{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-161\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\n76-2026-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2\njuin 2026 (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-05-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2\njuin 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2 juin 2026 3\n=mPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureSection de l'ordre public\nVuVuVuVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 encadrant les modalit\u00e9s d'un rassemblement statique organis\u00e9du 1\u00b0 juin 2026 au 2 juin 2026 \u00e0 Rouen\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 11et 45;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeJulia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la d\u00e9claration en date du 27 mai 2026 adress\u00e9e au pr\u00e9fet de la Seine-Maritime par laquelleMonsieur Ma\u00ebl CHOPARD, Mme L\u00e9a GASQUET et Monsieur Benoist TOURON d\u00e9clarent unrassemblement statique le lundi 1\u00b0 juin 2026 de 08h00 jusqu'au mardi 2 juin 2026 18h00 surl'esplanade Marcel Duchamp dans le but de \u00ab soutenir, informer et festoyer autour des luttesenvironnementales et sociales \u00bb ;la d\u00e9cision du Premier ministre du 24 mars 2024 \u00e9levant la posture du plan Vigipirate au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 11 du d\u00e9cretdu 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet est charg\u00e9 du maintien de l'ordre public ; qu'en application del'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de policeestime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut l'interdire parun arr\u00eat\u00e9 notifi\u00e9 imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\n7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2 juin 2026 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir \u00e9tabli une d\u00e9clarationincompl\u00e8te ou inexacte de nature \u00e0 tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestationprojet\u00e9e ou le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dansles conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;qu'en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestationinterdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a enregistr\u00e9, le 27 mai 2026, une d\u00e9claration derassemblement statique pr\u00e9vu du lundi ler juin 2026 \u00e0 08h00 au mardi 2 juin 2026 \u00e0 18h00 surl'esplanade Marcel Duchamp, dans le but de \u00ab soutenir, informer et festoyer autour des luttesenvironnementales et sociales \u00bb ;Consid\u00e9rant que ce rassemblement, organis\u00e9 \u00e0 l'initiative du collectif \u00ab Les Soul\u00e8vements de laTerre \u00bb, est pr\u00e9vu de mani\u00e8re concomitante au proc\u00e8s en appel des quatre militants poursuivis dansle cadre de l'affaire Lafarge-Holcim, dont l'audience se tient les 1\u00b0 et 2 juin 2026 devant la courd'appel de Rouen; que les renseignements administratifs disponibles \u00e9tablissent que cerassemblement a pour objet r\u00e9el de manifester un soutien aux pr\u00e9venus lors de leur comparutionen appel, nonobstant l'objet d\u00e9clar\u00e9; que le programme diffus\u00e9 par les organisateurs, pr\u00e9voyantnotamment une prise de paroles \u00e0 18h00 \u00e0 l'issue de l'audience ainsi qu'un concert en soir\u00e9e,confirme cette finalit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le 10 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 l'appel du collectif \u00ab Les Soul\u00e8vements de la Terre \u00bb, unecentaine de militants avaient investi le site Lafarge-Holcim de Val-de-Reuil et y avaient commisd'importantes d\u00e9gradations, causant Un pr\u00e9judice \u00e9valu\u00e9 \u00e0 plusieurs centaines de milliers d'euros;qu'une enqu\u00eate judiciaire diligent\u00e9e conjointement par le parquet national antiterroriste et leparquet d'Evreux a conduit \u00e0 l'identification et \u00e0 l'interpellation de dix-sept individus domicili\u00e9sdans plusieurs d\u00e9partements normands et en r\u00e9gion parisienne; que ces faits, conjugu\u00e9s auxviolents affrontements survenus le 25 mars 2023 \u00e0 Sainte-Soline lors d'une mobilisation \u00e0 laquellece m\u00eame collectif avait appel\u00e9, r\u00e9v\u00e8lent la capacit\u00e9 op\u00e9rationnelle av\u00e9r\u00e9e du collectif \u00e0 mobiliserdes militants d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 commettre des actes d'une particuli\u00e8re gravit\u00e9 et \u00e9tablissent un risquestructurel de troubles \u00e0 l'ordre public lors de toute mobilisation \u00e0 laquelle ce collectif appelle ouparticipe;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion du proc\u00e8s en premi\u00e8re instance de neuf de ces militants devant letribunal judiciaire d'Evreux les 19 et 20 d\u00e9cembre 2024, un appel \u00e0 la mobilisation nationale avait\u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 par la mouvance \u00e9cologiste radicale; qu'une centaine de militants avaient \u00e9t\u00e9 recens\u00e9saux abords de la juridiction ; que le maintien de l'ordre n'avait pu \u00eatre assur\u00e9 sans incident qu'auprix du d\u00e9ploiement de moyens policiers cons\u00e9quents; que ce pr\u00e9c\u00e9dent \u00e9tablit que la tenueconcomitante d'un rassemblement de soutien aux pr\u00e9venus aux abords d'une juridiction g\u00e9n\u00e8re unrisque structurel de d\u00e9bordement, qui ne peut \u00eatre contenu que par une mobilisation significativedes forces de l'ordre; que les contraintes propres au proc\u00e8s en appel des 1\u00b0 et 2 juin 2026,conjugu\u00e9es \u00e0 la configuration urbaine du secteur de la cour d'appel de Rouen, ne permettent pasde r\u00e9unir simultan\u00e9ment les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curisation de la juridiction et \u00e0l'encadrement d'un rassemblement de cette nature sur toute la dur\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la dur\u00e9e et la nature du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 sont de nature \u00e0 drainer desparticipants ext\u00e9rieurs au d\u00e9partement, dont certains pourraient pr\u00e9senter un profil susceptible dedonner lieu \u00e0 des exactions; que la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la cour d'appel avec le lieu derassemblement fait peser un risque s\u00e9rieux de tentatives d'intrusion dans l'enceinte de la juridictionau cours des audiences ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; que le rassemblement statique d\u00e9clar\u00e9est organis\u00e9 sur l'esplanade Marcel Duchamp, \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s \u00e0 la cour d'appel de Rouen,situ\u00e9e rue aux Juifs, site juridictionnel accueillant quotidiennement des audiences et des extractionsjudiciaires de personnes d\u00e9tenues, op\u00e9rations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re particuli\u00e8rement sensible etn\u00e9cessitant des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9s ; que la pr\u00e9sence d'un rassemblement \u00e0 ces abords\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2 juin 2026 5\nimm\u00e9diats est susceptible de perturber l'organisation et la s\u00e9curisation de ces extractions,d'entraver, m\u00eame involontairement, l'acc\u00e8s au b\u00e2timent pour les magistrats, agents, auxiliaires dejustice et justiciables, et de compromettre la continuit\u00e9 et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 du service public de la justice,notamment en raison des nuisances sonores susceptibles d'\u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l'usage de dispositifsde sonorisation tels que des m\u00e9gaphones ; que ce secteur comprend \u00e9galement la Maison Sublime,lieu patrimonial majeur du juda\u00efsme m\u00e9di\u00e9val, dont la sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re impose, dans lecontexte actuel de menace terroriste \u00e9lev\u00e9e marqu\u00e9 par le maintien du plan Vigipirate au niveau\u00ab urgence attentat \u00bb et aggrav\u00e9 par un contexte de tensions internationales en Iran et au Moyen-Orient, une vigilance accrue et des mesures renforc\u00e9es de protection des sites institutionnels etculturels ; que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du Conseil d'\u00c9tat a admis que la proximit\u00e9 imm\u00e9diate d'un siteinstitutionnel faisant l'objet de mesures permanentes et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, combin\u00e9e \u00e0 unniveau \u00e9lev\u00e9 de menace terroriste et \u00e0 la mobilisation accrue des forces de l'ordre, peut l\u00e9galementjustifier des restrictions substantielles aux modalit\u00e9s d'une manifestation (CE, ord., 20 d\u00e9cembre2023, n\u00b0 490326) ; que ces restrictions doivent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 ce qui est strictement n\u00e9cessaire pourpr\u00e9venir le risque identifi\u00e9, dans le respect du droit constitutionnellement garanti de manifester ;Consid\u00e9rant que les contraintes op\u00e9rationnelles pesant sur les forces de l'ordre, mobilis\u00e9es pours\u00e9curiser la juridiction et les extractions judiciaires, ne permettent pas d'assurer simultan\u00e9ment lasurveillance d'un rassemblement sur l'esplanade Marcel Duchamp pendant toute la dur\u00e9e d\u00e9clar\u00e9edans des conditions compatibles avec la s\u00e9curit\u00e9 des participants et le maintien de l'ordre public, nide pr\u00e9venir un d\u00e9port de ce rassemblement \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la cour d'appel ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police depr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es,n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'en l'esp\u00e8ce, une mesure encadrant la tenue de cerassemblement, appara\u00eet de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces objectifs ;Vu l'urgence,Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Le rassemblement d\u00e9clar\u00e9 par Monsieur Ma\u00ebl CHOPARD, Madame L\u00e9a GASQUET etMonsieur Benoist TOURON, pr\u00e9vu du lundi 1\u00b0 juin 2026 \u00e0 08h00 au mardi 2 juin 2026 \u00e0 18h00 surl'esplanade Marcel Duchamp, dans le but de \u00ab soutenir, informer et festoyer autour des luttesenvironnementales et sociales \u00bb devra se d\u00e9rouler sur l'esplanade Marcel Duchamp entre lundi 1\u00b0juin 2026 8h00 et mardi 2 juin 2026 \u00e0 18h00 afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des participants et depr\u00e9venir les risques de troubles \u00e0 l'ordre public.Article 2 : Tout rassemblement est interdit entre le lundi 1% juin 2026 8h00 et le mardi 2 juin 202622h00 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci \u00e9tant incluses, dont le trac\u00e9 estreport\u00e9 sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1): rue Ganterie, rue Socrate, rueSaint-L\u00f4, rue Eug\u00e8ne Boudin, rue du Bec, rue du Gros-Horloge, rue Jeanne d'Arc.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui seranotifi\u00e9 \u00e0 M. Ma\u00ebl CHOPARD, Mme L\u00e9a GASQUET et M. Benoist TOURON et publi\u00e9 au recueil des\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2 juin 2026 6\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, consultable \u00e0 l'adresse suivante:https://www.seine-maritime.gouv.fr.\n2 9 MAI 2026Fait \u00e0 Rouen, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinetfryeJulia PEL-DUNN\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2 juin 2026 7\nAnnexe 1 - Cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction vis\u00e9 \u00e0 l'article 2\nve | a [Tours\n\u00b0 Mus\u00e9e Le SecqSons Ep ? des Tournellesfants rae |e Boom Boom &en rd)\u00ff \u00eb@ 2\u00eb \u00ffeux March\u00e9 FdF =Rue O -es Fo 7Ss\u00e9,ie$ SW\u00a3\nee)\u00e0 Q2 |Sy\nTAVEPen Mercure Rover rdCentreCath\u00e9drale\u00a7CSRule\u00b0 Sam.E Nica,! LL.\n4ay\ng Cath\u00e9draleLS % Notre-Dame de Roue\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2 juin 2026 8\nAnnexe 2 - Voies et d\u00e9lais de recours\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture :* de former un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime, \u00e0 l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, \u00e0 l'adresse suivante : place Beauvau \u2014 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et \u00eatre accompagn\u00e9s d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la l\u00e9galit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9critet pr\u00e9senter une argumentation juridique d\u00e9taill\u00e9e.Si vous ne recevez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, vous disposez d'und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de cette d\u00e9cision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-05-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 d'encadrement rassemblement 1er et 2 juin 2026 9","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-06-02T15:07:33+00:00","id":"8f82ac340b129a6fe3277307d9ee9d4586ffa642dfdc0175fa6489820b59c532","name":"recueil-76-2026-161-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-05-29T17:15:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72838/514188/file/recueil-76-2026-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}