{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b01 du 12 juillet 2026\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCabinet/direction des s\u00e9curit\u00e9s/BOPPAS\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 PREF/BOPPASS/2026193-001 du 12 juillet 2026  portant mise en demeure de  \nquitter les lieux suite au stationnement illicite de 9 caravanes, 3 camping-cars, 10 v\u00e9hicules \nutilitaires et 4 v\u00e9hicules l\u00e9gers appartenant \u00e0 des personnes occupant sans droits ni titre  \nle terrain situ\u00e9 sis rue Marc All\u00e9gret \u00e0 Rivesaltes. \n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 PREF/BOPPAS/2026193-001 du 12 juillet 2026\nportant mise en demeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite de 9 caravanes, 3 \ncamping-cars 10 v\u00e9hicules utilitaires et 4 v\u00e9hicules l\u00e9gers appartenant \u00e0 des personnes \noccupant sans droit ni titre le terrain situ\u00e9 sis rue Marc All\u00e9gret \u00e0 Rivesaltes\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la justice administrative\u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le code p\u00e9nal\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10\u00a0;\nVU le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L.2212-12  et \nsuivants et L.2215-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs  \nrelations avec les administrations\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage et  \nnotamment ses articles 9 et 9-1\u00a0;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9\u00a0;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013 66951 \nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n\nVU la loi n\u00b02018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0  \nla lutte contre les installations illicites\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article  \n9 de la loi du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du  \nvoyage\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2019-1478  du  26  d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  aires  permanentes \nd'accueil et aux terrains familiaux locatifs destin\u00e9s aux gens du voyage et pris en  \napplication  de  l'article  149  de  la  loi  n\u00b02017-86  du  27  janvier  2017  relative  \u00e0 \nl'\u00e9galit\u00e9 et la citoyennet\u00e9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de \nla MOTHE, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2026-057-0002 du 26 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te directrice de cabinet du pr\u00e9fet  \ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et  d'habitat  des  gens  du  voyage  r\u00e9vis\u00e9 \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021\u00a0;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0DDTM/SVHC/2026-148-0001  du  28  mai  2026  portant \nagr\u00e9ment de trois emplacements provisoires sur le territoire des communes de  \nPerpignan, Rivesaltes et Saint-Nazaire pour l'accueil des gens du voyage dans le  \ncadre des grands passages estivaux en 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal  n\u00b0 245-26 en date du 29 mai 2026 portant interdiction de  \nstationnement des gens du voyage pris par le maire de Rivesaltes ;\nVU le courrier de M. Julien POTEL, maire de la commune de Rivesaltes, en date du 11  \njuillet 2026, demandant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure  \nd'\u00e9vacuer des gens du voyage install\u00e9s  illicitement sur le parking sis rue Marc  \nAll\u00e9gret \u00e0 Rivesaltes ;\nVU les proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis par la gendarmerie nationale en date des 11 et 12  \njuillet 2026 et constatant l'occupation illicite sur le parking sis rue Marc All\u00e9gret \u00e0 \nRivesaltes de 9 caravanes, 3 camping-cars, 10 v\u00e9hicules utilitaires et 4 v\u00e9hicules  \nl\u00e9gers ; \nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative comp\u00e9tente de  \nfaire cesser les troubles \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et  \nproportionn\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000  \nrelative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves \u00e0  \nl'ordre public et d\u00e8s lors que les crit\u00e8res pr\u00e9vus par la loi sont r\u00e9unis, le pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement,  saisi  par  le  maire,  dispose  du  pouvoir  de  mettre  en  demeure  les \noccupants sans droit ni titre de quitter les lieux;\nConsid\u00e9rant que la commune de Rivesaltes fait partie de l'\u00e9tablissement public de  \ncoop\u00e9ration intercommunale (EPCI) Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'EPCI Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole  dispose d'aires de grand  \npassage  agr\u00e9\u00e9es  provisoirement\u00a0;  que  l'EPCI  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole \nsatisfait  donc  provisoirement  \u00e0  ses  obligations  l\u00e9gales  en  mati\u00e8re  d'accueil  et \nd'habitat des gens du voyage ainsi que pr\u00e9voient les dispositions de la loi du 5 juillet  \n2000, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des proc\u00e8s-verbaux de renseignement administratif des 11  \net 12 juillet que des branchements illicites aux r\u00e9seaux d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9  \nr\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re artisanale ; que ces branchements cr\u00e9ent un risque important  \nd'incendie ; que cette installation est susceptible d'engendrer des troubles \u00e0 l'ordre  \npublic et notamment des nuisances sonores, des atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et  \ndes d\u00e9gradations ;\nConsid\u00e9rant  que cette occupation illicite a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e suite \u00e0 une entr\u00e9e sans  \nautorisation et que des branchements illicites et dangereux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s par les  \nforces de l'ordre leur permettant un d\u00e9tournement frauduleux d'\u00e9nergie;\nConsid\u00e9rant les risques encourus par les gens du voyage du fait de la pr\u00e9sence des  \nc\u00e2bles et branchements \u00e9lectriques illicites sur un site non adapt\u00e9 au stationnement  \nde r\u00e9sidences mobiles et de leurs v\u00e9hicules tracteurs ;\nConsid\u00e9rant que  le  d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  est  plac\u00e9  en  vigilance \n\u00e9lev\u00e9e pour les feux de for\u00eats par M\u00e9t\u00e9o France le 12 juillet 2026 ; que, dans ce  \ncontexte, les \u00e9l\u00e9ments ci-dessus aggravent les risques d'incendie ; qu'au regard des  \nbranchements de fortune et de la pr\u00e9sence d'herbes hautes et tr\u00e8s s\u00e8ches, il existe  \nun risque accru et av\u00e9r\u00e9 d'incendie ;\nConsid\u00e9rant que cette occupation illicite porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et  \n\u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques du fait de l'absence de sanitaires et des branchements  \nirr\u00e9guliers et illicites d'\u00e9lectricit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant les risques d'atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que  ce  stationnement  illicite  est  de  nature  \u00e0  provoquer  de  graves \ntroubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publiques\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de faire cesser les  \ntroubles ainsi caus\u00e9s\u00a0;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle 1  er\n  .  \u00a0: Les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et des caravanes occupant illicitement le  \nparking sis rue Marc All\u00e9gret  sur la commune de Rivesaltes  sont mis en demeure de  \nquitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24 heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 par les services de la Gendarmerie nationale.\n\u00c0 d\u00e9faut, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e du terrain occup\u00e9 illicitement  \nen apportant le concours de la force publique \u00e0 l'op\u00e9ration d'expulsion organis\u00e9e  \npar les propri\u00e9taires du site.\nArticle  2\u00a0: La  mise  en  demeure  de  quitter  les  lieux  avant  l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e \ncontinuera \u00e0 produire ses pleins effets \u00e0 l'encontre des occupants illicites d\u00e8s lors  \nque, dans un d\u00e9lai de sept 7 \u00a0jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nceux-ci proc\u00e9deraient \u00e0 une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du  \nterritoire de la communaut\u00e9 urbaine Perpignan-M\u00e9diterran\u00e9e-M\u00e9tropole.\nArticle 3 \u00a0: En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un d\u00e9lai de  \n24\u00a0heures \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour d\u00e9poser un recours  \ndevant le tribunal administratif de Montpellier, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.779-2 du  \ncode de la justice administrative.\nArticle 4\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera\u00a0:\n\u2794 notifi\u00e9 aux gens du voyage occupants illicites du parking sis rue Marc All\u00e9gret\n\u2794 affich\u00e9 en mairie de Rivesaltes.\nArticle 5 \u00a0: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales,  Monsieur le  colonel  commandant  le  groupement  de  gendarmerie \nd\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et  Monsieur  le  maire  de  Rivesaltes  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 12 juillet 2026\nAccus  \u00e9     de notification \u00e0   toute  personne pr\u00e9sente  sur le parking    situ\u00e9 rue  Marc   \nAll\u00e9gret sur la commune de Rivesaltes (66600)  :  \nDate\u00a0: Signature(s)\u00a0:","date":"2026-07-12","first_seen_on":"2026-07-12T11:27:59+00:00","id":"8fb0954b966a8bd798e08698eb4a96d50177e1fc4aa10f87cc9efbcd637abc34","name":"AP MISE EN DEMEURE","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-12T09:33:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49809/378640/file/AP%20MISE%20EN%20DEMEURE.pdf"}