{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-187\nPUBLI\u00c9 LE 17 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la\nD\u00e9fense et de la Protection Civile\nR02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise\nsecheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource (8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC\nR02-2024-05-17-00001\nArrete prefectoral portant la Martinique en crise\nsecheresse et limitant les usages de l'eau en vue\nde la pr\u00e9servation de la ressource\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9gulit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant la Martinique en crise s\u00e9cheresse et limitant les usages de l'eau en vue de lapr\u00e9servation de la ressource.LE PR\u00c9FET\nVu la directive europ\u00e9enne 2000-60 du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son titre Il ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le code rural ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcomp\u00e9tences de la police municipale en termes de s\u00fbret\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 publiques ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02001-1220 du 20 d\u00e9cembre 2001 modifi\u00e9 sur les eaux destin\u00e9es \u00e0 laconsommation humaine, \u00e0 l'exclusion des eaux min\u00e9rales naturelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux proc\u00e9dures d'autorisation et ded\u00e9claration pr\u00e9vues aux articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 4\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 portant nomination dupr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;Vu le d\u00e9cret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif \u00e0 la coordination en mati\u00e8re de politiquede l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portantsur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2024-04-05-00003 du OS avril 2024 portant la Martinique en zoned'alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e et limitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de laressource.Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de restriction desusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral R02-2023-02-09-00000002 du 09 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 la composition,aux attributions et au fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature(Misen) de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 f\u00e9vrier 2023 instituant les prescriptions \u00e0 mettreen \u0153uvre en Martinique pour pr\u00e9server les usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;Vu la r\u00e9union de crise s\u00e9cheresse du 13/05/2024 pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet de Martinique ;Consid\u00e9rant I'\u00e9tat alarmant de la situation hydrologique du bassin hydrographique de laMartinique, et principalement la faiblesse des d\u00e9bits de nombreux cours d'eau, constat\u00e9e parles services de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deMartinique et de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique ;Consid\u00e9rant que les seuils correspondants aux d\u00e9bits d'objectif d'\u00e9tiage ne sont pas respect\u00e9snotamment sur les rivi\u00e8res strat\u00e9giques pour la production d'eau potable et I'irrigation agricole ;Consid\u00e9rant le manque d'eau potable pour la population et le risque sanitaire, avec descoupures journali\u00e8res affectant pr\u00e8s de 20 000 personnes, et des quantit\u00e9s de production d'eauinf\u00e9rieures \u00e0 30 % des besoins habituels \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, marqu\u00e9e par des pics de chaleursexceptionnels ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France laissant pr\u00e9sager la permanence des conditions des\u00e9cheresse pendant encore plusieurs jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 de service public ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer une juste r\u00e9partition de |la ressource en eau ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 5\nARRETEArticle 1\" : Mesures d'interdictions visant \u00e0 limiter les usages de l'eauLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral RO2-2024-04-05-00003 du OS avril2024.Une zone de crise s\u00e9cheresse, dans laquelle sont prescrites des mesures fix\u00e9es aux articlesR.211-66 \u00e0 R.211-70 du code de l'environnement, est institu\u00e9e sur l'ensemble du territoire de laMartinique.Des mesures de gestion sont ainsi d\u00e9finies afin de permettre de pr\u00e9server au mieux les usagesprioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la sant\u00e9 et de la salubrit\u00e9publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Ne sonttoutefois pas concern\u00e9es par cet arr\u00eat\u00e9 l'usage des eaux :\u00ab Pluviales r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans des cuves \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es commeles toitures\u00ab Us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires\u00ab Stock\u00e9es dans des retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, nappes)Article 2 : Mesure de gestion de la s\u00e9cheresse hydrologique| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les r\u00e9seaux :Les services responsables de la distribution de I'eau potable sur le territoire de chacune des 3communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration mettent \u00e0 disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les r\u00e9seaux dont ils ont la charge :SME 0969 329722 smeaux fr/info-reseau/( CA Espace Sud & Cap Nord ) ux.frfin UApplication OMIJO : www.omijo.appODYSSI 0596 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form(CACEM)Il -Mesure d 'optimisation des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'eau potable :Compte tenu de la p\u00e9nurie exceptionnelle d'eau et du risque sanitaire, les pr\u00e9leveurs d'eaupour la production et l'alimentation en eau potable de la population sont autoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9leversur leurs prises d'eau sans limitation des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s.Une exception est faite cependant pour l'usine de la Durand en amont de |a rivi\u00e8re Blanche, quidevra laisser un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 permettant le partage \u00e9quitable de la ressource en eau avecl'usine de Rivi\u00e8re Blanche \u00e0 l'aval pr\u00e9vu au Ill du pr\u00e9sent article.Les exploitants proc\u00e8dent \u00e0 un nettoyage quotidien des prises d'eau pour optimiser ladisponibilit\u00e9 de la ressource en eau.Il \u2014 Mesure de partage \u00e9quitable de la ressource en eau potable sur la rivi\u00e8re Blanche :La rivi\u00e8re Blanche fait l'objet de deux pr\u00e9l\u00e8vements :\u00ab En amont par la CACEM-ODYSSI essentiellement pour la production d'eaupotable de Fort de France et pour une partie du Lamentin et Saint-Joseph.\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 6\n* En aval par la CAESM-SME pour la production d'eau potable d'une partie del'Espace Sud et la vente d'eau en gros vers CACEM-ODYSSI pour alimenter lescommunes du Lamentin et de Saint-Joseph.Sur la base de l'accord de crise pour la gestion des p\u00e9nuries d'eau sign\u00e9 en 2020 par CAP Nord,CACEM, CAESM, ODYSSI et SME actualis\u00e9 par l'accord de crise du 16 mai 2024 tenant comptedes \u00e9volutions des secteurs aliment\u00e9s par ODYSSI et la SME, la r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vementsd'ODISSY et SME sur la rivi\u00e8re Blanche est fix\u00e9e sur une p\u00e9riodicit\u00e9 de trois jours, renouvelablejusqu'\u00e0 la fin de la situation de crise. Au cours de ces cycles de trois jours, ODISSY seraautoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9lever 51% du volume journalier disponible, dans la limite de 19 000 m3/jour lepremier jour, puis 62 % du volume journalier disponible, dans la limite de 23 000 m3/jour lesdeux jours suivantsIV \u2014 Mesure de solidarit\u00e9 territoriale :La production de l'usine de Viv\u00e9 de la CTM est vendue en gros \u00e0 CAP Nord et \u00e0 la CAESM. Cetteproduction \u00e9tant actuellement limit\u00e9e pour des raisons techniques et sans pr\u00e9judice desaugmentations journali\u00e8res de d\u00e9bit engag\u00e9es par l'usine de Viv\u00e9, CAP Nord diminue ses achatsen provenance de l'usine de Viv\u00e9 \u00e0 hauteur de 1200 m3/jour au maximum afin de les laisser \u00e0 ladisposition de la CAESM au point de vente de Cosmy.V - Mesure de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements pour les activit\u00e9s \u00e9conomiques :Des r\u00e9ductions de pr\u00e9l\u00e8vements de 25 % sont appliqu\u00e9es pour toutes les activit\u00e9s industrielles,commerciales et artisanales dont l'alimentation en eau provient du r\u00e9seau d'alimentation eneau potable et qui consomment plus de 1000 m3/an.VI - Mesures de limitation des usages agricoles :Les irrigants \u00e9quip\u00e9s de compteurs et autoris\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 effectuer despr\u00e9l\u00e8vements temporaires destin\u00e9s \u00e0 l'agriculture, devront respecter des tours d'eau \u00e9quilibr\u00e9sconformes \u00e0 ceux propos\u00e9s par la Chambre d'Agriculture et dans la limite des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s etdes d\u00e9bits minimum biologiques. Cette proc\u00e9dure de pr\u00e9l\u00e8vements est instaur\u00e9e un jour surdeux, \u00e0 l'exception du dimanche, dans une plage horaire fix\u00e9e de 16h \u00e0 9h le lendemain matin,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5.3.1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse.Le lavage des fruits et l\u00e9gumes reste autoris\u00e9. La chambre d'agriculture transmet \u00e0 la Misen lerelev\u00e9 hebdomadaire des d\u00e9bits et dur\u00e9es de pr\u00e9l\u00e8vements de chaque irrigant.VII - Mesure d'information des usagersLes communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations et leurs exploitants informent leurs abonn\u00e9s, via leurs sitesinternet, de la planification quotidienne la plus r\u00e9aliste possible des tours d'eau et des coupuresd'eau qui seront op\u00e9r\u00e9s sur leurs territoires respectifs.VIII - Mesure d'information de la MISEN et du SIDPCLa collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, les communaut\u00e9s d'agglom\u00e9rations et leursexploitants transmettent \u00e0 la Misen et au SIDPC les donn\u00e9es quotidiennes de production et dedistribution d'eau potable en pr\u00e9cisant les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement et les volumes d'eau brutepr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement dans les cours d'eau concern\u00e9s ainsi que sur tous les forages mis enservice. lls informent \u00e9galement sans d\u00e9lai de tout dispositif de planification des restrictions dedistribution mis en \u0153uvre ainsi que du nombre d'abonn\u00e9s concern\u00e9s par les mesures derestriction.Article 3: Utilisation de l'eau pour le lavage des surfaces et les sanitaires dans certains\u00e9tablissementsL'utilisation d'eau de ville transport\u00e9e et/ou stock\u00e9e dans des citernes non destin\u00e9esinitialement pour un usage alimentaire est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur :\nwwn martunique pref gouv fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 7\nS A Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e <1AEHOns D0t <seui<DSA | DCR < Seuil < DOE | DCR < Sevil < DOE EjCIALa vidange est Renouvellement,Piscines ouvertes au soumise \u00e0 remplissage, et %xpublic autorisation aupr\u00e8s | vidange soumis \u00e0 || de I'ARS autorisation ARS |Nettoyage destfacad_es, ps Interdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou s\u00e9curitaire, et r\u00e9alis\u00e9 par unerottoirs, terrasses, e ; \u00eb X! X| Xfacades collectivit\u00e9 ou une entreprise de nettoyage professionnel.imperm\u00e9abilis\u00e9es...R\u00e9servoirs eau Interdiction de vidange des r\u00e9servoirs d'eau potable sauf XIxpotable n\u00e9cessit\u00e9 justifi\u00e9e par des raisons sanitairesLavage de v\u00e9hicules| et bateaux chez les Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicileparticuliersLavage des bateaux 'dans les aires Interdit XportuairesInterdiction sauf avec du mat\u00e9riel hauteLavage de v\u00e9hicules pression et/ou avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9par des d'un syst\u00e8me de recyclage de l'eau. Interdiction sauf Xl x| Xprofessionnels et en Except\u00e9s les v\u00e9hicules aux obligations imp\u00e9ratif sanitairestation r\u00e9glementaires sanitaire, alimentaire ou |technique |Alimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est x| xfontaines publiques interdite , dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possibleArrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de mani\u00e8re r\u00e9duite au maximumsport et espaces pour les terrains d'entrainement ou de comp\u00e9tition \u00e0 enjeu x Xverts Sensibiliser le national ou international, sauf en cas de p\u00e9nurie en eaugrand public potable).et lescollectivit\u00e9s Interdiction Interdiction. Lesaux r\u00e8gles de | d'arroser le terrain greens peuvent |bon usage de golf de 8 heures ; toutefois \u00eatred'e'conor%'u\u00eee \u00e4g20 heures de REquctic des_ pr\u00e9serv\u00e9s, sauf en. S e volumes d'au moins = 3Arrosage du golf d'eau fa\u00e7on \u00e0 diminuer |a 60 % par une cas de penurie _(Conform\u00e9ment consommation <n \u00e2 : d'eau potable, par |al'accord cadre d'eau sur le volume |, e | un arrosage r\u00e9duit |: arroser les fairways . X Xgolf et hebdomadaire de 7i/7: Interdiction au strictenvironnement 15 \u00e030% d'Jarr;)ser je cardin n\u00e9cessaire entre2019-2024). d \u00a3 | . 20h00 et 8h00, et| Un registre de c\u00e9 el ds qui ne peutrs : des greens et d\u00e9part' pr\u00e9l\u00e8vement dait 8 } repr\u00e9senter plus\u00eatre rempli de 30 % deshebdomadairement volumes habituelsi pour l'irrigation |Irrigation des M_ise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimanche et de 16hgrandes cul \"\"es_\\ \u00e0 9h pour les zones hydr;logu.qpes du Centre et du Sud de la ...artinique || Irrigation paraspersion descultures (aspersionsous frondaison par\\ exemple)\n|\n\u2014-{\nMise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimancheet de 16h \u00e0 9h pour les zones hydrologiques du Centre et duSud de la Martinique\n~harslces\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 8\n- des \u00e9tablissements de sant\u00e9 et des \u00e9tablissements,d'h\u00e9bergement de personnes \u00e2g\u00e9es ; sociaux et m\u00e9dicaux-sociaux,- des cabinets m\u00e9dicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologiem\u00e9dicale et des \u00e9tablissements de transfusion sanguine ;- des cr\u00e8ches, des \u00e9coles maternelles et \u00e9l\u00e9mentaires.Les citernes sont maintenues en bon \u00e9tat de propret\u00e9, sont rinc\u00e9es et d\u00e9sinfect\u00e9es apr\u00e8schaque cycle d'utilisation.Ces eaux doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme non potables. Leur utilisation \u00e0 l'int\u00e9rieur de ces\u00e9tablissements est r\u00e9serv\u00e9e au lessivage des surfaces et \u00e0 l'\u00e9vacuation des excr\u00e9tas.Les \u00e9quipements de collecte et de stockage sont con\u00e7us et install\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 ne paspr\u00e9senter de risques de contamination vis-\u00e0-vis des r\u00e9seaux de distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine. Tout raccordement, m\u00e9me temporaire, avec le r\u00e9seau de distributiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine est interdit.Le personnel de l'\u00e9tablissement est inform\u00e9 des conditions d'utilisation de l'eau provenant deces citernes.A proximit\u00e9 imm\u00e9diate de chaque point de soutirage d'une eau impropre \u00e0 la consommationhumaine est implant\u00e9e une plaque de signalisation qui comporte la mention \u00ab eau non potable\u00bb et un pictogramme explicite.Les r\u00e9servoirs sont ferm\u00e9s par un acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 pour \u00e9viter tout risque de noyade et munies degrille anti-moustiques.La pr\u00e9sente autorisation prendra fin d\u00e8s la lev\u00e9e d\u00e9finitive des restrictions pr\u00e9fectorales des\u00e9cheresse 2024.Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerteP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivit\u00e9s A : Agriculteurs\n; Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9ep e DOE <Seui< DSA | DCR < Seuil < DOE | DCR < Seuil < DOE = b &| Alimentation en eau| potable de |a |e ur rc ane i Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal ou EPCI sp\u00e9cifique | | X | X| X| X| salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 |i civile) Sensibiliser le | |grand public -Arrosage des et les | 1 |pelouses, massifs collectivit\u00e9s | Interdit de 8h \u00e0 20h Interdiction x|x Xx x,fleuris | aux r\u00e8gles de | | |\" -  bon usage | Jfrosage desjardins | d'\u00e9conomie Interdit de 8h \u00e0 20h X | %i x| xpotagers d'eau | |Interdiction de remplissage pour les 'Remplissage et piscines de plus de 1m* sauf remise \u00e0| vidange de piscines niveau n\u00e9cessaire au traitement de l'eau, Interdiction X ipriv\u00e9es et premier remplissage si le chantier a| d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8res restrictions I l |\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 9\np Vigilance _ Alerte _ Alerte renforc\u00e9e C AActions DOE (g;.,ga <DSA | DCR < Seuvil < DOE DCR < Seuil < DOF =IFigation pat Mise en place desyst\u00e8me d'irrigation d' 1| localis\u00e9e (goutte \u00e0 Autoris\u00e9 et auto-limitation des u. \u00f9 jour / 2 sauf X| ga\u00ee;\u00eer\u00ee% \u00c6I\u00cb; pr\u00e9l\u00e8vements dimancheet-deexemple) 16h \u00e0 9h ||\nPrsteperent, kil e Autoris\u00e9 et auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vements Xlavage de fruits|igaticnaes Autoris\u00e9 et auto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vements Xcultures sous serresAutres usagesdomestiques non Interdiction XXX Xcit\u00e9sAbre;::iemn;\u00eer;t des | Sensibiliser le Non pris en compte dans cet arr\u00e9te Xgrand public |L ; et lesUtll:satton des points | -ollectivit\u00e9sd'eau potable (.je aux r\u00e8gles de Interdiction x x x Xbord de mer mis \u00e0 bon usage |disposition du public _ j'\u00e9conomied'eau Report des travaux sauf :Limitation au * situation d'assec total ;Yoo e S ma.ximum des * pour des raisons de s\u00e9curi\u00e7\u00e9 -en risques de * dans le cas d'une restauration, X | X| X| X; perturbation des renaturation du cours d'eau .milieux aquatiques. * d\u00e9claration au service de police del'eau de la DEAL |PU R\u00e9duction de 25 %Activit\u00e9s \u00e9lindustrielles(hors | Sensibiliser les X |ICPE) commerciales | exploitants consommation | |; ' hebdomadaireet artisanales d_cmt la | aux r\u00e8gles de moyenne de % | %! x| xconsommation bon usage ; | |d'eau potable du ' d'\u00e9conomie | | ' ann\u00e9e'\u00e9saa ook es | pr\u00e9c\u00e9dente issue1000 m3/an du r\u00e9seau d'eau< potableToutes ICPE : Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire x| x| Xou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique. Voir les dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leursExploitation des Se\u00f1sibilicar les autorisations administratives ou arr_\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires. 'installations class\u00e9es ... exploitants 'ng_t_____y____________g_p_v_tfib_e_ifi__esICPE ayant une consommation d'\"au le du_r\u00e9seaupour la protection ICPE aux >1 m3/an et non mises \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 30/06/202; | R\u00e9duction de 25 %de r\u00e9gles de bon | | dl '| l'environnement usage dd?co- | coatatamation| (ICPE). L RS hebdomadaire Xx{X|X\\ | moyenne deg \\ l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente |\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 10\nKetionk Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9eDO\u00cb < Seuil< DSA | DCR < Sevil < DOF DCR < Seuil < DOE PIEJS|A__ d'eau potable __-  -- -\nICPE autoris\u00e9es \u00e0 pr\u00e9lever > 10 000 m'/an et soumises \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 c|| minist\u00e9riel du 30/06/23| -R\u00e9duction de10 % des| pr\u00e9l\u00e8vements*f\u00e9duction de1ox |Four'es ...consommations |\u00eb +R\u00e9duction de 5 % desg\u00ca\u00caJ\u00ca\u00ca\u00cb:\u0152 | issues du r\u00e9seau sl 3 |d rel m o . ; Tes prelevements hebdomadaire des d'eau potable, ce. seuil est port\u00e9 \u00e0consommations |s % P| -Rapportage| | hebdomadaire des |== | | | consommations | |*calcul selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 susvis\u00e9Article 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le d\u00e9lai de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 trois (3) mois \u00e0 compter de sa publication. Ilpourra \u00eatre renouvel\u00e9 ou adapt\u00e9 selon la situation hydrologique et m\u00e9t\u00e9orologique. |l pourra\u00eatre abrog\u00e9 d\u00e8s que les conditions le permettront.Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9prim\u00e9es par une contravention deS\u00e8me classe pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.216-9 du code de I'environnement.Article 7 : Ex\u00e9cution et publicit\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agencer\u00e9gionale de la sante, le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur de l'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00e9t, le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie nationale, le pr\u00e9sident du conseilex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, les pr\u00e9sidents des communaut\u00e9sd'agglom\u00e9rations, le directeur g\u00e9n\u00e9ral d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAURMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Celui-ci sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et transmis aux maires,aux pr\u00e9sidents des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration, au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture dela Martinique et au pr\u00e9sident de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martiniquepour affichage.Fort-de-Frante, le /,(9 mai 2324e\u2014\u2014\u2014=3P> h\" \u2014\n\\L p\u00e9f\u00e9 e o rs\nR ... 972(\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-05-17-00001 - Arrete prefectoral portant la Martinique en crise secheresse et\nlimitant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource 11","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-10-06T04:26:24+00:00","id":"8f832a09de275d0e0588f32aeee8bbe0b287870905d2fe0865f958895a1d4af5","name":"RAA-02-2024-187","pdf_creation_date":"2024-05-17T07:17:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22044/173368/file/RAA-02-2024-187.pdf"}