{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-098\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2026-04-10-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint ANAH 71 \u00e0 ses collaborateurs (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement\nautomobile RAA (4 pages) Page 10\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-04-10-00001\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nANAH 71 \u00e0 ses collaborateurs 3\n=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Agencenationalede l'habitatAnah\nD\u00c9CISION N\u00b0\nportant sur la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\nen Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nM. Yves PICOCHE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, en\nvertu de la d\u00e9cision 71-2026-04-07-00002 du 7 avril 2026,\nD\u00c9CIDE\nArticle 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT , cheffe du service habitat\nconstruction \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire , aux fins de\nsigner :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation des recettes  constat\u00e9es relatives  \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article R.  321-12 du  Code de la construction et de\nl'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur\nliquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de  versement  du  solde  de  la\nsubvention ;\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n1/6\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nANAH 71 \u00e0 ses collaborateurs 4\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  en  application  de  l'article  L.  312-2-1  du  Code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions.\n- la  d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des\ncontr\u00f4les sur place ;\n- tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,\nrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO .\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes,  dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR  1,  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (en  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  pour\nl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par  les  r\u00e8gles  en  vigueur,  pour  les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e\nen vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 2 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8\ndu  Code de  la  construction  et  de  l'habitation,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Anne-\nEmmanuelle  DELACOURT ,  chef fe du  service  habitat  construction  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :\n1 OIR\u00a0: Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\n2 /6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nANAH 71 \u00e0 ses collaborateurs 5\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1) toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires\nconcern\u00e9s,  que  ces  conventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant\n\u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de  l'Anah  (conventionnement  avec  et  sans\ntravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du Code de la construction et de l'habitation. \nTous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas  l'objet  d'une  subvention  dans  le  cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur\nr\u00e9siliation.\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article  R.  321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1  \ndu Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au\nconventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues  au  d\u00e9l\u00e9gataire  de  comp\u00e9tence  dans  les\nconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion     :  \n1) les  conventions  qui  concernent  des  logements  ne  faisant  pas  l'objet  d'une\nsubvention  de  l'Anah  ainsi  que  leur  prorogation  ou  r\u00e9siliation.  Le  document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que\ncelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements  aupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au  titre  de\nl'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article  R.  321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alice MAITRE, cheffe de l'unit\u00e9  am\u00e9lioration du parc priv\u00e9\net renouvellement urbain \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire ,\naux fins de signer :\nPour l'ensemble du d\u00e9partement     :  \n- tous  actes  et  documents  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de\nsubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nANAH 71 \u00e0 ses collaborateurs 6\nl'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux III\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des\nstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses\nengag\u00e9es  et la liquidation des recettes  constat\u00e9es relatives  \u00e0 l'attribution de ces\nsubventions ;\n- tous  actes  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s  aux IV et V de l'article R. 321-12 du  Code de la construction et de\nl'habitation  (RHI-THIRORI),  \u00e0  l'instruction  des  demandes  d'acomptes  et  leur\nliquidation  ainsi  qu'\u00e0  l'instruction  des  demandes  de  versement  du  solde  de  la\nsubvention ;\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  en  application  de  l'article  L.  312-2-1  du  Code  de  la\nconstruction  et  de  l'habitation  dont  la  liquidation  et  l'ordonnancement  des\nd\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution\nde ces subventions.\n- la  d\u00e9signation  des  agents  charg\u00e9s  du  contr\u00f4le  mandat\u00e9s  pour  effectuer  des\ncontr\u00f4les sur place.\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :\n- tous actes,  dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux O IR  2,  et\ndocuments  administratifs  relatifs  \u00e0  l'instruction  des  demandes  de  subvention,  \u00e0\nl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le\ncas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II\nde l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\n- la notification des d\u00e9cisions ;\n- la  liquidation  et  l'ordonnancement  des  d\u00e9penses  engag\u00e9es  et  la  liquidation  des\nrecettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions.\nCes  d\u00e9l\u00e9gations  s'appliquent  \u00e9galement  aux  subventions  accord\u00e9es  dans  le  cadre  du\nFonds  d'aide  \u00e0  la  r\u00e9novation  thermique  des  logements  priv\u00e9s  \u2013 FART- (programme\n\u00ab Habiter mieux \u00bb).\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1\ndu  Code  de  la  construction  et  de  l'habitation  (en  d\u00e9l\u00e9gation  de  comp\u00e9tence  pour\nl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :\n- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux\ntermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;\n2 OIR\u00a0: Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\n4 /6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nANAH 71 \u00e0 ses collaborateurs 7\n- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas\n\u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux I et II de\nl'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des\ncomp\u00e9tences  du  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  telles  que  d\u00e9finies  par  les  r\u00e8gles  en  vigueur,  pour  les\ndossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e\nen vigueur de la convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.\nArticle 4 :\nConcernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8\ndu Code de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Alice MAITRE\nchef  de  l'unit\u00e9  Am\u00e9lioration  du  Parc  Priv\u00e9  et  Renouvellement  Urbain  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire, aux fins de signer :\nPour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.\n321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence\npour l'attribution des aides \u00e0 la pierre)     :  \n1) toutes  les  conventions  concernant  des  logements  situ\u00e9s  dans  les  territoires\nconcern\u00e9s,  que  ces  conventions  portent  ou  non  sur  des  logements  faisant\n\u00e9galement  l'objet  d'une  subvention  de  l'Anah  (conventionnement  avec  et  sans\ntravaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du\nbailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y\nrapportant. La r\u00e9siliation des conventions qui concernent des logements ne faisant\npas l'objet d'une subvention de l'Anah. \n2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0\nleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements\naupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L.\n321-8 du Code de la construction et de l'habitation. \n3) Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant\npas  l'objet  d'une  subvention  dans  le  cadre  de  l'instruction  pr\u00e9alable  \u00e0  leur\nr\u00e9siliation.\n4) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article  R.  321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1  \ndu Code de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives au\nconventionnement  sans  travaux  d\u00e9volues  au  d\u00e9l\u00e9gataire  de  comp\u00e9tence  dans  les\nconditions pr\u00e9vues dans la convention de gestion     :  \n1) les  conventions  qui  concernent  des  logements  ne  faisant  pas  l'objet  d'une\nsubvention  de  l'Anah  ainsi  que  leur  prorogation  ou  r\u00e9siliation.  Le  document\nr\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que\ncelles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant.\n37 boulevard Henri Dunant \u2013 CS 80140\n71040 M\u00c2CON Cedex\nT\u00e9l : 03 85 21 28 00\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nANAH 71 \u00e0 ses collaborateurs 8\n2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable\n\u00e0 leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de\nrenseignements  aupr\u00e8s  des  bailleurs  ayant  conclu  une  convention  au  titre  de\nl'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation. \n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article  R.  321-29,  tous  les  documents  relevant  de  missions  de  v\u00e9rification,  de\ncontr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein\nexercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 5 :\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mesdames  Evelyne  BADONNEL,  Marion  PESLIN,  Jessica  LOY,\nMarie-Line CHAUVIN, Oph\u00e9lie REUMONT, Anthin\u00e9a PRABEL, Val\u00e9rie DUBAND-PERRIN et\nMessieurs La\u00efd BELKORCHIA et Pascal ROUCHON, instructeurs, ainsi qu'\u00e0 Kevin Delphin (\u00e0\npartir du 01/05/2026) et Mme BONO Christelle (\u00e0 partir du 01/06/2026), instructeurs, aux\nfins de signer :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\n- les  demandes  de pi\u00e8ces  compl\u00e9mentaires  et autres  courriers  n\u00e9cessaires  \u00e0  \nl'instruction courante des dossiers et \u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 6 :\nAmpliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\n- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires Sa\u00f4ne-et-Loire ;\n- \u00e0 M. le Pr\u00e9sident du Grand Chalon ayant sign\u00e9 une convention de gestion des aides \u00e0\nl'habitat  priv\u00e9  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.  321-1-1  du  Code  de  la  construction  et  de\nl'habitation ;\n- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en\ncharge des fonctions support ;\n- \u00e0 M. l'agent comptable3 de l'Anah ;\n- au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\n- aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 7 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\nle 10 avril 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint de l'Agence\nSign\u00e9\nYves PICOCHE\n3 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable\n6 /6\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00001 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation signature d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nANAH 71 \u00e0 ses collaborateurs 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-04-10-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 10\nEsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BOPSI/2026-100\nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le \nd\u00e9partement de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nLe pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu la Constitution, et notamment son Pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales  \ndu 4 novembre  1950 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;\nVu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  23  juillet  2025  portant  nomination  de  \nM.\u00a0Dominique\u00a0DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2026-01-06-00001 du 06 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Flora SEGUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  la  veille  des  r\u00e9seaux  sociaux  a  permis  de  d\u00e9couvrir  qu'un  rassemblement  \nautomobile ill\u00e9gal intitul\u00e9 \"La Piraterie 4 \u2013 On Top the World\" est annonc\u00e9 le samedi 18 avril 2026  \nsur la r\u00e9gion Lyonnaise. \nConsid\u00e9rant que ce rassemblement europ\u00e9en , largement relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, est organis\u00e9 \npar le collectif \"La Piraterie\" ; \nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00c2CON Cedex 9 \nT\u00e9l : 03.85.21.81.00  - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr  - Twitter et Facebook\u00a0: @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 11\nConsid\u00e9rant que l'annonce sur les r\u00e9seaux sociaux mentionne la participation de plusieurs autres  \ncollectifs tels que B.4.D1 et Forza Paris, ainsi que des collectifs ou ressortissants de plusieurs pays  \neurop\u00e9ens ; collectifs coutumiers de ce genre de rassemblement comme \u00e0 Plessis-Belleville et Silly-\nle-Long (60) le 20 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les trois \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des affrontements avec les forces  \nde  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  lors  de  \"La  Piraterie  V3\" au cours  de  laquelle  uen  centaine \nd'individus cagoul\u00e9s avaient vis\u00e9s les FSI avec des mortiers d'artifice et divers projectiles. \nConsid\u00e9rant que, sur ce type d'\u00e9v\u00e8nement, les risques encourus en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re  \n(nuisances sonores, drifts, runs, infractions au code de la route), accompagn\u00e9s de tirs de mortiers  \nd'artifice dans un contexte hostile aux forces de l'ordre, peuvent laisser craindre des troubles \u00e0  \nl'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 \ninvestie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour  \npr\u00e9venir  une  atteinte  \u00e0  l'ordre  public,  dont  le  respect  de  la  dignit\u00e9  de  la  personne  humaine  \nconstitue l'une des composantes \u00a0; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les  \nmesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la  commission  des  infractions  \np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0  \nl'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales \u00a0; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement  \npeut  prendre  toute  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ  d'application  exc\u00e8de  le  territoire  d'une \ncommune\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au  regard  de  l'article  L.211-1  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  sont  soumis  \u00e0  \nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique\u00a0; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu \ndes  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au  public,  de  son  attrait  m\u00e9diatique,  de  son  objet  et  de  sa  publicit\u00e9,  \nconstitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements automobiles pr\u00e9vus les vendredi 20 mars 2026 et samedi 21  \nmars 2026, annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s \ndes services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs \u00a0; que bien \nque  la  localisation  de  l'\u00e9v\u00e8nement  ne  soit  pas,  pour  l'heure,  pr\u00e9cis\u00e9ment  identifi\u00e9e,  cette  \nmanifestation devrait se tenir dans la r\u00e9gion Auvergne - Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0; que le d\u00e9partement de la  \nSa\u00f4ne-et-Loire (71) est g\u00e9ographiquement tr\u00e8s expos\u00e9 par l'organisation de ce rassemblement, soit  \npar le passage des paticipants, soit pour devenir le lieu de la manifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  ce  type  de  rassemblements  automobiles  qui  r\u00e9unit  habituellement  plusieurs  \ncentaines de v\u00e9hicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0  \nl'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0: \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour \nfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers  \navec de grands exc\u00e8s de vitesse constat\u00e9s par des proc\u00e8s-verbaux entre autres\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile de \"tuning\" d'une dizaine de voitures s'est d\u00e9roul\u00e9 le \n2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry ; que les forces de l'ordre ont d\u00fb  \nintervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes\u00a0; \nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00c2CON Cedex 9 \nT\u00e9l : 03.85.21.81.00  - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr  - Twitter et Facebook\u00a0: @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 12\nConsid\u00e9rant  qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RASSO  XMAS\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  \n8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 \u00a0participants\u00a0; que \nde nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commises \u00a0; \nque 363 infractions au Code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RASSO  XMAS\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  \n14\u00a0d\u00e9cembre\u00a02024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0: \nrixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements et \ndes situations de mise en danger des usagers \u00a0; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es  \nsur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des forces de  \nl'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'un  rassemblement  automobile  non  autoris\u00e9  s'est  tenu  dans  la  nuit  du  21  au  \n22\u00a0d\u00e9cembre  2024  en  Savoie  dans  la  commune  de  Chamb\u00e9ry,  rassemblant  200 \u00a0v\u00e9hicules  et \n500\u00a0spectateurs\u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 fait \u00e9tat de situations dangereuses telles que des d\u00e9monstrations de  \n\"drifts\" et de \"burnout\" par certains participants\u00a0; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre  a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e  \npar les participants\u00a0; que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient  \nen infraction \nConsid\u00e9rant  que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une  \ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 \u00a0personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-\nH\u00e9l\u00e8ne-du-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie \u00a0; que les forces de l'ordre ont  \nconstat\u00e9 de nombreux tirs de p\u00e9tards\u00a0; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0  \nLa-Motte-Servolex en Savoie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 12 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saint-Etienne (42) et que des  \ntirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le 13 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Givors (69), donnant lieu \u00e0 des \ncomportements dangereux tels que des drifts, en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons\u00a0;\nConsid\u00e9rant que du 15 au 16 novembre 2025, 800 v\u00e9hicules et 3 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9s  \ndans la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes \u00a0; que les forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 la cible de mortiers et de  \nprojectiles \u00e0 Bourg-en-Bresse (01)\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'au cours de la nuit du samedi 24 au dimanche 25 janvier 2026, un rassemblement  \nsimilaire, non d\u00e9clar\u00e9, intitul\u00e9 \"The Last Nightmare Takeover 2026 V3\", s'est tenu \u00e0 Chalon-sur-\nSa\u00f4ne  (71),  sur  le  parking  d'un  centre  commercial  \u00e0  l'initiative  des  collectifs  \"La  Piraterie\" et  \n\"69ladrift\"\u00a0;  que  cet  \u00e9v\u00e8nement,  qui  a  rassembl\u00e9  500  v\u00e9hicules  et  environ  1\u00a0000  personnes,  a \nmobilis\u00e9 un nombre important de policiers et de militaires de la gendarmerie\u00a0; qu'il a \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire \nde faire appel au renfort suppl\u00e9mentaire d'une unit\u00e9 de force mobile afin d'\u00e9viter que la situation  \nne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re et que les collectifs Belge B.4.D et Forza Paris ont particip\u00e9 \u00e0 ce rassemblement\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement automobile d'ampleur \u00e9tait pr\u00e9vu pour le samedi 14 f\u00e9vrier 2026  \ndans  une  zone  g\u00e9ographique  voisine  du  d\u00e9partement  de  Sa\u00f4ne-et-Loire \u00a0;  que  les  mesures  \npr\u00e9ventives et la coordination interd\u00e9partementale des services des forces de l'ordre ont permis  \nd'emp\u00eacher la tenue de ce rassemblement automobile\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00c2CON Cedex 9 \nT\u00e9l : 03.85.21.81.00  - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr  - Twitter et Facebook\u00a0: @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 13\nConsid\u00e9rant que d'autres rassemblements similaires se sont d\u00e9j\u00e0 tenus sur les zones commerciales  \ndu d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 Varennes-les-M\u00e2con, Vinzelles, Cr\u00eache sur Sa\u00f4ne et Sanc\u00e9  \nNord, provoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que ce rassemblement automobile pourrait \u00eatre de grande ampleur, au vu de son large  \nrelais sur les r\u00e9seaux sociaux et donc susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public sur son  \npassage ainsi que sur son point de ralliement\u00a0;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er  \u00a0  :   La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que  \nceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdit sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la \nSa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 compter du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 20avril 2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2  \u00a0  :   Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux  \narticles 431-9 et R. \u00a0610-5 du Code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles  \nvis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 3 :  Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la  \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa publication au registre des actes administratifs ; \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 71-2026-04-09-00001 est abrog\u00e9 ;\nArticle  6    :   La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  le  commandant  du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale et les maires des communes de Sa\u00f4ne-et-Loire sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutio n du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et consultable sur le site internet des  \nservices  de  l'\u00c9tat  (https://www.saone-et-loire.gouv.fr)  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  \u00e0  madame  et \nmonsieur les procureurs de la R\u00e9publique de M\u00e2con et de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.\nFait \u00e0 M\u00e2con le 10 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la \npr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\nSign\u00e9\nFlora SEGUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours  \u00a0  :  \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u2013 196 rue de Strasbourg \u2013 71\u00a0000 M\u00e2con\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75\u00a0800 Paris Cedex 8.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon \u2013 22 rue d'Assas \u2013 BP 61616 \u2013 21 \u00a0016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre  \nd\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 196, rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00c2CON Cedex 9 \nT\u00e9l : 03.85.21.81.00  - Site Internet : http://www.saone-et-loire.gouv.fr  - Twitter et Facebook\u00a0: @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-04-10-00002 - 2026-04-09 ARRETE interdiction rassemblement automobile RAA 14","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T17:03:49+00:00","id":"8fa3d89930e9261ca77cec5ace668a37cb7df203bd8f5fc42eceafc21cd03c64","name":"recueil-71-2026-098-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-04-10T15:07:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/36874/308993/file/recueil-71-2026-098-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}