{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-200\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SEA\n40-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026-917 op\u00e9ration de r\u00e9duction du\ncouvert sur les jach\u00e8res (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2026-06-25-00005\nArr\u00eat\u00e9 2026-917 op\u00e9ration de r\u00e9duction du\ncouvert sur les jach\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026-917 op\u00e9ration de r\u00e9duction du couvert sur\nles jach\u00e8res 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService Economie AgricoleArr\u00eat\u00e9 2026-917 pronon\u00e7antautorisation des op\u00e9rations de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8resLe pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposentd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation descons\u00e9quences de ces incendies ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place desmesures de pr\u00e9vention du risque incendie ;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement des Landes en alerte rouge au titre de lacanicule ;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perduredepuis plusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO Francemaintiennent ce niveau de risque sur plusieurs jours ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secourset d'incendie pour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagationdes incendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert;Consid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productiveset notamment en bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrageshumains y compris les routes ;Consid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvertv\u00e9g\u00e9tal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e parrapport au risque de d\u00e9part de feux,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Landes ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Economie Agricole\nArr\u00eat\u00e9 2026-917 pronon\u00e7ant\nautorisation des op\u00e9rations de r\u00e9duction du couvert sur les jach\u00e8res\nLe pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,\npr\u00e9fet des Landes;\nConsid\u00e9rant que revolution climatique et le risque accru d'incendie imposent\nd'\u00e9dicter toutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des\ncons\u00e9quences de ces incendies ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\n\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des\nmesures de pr\u00e9vention du risque incendie ;\nConsid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement des Landes en alerte rouge au titre de la\ncanicule;\nConsid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure\ndepuis plusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO France\nmaintiennent ce niveau de risque sur plusieurs jours ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du\nd\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours\net d'incendie pour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res peuvent constituer un risque aggravant de propagation\ndes incendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert ;\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e8res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives\net notamment en bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages\nhumains y compris les routes ;\nConsid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert\nv\u00e9g\u00e9tal sont des mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par\nrapport au risque de d\u00e9part de feux,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Landes;\nt>\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026-917 op\u00e9ration de r\u00e9duction du couvert sur\nles jach\u00e8res 4\nARRETE :Article 1 -Les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagationd'incendie peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustibleet de r\u00e9duction du couvert sur la p\u00e9riode du 25/06/2026 au 15/07/2026.Article 2 -Cette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcellesconcern\u00e9es peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas cesop\u00e9rations doivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant lesrisques de d\u00e9part de feux et l'utilisation d'engins agricoles est interdite pour leurr\u00e9alisation entre 12h et 22h. Il est recommand\u00e9 de disposer d'un moyen d'extinctiondu feu en s'appuyant sur les dispositions de l'article 32 du r\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies du 7juillet 2023.Par ailleurs, ces op\u00e9rations doivent respecter les autres modalit\u00e9s prises par arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux pour encadrer des travaux agricoles en p\u00e9riode de risque incendie.Article 3 -La possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concernetout le d\u00e9partement des Landes.Article4 -Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecturedes Landes. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Landes(https://www.landes.gouv.fr)Article5 -Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, les maires dud\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale des Landes, le directeurd\u00e9partemental des services de secours et d'Incendie, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Landes, et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins du maire.2.5 JUIN 2026Mont-de-Marsan, le\nandesGilles CLAVREULLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre comp\u00e9tent ou le Pr\u00e9fet pour lesarr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vautrejet implicite).\nARR\u00caTE:\nArticle 1 -\nLes parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant un risque de propagation\nd'incendie peuvent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de la mati\u00e8re combustible\net de r\u00e9duction du couvert sur la p\u00e9riode du 25/06/2026 au 15/07/2026.\nArticle 2 -\nCette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcelles\nconcern\u00e9es peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas ces\nop\u00e9rations doivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les\nrisques de d\u00e9part de feux et l'utilisation d'engins agricoles est interdite pour leur\nrealisation entre 12h et 22h. Il est recommand\u00e9 de disposer d'un moyen d'extinction\ndu feu en s'appuyant sur les dispositions de l'article 32 du r\u00e8glement inter\nd\u00e9partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies du 7 juillet 2023.\nPar ailleurs, ces op\u00e9rations doivent respecter les autres modalit\u00e9s prises par arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux pour encadrer des travaux agricoles en p\u00e9riode de risque incendie.\nArticle 3 -\nLa possibilit\u00e9 de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne\ntout le d\u00e9partement des Landes.\nArticle 4-\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aux Recueils des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Landes. Il est consultable sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture des Landes\n(https://www.landes.gouv.fr)\nArticle 5-\nLe directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, les maires du\nd\u00e9partement, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le\ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale des Lan'des, le directeur\nd\u00e9partemental des services de secours et d'Incendie, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndes Landes, et affich\u00e9 dans toutes les communes par les soins du maire.\nMont-de-Marsan, le2.5 JUIN 2026\nandes L\nVREUL Gilles\n[Le (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\n|sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours\ngracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre comp\u00e9tent ou le Pr\u00e9fet pour les\narr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\n\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut\nrejet implicite).\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2026-06-25-00005 - Arr\u00eat\u00e9 2026-917 op\u00e9ration de r\u00e9duction du couvert sur\nles jach\u00e8res 5","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T17:30:39+00:00","id":"8faedd80e1d2a6853bf44c24004b0dc7dfc9cc72db74155668bf6de5eb8ffcfb","name":"recueil-40-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-06-26T13:59:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/40910/331871/file/recueil-40-2026-200-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}