{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b091-2026-028\nPUBLI\u00c9 LE 30 JANVIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE\nINTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE\n91-2026-01-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-PREF-DCSIPC-BOPCS-211 du 30\njanvier 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention, la consommation de\nprotoxyde d'azote dans le d\u00e9partement de l'Essonne du 1er\nf\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026 (7 pages) Page 3\n91-2026-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-PREF-DCSIPC-BOPCS-212 du 30\njanvier 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non\nd\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave-party,\u00a0free party\u00a0,\nmultisons) dans le d\u00e9partement de l'Essonne du vendredi 30 janvier\n2026 au dimanche 1er f\u00e9vrier 2026 inclus (4 pages) Page 11\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-01-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-PREF-DCSIPC-BOPCS-211 du 30\njanvier 2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention,\nla consommation de protoxyde d'azote dans le\nd\u00e9partement de l'Essonne du 1er f\u00e9vrier 2026 au\n28 f\u00e9vrier 2026\nPREFET Direction du Cabinet\nDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la\nLib\u00e9 Coordination des S\u00e9curit\u00e9sFarernit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nn\u00b02026-PREF-DCSIPC-BOPCS-211 du 30 janvier 2026\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention, la consommation de protoxyde d'azote\ndans le d\u00e9partement de l'Essonne du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-1 \u00e0 L.2214-4 etL.22151;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R15-33-29-3 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4 ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du Jer juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde\nd'azote ; :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL, administratricede l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente auxparticuliers de produits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publiquecontenant du protoxyde d'azote ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pouren obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 634-2, R. 644-2 du code p\u00e9nal, le faitd'embarrasser la voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ouobjets quelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris lesordures ou les d\u00e9chets et le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieupublic ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s auxd\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour ce type de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente,des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelquenature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ouavec son autorisation sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8meclasse;\nConsid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 unerecrudescence inqui\u00e9tante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant labanalisation de son usage ;\nConsid\u00e9rant que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usaged\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsi que,en cas de consommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvant devenir tr\u00e8sgraves pour la sant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troubles du rythmecardiaque, asphyxie) ou g\u00e9n\u00e9rateurs de comportements euphorisants provoquant des risquesde troubles grave \u00e0 l'ordre public (agitation anormale comparable \u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte deconnaissance, conduite au volant dangereuse) ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de cas \u00e9valu\u00e9s par le r\u00e9seau d'addicto-vigilance a \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9 par10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation; que cesconsommations sont quotidiennes dans pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des cas; que les cons\u00e9quences,notamment des d\u00e9ficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence derep\u00e9rage et de prise en charge pr\u00e9coce et adapt\u00e9e, \u00eatre \u00e0 l'origine de s\u00e9quelles et de handicapspersistants ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'ila fait l'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant desservices de police que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif dece produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;\nConsid\u00e9rant que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en Essonnede bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et sa banalisationaupr\u00e8s de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et debonbonnes au quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements festifs; que les premierssignalements ont permis d'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ce produit, en coursd'investigation ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de l'Essonne ont constat\u00e9 en 2025 :- le 17 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Longjumeau, la pr\u00e9sence de bouteilles vides de protoxyde d'azote,- le 4 juin 2025 \u00e0 Brunoy, une personne a \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9e en possession de 15 bonbonnes de30 kg de protoxyde d'azote,- le 20 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Massy, la d\u00e9couverte de six bonbonnes de protoxyde d'azote,- le 10 octobre 2025 \u00e0 Massy, une personne interpell\u00e9e avec 26 bouteilles de protoxyde d'azote,- le 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Longjumeau, la d\u00e9couverte de 60 bouteilles de protoxyde d'azote ;\n2/4\n\nConsid\u00e9rant que la Direction interd\u00e9partementale de l'Essonne et la gendarmerie nationale del'Essonne recense en Essonne des signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote,qu'il s'agisse de violences physiques ou de d\u00e9gradations de biens dans lesquels laconsommation de protoxyde d'azote a \u00e9t\u00e9 enjeu, d'infractions au code de la route li\u00e9es \u00e0 cetteconsommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ; que, par ailleurs, des troubles\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont caus\u00e9s, notamment le soir et le week-end,par des individus en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que les risques pour l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azotesont av\u00e9r\u00e9s ;'\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir de tels risques pardes mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui interdit la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers \u00e0 Paris et encadre sa consommation et sa d\u00e9tention r\u00e9pond\u00e0 cet objectif ;\nSur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1: Du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, la vente de protoxyde d'azote est interdite auxparticuliers sur le d\u00e9partement de I'Essonne.\nLa vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement de l'Essonne de 08h00 \u00e020h00 aux seuls professionnels qui l'utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, surpr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1\" ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyded'azote dont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.\nArticle 3: Du 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 au 28 f\u00e9vrier 2026, la d\u00e9tention et la consommation decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique sur led\u00e9partement de l'Essonne ; |\nArticle 4 : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonneset bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient souspression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :+ Un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,Bureau de l'Ordre public et de la coordination des s\u00e9curit\u00e9s - Boulevard de France - 91010 Evry-Courcouronnes Cedex.+ Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des policesadministratives, Place Beauvau 75 008 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.+ Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles-56,avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb (https://www.telerecours.fr).\n3/4\n\nArticle 6: La Directrice de cabinet, le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale del'Essonne et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de\\'Essonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la Pr\u00e9f\u00e9te,La Directrice de cabinet\n\u00e9atrice BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 du Codede justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\n\nPREFECTURE DE L'ESSONNE\n91-2026-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-PREF-DCSIPC-BOPCS-212 du 30\njanvier 2026 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8re\nmusical (Teknival, rave-party,\u00a0free party\u00a0,\nmultisons) dans le d\u00e9partement de l'Essonne du\nvendredi 30 janvier 2026 au dimanche 1er f\u00e9vrier\n2026 inclus\nEx  Direction du CabinetPREFET re :DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laLibert\u00e9 Coordination des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9n\u00b02026-PREF-DCSIPC-BOPCS-212 du 30janvier 2026portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 caract\u00e8remusical (Teknival, rave-party, free party , multisons) dans le d\u00e9partement de l'Essonnedu vendredi 30 janvier 2026 au dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ESSONNE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1-3\u00b0 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15,R.211-2 \u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme B\u00e9atrice BLONDEL,administratrice de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Directrice decabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne ;\nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 13 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme B\u00e9atrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne;\nConsid\u00e9rant les informations recueillies par les services du groupement de lagendarmerie de l'Essonne qu'un important rassemblement de type free-party sur leterritoire du d\u00e9partement de l'Essonne se d\u00e9roulerait du vendredi 30 janvier 2026 audimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement, en indiquant le nombrepr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Essonne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9publiques, alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vuede la manifestation ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nements non d\u00e9clar\u00e9s est susceptible de rassemblerplusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours cons\u00e9cutifs,mettant en p\u00e9ril leur propre s\u00e9curit\u00e9 faute de mesures pr\u00e9alablement \u00e9tablies et\u00e9valu\u00e9es, engendrant de potentielles atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8neet la tranquillit\u00e9 publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et surles axes routiers de circulation alentours;\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics;\nConsid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publicset les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions del'article L.2215-1-3\u00b0 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des s\u00e9curit\u00e9s.\nARR\u00caTE\nArticle 1%: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0l'ensemble des caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensembledu territoire du d\u00e9partement de l'Essonne, et cela \u00e0 compter du vendredi 30 janvier2026 au dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus.\nArticle 2: La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons(sonorisation, sound system, amplificateurs) \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe\u00e9lectrog\u00e8ne de puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg,est interdite sur le territoire des communes du d\u00e9partement de l'Essonne, et cela \u00e0compter du vendredi 30 janvier 2026 au dimanche 1\u00b0 f\u00e9vrier 2026 inclus.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues parl'article R. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie dumat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le tribunal.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et entre en vigueur imm\u00e9diatement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :+ Un recours gracieux, dans un d\u00e9lai de deux mois, adress\u00e9 \u00e0 Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne,\nBureau de l'Ordre public et de la coordination des s\u00e9curit\u00e9s - Boulevard de France \u201491010 Evry-Courcouronnes Cedex.+ Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau despolices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.+ Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb (https://www.telerecouts.fr).\n2/3\n\nArticle 5: La Directrice de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e9te de l'Essonne, le Directeurinterd\u00e9partemental de la Police nationale de l'Essonne, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Essonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Essonne et transmis au procureur de la R\u00e9publique del'Essonne.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLa Directrice de cabinet\nB\u00e9atrice BLONDEL\nVoies et d\u00e9lais de recours : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5\ndu Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n3/3","date":"2026-01-30","first_seen_on":"2026-01-30T18:21:49+00:00","id":"8f9b12a051a7cea1ddb2a01fb25da2ceedcb50f9f19cdcda06d3aad0a7951839","name":"RAA n\u00b0 91-2026-028 sp\u00e9cial publi\u00e9 le 30 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-30T17:44:23+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-30T17:45:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/43257/373463/file/recueil-91-2026-028-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}