{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2026\nSommaire\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections /\n53-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique\n\u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du\ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s (2 pages) Page 3\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civiles /\n53-2026-01-07-00002 - 20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO (2 pages) Page 6\n2\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\n\u00e9lections\n53-2025-12-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'une entreprise fournissant une domiciliation\njuridique \u00e0 des personnes physiques ou morales\nimmatricul\u00e9es au registre du commerce et des\nsoci\u00e9t\u00e9s\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une\nentreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s\n3\nesPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n et des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une entreprise fournissant une domiciliation juridique \n\u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de commerce et notamment ses articles L. 123-11-3, R. 123-166-1 \u00e0 R. 123-169 ;\nVu le Code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L. 561-37 \u00e0 L. 561-43 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge  \nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2018DC1-45  du  24  octobre  2018  portant  agr\u00e9ment  d'une  entreprise \nfournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre \ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 er septembre 2025  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Ronan L\u00c9AUSTIC,  \nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Mayenne,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Laval, \narrondissement chef-lieu, et suppl\u00e9ance de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu la d\u00e9claration re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 22 d\u00e9cembre 2025, relative \u00e0 la demande de renouvellement  \nde l'agr\u00e9ment de domiciliation d'entreprise pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christian TRAVIER, directeur de  \nl'association Laval Mayenne Technopole et les pi\u00e8ces jointes \u00e0 l'appui de cette d\u00e9claration ; \nConsid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9pond aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 123-11-3 du code de  \ncommerce ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  l'agr\u00e9ment  d\u00e9livr\u00e9  pour  l'association  Laval  Mayenne  Technopole  dirig\u00e9e  par  Monsieur \nChristian TRAVIER, en qualit\u00e9 de domiciliataire d'entreprises soumises \u00e0 immatriculation au registre du  \ncommerce et des soci\u00e9t\u00e9s est renouvel\u00e9, pour :\n\uf0de l'\u00e9tablissement principal sis 6 rue L\u00e9onard de Vinci \u00e0 Laval (Mayenne)\nArticle 2  : le renouvellement d'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 sous le num\u00e9ro  53-2025-03  est accord\u00e9 pour une  \ndur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Tout changement substantiel intervenant dans  \nl'activit\u00e9, l'organisation et la structure de l'entreprise doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la \npr\u00e9fecture de la Mayenne.\nArticle 3 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e de six mois ou plus, ou retir\u00e9 d\u00e8s lors que les  \nconditions pr\u00e9vues au II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ne sont plus respect\u00e9es, ou que  \nla d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 123-66-4 du code pr\u00e9cit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 51 27\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une\nentreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s\n4\nArticle 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Mayenne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Mayenne et notifi\u00e9 au  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent agr\u00e9ment.\nLaval, le 31 d\u00e9cembre 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nRonan L\u00c9AUSTIC\nVoies et d\u00e9lais de recours     :  \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez former :\n. un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, \n. un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau \u2013 75800 Paris       Cedex 08,\n. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette \u2013 44041  \nNantes Cedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitez  \nconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 53-2025-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une\nentreprise fournissant une domiciliation juridique \u00e0 des personnes physiques ou morales immatricul\u00e9es au registre du commerce et\ndes soci\u00e9t\u00e9s\n5\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n53-2026-01-07-00002\n20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00002 -\n20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO 6\n=aPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 07 janvier 2026 \nportant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation routi\u00e8re\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;\nVu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-9, R 411-18, R 412-25, R 414-17 et R 421-1 ;\nVu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge BAPTISTA pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif au transport des mati\u00e8res dangereuses par voies terrestres ;\nVu la circulaire du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la gestion de la circulation routi\u00e8re et au traitement des  \nsituations de crise dans la nouvelle configuration routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-182 du 10 octobre 2025 portant organisation de la gestion des crises routi\u00e8res de  \nniveau zonal ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2025 portant approbation du plan intemp\u00e9ries de la zone Ouest (PIZO) ;\nVu le dernier bulletin de vigilance \u00e9mis par M\u00e9t\u00e9o-France  pour la Mayenne du 07 janvier 2026 \u00e0 14h06  \npla\u00e7ant le d\u00e9partement de la Mayenne en vigilance verte \u00e0 partir de 14h00.\nConsid\u00e9rant que les conditions climatiques sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Mayenne reviennent  \n\u00e0 la normale et qu'il n'y a plus  lieu de r\u00e9glementer la circulation \u00e0 certains types de v\u00e9hicules pour des  \nraisons de s\u00e9curit\u00e9.\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te.\nARR\u00caTE  :\nArticle 1 : Transport scolaire\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier portant r\u00e9glementation de la circulation des v\u00e9hicules de plus de 3,5  \ntonnes affect\u00e9s exclusivement au transport des scolaires est abrog\u00e9 \u00e0 compter 8 janvier 2026.\nArticle 2 : Application\nLes dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article 1  prennent effet d\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00002 -\n20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO 7\nArticle 3 : Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 Gestionnaires  de  voiries  du  r\u00e9seau  primaire  et  secondaire :  Vinci  Autoroute,  Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes Ouest, Conseil d\u00e9partemental de la Mayenne ;\n\u2022 Forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure :  Groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  Direction \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n\u2022 Direction d\u00e9partementale des territoires de la Mayenne ;\n\u2022 Madame et Messieurs les sous-pr\u00e9fets territoriaux.\nArticle 4     : Publication  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et copie en sera adress\u00e9e aux  \nservices vis\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nFait \u00e0 LAVAL, le 07/01/2026 \u00e0 16 heures  \nNad\u00e8ge BAPTISTA\nVoies et d\u00e9lais de recours\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013 53015 LAVAL \nCEDEX ;\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2013 \nPlace Beauveau \u2013 75800 PARIS CEDEX 08 ;\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de NANTES \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 \nBP24111 \u2013 44041 NANTES CEDEX 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nCes recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant expiration du 2e mois suivant la date de notification de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection du cabinet - Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles - 53-2026-01-07-00002 -\n20260107_PREF_53_ABROG-TRANSP-SCO 8","date":"2026-01-07","first_seen_on":"2026-01-07T17:35:49+00:00","id":"8fb69cd4f914ae6325c72496aab12241a97c2743665d93bda6705400a14fc4c1","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b02 du 7 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-07T16:26:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/57942/416884/file/recueil-53-2026-006-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}