{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 56 \u2013 19/03/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 19/03/2025 et le 19/03/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 19/03/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nCentre Hosp\u00e9talier R\u00e9gional\nMET2Z-THIONVILLE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\n-000- DECISION N\u00b0D25/07\u2014000-\nMonsieur Dominique PELJAK,\nvu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville\nDirecteur du Centre Hospitalier de Briey\nDirecteur du Centre Hospitalier de Boulay\nDirecteur de I'EHPAD de Creutzwald\nl'article L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique relatif aux attributions des directeurs d'\u00e9tablissement\npublic de sant\u00e9,\nles articles D. 6143-33 \u00e0 D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, relatifs aux modalit\u00e9s\nde d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 juin 2023 portant d\u00e9signation de Monsieur Dominique\nPELJAK comme Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres\nHospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique\nPELJAK, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier R\u00e9gional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de\nBoulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald \u00e0 compter du 1#* juillet 2023 ;\nla convention de direction commune du 4 juillet 2007 \u00e9tablie entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,\nl'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de\nMetz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, int\u00e9grant le Centre Hospitalier de Boulay en date du\n1e f\u00e9vrier 2018,\nl'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-\nThionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, int\u00e9grant l'EPHAD de\nCreutzwald en date du 23 ao\u00fbt 2018,\nl'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre national de gestion nommant Monsieur Jean-\nJoseph SCHALK, en qualit\u00e9 de Directeur des Soins, au Centre Hospitalier R\u00e9gional de Metz-Thionville,\nau Centre Hospitalier de Briey, au Centre Hospitalier de Boulay, ainsi qu'a l'EHPAD de Creutzwald \u00e0\ncompter du 1\u00a2 janvier 2025.\nle proc\u00e8s-verbal d'installation du 2 janvier 2025 sign\u00e9 par Monsieur Dominique PELJAK.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/07 tn Bs gt Page 1 sur3\n\nArticle I.\nArticle IL.\nArticle Ill.\nArticle IV.\nArticle V.\nArticle VI.\nDECIDE :\nDans la limite de ses attributions, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Joseph\nSCHALK, Directeur des Soins, \u00e0 l'effet de signer, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey\net le CH de Boulay et 'EHPAD de Creutzwald, au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, tous documents\nrelatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de la Direction des Soins, \u00e0 l'exception des courriers \u00e0 destination des \u00e9lus\net autorit\u00e9s de tutelle et du Parquet, des conventions ayant un impact financier pour\nl'\u00e9tablissement, des contrats et des march\u00e9s.\nDurant les p\u00e9riodes o\u00f9 il assure une garde de direction, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-\nJoseph SCHALK, pour le CHR de Metz-Thionville, le CH de Briey et le CH de Boulay et l'EHPAD\nde Creutzwald, \u00e0 l'effet de signer au nom du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, dans les cas o\u00f9 l'impr\u00e9vu et\nI'urgence le justifient :\n= Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public hospitalier,\n= _ Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens\nainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement,\n= _ Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la prise en charge des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'organes,\n= _ Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice.\nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties de I'obligation pour les titulaires :\n= De n'engager les d\u00e9penses que dans la limite des cr\u00e9dits autoris\u00e9s par compte\nbudg\u00e9taire,\n= _ De rendre compte des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature seront communiqu\u00e9es en application de l'article D.6143-35\ndu Code de la Sant\u00e9 Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Tr\u00e9sor.\nLes pr\u00e9sentes d\u00e9l\u00e9gations de signature feront l'objet des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 6143-38 du Code de la Sant\u00e9 Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nMoselle et d'un affichage dans l'\u00e9tablissement.\nLa signature du titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e par la pr\u00e9sente d\u00e9cision figure en annexe et vaut\ncommunication \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e.\nA Metz, le 2 janvier 2025\nDominique PELJAK\nDirecteur de I' D de Creutzwald\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/07 \u00c9 se sl Page 2 sur3\n\nANNEXE\nDirection des Soins\nPr\u00e9nom et nom Grade Notifi\u00e9e le Signature\nJe;g.l-'llx\u00ee\u00ee(ph Directeurdes Soins /\u00ab% 7 /Z AT\nD\u00e9l\u00e9gation de signature n\u00b0D25/07 ks S g Page 3 sur3\n\nEx Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\nPREFET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 15\ndu 4 7 MARS 2025\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 e\nR. 47211 ; ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-14 du 6 mars 2025 portant s\u00e9lection et classement des candidatures retenues par la\ncommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020-2024 prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 par arr\u00eat\u00e9\nDREETS / CS n\u00b0331 en date du 19 d\u00e9cembre 2024;\nl'avis du Minist\u00e8re public, du 3 f\u00e9vrier 2025, en application des dispositions de l'article R.472-3 du Code\nde l''action sociale et des familles, sur les candidates \u00e0 l'agr\u00e9ment;\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs suite \u00e0 l'audition des candidats le 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant les avis favorables du Minist\u00e8re public et de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment ;\nConsid\u00e9rant que Madame Ana\u00efs Nadin satisfait aux conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation et\nd'exp\u00e9rience professionnelle pr\u00e9vues par les articles L.471-4 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des\nfamilles ;\nConsid\u00e9rant que Madame Anais Nadin justifie d'une assurance en responsabilit\u00e9 civile dont les garanties sont\nsusceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes prot\u00e9g\u00e9es du fait de son activit\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0\nMadame Anais Nadin, domicili\u00e9e 18 rue des Aub\u00e9pines \u00e0 Ch\u00e2teau-Salins (57170) pour l'exercice, \u00e0 titre\nindividuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des\nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au\ntitre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Metz.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du d\u00e9partement\nde la Moselle pour le ressort du tribunal judiciaire de Metz.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Metz.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Metz, le 1 ' MARS 2025\nPour le pr\u00e9f\nLe secr\u00e9tai\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours\ngracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l''application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr\n\nEx Direction d\u00e9partementale de l'emploi,\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ndu travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- N\ndu B8 7 MARS 2025\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et\nR. 4721 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-14 du 6 mars 2025 portant s\u00e9lection et classement des candidatures retenues par la\ncommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020-2024 prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 par arr\u00eat\u00e9\nDREETS / CS n\u00b0331 en date du 19 d\u00e9cembre 2024 ;\nl'avis du Minist\u00e8re public, du 3 f\u00e9vrier 2025, en application des dispositions de I'article R.472-3 du Code\nde l'action sociale et des familles, sur les candidates \u00e0 I'agr\u00e9ment;\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs suite \u00e0 l'audition des candidats le 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant les avis favorables du Minist\u00e8re public et de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment ;\nConsid\u00e9rant que Madame Elisabeth Rousset satisfait aux conditions de moralit\u00e9, d'\u00e2ge, de formation et\nd'exp\u00e9rience professionnelle pr\u00e9vues par les articles L.471-4 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des\nfamilles ;\nConsid\u00e9rant que Madame \u00c9lisabeth Rousset justifie d'une assurance en responsabilit\u00e9 civile dont les garanties\nsont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes prot\u00e9g\u00e9es du fait de son\nactivit\u00e9;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 \u2014 Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0\nMadame Elisabeth Rousset, domicili\u00e9e 16 rue Saint-Maurice \u00e0 Messein (54850) pour l'exercice, \u00e0 titre individuel\nen qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des majeurs au titre\ndu mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la\ncuratelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal de proximit\u00e9 de Saint-Avold.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du d\u00e9partement\nde la Moselle pour le ressort du tribunal de proximit\u00e9 de Saint-Avold.\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nARTICLE 3 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Metz.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Metz, le \u00cf 7 MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smit\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours\ngracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr\n\nE Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- /H'\ndu \u00bb4 7 MARS 2075\nportant agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de |'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1 et\nR. 4721 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-14 du 6 mars 2025 portant s\u00e9lection et classement des candidatures retenues par la\ncommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020-2024 prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 par arr\u00e9t\u00e9\nDREETS / CS n\u00b0331 en date du 19 d\u00e9cembre 2024;\nl'avis du Minist\u00e8re public, du 3 f\u00e9vrier 2025, en application des dispositions de l'article R.472-3 du code\nde l'action sociale et des familles, sur les candidates \u00e0 l'agr\u00e9ment;\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs suite \u00e0 l'audition des candidats le 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant les avis favorables du Minist\u00e8re public et de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment ;\nConsid\u00e9rant que Madame Carine Seiller satisfait aux conditions de moralit\u00e9, d'dge, de formation et\nd'exp\u00e9rience professionnelle pr\u00e9vues par les articles L.471-4 et D.471-3 du Code de l'action sociale et des\nfamilles ;\nConsid\u00e9rant que Madame Carine Seiller justifie d''une assurance en responsabilit\u00e9 civile dont les garanties sont\nsusceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes prot\u00e9g\u00e9es du fait de son activit\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex 1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nAarticle 1: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles est accord\u00e9 \u00e0\nMadame Carine Seiller, domicili\u00e9e 3 chemin du Leidt B.P. 229 \u00e0 Thionville (57106) pour l'exercice, \u00e0 titre\nindividuel en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs, de mesures de protection des\nmajeurs au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au\ntitre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort du tribunal judiciaire de Thionville.\nL'agr\u00e9ment vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs du d\u00e9partement\nde la Moselle pour le ressort du tribunal judiciaire de Thionville.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Metz.\nArticle 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Metz, le ;i 7 MARS 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours\ngracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr\n\n4 | Direction d\u00e9partementale de I'emploi,\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- /\\Z\u00ce\ndu # 7 MARS 2025\nportant refus d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ndans le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R471-2-1 et\nR. 47211 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Monsieur\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nI'arr\u00e9t\u00e9 2024-49 du 30 septembre 2024 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nl'arr\u00eat\u00e9 2025-2 du 16 janvier 2025 fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ment en\nqualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nl'arr\u00eat\u00e9 2025-14 du 6 mars 2025 portant s\u00e9lection et classement des candidatures retenues par la\ncommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nle sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux\nprestations familiales de la r\u00e9gion Grand Est 2020-2024 prorog\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 par arr\u00eat\u00e9\nDREETS / CS n\u00b0331 en date du 19 d\u00e9cembre 2024;\nle dossier de candidature d\u00e9clar\u00e9 complet le 23 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9 par Madame Katia Reuz\u00e9;\nI'avis du Minist\u00e8re public, du 3 f\u00e9vrier 2025, en application des dispositions de l'article R.472-3 du Code\nde l'action sociale et des familles, sur les candidates \u00e0 I'agr\u00e9ment;\nl'avis de la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment r\u00e9unie en date 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant |'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment \u00e0 la suite de I'audition de\nMadame Reuz\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 1, rue du Chanoine Collin - 57 036 METZ cedex1\nT\u00e9l\u00e9phone : 03 87 21 54 01 - Courriel : ddets@moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nARTICLE 1: L'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des familles n'est pas\naccord\u00e9 \u00e0 Madame Katia Reuz\u00e9, domicili\u00e9e 145 rue Auguste Renoir \u00e0 Sarrebourg (57400).\nARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la\nMoselle, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dans les\ndeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Strasbourg, \u00e9galement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de I'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, I'absence de r\u00e9ponse\nau terme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nARTICLE 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Metz.\nARTICLE 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nAMetz,le \u00ce / MARS 2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taijfe g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet soit d'un recours\ngracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP448145250\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 17 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 16 mars 2025, par la micro-entreprise GOURVIL Franck sise 38 rue Mangin 57000 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  la micro-entreprise GOURVIL Franck sise 38 rue \nMangin 57000 Metz, sous le n\u00b0 SAP448145250.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd9un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP511005514 \net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 19 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2024-A-11  du  15  f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2024-50  du  10  octobre  2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'Etat,\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP/511005514 du 28 mars 2014 enregistr\u00e9 pour  l'EURL Eco Tonte, sise 6 \nchemin de derri\u00e8re le lieu chaud 54135 Mexy,\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 31 mai 2025 de l'EURL Eco Tonte, sise 712 rue de la C\u00f4te 57390 R\u00e9dange\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de \nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle, par l'EURL Eco Tonte, le 21 f\u00e9vrier 2025 pour un transfert d'activit\u00e9 au 712 rue de la \nC\u00f4te 57390 R\u00e9dange, \u00e0 compter du 31 mai 2024 (ancienne adresse : 6 chemin de derri\u00e8re le lieu chaud 54135 \nMexy).\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EURL Eco Tonte, sise  712 rue de la C\u00f4te 57390 \nR\u00e9dange, sous le n\u00b0 SAP/511005514.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nIl annule et remplace le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP/511005514 du 28 mars 2014.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP914579966\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 12 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 12 mars 2025, par l'EI LO SARDO Victoria sise 16 rue de Verdun 57250 Moyeuvre-Grande.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI LO SARDO Victoria sise 16 rue de Verdun 57250 \nMoyeuvre-Grande, sous le n\u00b0 SAP914579966.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Soins et promenade d'animaux \u00e0 l'exception des soins v\u00e9t\u00e9rinaires et du toilettage pour les personnes  \nd\u00e9pendantes,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,*\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante),\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques,  dans  leurs  d\u00e9placements  en  dehors  de  leur  domicile  (promenades,  aide  \u00e0 la  mobilit\u00e9  et  au \ntransport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail \net des solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP941132227\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail \nA Metz, en date du 17 mars 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nR\u00e9f\u00e9rences :\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2024-A-11 du 15 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 16 mars 2025, par  la micro-entreprise DAL SASSO Sandrine sise 4 sentier C\u00f4t\u00e9 Feche 57700 \nHayange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  la micro-entreprise DAL SASSO Sandrine sise 4 \nsentier C\u00f4t\u00e9 Feche 57700 Hayange, sous le n\u00b0 SAP941132227 .\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Accompagnement des enfants au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et \ndu Ministre charg\u00e9 de la famille dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transport, \nactes de la vie courante),\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes \nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques,  dans  leurs  d\u00e9placements  en  dehors  de  leur  domicile  (promenades,  aide  \u00e0 la  mobilit\u00e9  et  au \ntransport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait \nde l'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0  titre  exclusif (ou  sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les \ncat\u00e9gories  de  personnes  dispens\u00e9es  de  condition  d'activit\u00e9  exclusive),  ces  activit\u00e9s  ouvrent  droit  au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment \nEtat ne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, \nd'une dur\u00e9e de 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent \nouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de \n15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n                                   \n \n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9 d'administration,\n Gabriel MARTIN\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-10-05T13:57:10+00:00","id":"8f9d6a9b977352e75b15c6346831ebddecb7e0bc05de35e8370a778d88b72075","name":"Num\u00e9ro 56","pdf_creation_date":"2025-03-19T14:27:16+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-19T14:27:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=4c2f0c0ec4fd6eea0369e884494f0bf1"}