{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2026-241\nPUBLI\u00c9 LE 13 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Direction de la citoyennet\u00e9 et des\ncollectivit\u00e9s locales\n65-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution d'une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune d'Oursbelille (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2026-07-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution d'une\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune\nd'Oursbelille\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Oursbelille 3\nEHPR\u00c9FETDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2026-07-13-00001portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune d'OursbelilleLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2025-12-30-00009 du 30 d\u00e9cembre 2025 fixant les dates et lieuxdes d\u00e9clarations de candidatures pour les \u00e9lections municipales et communautaires des 15 et22 mars 2026 ;Vu le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 juin 2026 annulant les op\u00e9rations\u00e9lectorales tenues le 15 mars 2026 dans la commune d'Oursbelille ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de nommer une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans l'attente de l'installationd'un nouveau conseil municipal;Sur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETE\nARTICLE 1:Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune d'Oursbelille, compos\u00e9e commesuit:+ Monsieur Christian DUBERTRAND, retrait\u00e9 du secteur priv\u00e9, ancien maire de lacommune de Lafitole;+ Monsieur Christian FALLIERO, retrait\u00e9 de la fonction publique de l'\u00c9tat, ancien mairede la commune de Jarret ;+ Monsieur Claude JAUSAS, retrait\u00e9 de la fonction publique territoriale, anciendirecteur du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\npreteciurenautes-0vr'enees Qouv\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Oursbelille 4\nARTICLE 2:La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplit les fonctions du conseil municipal.En application de l'article L.2121-38 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lespouvoirs de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administrationconservatoire et urgente.Elle ne peut pas engager les finances municipales au-dela des ressources disponibles del'exercice courant, ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou dureceveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.ARTICLE 3:D\u00e8s son installation, la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et, s'il y alieu, de son vice-pr\u00e9sident, au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Le pr\u00e9sident ou,\u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, remplit les fonctions de maire.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale exerce les attributions du maire. Il le suppl\u00e9e dans sesattributions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de policeet aux fonctions exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d'agent de l'Etat.Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou, \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, est charg\u00e9 d'organiserles \u00e9lections municipales partielles qui permettront de reconstituer le conseil municipal et, \u00e0l'issue de ces \u00e9lections, de convoquer ce dernier pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire et desadjoints.ARTICLE 5:Le pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au remboursement des fraisque n\u00e9cessite l'ex\u00e9cution des mandats sp\u00e9ciaux dans les conditions d\u00e9finies par l'articleL.2123-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, ainsi qu'au remboursement des fraisde transport et de s\u00e9jour qu'ils ont engag\u00e9s pour se rendre \u00e0 des r\u00e9unions d'instance oud'organisme au sein desquels ils repr\u00e9sentent la commune \u00e8s qualit\u00e9s, lorsque la r\u00e9union alieu hors du territoire de celle-ci.Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale a droit au versement d'une indemnit\u00e9 de fonctionselon les taux applicables aux maires, fix\u00e9s par l'article L.2123-23 du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\nLa d\u00e9l\u00e9gation peut d\u00e9cider de l'attribution d'indemnit\u00e9s de fonctions au vice-pr\u00e9sident,faisant fonction d'adjoint, dans la limite des taux pr\u00e9vus par l'article L.2123-24 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 la condition qu'il soit titulaire d'une d\u00e9l\u00e9gation defonction accord\u00e9e par le pr\u00e9sident.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Oursbelille 5\nARTICLE 6:Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale cesseront de plein droit d\u00e9s la reconstitution duconseil municipal, c'est-a-dire lors de la proclamation par le pr\u00e9sident, des r\u00e9sultats des\u00e9lections, le soir du scrutin.Cependant, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou, \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident remplit lesfonctions de maire jusqu'\u00e0 l'installation du nouveau conseil municipal charg\u00e9 d'\u00e9lire le maireet les adjoints.ARTICLE 7:Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de lad\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, affich\u00e9 en mairie d'Oursbelille, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Tarbes, le 13juillet 2026\nLe pr\u00e9fet,sign\u00e9Jean SALOMON\nD\u00e9lais et voies et movens de recours (application de la loi n\u00b02000-231 du 12 avril 2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :_ soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es \u2014 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2026-07-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la\ncommune d'Oursbelille 6","date":"2026-07-13","first_seen_on":"2026-07-13T08:24:25+00:00","id":"8f937effd927089782ef571232cc34f4362899ee21da87c4880ebab6c1c0b736","name":"recueil-65-2026-241-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-13T07:08:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/24369/173004/file/recueil-65-2026-241-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}