{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-050\nPUBLI\u00c9 LE  7 MARS 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC\n- ASSE (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-03-07-00003\nAP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH\nHAC - ASSE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC - ASSE 3\nEnPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images par des a\u00e9ronefs lors du match de football entre le Havre Athletic Club et L'AS Saint-\u00c9tienne surle territoire de la commune du Havre le dimanche 9 mars 2025.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-009 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime en date du 4 mars 2025 visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones chacun\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC - ASSE 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n\u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra aux fins d'assurer la protection du match de football entrele Havre Athletic Club et I'AS Saint-Etienne le 9 mars 2025.que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0I'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00e9tres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ;que le 2\u00b0 de larticle L. 242-5 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces m\u00eames dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public ; que le 3\u00b0 de ce m\u00eame article pr\u00e9voit la mise en \u0153uvre deces dispositifs au titre de la pr\u00e9vention d'actes terroristes ;la tenue du match de football entre le Havre Athletic Club et l'AS Saint-\u00c9tienne,dans le cadre de la 25\u00e8me journ\u00e9e de ligue 1 ; que cette rencontre a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e,par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, en niveau 3 \u00ab Risquesimportants de troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s \u00e0 un contexte d\u00e9grad\u00e9, \u00e0 uncontentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains \u00bb ; que19 500 spectateurs sont attendus lors de l'\u00e9v\u00e8nement ; que 1000 supporters deSaint-\u00c9tienne feront le d\u00e9placement dont 450 ultras ; que lors de la derni\u00e8rerencontre entre les deux clubs le 18 mars 2023 un bus transportant dessupporters de l'ASSE avait \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 \u00e0 coups d'artifices ; que le m\u00eame jour desincidents ont eu lieu n\u00e9cessitant l'usage de grenades lacrymog\u00e8nes pour r\u00e9tablirl'ordre ;en outre, qu'\u00e0 la suite de la revendication de l'attentat de Moscou parl'organisation \u00c9tat islamique et des menaces qui p\u00e8sent sur notre pays, le premierministre a, le 24 mars 2024, d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE \u00e0 son niveausommital \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national.\nqu'il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs pr\u00e9cit\u00e9s, particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'agression, de vol et de trafic de stup\u00e9fiants ; que les b\u00e2timents et installations\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC - ASSE 5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\npublics sont \u00e9galement particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; que les bus transportant les supporters peuvent \u00e0 nouveau \u00eatresujets \u00e0 des jets de projectiles lors de leur arriv\u00e9e et de leur d\u00e9part ; qu'en outre,la forte affluence du public rend possible les mouvements de foule, toutparticuli\u00e8rement en d\u00e9but et en fin de match ; qu'ainsi le dispositif sollicit\u00e9permet un visuel a\u00e9rien en plan large assurant, d'une part, une gestion des flux de -supporters plus compl\u00e8te et s\u00e9curis\u00e9e au sein de la zone de la manifestationsportive et, d'autre part, une d\u00e9tection et une r\u00e9activit\u00e9 plus efficiente face auxrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics, dansle cadre de la posture Vigipirate actuelle ; qu'en cons\u00e9quence, le recours audispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire et indispensable pour assurer la meilleureprotection possible du public face \u00e0 l'ensemble de ces risques ;que, compte tenu de l'existence de zones non couvertes par des cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection, notamment au niveau des voies ferr\u00e9es jouxtant les abords dustade Oc\u00e9ane, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision grand-angle pour garantir las\u00e9curit\u00e9 du public dans cette configuration complexe tout en limitantI'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, du 9 mars2025 \u00e0 13h00 au 9 mars 2025 \u00e0 21h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s aux zones \u00e0 s\u00e9curiser au sein desquelles sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ;que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes sur les lieux des rassemblements qu'elles sont susceptiblesd'\u00eatre film\u00e9es au moyen d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,\nArticle 1\nArticle 2\nARR\u00caTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre du match de football opposant le Havre Athletic Club et l'AS Saint-\u00c9tienne, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC - ASSE 6\nArticle 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par :- la rue de Verdun ;- la ligne haute tension situ\u00e9e \u00e0 l'est du stade Oc\u00e9ane;- la partie Nord de la cit\u00e9 Chauvin ;- la rue des Chantiers ;- la rue Nicolas Vallard ;- la rue Sainte-Beuve ;sur le territoire de la commune du Havre.Article 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 9 mars 2025 \u00e0 13h00 au 9 mars 2025 \u00e021h00.Article 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ; |- Information sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 lissue de lamanifestation.Article 7 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen,le @ 7 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nCl\u00e9ment VIV\u00c8S /\n|f\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Sa\u00efne-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de\no 4/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC - ASSE 7\nl'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.\n- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC - ASSE 8\n6/6ol o\n!Yc\nn\n- i|Al\u00ab &\n4... .n_bl =]\n|\nL ATN =\n*\n% L |wy NUz\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-03-07-00003 - AP 20250307 AUTORISATION DRONE MATCH HAC - ASSE 9","date":"2025-03-07","first_seen_on":"2025-03-15T15:24:17+00:00","id":"8f93534510bb8417f8110025db6574fbd1d938f0a188495718d308352fa2c48a","name":"recueil-76-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-03-07T15:04:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/65705/464391/file/recueil-76-2025-050-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}