aux-Bois ;\u00e0 7,5 km au nord-est de Saint-Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien Les GARACHES avec1 m\u00e2tde 200 m sur la commune d'Assainvillers ;\u00e0 10 km au nord de Saint-Martin-aux-Bois, le parc \u00e9olien du BALINOT avec 3 m\u00e2ts de165 m sur les communes de Frestoy-Vaux et Rubescourt ;\u00e0 8,5 kilom\u00e8tres au sud-ouest, le parc \u00e9olien du BOIS-HUBERT sur les communes deSaint-Just-en-Chauss\u00e9e et Lieuvilliers, constitu\u00e9 de 12 mats de 120 \u00e0 150 m\u00e8tres dehaut; les \u00e9oliennes implant\u00e9es \u00e0 la c\u00f4te 140 NGF sont align\u00e9es sur une distance de3,5 kilom\u00e8tres et visibles \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'abbaye depuis les sentiers derandonn\u00e9es aboutissant au monument ;\u00e0 9 kilom\u00e8tres au nord, le parc \u00e9olien des CHAMPS FEUILLANT sur les communes deWelles-P\u00e9rennes, Royaucourt et Ferri\u00e8res, compos\u00e9 de 14 mats; les \u00e9oliennesimplant\u00e9es \u00e0 la c\u00f4te 125 NGF sont align\u00e9es sur 2 rangs constituant un front d'unelongueur de 2 kilom\u00e8tres ;14. Des projets de cr\u00e9ation de parcs \u00e9oliens sont en cours d'instruction impactant l'abbaye deSaint Martin-aux-Bois et l'environnement dans lequel elle s'inscrit pour un total cumul\u00e9 de 32m\u00e2ts avec :\u00e0 environ 10 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye, dans le c\u00f4ne des 20 km, la demandede cr\u00e9ation du parc \u00e9olien sur la commune de Valescourt, avec 3 m\u00e2ts ;\u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au nord-ouest de l'abbaye la demande de cr\u00e9ation, objet de lapr\u00e9sente demande pour la FERME \u00c9OLIENNE HAUSSU sur la commune de Brunvillers-la-Motte, avec 12 mats ;\u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olienles fleurs de Ravenelle sur la commune de Ravenel, avec 4 m\u00e2ts ;\u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud de l'abbaye la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien duChemin du bois Hubert Est sur la commune de Lieuvillers, avec 4 mats ;\u00e0 environ 6 kilom\u00e8tres au sud de l'abbaye la demande de cr\u00e9ation du parc \u00e9olien duMoulin Bois sur la commune de Cressonsacq, avec 12 m\u00e2ts ;\u00e0 environ 16 kilom\u00e8tres au sud-ouest de l'abbaye, dans le c\u00f4ne des 20 km, la demandede cr\u00e9ation du parc \u00e9olien des \u00e9chasses sur la commune du Mesnil-sur-Bulle, avec 3m\u00e2ts.15. En cons\u00e9quence, il appara\u00eet que, si les dispositions arr\u00eat\u00e9es en 1989 \u00e0 travers le r\u00e8glement de laZPPAUP r\u00e9pondaient \u00e0 l'objectif de pr\u00e9server les abords de toute construction pouvant nuire \u00e0l'environnement de l'abbaye, elles ne pouvaient pas anticiper sur un risque d'alt\u00e9rationirr\u00e9versible du grand paysage par l'implantation de parcs \u00e9oliens. Face \u00e0 cette situation, lepremier sch\u00e9ma paysager \u00e9olien de l'Oise, \u00e9tabli par la DREAL Picardie en 2008, avait reconnul'int\u00e9r\u00eat de cet ensemble architectural riche et sensible en instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection stricte de 10 kilom\u00e8tres autour du site de l'abbaye et un p\u00e9rim\u00e8tre compl\u00e9mentairede vigilance de 10 kilom\u00e8tres . Dans le porter \u00e0 connaissance de l'\u00c9tat pour la mise en \u0153uvre duSCOT, l'UDAP demande de \u00ab pr\u00e9server les diff\u00e9rentes perspectives paysag\u00e8res, en \u00e9vitant toutesfractures (type parcs \u00e9oliens) pouvant alt\u00e9rer de mani\u00e8re irr\u00e9versible ces c\u00f4nes de visibilit\u00e9s \u00bb ;\n\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\n21.\n22.\n23.\n24.\n25.\nLa belle s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 nocturne de l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crite dans leconsid\u00e9rant 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et extrait de la revue \u00ab Connaissance des arts \u00bb de janvier 2008,sera grandement perturb\u00e9e par les clignotements des m\u00e2ts \u00e9oliens; lorsque la luminosit\u00e9 duciel diminue du fait de la brume ou de la fin du jour, le paysage se transforme avec uneoccupation du territoire marqu\u00e9 par des m\u00e2ts \u00e0 t\u00eate lumineuse clignotante ;L'impact des parcs \u00e9oliens est trop souvent r\u00e9duit volontairement \u00e0 un secteur de co-visibilit\u00e9orient\u00e9 depuis un lieu fr\u00e9quent\u00e9 (route) sans prendre en compte l'ensemble des espaces et desdiff\u00e9rents acc\u00e8s \u00e0 l'abbaye, que ce soit par v\u00e9hicules, \u00e0 pied ou m\u00eame \u00e0 cheval depuis lessentiers de petite randonn\u00e9e ;Les \u00e9oliennes auront un impact n\u00e9faste et porteront des atteintes p\u00e9rennes \u00e0 la qui\u00e9tuden\u00e9cessaire au cheminement du visiteur pour se diriger vers l'abbaye; par leur taille allantjusqu'\u00e0 180 m\u00e8tres de hauteur, les \u00e9oliennes engendrent des co-visibilit\u00e9s et des juxtapositionsd'\u00e9chelles tr\u00e8s perturbantes avec la perception du paysage autour de l'abbaye ;L'espace dans lequel s'inscrit l'abbaye est menac\u00e9 par des implantations successives de parcs\u00e9oliens venant occuper ce paysage de grandes cultures et par des p\u00e2les qui \u00e9mergent au-dessusdes lignes de boisements qui marquent les cr\u00eates des l\u00e9gers vallonnements ;L'introduction de parcs \u00e9oliens dans ce paysage g\u00e9n\u00e9rera des effets cin\u00e9tiques et une mise enmouvement de l'horizon du fait des rotations des pales des \u00e9oliennes ; ils modifient de mani\u00e8reirr\u00e9versible la perception de ces espaces en contradiction avec la qui\u00e9tude des lieux dem\u00e9moire et de ceux dans lesquels s'inscrivent notamment l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois, lecimeti\u00e8re militaire allemand de Dompierre, la n\u00e9cropole nationale de Dompierre ou encore lan\u00e9cropole nationale de M\u00e9ry-la-Bataille;Eu \u00e9gard a la configuration des lieux, a la taille des \u00e9oliennes projet\u00e9es et a ces enjeux de co-visibilit\u00e9, la r\u00e9alisation du projet de parc \u00e9olien de la FERME EOLIENNE DU HAUSSU, constitu\u00e9de douze machines, portera une atteinte tr\u00e8s significative \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat paysager et patrimonial deSaint-Martin-aux-Bois prot\u00e9g\u00e9 et reconnu par un site patrimonial remarquable ;AU regard du nombre d'\u00e9oliennes d\u00e9j\u00e0 install\u00e9es dans le territoire et de la pr\u00e9vention de lasaturation visuelle dans les paysages, la mise en \u0153uvre de nouveaux parcs \u00e9oliens avec sesinstallations visibles \u00e0 grande distance aggravera l'impact des autres parcs \u00e9oliens situ\u00e9s dans lacontinuit\u00e9, cr\u00e9ant une fermeture visuelle ;L'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois s'inscrit dans le territoire de la Picardie, berceau du gothique,dont le d\u00e9partement de l'Oise rec\u00e8le des \u00e9l\u00e9ments particuli\u00e8rement significatifs avec plusparticuli\u00e8rement la Cath\u00e9drale Saint-Pierre de Beauvais, la Cath\u00e9drale Notre-Dame de Senlis etcelle de Noyon, mais aussi l'abbaye de Saint-Germer-de-Fly et l'\u00e9glise Sainte-Marie-Madeleinede Maignelay. L'attractivit\u00e9 culturelle et touristique de ce territoire, au-del\u00e0 des festivit\u00e9sprogramm\u00e9es en 2025 pour les 800 ans de la Cath\u00e9drale Saint-Pierre de Beauvais, n\u00e9cessite laprotection renforc\u00e9e du paysage dans lequel s'inscrit l'abbaye de Saint-Martin-aux-Bois ;Il \u00e9chet de mettre un terme \u00e0 toutes nouvelles implantations de mats \u00e9oliens dans le p\u00e9rim\u00e8tredes 10 kilom\u00e8tres autour de l'abbaye et, subs\u00e9quemment, de ne pas autoriser la r\u00e9alisation dela FERME \u00c9OLIENNE DU HAUSSU ;+ Atteintes \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage :Le projet s'inscrit dans un secteur patrimonial riche marqu\u00e9 par la pr\u00e9sence d'un grand nombrede monuments historiques compos\u00e9s majoritairement d'\u00e9glises. Les clochers de ces derni\u00e8res\u00e9mergent dans le paysage et constituent des points de rep\u00e8re participant \u00e0 l'identit\u00e9 duPlateau Picard ;\n\n26. La zone d'implantation du projet de la FERME EOLIENNE DU HAUSSU est situ\u00e9e dans le grandpaysage du \u00ab Plateau Picard \u00bb, \u00e0 cheval entre deux sous-entit\u00e9s paysag\u00e8res : le \u00ab Plateau du paysde Chauss\u00e9e \u00bb et les \u00ab Petites vall\u00e9es (Br\u00e8che, Arr\u00e9, Aronde) \u00bb. De par cette localisation en bordde plateau en limite de la vall\u00e9e de l'Arr\u00e9, le paysage est partag\u00e9 entre de grandes culturesintensives et des boisements plus ou moins importants entre lesquels on peutoccasionnellement rencontrer des haies ou des prairies. Les parcelles sur lesquelles le parcs'implante sont des grandes terres agricoles entre un grand bois \u00e0 l'Ouest et la vall\u00e9e de l'Arr\u00e9 al'Est (\u00e0 un peu plus d'1 km);27.Le projet s'inscrit donc dans un contexte paysager initial qui le rend particuli\u00e8rement visibledepuis de nombreuses vues larges, proches a lointaines et d\u00e9gag\u00e9es, comme le montrent, parexemple, la Vue n\u00b03 depuis la sortie ouest de Maignelay-Montigny, la vue n\u00b09 depuis les abordssud-est de Catillon-Fumechon sur la D74, la vue n\u00b012 depuis la sortie ouest de Ravenel via laD58 ;28. Dans un rayon de 15 km, le secteur du projet comporte, \u00e0 l'heure actuelle, 15 parcs \u00e9oliensconstruits ou autoris\u00e9s totalisant 115 \u00e9oliennes ;29. Le projet s'inscrit donc dans un contexte \u00e9olien particuli\u00e8rement dense ;30.Le projet augmente les angles d'occupation des horizons par le motif \u00e9olien autour deBrunvillers-la-Motte, Cr\u00e9vecoeur-le-Petit, Sains-Morainvillers, Quinquempoix, aggravant unesituation existante d\u00e9j\u00e0 satur\u00e9e, portant l'indice d'occupation de Sains-Morainvillers de 42,8\u00b0 a186,2\u00b0, venant ainsi r\u00e9duire l'indice de respiration paysag\u00e8re ;31. L'\u00e9tude d'impact rappelle: \u00ab// para\u00eet important que chaque lieu dispose \u00ab d'espace derespiration \u00bb sans \u00e9olienne visible, pour \u00e9viter un effet de saturation et maintenir la vari\u00e9t\u00e9 despaysages. Cet espace de respiration est repr\u00e9sent\u00e9 par le plus grand angle continu sans \u00e9olienne,indicateur compl\u00e9mentaire de celui de l'occupation de I'horizon. Le champ de vision humaincorrespond \u00e0 un angle de 50 \u00e0 60\u00b0. Toutefois, il va de soi que cet angle est insuffisant comptetenu de la mobilit\u00e9 du regard. Suivant les recommandations de la DREAL Hauts-de-France, unespace de respiration est consid\u00e9r\u00e9 comme suffisant s'il d\u00e9passe les 160\u00b0. Cette valeur est ainsiprise en compte dans la suite du dossier concernant l'\u00e9tude de la saturation visuelle \u00bb ;32.Le projet de la FERME \u00c9OLIENNE DU HAUSSU n\u00e9cessite de mettre en place un bridage enp\u00e9riode nocturne et diurne d\u00e8s la mise en service du parc ;33. En dernier lieu, les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction propos\u00e9es ne permettent pas d'\u00e9viter,ni de r\u00e9duire les impacts tels que l'augmentation des indices d'occupation dans un contexte\u00e9olien dense, ainsi que les impacts \u00ab mod\u00e9r\u00e9s \u00e0 forts \u00bb et les inconv\u00e9nients g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les\u00e9oliennes du projet sur la conservation des sites et des monuments, la commodit\u00e9 du voisinageet la protection de la nature ;34. La s\u00e9quence \u00ab \u00c9viter, R\u00e9duire, Compenser \u00bb n'est pas r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante ;35. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le projet est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la conservation dessites et monuments, \u00e0 la protection de la nature et \u00e0 la commodit\u00e9 du voisinage, int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement, sans que des prescriptions nepuissent pr\u00e9venir ces atteintes ;36. D\u00e8s lors, les conditions de d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale ne sont pas r\u00e9unies ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : ObjetLa demande d'autorisation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 FERME EOLIENNE DU HAUSSU (ENERGIE TEAM),dont le si\u00e9ge social est situ\u00e9 233 rue du Faubourg Saint-Martin a Paris (75010), pour la construction etl'exploitation d'un parc \u00e9olien compos\u00e9 de 12 a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs et de 5 postes de livraison sur leterritoire des communes de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Crevecoeur-le-Petit, est refus\u00e9e.\nArticle 2 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 rue de la Com\u00e9die, 59500 DOUAI :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dujour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent un pr\u00e9judiceau b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 3 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers etCr\u00e8vecoeur-le-Petit pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.\n\nLes maires de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Cr\u00e8vecoeur-le-Petit font conna\u00eetre, parproc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :httpo://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, les maires des communesde Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers et Cr\u00e8vecoeur-le-Petit, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le411 FEV, 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatiLe Secr\u00e9taire G\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 LA FERME DU HAUSSULa sous-pr\u00e9f\u00e8te de ClermontLes maires des communes de Brunvillers-la-Motte, Sains-Morainvillers, Cr\u00e8vecoeur-le-Petit, Bonvillers,Saint-Just-en-Chauss\u00e9e, Le-Mesnil-Saint-Firmin, Chepoix, L\u00e9glantiers, Maignelay-Montigny, S\u00e9r\u00e9villers,Wavignies, Catillon-Fumechon, Ansauvillers, Gannes, Le Ployron, Sains-Morainvillers, Plainville, La H\u00e9relle,Welles-P\u00e9rennes, Campremy, Brunvillers-la-Motte, Mory-Montcrux, Quinquempoix, Royaucourt, Domfront,Cr\u00e9vecoeur-le-Petit, Le-Plessier-sur-Saint-Just, Montg\u00e9rain, Tricot, Coivrel, Ferri\u00e9res, Dompierre,Godenvillers, Saint-Martin-aux-Bois, Ravenel, Broyes et PlainvalLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n\nEp Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 AFFIMET REGEALCommune de Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L181-3, L181-14, L181-18, L181-23,R181-45, R181-46, R122-2 et R.512-31;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du Code del'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du m\u00eame Code;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnementpar les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2023 portant autorisation environnementale de la soci\u00e9t\u00e9 AFFIMETREGEAL pour l'exploitation de son \u00e9tablissement situ\u00e9 avenue du Vermandois \u00e0 Compi\u00e8gne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux compl\u00e9mentaires subs\u00e9quents, notamment ceux des 1\u00b0 juin 2023 et 15novembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance transmis par la soci\u00e9t\u00e9 AFFIMET REGEAL le 8 janvier 2026 relatif \u00e0 lamise en place d'une ligne de tri manuelle des mat\u00e9riaux issus d'emballages ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 14 janvier 2026 ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :1. la soci\u00e9t\u00e9 AFFIMET REGEAL est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune deCompi\u00e8gne une installation de fusion et de recyclage d'aluminium relevant notamment desrubriques n\u00b0 3250, n\u00b0 2515, n\u00b0 2713 et n\u00b0 2718 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;2. l'exploitant a port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement, un projet de mise en place d'une ligne de tri\nprefecture@oise.gouv.fr\n\nmanuelle des mat\u00e9riaux issus d'emballages, destin\u00e9e \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des flux ded\u00e9chets avant leur introduction dans les proc\u00e9d\u00e9s existants ;3. ce projet s'inscrit dans le p\u00e9rim\u00e8tre foncier et b\u00e2ti existant du site, sans cr\u00e9ation denouveaux b\u00e2timents ni extension des surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es ;4. la nature des d\u00e9chets admis, les tonnages annuels autoris\u00e9s et les rubriques de classementde l'\u00e9tablissement ne sont pas modifi\u00e9s par le projet ;5. la modification projet\u00e9e entra\u00eene toutefois une \u00e9volution des conditions d'exploitation,caract\u00e9ris\u00e9e notamment par la cr\u00e9ation d'une activit\u00e9 de tri manuel, l'augmentation de lapuissance \u00e9lectrique install\u00e9e et l'organisation d'un fonctionnement sp\u00e9cifique en horaires\u00e9tendus;6. cette modification, sans pr\u00e9senter un caract\u00e8re substantiel au sens de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement, constitue une modification notable au sens de l'articie R. 122-2,justifiant l'\u00e9diction de prescriptions compl\u00e9mentaires afin de pr\u00e9venir et limiter lesnuisances et risques pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L. 511-1 du Code del'environnement ;7. il y a lieu, dans ces conditions, d'encadrer cette nouvelle activit\u00e9 par des prescriptionscompl\u00e9mentaires, notamment en mati\u00e8re de bruit, de gestion des d\u00e9chets issus du tri, depr\u00e9vention des envols et de ma\u00eetrise du risque incendie.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires applicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AFFIMET REGEALpour l'exploitation de son \u00e9tablissement situ\u00e9 avenue du Vermandois \u00e0 Compi\u00e8gne, \u00e0 la suite de lamise en place d'une ligne de tri manuelle des mat\u00e9riaux issus d'emballages.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2023 et des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires ant\u00e9rieurs demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 2 - Description et p\u00e9rim\u00e8tre de l'activit\u00e9 de triLa ligne de tri manuelle est strictement limit\u00e9e au tri des mat\u00e9riaux issus d'emballages (MIE) dont lar\u00e9ception est autoris\u00e9e sur le site au titre des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.La capacit\u00e9 maximale de traitement de la ligne de tri est limit\u00e9e \u00e0 3 tonnes par heure.Toute modification susceptible d'affecter la nature des d\u00e9chets tri\u00e9s, la capacit\u00e9 de traitement oul'organisation g\u00e9n\u00e9rale de l'installation est soumise \u00e0 une information pr\u00e9alable du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-46 du Code de l'environnement.\nArticle 3 - Conditions de fonctionnementL'exploitation de la ligne de tri manuelle est autoris\u00e9e exclusivement dans les plages horairessuivantes :\u00a2 du lundi au vendredi, de 6 h 00 \u00e0 22 h OO.Toute extension ou modification de ces plages horaires est subordonn\u00e9e \u00e0 une autorisationpr\u00e9fectorale pr\u00e9alable.\nprefecture@oise.gouv.fr\n\nArticle 4 - Pr\u00e9vention des envols et propret\u00e9Les op\u00e9rations de tri sont r\u00e9alis\u00e9es exclusivement sous batiment couvert.Les convoyeurs, tr\u00e9mies et \u00e9quipements associ\u00e9s sont con\u00e7us, exploit\u00e9s et entretenus de mani\u00e8re apr\u00e9venir et limiter la dispersion de d\u00e9chets et de poussi\u00e8res \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.Les zones de travail et leurs abords imm\u00e9diats font l'objet d'un entretien r\u00e9gulier et d'un nettoyagequotidien.Toute accumulation anormale de d\u00e9chets ou de r\u00e9sidus est interdite.\nArticle 5 - Gestion des d\u00e9chets issus du triLes d\u00e9chets issus des op\u00e9rations de tri, et notamment les refus de tri, comprenant les fractionsferreuses, inertes et les d\u00e9chets banals non valorisables, sont :. collect\u00e9s dans des contenants identifi\u00e9s, adapt\u00e9s et \u00e9tanches ;+ stock\u00e9s temporairement dans des conditions pr\u00e9venant toute nuisance, notammentolfactive, visuelle ou environnementale ;+ \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es au titre de la r\u00e9glementation applicable.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre de suivi des quantit\u00e9s de d\u00e9chets tri\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, mis \u00e0 jourannuellement et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 6 - BruitDans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait r\u00e9aliser,par un organisme comp\u00e9tent, une \u00e9tude acoustique du site en situation repr\u00e9sentative defonctionnement int\u00e9grant la ligne de tri manuelle des mat\u00e9riaux issus d'emballages.Cette \u00e9tude vise a:+ caract\u00e9riser les niveaux sonores ambiants g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement;* v\u00e9rifier le respect des valeurs limites r\u00e9glementaires et des \u00e9mergences sonores d\u00e9finies parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dansl'environnement par les installations class\u00e9es ;* appr\u00e9cier l'impact acoustique aux limites de propri\u00e9t\u00e9 et aux zones \u00e0 \u00e9mergencer\u00e9glement\u00e9e les plus proches.Le rapport d'\u00e9tude est transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es d\u00e8s sa finalisation.En cas de d\u00e9passement des seuils r\u00e9glementaires constat\u00e9, l'exploitant propose et met en \u0153uvre,dans des d\u00e9lais compatibles avec la protection des riverains, les mesures correctives n\u00e9cessairesafin de r\u00e9tablir la conformit\u00e9 de l'installation. Ces mesures font l'objet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, deprescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 7 - Pr\u00e9vention du risque incendieLes \u00e9quipements de tri, convoyeurs, compacteurs et installations annexes font l'objet d'un plan denettoyage et de maintenance pr\u00e9ventive formalis\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour.Des moyens de premi\u00e8re intervention contre l'incendie, adapt\u00e9s a la nature et aux volumes desd\u00e9chets manipul\u00e9s, sont implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la ligne de tri et maintenus en \u00e9tat defonctionnement.Tout travail par point chaud au sein ou \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation est soumis \u00e0 la d\u00e9livrancepr\u00e9alable d'un permis feu, conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures internes de l'exploitant.\nprefecture@oise.gouv.fr\n\nArticle 8 - Mise en serviceLa mise en service effective de la ligne de tri manuelle est notifi\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 l'inspection desinstallations class\u00e9es.\nArticle 9 - SanctionsLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose l'exploitant aux sanctions pr\u00e9vues par leCode de l'environnement.\nArticle 10 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9du recours contentieux, de le notifier \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nLa notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.\nLorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un m\u00e9moire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re foisen appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\nArticle 11 - Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site Internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Les-installations-class\u00e9es/Par-arr\u00eat\u00e9s.\nprefecture@oise.gouv.fr\n\nArticle 12 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire deCompi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Haut-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le { 2 FEV. 2026n,pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 AFFIMET REGEALLe Sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe Maire de Compi\u00e8gneLe Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-FranceL'Inspecteur de l'environnement s/c du Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France\nprefecture@oise.gouv.fr| place de la pr\u00e9fecture- 60022 Beauvais\n\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 992735696Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 22/01/26 par Monsieur Pascal BOIS pourl'organisme MAISONNET SERVICES ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service- instructeur de la DDETS de l'Oise, le 22/01/26, par Monsieur Pascal BOIS en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme MAISONNET SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 Iter, rue du Docteur Gey 60110 MERU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP992735696 pour les activit\u00e9s suivantes:+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d' intervention Prestataire)\u00a2 Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et de temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire).. Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nToutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a. pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le { Q FEV. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEx =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 100097880Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 05/02/26 par Madame Belange LUKELO BAULApour l'organisme 2KL SERVICES ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/02/26, par Madame Belange LUKELO BAULA enqualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme 2KL SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 1, square Hector Berlioz 60200 COMPIEGNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP 100097880 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 12 FEV. 2026\u00e9l\u00e9gation,\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEx =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 994966273Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1\u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 20/01/26 par Madame Marina SCHIOPU pourl'organisme SARL Cendrillon Magie;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/01/26, par Madame Marina SCHIOPU en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme SARL Cendrillon Magie dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 12, rue Ledru-Rollin 60110 MERU et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP994966273 pour les activit\u00e9s suivantes:. Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire). Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 12 FEV. 2026\nVIC\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEX =Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services a la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 933886657Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 11/01/26 par Monsieur Mickael CARPENTIERpour l'organisme Paysage jardin ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 11/01/26, par Monsieur Mickael CARPENTIER enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Paysage jardin dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 4 all\u00e9e de la Plaine 60500 CHANTILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933886657 et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 989460423 pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois,' en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions quesil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du_ travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais. le 1 2 FEV. 2096\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEE =Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934525551Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 06/02/26 par Madame Laura Line HUSSON-LEGROUX pour l'organisme H-L Service \u00e0 la personne ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/02/26, par Madame Laura Line HUSSON-LEGROUX en qualit\u00e9 de dirigeante, pour l'organisme H-L Service \u00e0 la personne dont lesi\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 217, rue de la Mairie 60400 APPILLY etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 934525551 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Pr\u00e9paration de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire)\u00a2 Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit\u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation. |\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 1 2 FEV. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 482457389Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 03/02/26 par Monsieur Jean MBENDE pourl'organismeJean MBENDE;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 03/02/26, par Monsieur Jean MBENDE en qualit\u00e9 dedirigeant, pour l'organisme Jean MBENDE dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 38, rue de Compi\u00e8gne 60880 LE MEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 482457389pour l'activit\u00e9 suivante :\u00a2 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effetsde la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 49 FEV. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nEXLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 918872144Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 04/02/26 par Madame Sophie MOUILLON pourl'organisme Aide a la personne ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/02/26, par Madame Sophie MOUILLON en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme Aide \u00e0 la personne dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 7, rue du Carimaro 60850 SAINT-GERMER-DE-FLY et enregistr\u00e9 sous leN\u00b0 SAP 918872144 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. |Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9epour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais,le 1 3 FEV. 2026\u00e9l\u00e9gation,\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\n| |Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 842010027Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L:7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 07/02/26 par Madame Florence BONNAY pourl'organisme BONNAY Florence ;\nLe pr\u00e9fet de l'OiseConstate:Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/02/26, par Madame Florence BONNAY en qualit\u00e9de dirigeante, pour l'organisme BONNAY Florence dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 22, all\u00e9e du Valois 60500 CHANTILLY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP842010027 pour les activit\u00e9s suivantes:\u00a2 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e_ pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit aub\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s \u00a9n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation 'OU le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\u00e0 R.7232- 22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 1 3 FEV. 2026P/ Le pr\u00e9fet par d\u00e9l\u00e9gation,\nPatrice HIE\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la \nconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou d'un \nalignement d'arbres, CSNE secteur 2, Zone 1 - Noyon RD932E, Zone 2  - Noyon RD938E et Zone 3 \u2013 \nPORQUERICOURT BEAURAINS les NOYON  RD 934\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative de M.  David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 19 d\u00e9cembre 2025, par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 du canal Seine Nord Europe  \n(CSNE) a sollicit\u00e9 une autorisation d'abattage de 47 arbres d'alignement suite au projet du CSNE  \nsecteur 2, alignements d'arbres situ\u00e9s dans l'emprise de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du CSNE ; \nVu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, notamment les plans du projet et les  \npr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation ;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 22 janvier 2026 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 23 janvier 2026 au 06 f\u00e9vrier 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n- L'absence d'avis lors de la consultation du public ;\n- La demande du CSNE s'inscrit dans la proc\u00e9dure d'autorisation pr\u00e9alable pour les abattages d'arbres  \nd'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;\n- Les 47 arbres \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande, font partie d'un alignement au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ; \n- La demande d'abattage est n\u00e9cessaire pour permettre les am\u00e9nagements et travaux li\u00e9s au projet  \ndu CSNE secteur 2 ;\n- Le CSNE compense l'abattage des 47 arbres par une plantation de 480 nouveaux arbres dans un  \np\u00e9rim\u00e8tre d'environ 3 kms autour des 3 zones d'abattage ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n\na * CL] Bande DUP du CSNELimite d\u00e9partementaleL \u2014 \u2014Persil =Semplory Limite communaleLA7Whitin goon x:\nX, Arbres d'alignementabattusNS NSRS Zone detravaux@ Point kilom\u00e9trique\nArbre X (en m) Y (en m)1 698 713,2 6 941 201,52 698 719.8 6 941 206,73 698 724,8 6 941 211,14 698 733,0 6 941 216,15 698 747,3 6 941 226,06 698 752,4 6 941 230,47 698 760,4 6 941 233,78 698 767,4 6 941 238,49 698 774,4 6 941 243,910 698 779,9 6 941 248,411 698 789,3 6 941 253,112 698 792,8 6 941 257,713 698 799,3 6 941 263,414 698 804,3 6 941 265,6\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Autorisation\nLa  soci\u00e9t\u00e9  du  canal  Seine  Nord  Europe  est  autoris\u00e9e  \u00e0  proc\u00e9der  \u00e0  l'abattage  de  47  arbres  \nd'alignement dans le cadre du projet du CSNE secteur 2, dont le d\u00e9tail est pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous : \nZone 1 \u2013 Noyon \u2013 RD932E  :  Le projet n\u00e9cessite l'abattage des 14 arbres les plus \u00e0 l'est de cet  \nalignement sur 21 pr\u00e9sents. Il s'agit de 7 fr\u00eanes et de 7 charmes. Les sept arbres les plus \u00e0 l'ouest de  \nl'alignement, situ\u00e9s en-dehors de l'emprise du projet de CSNE, seront conserv\u00e9s. \nCoordonn\u00e9es GPS des 14 arbres abattus : \n\nX. Arbres d'alignementabattusRSZone de travaux\nArbre X (en m) Y (en m)1 698 813,5 6 94202842 698 821,1 6 942 029,03 698 830,3 6 942 029,34 698 838,6 6 942 029,35 698 846,8 6 942 030,36 698 854,1 6 942 03057 861,5 6 942 030,38 698 867,6 6 942 031,49 698 886,6 6 942 032,6A 698 811,2 6 942 011,1B 698 818,9 69420112c 698 827,3 6 942 0122D 698 835,5 69420123E 698 842,9 69420127F 698 851,2 69420129G 698 859,1 69420135H 867,0 6 9420139I 698 874,9 6 942 014,1J 698 898,3 6 9420159\nZone 2 \u2013 Noyon \u2013 RD938E : Il s'agit d'un double alignement \nL'un est situ\u00e9 en bordure nord de la RD938E, mesure 80 m environ, et compte 7 individus de Fr\u00eane \ncommun (Fraxinus excelsior), 2 individus de Cypr\u00e8s chauve (Taxodium distichum) ; \nL'autre, en face du premier, est situ\u00e9 entre la RD938E et la piste cyclable passant au sud, mesure \nenviron 85 m de long et compte 10 individus de Fr\u00eane (Fraxinus excelsior). \nCoordonn\u00e9es GPS des 19 arbres abattus : \nZone 3 \u2013 Porquericourt \u2013 Beaurains les Noyon \u2013 RD934 : Il s'agit d'un double alignement \n1 L'un, situ\u00e9 en bordure nord de la RD934, sur la commune de Beaurains-l\u00e8s-Noyon, mesure 1 250 m \nenviron, jusqu'\u00e0 la RD611 et compte 7 arbres (Cerisier acide \u2013 Prunus cerasus).\n2 L'autre, en face du premier, est situ\u00e9 au sud de la RD934 sur la commune de Porqu\u00e9ricourt, mesure \n980 m environ et compte 7 arbres (Cerisier acide \u2013 Prunus cerasus). \n\nArbre X (en m) Y (en m)\n2 697 899,2 6 944 433,2\n- 698 056,3 6 944 290,7\n6 698 101,5 6 944 250,4\nA 697 904,9 6 944 403,9\nc 698 025,8 6 944 299,6\nE 698 112,7 6 944 220,8\nG 698 150,4 6 944 185,4\nCoordonn\u00e9es GPS des 14 arbres abattus : \nL'abattage se fera pendant la p\u00e9riode comprise entre le 15 ao\u00fbt et le 15 mars, afin de pr\u00e9server les  \np\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de l'avifaune. \nDe plus, dans le cadre des mesures de r\u00e9duction compl\u00e9mentaires, en amont des travaux d'abattage  \ndes arbres, un passage d'\u00e9cologue de la ma\u00eetrise d'oeuvre sera r\u00e9alis\u00e9 afin de confirmer l'absence de  \ncavit\u00e9s susceptibles d'abriter des chauves-souris. En cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de l'esp\u00e8ce, le protocole  \nd'abattage doux, mentionn\u00e9 dans le dossier technique, sera mise en \u0153uvre obligatoirement. \nArticle 2 : Compensation, Prescriptions et d\u00e9lai \nLes 47 arbres abattus seront compens\u00e9s par la plantation de 480 arbres d'essence locale reprenant le  \nvolet paysager du dossier des points 9.3.2.1 et 9.3.2.2, en concertation avec l'architecte des b\u00e2timents  \nde France. L'\u00e9ch\u00e9ance de cette replantation est port\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2031 maximum, d\u00e9lai annonc\u00e9  \nde la fin des travaux de l'\u00e9cluse de Noyon. En cas de retard, une demande de report des plantations  \nsera possible au travers le d\u00e9p\u00f4t d'un porter \u00e0 connaissance \u00e0 la DDT60, service eau, environnement et \nfor\u00eat.   \nLes arbres devront \u00eatre plant\u00e9s id\u00e9alement entre le 1 er septembre et le 31 mars, \u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied,  \n\u00eatre tuteur\u00e9s et faire l'objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi \u00e0  \nchaque printemps, apr\u00e8s plantation devra \u00eatre assur\u00e9 sur 3 ans, pour valider la reprise de la plantation,  \naccompagn\u00e9  d'un  compte  rendu  aupr\u00e8s  de  la  DDT  de  l'Oise  \u00e0  l'adresse  suivante  :  ddt-seef-fff-\n@oise.gouv.fr.\nArticle 3 \u2013 La dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031, hors mesure  \nde suivi.  \n\n4,fe ANGET\nArticle  4  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site  \nwww.telerecours.fr. \nArticle 5 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires \nde l'Oise, et le maire de chaque commune, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Oise.\nBeauvais le 12/02/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires\nLa cheffe du service Eau, environnement et for\u00eat\nzsPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre la \nconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e ou \nd'un alignement d'arbres sur les communes de Marolles, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  4  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re  \nadministrative de M.  David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents  \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu le dossier d\u00e9pos\u00e9 par la ville de Paris le 01 d\u00e9cembre 2025, demandant une autorisation d'abattage  \nde 19 arbres d'alignement pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site en p\u00e9riph\u00e9rie de la rivi\u00e8re l'Ourcq ; \nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception complet de la demande en date du 15 janvier 2026 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 29 janvier au 12 f\u00e9vrier 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n1.  La  demande  de  la  ville  de  Paris  s'inscrit  dans  la  proc\u00e9dure  de  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  pour  les  \nabattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;\n2. Les 19 arbres compos\u00e9s de 18 peupliers et un marronnier rouge \u00e0 abattre vis\u00e9s par la demande font  \npartie d'un alignement au sens de l'article pr\u00e9cit\u00e9 ; \n3. La consultation du public n'a pas soulev\u00e9 de commentaire ;\n4. Il n'existe pas d'alternative \u00e0 l'abattage de ces arbres, puisque ces peupliers et le marronnier rouge  \nsont vieillissants et pour certains morts sur pied, avec des risques accrus de chutes d'arbres et de  \nbranches ;\n5. La s\u00e9curit\u00e9 publique prime sur les aspects paysagers du site ;\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 1 / 3\n\n1. Coupe de la branche contenantla cavit\u00e9\nLA= *Sin \u00c0 | i,2. Descente par cordage en douceur ~~\n3. Stockage temporaire avec les entr\u00e9es Ye oode cavit\u00e9s vers le chef durant 48h pour De. =re = _:les ~\n' ceeDEMONTAGE D'UNE CAMITE SITUEE SUR DES BRANCHES CHARPENTIERES AU SEIN D'UN ARBRE G\u00ceTE\n6. L'aspect paysager du site n'est pas remis en cause, du fait qu'il existe de part et d'autre de la rivi\u00e8re  \nl'Ourcq, des massifs forestiers denses qui assurent cette continuit\u00e9 visuelle et paysag\u00e8re ;\n7. Le coefficient de compensation est fix\u00e9 \u00e0 un pour un, compte tenu que les arbres abattus seront  \nremplac\u00e9s en lieu et place ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 La ville de Paris est autoris\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage des 18 peupliers et d'un marronnier  \nrouge bordant la rivi\u00e8re l'Ourcq sur les communes de Marolles, Mareuil-sur-Ourcq, et Neufchelles.\nL'abattage se fera avant le 15 mars ou apr\u00e8s le 15 ao\u00fbt afin de pr\u00e9server les p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 de  \nl'avifaune. \nEn cas de d\u00e9couverte de cavit\u00e9 \u00e0 chiropt\u00e8re le jour de l'abattage, il sera pr\u00e9vu : \n- de prospecter les g\u00eetes pour v\u00e9rifier la pr\u00e9sence d'individus par un agent form\u00e9 ou un expert ;\n- faire intervenir un expert en cas de pr\u00e9sence d'individus prot\u00e9g\u00e9s qui ne se seraient pas enfuis dans  \nles 48h, afin de proc\u00e9der \u00e0 son effarouchement ;\n- de r\u00e9aliser un abattage doux en suivant le protocole identifi\u00e9 dans le dossier de demande.\nArticle 2 : Compensation \nLes 19 arbres abattus seront compens\u00e9s d'essences similaires reprises dans le tableau ci-dessous.\nLa localisation de la plantation devra suivre le dossier technique du plan paysager d\u00e9pos\u00e9 dans le  \ndossier et tout changement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la DDT (ddt-seef-fff@oise.gouv.fr).  \nLes arbres le n\u00e9cessitant, devront comporter un tuteurage bi ou tripode en bois.\nSuivant la date d'abattage, les arbres devront \u00eatre plant\u00e9s avant le 31 mars ou \u00e0 partir du 1 er octobre, \n\u00eatre paill\u00e9s \u00e0 leur pied, et faire l'objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise de la plantation.  \nUn suivi sur 3 ans \u00e0 chaque printemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la reprise de la plantation,  \naccompagn\u00e9  d'un  compte  rendu  aupr\u00e8s  de  la  DDT  de  l'Oise  \u00e0  l'adresse  suivante  :  ddt-seef-\nfff@oise.gouv.fr.\nL'\u00e9ch\u00e9ancier de coupe ainsi que les dates pr\u00e9visibles des plantations de compensation doivent \u00eatre  \nadress\u00e9s \u00e0 la DDT de l'Oise service eau environnement et for\u00eat  :  ddt-seef-fff@oise.gouv.fr, avant le  \nd\u00e9marrage des travaux. \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 2 / 3\n\nArticle 3 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028, hors mesure de suivis. \nArticle  3  \u2013  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal  \nadministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site  \nwww.telerecours.fr. \nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires \nde l'Oise, et le maire de la commune , sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Oise. \nBeauvais, le 17 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires \nLe chef du bureau Faune, Flore, For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr 3 / 3\nlocalisation rive droite rive gauche Compensation replantation dates pr\u00e9visionnelles\nAmont pont de Marolles 1 1 Populus canadensisi Koster 2 18/20 RN 1m3\nAval pont de Marolles 1 1 Populus canadensisi Koster 2 18/20 RN 1m3\nAmont parking p\u00eacheur Mareuil s/o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3\nface parking p\u00eacheurs Mareuil s/o 4 Populus canadensisi Koster 4\n18/20 RN 1m3\nAmont \u00e9cluse de Mareuil s/o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3\nEcluse de Mareuil s/o 1 Prunus serrulata Kanzan 2 18/20 Motte 3m3 2026/2027\nAmont Pont SNCF Mareuil s/o 4 Populus canadensisi Koster 4 18/20 RN 1m3\nHouillon Mareuil s/ o 1 Populus canadensisi Koster 1 18/20 RN 1m3\nAmont pont de Neufchelles 3 Populus canadensisi Koster 3 18/20 RN 1m3\nEn attente d'une restructuration totale ou \npartielle, l'alignement actuelle est \nd\u00e9p\u00e9rissantet fera l'objet d'une demande \npr\u00e9alable d'autorisation d'abattage sous \nforme de projet avant 2030\nEn attente d'une restructuration totale ou \npartielle, l'alignement actuelle est \nd\u00e9p\u00e9rissantet fera l'objet d'une demande \npr\u00e9alable d'autorisation d'abattage sous \nforme de projet avant 2030\nEn attente d'une restructuration totale ou \npartielle, l'alignement actuelle est \nd\u00e9p\u00e9rissantet fera l'objet d'une demande \npr\u00e9alable d'autorisation d'abattage sous \nforme de projet avant 2030\nEn attente d'une restructuration totale ou \npartielle, l'alignement actuelle est \nd\u00e9p\u00e9rissantet fera l'objet d'une demande \npr\u00e9alable d'autorisation d'abattage sous \nforme de projet avant 2030\nEn attente d'une restructuration totale ou \npartielle, l'alignement actuelle est \nd\u00e9p\u00e9rissantet fera l'objet d'une demande \npr\u00e9alable d'autorisation d'abattage sous \nforme de projet avant 2030\nEn attente d'une restructuration totale ou \npartielle, l'alignement actuelle est \nd\u00e9p\u00e9rissantet fera l'objet d'une demande \npr\u00e9alable d'autorisation d'abattage sous \nforme de projet avant 2030\nEn attente d'une restructuration totale ou \npartielle, l'alignement actuelle est \nd\u00e9p\u00e9rissantet fera l'objet d'une demande \npr\u00e9alable d'autorisation d'abattage sous \nforme de projet avant 2030\nEn attente d'une restructuration totale ou \npartielle, l'alignement actuelle est \nd\u00e9p\u00e9rissantet fera l'objet d'une demande \npr\u00e9alable d'autorisation d'abattage sous \nforme de projet avant 2030\nQuantit\u00e9\nForce\nconditionnement\nVolume des Fosses en m3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la capture ou l'enl\u00e8vement avec rel\u00e2cherimm\u00e9diat de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es sur la commune d'Agnetz, dans lecadre du projet de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Br\u00e8che\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu la directive n\u00b0 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifi\u00e9e concernant la conservation des habitats naturelsainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re de captured'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des amphibiens et reptilesprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 30 janvier 2026 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB)concernant une d\u00e9rogation pour la capture ou l'enl\u00e8vement, la destruction, la perturbationintentionnelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre du projet de restauration dela continuit\u00e9 \u00e9cologique de la Br\u00e8che sur la commune d'Agnetz ;Consid\u00e9rant ce qui suit :- il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour \u00e9viter la capture ou l'enl\u00e8vement, ladestruction, la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/4\n\n- cette action vise \u00e0 r\u00e9duire les impacts sur les populations d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s ;- la demande de d\u00e9rogation porte sur le sauvetage de sp\u00e9cimens d'amphibiens prot\u00e9g\u00e9s (adultes, larvesou pontes) menac\u00e9s pendant la phase chantier de travaux ;- cette action a pour but le sauvetage de sp\u00e9cimens d'amphibiens et ne concerne uniquement qu'unecapture temporaire avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;- Les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es captur\u00e9es sont rel\u00e2ch\u00e9es dans leur milieu naturel, et ces op\u00e9rationsn'impliquent donc aucune destruction de sp\u00e9cimens ;- la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations desesp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB) , ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions etrecommandations d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00abie b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 capturer temporairement, tout amphibien (adultes, larves ou pontes)pr\u00e9sent, puis \u00e0 les rel\u00e2cher conform\u00e9ment au plan de location figurant en annexe, \u00e0 des fins desauvetage lorsqu'ils sont d\u00e9couverts lors de la phase de chantier d'am\u00e9nagements et qu'ils sontmenac\u00e9s par les travaux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise ni le d\u00e9placement, ni le pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 des fins de conservation ex situ desp\u00e9cimen vivant ou mort.Article 3 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans laconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.Article 4 - Lieux d'intervention :R\u00e9gion administrative : Hauts de FranceD\u00e9partement : OiseCommune : AgnetzLa localisation du secteur de capture et de rel\u00e2cher figure \u00e0 l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nraArticle 5 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :La d\u00e9rogation pour capture temporaire avec rel\u00e2cher sur place prend effet \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prend fin le 15 octobre 2026.Avant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, surla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Oise,justifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en\u0153uvre des mesures de r\u00e9duction, pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :La mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux mesures suivantes :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswwuw.oise. gouv.fr 2/4\n\n- Le mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la p\u00eache et de d\u00e9placement des amphibiens (bottes, waders, seaux, filets...)sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9sinfect\u00e9 pour \u00e9viter le transfert de maladies.- Les amphibiens captur\u00e9s seront transf\u00e9r\u00e9s dans les d\u00e9lais les plus courts (m\u00eame nuit, m\u00eame demi-journ\u00e9e et capture faite au filet, troubleau et pi\u00e8ges install\u00e9s autour des barri\u00e8res de protections).- Les amphibiens r\u00e9colt\u00e9s en phase terrestre seront transf\u00e9r\u00e9s en phase terrestre hors emprise chantierdu projet, aux abords des mares d'accueil. Les amphibiens r\u00e9colt\u00e9s en phase aquatique seronttransf\u00e9r\u00e9s dans des mares d'accueil qui correspondent \u00e0 leur \u00e9cologie.- Des barri\u00e8res \u00e0 amphibiens seront mises en place pour \u00e9viter toute intrusion sur la zone de chantier.- Mise en place, avant le d\u00e9marrage des travaux, d'un balisage pr\u00e9ventif en bordure des emprises duchantier pour \u00e9viter la divagation d'engins ou le stockage dans les zones sensibles (type : grillageorange).- Accompagnement du chantier par une mission de coordination environnementale.Les op\u00e9rations de sauvetage d'amphibiens et de reptiles doivent rester exceptionnelles et se situerdans un contexte de d\u00e9couverte accidentelle lors de la phase de chantier du projet.Article 7 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :\nxUn rapport d\u00e9crivant les op\u00e9rations conduites est transmis a la direction d\u00e9partementale desTerritoires de l'Oise, en phase travaux (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr)Article 8 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Voie et d\u00e9lai de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible parle biais du site : www.telerecours.frArticle 10 - Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 11 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le maire d'Agnetz, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. Beauvais, le 17/02/2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoires et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe du service eau,environnement, for\u00eat\nCharles GILLE' er03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr , ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais \"awww.oise.gouv.fr 3/4\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la capture ou l'enl\u00e8vement,de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n= Zone d'accueil secondaire |\nFigure 8 : Localisation de la zone d'accueil secondaire (SMBVB, 2026)\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/4\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la capture ou l'enl\u00e8vement et le transport,de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9vention dup\u00e9ril aviaire sur l'a\u00e9roport de Beauvais\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 aR.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 avril 2007 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles les d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens de certaines esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires del'Oise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la demande en date du 5 f\u00e9vrier 2026, de l'a\u00e9roport Paris-Beauvais ;Consid\u00e9rant que la demande s'inscrit dans le cadre des actions de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animaliersur l'a\u00e9roport de Beauvais-Paris ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que le projet estr\u00e9alis\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/3\n\nConsid\u00e9rant que cette action \u00e0 pour but le sauvetage de sp\u00e9cimens de Faucon cr\u00e9cerelle et neconcerne uniquement qu'une capture temporaire avec rel\u00e2cher par un centre de soin ;Consid\u00e9rant ainsi, que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partitionnaturelle;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :L'a\u00e9roport Paris-Beauvais, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 est b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions et recommandations d\u00e9finies parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Nature de la d\u00e9rogation :Afin de pr\u00e9venir les dommages \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la plateformea\u00e9roportuaire de Paris-Beauvais, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e, pour la capture et letransport en centre de soin en vue d'un rel\u00e2cher, des sp\u00e9cimens d'oiseaux suivants :- Faucon cr\u00e9cerelle (Falco tinnunculus)Article 3 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :Les personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration doivent avoir b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des formations dispens\u00e9es pour lapr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier.Article 4 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :La d\u00e9rogation pour capture et transport avec rel\u00e2cher est accord\u00e9e jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2027.Article 5 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :Les Faucons cr\u00e9cerelles sont captur\u00e9s \u00e0 l'aide de cage pi\u00e8ge (bal-chatri) et plac\u00e9s dans des cagesadapt\u00e9es \u00e0 leur morphologie pour \u00eatre transport\u00e9s par le centre de soins Picardie Faune Sauvagequi s'occupera de transporter et de rel\u00e2cher les oiseaux \u00e0 plus de 30 km de l'a\u00e9roport de Beauvaiset de Roissy.Les pi\u00e8ges doivent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement toute la journ\u00e9e. Les pi\u00e8ges sont retir\u00e9s le soir etranger dans un endroit fermer afin d'\u00e9viter toutes prises accidentelles pendant la nuit.Article 6 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions :Un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 du r\u00e9sultat des interventions r\u00e9alis\u00e9es sur l'emprise de l'a\u00e9roport, et dela localisation du lieu de rel\u00e2che, seront \u00e9tablis et adress\u00e9s, chaque ann\u00e9e, au directeurd\u00e9partemental des territoires.Article 7 - Mesures de contr\u00f4les :La mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent fairel'objet de contr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv. fr 2/3\n\nArticle 8 - Voie et d\u00e9lai de recours:La pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rueLemerchier, 80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.frArticle 9 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise. Beauvais, le 17/02/2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental desTerritoiresL'adjoint \u00e0 la cheffe du service eau,environnement et for\u00e9t\nCharles GILLE\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 3/3\n\n\u00bb 'q Centre Hospitalier Isarien | |\"\u00c0 \u00c9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise | Cabinet du directeur\nD\u00c9CISION N\u00b02026-02-01 DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe Directeur du Centre hospitalier isarien - \u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise,Vu le Code de la sant\u00e9 publique sixi\u00e8me partie et notamment :- L'article L 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;- Les articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeursd'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9.Vu l'ensemble des dispositions l\u00e9gislatives du Code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique constituant le statutg\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de MTM la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion du 29 ao\u00fbt 2024 portantd\u00e9tachement de MTM Sabine ALISSE dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre hospitalier isarien -\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale de l'Oise \u00e0 partir du 16 septembre 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de MTM la Directrice du Centre national de gestion en date du 15 d\u00e9cembre 2025 nommant MTSFabienne CANDINI en qualit\u00e9 de directrice coordinatrice des instituts de formation en soins infirmiers etd'aides-soignants du Centre hospitalier interd\u00e9partemental de CLERMONT \u00e0 compter du 5janvier 2026,Consid\u00e9rant l'organigramme de la Direction du 5 janvier 2026,\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Mme Fabienne CANDINI directrice des soins, directricecoordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants Lucien-Floury, \u00e0 l'effet designer les actes, d\u00e9cisions, pi\u00e8ces et correspondances relatives \u00e0 ses attributions, notamment :- Les d\u00e9cisions de la section comp\u00e9tente pour le traitement p\u00e9dagogique dessituations individuelles des \u00e9tudiants ;- Les d\u00e9cisions du conseil technique de l'institut de formation en soins infirmiers ;- Les d\u00e9cisions de la section comp\u00e9tente pour les situations disciplinaires ;- Les d\u00e9cisions de l'instance comp\u00e9tente pour les orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'institut;- Les d\u00e9cisions de la section relative \u00e0 la vie \u00e9tudiante ;- Les conventions de stage tripartites ;- Les \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 la formation continue dispens\u00e9e par l'institut ;- Tous actes de gestion courante.\nARTICLE 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation consentie \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :- Les correspondances avec les organisations syndicales, les \u00e9lus, la tutelle et lesautorit\u00e9s ext\u00e9rieures ;- Les notes de service g\u00e9n\u00e9rales.\n2 rue des Finets 60607 Clermont de l'Oise Cedex T\u00e9l : 03.44.77.51.89 Fax : 03.44.77.51.65\n\nARTICLE 3 : En l'absence ou l'emp\u00eachement de MTM Fabienne CANDINI, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans lalimite des comp\u00e9tences \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 M\" Sarah HENAUX, assurant les fonctions d'adjointe ala directrice coordinatrice de l'institut de formation.\nARTICLE 4 : Garde de directionMme Fabienne CANDINI participe \u00e0 la garde de direction dans le cadre de la politique relative auxgardes administratives, selon le tableau de garde administrative \u00e9tabli mensuellement par le servicequalit\u00e9.A ce titre, elle exerce :\u00eb les pouvoirs de police \u00e0 l'\u00e9gard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,7 l'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,= l'admission du malade,- toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet a la date de signature, sauf dispositioncontraire. Elle prend automatiquement fin :e Encas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9e,e En cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,e En cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre hospitalier isarien,communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du CHI, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.\nCLERMONT, le 5 janvier 2026\nLe Directeur\nSabine ALI\nPage 2/2","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T15:36:32+00:00","id":"8f758b839b83af8b9fc6580d61baae6086abfb2dd0982f17144bc5c1411329ef","name":"20260217_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-02-17T09:51:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-17T14:57:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92922/668635/file/20260217_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}