{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE 21 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard\n/\n30-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 au RDC\ncentre de l'immeuble situ\u00e9 325 Rte de Beaucaire sur la commune de \nSernhac  (4 pages) Page 4\n30-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nurgence dans un logement situ\u00e9 15 impasse  Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan \n(4 pages) Page 9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  /\n30-2025-02-19-00004 - Abrogation AP le daps bagnols (2 pages) Page 14\n30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes (4 pages) Page 17\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du centre\ndes Finances publiques d'Uz\u00e8s (1 page) Page 22\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet\nde Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret (3 pages) Page 24\n30-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SAS KUBANI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani de mettre en\nconformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable sur\nles parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire  sur la\ncommune de Cendras (5 pages) Page 28\n30-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux du \u00ab\u00a0bassin de la C\u00e8ze et de petits affluents du Rh\u00f4ne\u00a0\u00bb (4\npages) Page 34\n30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nau titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant\nles essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de Bellegarde (7 pages) Page 39\n30-2025-02-14-00010 - ART 20250214 Modification statut asa nourriguier (2\npages) Page 47\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU\nservice d'am\u00e9nagement territorial sud et urbanisme\n30-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0 la\nr\u00e9daction  de certificat de conformit\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 l'issue de la\nr\u00e9alisation de projets commerciaux examin\u00e9s pr\u00e9alablement en\nCDAC   (2 pages) Page 50\n2\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE\nL'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) /\n30-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ntransport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du\nG\u00e9vaudan de Mende (6 pages) Page 53\n3\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-02-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 au RDC\ncentre de l'immeuble situ\u00e9 325 Rte de Beaucaire\nsur la commune de  Sernhac \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 au\nRDC centre de l'immeuble situ\u00e9 325 Rte de Beaucaire sur la commune de  Sernhac 4\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0De traitement de l'insalubrit\u00e9 d'un logement se trouvant au rez-de-chauss\u00e9e centre,de l'immeuble situ\u00e9 325 route de Beaucaire commune de Sernhac\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L511-1 aL511-8, L521-1 \u00e0 L521-4 et les articles R511-1 \u00e0 R511-10 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation et assimil\u00e9sVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET,;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00005, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurYann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;VU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie (ARS) en date du20 d\u00e9cembre 2024 ;VU le jugement du tribunal judiciaire de Nimes en date du 30 septembre 2024, pronongantl'expulsion de l'occupant du logement susvis\u00e9 ;VU le courrier de l'ARS en date du 31 d\u00e9cembre 2024, adress\u00e9 aux propri\u00e9taires du logementsusvis\u00e9, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure de traitementde l'insalubrit\u00e9 et leur demandant de produire leurs observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;VU les observations transmises d\u00e8s le 9 d\u00e9cembre 2024 par les propri\u00e9taires, et vu lapersistance des d\u00e9sordres portant atteinte \u00e0 la sant\u00e9 de l'occupant du logement susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant les mauvaises conditions d'habitabilit\u00e9 du fait des d\u00e9sordres suivants :- Entr\u00e9es d'air froid parasites ;- Insuffisance de chauffage ;- Humidit\u00e9 importante ;- Absence de syst\u00e8me de ventilation g\u00e9n\u00e9ral et permanent ;- D\u00e9faut de s\u00e9curisation p\u00e9renne des fen\u00eatres de l'\u00e9tage ;- Branchements \u00e9lectriques non s\u00e9curis\u00e9s, absence d'organe de coupure accessible ;- Du manque manifeste d'hygi\u00e8ne et de propret\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent une situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22du code de la sant\u00e9 publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer les risques sanitairessuivants :- Risques d'affections respiratoires ;- Risques de maladies infectieuses ou parasitaires ;- Risques de chute des personnes ;- Risques d'\u00e9lectrisation ;Consid\u00e9rant que le jugement du tribunal judiciaire de N\u00eemes en date du 30 septembre 2024valide la r\u00e9siliation du bail \u00e0 compter du 16 octobre 2023 et prononce l'expulsion de l'occupant ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 au\nRDC centre de l'immeuble situ\u00e9 325 Rte de Beaucaire sur la commune de  Sernhac 5\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropri\u00e9es et leur d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eateArticle 1Est reconnu comme \u00e9tant insalubre, le logement se trouvant au rez-de-chauss\u00e9e centre delimmeuble situ\u00e9 325 route de Beaucaire, parcelle cadastr\u00e9e B 1860, sur la commune deSernhac.Ce logement est la propri\u00e9t\u00e9 de monsieur et madame Fran\u00e7ois BOULANGER domicili\u00e9s 60Boulevard Voltaire 75011 Paris.Article 2Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation du logementcesse d'\u00eatre d\u00fb, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Les loyers ou redevances seront \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suivral'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant la mainlev\u00e9e de l'insalubrit\u00e9.Article 3Compte tenu de la nature des d\u00e9sordres constat\u00e9s et des dangers encourus par l'occupant, lelogement est frapp\u00e9 d'une interdiction d'habiter qui devra intervenir au plus tard dans un d\u00e9laide 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et surla fa\u00e7ade de l'immeuble.Une fois vacant, ce logement ne pourra n'\u00eatre ni lou\u00e9, ni mis a disposition pour quelque usageque ce soit, jusqu'\u00e0 la mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4Au regard du jugement du tribunal judiciaire de N\u00eemes en date du 30 septembre 2024,l'h\u00e9bergement de l'occupant ne sera pas mis \u00e0 la charge des bailleurs.Article 5Afin de rem\u00e9dier aux causes d'insalubrit\u00e9 constat\u00e9es, il appartiendra aux propri\u00e9tairesmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 et/ou \u00e0 leurs ayants droit, de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 12 mois, lestravaux suivants :- R\u00e9alisation d'un dossier technique amiante (DTA), portant sur les parties communes etr\u00e9alis\u00e9 par un diagnostiqueur accr\u00e9dit\u00e9 COFFRAC pour ce type de missions, et mise en \u0153uvredes mesures qui seraient pr\u00e9conis\u00e9es ;- D\u00e9blaiement et nettoyage de la cour ;- R\u00e9fection des menuiseries ext\u00e9rieures enfin qu'elles assurent une fermeture \u00e9tanche \u00e0 lairet \u00e0 l'eau ;- Suppression des manifestations d'humidit\u00e9, avec notamment la recherche et la r\u00e9paration dela cause du d\u00e9g\u00e2t des eaux ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de chauffage fixe adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques thermiques, a laconfiguration des locaux, et aux volumes de chauffe, de mani\u00e8re \u00e0 permettre d'obtenir unetemp\u00e9rature minimale de 18\u00b0C moyennant une d\u00e9pense d'\u00e9nergie limit\u00e9e ;- Mise en \u0153uvre d'une isolation thermique adapt\u00e9 au type de chauffage si cela s'av\u00e9raitn\u00e9cessaire (toiture ou comble et murs p\u00e9riph\u00e9riques) ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation assurant une a\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des d\u00e9perditions thermiques conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 1982 modifi\u00e9 ;- R\u00e9fection des rev\u00eatements, murs, sols, plafonds ;\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 au\nRDC centre de l'immeuble situ\u00e9 325 Rte de Beaucaire sur la commune de  Sernhac 6\n- S\u00e9curisation contre les risques de chute, des fen\u00e9tres dont la hauteur d'all\u00e9ge est inf\u00e9rieure\u00e0 90 cm, par la mise en place de dispositifs p\u00e9rennes r\u00e9pondant aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 envigueur ;- Mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique (avec organe de coupure d'urgence a hauteuraccessible) par un homme de l'art qui devra d\u00e9livrer une attestation certifiant que l'installationne pr\u00e9sente pas de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- Nettoyage, d\u00e9sinfection et d\u00e9sinsectisation des locaux ;- R\u00e9alisation d'un constat des risques d'exposition au plomb des peintures (CREP), avant touttravaux, par un diagnostiqueur accr\u00e9dit\u00e9 COFRAC pour ce type de mission. En cas depr\u00e9sence de rev\u00eatement d\u00e9grad\u00e9 contenant du plomb, toute mesure devra \u00eatre prise poursupprimer l'accessibilit\u00e9 au plomb en respectant les pr\u00e9cautions pr\u00e9conisations dudiagnostiqueur et un autre CREP devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 ;- R\u00e9fection des rev\u00eatements, murs, sols, plafonds et mise en place des \u00e9quipementsn\u00e9cessaires \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 l'habitabilit\u00e9 du logement tels que d\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acqu\u00e9reur.Article 6En cas de non-ex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits, dans les d\u00e9lais impartis :- les personnes tenues de les ex\u00e9cuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du CCH ;- l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourra les faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 7Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction qui peut faire l'objet d'une sanctionp\u00e9nale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 ainsi qu'\u00e0 l'occupant dulogement.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Sernhac, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera publi\u00e9 a la conservation des hypoth\u00e8ques dont d\u00e9pend l'immeuble, aux frais dupropri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapr\u00e9fecture du Gard.Il sera \u00e9galement transmis au maire de Sernhac, au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 decommunes du Pont du Gard, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement(CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarit\u00e9 pour le Logement (FSL) dud\u00e9partement, \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires et au procureur de la R\u00e9publique.Article 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 au\nRDC centre de l'immeuble situ\u00e9 325 Rte de Beaucaire sur la commune de  Sernhac 7\nArticle 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Sernhac, le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gardet les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui prendra effet a compter de sa notification.\nNimes le | 8 FEY, 2025Le pr\u00e9fet,\nse |\nPour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\"Yann GERARD\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 au\nRDC centre de l'immeuble situ\u00e9 325 Rte de Beaucaire sur la commune de  Sernhac 8\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale du Gard\n30-2025-02-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nurgence dans un logement situ\u00e9 15 impasse \nFernand Sardou \u00e0 Rodilhan \nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nurgence dans un logement situ\u00e9 15 impasse  Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan 9\n| of RL Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PR\u00c9 FET D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale du GardDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situ\u00e9 15 Impasse Fernand Sardou\u00e0 Rodilhan\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique (CSP), notamment ses articles L1331-22 \u00e0 L1331-24 ;Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L511-18 \u00e0L 511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 \u00e0 R511-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023, portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9des locaux d'habitation ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination du pr\u00e9fet du Gard, monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0302024050600001 du 6 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature amonsieur Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie (ARS) en datedu 23 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant que le rapport de l'ARS atteste que le logement, occup\u00e9 par monsieur AVIGNONsis 15 Impasse Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan, n'est pas dot\u00e9 de tableau \u00e9lectrique ni d'organede coupure d'urgence facilement accessible ;Consid\u00e9rant que cette situation constitue un danger manifeste pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 del'occupant, l'installation \u00e9lectrique n'\u00e9tant pas correctement prot\u00e9g\u00e9e et l'occupant \u00e9tant dansl'impossibilit\u00e9 d'interrompre l'alimentation \u00e9lectrique en cas d'incident ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s, qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent oumanifeste, mais qui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9, font en parall\u00e8lel'objet de l'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment auxarticles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra sil'ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne mettent pas fin durablement \u00e0l'insalubrit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger manifeste dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 ;\n6, rue du Mail \u2014 CS 21001 \u2014 30906 NIMES CEDEX 2T\u00e9l. : 04.66.76.80.00 \u2014 Fax : 04.66.76.09.10 \u2014 www.ars.occitanie.sante.fr\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nurgence dans un logement situ\u00e9 15 impasse  Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan 10\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00e9te\nArticle 1Est ordonn\u00e9 aux propri\u00e9taires du logement, occup\u00e9 par monsieur AVIGNON, sis 15 impasseFernand Sardou a Rodilhan parcelle cadastr\u00e9e AE 159, de faire proc\u00e9der, dans un d\u00e9lai de 15jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, a la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation\u00e9lectrique du logement susvis\u00e9, par un professionnel qualifi\u00e9 qui devra d\u00e9livrer une attestationcertifiant que l'installation ne pr\u00e9sente pas de danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;Le logement concern\u00e9 est la propri\u00e9t\u00e9 de monsieur et madame SMAGGHE Jean, domicili\u00e9s15 Impasse Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan.Article 2Le document remis par le professionnel devra \u00eatre transmis \u00e0 l'ARS dans les d\u00e9lais impartis(courriel : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr).En cas d'inex\u00e9cution des mesures prescrites, celles-ci pourront \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es d'office auxfrais du propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L511-20du CCH et dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 511-16 du m\u00eame code. La cr\u00e9ance enr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-17 du code susvis\u00e9.Article 3Compte tenu du danger encouru pour l'occupant, le logement est interdit \u00e0 l'habitation dansun d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ce, jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux prescrits d\u00fbment constat\u00e9s par un agent asserment\u00e9.Il appartiendra aux propri\u00e9taires vis\u00e9s \u00e0 l'article 1 ou leurs ayant droits, d'assurerl'h\u00e9bergement de l'occupant dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants duCCH. A d\u00e9faut, il sera effectu\u00e9 \u00e0 leurs frais, par la collectivit\u00e9 publique, en application desm\u00eames dispositions l\u00e9gislatives. Pour ce faire, ils disposent d'un d\u00e9lai 7 jours pour faire uneproposition d'h\u00e9bergement.Article 4Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-2 du CCH, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9een contrepartie de l'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur lafa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Article 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par Les articles L511-22 du CCH.Le non-respect des dispositions protectrices de occupants, pr\u00e9vues par les articles L521-1 etsuivants du CCH, sont \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article L521-4 du CCH.Article 6La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par l'ARS oul'autorit\u00e9 municipale, de la r\u00e9alisation des travaux prescrits dans le respect des r\u00e8gles de l'art.Le propri\u00e9taire mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatifattestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nurgence dans un logement situ\u00e9 15 impasse  Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan 11\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsiqu'\u00e0 l'occupant du logement.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Rodilhan, ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Rodilhan, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), \u00e0 la communaut\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde N\u00eemes M\u00e9tropole et aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF etMSA).Article 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet du Gard,dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9laide deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemessitu\u00e9 16 avenue Feuch\u00e8res CS 88010 - 30941 N\u00eemes Cedex 09, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de Rodilhan, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique du Gard et les agents de police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui prendra effet \u00e0 compter de sa notification.\nN\u00eemes, leLe pr\u00e9fet,Pour le pret 7le secr\u00e9taire gSn\u00e9ral .CO Yann GERARD >\n18/02/2025\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nurgence dans un logement situ\u00e9 15 impasse  Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan 12\nAgence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard - 30-2025-02-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nurgence dans un logement situ\u00e9 15 impasse  Fernand Sardou \u00e0 Rodilhan 13\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2025-02-19-00004\nAbrogation AP le daps bagnols\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-02-19-00004 - Abrogation AP le daps bagnols 14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 2025-19-02PORTANT ABROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL 2025-04-02-Pronongant la fermeture de l'\u00e9tablissement :\u00abLe Dap's\u00bbSis 13 Place Bertin30200 BAGNOLS-SUR-CEZEExploit\u00e9 par Madame PAREDES AnnaSiret : 51292299800012Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des aliments ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 233-1 et D. 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, pr\u00e9fet du Gard \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s decommerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2025-02-04 du 04 f\u00e9vrier 2025 pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \"Le Dap's\", sis 13 Place Emile Bertin - 30200 Bagnols-sur C\u00e8ze exploit\u00e9 par MadamePAREDES Anna ;VU les constats effectu\u00e9s par les services d\u00e9 contr\u00f4le officiel au cours de l'inspection effectu\u00e9e le 19f\u00e9vrier 2025, et notamment les actions correctives qui ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-02-19-00004 - Abrogation AP le daps bagnols 15\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces constats permet de conclure a une reprise suffisante de lama\u00eetrise des risques sanitaires pour l'activit\u00e9 de restauration commerciale, conform\u00e9ment auxr\u00e9glementations sus-vis\u00e9es, |ARRETE :Article 1.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-04-02 du 04 f\u00e9vrier 2025 pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \"Le Dap's\", sis 13 Place Emile Bertin - 30200 Bagnols-sur C\u00e8ze exploit\u00e9 par MadamePAREDES Anna, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations, ledirecteur interd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le maire de Bagnols sur C\u00e8ze, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitanteMadame PAREDES Anna. Article 3Le niveau d'hygi\u00e8ne de l'\u00e9tablissement. \"Le Dap's\", sis 13 Place Emile Bertin - 30200 Bagnols-surC\u00e8ze \u00abA AMELIORER\u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet \u00ab Alim'confiance \u00bbhitos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance\nA Nimes, le 19 f\u00e9vrier 2025Pour le pr\u00e9fet et par\\d\u00e9l\u00e9gationLe directeur adjointde la protection des {populationsCT) ames| sa LereprietemmengsPE ur TES ~ets. pete (os ST ae 2225| Serge COMBE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-02-19-00004 - Abrogation AP le daps bagnols 16\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations du Gard \n30-2025-02-20-00003\nAP fermeture le XIII aigues mortes\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 17\n| ar .PREFET Direction d\u00e9partementaleDU GARD de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02-20Pronon\u00e7ant la fermeture de l'\u00e9tablissement :\u00abLe XIII\u00bbSis 13 Grand Rue Jean Jaur\u00e8s30220 Aigues-MortesExploit\u00e9 par Monsieur MOURET Ren\u00e9Siret : 43524631900022Le pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des aliments ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ; |VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.233-1 et D 233-20 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.122-1 et L.122-2 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L.2512-13 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4meBONET, pr\u00e9fet du Gard a compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s decommerce de d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denr\u00e9esalimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre d'\u00c9tat, ministre de l'int\u00e9rieur, en date du 8 janvier 2025nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric FORNER directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Gard ;\nConsid\u00e9rant que l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 20 f\u00e9vier 2025 par Juliette DEPECKER, agent de APAVEEXPLOITATION FRANCE pour le compte et sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, dansl'\u00e9tablissement \u00e0 l'enseigne \u00ab Le XIII\u00bb sis Sis 13 Grand Rue Jean Jaur\u00e8s 30220 Aigues-Mortes,exploit\u00e9 par Monsieur MOURET Ren\u00e9, a permis de constater de graves manquements aux r\u00e9glesd'hygi\u00e9ne et d'entretien g\u00e9n\u00e9ral des lieux et installations ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 18\nConsid\u00e9rant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions defonctionnement de cet \u00e9tablissement sont telles que les produits fabriqu\u00e9s, d\u00e9tenus ou mis en vente,sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger imm\u00e9diat pour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que d\u00e8s lors, il y a n\u00e9cessit\u00e9 et urgence \u00e0 ce que des mesures soient prises pourpr\u00e9server la sant\u00e9 publique :Consid\u00e9rant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la p\u00eache maritime autorisent lePr\u00e9fet, en cas d'urgence et pour pr\u00e9venir les dangers graves et imminents pour la sant\u00e9 publique, \u00e0ordonner la fermeture imm\u00e9diate de tout ou partie de l'\u00e9tablissement ou l'arr\u00eat imm\u00e9diat d'une ouplusieurs activit\u00e9s jusqu'\u00e0 r\u00e9alisation des mesures permettant la r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement ou lareprise des activit\u00e9s sans risque pour la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que compte-tenu de l'urgence (article L.121-2 du code des relations entre le public etl'administration), il n'y a pas lieu de respecter la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue aux articles L.121-1et L.122-1 du m\u00eame code ;\nArr\u00eate :Article 1 : L'\u00e9tablissement \u00ab Le XIII\u00bb sis Sis 13 Grand Rue Jean Jaur\u00e8s 30220 Aigues-Mortes,exploit\u00e9 par Monsieur MOURET Ren\u00e9 est ferm\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pourdes raisons sanitaires.Article 2 : L'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation sur place, par lesagents de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations, de la r\u00e9alisation int\u00e9grale desmesures correctives et travaux prescrits a la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans cet \u00e9tablissement.Il convient notamment de :Locaux:- proc\u00e9der \u00e0 un nettoyage approfondi et \u00e0 une d\u00e9sinfection efficace des locaux de production(murs, sols, plafonds) et de tous les \u00e9quipements pr\u00e9sents (r\u00e9frig\u00e9rateurs, cong\u00e9lateurs, hottes,chambres froides...) ;Equipements :- \u00e9quiper les enceintes froides de thermom\u00e8tres \u00e0 lecture directe ;- proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration des appareils ou \u00e9quipements dysfonctionnant ou au remplacement de cesderniers ;Fonctionnement:- r\u00e9aliser une \u00e9tude des dangers et mettre en place des proc\u00e9dures HACCP permettant d'assurer lama\u00eetrise des points critiques identifi\u00e9s dans \u00e9tablissement. Devront appara\u00eetre notamment les moyensmis en \u0153uvre pour ma\u00eetriser ces points critiques, les limites critiques d\u00e9finies ainsi que les actionscorrectives pr\u00e9vues en cas de d\u00e9passement de ces limites ;- respecter les bonnes pratiques d'hygi\u00e8ne ;- mettre en place un syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 des denr\u00e9es efficient ;- prot\u00e9ger, identifier et dater les denr\u00e9es conserv\u00e9es dans les enceintes froides ;- mettre en place le plan de nettoyage et d\u00e9sinfection des locaux et \u00e9quipements ;- proc\u00e9der au contr\u00f4le \u00e0 r\u00e9ception des denr\u00e9es et \u00e0 l'enregistrement des donn\u00e9es sur un documentpr\u00e9vu \u00e0 cet effet ;- proc\u00e9der au relev\u00e9 quotidien des temp\u00e9ratures des enceintes froides et les enregistrer dans undocument d\u00e9di\u00e9 ;\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 19\n- prendre contact avec un laboratoire afin de mettre en place un plan d'autocontr\u00f4lesmicrobiologiques, physiques et chimiques adapt\u00e9 \u00e0 votre \u00e9tablissement et fonctionnement ;- Suivre une formation en hygi\u00e8ne alimentaire aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 et transmettrel'attestation de formation \u00e0 la DDPP ;- proc\u00e9der \u00e0 l'affichage de la tra\u00e7abilit\u00e9 des viandes et allerg\u00e8nes \u00e0 d\u00e9claration obligatoire ;- souscrire aupr\u00e8s d'une soci\u00e9t\u00e9 un contrat d'entretien des hottes et du conduit de chemin\u00e9e.Personnel:- faire suivre a votre personnel une formation renouvel\u00e9e aux r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et cr\u00e9er un .am\u00e9nagement pour que le personnel puisse se changer ;- afficher les instructions \u00e9crites \u00e0 l'usage du personnel ;\nArticle 3 : Le niveau d'hygi\u00e8ne de l'\u00e9tablissement \u00ab Le XIII\u00bb sis Sis 13 Grand Rue Jean Jaur\u00e8s30220 Aigues-Mortes, exploit\u00e9 par Monsieur MOURET Ren\u00e9, \u00abA CORRIGER DE MANIEREURGENTE \u00bb sera publi\u00e9 sur le site internet :nttos://dgal.opendatasoft.com/pages/alimconfiance jusqu'au prochain contr\u00f4le, ou pour une dur\u00e9e d'unan maximum.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement afin que les clientspuissent en prendre connaissance.Article 5: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant la juridictionadministrative territorialement comp\u00e9tente dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site :http./Avww.telerecours.fr.Article 6: Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'expose aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L.532-3 du code de la consommation (peine de deux ansd'emprisonnement et amende de 15 000 euros) et aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.237-2 Il du coderural et de la p\u00eache maritime (peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations, le colonel commandant le groupement d\u00e9partementalde gendarmerie, le maire d'Aigues-Mortes, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant Monsieur MOURET Ren\u00e9.\nA N\u00eemes, le 20 f\u00e9vrier 2025\nLe directeur d\u00e9partemental adjointPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationental arde la protection des\nSerge COMBE\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 20\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations du Gard  - 30-2025-02-20-00003 - AP fermeture le XIII aigues mortes 21\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2025-02-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du centre\ndes Finances publiques d'Uz\u00e8s\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du centre des\nFinances publiques d'Uz\u00e8s 22\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu  les  articles  26  et  43  du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques\n;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard sign\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nLe centre des Finances publiques d'Uz\u00e8s sera exceptionnellement ferm\u00e9 au public le lundi 3 mars 2025.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 dans les \nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 20 f\u00e9vrier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2025-02-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de fermeture exceptionnelle du centre des\nFinances publiques d'Uz\u00e8s 23\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement\nconcernant le projet de Construction de 5 villas\nsur la commune de Saint Siffret\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret 24\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nGuichet Unique de l'Eau\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0\nActant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration au titre du code de l'environnement \nconcernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU le code de l'Environnement.\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b030-2024-03-21-0007  du  21  mars  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la d\u00e9cision de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard,  \nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \ndu Gard ;\nVU la demande de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement du 2 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par SASU OB \nD\u00e9veloppement 5 Rue Arnaud d'Aoust 30470 Aimargues repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident M. Olivier BONICEL \nrelative \u00e0 un projet de construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret ;\nVU la d\u00e9cision d'accord du 20 juin 2024 concernant le projet susvis\u00e9 ;\nVU le courrier du 13 f\u00e9vrier 2025 de SAS ALPHATIS sis 33 all\u00e9e de l'Argentine 30900 N\u00eemes, repr\u00e9sent\u00e9 par \nle Directeur G\u00e9n\u00e9ral M. J\u00e9r\u00e9my KOT demandant le transfert \u00e0 son b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation de proc\u00e9der  \naux op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le cadre de la d\u00e9cision susvis\u00e9e ;\nSUR PROPOSITION du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard.\nARRETE\nARTICLE 1 : Nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et les prescriptions correspondantes en application de l'article L214-3 du  \ncode  de  l'environnement  accord\u00e9es  \u00e0  SASU  OB  D\u00e9veloppement  sis  5  Rue  Arnaud  d'Aoust  30470 \nAimargues dans le cadre de la d\u00e9cision du 20 juin 2024 l'autorisant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la construction de 5 villas \nsur la commune de Saint Siffret, sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 compter de ce jour \u00e0 SAS ALPHATIS sis 33 all\u00e9e de  \nl'Argentine 30900 N\u00eemes, repr\u00e9sent\u00e9 par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral M. J\u00e9r\u00e9my KOT\n1/1\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret25\nARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en \u0153uvre et le suivi\nLes prescriptions et engagements pris par le pr\u00e9c\u00e9dent b\u00e9n\u00e9ficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi  \nque  les  \u00e9ventuelles  prescriptions  des  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  relatifs  aux  rubriques  de  la  nomenclature \nconcern\u00e9es par le projet demeurent applicables au nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE 3 : Conditions de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a  \n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame  \narticle.\nLe  d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de  la  derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si  l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  tiers  peuvent  \u00e9galement  d\u00e9poser  une  r\u00e9clamation  apr\u00e8s  la  mise  en  service,  aux  seules  fins  de \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y  \nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se  \npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telerecours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 4 : Information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de  Saint Siffret, pour affichage  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes  informations seront  mises \u00e0  disposition  du  public  sur  le  site  Internet  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune de  Saint Siffret , le directeur  \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais  \nde la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 \nla disposition du public en mairie.\nN\u00eemes, le 20/02/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret26\nl'adjoint au chef du service eau et \nrisques \nSIGNE \nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER \n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Actant le transfert du b\u00e9n\u00e9fice de la\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement concernant le projet de Construction de 5 villas sur la commune de Saint Siffret27\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SAS KUBANI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani\nde mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets\nconstat\u00e9s en zone inondable sur les parcelles C\n679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire \nsur la commune de Cendras\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SAS KUBANI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable sur les\nparcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire  sur la commune de Cendras\n28\nExPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau et risques\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 \nmettant en demeure la SAS KUBANI repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani \nde mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable \nsur les parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire \nsur la commune de Cendras\nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU La directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un  \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVU Le code de l'environnement.\nVU Le code civil.\nVU Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e.\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'approbation du PPRI de Cendras, n\u00b0 2010-313-0015 du 09 novembre 2010.\nVU Le SAGE des Gardons approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet le 18 d\u00e9cembre 2015.\nVU L 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2024-03-21-00007  du  21/03/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M. \nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.\nVU La visite de contr\u00f4le en date du 11 juillet 2024 ayant conduit \u00e0 dresser un rapport de manquement en  \ndate du 22 ao\u00fbt 2024 transmis par courrier R/AR \u00e0 la SAS KUBANI repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin \nKubani, Guillen, 30480 Saint-Paul-la-Coste le 15/01/2025.\nVU Le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure transmis par courrier R/AR \u00e0 la SAS KUBANI repr\u00e9sent\u00e9e par  \nson pr\u00e9sident M. Bertin Kubani, Guillen, 30480 Saint-Paul-la-Coste le 15/01/2025.\nVU la r\u00e9ponse du contrevenant \u00e9tablie par l'interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Gilles conseil de la SAS  \nKubani le 28 janvier 2025.\nVU  la demande d'autorisation de la SAS KUBANI repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani de  \nproc\u00e9der au transport de la terre enlev\u00e9e dans sa propri\u00e9t\u00e9 au lieu-dit \u00ab la Blaqui\u00e8re \u00bb 444 rue de l'Usine \u00e0 \nChaux \u00e0 Cendras.\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 1/5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SAS KUBANI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable sur les\nparcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire  sur la commune de Cendras\n29\nCONSIDERANT Que la commune de Cendras est dot\u00e9e d'un PPRi approuv\u00e9 le 09 novembre 2010, et que \nle ruisseau \u00ab le Galeizon \u00bb est un affluent du Gardon, identifi\u00e9 comme cours d'eau dans la cartographie du \nGard.\nCONSIDERANT Que lors du contr\u00f4le en date du 11 juillet 2024,  diverses non conformit\u00e9s au code de  \nl'environnement ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es : des remblais en partie r\u00e9gal\u00e9s sous forme de plateforme (cr\u00e9ant une \nrehausse de 0,50 m\u00e8tre \u00e0 1 m\u00e8tre par endroit par rapport au  terrain naturel), 2 chemins d'acc\u00e9s sur une \nsurface de plus de 400 m 2 en lit majeur ainsi que la pr\u00e9sence de mat\u00e9riel de travaux publics, d'engins de  \nchantier et de d\u00e9chets susceptibles de polluer le sol et le sous-sol.\nCONSIDERANT Que les parcelles  C 679, 681, 693, 950 et 952  sont situ\u00e9es en zones d'al\u00e9as fort et  \nmod\u00e9r\u00e9 au PPRI du Gardon d'Al\u00e8s approuv\u00e9 le 09 novembre 2010 dont le r\u00e8glement interdit tout apport  \nde remblais.\nCONSIDERANT Que ces apports de remblais sont interdits en zones d'al\u00e9as fort et mod\u00e9r\u00e9 du PPRI car ils \npr\u00e9sentent,  du  fait  de  la  restriction  du  champ  d'expansion  de  crues  du  cours  d'eau  un  risque  fort \nd'aggravation des inondations \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval de la zone am\u00e9nag\u00e9e.\nCONSIDERANT Que ces remblais restreignent le lit majeur du cours d'eau identifi\u00e9 \u00ab le Galeizon \u00bb.\nCONSIDERANT Que ces remblais aggravent les inondations chez les tiers et ne peuvent \u00eatre maintenus  \nsans mesure compensatoire pour les tiers concern\u00e9s.\nCONSIDERANT Qu'en application de l'article L214-3 du code de l'environnement la cr\u00e9ation et le r\u00e9galage \nde remblais sur une surface de plus de 400 m\u00b2 en lit majeur sont soumis \u00e0 minima \u00e0 une proc\u00e9dure de  \nd\u00e9claration  au  titre  de  la  rubrique  3.2.2.0  de  la  nomenclature  \u00ab eau \u00bb,  article  R214-1  du  code  de \nl'environnement.\nCONSIDERANT Que la SAS Kubani ne d\u00e9tient aucune autorisation au titre de l'article L214-3 du code de  \nl'environnement pour les travaux constat\u00e9s.\nCONSIDERANT Que les am\u00e9nagements constat\u00e9s parce qu'ils ne sont pas compatibles avec le r\u00e8glement  \ndu PPRI, qu'ils aggravent le risque inondation chez les tiers en restreignant le champ d'expansion de crues, \nportent donc atteinte aux int\u00e9r\u00eats de l'article L211-1 du code de l'environnement de fa\u00e7on irr\u00e9m\u00e9diable.\nCONSIDERANT Que pour ces motifs les remblais constat\u00e9s sur les parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 ne \npeuvent  faire  l'objet  d'aucune  r\u00e9gularisation  au  titre  des  articles  L214-3  et   L214-6  du  code  de \nl'environnement et qu'il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9vacuation int\u00e9grale du site.\nCONSIDERANT Qu'en cas de crue et de dommages chez les tiers la responsabilit\u00e9 de la SAS Kubani  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Kubani est engag\u00e9e du fait de ces travaux non autoris\u00e9s.\nCONSIDERANT La r\u00e9ponse du contrevenant \u00e9tablie par l'interm\u00e9diaire de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Gilles conseil  \nde la SAS Kubani par laquelle la SAS KUBANI repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani s'engage \u00e0  \nproc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement de tout mat\u00e9riel sur les parcelles incrimin\u00e9es et \u00e0 remettre en \u00e9tat les terrains en \nenlevant la terre v\u00e9g\u00e9tale pour supprimer l'exhaussement.\nCONSIDERANT La demande de  la SAS KUBANI repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani  de  \ntransporter les remblais de terre dans sa propri\u00e9t\u00e9 au lieu-dit \u00ab  la Blaqui\u00e8re \u00bb 444 rue de l'Usine \u00e0 Chaux \u00e0  \nCendras.\nCONSIDERANT Qu'en  application  de  l'article  L  171-7  et  L171-8  du  code  de  l'environnement,  I.-\nInd\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui peuvent \u00eatre exerc\u00e9es, lorsque des installations ou ouvrages \nsont  exploit\u00e9s,  des  objets  et  dispositifs  sont  utilis\u00e9s  ou  des  travaux,  op\u00e9rations,  activit\u00e9s  ou \nam\u00e9nagements sont r\u00e9alis\u00e9s sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agr\u00e9ment, de \nl'homologation, de la certification ou de la d\u00e9claration requis en application du pr\u00e9sent code, ou sans  \n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SAS KUBANI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable sur les\nparcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire  sur la commune de Cendras\n30\navoir tenu compte d'une opposition \u00e0 d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente met l'int\u00e9ress\u00e9  \nen demeure de r\u00e9gulariser sa situation dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine, et qui ne peut exc\u00e9der une dur\u00e9e  \nd'un an. Elle peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac par le m\u00eame  \nacte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct.\nElle peut, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou  \nouvrages,  l'utilisation  des  objets  et  dispositifs  ou  la  poursuite  des  travaux,  op\u00e9rations,  activit\u00e9s  ou \nam\u00e9nagements  jusqu'\u00e0  ce  qu'il  ait  \u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur  la  d\u00e9claration  ou  sur  la  demande  d'autorisation, \nd'enregistrement,  d'agr\u00e9ment,  d'homologation  ou  de  certification,  \u00e0  moins  que  des  motifs  d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral et en particulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent.\nL'autorit\u00e9 administrative peut, en toute hypoth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la  \npersonne mise en demeure.\nL'autorit\u00e9 administrative peut, \u00e0 tout moment, afin de garantir la compl\u00e8te ex\u00e9cution des mesures prises  \nen application des deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du pr\u00e9sent I :\n1\u00b0 Ordonner le paiement d'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale \u00e0 4 500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la  \nnotification de la d\u00e9cision la fixant et jusqu'\u00e0 satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,  \ninfliger une amende au plus \u00e9gale \u00e0 45 000 \u20ac. L'amende et l'astreinte sont proportionn\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des  \nmanquements  constat\u00e9s  et  tiennent  compte  notamment  de  l'importance  du  trouble  caus\u00e9  \u00e0 \nl'environnement. Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me alin\u00e9as du 1\u00b0 du II de l'article L. 171-8 s'appliquent \u00e0 l'astreinte \n;\n2\u00b0 Obliger la personne mise en demeure \u00e0 s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement \nd'une somme correspondant au montant des travaux ou des op\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser. Cette somme b\u00e9n\u00e9ficie \nd'un privil\u00e8ge de m\u00eame rang que celui pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1920 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts. Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0  \nson  recouvrement  comme  en  mati\u00e8re  de  cr\u00e9ances  de  l'Etat  \u00e9trang\u00e8res  \u00e0  l'imp\u00f4t  et  au  domaine. \nL'opposition  devant  le  juge  administratif  \u00e0  l'\u00e9tat  ex\u00e9cutoire  pris  en  application  d'une  mesure  de \nconsignation ordonn\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative n'a pas de caract\u00e8re suspensif.\nUne fois la somme recouvr\u00e9e par le comptable public, celui-ci proc\u00e8de \u00e0 sa consignation entre les mains  \nde la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations. Un d\u00e9cret en Conseil d'Etat fixe les modalit\u00e9s de d\u00e9consignation \net les conditions dans lesquelles les sommes consign\u00e9es sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du  \ncode des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution, par d\u00e9rogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que  \nles conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure collective ;\n3\u00b0 Faire proc\u00e9der d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, \u00e0 l'ex\u00e9cution des \nmesures  prescrites.  Les  sommes  consign\u00e9es  aupr\u00e8s  de  la  Caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et  consignations  en \napplication du 2\u00b0 du pr\u00e9sent I sont utilis\u00e9es pour r\u00e9gler les d\u00e9penses ainsi engag\u00e9es.\nII.-S'il  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  \u00e0  la  mise  en  demeure  \u00e0  l'expiration  du  d\u00e9lai  imparti,  ou  si  la  demande \nd'autorisation, d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification est rejet\u00e9e, ou s'il est  \nfait opposition \u00e0 la d\u00e9claration, l'autorit\u00e9 administrative ordonne la fermeture ou la suppression des  \ninstallations  ou  ouvrages,  la  cessation  de  l'utilisation  ou  la  destruction  des  objets  ou  dispositifs,  la \ncessation d\u00e9finitive des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements et la remise des lieux dans un  \n\u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code.\nElle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9cision.\nIII.-Sauf en cas d'urgence, et \u00e0 l'exception de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au premier alin\u00e9a du  \nI du pr\u00e9sent article, les mesures mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent article sont prises apr\u00e8s avoir communiqu\u00e9 \u00e0  \nl'int\u00e9ress\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir inform\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter \nses observations dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9.\nL171-8\nI.-Ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  peuvent  \u00eatre  exerc\u00e9es,  en  cas  d'inobservation  des \nprescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements,  \nop\u00e9rations,  objets,  dispositifs  et  activit\u00e9s,  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  met  en  demeure  la \npersonne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. En cas d'urgence,  \nelle fixe, par le m\u00eame acte ou par un acte distinct, les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les dangers  \ngraves  et  imminents  pour  la  sant\u00e9,  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ou  l'environnement.  \nII.-Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise en demeure, aux mesures d'urgence  \nmentionn\u00e9es \u00e0 la derni\u00e8re phrase du I du pr\u00e9sent article ou aux mesures ordonn\u00e9es sur le fondement du II \n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SAS KUBANI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable sur les\nparcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire  sur la commune de Cendras\n31\nde l'article L. 171-7 , l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peut arr\u00eater une ou plusieurs des sanctions  \nadministratives.\nCONSIDERANT  que la nature des faits n'est pas compatible avec leur r\u00e9gularisation administrative sous  \nla  forme  d'un  d\u00e9p\u00f4t  de  dossier  au  titre  de  la  proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  par  l'article  L214-3  du  code  de \nl'environnement  pour les motifs suivants :\n- PPRI incompatible : les remblais sont situ\u00e9s en al\u00e9a fort et mod\u00e9r\u00e9 et dans cette zone d'al\u00e9a, les remblais \nsont interdits.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard ;\nARRETE\nARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure\nLa SAS Kubani repr\u00e9sent\u00e9e par M.  Kubani,  Guillen, 30480 Saint-Paul-la-Coste  est mis en demeure de  \nproc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s sis sur la commune de Cendras.\nLa mise en conformit\u00e9 consiste \u00e0 :\n- supprimer l'objet de l'infraction par l'\u00e9vacuation int\u00e9grale des mat\u00e9riaux apport\u00e9s sur les parcelles  \nconcern\u00e9es, remettre en \u00e9tat le terrain dans des modalit\u00e9s \u00e0 faire valider par le service et fournir les  \ninformations relatives \u00e0 la destination finale des mat\u00e9riaux.   Un relev\u00e9 topographique r\u00e9alis\u00e9 par un  \ng\u00e9om\u00e8tre est fourni \u00e0 l'ach\u00e8vement des travaux au service eau et risques de la DDTM. Il d\u00e9montre  \nl'absence d'exhaussement de la parcelle par rapport \u00e0 la situation initiale consid\u00e9r\u00e9e pour l '\u00e9tablissement \ndu PPRI\n-  la  destination  finale  des  remblais  de  terre  enlev\u00e9s  est  le  domicile  du  contrevenant :  lieu-dit  \u00ab la \nBlaqui\u00e8re \u00bb  444  rue  de  l'Usine  \u00e0  Chaux  \u00e0  Cendras,  zone  hors  PPRI,  sous  r\u00e9serve  des  autorisations \n(urbanismes, environnement) suivant les surfaces concern\u00e9es.\nARTICLE 2 : d\u00e9lai de mise en oeuvre\nLa mise en conformit\u00e9 est effective au plus tard 3 mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 : mesures conservatoires de suspension temporaire des travaux\nLes travaux de remblaiement des parcelles C 679, 681, 693, 950 et 952  sont stopp\u00e9s \u00e0 compter de la  \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  constat  de  d\u00e9faut  de  respect  de  cette  prescription  entra\u00eene  la  mise  en  \u0153uvre  d'une  astreinte \njournali\u00e8re de 150 \u20ac jusqu'\u00e0 arr\u00eat des travaux de remblaiement. \nL'astreinte peut \u00eatre liquid\u00e9e compl\u00e8tement ou partiellement par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral jusqu'\u00e0 satisfaction  \ndes obligations d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article.\nLe  constat  de  d\u00e9faut  de  respect  de  cette  prescription  entra\u00eene  \u00e9galement  la  mise  en  \u0153uvre  d'une \namende  d'un  montant  de  2500  \u20ac  \u00e0  la  charge  du  contrevenant.  Cette  somme  est  recouvr\u00e9e  par  le \ncomptable public.\nA cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 \u20ac est rendu imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire aupr\u00e8s  \nde monsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie.\nARTICLE 4 : remise en \u00e9tat \nSi \u00e0 l'issue des d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les prescriptions de l'article 1 du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 ne sont pas mises en \u0153uvre en totalit\u00e9, ou si la demande d'autorisation est rejet\u00e9e, ou s'il est fait  \nopposition  \u00e0  la  d\u00e9claration,  le  contrevenant  proc\u00e8de  \u00e0  la  remise  en  \u00e9tat  \u00e0  savoir :  \u00e9vacuation  de \nl'int\u00e9gralit\u00e9 des remblais et des d\u00e9chets apport\u00e9s sur lesdites parcelles afin de retrouver l'altim\u00e9trie du  \nterrain initial consid\u00e9r\u00e9 pour l'\u00e9tablissement du PPRI, et information sur la destination des d\u00e9chets par  \npr\u00e9sentation des preuves de d\u00e9p\u00f4t en d\u00e9chetterie agr\u00e9\u00e9e.\nUn contr\u00f4le de v\u00e9rification permet d'attester de cette remise en \u00e9tat.\nARTICLE 5 : sanctions\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 4/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SAS KUBANI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable sur les\nparcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire  sur la commune de Cendras\n32\nEn cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la SAS Kubani  \nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Kubani est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultan\u00e9es dans les  \nconditions pr\u00e9vues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation des sommes, ex\u00e9cution \nd'office, amende administrative, astreinte), ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L. 173-1 \net suivants du m\u00eame code.\nARTICLE 6 : notification, publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la SAS Kubani repr\u00e9sent\u00e9e par M. Kubani, Guillen, 30480 Saint-Paul-la-Coste\nEn vue de l'information des tiers :\n\u2022 il est  publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement du  \nGard ; une copie en est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Cendras, et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n\u2022 un extrait est affich\u00e9 dans cette mairie pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\n\u2022 il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une dur\u00e9e  \nminimale de deux mois.\nARTICLE 7: conditions de recours\nEn  application  du  code  des  relations  du  public  avec  l'administration  CRPA)  et  du  code  de  justice \nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes dans un  \nd\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab telerecours  citoyens \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 8 : ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard,  le  maire  de  la  commune  de  Cendras,  le  directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie  du \nGard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 19/02/2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard\nSIGNE\nS\u00e9bastien FERRA\n89 rue W\u00e9ber \u2013 30907 NIMES CEDEX\nT\u00e9l : 04.66.62.62.00 \u2013 Fax : 04.66.23.28.79 \u2013 www.gard.gouv.fr 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la SAS KUBANI\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident M. Bertin Kubani de mettre en conformit\u00e9 les remblais et d\u00e9chets constat\u00e9s en zone inondable sur les\nparcelles C 679, 681, 693, 950 et 952 dont il est propri\u00e9taire  sur la commune de Cendras\n33\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission locale\nde l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux du \u00ab\u00a0bassin de la C\u00e8ze et de\npetits affluents du Rh\u00f4ne\u00a0\u00bb\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du \u00ab\u00a0bassin de la C\u00e8ze et de petits affluents du Rh\u00f4ne\u00a0\u00bb 34\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nAffaire suivie par : S\u00e9bastien Tellier\nT\u00e9l. : 04 66 62 63 87\nsebastien.tellier@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nportant cr\u00e9ation de la commission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des \neaux du \u00ab bassin de la C\u00e8ze et de petits affluents du Rh\u00f4ne \u00bb\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un \ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L210-1, L211-1, L212-1 \u00e0 L212-11 relatifs aux \nsch\u00e9mas  directeurs  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  et  aux  sch\u00e9mas  \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) ;\nVU  le code de l'environnement, et notamment les articles L212-4, R212-29 \u00e0 R212-34 relatifs aux  \ncommissions locales de l'eau (CLE) ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma  \ndirecteur  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  (SDAGE)  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  et \narr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE-RM pour la p\u00e9riode 2022-\n2027) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-18-0003 du 18 novembre 2024 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du  \nsch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et  de  gestion  des  eaux  du  \u00ab bassin  de  la  C\u00e8ze  et  petits  affluents  du \nRh\u00f4ne \u00bb et d\u00e9signant le pr\u00e9fet du Gard responsable de la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration et de r\u00e9vision du  \nSAGE \u00ab bassin de la C\u00e8ze et petits affluents du Rh\u00f4ne \u00bb ;\nVU les r\u00e9ponses obtenues suite aux consultations de novembre 2024 en vue de la d\u00e9signation des  \nmembres de la commission locale de l'eau du SAGE \u00ab  bassin de la C\u00e8ze et de petits affluents du  \nRh\u00f4ne \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que la composition de la commission locale de l'eau propos\u00e9e est \u00e9tablie dans le  \ncadre d'un travail de concertation locale afin d'avoir une meilleure repr\u00e9sentativit\u00e9 des membres  \ntout en maintenant l'\u00e9quilibre des coll\u00e8ges ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2 T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du \u00ab\u00a0bassin de la C\u00e8ze et de petits affluents du Rh\u00f4ne\u00a0\u00bb 35\nSUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la  \nmer du Gard ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nLa commission Locale de l'Eau est charg\u00e9e de l'\u00e9laboration, de la r\u00e9vision et du suivi du Sch\u00e9ma  \nd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux \u00ab bassin de la C\u00e8ze et petits affluents du Rh\u00f4ne \u00bb.\nARTICLE 2 :\nLa composition de la Commission Locale de l'Eau s'\u00e9tablit comme suit :\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales, de leurs groupements et des \n\u00e9tablissements publics locaux (25 membres)\nSTRUCTURES Nombre de \nrepr\u00e9sentants\nConseil r\u00e9gional d'Occitanie 1\nConseil R\u00e9gional Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes 1\nConseil d\u00e9partemental du Gard 1\nConseil D\u00e9partemental de l'Ard\u00e8che 1\nConseil D\u00e9partemental de la Loz\u00e8re 1\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard Rhodanien 2\nCommunaut\u00e9 de communes de C\u00e8ze-C\u00e9vennes 2\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Al\u00e8s agglom\u00e9ration 1\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Uz\u00e8s 1\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays des Vans en C\u00e9vennes 1\nCommunaut\u00e9 de Communes des Gorges de l'Ard\u00e8che 1\nCommunaut\u00e9 de Communes de C\u00e9vennes au Mont Loz\u00e8re 1\nCommunaut\u00e9 de Communes du Mont Loz\u00e8re 1\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gard Rhodanien (SCoT) 1\nSyndicat mixte du Pays des C\u00e9vennes 1\nSyndicat mixte du PETR Uz\u00e8ge-Pont du Gard 1\nSyndicat mixte du Pays de l'Ard\u00e8che m\u00e9ridionale 1\nSyndicat mixte ABCEZE 1\nSyndicat mixte des Gorges du Gardon 1\nSyndicat mixte des hautes vall\u00e9es c\u00e9venoles 1\nPNR des Monts d'Ard\u00e8che 1\nCLE des Gardons 1\nCLE de l'Ard\u00e8che 1\nColl\u00e8ge des usagers, propri\u00e9taires fonciers, organisations professionnelles et associations (14 \nmembres)\nSTRUCTURES Nombre de \nrepr\u00e9sentants\nChambre de commerce et d'industrie du Gard 1\nChambre d'Agriculture du Gard 1\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2 T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du \u00ab\u00a0bassin de la C\u00e8ze et de petits affluents du Rh\u00f4ne\u00a0\u00bb 36\nChambre d'Agriculture de l'Ard\u00e8che 1\nF\u00e9d\u00e9ration des caves coop\u00e9ratives du Gard 1\nAssociation Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) d'irrigation de la r\u00e9gion de \nSt-Jean de Maru\u00e9jols 1\n1 Association \u00ab Renouveau de la Pomme \u2013 100% C\u00e9vennes \u00bb 1\nOffice de tourisme Provence Occitane 1\nF\u00e9d\u00e9ration de l'H\u00f4tellerie de plein air d'Occitanie 1\nConsommation Logement Cadre de Vie (CLCV) 1\nF\u00e9d\u00e9ration pour la p\u00eache et la protection des milieux aquatiques \ndu GARD 1\nFrance Nature Environnement Occitanie 1\nF\u00e9d\u00e9ration des associations C\u00e9vennes Environnement Nature \n(FACEN) 1\nAssociation Agissons pour le Climat, Alternatives Citoyennes \u2013 \nGard rhodanien (AC2GR) 1\nTransition \u00c9nerg\u00e9tique et Environnementale en C\u00e8ze C\u00e9vennes \n(TEECC) 1\nColl\u00e8ge des repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat et de ses \u00e9tablissements publics (8 membres)\nORGANISME\nMme.  la  pr\u00e9f\u00e8te  coordonnatrice  du  bassin  Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e  repr\u00e9sent\u00e9  par  M.  le \ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, ou  \nson repr\u00e9sentant\nM. le pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re, repr\u00e9sent\u00e9 par M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la  \nLoz\u00e8re, ou son repr\u00e9sentant\nM. le pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che, repr\u00e9sent\u00e9 par M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Ard\u00e8che, ou son repr\u00e9sentant, ou son repr\u00e9sentant\nM. le pr\u00e9fet du Gard, repr\u00e9sent\u00e9 par M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer du Gard, ou son repr\u00e9sentant\nM. le directeur de l'agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et Corse, ou son repr\u00e9sentant\nM. le directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Gard ou  \nson repr\u00e9sentant\nM. le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, ou son repr\u00e9sentant\nMme la directrice du Parc National des C\u00e9vennes, ou son repr\u00e9sentant\nArticle 3 :\nLa  dur\u00e9e  du  mandat  des  membres  de  la  commission  locale  de  l'eau,  autres  que  les \nrepr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, est de six ann\u00e9es. Ils cessent d'en \u00eatre membres s'ils perdent les fonctions  \nen consid\u00e9ration desquelles ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s.\nEn cas d'emp\u00eachement, un membre peut donner mandat \u00e0 un autre membre du m\u00eame  \ncoll\u00e8ge. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.\nEn cas de vacance pour quelque cause que ce soit du si\u00e8ge d'un membre de la commission,  \nil est pourvu \u00e0 son remplacement dans les conditions pr\u00e9vues pour sa d\u00e9signation, dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de cette vacance, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nLes fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.\nArticle 4 :\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2 T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du \u00ab\u00a0bassin de la C\u00e8ze et de petits affluents du Rh\u00f4ne\u00a0\u00bb 37\nLe  pr\u00e9sident  de  la  commission  locale  de  l'eau  est  \u00e9lu  par  les  membres  du  coll\u00e8ge  des \ncollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements et des \u00e9tablissements publics locaux.\nArticle 5 :\nLa commission se r\u00e9unit \u00e0 l'initiative de son pr\u00e9sident une fois \u00e9lu. Elle \u00e9labore ses r\u00e8gles de  \nfonctionnement en respect des dispositions r\u00e9glementaires. Les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission  \nsont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, la voix du pr\u00e9sident \u00e9tant  \npr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage \u00e9gal des voix.\nLa  commission  constitue  ses  organes  de  travail  conform\u00e9ment  aux  dispositions  \nr\u00e9glementaires. Elle peut associer les \u00e9lus et les personnes comp\u00e9tentes concern\u00e9es \u00e0 toutes les  \ncommissions ou aux groupes de travail qu'elle constitue.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de N\u00eemes  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \nCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une communication dans la presse locale. Il est publi\u00e9 sur le  \nsite internet et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, ainsi que sur le site  \ninternet Gesteau : http://www.gesteau.fr.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de la commission.\nN\u00eemes, le 20/02/2025\nLe pr\u00e9fet,\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2 T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission\nlocale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du \u00ab\u00a0bassin de la C\u00e8ze et de petits affluents du Rh\u00f4ne\u00a0\u00bb 38\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\nau titre de l'article R214-3 du Code de\nl'environnement concernant les essais de\npompage situ\u00e9s sur la commune de Bellegarde\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de\nBellegarde\n39\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement \nconcernant les essais de pompage situ\u00e9s\nsur la commune de Bellegarde\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  La directive europ\u00e9enne 2000/60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000  \n\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;\nVU La loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVU Le Code de l'environnement ;\nVU Le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU La d\u00e9cision  de M.  S\u00e9bastien FERRA , directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du  \nGard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 3 mai  \n2024 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma  \nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e 2022-\n2027 ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (NOR  : DEVE0320170A) portant application du d\u00e9cret N\u00b096-102  \ndu 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables au sondage, forage, cr\u00e9ation de  \npuits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du  \nCode de l'environnement ;\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 (NOR  : DEVE0320171A) portant application du d\u00e9cret N\u00b096-102  \ndu  2  f\u00e9vrier  1996  et  fixant  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  applicables  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  soumis  \u00e0 \nd\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code de l'environnement ;\nVU Le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Bellegarde , repr\u00e9sent\u00e9e par son maire , \nPlace Charles de Gaulle \u2013 30127 Bellegarde,  enregistr\u00e9 au titre de l'article L.  214-3 du Code de  \nl'environnement comme complet le 17 octobre 2024, sous le n\u00b0 Gunenv-2003-0100057536 relatif \u00e0 la \nr\u00e9alisation d'essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de Bellegarde ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de\nBellegarde\n40\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la mairie de Bellegarde en date du 19 septembre 2024 ;\nVU L'absence d'avis de l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque consult\u00e9  \nle 18 octobre 2024 ;\nVU Le courrier adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques en date  \ndu 10 d\u00e9cembre 2024 ; \nVU L'avis du p\u00e9titionnaire sur les prescriptions sp\u00e9cifiques adress\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU L'ensemble des pi\u00e8ces du dossier ;\nCONSID\u00c9RANT L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  30-2023-12-14-00001  du  14  d\u00e9cembre  2023  mettant  en \ndemeure  la  commune  de  Bellegarde  de  r\u00e9gulariser  sa  situation  administrative  concernant  les \nouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement Fr_2016 et Fr_2021 et la r\u00e9vision des volumes pr\u00e9lev\u00e9s sur la source de  \nSauzette et les sources Est et Ouest de la route de Redessan;\nCONSID\u00c9RANT Que pour r\u00e9gulariser les ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s \u00e0 la  \nsource de Sauzette la commune doit r\u00e9aliser des essais de pompage de longue dur\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT Que  pour  estimer  la  capacit\u00e9  des  ressources  superficielles  et  souterraines \nimpact\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements la commune doit mettre en place un suivi du d\u00e9bit de la Roubine  \nde Campuget ;\nCONSID\u00c9RANT Que le forage Fr_2016 a \u00e9t\u00e9 mis en service en 2019 pour alimenter en eau potable  \nles abonn\u00e9s de la commune de Bellegarde ;\nCONSID\u00c9RANT Que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale  \net \u00e9quilibr\u00e9e des milieux aquatiques en participant \u00e0 la protection de la ressource en eau et \u00e0  \nl'objectif de bon \u00e9tat \u00e9cologique des cours d'eau ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa commune de Bellegarde, repr\u00e9sent\u00e9e par son maire, Place Charles de Gaulle \u2013 30127 Bellegarde , \nci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire, de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du Code de  \nl'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions concern\u00e9es aux articles suivants, concernant :\nEssais de pompage et suivi du d\u00e9bit de la Roubine de Campuget\nsitu\u00e9s sur la commune de Bellegarde.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de\nBellegarde\n41\nARTICLE 2 : Rubriques de la d\u00e9claration\nLes  ouvrages  et  les  pr\u00e9l\u00e8vements  rentrent  dans  la  nomenclature  des  op\u00e9rations  soumises  \u00e0 \nd\u00e9claration eau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.\nLes  rubriques  au  titre  de  l'article  R.214-1  du  code  de  l'environnement  concern\u00e9es  par  cette \nop\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.1.1.0\nSondage,  forage,  y  compris  les  essais  de  pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9  \n\u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche \nou  de  la  surveillance  d'eaux  souterraines  ou  en  vue \nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent  \ndans les eaux souterraines, y compris dans les nappes  \nd'accompagnement de cours d'eau (D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel  du \n11  septembre  \n2003 \n(DEVE0320170\nA)\n1.1.2.0 Pr\u00e9l\u00e8vements  permanents  ou  temporaires  issus  d'un \nforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me  \naquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes d'accompagnement  \nde cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou  \ntout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m\u00b3 / an (A) :\n2\u00b0  Sup\u00e9rieur  \u00e0  10 000 m\u00b3  /  an  mais  inf\u00e9rieur  \u00e0  \n200 000 m\u00b3 / an (D).\nNon soumis\n(9\u00a0500\u00a0m\u00b3/an)\nArr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel  du \n11  septembre  \n2003 \n(DEVE0320171\nA)\n2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptibles  \nde modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejets  \nvis\u00e9s  \u00e0  la  rubrique  2.1.5.0  ainsi  que  des  rejets  des \nouvrages vis\u00e9s aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacit\u00e9 \ntotale de rejet de l'ouvrage \u00e9tant :\n1 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10  000 m\u00b3/j ou \u00e0 25  % du d\u00e9bit  \nmoyen interannuel du cours d'eau (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 2  000 m\u00b3/j ou \u00e0 5  % du d\u00e9bit moyen  \ninterannuel du cours d'eau mais inf\u00e9rieure  \u00e0 10  000 \nm\u00b3/j ou \u00e0 25  % du d\u00e9bit moyen interannuel du cours  \nd'eau (D).\n(1 680 m\u00b3/j)\n3.1.1.0 Installations,  ouvrages,  remblais  et  \u00e9pis,  dans  le  lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant :\n1\u00b0 un obstacle \u00e0 l '\u00e9coulement des crues (A) ;\n2\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement \u00e9cologique :\na) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou  \n\u00e9gale \u00e0 50  cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne  \nd'eau  entre  l'amont  et  l'aval  de  l'ouvrage  ou  de \nl'installation (A) ;\nb)  entra\u00eenant  une  diff\u00e9rence  de  niveau  sup\u00e9rieure  \u00e0 \n20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50  cm, pour le d\u00e9bit moyen  \nannuel  de  la  ligne  d'eau  entre  l'amont  et  l'aval  de \nl'ouvrage ou de l'installation (D).\nD\u00e9claration\n(h = 45 cm)\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de\nBellegarde\n42\nARTICLE 3 : caract\u00e9ristiques des ouvrages\nLes caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont :\nNom de l'ouvrage Forage Fr_2016 Forage Fr_2021\nCommune Bellegarde Bellegarde\nLieu-dit Sauzette Sauzette\nLocalisation cadastrale du forage A 484 A 201\nProfondeur 20 m 14 m\nARTICLE 4 : Masse d'eau concern\u00e9e par les pr\u00e9l\u00e8vements\nLes essais de pompage exploitent les eaux de l'aquif\u00e8re \u00ab Alluvions quaternaires et villafranchiennes \nde  la  Vistrenque \u00bb.  Cette  masse  d'eau  porte  le  code  FRDG101  au  SDAGE  et  647AA02  dans  la \nnomenclature BDLISAV2 \u00ab Alluvions quaternaires des Costi\u00e8res\u00bb.\nARTICLE 5 : Caract\u00e9ristiques des pr\u00e9l\u00e8vements autoris\u00e9s pour les essais de pompage\nLes d\u00e9bits maximaux pour les essais de pompage sont :\n       capacit\u00e9 maximale de pr\u00e9l\u00e8vement :       70 m\u00b3/h\nVolume maximal de pr\u00e9l\u00e8vement :                                     9 500 m\u00b3 sur 7 jours\nARTICLE 6 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 certaines rubriques\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  veille  au  respect  des  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  les  arr\u00eat\u00e9s  du  11 \nseptembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables :\n- aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application \ndes articles L.214-1 \u00e0 L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la  \nnomenclature (NOR : DEVE0320170A).\nARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau\nAfin  de  s'assurer  du  respect  des  d\u00e9bits  autoris\u00e9s  et  permettre  le  suivi  de  la  ressource,  le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire :\n\u2022 Met en place, sur les captages, o\u00f9 \u00e0 proximit\u00e9, des dispositifs de comptage en continu des  \nd\u00e9bits et volumes pr\u00e9lev\u00e9s. Une trace de ce contr\u00f4le est conserv\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur une  \np\u00e9riode de  10 ans  et peut \u00eatre demand\u00e9e par le service en charge de la police de l'eau. En cas  \nd'anomalie  le  dispositif  de  comptage  est  remplac\u00e9  afin  de  disposer  en  tout  temps  d'une \ninformation fiable.\n\u2022 Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les \u00e9l\u00e9ments de  \nsuivi des installations de pr\u00e9l\u00e8vement:\n\u25e6 le nombre d'heures de pompage par jour ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de\nBellegarde\n43\n\u25e6 l'usage et les conditions d'utilisation ;\n\u25e6 les variations \u00e9ventuelles de la qualit\u00e9 constat\u00e9es ;\n\u25e6 les changements constat\u00e9s dans le r\u00e9gime des eaux ;\n\u25e6 les  incidents  survenus  dans  l'exploitation  de  l'installation  ou  le  comptage  des \npr\u00e9l\u00e8vements et notamment les arr\u00eats de pompage.\nARTICLE 8 : Prescription relative au seuil provisoire pour l'\u00e9tude\nPour le suivi du d\u00e9bit de la Roubine de Campuget un seuil d\u00e9bitm\u00e9trique, en acier, de 45  cm de  \nhaut et de 2 m de large sera install\u00e9 en aval de la source de Sauzette.\nARTICLE 9 : Prescription relative \u00e0 la s\u00e9cheresse\nEn cas  de limitation des usages de l'eau, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le b\u00e9n\u00e9ficiaire applique les  \nrestrictions des usages de l'eau indiqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur.\nARTICLE 10 : Conformit\u00e9 au dossier de demande et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux  \nplans et contenu du dossier de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation  \ndes  travaux  ou  \u00e0  l'am\u00e9nagement  en  r\u00e9sultant,  \u00e0  l'exercice  des  activit\u00e9s  ou  \u00e0  leur  voisinage  et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e,  \navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nARTICLE 11 : Caract\u00e8re de l'autorisation - dur\u00e9e de l'autorisation de pr\u00e9lever\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  de  l'\u00c9tat \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement pour la dur\u00e9e des  \nessais de pompage qui est de 7 jours  et d'un an pour le suivi du d\u00e9bit de la Roubine de Campuget.\nARTICLE 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration,  \nqui  sont  de  nature  \u00e0  porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L  211-1  du  code  de \nl'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de  \nprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou  \naccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de  \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux ou de l'am\u00e9nagement.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de\nBellegarde\n44\nARTICLE 13 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police\nLes agents du service  de la police de l'eau ont acc\u00e8s \u00e0 tout moment aux installations dans les  \nconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de  \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 14 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre  \ndu  b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L171-7 et suivants du Code de  \nl'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L 216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eame  \ncode.\nARTICLE 15 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les  \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 16 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 du Gard, \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais \nde Biodiversit\u00e9 du Gard et \u00e0 l'\u00e9tablissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Bellegarde pour affichage  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du Gard  \npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 17 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions  \nsuivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0  \ncompter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de  \nl'environnement ou la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les  \nconditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de  \ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9  : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois \npour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois  \npour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de\nBellegarde\n45\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 18 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la  \nmer du Gard,  le chef du service d\u00e9partemental du Gard de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le  \ng\u00e9n\u00e9ral de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en  \nce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la mairie de Bellegarde.\n                                                                                                        N\u00eemes, le 19/02/2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires \net de la mer du Gard\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nl'adjoint au chef du service eau et risques\nSIGNE\nJ\u00e9r\u00f4me GAUTHIER\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant les essais de pompage situ\u00e9s sur la commune de\nBellegarde\n46\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-14-00010\nART 20250214 Modification statut asa\nnourriguier\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-14-00010 - ART 20250214 Modification statut asa\nnourriguier 47\na * Direction d\u00e9partementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService \u00c9conomie AgricoleUnit\u00e9 pr\u00e9servation des milieux\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DOT - SEA -202S - OOSPortant modification des statuts de l'association syndicale autoris\u00e9e de NOURRIGUIERLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 'er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9tairesmodifi\u00e9e par les lois n\u00b0 2004-1343 du 9 d\u00e9cembre 2004, n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005, n\u00b0 2006-1772 du30 d\u00e9cembre 2006, et n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n\u00b0 2014-1345 du 6 novembre2014 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e ;VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et desCollectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur J\u00e9r\u00f4me BONNET pr\u00e9fet du Gard;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2023-SF-AGO3 du 25 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdu Gard, portant subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Monsieur G\u00e9rard CHEVALIER, \u00e0 effet de signer dans le cadre de sesattributions tous les actes relatifs aux associations syndicales autoris\u00e9es (ASA), \u00e0 l'exception de tout acteou d\u00e9cision pr\u00e9judiciable au demandeur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, de l'ASA de Nourriguier convoqu\u00e9e par le pr\u00e9sident,r\u00e9unie en session extraordinaire en date du 12 f\u00e9vrier 2021, prise en application de l'article 39 del'ordonnance susvis\u00e9e et repris dans l'article 22 des statuts de l'association, se pronon\u00e7ant favorablement\u00e0 l'Unanimit\u00e9 sur la modification de l'article 3 des statuts ;CONSID\u00c9RANT que ce projet de modification des statuts est conforme aux dispositions de l'article 39de l'ordonnance susvis\u00e9e et que l'assembl\u00e9e s'est prononc\u00e9e dans les formes pr\u00e9vues par ce m\u00eame article39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du p\u00e9rim\u00e8tre de l'associationni de son objet tel que mentionn\u00e9 au paragraphe | de l'article 37 de l'ordonnance et ne n\u00e9cessitant doncpas le vote en assembl\u00e9e constitutive ;CONSID\u00c9RANT que les r\u00e8gles de convocation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires pour se prononcer surcette modification statutaire sont conformes \u00e0 l'article 22 des statuts de l'association ;\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-14-00010 - ART 20250214 Modification statut asa\nnourriguier 48\nCONSID\u00c9RANT que les r\u00e8gles de majorit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 l'adoption de cette modification statutaire ont\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que selon les dispositions de l'ordonnance et du d\u00e9cret sus-vis\u00e9s il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente dans le d\u00e9partement ou en l'esp\u00e8ce et par d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, pour les actesqui ne sont pas relatifs \u00e0 une enqu\u00eate publique ou \u00e0 l'approbation dans le but de la cr\u00e9ation d'uneassociation syndicale autoris\u00e9e, d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 correspondant ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard\nARR\u00caTEARTICLE 1: Modification de l'article 3 des statuts de l'associationL'article 3 des statuts dans leur nouvelle r\u00e9daction est libell\u00e9 comme suit :\u00ab Article 3 - Si\u00e8ge et nom de l'associationLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 a Arles, au si\u00e8ge du Syndicat Mixte de Gestion des AssociationsSyndicales du Pays d'Arles.Elle prend le nom d'Association Syndicale Autoris\u00e9e (ASA) de NOURRIGUIER. \u00bbARTICLE 2 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, puis :+ __ affich\u00e9 dans les communes de Beaucaire, Bellegarde, et Fourques, ainsi qu'au si\u00e8ge del'association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,+ __ notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de l''ASA de Nourriguier.ARTICLE 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,\u00b0__ d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nimes. Le Tribunal Administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Ex\u00e9cutionMonsieur le pr\u00e9sident de l'association syndicale autoris\u00e9e de Nourriguier \u00e0 Beaucaire, Bellegarde, etFourques, Messieurs les maires de Beaucaire, Bellegarde, et Fourques, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturedu Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Gard. N\u00eemes, le {4 FEV, 2025Le chef du service\u00e9conomie agricole ]\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-14-00010 - ART 20250214 Modification statut asa\nnourriguier 49\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2025-02-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0 la\nr\u00e9daction  de certificat de conformit\u00e9 \u00e9tablis \u00e0\nl'issue de la r\u00e9alisation de projets commerciaux\nexamin\u00e9s pr\u00e9alablement en CDAC  \nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0 la\nr\u00e9daction  de certificat de conformit\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de projets commerciaux examin\u00e9s pr\u00e9alablement en CDAC  50\nE =PR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDU GARD des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierT\u00e9l. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant habilitation \u00e0 la r\u00e9daction des certificats de conformit\u00e9 exig\u00e9s au terme de la r\u00e9alisation deprojets faisant l'objet d'autorisation d'exploitation commerciale et examin\u00e9s en CDAC \u00a9\nLe pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de |' am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L. 752-23 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44 et suivants.VU les demandes d'habilitation pr\u00e9fectorale, sollicit\u00e9es par les bureaux d'\u00e9tude vis\u00e9s \u00e0 l'article premier,aux fins de les autoriser a \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 exig\u00e9 au terme de la r\u00e9alisation de projets,faisant | 'objet d' autorisation d'exploitation commerciale et examin\u00e9s \u00e0 ce titre, en CDAC.SUR PROPOSITION | de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0 la\nr\u00e9daction  de certificat de conformit\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de projets commerciaux examin\u00e9s pr\u00e9alablement en CDAC  51\nARTICLE 1: ARRETE\nLes bureaux d'\u00e9tude dont les noms suivent, sont habilit\u00e9s a dresser, conform\u00e9ment aux dispositions envigueur depuis le 1% janvier 2020, le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu par les dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'articleL.752-23 du Code de commerce et \u00e9tabli au terme de la r\u00e9alisation de projets faisant l'objetd'autorisation d'exploitation commerciale et attestant du respect de l'avis ou de la d\u00e9cision qui aura \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ou de l'article L. 752-1-1 du m\u00eame Code.\nNum\u00e9ro Identit\u00e9 de l'organisme Adresse de l'organisme Fin de validit\u00e9 ded'identification | habilit\u00e9 habilit\u00e9 l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral(article R. 752-44-2 du Codede commerce)30-2025-CC-01 |Aqueduc 10, rue du 1\u00b0 Mai 31/01/203011100 NARBONNE30-2025-CC-02 | B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et le 5, rue Chalgrin 31/01/2030commerce 75 116 PARIS\n30-2025-CC-03 |SAS RMD Zone Albip\u00f4le 31/01/20304, avenue Albip\u00f4le81150 TERSSAC\nARTICLE 2:Cette habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.\nARTICLE 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\n89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2T\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\nN\u00eemes, le 18 FEV, 2025\nPoul feetle sec \u00e0 dci |\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation \u00e0 la\nr\u00e9daction  de certificat de conformit\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 l'issue de la r\u00e9alisation de projets commerciaux examin\u00e9s pr\u00e9alablement en CDAC  52\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT\nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT\n-Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse)\n30-2025-02-17-00002\nArr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ntransport naturalisation et d\u00e9tention de\nsp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan\nde Mende\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de transport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de Mende\n53\n=nPREFET |DE LA REGIONOCCITANIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0DREAL-2025-INT-03 portant d\u00e9rogation aux interdictions de\ntransport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au\nb\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de Mende\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU GARD,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DE LOZ\u00c8RE,\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 \u00e0 R411-14\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  relatif  aux  conditions  de  demande  et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nvu le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M me\n Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de\nl'Aveyron\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET pr\u00e9fet du Gard\u00a0;\nvu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QU\u00c9N\u00c9HERV\u00c9 pr\u00e9fet de la Loz\u00e8re\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le\ncommerce international des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction\net des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du Conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission\neurop\u00e9enne\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\n1/6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de transport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de Mende\n54\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des\nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de naturalisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\npeuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  prot\u00e9g\u00e9es\nmenac\u00e9es d'extinction en France et dont  l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un\nd\u00e9partement,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire\net  de  la  ministre  de  la  coh\u00e9sion  des  territoires  et  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s\nterritoriales, nommant Monsieur Patrick Berg, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019,\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du\nclimat et de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,\ndirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion\nOccitanie \u00e0 compter du 1er\n d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date du  17  d\u00e9cembre  2024  de  la  pr\u00e9fecture  du  Gard  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 novembre 2024 de la pr\u00e9fecture de la Loz\u00e8re donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 48-2024-11-28, portant subd\u00e9l\u00e9-\ngation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie\u00a0;\nvu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent LHERMET Charg\u00e9e des collections du Mus\u00e9e\ndu  G\u00e9vaudan,  le  12  d\u00e9cembre  2024,  ainsi  que  la  liste  des  sp\u00e9cimens  d\u00e9tenus  par\nl'\u00e9tablissement en date du 3 d\u00e9cembre 2024\u00a0;\nconsid\u00e9rant l'\u00e9tat des lieux actualis\u00e9 des collections transmis le 3 d\u00e9cembre 2024 ;\nconsid\u00e9rant que ce projet s'inscrit  dans l'int\u00e9r\u00eat  de la protection de la faune et  de la flore\nsauvages et de la conservation des habitats naturels\u00a0;\nconsid\u00e9rant l'absence d'impact ou de perturbation sur les sp\u00e9cimens concern\u00e9s\u00a0;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cette mission\u00a0;\n2/6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de transport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de Mende\n55\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de\nparticipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-\n19-2 du Code de l'environnement\u00a0;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien de l'\u00e9tat de conservation de ces esp\u00e8ces\ndans leur aire de r\u00e9partition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon \u00e9tat de\nconservation de ces esp\u00e8ces dans la r\u00e9gion Occitanie\u00a0;\nsur  proposition du Directeur  de l'Ecologie de la Direction  R\u00e9gionale de l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie\n- Arr\u00eatent -\nARTICLE 1  er\n   \u2013 Cadre de la d\u00e9rogation  \nCette  d\u00e9rogation est  accord\u00e9e  dans  le cadre des  activit\u00e9s  scientifiques et  p\u00e9dagogiques  du\nMus\u00e9e du Gevaudan \u00e0 MENDE.\nElle  concerne  toutes  les esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s  du  groupe  suivant \u00a0:  mammif\u00e8res  et  oiseaux  y\ncompris les esp\u00e8ces r\u00e9glement\u00e9es (CITES et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es).\nLe Mus\u00e9um du G\u00e9vaudan, situ\u00e9 3 rue de l'Epine 48 000 MENDE, est autoris\u00e9 \u00e0\u00a0:\n- Transporter les d\u00e9pouilles de sp\u00e9cimens, en vue de leur pr\u00e9paration ou naturalisation, de toutes\nles  esp\u00e8ces  animales  dont  la  mort  est  naturelle  ou  accidentelle  ainsi  que  les  parties  ou\nsp\u00e9cimens entiers d'animaux pr\u00e9par\u00e9s/naturalis\u00e9s, selon les conditions cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Pr\u00e9parer ou naturaliser tout ou partie de sp\u00e9cimen d'animal ayant vocation \u00e0 faire partie des\ncollections du mus\u00e9um selon les conditions cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- Utiliser les sp\u00e9cimens pr\u00e9par\u00e9s ou naturalis\u00e9s de toutes les esp\u00e8ces animales pour toutes les\nmanifestations du mus\u00e9um selon les conditions cit\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- D\u00e9tenir tout ou partie d'un sp\u00e9cimen d'animal mort ou de pi\u00e8ces de sp\u00e9cimens \u00e0 pr\u00e9parer,\nnaturaliser ou d\u00e9j\u00e0 naturalis\u00e9s.\nARTICLE 2 \u2013  Conditions de la d\u00e9rogation    \n2.1 - Conditions de transport\nLe transport de sp\u00e9cimens entiers d'animaux pr\u00e9par\u00e9s, naturalis\u00e9s ou \u00e0 naturaliser est accord\u00e9\npour : \n- L'acheminement des d\u00e9pouilles jusqu'au Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan en vue de leur naturalisation par\nun taxidermiste,\n- L'acheminement vers une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9quarrissage en cas de sp\u00e9cimens non r\u00e9cup\u00e9rables pour\nune utilisation par le mus\u00e9e,\n- Le mouvement des collections entre les diff\u00e9rents sites du mus\u00e9e list\u00e9s en annexe 1,\n3/6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de transport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de Mende\n56\n- L'acheminement vers un lieu d'exposition (type hors les murs) dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re,\ndiff\u00e9rent des sites du Mus\u00e9e mentionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 1, notamment dans le cadre de mesures de\nsensibilisation du public, sous r\u00e9serve d'avoir averti pr\u00e9alablement la DREAL.\nMadame Emilie MAGNOUX, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseuse des collections du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de\nMende  d\u00e9signe  syst\u00e9matiquement  par  lettre  de  mission  faisant  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  la  pr\u00e9sente\nautorisation, le(s) responsable(s) des transports d\u00e9crits en article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle est responsable de la bonne tenue des registres des entr\u00e9es et des sorties de la collection du\nMus\u00e9e.\n2.2 \u2013 Conditions de naturalisation\nL'autorisation de naturalisation est accord\u00e9e au(x) taxidermiste(s) missionn\u00e9(s) par le Mus\u00e9e du\nG\u00e9vaudan  sous  condition  d'avoir  pr\u00e9alablement  fourni  aux  services  de  la  DREAL  l'identit\u00e9\n(physique ou morale) et les coordonn\u00e9es de ce(s) taxidermiste(s). La v\u00e9rification des autorisations\n\u00e0  exercer,  ainsi  que  le  choix  et  suivi  de  la  naturalisation  et  des  pr\u00e9parations,  sont  sous  la\nresponsabilit\u00e9 du/de la Conservateur/trice, Directeur/trice.\nTout au long des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la naturalisation, \u00e0 la restauration ou au transfert vers d'autres\n\u00e9tablissements  autoris\u00e9s,  les sp\u00e9cimens  \u00e0  naturaliser  seront  accompagn\u00e9s  d'une  copie  de la\npr\u00e9sente autorisation en compl\u00e9ment des \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 l'identification de chaque pi\u00e8ce.\n2.3 \u2013 Conditions d'exposition\nL'autorisation d'exposition est accord\u00e9e pour toutes les manifestations internes au Mus\u00e9e du\nG\u00e9vaudan,  ainsi  que  pour  les  expositions  hors  site  (dite  hors  les  murs)  de  l'\u00e9tablissement\nnotamment dans le cadre de mesures de sensibilisation du public sous r\u00e9serve d'avoir averti\npr\u00e9alablement la DREAL.\nLes sites repris \u00e0 l'annexe 1, \u00e0 l'exception du site principal 3 rue de l'Epine 48 \u00a0000 MENDE, sont\ndes r\u00e9serves du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan et non des lieux d'exposition.\nChaque sp\u00e9cimen naturalis\u00e9 est plac\u00e9 sur un socle indissociable sur lequel figurent de fa\u00e7on ap -\nparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'esp\u00e8ce ainsi que la forme de protection juri -\ndique dont elle b\u00e9n\u00e9ficie.\nSous ce socle, doivent figurer :\n- le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de naturalisation et la date de la d\u00e9roga -\ntion,\n- le lieu, la date de d\u00e9couverte du sp\u00e9cimen et, si elle est connue, la cause de la mort,\n- le nom du taxidermiste ayant effectu\u00e9 la naturalisation et le num\u00e9ro d'inscription de celui-ci au\nr\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ou au registre du commerce,\n- le num\u00e9ro d'inventaire. Ce num\u00e9ro doit \u00eatre report\u00e9 sur le registre d'inventaire des collections\ndu Mus\u00e9um, o\u00f9 doivent figurer, en face de chaque num\u00e9ro, les noms vernaculaire et scientifique\nde l'esp\u00e8ce ainsi que l'origine du sp\u00e9cimen.\nDans chaque sp\u00e9cimen naturalis\u00e9, une puce d'identification est incorpor\u00e9e pour assurer la tra\u00e7a -\nbilit\u00e9 de la collection. \nEn l'absence de socle d\u00fb \u00e0 une pr\u00e9paration ou une mise en sc\u00e8ne particuli\u00e8re du sp\u00e9cimen, (oi -\nseaux en vol suspendu du plafond) il revient au Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de mettre en place un sys -\nt\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 fiable, accessible et compr\u00e9hensible par tous, pour que le sp\u00e9cimen soit reli\u00e9\n\u00e0 toutes les informations indiqu\u00e9es plus haut.\n4/6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de transport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de Mende\n57\n2.4 \u2013 Conditions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation CITES\nToutes les pi\u00e8ces expos\u00e9es au public dont les sp\u00e9cimens appartiennent \u00e0 des esp\u00e8ces reprises \u00e0\nl'annexe  A  du  r\u00e8glement  338/97  et  suivants,  ne  peuvent  \u00eatre  expos\u00e9es,  \u00e9chang\u00e9es\ntemporairement ou circuler sur le territoire national ou intracommunautaire que si et seulement\nsi ces sp\u00e9cimens sont couverts par un certificat intracommunautaire dit CIC. L'instruction des\nCIC doit \u00eatre sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du bureau local CITES de la DREAL Occitanie.\nPour les pi\u00e8ces d\u00e9tenues \u00e0 ce jour, non expos\u00e9es au public, non destin\u00e9es \u00e0 quitter les r\u00e9serves de\nl'\u00e9tablissement,  dont  les  sp\u00e9cimens  appartiennent  \u00e0  des  esp\u00e8ces  reprises  \u00e0  l'annexe  A  du\nr\u00e8glement 338/97 et suivants, peuvent \u00eatre exempt\u00e9es du certificat intracommunautaire pour\nleur  d\u00e9tention.  L'acquisition  de  nouveaux  sp\u00e9cimens  appartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  reprises  \u00e0\nl'annexe A du r\u00e8glement 338/97 et suivants doivent arriver au Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan avec leur CIC\npr\u00e9alablement obtenu par le c\u00e9dant.\n2.5 \u2013 Conditions de compte rendu\nUn compte rendu annuel d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations sera \u00e9tabli, en pr\u00e9cisant les entr\u00e9es et sorties\nainsi  que  le  devenir  des  sp\u00e9cimens,  et  annexant  copie  des  proc\u00e8s  verbaux  de  d\u00e9p\u00f4ts  des\nsp\u00e9cimens de l'ann\u00e9e, pr\u00e9par\u00e9s/naturalis\u00e9s ou non. Ce compte-rendu, ainsi que les \u00e9ventuels\narticles  aff\u00e9rents  aux  op\u00e9rations  r\u00e9alis\u00e9es,  seront  transmis  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement d'Occitanie - Direction \u00e9cologie - service\n\u00ab\u00a0esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb et bureau CITES, aux Directions D\u00e9partementales des Territoires concern\u00e9s\net \u00e0 la Direction de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 du Minist\u00e8re en charge de l'\u00c9cologie, avant le 31\nmars de l'ann\u00e9e suivante.\nARTICLE 3 \u2013  P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nARTICLE 4 \u2013 Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 1 er\n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisent dans le cadre de leurs publications et\ncommunications  diverses  que  ces  activit\u00e9s  ont  \u00e9t\u00e9  r\u00e9alis\u00e9es  sous  couvert  d'une  autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 5 \u2013 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 \u2013 Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le\ncas \u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'Etat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s\ndu projet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\n5/6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de transport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de Mende\n58\nArticle 7 \u2013  Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2013 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9  \u00a0  \u2013 D\u00e9lais et voies de recours \u2013 Informations des tiers  \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures concern\u00e9es.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet d'un des\nd\u00e9partements  concern\u00e9s  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de  la  transition\n\u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires \u2013 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement\net de la nature \u2013 tour S\u00e9quo\u00efa \u2013 92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet  (le silence gard\u00e9 pendant  deux  mois vaut  rejet  de la demande)  un  recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant les tribunaux\nadministratifs de Montpellier et N\u00eemes.\nArticle 10  \u00a0  \u2013 Ex\u00e9cution  \u00a0  \nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les\nchefs de service d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour les pr\u00e9fets\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nMatthieu GREGORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'accompagne d'annexes non publiques relatives aux annexes des collections du\nMus\u00e9e du G\u00e9vaudan.\n6/6\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (si\u00e8ge \u00e0 Toulouse) -\n30-2025-02-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9portant d\u00e9rogation aux interdictions de transport naturalisation et d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces\nanimales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du Mus\u00e9e du G\u00e9vaudan de Mende\n59","date":"2025-02-21","first_seen_on":"2025-02-21T16:08:50+00:00","id":"8f9cd92e7da1eb0cd43b3dd3ef20603c63a37f656922ab264374b7ddd2acf5aa","name":"recueil-30-2025-032-special du 21 02 2025","pdf_creation_date":"2025-02-21T15:41:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/62178/460835/file/recueil-30-2025-032-special%20du%2021%2002%202025.pdf"}