{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  | [5] )\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie  Imm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  4319  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir\nconditions  fix\u00e9es  par  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros\nd'amende;  que,  en application  de l'article  R. \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01095  \n \nle samedi 27  juillet  2024  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1 et L. 211 -1 \u00e0 L. \n211-4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \n-01039 du 19 juillet 2024 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \net diff\u00e9rentes m esures de police \nsamedi 27 juillet au lundi 12 ao\u00fbt 2024 sur le site du Club de France \u00e0 la Villette \n(Paris 19\u00e8me) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet \nde police (hors classe)  ; \n \nVu le courriel en date du 16 juillet  2024 pa r lequel Mme Amandine SANVISENS  \nd\u00e9clare , au nom de  \n , une manifestation statique \u00ab pour demander \nla fin de la vente de poissons et de crabes \u00e0 DECATHLON  \u00bb, utilis\u00e9s comme app\u00e2ts \npour la p\u00eache de loisir , le samedi 27 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 16 h00 \u00e0 la sortie du \nm\u00e9tro Porte de la Villette, boulevard MacDonald \u00e0 Paris 19\u00e8me ; \n \nConsid\u00e9rant que , en application des articles L. 122 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \n \n -4 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \n \u00bb ;  \n \n \n -\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les \n \n 644-4 du m\u00eame code, le fait de \nparticiper  a une  manifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue\nnorme  aux  enjeux  de s\u00e9curit\u00e9  in\u00e9dits,  et qu'\u00e0  cette  occasion  un nombre  important\npr\u00e9sents  aux  abords  et \u00e0 l'int\u00e9rieur  des  sites  de comp\u00e9tition\nque  plusieurs  \u00e9preuves  des  Jeux  Olympiques  se d\u00e9rouleront  sur l'ensemble  de la\nrassemblement  se trouve  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  d'un  secteur  s\u00e9curis\u00e9  qui a fait\nl'objet  de mesures  de s\u00e9curit\u00e9  particuli\u00e8res  prises  dans  la cadre  de l'arr\u00eat\u00e9\n1039  en date  du 19 juillet  2024  \u00e0 l'occasion  des  Jeux\n; qu'ainsi,  le lieu  de la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  n'est  pas\ncompatible  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  et de circulation\nl'ensemble  du territoire  national;\ndirection  de l'ordre  public  et de la circulation\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tent\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par des  mesures  adapt\u00e9es,\n; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  sans  l'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs\nVu l'urgence,\nSANVISENS,  au nom  de l'association  PAZ,  pour  le samedi  27 juillet  2024  de 14h002024 -01095  2 \npour les contraventions de la 4\u00e8me classe  ; \n \n \u00e0 Paris  de pr\u00e9venir \nles risques de  \n  ; que se tien dront \u00e0 Paris \ndu 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux Olympiques, \u00e9v\u00e8nement international hors \nde visiteurs seront \n  ; \ncapitale dont des dispositifs de protection et de circulation seront mis en place \nafin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0  \n  ; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e se \ntient \u00e0 la sortie du m\u00e9tro Porte de la Villette sur le boulevard MacDonald  ; que ce \npr\u00e9fectoral n\u00b02024 -\nOlympiques de Paris  \ncompte tenu des \nmotifs sus -\u00e9voqu\u00e9s  ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre , que les fo rces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront  particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9es le samedi 27  juillet 2024 , sans pr\u00e9judice de leurs su j\u00e9tions habituelles,  \ndans le cadre  de la s\u00e9curisation  des \u00e9preuves de s Jeux Olympiques et des sites \ninstitutionnels ou gouvernementaux sensibles ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nse doivent de garantir la protection des personnes et des biens contre les risques \nant conduit au \nrel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab  Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur \n \n \nConsid\u00e9rant que les services de la  \n  \n(DOPC ) ont propos\u00e9 le 23 juillet 2024 \u00e0 la d\u00e9clarante  de se rassembler  sur le trottoir \nde la place de la Bataille de Stalingrad \u00e0 Paris 19\u00e8me le samedi 27 juillet 2024 de \n14h00 \u00e0 16h00  ; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9  cette proposition  ; \n \ne de pr\u00e9venir les \nn\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  \n ;  \n \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation statique d\u00e9clar\u00e9e le 16 juillet  2024  par Mme Amandine \n\u00e0 16h00 est interdite \u00e0 la sortie du m\u00e9tro Porte de la Villette, boulevard MacDonald \n\u00e0 Pari s 19\u00e8me. \n \n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\nla directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui2024 -01095  3 N\u00e9anmoins, la manifestation pourra  se tenir le  samedi 27 juillet 2024 de 14h00 \u00e0 \n16h00 sur la place de la Bataille de Stalingrad \u00e0 Paris 19\u00e8me. \n \nArticle 2  \n \ncirculation et  \nsera notifi\u00e9 \u00e0  Mme Amandine SANVISENS  ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \n PAZ et con sultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le  25 juillet 2024   \n \n \n          \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet d e police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabine t \nMagali CHARBONNEAU  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01095  4  \n2024 -01095  du 25 juillet 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CON TENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-25T10:04:48+00:00","id":"8f843226748b8b52b739fbffb4b83dbbed0dd2bc61ef7b1639e5b68bd29f0355","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01095 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris le samedi 27 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-25T09:29:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-25T09:29:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01095_interdiction_partielle_manif_zoopolis_27_juillet_2024.pdf"}