{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-333\nPUBLI\u00c9 LE 9 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2026-05-22-00008 - CDAC - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires et\nintercommunalit\u00e9s (3 pages) Page 3\n12-2026-04-09-00001 - CDAC - ARRET\u00c9 - HABILITATION Analyse impact -\nSocle urbain (3 pages) Page 7\n12-2026-05-12-00004 - CDAC - Changement g\u00e9rant pour analyse impact -\ncabinet urbanisme AEPE GINGKO (2 pages) Page 11\n12-2026-05-12-00005 - CDAC - Changement g\u00e9rant pour certificat\nconformit\u00e9 - cabinet urbanisme AEPE GINGKO (2 pages) Page 14\n12-2026-05-12-00006 - CDAC - habilitation pour analyse impact - cabinet\nurbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et le commerce (3 pages) Page 17\n12-2026-05-12-00007 - CDAC - habilitation pour certificat conformit\u00e9-\ncabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et le commerce (3 pages) Page 21\n12-2026-06-01-00010 - CDAC- Arr\u00eat\u00e9 modificatif repr\u00e9sentant\nchambre agriculture (2 pages) Page 25\n12-2026-05-06-00003 - CODERST - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires (3 pages) Page 28\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-22-00008\nCDAC - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires et\nintercommunalit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00008 - CDAC - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires et intercommunalit\u00e9s 3\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2026\nObjet: arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la Commission \nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\u00a0 (CDAC) - Modificatif -\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\n Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises ;\nVU la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \n\u00e9conomiques ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement et \ndu num\u00e9rique ;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00008 - CDAC - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires et intercommunalit\u00e9s 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024, fixant la composition de la \nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\u00a0;\nVU les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026\u00a0;\nVU le courriel en date du 27 avril 2026 de l'association d\u00e9partementale des Maires mentionnant le \nnom des repr\u00e9sentants des maires et le nom des repr\u00e9sentants des intercommunalit\u00e9s si\u00e9geant \u00e0 \nla CDAC ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n A R R E T E -\nArticle 1er : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 susvis\u00e9 \nmentionnant les repr\u00e9sentants des maires et les repr\u00e9sentants des intercommunalit\u00e9s, est modifi\u00e9 \ncomme suit:\nA) De sept \u00e9lus\u00a0:\n6. Un maire repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental dont :\nM. Michel ARTUS, maire de Moyraz\u00e8s ;\nou\nM. Cyril TOUZET, maire de Camar\u00e9s .\n7 . Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental dont :\nM. Eric PICARD, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Comtal, Lot et Truy\u00e8re ;\nou\nM. Jean-Claude CARRIE, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Ouest Aveyron Communaut\u00e9. \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.\n \n Fait \u00e0 Rodez, le 22 mai 2026 \n \n Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n Sign\u00e9 \n V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00008 - CDAC - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires et intercommunalit\u00e9s 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-22-00008 - CDAC - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires et intercommunalit\u00e9s 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-04-09-00001\nCDAC - ARRET\u00c9 - HABILITATION Analyse\nimpact - Socle urbain \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-09-00001 - CDAC - ARRET\u00c9 - HABILITATION Analyse impact - Socle urbain 7\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 avril 2026 \nObjet: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant demande de l'habilitation de l'organisme \nSOCLE URBAIN \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article \nL 752-6 du code de commerce \nHabilitation n\u00b0 AI - 54 - 2026 - 12\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de commerce\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Am\u00e9nagement \net du Num\u00e9rique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article \nL.752-6 du code de commerce ;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-09-00001 - CDAC - ARRET\u00c9 - HABILITATION Analyse impact - Socle urbain 8\nVU le courriel, en date du 14 janvier 2026, demandant l'habilitation, formul\u00e9e par l'organisme \nSOCLE URBAIN ; \nVU le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet, en date du 14 janvier 2026 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E - \nArticle 1 er\n : L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aveyron est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\n \n SOCLE URBAIN\n 128, rue de la Bo\u00e9tie\n 75008 Paris\nIdentit\u00e9 de la personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\u00a0:\n \n Mme Fanny CLOUET, charg\u00e9e d'\u00e9tudes \n \n Article 2\u00a0: Le num\u00e9ro d'identification AI - 54 \u2013 2026 - 12 devra figurer sur l'analyse d'impact, au \nm\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 \u00a0 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , sans \nrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 \u00a0 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet\u00a0:\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce \nsoit\u00a0;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact, par son auteur.\nArticle 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, vis\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6 -1 du code de commerce.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa \nnotification\u00a0:\n- d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\n- d'un recours hirarchique, aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la CNAC\u00a0;\n- d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de T oulouse. \nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 \nl'organisme SOCLE URBAIN.\nFait \u00e0 Rodez, le 9 avril 2026 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-09-00001 - CDAC - ARRET\u00c9 - HABILITATION Analyse impact - Socle urbain 9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-04-09-00001 - CDAC - ARRET\u00c9 - HABILITATION Analyse impact - Socle urbain 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-12-00004\nCDAC - Changement g\u00e9rant pour analyse\nimpact - cabinet urbanisme AEPE GINGKO\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00004 - CDAC - Changement g\u00e9rant pour analyse impact - cabinet urbanisme AEPE GINGKO 11\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 \nObjet: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de l'organisme AEPE GINGKO pour \nr\u00e9aliser l'analyse d'impact, mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de \ncommerce\n \n Habilitation n\u00b0 AI - 35 - 2023 - 12 - MODIFICATIF -\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de commerce\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact, mentionn\u00e9e au III de \nl'article L.752-6 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 habilitant le cabinet d'urbanisme AEPE GINGKO \npour r\u00e9aliser des analyses d'impact\u00a0;\nVU les courriels, en date des 13 et 28 avril 2026, formul\u00e9s par l'organisme AEPE GINGKO \nmentionnant le changement de nom du directeur.\nCONSIDERANT que le nom du directeur indiqu\u00e9 sur les KBIS du 9 mars et du 5 f\u00e9vrier 2026, est \ndiff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 sur le KBIS du 4 juillet 2023.\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00004 - CDAC - Changement g\u00e9rant pour analyse impact - cabinet urbanisme AEPE GINGKO 12\n- A R R E T E -\nArticle 1er : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 susvis\u00e9 mentionnant l'adresse \ndes personnes en charge de r\u00e9aliser des \u00e9tudes d'impact, est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nIdentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\u00a0:\n \u2022 M. Anatole BIGOT de la TOUANNE, pr\u00e9sident \n \u2022 M. Luc MACHECOURT, charg\u00e9 d'\u00e9tude\n \u2022 M. Fran\u00e7ois QUER, charg\u00e9 d'\u00e9tude\n Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie \nsera adress\u00e9e au cabinet d'urbanisme AEPE GINGKO.\nFait \u00e0 Rodez, le 12 mai 2026 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00004 - CDAC - Changement g\u00e9rant pour analyse impact - cabinet urbanisme AEPE GINGKO 13\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-12-00005\nCDAC - Changement g\u00e9rant pour certificat\nconformit\u00e9 - cabinet urbanisme AEPE GINGKO\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00005 - CDAC - Changement g\u00e9rant pour certificat conformit\u00e9 - cabinet urbanisme AEPE\nGINGKO 14\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 \nObjet: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de l'organisme AEPE GINGKO pour \n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L.752-23 du \ncode de commerce\n \n Habilitation n\u00b0 CC - 27 - 2023 - 12 - MODIFICATIF -\n \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de commerce\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9, mentionn\u00e9 au 1er \nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 habilitant le cabinet d'urbanisme AEPE GINGKO pour \n\u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9;\nVU les courriels, en date du 13 et du 28 avril 2026, formul\u00e9s par l'organisme mentionnant le \nchangement de nom du directeur.\nCONSIDERANT que le nom du directeur indiqu\u00e9 sur les KBIS du 9 mars et du 5 f\u00e9vrier 2026, est \ndiff\u00e9rent de celui mentionn\u00e9 sur le KBIS du 4 juillet 2023.\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00005 - CDAC - Changement g\u00e9rant pour certificat conformit\u00e9 - cabinet urbanisme AEPE\nGINGKO 15\n- A R R E T E -\nArticle 1er : L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 susvis\u00e9 mentionnant l'adresse \ndes personnes en charge d'\u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:\nIdentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\u00a0:\n \u2022 M. Anatole BIGOT de la TOUANNE, directeur \n \u2022 M. Luc MACHECOURT, charg\u00e9 d'\u00e9tude\n \u2022 M. Fran\u00e7ois QUER, charg\u00e9 d'\u00e9tude\n Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie \nsera adress\u00e9e au cabinet d'urbanisme AEPE GINGKO.\nFait \u00e0 Rodez, le 12 mai 2026 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9\nV\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00005 - CDAC - Changement g\u00e9rant pour certificat conformit\u00e9 - cabinet urbanisme AEPE\nGINGKO 16\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-12-00006\nCDAC - habilitation pour analyse impact -\ncabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et le\ncommerce\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00006 - CDAC - habilitation pour analyse impact - cabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et\nle commerce 17\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 \nObjet: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de l'habilitation de \nl'organisme BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse \nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L 752-6 du code de commerce \nHabilitation n\u00b0 AI - 55- 2026- 12\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVU le code de commerce\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Am\u00e9nagement \net du Num\u00e9rique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article \nL.752-6 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 f\u00e9vrier 2020 habilitant le cabinet d'urbanisme BERENICE \nPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00a0 pour r\u00e9aliser des analyses d'impact\u00a0;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00006 - CDAC - habilitation pour analyse impact - cabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et\nle commerce 18\nVU le courriel, en date du 18 f\u00e9vrier 2026, demandant le renouvellement de l'habilitation, formul\u00e9 \npar l'organisme BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;\nVU le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet, en date du 18 f\u00e9vrier 2026 ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\n- A R R E T E - \nArticle 1 er\n : L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les \u00e9tudes d'impact n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aveyron est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\n \n BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\n5, Rue Chalgrin\n75116 Paris\nIdentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\u00a0: \n \u2022 M. Cyril BERNABE-LUX, charg\u00e9 d'\u00e9tudes\u00a0;\n \u2022 Mme St\u00e9phanie DELALANDE, charg\u00e9e d'\u00e9tudes\u00a0;\n \u2022 M. Victorien VINCENT charg\u00e9 d'\u00e9tudes\u00a0;\n \u2022 M. Pierre-Jean LEMONNIER, charg\u00e9 d'\u00e9tudes.\n \nArticle 2 \u00a0 : Le num\u00e9ro d'identification AI - 55 \u2013 2026 - 12 devra figurer sur l'analyse d'impact, au \nm\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 \u00a0 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans , sans \nrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 \u00a0 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet\u00a0:\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quelque titre ou stade que ce \nsoit\u00a0;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact, par son auteur.\nArticle 5 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice, vis\u00e9es \u00e0 l'article R 752-6 -1 du code de commerce.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa \nnotification\u00a0:\n- d'un recours gracieux, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la CNAC\u00a0;\n- d'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunal administratif de T oulouse. \nArticle 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 \nl'organisme BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.\nFait \u00e0 Rodez, le 12 mai 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n Sign\u00e9\n V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00006 - CDAC - habilitation pour analyse impact - cabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et\nle commerce 19\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00006 - CDAC - habilitation pour analyse impact - cabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et\nle commerce 20\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-12-00007\nCDAC - habilitation pour certificat conformit\u00e9-\ncabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la ville et le\ncommerce\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00007 - CDAC - habilitation pour certificat conformit\u00e9- cabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la\nville et le commerce 21\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2026 \nObjet: Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant le renouvellement de l'habilitation de l'organisme \nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 \nmentionn\u00e9 au 1er alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce\n \nHabilitation n\u00b0 CC - 33 - 2026 - 12 -\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce\u00a0;\nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Am\u00e9nagement \net du Num\u00e9rique ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ; \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du \nformulaire de demande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9, mentionn\u00e9 au 1er \nalin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerce ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 septembre 2020 habilitant le cabinet d'urbanisme BERENICE \nPOUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour \u00e9tablir des certificats de conformit\u00e9 ;\nVU la demande en date du 18 f\u00e9vrier 2026 formul\u00e9e par l'organisme BERENICE POUR LA VILLE ET \nLE COMMERCE ; \n1/3\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00007 - CDAC - habilitation pour certificat conformit\u00e9- cabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la\nville et le commerce 22\nVU le dossier d\u00e9clar\u00e9 complet en date du 18 f\u00e9vrier 2026 ;\nSur\u00a0la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture :\n- A R R E T E - \nArticle 1 er\n : l'habilitation \u00e0 d\u00e9livrer un certificat de conformit\u00e9 n\u00e9cessaire aux projets situ\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de l'Aveyron est accord\u00e9e \u00e0\u00a0:\n \n BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE\n5, Rue Chalgrin\n75116 Paris\nIdentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation\u00a0: \n \u2022 M. Cyril BERNABE-LUX, charg\u00e9 d'\u00e9tudes\u00a0;\n \u2022 Mme St\u00e9phanie DELALANDE, charg\u00e9e d'\u00e9tudes\u00a0;\n \u2022 M. Victorien VINCENT charg\u00e9 d'\u00e9tudes\u00a0;\n \u2022 M. Pierre-Jean LEMONNIER, charg\u00e9 d'\u00e9tudes.\nArticle 2 \u00a0 : le num\u00e9ro d'identification CC - 33 \u2013 2026 - 12 devra figurer sur le certificat de \nconformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.\nArticle 3 \u00a0 : l'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 er est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sans \nrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4 \u00a0 : l'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet\u00a0:\n1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit\u00a0;\n2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5 : l'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditions \nd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa \nnotification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Aveyron\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la CNAC\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de T oulouse. \nArticle 7 : la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie \nsera notifi\u00e9e \u00e0 l'organisme BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE.\nFait \u00e0 Rodez, le 12 mai 2026 \n \n Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n Sign\u00e9 \n V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00007 - CDAC - habilitation pour certificat conformit\u00e9- cabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la\nville et le commerce 23\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-12-00007 - CDAC - habilitation pour certificat conformit\u00e9- cabinet urbanisme B\u00e9r\u00e9nice pour la\nville et le commerce 24\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-01-00010\nCDAC- Arr\u00eat\u00e9 modificatif repr\u00e9sentant chambre\nagriculture\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00010 - CDAC- Arr\u00eat\u00e9 modificatif repr\u00e9sentant chambre agriculture 25\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 du 1er juin 2026\nObjet: arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition de la Commission \nD\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\u00a0 (CDAC) - Modificatif -\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\n Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce et notamment le titre V du livre VII\u00a0;\nVU le code de l'urbanisme\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et \u00e0 l'urbanisme r\u00e9nov\u00e9;\nVU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites \nentreprises ;\nVU la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \n\u00e9conomiques ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement de l'am\u00e9nagement et \ndu num\u00e9rique ;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00010 - CDAC- Arr\u00eat\u00e9 modificatif repr\u00e9sentant chambre agriculture 26\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des \ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation \nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b012-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024, fixant la composition de la \nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\u00a0;\nVU le courrier de la chambre d'agriculture en date du 18 mars 2025\u00a0;\nVU le courriel en date du 29 mai 2026 de la chambre d'agriculture mentionnant le nom des \npersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique agricole si\u00e9geant \u00e0 la CDAC ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n A R R E T E -\nArticle 1er : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 susvis\u00e9 \nmentionnant les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique agricole, est modifi\u00e9 \ncomme suit:\nC/ D'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique agricole :\nPour la chambre d'agriculture de l'Aveyron :\nTitulaire : M. Beno\u00eet FAGEGALTIER\nSuppl\u00e9ant : M. R\u00e9mi GABRILLAGUES\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.\n \n Fait \u00e0 Rodez, le 1er juin 2026 \n \n Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n Sign\u00e9 \n V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-01-00010 - CDAC- Arr\u00eat\u00e9 modificatif repr\u00e9sentant chambre agriculture 27\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-05-06-00003\nCODERST - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00003 - CODERST - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires 28\nEuPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE L'ENVIRONNEMENT \nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2026\nObjet: arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la composition du Conseil D\u00e9partemental de \nl'Environnement et des Risques Sanitaires et T echnologiques (CODERST) - \nModificatif -\nLA PREFETE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1416-1 et R1416-1 \u00e0 R1416-6\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVU le code de l'environnement\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1er, titre III, \nchapitre III\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la \nsimplification de la composition de diverses commissions administratives\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au \nfonctionnement des commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif\u00a0;\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00003 - CODERST - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires 29\nVU le d\u00e9cret n\u00b02011-832 du 12 juillet 2011 relatif \u00e0 la r\u00e9forme de l'agr\u00e9ment au titre de la \nprotection de l'environnement et \u00e0 la d\u00e9signation des associations agr\u00e9\u00e9es, organismes et \nfondations reconnus d'utilit\u00e9 publique, au sein de certaines instances\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00002 du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame V\u00e9ronique Ortet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-13-9 du 13 janvier 2009 portant cr\u00e9ation du Conseil D\u00e9partemental \nde l'Environnement et des Risques Sanitaires et T echnologiques\u00a0(CODERST) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-05-22-00005 du 22 mai 2025, fixant la composition du Conseil \nD\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et T echnologiques\u00a0;\nVU les \u00e9lections municipales des 15 et 22 mars 2026\u00a0;\nVU le courriel en date du 23 avril 2026 de l'association d\u00e9partementale des Maires mentionnant le \nnom des trois maires titulaires et le nom des trois maires suppl\u00e9ants si\u00e9geant au CODERST ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\n A R R E T E -\nArticle 1er : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-05-22-00005 du 22 mai 2025 susvis\u00e9 \nmentionnant les repr\u00e9sentants des maires, est modifi\u00e9 comme suit:\nRepr\u00e9sentants des maires :\n Titulaire \u00a0 : M. Dominique ROUQUETTE, maire d'Anglars Saint-F\u00e9lix\n Suppl\u00e9ant\u00a0: M. J\u00e9rome RICARD, maire de Le Bas S\u00e9gala\nTitulaire : M. Jean-Philippe KEROSLIAN, maire d'Onet-le-Ch\u00e2teau \nSuppl\u00e9ant : M. Jean VALADIER, maire d'Argences-en-Aubrac\nTitulaire: M. Cyril TOUZET, maire de Camar\u00e8s\nSuppl\u00e9ant: M. Thierry CADENET, maire de Sainte-Eulalie-de-Cernon\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 est inchang\u00e9.\nArticle 2 \u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratif de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera \nadress\u00e9e \u00e0 chacun des membres.\n \n Fait \u00e0 Rodez, le 6 mai 2026\n \n Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\n \n V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00003 - CODERST - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires 30\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-05-06-00003 - CODERST - Arr\u00eat\u00e9 modificatif maires 31","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T16:18:11+00:00","id":"8fb3969507151fcb42b5cb57b3d33a945197acc94bb5aae1789774c77243cdc8","name":"RAA N\u00b012-2026-333 du 09 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T14:37:11+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-09T15:38:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/31969/252523/file/RAA%20N%C2%B012-2026-333%20du%2009%20juin%202026.pdf"}