{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2024-092\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de l'autonomie\n14-2024-01-01-00004 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de\nl'autorisation de l'\u00e9tablissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs\ng\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. (3\npages) Page 3\n14-2024-01-01-00005 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de\nl'autorisation du service d'accompagnement familial et d'\u00e9ducation\npr\u00e9coce (SAFEP) et du service d'aide \u00e0 l'acquisition de l'autonomie et \u00e0\nl'int\u00e9gration scolaire (S3AIS) g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la\nF\u00e9d\u00e9ration des APAJH. (3 pages) Page 7\n14-2024-01-01-00003 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant modification\nd'autorisation du dispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME)\nde l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la\nF\u00e9d\u00e9ration des APAJH. (3 pages) Page 11\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-01-01-00004\nD\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de\nl'autorisation de l'\u00e9tablissement et service d'aide\npar le travail (ESAT) d'Ifs g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du\nCalvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00004 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. 3\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 ; NormandieFraternit\u00e9 |\nDECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LETRAVAIL (ESAT) D'IFS GERE PAR L'APAJH DU CALVADOSAU PROFIT DE LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et les articles R.313-1 \u00e0 D.313-14 ;VU le code dejustice administrative et notamment son article R.312-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;VU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualit\u00e9 de Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 15 juillet 2020 ;VU la d\u00e9cision du 23 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'Etablissement etService d'Aide par le Travail (ESAT) d'Ifs, g\u00e9r\u00e9 par l''APAJH du Calvados ;VU la d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022/10/18/11 du 18 octobre 2022 du conseil d'administration de I''APAJH du Calvadosdemandant le transfert \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH de la gestion de ses \u00e9tablissements et services \u00e0 compterdu 1* janvier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b087 du conseil d'administration du 27 octobre 2022 de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJHvalidant la demande de transfert des autorisations des \u00e9tablissements et services de l''APAJH du Calvados ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023/10/17/20 du 17 octobre 2023 du conseil d'administration de l'APAJH duCalvados validant le projet de trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, associationc\u00e9dante, et la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, association cessionnaire ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b085 du conseil d'administration du 27 octobre 2023 de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJHvalidant le projet de trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, association c\u00e9dante,et la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, association cessionnaire ;VU le trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu le 14 novembre 2023 entre l'APAJH du Calvados et la F\u00e9d\u00e9rationdes APAJH ;VU le courrier co-sign\u00e9 de l'APAJH du Calvados et de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, en date du 30 novembre2023, demandant le transfert des autorisations des \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par l'APAJH duCalvados vers la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, avec prise d'effet au 1* janvier 2024 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00004 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. 4\nCONSIDERANT que le cessionnaire pr\u00e9sente les garanties morales, techniques et financi\u00e8respermettant d'assurer la continuit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies et la gestion des\u00e9tablissements et services dans le respect des autorisations existantes ;CONSIDERANT que ce transfert n'entraine aucune modification de capacit\u00e9 et de fonctionnement des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux du territoire du Calvados ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nDECIDE\nARTICLE 1 : Le transfert de l'autorisation de l'ESAT d'Ifs, g\u00e9r\u00e9 par l'association APAJH du Calvados, aub\u00e9n\u00e9fice de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, est autoris\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0\" janvier 2024.ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :\nEntit\u00e9 juridique : F\u00e9d\u00e9ration des APAJH Entit\u00e9 Etablissement : ESAT d'IfsAdresse: Tour Maine Montparnasse - 33 avenue | Adresse : 8 rue des Carriers - 14 123 IFSdu Maine - 29\u00e8\"\u00b0 \u00e9tage - 75 755 PARIS Cedex 15 N\u00b0 FINESS : 14 001 701 3N\u00b0 FINESS : 75 005 091 6 Code cat\u00e9gorie : 246 - ESATCode statut juridique: 61 - Association Loi 1901 Mode de financement: 57 - ARS DotationReconnue d'Utilit\u00e9 Publique Globale\nCode discipline d'\u00e9quipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicap\u00e9esCode client\u00e8le : 117 - d\u00e9ficience intellectuelleCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 90 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 90 places\nARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accordde l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00004 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. 5\nARTICLE 5 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbwww.telerecours.frARTICLE 6 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture duCalvados.\nACAEN,le =4 JAN. 2024\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gjde Sant\u00e9 de Normandie\nThomas DEROCHE|\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00004 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation de\nl'\u00e9tablissement et service d'aide par le travail (ESAT) d'Ifs g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH. 6\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-01-01-00005\nD\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de\nl'autorisation du service d'accompagnement\nfamilial et d'\u00e9ducation pr\u00e9coce (SAFEP) et du\nservice d'aide \u00e0 l'acquisition de l'autonomie et \u00e0\nl'int\u00e9gration scolaire (S3AIS) g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du\nCalvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00005 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation du\nservice d'accompagnement familial et d'\u00e9ducation pr\u00e9coce (SAFEP) et du service d'aide \u00e0 l'acquisition de l'autonomie et \u00e0\nl'int\u00e9gration scolaire (S3AIS) g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\n7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 } NormandieFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT CESSION DE L'AUTORISATION DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT FAMILIAL ETD'EDUCATION PRECOCE (SAFEP) ET DU SERVICE D'AIDE A L'ACQUISITION DE L'AUTONOMIE ET AL'INTEGRATION SCOLAIRE (S3AIS) GERE PAR L'APAJH DU CALVADOSAU PROFIT DE LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et les articles R.313-1 \u00e0 D.313-14 ;VU le code dejustice administrative et notamment son article R.312-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-982 du 9 mai 2017 relatif \u00e0 la nomenclature des \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux accompagnant des personnes handicap\u00e9es ou malades chroniques ;VU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualit\u00e9 de Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 15juillet 2020 ;VU la d\u00e9cision du 24 mai 2018 portant renouvellement d'autorisation du Service d'AccompagnementFamilial et d'Education Pr\u00e9coce (SAFEP) et du Service d'Aide \u00e0 l'Acquisition de l'''Autonomie et \u00e0l'Int\u00e9gration Scolaire (S3AIS) g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados ;VU la d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022/10/18/11 du 18 octobre 2022 du conseil d'administration de l'APAJH du Calvadosdemandant le transfert \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH de la gestion de ses \u00e9tablissements et services \u00e0 compterdu 1\" janvier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 87 du conseil d'administration du 27 octobre 2022 de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJHvalidant la demande de transfert des autorisations des \u00e9tablissements et services de l''APAJH du Calvados ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023/10/17/20 du 17 octobre 2023 du conseil d'administration de l'APAJH duCalvados validant le projet de trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, associationc\u00e9dante, et la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, association cessionnaire ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 85 du conseil d'administration du 27 octobre 2023 de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJHvalidant le projet de trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, association c\u00e9dante,et la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, association cessionnaire ;VU le trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu le 14 novembre 2023 entre l'APAJH du Calvados et la F\u00e9d\u00e9rationdes APAJH ;VU le contrat d'objectifs et de moyens sign\u00e9 le 11 d\u00e9cembre 2017 entre l'APAJH du Calvados et l'ARS deNormandie ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00005 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation du\nservice d'accompagnement familial et d'\u00e9ducation pr\u00e9coce (SAFEP) et du service d'aide \u00e0 l'acquisition de l'autonomie et \u00e0\nl'int\u00e9gration scolaire (S3AIS) g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\n8\nVU le courrier co-sign\u00e9 de I'APAJH du Calvados et de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, en date du 30 novembre2023, demandant le transfert des autorisations des \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par l'APAJH duCalvados vers la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, avec prise d'effet au 1\u00a2 janvier 2024 ;CONSIDERANT que le cessionnaire pr\u00e9sente les garanties morales, techniques et financi\u00e8respermettant d'assurer la continuit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies et la gestion des\u00e9tablissements et services dans le respect des autorisations existantes ;CONSIDERANT que ce transfert n'entraine aucune modification de capacit\u00e9 et de fonctionnement des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux du territoire du Calvados ;SUR PROPOSITION de la directrice de l'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nDECIDE\nARTICLE1 : Le transfert de l'autorisation du SAFEP/S3AIS, g\u00e9r\u00e9 par l'association APAJH du Calvados, aub\u00e9n\u00e9fice de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, est autoris\u00e9 \u00e0 compter du 1% janvier 2024.ARTICLE 2 : Les modalit\u00e9s d'intervention restent inchang\u00e9es. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont des gar\u00e7ons et filles\u00e2g\u00e9s de O \u00e0 20 ans, pr\u00e9sentant une d\u00e9ficience visuelle grave et/ou un handicap rare relevant descat\u00e9gories 1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article D312-94 du CASF, \u00e0 savoir :- L'association d'une d\u00e9ficience auditive grave et d'une d\u00e9ficience visuelle grave ;- L'association d'une d\u00e9ficience visuelle grave et d'une ou plusieurs autres d\u00e9ficiences graves ;Le S3AIS/SAFEP, au titre de son autorisation handicap rare, exerce des missions d'appui et de ressourcesaupr\u00e8s d'autres acteurs accompagnant des personnes en situation de handicap rare, conform\u00e9ment auCPOM et sa d\u00e9clinaison dans le projet de service.La zone d'intervention, au titre du handicap rare, s'\u00e9tend \u00e0 toute la Normandie occidentale (Calvados,Manche, Orne).ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Entit\u00e9 iuridi : F\u00e9d\u00e9ration des APAJH Entit\u00e9 Etablissement: SAFEP/S3AISRERE JMNEIQUE FEdRaton aes ) Adresse: 10 rue Denis Papin\u2014 14 200\u00cadres;e ; Tc\u00e8ur\u00e8\u00efa\u00eene Mor;tp;rna:se \u2014 33 ac\\j/en\u00eee HEROUVILLE SAINT CLAIRu Maine - 29*\"\u00b0 \u00e9tage - 75 755 PARIS Cedex 15 N\u00b0 FINESS : 14 002 123 9O .IWFESHERES ds - . Code cat\u00e9gorie : 182 - SESSADCode statut juridique : 61 - Association Loi 1901 ;rr ; Mode de financement : 57 - ARS DotationReconnue d'Utilit\u00e9 Publique Glsbal\u00e9aCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiquesCode client\u00e8le : 324 - d\u00e9ficience visuelle graveCode mode de fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 36 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 36 places\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00005 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation du\nservice d'accompagnement familial et d'\u00e9ducation pr\u00e9coce (SAFEP) et du service d'aide \u00e0 l'acquisition de l'autonomie et \u00e0\nl'int\u00e9gration scolaire (S3AIS) g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\n9\nCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et th\u00e9rapeutiquesCode client\u00e8le : 011 - Handicap rareCode mode de fonctionnement : 16 - Prestations en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 3 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 3 placesARTICLE 4 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 24 25 avril 2018 soit jusqu'au 24 avril 2033. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.312-204 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accordde l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.ARTICLE 6 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbwww.telerecours.frARTICLE 7 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture duCalvados.\nA CAEN, le -\" JAN. 2024/Le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 de Normandie /\nThomas DEROCHE\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00005 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant cession de l'autorisation du\nservice d'accompagnement familial et d'\u00e9ducation pr\u00e9coce (SAFEP) et du service d'aide \u00e0 l'acquisition de l'autonomie et \u00e0\nl'int\u00e9gration scolaire (S3AIS) g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH du Calvados au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\n10\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2024-01-01-00003\nD\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant\nmodification d'autorisation du dispositif\nd'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de\nl'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation\ndu DAME au profit de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00003 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant modification d'autorisation du\ndispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la\nF\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\n11\nEsREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 e )Agen\u0153 R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 NormandieFraternit\u00e9\nDECISION PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATION DU DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENTMEDICO-EDUCATIF (DAME) DE L'APAJH DU CALVADOS ET CESSION DE L'AUTORISATION DU DAMEAU PROFIT DE LA FEDERATION DES APAJHLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie,\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 \u00e0 L.313-9 relatifs aux\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et les articles R.313-1 \u00e0 D.313-14 ;VU le code dejustice administrative et notamment son article R.3121 ;VU le d\u00e9cret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualit\u00e9 de Directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \u00e0 compter du 15juillet 2020 ;VU la d\u00e9cision du 26 octobre 2023 portant modification des autorisations de l'IME, du CAFS et duSESSAD, g\u00e9r\u00e9s par l'APAJH du Calvados, pour la mise en \u0153uvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9 ;VU la d\u00e9cision du 7 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022/10/18/11 du 18 octobre 2022 du conseil d'administration de l'APAJH du Calvadosdemandant le transfert \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH de la gestion de ses \u00e9tablissements et services \u00e0 compterdu 1 janvier 2024 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b087 du conseil d'administration du 27 octobre 2022 de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJHvalidant la demande de transfert des autorisations des \u00e9tablissements et services de l''APAJH du Calvados ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023/10/17/20 du 17 octobre 2023 du conseil d'administration de l'APAJH duCalvados validant le projet de trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, associationc\u00e9dante, et la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, association cessionnaire ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b085 du conseil d'administration du 27 octobre 2023 de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJHvalidant le projet de trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu entre l'APAJH du Calvados, association c\u00e9dante,et la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, association cessionnaire ;VU le trait\u00e9 d'apport partiel d'actif conclu le 14 novembre 2023 entre l'APAJH du Calvados et la F\u00e9d\u00e9rationdes APAJH ;VU le courrier co-sign\u00e9 de l'APAJH du Calvados et de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, en date du 30 novembre2023, demandant le transfert des autorisations des \u00e9tablissements et services g\u00e9r\u00e9s par l'APAJH duCalvados vers la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH, avec prise d'effet au 1\u00b0 janvier 2024 ;CONSIDERANT l'erreur mat\u00e9rielle concernant la date d'autorisation figurant \u00e0 l'article 1 de la d\u00e9cisiondu 26 octobre 2023 portant modification des autorisations de l'IME, du CAFS et du SESSAD, g\u00e9r\u00e9s parl''APAJH du Calvados, pour la mise en \u0153uvre du dispositif int\u00e9gr\u00e9 ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00003 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant modification d'autorisation du\ndispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la\nF\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\n12\nCONSIDERANT que le cessionnaire pr\u00e9sente les garanties morales, techniques et financierespermettant d'assurer la continuit\u00e9 de la prise en charge des personnes accueillies et la gestion des\u00e9tablissements et services dans le respect des autorisations existantes ;CONSIDERANT que ce transfert n'entraine aucune modification de capacit\u00e9 et de fonctionnement des\u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux du territoire du Calvados ;SUR PROPOSITION de la directrice de I'autonomie de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ;\nDECIDE\nARTICLE1 : Le transfert de l'autorisation du Dispositif d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif (DAME) del'APAJH du Calvados, g\u00e9r\u00e9 par l'association APAJH du Calvados, au b\u00e9n\u00e9fice de la F\u00e9d\u00e9ration des APAJH,est autoris\u00e9 \u00e0 compter du 1\" janvier 2024.Le DAME de l'APAJH du Calvados est d\u00e9sormais d\u00e9nomm\u00e9 DAME de l'APAJH.ARTICLE 2: La date d'autorisation du DAME de l'APAJH, initialement pr\u00e9vue au 1\u00a2 avril 2024, estd\u00e9sormais fix\u00e9e au 1% janvier 2024.ARTICLE 3 : L'activit\u00e9 du Dispositif d'Accompagnement M\u00e9dico-Educatif se tiendra :Site principal :e 10 rue du Sous-Liau \u00e0 Saint R\u00e9my sur Orne (14 570) - n\u00b0 FINESS : 14 000 059 7 (accompagnement enaccueil de jour sur site ou en milieu ordinaire) ;Site secondaire :e 2 rue du docteur Gourdin - P\u00f4le Sant\u00e9 Ambulatoire, Le HOM (14 220) - n\u00b0 FINESS : 14 002 493 6(accompagnement en accueil de jour sur site ou en milieu ordinaire);Les modalit\u00e9s de fonctionnement et d'intervention restent inchang\u00e9es.ARTICLE 4 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires etsociaux FINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Entit\u00e9 juridique : F\u00e9d\u00e9ration des APAJHAdresse: Tour Maine Montparnasse - 33avenue du Maine - 29%\"\u00a2 \u00e9tage - 75755PARIS Cedex 15N\u00b0 FINESS : 75 005 091 6Code statut juridique: 61 \u2014- Association Loi1901 Reconnue d'Utilit\u00e9 Publique\nEntit\u00e9 \u00c9tablissement : DAME de l'APAJHAdresse : 10 Rue du Sous-Liau - 14570 Saint R\u00e9mysur OrneN\u00b0 FINESS : 14 000 059 7Code cat\u00e9gorie : 183 \u2014 IMEMode de financement : 57 - ARS Dot. GlobCode discipline d'\u00e9quipement : 844 - tous projets \u00e9ducatifs, th\u00e9rapeutiques, et p\u00e9dagogiquesCode client\u00e8le : 010 - Tous types de d\u00e9ficience personnes handicap\u00e9esCode mode fonctionnement : 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireCapacit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente : 78 placesCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 78 places\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00003 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant modification d'autorisation du\ndispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la\nF\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\n13\nARTICLE 5 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation reste accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032. Sonrenouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de laqualit\u00e9 des prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleD.312-204 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement, par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes selonl'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accordde l'autorit\u00e9 ou des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes concern\u00e9es.ARTICLE 7 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date denotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la r\u00e9gion Normandie, de la pr\u00e9fecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbwww.telerecours.frARTICLE 8 : La directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 et publi\u00e9e auxrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture duCalvados.\nACAEN,le '= JAN, 2024 /L\u00e9 Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale' de Sant\u00e9 de\\ Normandi\u00ce/\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2024-01-01-00003 - D\u00e9cision du 1er janvier 2024 portant modification d'autorisation du\ndispositif d'accompagnement m\u00e9dico-\u00e9ducatif (DAME) de l'APAJH du Calvados et cession de l'autorisation du DAME au profit de la\nF\u00e9d\u00e9ration des APAJH.\n14","date":"2024-03-20","first_seen_on":"2025-09-15T02:53:16+00:00","id":"8f9d9045b6e9ace22d07b03f7cb1a895e2e48dacb19319e61e9ec6367b75be54","name":"recueil-14-2024-092-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-03-20T16:52:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/23744/175183/file/recueil-14-2024-092-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}