{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-366\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0\nmobilisation sur le territoire de l'arrondissement de Rouen, le 5\nnovembre 2026.\n (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-11-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le\nterritoire de l'arrondissement de Rouen, le 5\nnovembre 2026.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen, le 5 novembre 2026.\n3\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de\ntransmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le\nterritoire de l'arrondissement de Rouen.\n--\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nOfficier de la l\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les ar ticles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et\nR.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvi er 2023 nommant M. Jean-\nBeno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia\nCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r \u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal  de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-050 du 28 ao\u00fbt 2026 port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  mesures  de  police  administrative  relatives  aux\nartifices de divertissements, au carburant et aux s ubstances inflammables dans\nle  d\u00e9partement  de  la  Seine-Maritime  du  mardi  3  au  vendredi  6  novembre\n2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mesures de police admi nistrative aux abords et au\n1/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen, le 5 novembre 2026.\n4\nsein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements dans l e d\u00e9partement de la Seine-\nMaritime du mardi 3 au vendredi 6 novembre 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2026 portant mesures de police applicables\n\u00e0 Rouen le jeudi 5 novembre 2026 ;\nVU le courrier de transmission de la d\u00e9claration d'un engagement de conformit\u00e9\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s, en date du 20 avril 2023 ;\nVU la demande de la direction interd\u00e9partementale de l a police nationale de la\nSeine-Maritime re\u00e7ue le lundi 02 novembre 2026 visant \u00e0 obtenir l'autori sation\nde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones\nchacun \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra dans le cadre du mouveme nt revendicatif contre\nla vie ch\u00e8re sur le territoire de l'arrondissement de Rouen eu \u00e9gard aux troubles\n\u00e0 l'ordre public constat\u00e9s ;\n VU les  tracts  circulant  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  appelant  \u00e0  la  mobilisation  pour\nproc\u00e9der  \u00e0  la  manifestation  ce  jeudi  05  novembre  2026 d\u00e8s  10h00  sur  la\ncommune de Rouen ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rie ure susvis\u00e9es permettent aux\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de l eurs missions de pr\u00e9vention\ndes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregist rement et \u00e0 la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9r onefs aux fins d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les  troubles \u00e0 l'ordre public\ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  r aison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits  qui  s'y  sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0  des  risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres h umains ou de stup\u00e9fiants,\nainsi que la protection des b\u00e2timents et installati ons publics et de leurs abords\nimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou\nde d\u00e9gradation ; \nCONSID\u00c9RANT que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rasse mblements de personnes sur\nla  voie  publique  ou  dans  des  lieux  ouverts  au  public ainsi  que  l'appui  des\npersonnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de r\u00e9tablir l'ordre\npublic, lorsque ces rassemblements sont susceptible s d'entra\u00eener des troubles\ngraves \u00e0 l'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT que le 17 octobre 2026, la ville de Rouen a connu d es sc\u00e8nes de violences\nurbaines sans pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0 l'occasion de divers appe ls \u00e0 mobilisation sur la voie\npublique ; que les effectifs de police et de gendar merie engag\u00e9s ont fait l'objet\nd'agressions  permanentes  durant  plusieurs  heures ;  qu'une  trentaine  de\ncommerces ont \u00e9t\u00e9 pill\u00e9s, des d\u00e9gradations de banqu es par incendies ont \u00e9t\u00e9\nrecens\u00e9es  ainsi  que  de  nombreuses  d\u00e9gradations  de  mobiliers  urbains,\nconduisant \u00e0 42 interpellations, 25 gardes \u00e0 vue su r la seule circonscription de\nRouen en cette journ\u00e9e ; \nCONSID\u00c9RANT qu'en  effet  lors  de  la  manifestation  du  17  octobre  2026,  divers  appels  \u00e0\nmobilisations prot\u00e9iformes (gilets jaunes, \u00e9tudiant s, pour le pouvoir d'achat)\n\u00e9taient  lanc\u00e9s  sur  l'agglom\u00e9ration  de  Rouen ;  dans  l'apr\u00e8s-midi,  les\nmobilisations sur la voie publique r\u00e9unissaient 9 0 00 personnes ; qu'\u00e0 14h00\n2/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen, le 5 novembre 2026.\n5\ndeux cort\u00e8ges (un F lyc\u00e9en G, l'autre F pour le pou voir d'achat G) se r\u00e9unissaient\nen vue de cheminer sur un parcours d\u00e9clar\u00e9 en pr\u00e9fe cture par les organisations\nsyndicales de l'\u00e9ducation nationale ; toutefois, ra pidement apr\u00e8s la mise en\nmouvement du cort\u00e8ge, ce dernier a d\u00e9ambul\u00e9 de fa\u00e7o n anarchique et s'est\nscind\u00e9 dans les rues de Rouen, inqui\u00e9tant \u00e0 la fois  les organisations syndicales\net les forces de l'ordre ; c'est \u00e0 cette occasion que ces derni\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 prises \u00e0\npartie par plusieurs centaines d'individus violents  ; que r\u00e9partis en plusieurs\ngroupes distincts, extr\u00eamement mobiles, d\u00e9termin\u00e9s et organis\u00e9s, ces individus\nont m\u00e9thodiquement occup\u00e9 le terrain sur plusieurs lieux simultan\u00e9ment, afin\nde limiter les capacit\u00e9s d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 ; que les groupes\nse  sont  d\u00e9plac\u00e9s  dans  les  art\u00e8res  du  centre-ville  pour  s'en  prendre  \u00e0  des\nenseignes commerciales, alors que les forces de l'o rdre \u00e9taient mobilis\u00e9es pour\nencadrer la suite du cort\u00e8ge principal et faire fac e \u00e0 de nombreux d\u00e9parts de\nfeux volontaires, notamment rue Jeanne d'Arc, en s\u00e9 curisant l'intervention des\nsapeurs-pompiers ; que plusieurs barricades ont \u00e9ga lement \u00e9t\u00e9 mises en place\npour  g\u00eaner  la man\u0153uvre  des forces de  s\u00e9curit\u00e9  et de secours ; qu'il  a  \u00e9t\u00e9\nn\u00e9cessaire de d\u00e9clencher la Coordination Op\u00e9rationn elle Renforc\u00e9e dans les\nAgglom\u00e9rations  et  territoires  (CORAT)  en  vue  de  d\u00e9ployer  14  effectifs  du\nPeloton de Surveillance et d'Intervention de la Gen darmerie (PSIG) de Rouen ;\nque malgr\u00e9 l'intervention des forces de l'ordre, un e trentaine d'enseignes ont\nfait  l'objet  de  pillages  ;  que  18  personnes  ont  \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es,  dont  deux\ngendarmes mobiles, que 3 bless\u00e9s l'ont \u00e9t\u00e9 gri\u00e8veme nt, dont 2 d'entre eux en\nparticipant \u00e0 des d\u00e9gradations et pillages de commerce ;\n CONSID\u00c9RANT que, le lundi 19 octobre 2026, environ 80 individus , pour la plupart \u00e0 visage\ndissimul\u00e9, se sont regroup\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du centre commercial  Docks 76 \u00e0\nRouen dans le but manifeste de le piller ; que 8 in terpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es\n\u00e0 cette  occasion ; que  ces faits, par  leur gravit\u00e9  et  leur caract\u00e8re organis\u00e9,\nr\u00e9v\u00e8lent un risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre pu blic et d'atteintes aux biens\net aux personnes, et qu'il y a lieu de pr\u00e9venir leur renouvellement ;\nCONSID\u00c9RANT que, la manifestation du samedi 24 octobre 2026, a rassembl\u00e9 pr\u00e8s de 4 800\npersonnes \u00e0 14h00 ; que sa dispersion a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par d'importants troubles\n\u00e0  l'ordre  public ;  qu'un  groupe  d'environ  300  individus,  pour  la  plupart\ncagoul\u00e9s, a manifest\u00e9 une forte hostilit\u00e9 envers le s forces de l'ordre avant de\nformer un cort\u00e8ge non d\u00e9clar\u00e9 dans les rues du quar tier Saint-Hilaire ; que ce\ncort\u00e8ge, suivi de nombreux manifestants, s'est ensuite d\u00e9plac\u00e9 dans les rues du\ncentre-ville, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre pourtant inter dit aux manifestations par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; que plusieurs groupes hostiles  se sont oppos\u00e9s aux forces\nde l'ordre, notamment par des invectives et des jet s de projectiles ; que ces\nd\u00e9ambulations ont \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 des affron tements entre diff\u00e9rents\ngroupes  d'activistes  oppos\u00e9s  dans  le  centre-ville  h istorique ;  que  ces\n\u00e9v\u00e8nements ont conduit \u00e0 19 interpellations, dont u ne pour d\u00e9tention de port\nde masques et de lunettes de projection, ainsi que huit pour participation \u00e0\ndes  groupements  en  vue  d'un  attroupement ;  que  trois  personnes  ont  par\nailleurs \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es, dont un fonctionnaire de police et deux manifestants.\nCONSID\u00c9RANT que suite aux appels \u00e0 une mobilisation nationale l yc\u00e9enne et \u00e9tudiante, les\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont  mobilis\u00e9  un  dispositif  de  s\u00e9curisation\ndynamique ; que la manifestation du samedi 31 octob re 2026 a r\u00e9uni 4 700\nmanifestants sous la banni\u00e8re syndicale et associat ive, qui ont emprunt\u00e9 le\nparcours d\u00e9clar\u00e9, au d\u00e9part et \u00e0 l'arriv\u00e9e de la pl ace Joffre ; que toutefois, la\npr\u00e9sence  en  t\u00eate  de  cort\u00e8ge  d'un  groupe  d'environ  100  individus,  pour  la\nplupart jeunes et dissimulant leur visage, a donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs incidents,\nnotamment des tentatives d'incendie de poubelles ; que ce m\u00eame groupe a\ntent\u00e9 \u00e0 deux reprises de p\u00e9n\u00e9trer dans le p\u00e9rim\u00e8tre  du centre-ville, pourtant\ninterdit aux manifestations ; que les forces de l'o rdre ont d\u00fb intervenir afin\n3/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen, le 5 novembre 2026.\n6\nd'emp\u00eacher ces intrusions, en proc\u00e9dant \u00e0 des somma tions puis en faisant\nusage de la force \u00e0 la suite de jets de projectiles  et de mortiers lanc\u00e9s par ces\nindividus ; que lors de la dispersion, une partie i mportante des manifestants\nn'a pas rejoint la rive gauche et s'est maintenue \u00e0  hauteur du pont Jeanne\nd'Arc, rive  droite ;  que  de  nouveaux  jets  de  projectiles  et  de  mortiers  ont\nn\u00e9cessit\u00e9  l'intervention  des  forces  de  l'ordre,  donnant  lieu  \u00e0  de  nouvelles\nsommations et \u00e0 l'usage de la force ; que plusieurs  groupes d'individus ont de\nnouveau  tent\u00e9,  de  rejoindre  le  centre-ville  de  Rouen ;  que  vers  19h15,  des\nviolences  impliquant  des  individus  relevant  des  mouvances  antagonistes\nd'ultradroite  et  d'ultragauche  ont  \u00e9clat\u00e9  devant  un d\u00e9bit  de  boissons  de\nl'avenue des Canadiens et ont fait quatre bless\u00e9s, que leurs auteurs avaient\nquitt\u00e9 les lieux \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre et que le parquet de Rouen a\nouvert une enqu\u00eate ; que des images de ces faits on t \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es d\u00e8s le soir\nm\u00eame  par  des  comptes  se r\u00e9clamant  de  l'une  de  ces mouvances ; que  les\ntensions  entre  groupes  antagonistes  demeurent  ainsi  vives  dans\nl'agglom\u00e9ration  rouennaise ;  que  ces  \u00e9v\u00e8nements  en  cette  journ\u00e9e  du  331\noctobre  2026,  ont  conduit  \u00e0  engager  283  effectifs  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, d\u00e9bouchant sur 16 interpellations dont 12 gardes \u00e0 vue ;\nCONSID\u00c9RANT que,  \u00e0  la  suite  de  ce  troisi\u00e8me  rassemblement,  plusieurs  appels  publics  \u00e0\nmanifester \u00e0 nouveau ont \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9s, notamment par le corps syndical, invitant\nles  participants  et  plus  largement  la  population  \u00e0  se  mobiliser  le  jeudi  05\nnovembre  2026  engendrant  un  nouveau  risque  de  violences  urbaines  tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9 ;\n CONSID\u00c9RANT que ces \u00e9l\u00e9ments laissent craindre, en l'esp\u00e8ce, de s troubles graves \u00e0 l'ordre\npublic que les forces de l'ordre ne seraient pas en  mesure de pr\u00e9venir par des\nmoyens adapt\u00e9s, compte tenu de la configuration du  centre-ville de Rouen,\nzone pi\u00e9tonni\u00e8re dense, avec des rues \u00e9troites et u ne circulation exigu\u00eb, de la\ntenue de la Foire Saint-Romain, et de la pr\u00e9sence d e nombreux touristes sur le\ncentre-ville historique ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  commune  de  Rouen  reste  encore  marqu\u00e9e  par  une  mobilisation\nimportante  caract\u00e9ris\u00e9e  par  le  blocage  et  la  d\u00e9gradation  d'enseignes ainsi\nqu'une importante hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que sur chacun de ces \u00e9v\u00e8nements, les auteurs de violences et de d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se  montrant  organis\u00e9s,  impr\u00e9visibles,  mobiles,\nagissant selon un mode d'action type violences urbaines ;\n CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet de la Seine-Maritime a pris par arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre susvis\u00e9 une\ninterdiction, sur le centre-ville de Rouen et autou r du centre commercial Saint\nSever, pour tout cort\u00e8ge, d\u00e9fil\u00e9 ou rassemblement s ur la voie publique ; que\ndans ces m\u00eames p\u00e9rim\u00e8tres, une interdiction a \u00e9t\u00e9 p rescrite aux abords et au\nsein des cort\u00e8ges et rassemblements pour le port et  le transport, sans motif\nl\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme,  d'artifices  de\ndivertissement  et  d'articles  pyrotechniques,  de  sub stances  dangereuses,\ninflammables ou corrosives, et d'\u00e9quipements de pro tection destin\u00e9s \u00e0 mettre\nen  \u00e9chec  les  moyens  des  forces  de  l'ordre, et  de  cagoules  et  de  masques\ncouvrant tout ou partie du visage ;\nCONSID\u00c9RANT que le survol d'a\u00e9ronefs permet de d\u00e9tecter et d'\u00e9v aluer l'origine des troubles\nen  vue  de  d\u00e9ployer  un  dispositif  s\u00e9curitaire  adapt\u00e9 ;  que  cette  r\u00e9activit\u00e9\npermettra  d'appr\u00e9hender  les  fauteurs  de  troubles  en marge  des  autres\nmanifestants ;\n \nCONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de la ville de Ro uen ne permet pas de\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision  grand-angle  des  zones  \u00e0  surveiller ;  que  l'usage  des\n4/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen, le 5 novembre 2026.\n7\ncam\u00e9ras  fixes  offre  uniquement  la  possibilit\u00e9  de  visionner  une  partie  des\ncort\u00e8ges  et  non son int\u00e9gralit\u00e9, permettant  l'identification des  fauteurs  de\ntroubles ;  que  le  recours  \u00e0  des  cam\u00e9ras  type  360  de gr\u00e9s  ne  garantit\naucunement une vision grand-angle en ce qu'elles ne filment pas \u00e0 360 degr\u00e9s\nmais dispose d'une capacit\u00e9 \u00e0 tourner sur elle-m\u00eame  \u00e0 360 degr\u00e9s ;  que le\nb\u00e9n\u00e9fice de la vision grand-angle des drones garant irait la s\u00e9curit\u00e9 des effectifs\nengag\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que les drones seront utilis\u00e9s de mani\u00e8re ponctuell e d\u00e8s que les circonstances\nlocales le justifient mais \u00e9galement, compte-tenu d e l'autonomie limit\u00e9e du\nmat\u00e9riel et du nombre de t\u00e9l\u00e9 pilotes habilit\u00e9s ; \nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9r as a\u00e9roport\u00e9es le jeudi\n05 novembre 2026 de 07h00 \u00e0 14h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement\nlimit\u00e9s  aux  zones  \u00e0  s\u00e9curiser  au  sein  desquelles  sont  susceptibles  de  se\ncommettre les atteintes  que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir  ;\nqu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle 1 La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  Direction\nInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Se ine-Maritime sont autoris\u00e9s\ndans  le  cadre  du  mouvement  national  d'appels  \u00e0  mobilisation  le  jeudi  05\nnovembre 2026.\nArticle 2 Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simul tan\u00e9ment  aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nArticle 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g \u00e9ographique figurant sur le\nplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9s par les abords suivants :\nZone  du  centre-ville  de  Rouen :  Place  Cauchoise  /  Boulevard  de  l'Yser  /\nBoulevard de Verdun / Rond point St Hilaire / RN28 / Pont Mathilde\nBoulevard de l'Europe / Avenue Jean Rondeau / Pont Guillaume le Conqu\u00e9rant /\nQuai Bois Guilbert / Boulevard Ferdinant de Lesseps\nRue Nansen / Rue de la Croix d'Yonville / Rue Collette Yver / Rue du Renard.\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le jeudi  05 novembre 2026 de 07h00\n\u00e0 14h00.\nArticle 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n-  Publication  de  l'information  sur  les  r\u00e9seaux  soci aux  de  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\n5/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen, le 5 novembre 2026.\n8\n- Publication de l'information sur le site internet  de la pr\u00e9fecture de la Seine-\nMaritime.\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet\nde la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partem ental de la Police Nationale\nde la Seine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.\nRouen, le 04 novembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL-DUNN\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :\n- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,\n7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'ab sence de r\u00e9ponse de l'administration dans un  d\u00e9lai de deux mois  \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8 s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adress e suivante : Minist\u00e8re de\nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et de s affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. E n l'absence de r\u00e9ponse de\nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours , celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi pa r l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \" accessible par le site\ninternet www.telerecours.fr\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiqu e dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de not ification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n6/7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen, le 5 novembre 2026.\n9\nZones hypercentre de Rouen / pr\u00e9fecture / quartier Rouen-gauche ville\nprioritaire/centre commercial St Sever et Dock 76\n7/7\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04/11/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\nSignature \u00e9lectronique\n1/2 -- Signature \u00e9lectronique d\u00e9tect\u00e9e (date: 04/11/2026\n11:48) | 2/2 -- Signature \u00e9lectronique d\u00e9tect\u00e9e (date:\n04/11/2026 11:50)\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre de divers appels \u00e0 mobilisation sur le territoire\nde l'arrondissement de Rouen, le 5 novembre 2026.\n10","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T16:40:31+00:00","id":"8f83b63012b43ef8cad80b5d1437b87455062f2791a461b2a40cbb08b64e137b","name":"recueil-76-2026-366-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-11-04T13:24:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75348/532186/file/recueil-76-2026-366-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
