{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-354\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n27-2024-12-05-00001 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation  d'un centre de soins,\nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec\nh\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel\n(CSAPA CTR) sur la commune de  Bernay g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nGROUPE SOS SOLIDARITES (3 pages) Page 3\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-12-05-00001\nD\u00e9cision portant cr\u00e9ation  d'un centre de soins,\nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en\naddictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en\nCentre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA CTR)\nsur la commune de  Bernay g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nGROUPE SOS SOLIDARITES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-05-00001 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation  d'un centre de soins,\nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA\nCTR) sur la commune de  Bernay g\u00e9r\u00e9 par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \n \n  1/3  \n \n \n \n \n \nDECISION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE \nPREVENTION EN ADDICTOLOGIE AVEC HEBERGEMENT FONCTIONNANT EN CENTRE \nTHERAPEUTIQUE RESIDENTIEL (CSAPA CTR) SUR LA COMMUNE DE BERNAY GERE PAR \nL'ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie, \n \n \n \n \nVU Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1 9\u00b0, L.312-8, L.313-1, L.313-5, \nL.313-6 et D.313-11 \u00e0 D313-14 ; \n \nVU Le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles D.3411-1 \u00e0 D.3411-10 ;  \n \nVU Le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX en qualit\u00e9 \nde Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ;  \n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2023 portant approbation du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 2023 -2028 ; \n \nVU La d\u00e9cision du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \nVU L'instruction N\u00b0 DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative \u00e0 la \ncampagne budg\u00e9taire, pour l'ann\u00e9e 202 4, des \u00e9tablissements et services m\u00e9dico -sociaux (ESMS) \naccueillant des personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques ; \n \nVU L'appel \u00e0 projet lanc\u00e9 le 2 ao\u00fbt 2024 par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie pour la cr\u00e9ation \nd'un centre de soins, d' accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement \nfonctionnant en \u00ab centre th\u00e9rapeutique r\u00e9sidentiel  \u00bb (CSAPA CTR) de 20 places implant\u00e9es dans la \nr\u00e9gion Normande, d\u00e9di\u00e9es \u00e0 des personnes engag\u00e9es dans une d\u00e9marche de soins, souffrant de formes \ncomplexes d'addictions et de comorbidit\u00e9s ; \n \nVU Le projet d\u00e9pos\u00e9 le 10 octobre 2024 par le Groupe SOS Solidarit\u00e9s ; \n \nVU L'avis de classement de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet m\u00e9dico -social \nlors de sa s\u00e9ance du 22 novembre 2024. \n \n \nSUR PROPOSITION de la Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-05-00001 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation  d'un centre de soins,\nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA\nCTR) sur la commune de  Bernay g\u00e9r\u00e9 par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES\n4\n  2/3  \n \nDECIDE \n \nArticle 1 : La cr\u00e9ation d'un centre de soins, d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec \nh\u00e9bergement fonctionnant en \u00ab centre th\u00e9rapeutique r\u00e9sidentiel \u00bb (CSAPA CTR) sur la commune de \nBernay, g\u00e9r\u00e9e par l'association Groupe SOS Solidarit\u00e9s est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024.  \n \nArticle 2 : Cette autorisation sera enregistr\u00e9e au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux \nFINESS selon les caract\u00e9ristiques suivantes : \n \nEntit\u00e9 juridique : ASSOCIATION GROUPE SOS \nSOLIDARITES \nN\u00b0 FINESS : 75 001 596 8 \nCode statut juridique : 61 - Association Loi 1901 \nReconnue d'Utilit\u00e9 Publique \nEntit\u00e9 \u00c9tablissement : CSAPA CTR ENTRACTE \nNORMANDIE \nAdresse : 428 rue de Saint Nicolas 27300 Bernay \nN\u00b0 FINESS : 27 003 142 0 \nCode cat\u00e9gorie : 197 - CSAPA \nMode de financement : 34 \u2013 ARS DG \nCode discipline d'\u00e9quipement : 507 \u2013 H\u00e9bergement m\u00e9dico soc personnes en difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \nCode client\u00e8le : 814 \u2013 Personnes consommant des substances psychoactives illicites  \nCode mode fonctionnement : 11 \u2013 H\u00e9bergement complet internat \nCapacit\u00e9 totale autoris\u00e9e : 20 places \n \nArticle 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation \nest accord\u00e9e pour 15 ans \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2024 soit jusqu'au 30 novembre 2039. Son \nrenouvellement total ou partiel sera notamment subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 \ndes prestations d\u00e9livr\u00e9es mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article D 312-204 \ndu code de l'action sociale et des familles. \n \nSi la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet de modifications ult\u00e9rieures ou est suivie d'une ou plusieurs \nautorisations compl\u00e9mentaires, la date d'\u00e9ch\u00e9ance du renouvellement est fix\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la date \nde d\u00e9livrance de la premi\u00e8re autorisation. \n \nArticle 4 : En application de l'article  D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la pr\u00e9sente \nautorisation sera r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture dans un d\u00e9lai d'un an suivant la notification \nde la d\u00e9cision. \n \nArticle 5 : La validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat de la visite de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise en \n\u0153uvre sont pr\u00e9vues par les articles D.313-11 \u00e0 D.313-14 du pr\u00e9sent code. \n \nArticle 6 : La pr\u00e9sente autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e qu'avec l'accord de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour \nla d\u00e9livrer. \n \nArticle 7 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement important dans l'activit\u00e9, \nl'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un \u00e9tablissement, d'un service ou d'un \nlieu de vie et d'accueil soumis \u00e0 autorisation est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l' autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant d\u00e9livr\u00e9 \nl'autorisation.  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-05-00001 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation  d'un centre de soins,\nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA\nCTR) sur la commune de  Bernay g\u00e9r\u00e9 par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES\n5\n  3/3  \nArticle 8 : Au moins deux mois avant sa mise en \u0153uvre, tout changement dans les modalit\u00e9s de contr\u00f4le \ndirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'\u00e9tablissement, du service ou du lieu de vie et \nd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir pr\u00e9pond\u00e9rant de d\u00e9cision ou de \ngestion par une nouvelle personne morale est d\u00e9clar\u00e9 par cette derni\u00e8re \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente ayant \nd\u00e9livr\u00e9 l'autorisation. \n \nArticle 9 : Cette d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois francs \u00e0 compter de la date de \nnotification au p\u00e9titionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Normandie et de la pr\u00e9fecture de l'Eure , d'un recours contentieux devant le Tribunal \nadministratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb : \nwww.telerecours.fr \n \nArticle 10 : La Directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est charg\u00e9e \nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e au repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'\u00e9tablissement susvis\u00e9 \net publi\u00e9e aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Normandie et de la \npr\u00e9fecture de l'Eure. \n \n \n \nFait \u00e0 Caen, le  \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \n \n \n5 d\u00e9cembre 2024\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-05-00001 - D\u00e9cision portant cr\u00e9ation  d'un centre de soins,\nd'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie avec h\u00e9bergement fonctionnant en Centre Th\u00e9rapeutique R\u00e9sidentiel (CSAPA\nCTR) sur la commune de  Bernay g\u00e9r\u00e9 par l'Association GROUPE SOS SOLIDARITES\n6","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-21T00:44:11+00:00","id":"8fab1d47cff3bd7ddc644707659c3313db639ffc48ecc5c7b619f8516726edc4","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-354 du 06 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T14:14:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55919/412260/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-354%20du%2006%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}