{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-03\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE / Cabinet du pr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de\nbasket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris.  (5 pages) Page 4\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93) le 4\navril 2026. (5 pages) Page 10\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1435 du 03/04/2026\nportant\nmodification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0074 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AERO\nTRAINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel permanent de\nniveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2\npages) Page 16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\nIle-de-France (ARS IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DD93/PDS- n\u00b0 2026-06 du 31/03/2026 portant renouvellement\nautorisation du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN (2 pages) Page 19\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Italie - Le Chat \u00ab LUCIE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle,\nn\u00e9 le 01/02/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519988 et\nappartenant \u00e0 Madame AMZAL Najia. (3 pages) Page 22\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Arabie Saoudite - Le chat \u00abQUBA\u00bb, de type Europ\u00e9en\nShorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n953010007445997 et appartenant \u00e0 Monsieur ZAKARIA Anouar. (3 pages) Page 26\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1371 du01/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du Congo - Le Chien \u00ab LUCAS \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 17/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 991003002486575 et\nappartenant \u00e0 Madame MWEMBO Betty. (3 pages) Page 30\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Moldavie - Le Chien \u00ab BLOO \u00bb, de type Beagle, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 21/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781716565 et\nappartenant \u00e0 Monsieur BUCUR Petru. (3 pages) Page 34\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance du B\u00e9nin - Le Chien \u00ab SUNNY \u00bb, de type Malinois, m\u00e2le,\nn\u00e9 le 01/10/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900182001063782 et\nappartenant \u00e0 Madame FORMAN Daika. (3 pages) Page 38\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien \u00abSHADOW\u00bb, de type Berger\nAllemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900263300299737 et appartenant \u00e0 M. CHAOUCHE Anis. (3 pages) Page 42\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous\nsurveillance d'un animal introduit sur le territoire national en\nprovenance de Moldavie - Le Chien \u00abMIA\u00bb, de type Bichon Maltais,\nfemelle, n\u00e9 le 10/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900255001222681 et appartenant \u00e0 Mme NADEJDA Sandic. (3 pages) Page 46\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1433 en date du 02/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure\n93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 50\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1439 en date du 02/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement L'ETOILE DIONYSIENNE\n189 avenue du\nPr\u00e9sident Wilson 93200 SAINT DENIS. (2 pages) Page 53\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1440 en date du 03/04/2026 portant\nfermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HINATA 1 place du\nCornillon\n93210 SAINT DENIS. (4 pages) Page 56\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue\nde Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,\npour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme\ndu tramway T1. (4 pages) Page 61\n3\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant\nla captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball\nle 9 avril 2026 \u00e0 Paris. \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris. 4\nExPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nniqGi\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00378\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris  \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R. \u00a0242-8 \u00e0 \nR.\u00a0242-15 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 31 mars 2026  form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la  \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements,  la  pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme  ainsi  que  la  r\u00e9gulation  des  flux  de \ntransport \u00e0 l'occasion du match de basket-ball entre le Paris Basketball et le Maccabi Tel-Aviv \nle jeudi 9 avril 2026 \u00e0 l'Adidas Arena Porte de la Chapelle \u00e0 Paris\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention  \ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de  \nproc\u00e9der  \u00e0  la  captation,  \u00e0  l'enregistrement  et  \u00e0  la  transmission  d'images  au  moyen  de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  \ndes  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en  \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements  \nsont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le jeudi 9 avril 2026 un match de basket-ball pour le compte  \nde la 37\u00e8me journ\u00e9e de l'Euroligue de basket-ball \u00e0 l'Adidas Arena Porte de la Chapelle \u00e0 Paris,  \nqui opposera les \u00e9quipes de Paris Basketball et de Maccabi Tel-Aviv  ; que de nombreux  \n1\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris. 5\nsupporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Adidas Arena \u00a0; qu'il importe de  \npr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux  \nabords et autour de l'enceinte\u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement intervient dans un contexte international \nparticuli\u00e8rement tendu marqu\u00e9 par la guerre en cours en Iran et au Moyen-Orient suite \u00e0  \nl'intervention  militaire  isra\u00e9lo-am\u00e9ricaine  en  Iran  le  28  f\u00e9vrier  dernier  ;  que  la  tentative \nd'attentat d\u00e9jou\u00e9e contre la Bank of America \u00e0 Paris le 28 mars 2026 pourrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 un  \ngroupuscule pro-iranien qui a revendiqu\u00e9 ces derniers jours plusieurs attaques contre la  \ncommunaut\u00e9  juive,  en  Belgique,  au  Royaume-Uni  et  aux  Pays-Bas \u00a0;  que  cette  tentative  \nd'attentat souligne la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne  ; que par ailleurs, les  \ncomp\u00e9titions impliquant une \u00e9quipe isra\u00e9lienne font r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de protestations  \net d'appels \u00e0 perturber les rencontres sportives \u00a0; qu'au regard du contexte pr\u00e9cit\u00e9, il existe  \nun risque que des actions de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu autour de ce match  ; \nqu'ainsi cette rencontre sportive comporte des risques de troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0; que dans \nle  contexte  actuel  de  menace  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9e,  cette  rencontre  sportive  est  susceptible  de  \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de  \nmani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas d'actions  \nviolentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de  \nparvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue  \nde  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images \u00a0;  que  les  aires  survol\u00e9es  sont  \nstrictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s susvis\u00e9es \u00a0; que la dur\u00e9e \nde  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au  regard  de  ces  m\u00eames  \nfinalit\u00e9s\u00a0;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et en Seine-Saint-Denis \u00e0 l'occasion de \nla rencontre sportive susvis\u00e9e aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\u00a0;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\n2026-00378 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris. 6\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 9 avril 2026 \u00e0 18h30 au vendredi 10  \navril 2026 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5  \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux  \nrecueils des actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet  \nde la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6  \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  \nadministratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  \nconsultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police  \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet,\nBaptiste ROLLAND\n2026-00378 3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris. 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 3 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\n      le Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.\n2026-00378 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris. 8\n;\"4\n:oSLVyNU\u00f9tniAY.DE+\\||||\\SS=\u2014|Parc|.HeeTeoe|!1i\\=<<oyDESCARRIELE4ols1puePlaceaNOUSTRELSL4gf\\\\~2\u20acPre=|ARoeMLEESATdes\u00cbpesdes\u00a3}\\\u00ffRERNF=OKBeaux-Arts4\u00c0Le\u00a3M\u00e9tiors\u2014\u2014*,,4|||||ESd\u00e9Paris&8\u201488-GEOMe:1|es\u2014,teoO=FRE/i\\l||2_\u2014223$?\\|!:|reAVDESFORGEROW||Au.Ses3|FiMAGASyS=|,124@ie\"GENERA,\u00e0&|2.Avy=\u00c0;Dsae:FOEKensoRANN#mn=]so]aeMARIEFErrayyny\u00a9er'%\u00a2}ey<*iy\\4b~ite\u2014=~-<-4||\u00e0eoSSSemeanmeme|iaraYanAt|4eameseloooeeee>Ofwsieiah11)Y:aeconstate'\u00c9coleParc|Len+\"iie.\u2014nesART:Stade:~Lesaged'Actr\u00e9sii}\u00c0SeesUE|\u2014=fast\u00bbPortede.---'\"*mn)11neskee:|!i*RCEdh41Mill\u00e9naire\u00a30PERIPMERIQUExVee\u00ab<<PEEOPHPC<a20.PRRIMERIQVE(ATERPEL.\u00e014inPortedelaChapelleat'ss\\it=lyc\u00e9e2,|+WhLENS\"M\u00e9caniqueis...,\\|ceAutom\u00fcbile'\u00c9toilei+4\\L\u2014\u2014*Camille\u00c9l\u00e9mentairedisdes-\\\u00abJenatzyoh\u00e0||apport:;WaRE\u00e0pmt'spone*veelEncombrnditsunpPlace,GetendBe1.itx2LommesesR\u00e9sionaalll\u2014\"\u00ab7Poitede\u00b0Chartes|\u00abSed'Accueil!Ic\u00e0;&\"FPa\u00f1ts:ayFay|;M\u00e9dicali.\u00e9OeWA'liege|\u00bb;leistitust_\u00ab.Porte+oe1|ceUhdoannte,<d'Auberuiliers|+4;20-RelaLi\"72k\\|ae\u00c0NEPO.(a\u00celexde:Frens7h\u00ab\"RESPortedenCROSSita:SOOT6eebeporenteeenginnsaaggBokegime?CentrePostede(|orge7LE\"}Commercial|paris>DONEYmatene:41.aDYitttte|Postede'8ie=leParks|\"Macdonald=+,+e\"elrt.|.Ye.\"ansBCa~S1bELLIARD>.\u00c0\u00aboSSeeCHEMOPortede:+|y~=ar9:4i)LULU'*feole*Chapelle\u00a9;xSS===\u2014+=||=\u2014\"TT1i*\\\\,\u00c9\u00e9rmentaire+'4;e:SS=KS1y)Te\u2014>'ON\"vaLdror9\u00bb\u2014\u2014toa'<=\"\\\\KotcheverLEA|>v==+)\"eee\"v\u00c0\\squ\u00e9t\u00e9du218*\"1:=1\u2014JAees\u00b0a+1>V34\u00c0|vet28443'5rholiquedasAeiai-*\"a5a'=\u00a5xM:COLEd\u00e04Faw.:|\"7}Lo;aDiasta\"CEUEreNYD4L_iw'.ParoissehyCap18NTCL$4A1aes1swSQuare,RaymondSaint-EuthymeVds7\"|\u00e0.\u2014a+D,;A.=eTM\u00c0He\u00e0a3a)\"\u00a9.Rach\u00bb.'\u0178\u00bbAKBiblotr\u00e9que\"%1\u00bblyc\u00e9e|\u00e0\"Maurice\"+,\".ColidgeSinWINRUEeetent]joue\"PT)csSed;ANb\"aermaire~prep\u00c0ContreinteMkcoleeen\u00ab\\DFponsLLpo\u00c0ParisEcoePrimair\u00e9\"Ci\\.'agvoixPrimaireAnim'raSoat\\a\u00e0\u2014*PcH\u00e9bert#+Gi\\.vsacinevangile\nL.2\n2026-00378 5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00378 du 03/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'un match de basket-ball le 9 avril 2026 \u00e0 Paris. 9\nPREFECTURE DE POLICE\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93)\nle 4 avril 2026.\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 10\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAtUGE\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93) le 4 avril \n2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. \u00a0242-8 et R.\u00a0242-8 \u00e0 \nR. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des  \na\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9  \nd'outre-mer notamment son article 73\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure  \nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  \nadministrative\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVu la demande en date du 2 avril 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la  \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la  \npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nrassemblements et la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00e0 Saint-Denis le 4 avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  \npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au  \nmoyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la  pr\u00e9vention  des  \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur  \npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont  \nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public et la pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme ;\nConsid\u00e9rant  qu'aura  lieu  le  samedi  4  avril  2026  devant  la  mairie  de  Saint-Denis  une  \nmanifestation afin de \u00ab  soutenir le nouveau maire M. Bally BAGAYOKO et d\u00e9noncer les  \nattaques \u00e0 caract\u00e8re raciste dont il se dit victime  \u00bb ; que cette manifestation intervient  \nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 11\ndans un contexte national et international particuli\u00e8rement tendu  ; qu'il existe un risque  \ns\u00e9rieux d'affrontements avec des militants aux opinions antagonistes et que des troubles \u00e0 \nl'ordre  public  soient  commis  \u00e0  l'occasion  ou  en  marge  de  cette  manifestation  ;  qu'il \nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens et des rassemblements ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le \nniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  \n\u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en  \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'\u00e9viter notamment des  \nmenaces pour leur int\u00e9grit\u00e9 physique, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active et \nefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou  \nd'actions  violentes  de  groupes  d'individus\u00a0;  qu'il  n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur  \nl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue \nde  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images \u00a0;  que  les  aires  survol\u00e9es  sont  \nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sont  susceptibles  de  se \nproduire\u00a0; que  la  dur\u00e9e  de  l'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au \nregard des finalit\u00e9s poursuivies\u00a0;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE  \u00a0  :      \nArticle 1er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de  \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Saint-Denis le 4 avril 2026 \u00e0 l'occasion du \nrassemblement susvis\u00e9 aux titres de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements\u00a0;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme.\nArticle  2 \u2013 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des  \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 4 avril 2026 de 13h00 \u00e0 20h00 \npour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis, sa mise \nen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les  \nr\u00e9seaux sociaux.\n2026-00386 2\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 12\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de  \npolice et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux  \nportes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site  \ninternet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2026\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2026-00386     3\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 13\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 du 3 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication\u00a0:\n                 - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un  \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n2026-00386 4\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 14\nOudVidNOLLVINDYDV13Q13=30NOLLD3UIQ\u00e6a9202/v0/v0\n2026-00386     5\nPREFECTURE DE POLICE - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00386 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une manifestation \u00e0 Saint-Denis (93) le 4 avril 2026. 15\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1435 du 03/04/2026\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0074 \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 AERO TRAINING CENTER (ATC) pour la\nformation du personnel permanent de niveaux 1,\n2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les\nimmeubles de grande hauteur.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1435 du 03/04/2026\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0074 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AERO TRAINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel\npermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de\ngrande hauteur.\n16\n|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-1435portant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0074 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AERO TRAINING CENTER (ATC) pour laformation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur\nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 mai 2005 modifi\u00e9 relatif aux missions, \u00e0 l'emploi et \u00e0 la qualification du personnelpermanent de s\u00e9curit\u00e9 incendie des \u00e9tablissements recevant du public et des immeubles de grandehauteur, et notamment son article 12;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3521 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4879 du 4 d\u00e9cembre 2025 organisant la suppl\u00e9ance et donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande de modification d'agr\u00e9ment dat\u00e9e du 11 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 AERO TRAININGCENTER (ATC) dont le si\u00e8ge social se situe 7, impasse Nic\u00e9phore Niepce \u00e0 Tremblay-en-France (93290) ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du1 avril 2026;Consid\u00e9rant la conformit\u00e9 des documents transmis par Messieurs Alain AFFIF (SSIAP 2), William DEPRAD(SSIAP 2) et Sandro SIDNEY (SSIAP 1), \u00e0 savoir:e leurs curriculums vitaes ;e leurs justificatifs d'identit\u00e9;e leurs qualifications;e leurs engagements de participation aux formations;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet;\n1 sur2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1435 du 03/04/2026\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0074 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AERO TRAINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel\npermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de\ngrande hauteur.\n17\nARRETEARTICLE 1%Messieurs Alain AFFIF (SSIAP 2), William DEPRAD (SSIAP 2) et Sandro SIDNEY (SSIAP 1) sont ajout\u00e9 a laliste des formateurs au sein de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique de la soci\u00e9t\u00e9 AERO TRAINING CENTER.ARTICLE 2Dans les deux mois suivant sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture, est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.\nBobigny, le 03 AVR, 2026\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe chef du bureau de la d\u00e9fense-et de lane SAMSON\n2 sur2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1435 du 03/04/2026\nportant modification de l'agr\u00e9ment n\u00b0 93-0074 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AERO TRAINING CENTER (ATC) pour la formation du personnel\npermanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de s\u00e9curit\u00e9 incendie dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de\ngrande hauteur.\n18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS\nIdF)\nArr\u00eat\u00e9 DD93/PDS- n\u00b0 2026-06 du 31/03/2026\nportant renouvellement autorisation du CSAPA\nVILLE DE SAINT-OUEN\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DD93/PDS- n\u00b0 2026-06 du 31/03/2026\nportant renouvellement autorisation du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr& > Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00cele-de-France\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE\nARR\u00caT\u00c9 DD93/PDS - n\u00b02026 \u2013 06\nportant renouvellement d'autorisation du Centre de Soins, d'accompagnement et de \nPr\u00e9vention en Addictologie (CSAPA) d\u00e9nomm\u00e9 CSAPA de Saint-Ouen sis \nCentre municipal de sant\u00e9 Henri-Barbusse \u2013 62 avenue Gabriel P\u00e9ri \u2013 93400 Saint-\nOuen-sur-Seine, g\u00e9r\u00e9 par la ville de Saint-Ouen, sis 6 place de la R\u00e9publique - 93400 \nSaint-Ouen-sur-Seine\nLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.312-8, L.313-1,\nL.313-4, L.313-5 et R.313-10-3 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L3311-2 \u00e0 L3311-5, D3411-6 et D3411-1 \u00e0 \nD3411-10 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualit\u00e9 de Directeur\ng\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010 \u2013 502 du 26 f\u00e9vrier 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un centre de soins,\nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie (CSAPA) sp\u00e9cialis\u00e9 \u00ab alcool \u00bb pour une\ndur\u00e9e de 3 ans ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014 \u2013 114 du 4 mars 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA de Saint-Ouen\npour une dur\u00e9e de 15 ans, \u00e0 compter de la date de d\u00e9livrance de l'autorisation initiale ;\nVU le courrier transmis du 10 mars 2025 portant prolongation de l'autorisation du CSAPA de Saint-Ouen\npour une dur\u00e9e de 1 an, dans l'attente de la transmission du rapport d''\u00e9valuation externe ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-\nsociaux constat\u00e9s dans le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le Code de l'Action\nSociale et des Familles ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il pr\u00e9sente un co\u00fbt de fonctionnement, en ann\u00e9e pleine compatible avec le montant\ndes dotations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des\nFamilles ; \nCONSIDERANT les conclusions du rapport d'\u00e9valuation externe du 14 octobre 2025 ;\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DD93/PDS- n\u00b0 2026-06 du 31/03/2026\nportant renouvellement autorisation du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 20\n2\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLe renouvellement d'autorisation du CSAPA de Saint-Ouen est accord\u00e9 \u00e0 la Ville de Saint-Ouen pour une dur\u00e9e\nde 15 ans \u00e0 compter du 27 f\u00e9vrier 2026.\nARTICLE 2\nCette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la\nfa\u00e7on suivante :\n\uf02d N\u00b0 FINESS de l'\u00e9tablissement : 93 001 867 6\n\uf02d N\u00b0 FINESS du gestionnaire : 93 081 316 7\n- Cat\u00e9gorie de l'\u00e9tablissement : 197\n\uf02d Statut juridique de l'EJ : 03\n\uf02d Mode de tarification : 34\nARTICLE 3\nTout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de\nl'\u00e9tablissement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 313-1 du\ncode de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 4\nUn recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nARTICLE 5\nLe Directeur de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France et la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion\n\u00cele-de-France et du d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis.\nFait \u00e0 Saint-Denis,\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France\n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France (ARS IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DD93/PDS- n\u00b0 2026-06 du 31/03/2026\nportant renouvellement autorisation du CSAPA VILLE DE SAINT-OUEN 21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1369 du 01/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Italie -\nLe Chat \u00ab LUCIE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9\nle 01/02/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n250269611519988 et appartenant \u00e0 Madame\nAMZAL Najia.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chat \u00ab\nLUCIE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/02/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519988 et appartenant \u00e0 Madame\nAMZAL Najia.\n22\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9ale ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-1369 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ITALIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9et n'est pas vaccin\u00e9 contre la rage, absence de passeport;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE:\nArticle1:Le Chat \u00ab LUCIE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/02/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250269611519988 et appartenant \u00e0 Madame AMZAL Najia domicili\u00e9-e- au 29 All\u00e9e deMontfermeil 93340 Le Raincy, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr OUESLATI, v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire, exercant a 93190 Livry Gargan.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l -N1 41 ANAN AN \u2014 nniurriarTM|saine-eaint-danice anv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chat \u00ab\nLUCIE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/02/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519988 et appartenant \u00e0 Madame\nAMZAL Najia.\n23\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;\u00a2 \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb;e la pr\u00e9sentation de ce Chat au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 22/04/2026 et ceci \u00e0 compter du 22/10/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18022/10/2025 22/04/2026l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores :e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf adestination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;+ il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 :e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5:\nho\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chat \u00ab\nLUCIE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/02/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519988 et appartenant \u00e0 Madame\nAMZAL Najia.\n24\nCet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 22/04/2026.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr OUESLATI, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93190 Livry Gargan ;e Madame AMZAL Na\u00efjia ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis:e Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93340 Le Raincy et le Dr OUESLATI v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etprotection animales\n=  \u2014\na . \\>\" \u2014  = Dr Thibault DHIER~ V\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLae\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1369 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Italie - Le Chat \u00ab\nLUCIE \u00bb, de type Europ\u00e9en, femelle, n\u00e9 le 01/02/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250269611519988 et appartenant \u00e0 Madame\nAMZAL Najia.\n25\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1370 du 01/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Arabie\nSaoudite - Le chat \u00abQUBA\u00bb, de type Europ\u00e9en\nShorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/08/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 953010007445997 et\nappartenant \u00e0 Monsieur ZAKARIA Anouar.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite -\nLe chat \u00abQUBA\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 953010007445997 et appartenant\n\u00e0 Monsieur ZAKARIA Anouar.\n26\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9cei T ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026-1370 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ARABIE SAOUDITELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant ler\u00e8glement n\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis:Vu la d\u00e9cision N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risquerabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, le titrage desanticorps antirabiques n'avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis; ARRETE :Article 1:Le chat \u00abQUBA\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, male, n\u00e9 le 01/08/2025, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 953010007445997 et appartenant \u00e0 Monsieur ZAKARIA Anouardomicili\u00e9-e- au 1 B 8 Avenue \u00e0 Tremblay en France, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrDUMAY, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93290 Tremblay-en-France.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : rnurriarMcainea-caint-danie aniiv fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite -\nLe chat \u00abQUBA\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 953010007445997 et appartenant\n\u00e0 Monsieur ZAKARIA Anouar.\n27\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;faire r\u00e9aliser par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire une prise de sang pour un tests\u00e9rologique de d\u00e9tection des anticorps antirabiques dans un laboratoire agr\u00e9\u00e9par l'Union Europ\u00e9enne. Le r\u00e9sultat de ce test sera envoy\u00e9 \u00e0 la DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;la pr\u00e9sentation de cet animal au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60 et \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode de surveillance soit le 18/06/2026 , et ceci \u00e0 compter du \u00abJO\u00bb,avec transmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectriceD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis :Les dates des visites sanitaires J30, J60 et J90 correspondent aux datessuivantes:jo J30 J60 J9018/03/2026 18/04/2026 18/05/2026 18/06/2026e _\u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de surveillance, faire vacciner l'animal contre la rage sile r\u00e9sultat du test s\u00e9rologique est inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 Ul/ml ;l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, enparticulier les carnivores :l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence :l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou unecage lors de ses sorties :toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 lapersonne qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'unpr\u00e9l\u00e8vement soit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 ducode rural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amendede 15 000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desr\u00e8glements, de faire na\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une\u00e9pizootie.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite -\nLe chat \u00abQUBA\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 953010007445997 et appartenant\n\u00e0 Monsieur ZAKARIA Anouar.\n28\nSelon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ner\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animauxpr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 18/06/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 :e Le Dr DUMAY, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93290 Tremblay-en-France ;e Monsieur ZAKARIA Anouar ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay-en France;Article?:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 deProximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay-en-Franceet le Dr DUMAY v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2026\n___ Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisTe x et par subd\u00e9l\u00e9gation,7 L'adjoint\u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et/: / \\ % protection animales\nVASE 22777) Dr Thibault DHIER\\ es /V\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.\nion)\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1370 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Arabie Saoudite -\nLe chat \u00abQUBA\u00bb, de type Europ\u00e9en Shorthair, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 953010007445997 et appartenant\n\u00e0 Monsieur ZAKARIA Anouar.\n29\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1371 du01/04/2026 de\nmise sous surveillance d'un animal introduit sur\nle territoire national en provenance du Congo -\nLe Chien \u00ab LUCAS \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le\n17/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n991003002486575 et appartenant \u00e0 Madame\nMWEMBO Betty.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1371 du01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le Chien \u00ab\nLUCAS \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 17/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 991003002486575 et appartenant \u00e0 Madame\nMWEMBO Betty.\n30\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations|PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Eaalits ag ARRETE PREFECTORAL n\u00b0 2026-1371 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU CONGOLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e9glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire frangais, l'animal n'est pas vaccin\u00e9contre la rage, et n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article 1;Le Chien \u00ab LUCAS \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 17/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0991003002486575 et appartenant \u00e0 Madame MWEMBO Betty domicili\u00e9-e- au 18 Residence duPont Hublot 93440 Dugny, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr LEMAIRE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93700 Drancy.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l : A1 41 AN BN AN = rnurriareeina-caint-danie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1371 du01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le Chien \u00ab\nLUCAS \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 17/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 991003002486575 et appartenant \u00e0 Madame\nMWEMBO Betty.\n31\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;\u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;+ la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, 30, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 05/06/2026 et ceci \u00e0 compter du 05/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J/90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 J60 j90 J18005/12/2025 05/06/2026+ l'interdiction de cession a titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e _ l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments Pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait ala protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 :\nho\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1371 du01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le Chien \u00ab\nLUCAS \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 17/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 991003002486575 et appartenant \u00e0 Madame\nMWEMBO Betty.\n32\nCet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 05/06/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr LEMAIRE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire 4 93700 Drancy;e Madame MWEMBO Betty;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93440 Dugny;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93440 Dugny et le Dr LEMAIRE v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaired\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etTS me protection animales) Dr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9ri aire i cteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLog\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1371 du01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Congo - Le Chien \u00ab\nLUCAS \u00bb, de type Bichon, m\u00e2le, n\u00e9 le 17/08/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 991003002486575 et appartenant \u00e0 Madame\nMWEMBO Betty.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1372 du 01/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nMoldavie - Le Chien \u00ab BLOO \u00bb, de type Beagle,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 21/09/2025, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 250268781716565 et\nappartenant \u00e0 Monsieur BUCUR Petru.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00ab BLOO \u00bb, de type Beagle, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781716565 et appartenant \u00e0 Monsieur\nBUCUR Petru.\n34\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Fie ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026-1372 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8:Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pas identifi\u00e9et n'est pas vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificatsanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9s officielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA):Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chien \u00ab BLOO \u00bb, de type Beagle, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0250268781716565 et appartenant \u00e0 Monsieur BUCUR Petru domicili\u00e9-e. au 5 Avenue AndreToutain 93270 Sevran, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr BONNEFONT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,exer\u00e7ant \u00e0 93270 Sevran.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l : N1 41 AN AN AN = rourriarMcaina-caint-danie ao fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00ab BLOO \u00bb, de type Beagle, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781716565 et appartenant \u00e0 Monsieur\nBUCUR Petru.\n35\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e __ \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, J30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 31/07/2026 et ceci \u00e0 compter du 31/01/2026, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo 130 J60 j90 J18031/01/2026 30/04/2026 31/07/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou a la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3:Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00ab BLOO \u00bb, de type Beagle, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781716565 et appartenant \u00e0 Monsieur\nBUCUR Petru.\n36\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 31/07/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:Le Dr BONNEFONT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93270 Sevran ;e Monsieur BUCUR Petru;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article?:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr BONNEFONT v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 etLE _-protection animalesDr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9rinaire ins\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1372 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00ab BLOO \u00bb, de type Beagle, m\u00e2le, n\u00e9 le 21/09/2025, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 250268781716565 et appartenant \u00e0 Monsieur\nBUCUR Petru.\n37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1373 du 01/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance du B\u00e9nin\n- Le Chien \u00ab SUNNY \u00bb, de type Malinois, m\u00e2le, n\u00e9\nle 01/10/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0\n900182001063782 et appartenant \u00e0 Madame\nFORMAN Daika.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du B\u00e9nin - Le Chien \u00ab\nSUNNY \u00bb, de type Malinois, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/10/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900182001063782 et appartenant \u00e0 Madame\nFORMAN Daika.\n38\nDirection D\u00e9partementale de laProtection des Populations=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9peal ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 2026-1373 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU BENINLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.272-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les \u00e9changescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores:Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M.Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ausein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9sofficielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal \u00e9ventuellementcontamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1:Le Chien \u00ab SUNNY \u00bb, de type Malinois, male, n\u00e9 le 01/10/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0900182001063782 et appartenant \u00e0 Madame FORMAN Daika domicili\u00e9-e- au 35 Avenue duG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 93170 Bagnolet, est plac\u00e9 sous la surveillance du Dr DANIEL-LACOMBE,v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 75010 Paris.\n1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l \u00a9 1 41 AN AN AN = eourriar@Meeaine-eaint-danice nou fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du B\u00e9nin - Le Chien \u00ab\nSUNNY \u00bb, de type Malinois, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/10/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900182001063782 et appartenant \u00e0 Madame\nFORMAN Daika.\n39\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;+ la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab pays tiers \u00bb;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, 130, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 02/06/2026 et ceci \u00e0 compter du 02/12/2025, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :J0 130 ]60 J30 J18002/12/2025 02/06/2026l'interdiction de cession a titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;e l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cage lorsde ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf \u00e0destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vement soitr\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis:e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15 000\u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de faire na\u00eetreou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoire m\u00e9tropolitainou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produitsd'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas aux conditions sanitaires ouayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues a l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du B\u00e9nin - Le Chien \u00ab\nSUNNY \u00bb, de type Malinois, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/10/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900182001063782 et appartenant \u00e0 Madame\nFORMAN Daika.\n40\nArticle 5:Cet arr\u00eat\u00e9 est en vigueur jusqu'au 02/06/2026.Article 6 :Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e a:Le Dr DANIEL-LACOMBE, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 75010 Paris ;e Madame FORMAN Daika:e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de laSeine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le Dr DANIEL-LACOMBE v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et77... protection animalesNX\\Dr Thibault DHIER:V\u00e9t\u00e9rinaire-i}f\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1373 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du B\u00e9nin - Le Chien \u00ab\nSUNNY \u00bb, de type Malinois, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/10/2023, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900182001063782 et appartenant \u00e0 Madame\nFORMAN Daika.\n41\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1425 du 01/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie\n- Le Chien \u00abSHADOW\u00bb, de type Berger Allemand,\nm\u00e2le, n\u00e9 le 01/01/2026, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 900263300299737 et\nappartenant \u00e0 M. CHAOUCHE Anis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien\n\u00abSHADOW\u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263300299737 et appartenant \u00e0 M.\nCHAOUCHE Anis.\n42\n= 3 s \u00ae LdPREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-1425 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e8glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureau sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique;Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9sofficielles ;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA):Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage:Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article1:Le Chien \u00ab SHADOW \u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/01/2026, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 900263300299737 et appartenant \u00e0 Monsieur CHAOUCHE Anis domicili\u00e9-e-au 180 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 93110 Rosny-sous-Bois, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrLESSON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93110 Rosny-sous-Bois.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l -N1 41 AN AN AN \u2014 rourriareaine.caint-danie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien\n\u00abSHADOW\u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263300299737 et appartenant \u00e0 M.\nCHAOUCHE Anis.\n43\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e ;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance;e \u00e9tablir un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, /30, J60, J90 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 28/09/2026 et ceci \u00e0 compter du 28/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J/30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18028/03/2026 28/04/2026 28/05/2026 28/06/2026 28/09/2026e l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;+ __ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores :l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;+ l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00eatrerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vementsoit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;+ le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien\n\u00abSHADOW\u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263300299737 et appartenant \u00e0 M.\nCHAOUCHE Anis.\n44\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 28/09/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr LESSON, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire 4 93110 Rosny-sous-Bois ;e Monsieur CHAOUCHE Anis ;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny-sous-Bois et le Dr LESSON v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et_-\u2014..- Protection animalesfe \\\nDr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9rinaire j\u20ac |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nLo\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1425 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Alg\u00e9rie - Le Chien\n\u00abSHADOW\u00bb, de type Berger Allemand, m\u00e2le, n\u00e9 le 01/01/2026, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900263300299737 et appartenant \u00e0 M.\nCHAOUCHE Anis.\n45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1426 du 01/04/2026\nde mise sous surveillance d'un animal introduit\nsur le territoire national en provenance de\nMoldavie - Le Chien \u00abMIA\u00bb, de type Bichon\nMaltais, femelle, n\u00e9 le 10/06/2024, identifi\u00e9 par\ntranspondeur n\u00b0 900255001222681 et\nappartenant \u00e0 Mme NADEJDA Sandic.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00abMIA\u00bb, de type Bichon Maltais, femelle, n\u00e9 le 10/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900255001222681 et appartenant \u00e0\nMme NADEJDA Sandic.\n46\n= = \u00abneat .PREFET Direction D\u00e9partementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026-1426 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, \u00e0 L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 \u00e0 L.223-17, D.221-23 \u00e0 D.223-36, R.228-8;Vu le r\u00e8glement n\u00b0576/2013 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le r\u00e9glementn\u00b0998/2003;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire r\u00e9gissant les\u00e9changes commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Europ\u00e9enne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0431 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureau sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;Consid\u00e9rant que l'animal ne r\u00e9pond pas aux conditions sanitaires requises pour \u00eatre introduitsur le territoire national, et notamment vis-\u00e0-vis de la pr\u00e9vention du risque rabique :Consid\u00e9rant que, lors de son introduction sur le territoire fran\u00e7ais, l'animal n'est pasvalablement vaccin\u00e9 contre la rage, n'a pas de certificat sanitaire sign\u00e9 par les autorit\u00e9sofficielles;Consid\u00e9rant que l'animal provient d'un pays \u00e0 risque rage ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'incubation de la rage est fix\u00e9e \u00e0 6 mois par l'Organisationmondiale de la sant\u00e9 animale (OMSA);Consid\u00e9rant le risque majeur pour la sant\u00e9 publique que repr\u00e9sente cet animal\u00e9ventuellement contamin\u00e9 de rage;sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; ARR\u00caTE :Article1 :Le Chien \u00abMIA\u00bb, de type Bichon Maltais, femelle, n\u00e9 le 10/06/2024, identifi\u00e9 partranspondeur n\u00b0 900255001222681 et appartenant \u00e0 Madame NADEJDA Sandic domicili\u00e9.e.au 64 Avenue des Hirondelles 93370 Montfermeil, est plac\u00e9 sous la surveillance du DrMACHAT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire, exer\u00e7ant \u00e0 93370 Montfermeil.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1T\u00e9l + M1 41 AN AN AN = rourriarMsaina-caint-dlanie ani fr\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00abMIA\u00bb, de type Bichon Maltais, femelle, n\u00e9 le 10/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900255001222681 et appartenant \u00e0\nMme NADEJDA Sandic.\n47\nArticle 2:La mise sous surveillance de cet animal entra\u00eene l'application des mesures suivantes :e le contr\u00f4le de l'identification par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ou la r\u00e9alisation de celle-ci sielle n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e;e la r\u00e9alisation de la vaccination antirabique \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de surveillance ;e \u00e9tablir Un passeport europ\u00e9en s'il s'agit d'un animal en provenance d'un \u00ab paystiers \u00bb ;e la pr\u00e9sentation de ce Chien au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 JO, 130, J60, 190 et \u00e0 l'issue de lap\u00e9riode de surveillance, soit le 17/09/2026 et ceci \u00e0 compter du 17/03/2026, avectransmission du rapport de visite, par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :jo J30 J60 J90 J18017/03/2026 17/04/2026 17/05/2026 17/06/2026 17/09/2026l'interdiction de cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles \u00e0 la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes ext\u00e9rieures \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence ;l'obligation d'\u00eatre tenu en laisse et musel\u00e9 ou enferm\u00e9 dans un panier ou une cagelors de ses sorties :e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf \u00e0 destination du v\u00e9t\u00e9rinaire charg\u00e9 du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette p\u00e9riode de surveillance, au propri\u00e9taire ou \u00e0 la personnequi assume la responsabilit\u00e9 de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation \u00e9crite de la Directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la pr\u00e9sentation de l'animal, sans d\u00e9lai au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9 ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit \u00e9trerapport\u00e9e imm\u00e9diatement au v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire d\u00e9sign\u00e9, afin qu'un pr\u00e9l\u00e8vementsoit r\u00e9alis\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 un laboratoire agr\u00e9\u00e9, sous la responsabilit\u00e9 de la Directriced\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais li\u00e9s \u00e0 ces dispositions sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de la personnephysique qui assume la responsabilit\u00e9 de l'animal, ou de l'op\u00e9rateur.Article 3 :Ind\u00e9pendamment des poursuites qui pourront \u00eatre engag\u00e9es selon l'article R.228-6 du coderural et de la p\u00eache maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, l'animal pourra \u00eatre euthanasi\u00e9 par d\u00e9cision de Monsieur le Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0l'article R.223-34 du code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni d'une amende de 15000 \u20ac et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des r\u00e8glements, de fairena\u00eetre ou de contribuer \u00e0 r\u00e9pandre involontairement une \u00e9pizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 \u20ac d'amende le fait d'introduire sur le territoirem\u00e9tropolitain ou dans les d\u00e9partements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne r\u00e9pondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait \u00e0 la protection des animaux pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la p\u00eache maritime, est puni de l'amende pr\u00e9vuepour les contraventions de la 5\u00e8me classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nbho\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00abMIA\u00bb, de type Bichon Maltais, femelle, n\u00e9 le 10/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900255001222681 et appartenant \u00e0\nMme NADEJDA Sandic.\n48\nArticle 5:Cet arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur jusqu'au 17/09/2026.Article 6:Copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e a:e Le Dr MACHAT, v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire \u00e0 93370 Montfermeil ;e Madame NADEJDA Sandic;e Monsieur le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis;e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;Article7:Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le Directeur Territorial de la S\u00e9curit\u00e9 de Proximit\u00e9 dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MACHAT v\u00e9t\u00e9rinairesanitaire d\u00e9sign\u00e9-e- pour la surveillance sanitaire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bobigny, le 01/04/2026Pour le Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Deniset par subd\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9 et~~~ protection animales\nDr Thibault DHIERV\u00e9t\u00e9rinaire inspecteur\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratifterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.\nae\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1426 du 01/04/2026 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le\nChien \u00abMIA\u00bb, de type Bichon Maltais, femelle, n\u00e9 le 10/06/2024, identifi\u00e9 par transpondeur n\u00b0 900255001222681 et appartenant \u00e0\nMme NADEJDA Sandic.\n49\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1433 en date du\n02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nKG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure\n93200 SAINT DENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1433 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure 93200 SAINT\nDENIS.\n50\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- //j 33Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementKG FOOD KAWOK19 BOULEVARD FELIX FAURE93200 SAINT-DENISSiret : 93489173000012LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 du 05 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1433 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure 93200 SAINT\nDENIS.\n51\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants :VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1231 du 20/03/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement : \u00abKG FOOD- KAWOK\u00bb - 19 BOULEVARD FELIX FAURE \u2014 93200 SAINT-DENISdont le g\u00e9rant est Monsieur MAGASSA Issa;VU le rapport 26-040531, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 30/03/2026, \u00e9tablissant lacorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement :\u00abKG FOOD- KAWOK\u00bb - 19 BOULEVARD FELIX FAURE - 93200 SAINT-DENIS dont le g\u00e9rant estMonsieur MAGASSA Issa;\nSUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 18: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1231 du 20/03/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00abKG FOOD- KAWOK\u00bb - 19 BOULEVARD FELIX FAURE - 93200SAINT-DENIS est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Monsieur MAGASSA Issa;ARTICLE 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le \u00a9 2 lok/208 &Le pr\u00e9feths\u2014  ne\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1433 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement KG FOOD KAWOK 19 boulevard Felix Faure 93200 SAINT\nDENIS.\n52\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1439 en date du\n02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nL'ETOILE DIONYSIENNE\n189 avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93200 SAINT\nDENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1439 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement L'ETOILE DIONYSIENNE\n189 avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93200 SAINT DENIS.\n53\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 71; 39Portant abrogation totale de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementL'ETOILE DIONYSIENNE189 AV DU PRESIDENT WILSON93200 SAINT-DENISSiret : 954 002 689 000 14LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires :VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 du 05 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1439 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement L'ETOILE DIONYSIENNE\n189 avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93200 SAINT DENIS.\n54\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0081 du 12/01/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement : \u00ab L'ETOILE DIONYSIENNE \u00bb - 189 AV DU PRESIDENT WILSON \u2014 93200 SAINT-DENIS dont le g\u00e9rant est Monsieur HARKAT Ghilas;VU le rapport 25-, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 12/03/2026, \u00e9tablissant lacorrection des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement :\u00ab L'ETOILE DIONYSIENNE \u00bb - 189 AV DU PRESIDENT WILSON - 93200 SAINT-DENIS dont leg\u00e9rant est Monsieur HARKAT Ghilas;\nSUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15\": L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0081 du 12/01/2026, pronongant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab L'ETOILE DIONYSIENNE \u00bb - 189 AV DU PRESIDENT WILSON -93200 SAINT-DENIS est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Monsieur HARKAT Ghilas ;ARTICLE 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le \u00a9 2 /oU / 4626Le an oe f\n\u2014\u2014\nJujen CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1439 en date du 02/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement L'ETOILE DIONYSIENNE\n189 avenue du Pr\u00e9sident Wilson 93200 SAINT DENIS.\n55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1440 en date du\n03/04/2026 portant fermeture d'urgence de\nl'\u00e9tablissement HINATA 1 place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HINATA 1 place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\n56\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de laprotection des populationsService alimentation\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 44 (\u00a2 0Portant fermeture d'urgence de I'\u00e9tablissementHINATA1 PLACE DU CORNILLON93210 SAINT DENISSiret : 83799573700017LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 du 05 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9i. : 01 41 60 60 60Mail : courrierp@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HINATA 1 place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\n57\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport N\u00b026-041357 du 01/04/2026, \u00e9tabli par l'organisme Bureau Veritas, auquel les activit\u00e9sde contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par laDRIAAF \u00cele-de-France : \u00e0 la suite du contr\u00f4le officiel r\u00e9alis\u00e9 le 01/04/2026 dans l'\u00e9tablissement\u00ab HINATA \u00bb - 1PLACE DU CORNILLON - 93210 SAINT DENIS dont la responsable est madame ZHUAimeATTENDU qu'au cours d'une visite effectu\u00e9e le 02/04/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquel lesactivit\u00e9s de contr\u00f4le officiels des \u00e9tablissements de la remise directe de la DDPP-93 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9espar la DRIAAF \u00cele-de-France :constate dans cet \u00e9tablissement de graves manquements aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9raldes lieux et des installations, notamment :- D\u00e9faut de lutte contre les nuisibles (Pr\u00e9sence de traces de d\u00e9jection),- _ L'hygi\u00e8ne manuelle de l'\u00e9tablissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygi\u00e8ne manuelley compris \u00e0 la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bact\u00e9ries f\u00e9cales, pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9 des consommateurs,- Maintenance insuffisante des locaux et des \u00e9quipements,- __ Nettoyage des locaux de production tr\u00e8s insuffisant,- Nettoyage des \u00e9quipements tr\u00e8s insuffisant,- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.- Absence de proc\u00e9dures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygi\u00e8ne alimentaire.- Absence de proc\u00e9dure de nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et du mat\u00e9riel.\u00ab Absence de contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception ;+ Absence de contr\u00f4le bact\u00e9riologique.- Absence d'attestation de formation en hygi\u00e8ne alimentaireListe non exhaustive\nCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en pr\u00e9sence de traces de nuisibles dansl'\u00e9tablissement pouvant \u00eatre sources de transmission de contaminations par des germes pathog\u00e8nes,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HINATA 1 place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\n58\nCONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires sont manipul\u00e9es dans des locaux mal am\u00e9nag\u00e9s,malais\u00e9s \u00e0 nettoyer et \u00e0 d\u00e9sinfecter, comportant une source d'insalubrit\u00e9 et dont les rev\u00eatements sontsouill\u00e9s, pouvant \u00eatre sources de contaminations par des germes pathog\u00e8nes, que les manquementsrelev\u00e9s pr\u00e9sentent des dangers pour la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que les salari\u00e9s utilisent du mat\u00e9riel sale et souill\u00e9, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathog\u00e8nes et pouvant favoriser leur d\u00e9veloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilit\u00e9, pour les manipulateurs de denr\u00e9es nues d'un lavagehygi\u00e9nique des mains qui, de ce fait, peuvent \u00eatre source de contamination par des germespathog\u00e8nes;CONSIDERANT que les salari\u00e9s qui manipulent les denr\u00e9es alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygi\u00e8ne ;CONSIDERANT que les proc\u00e9dures de ma\u00eetrise des risques sanitaires ne sont pas appliqu\u00e9es ;CONSIDERANT que l'absence de ma\u00eetrise des temp\u00e9ratures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'\u00e9tablissement ferait courir un risque grave desant\u00e9 publique et que cela impose qu'il soit proc\u00e9d\u00e9 a la fermeture imm\u00e9diate et jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation desprescriptions annex\u00e9es ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la proc\u00e9durecontradictoire pr\u00e9vue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;\nVU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;\nARRETEARTICLE 1F :L'\u00e9tablissement \u00ab HINATA \u00bb - 1PLACE DU CORNILLON - 93210 SAINT DENIS dont la responsable estmadame ZHU Aime, est ferm\u00e9 provisoirement jusqu'\u00e0 nouvel ordre \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet \u00e9tablissement inaccessible au public devront \u00eatre prisesimm\u00e9diatement par l'exploitant ou son repr\u00e9sentant.\nARTICLE 3:\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HINATA 1 place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\n59\nL'abrogation de cette mesure est subordonn\u00e9e a la constatation par les services de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la r\u00e9alisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 en la forme administrative \u00e0 l'exploitant ou a son repr\u00e9sentant.ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu a l'article | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant s'exposerait aux sanctionspr\u00e9vues par l'article L237-2il du code rural et de la p\u00eache maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 de fermeture devra \u00eatre appos\u00e9 sur la devanture de l'\u00e9tablissement, dans son int\u00e9gralit\u00e9. etce, jusqu'\u00e0 la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant ou a son repr\u00e9sentant.ARTICLE 8 :Le d\u00e9lai de recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBobigny, le 0 3/0 4/2 02 \u00a3Le pr\u00e9fet de la Seine Saint Denishead\nJulien CHARLES\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1440 en date du 03/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'\u00e9tablissement HINATA 1 place du Cornillon\n93210 SAINT DENIS.\n60\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit\nde la rue de Saint-Denis, de la rue de la\nConvention et de la place de l'Armistice, pour\ndes travaux de modification et d'am\u00e9nagement\nde la plateforme du tramway T1.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,\npour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n61\n| =PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250\nportant modification des conditions de circulation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de\nSaint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice, pour des  travaux de modification\net d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des\nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de\ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes\nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0250\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,\npour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n62\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res\nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors\nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la mairie de La Courneuve du 27 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 31 mars 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 31 mars 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que la RD986,  \u00e0 La Courneuve, est  class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l es travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1 ,\nn\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et\ndes agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mardi 7 avril 2026 et jusqu'au vendredi 17 juillet 2026 , les conditions de circulation sont\nmodifi\u00e9es sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et\nde la place de l'Armistice . Ces restrictions interviennent dans le cadre des  travaux de modification et\nd'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\nArticle 2\nLes travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s en 2 phases successives\u00a0:\n\u2022 Phase 1 \u2013 du 7 avril 2026 au 15 mai 2026  \u00a0  :  \n\u2022 Sur la rue Saint-Denis, la voie de circulation du sens Bobigny vers Saint-Denis est neutralis\u00e9e\nsur une longueur de 20m en face du n\u00b074. L'am\u00e9nagement cyclable transitoire est neutralis\u00e9,\nbalis\u00e9 et am\u00e9nag\u00e9 afin d'accueillir le report de la circulation g\u00e9n\u00e9rale du sens Bobigny vers\nSaint-Denis. La circulation des cyclistes int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9rale.\n\u2022 Sur la rue Saint-Denis, la voie de circulation du sens Saint-Denis vers Bobigny est neutralis\u00e9e\nsur  une  longueur  de  20m  au  droit  du  n\u00b064.  L'am\u00e9nagement  cyclable  transitoire  est\nneutralis\u00e9, balis\u00e9 et am\u00e9nag\u00e9 afin d'accueillir le report de la circulation g\u00e9n\u00e9rale du sens\nSaint-Denis  vers  Bobigny.  La  circulation  des  cyclistes  int\u00e8gre  le  r\u00e9gime  de  circulation\ng\u00e9n\u00e9rale.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0250\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,\npour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n63\n\u2022 Sur la rue de la Convention, la voie de circulation du sens Bobigny vers Saint-Denis est\nneutralis\u00e9e sur une longueur de 30 m au droit du n\u00b0 19. L'am\u00e9nagement cyclable transitoire\nest neutralis\u00e9, balis\u00e9 et am\u00e9nag\u00e9 afin d'accueillir le report de la circulation g\u00e9n\u00e9rale du sens\nBobigny  vers  Saint-Denis.  La  circulation  des  cyclistes  int\u00e8gre  le  r\u00e9gime  de  circulation\ng\u00e9n\u00e9rale.\n\u2022 Sur la rue de la Convention, la voie de circulation du sens Saint-Denis vers Bobigny est\nneutralis\u00e9e sur une longueur de 10 m au droit du n\u00b012. L'am\u00e9nagement cyclable transitoire\nest neutralis\u00e9, balis\u00e9 et am\u00e9nag\u00e9 afin d'accueillir le report de la circulation g\u00e9n\u00e9rale du sens\nSaint-Denis  vers  Bobigny.  La  circulation  des  cyclistes  int\u00e8gre  le  r\u00e9gime  de  circulation\ng\u00e9n\u00e9rale.\n\u2022 Au niveau du rond-point central de la place de l'Armistice, une emprise chantier de 6m de\nlarge sur 15m de long est am\u00e9nag\u00e9e au droit de la partie Nord \u2212 Est du rond-point. Cette\nemprise neutralise la voie int\u00e9rieure du rond-point \u00e0 cet endroit, la circulation des v\u00e9hicules\nse fait sur les deux voies restantes.\n\u2022 Phase 2 \u2013 du 15 mai 2026 au 17 juillet 2026  \u00a0  :  \n\u2022 Au niveau du rond-point central de la place de l'Armistice, une emprise chantier de 10m de\nlarge sur 15m de long est am\u00e9nag\u00e9e au droit de la partie Sud - Est du rond-point. Cette\nemprise neutralise les deux voies int\u00e9rieures du rond-point \u00e0 cet endroit, la circulation des\nv\u00e9hicules se fait sur les deux voies restantes.\n\u00c0 toutes les phases de travaux\u00a0:\n\u2022 Les cheminements pi\u00e9tons sont maintenus.\n\u2022 Les acc\u00e8s chantier se font par homme trafic sur la voie balis\u00e9e.\nArticle 3\nAu  droit  des  travaux,  la  vitesse  maximale  autoris\u00e9e  est  abaiss\u00e9e  \u00e0  30km/h  et  les  man\u0153uvres  de\nd\u00e9passement sont interdites.\nLes dispositifs de balisage et de signalisation de chantier sont maintenus en permanence le temps des\ninterventions. Le balisage doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse afin d'\u00eatre visible la nuit.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise suivante\u00a0:\n\u2022 CONSERTO\nAdresse\u00a0: 9 rue de Lorraine, 91220 Br\u00e9tigny-sur-Orge\nContact\u00a0: Damien FONTAINE\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 84 18 01 47\nCourriel\u00a0: opilette@conserto.fr\net son prestataire\u00a0:\n\u2022 SOTRASIGN\nAdresse\u00a0: 153 rue des 3 Tilleuls, 77000 Vaux-le-P\u00e9nil\nContact\u00a0: Laurent BOULAI\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 60 59 14 15\nCourriel\u00a0: lboulai@sotrasign.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e\ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0250\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,\npour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n64\nLe  balisage  et  la  signalisation  mises  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire\n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par\u00a0le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis\u00a0:\n\u2022 Service Etudes et Travaux \u2212 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\nAdresse\u00a0: immeuble Pulse \u2212 46 Rue Proudhon, 93210 Saint-Denis\nContact\u00a0: Madame S\u00e9rine BOUBAKER\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 43 93 78 23\nCourriel\u00a0: sboubaker@seinesaintdenis.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23\nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur g\u00e9n\u00e9ral d'\u00cele-de-France mobilit\u00e9,\nle pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ,\nle maire de La Courneuve,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au\ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 3 avril 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de l'unit\u00e9 circulation routi\u00e8re\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0250\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0250 du 03/04/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD986 \u00e0 La Courneuve, au droit de la rue de Saint-Denis, de la rue de la Convention et de la place de l'Armistice,\npour des travaux de modification et d'am\u00e9nagement de la plateforme du tramway T1.\n65","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T15:14:05+00:00","id":"8f8193060c38cc592567b76fcb172a8abf709ba60af4575e26db0a8f3d422897","name":"recueil-93-2026-04-03-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-03T14:49:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29818/238475/file/recueil-93-2026-04-03-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}