{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 7-16BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 26 juillet 2024AVIS ET PUBLICATION := SOUS PREFECTURES:- Sous Pr\u00e9fecture d'Epernay= SERVICES DECONCENTRES- DDT de la Marne- DDETSPP de la Marne\nCe recueil est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-pr\u00e9fectures (Reims, Epernay et Vitry-le-Fran\u00e7ois),ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture www.marne.gouv.fr (rubrique -Publications).\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 1 / 31\nSOMMAIRE\nSOUS PREFECTURESSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay p 4- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 portant renouvellement de I'homologation du circuit de moto-cross de Sainte-M\u00e9nehould\nSERVICES DECONCENTRES\nDirection d\u00e9partementale des Territoires de la Marne p 10- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SRER PRR 2024-207-01 du 16juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER PRR-2024-180-02 du 4 juillet 2024- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIV-124-IC du 15juillet 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es etpubliques afin de r\u00e9aliser les op\u00e9ration n\u00e9cessaires au projet de d\u00e9voiement de la RD931 -A\u00e9rodrome de Reims PrunayDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection desPopulations de la Marne p 22- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2024 portant renouvellement automatique d''agr\u00e9ment d''un organisme deservices \u00e0 la personne n\u00b0SAP850108796- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 18 juillet 2024 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9sous le n\u00b0SAP850108796- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du 18 juillet 2024 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous len\u00b0SAP925296139\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 2 / 31\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 3 / 31\nSous-Pr\u00e9fectures\nSous-Pr\u00e9fecture d'Epernay\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 4 / 31\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernayDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le d\u00e9partementaldes manifestations sportives\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant renouvellement de-l'homologationdu circuit de moto-cross de SAINTE-MENEHOULD\nLe Pr\u00e9fet de la MarneChevalier de la L\u00e9gion d''HonneurChevalier de I''Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code du sport, et notamment ses articles R.331-35 \u00e0 R.331-44,VU le code de l'environnement, et notamment son article R.414-19,VU les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9, ainsi que leurs annexes, \u00e9dict\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise demotocyclisme (FFM) pour la discipline moto-cross,VU la demande de renouvellement d'homologation formul\u00e9e par M. Pascal TOULMONDE, pr\u00e9sidentde l'association \u00ab Team Menou Moto Cross \u00bb, re\u00e7ue le 29 mai 2024,VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du circuit d\u00e9livr\u00e9e par la FFM le 28 juin 2024,VU les avis recueillis aupr\u00e9s des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re(CDSR), formation \u00ab autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits \u00bb,consult\u00e9s le 27 juin 2024,VU l'avis favorable de la CDSR, formation \u00ab autorisations de manifestations sportives ethomologationsde circuits \u00bb, r\u00e9unie sur site le 27 juin 2024,CONSIDERANT que l'exploitant s'engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 et leurs annexesrelatives \u00e0 la discipline moto-cross, \u00e9dict\u00e9es parla FFM,CONSIDERANT que les am\u00e9nagements demand\u00e9s par l'expert s\u00e9curit\u00e9 de la FFM pour la mise enconformit\u00e9 de la piste ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur le circuit de Sainte-Menehould,SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la sous-pr\u00e9fecture d'\u00c9pernay,\nS rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 26 37 64 40Courriel : sp-epernay@marne.gouv.frwww.marne.gouv.fr\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 5 / 31\nARRETE\nArticle 1* :Le circuit de moto-cross situ\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINTE-M ENEHOULD, au lieu-dit \u00ab Le pr\u00e9Tarton \u00bb, est homologu\u00e9, pour une dur\u00e9e de quatre ans. L'utilisation du circuit s'effectuera dans le strictrespect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dit\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9rationfran\u00e7aise de motocyclisme. Le plan du circuit est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :Caract\u00e9ristiques techniques du circuit :- activit\u00e9s pr\u00e9vues : entrainements, essais et comp\u00e9titions,- sens de la piste : anti-horaire,- longueur : 1.560 m\u00e8tres,- largeur : 5 \u00e0 10 m\u00e8tres, ;- grille de d\u00e9part : 27 m\u00e9tres : 25 motos admises en premi\u00e8re ligne,- affiliations: FFM et UFOLEP.Machines autoris\u00e9es :- motos, quads et side-cars.Calendrier d'utilisation du terrain :- toute l'ann\u00e9e, sur demande des licenci\u00e9s.Comp\u00e9titions :- nombre de commissaires de piste : 10,- nombre de comp\u00e9titions par an : 3.Les entra\u00eenements en solitaire ne sont pas autoris\u00e9s.Les motocyclettes utilis\u00e9es par les licenci\u00e9s lors des entra\u00eenements devront \u00eatre conformes aux r\u00e8gles dela FFM, et devront notamment respecter les normes fixant les \u00e9missions sonores -des engins. Legestionnaire s'engage \u00e0 v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des \u00e9quipements et du mat\u00e9riel des pilotes avant leur entr\u00e9esur la piste.Le nombre de pilotes autoris\u00e9s \u00e0 circuler simultan\u00e9ment sur la piste ne pourra exc\u00e9der :- pour les motos : 45- pour les quads et side-cars : 30.Article 3 : S\u00e9curit\u00e9 et secours.Toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 tant sur le terrain que sur le domaine public seront respect\u00e9es. L'exploitantdu circuit maintiendra en bon \u00e9tat la piste et ses d\u00e9gagements, ainsi que les dispositifs de protection desspectateurs et des concurrents.Le public ne sera admis qu'aux seuls endroits pr\u00e9vus et am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet. Les zones interdites aupublic devront \u00eatre signal\u00e9es par des barri\u00e8res ou tous autres moyens, ainsi que par des panneauxindiquant \u00ab interdit au public.\u00bb.L'acc\u00e9s des engins des services d'incendie et de secours sera garanti en tout temps -et en toutescirconstances. Le chemin menant au circuit devra constamment rester libre d'acc\u00e9s. Aucun v\u00e9hicule nesera autoris\u00e9 \u00e0 stationner aux abords du chemin.Lors des entra\u00eenements, l'exploitant devra prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser lespremiers secours en attendant l'arriv\u00e9e des sapeurs-pompiers. |l aura \u00e0 disposition une couverture desurvie, une trousse de secours, deux extincteurs v\u00e9rifi\u00e9s et appropri\u00e9s aux risques ainsi qu'un moyen decommunication permettant d'alerter rapidementles services de secours.Les consignes de s\u00e9curit\u00e9 comportent les adresses et les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone des personnes et desorganismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Elles sont affich\u00e9es sur le site, ainsi que ler\u00e8glement int\u00e9rieur et le plan du circuit.\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 6 / 31\nEn cas d'incident ou d'accident, les activit\u00e9s devront \u00eatre imme\u00e9diatement interrompues afin de permettrel'\u00e9vacuation des victimes en toute s\u00e9curit\u00e9. L'exploitant informera le pr\u00e9fet de tout accident grave survenudans l'\u00e9tablissement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.322-6 du code du sport.Article 4 : R\u00e8glement int\u00e9rieur.Le r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les horaires d'ouverture du circuit et ses modalit\u00e9s d'utilisation. Il seraaffich\u00e9 en un lieu visible de tous ainsi que le plan du circuit. Un panneau \u00ab interdit au public \u00bb sera appos\u00e9\u00e0 l'entr\u00e9e du site.\nArticle 5 : Assurance.Un contrat d'assurance couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'organisateur, celle de ses pr\u00e9pos\u00e9s et celle despratiquants devra \u00eatre souscrit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.331-10 du code du sport.Article 6 : Annulation de I'homologation.Cette homologation est r\u00e9vocable et pourra \u00eatre retir\u00e9e pour non-respect des dispositions \u00e9nonc\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dans les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 de la FFM, ou dans le cas o\u00f9 son maintien neserait plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9.Un dossier de demande de renouvellement d'homologation devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au p\u00f4le d\u00e9partemental desmanifestations sportives de la Marne au minimum trois mois avant le terme fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou'en cas de modification du trac\u00e9 du circuit.\nArticle 7 : Responsabilit\u00e9 administrative. -En aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'administration ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatreexerc\u00e9 contre elle.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, par voie postale au 25, rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lo\u00f1s-en-Champagne, ou par voie\u00e9lectronique sur www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 9 : Le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay, le colonel, commandant par int\u00e9rim le groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Marne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, la directriced\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations, le maire de Sainte-Menehould,le repr\u00e9sentant de la FFM ainsi que le gestionnaire du site sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMarne et dont copie sera adress\u00e9e aux membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nFait \u00e0 \u00c9pernay, le 23 juillet 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet d'\u00c9pernay,ANEmmanuel AUBER\n5 rue Eug\u00e8ne Mercier51200 EPERNAYT\u00e9l. : 03 26 37 64 40Courriel : sp-epernay@marne.gouv.frwww.marne.gouv.fr\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 7 / 31\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 9 / 31\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\nDDT\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 10 / 31\nPREFET Direction d\u00e9partementale des TerritoiresDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9.n\u00b0SRER_PRR_2024207 01Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2024_180_02 du 04 juillet 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 SRER_PRR_2024_127_01 du 30 mai 2024, portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durantles travaux de mise en conformit\u00e9 des dispositifs de retenue sur A34 du PR 113+000 au PR 114+000 sensTaissy/Cormontreuil et de la bretelle A34 Taissy/Cormontreuil et sur A344 du PR 8+000 au PR 9+500sens Tinqueux/Cormontreuil.\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant les nouvelles conditionsd'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9s communales, d\u00e9partementales et r\u00e9gio-nales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9parte-ments ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et auto-routes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 04 septembre 2019 portant r\u00e8glement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie - signalisationtemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du 6 novembre 1992 ; 'Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier natio-nal relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 11 / 31\nVu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique en date du 02 f\u00e9vrier 2024 et fixant le calendrierdes jours \"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2023-001 \u00bb du 02 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurSylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2024_127_01 du 30 mai 2024 portant r\u00e9glementation temporaire de la circula-tion durant les travaux de mise en conformit\u00e9 des dispositifs de retenue sur A34 du PR 113+000 auPR 114+000 sens Taissy/Cormontreuil et de la bretelle A34 Taissy/Cormontreuil et sur A344du PR 8+000au PR 9+500 sens Tinqueux/Cormontreuil ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2024_180_02 du 04 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2024_127_01du 30 mai 2024 suite \u00e0 des al\u00e9as de chantier et m\u00e9t\u00e9o ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), du 24 juillet 2024de prolonger l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2024_180_02 suite \u00e0 des al\u00e9as de chantier et m\u00e9t\u00e9o ;Vu l'avis favorable et les remarques de M. le commandant du groupement de gendarmerie departe\u2014mentale de la Marne du 25juillet 2024;Vu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de la Marne du 25juillet 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse valant avis favorable de la direction interd\u00e9partementale des routes nordconform\u00e9ment au courriel de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne du25 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims du 25juillet 2024 ;Vu l'absence de r\u00e9ponse valant avis favorable des services techniques de la mairie de Cormontreuilconform\u00e9ment au courriel de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Marne du25 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit de l''emprisedu chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de la direction d\u00e9-partementale des territoires de la Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1Suite \u00e0 des al\u00e9as de chantier et m\u00e9t\u00e9o, les travaux de mise en conformit\u00e9 des dispositifs de retenue surA34 du PR 113+000 au PR 114+000 sens Taissy/Cormontreuil et de la bretelle A34 Taissy/Cormontreuil etsur A344 du PR 8+000 au PR 9+500 sens Tinqueux/Cormontreuil seront prolong\u00e9s jusqu'au16 ao\u00fbt 2024.\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 12 / 31\nARTICLE2Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SRER_PRR_2024_180_02, le reste de l'arr\u00e9t\u00e9n\u00b0 SRER_PRR_2024_127_01 \u00e9tant sans changement.ARTICLE 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le 'tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours(www.telerecours.fr).\nARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fec-ture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :e M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis;M. le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :e M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;M. le directeur interd\u00e9partemental des routes est (DIREst); -M. le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;M. le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 1 6 JUIL. 2024Le Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,\nSylvestre D'El CAMBRE\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 13 / 31\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementPREFET et du logement Grand EstEbi\u00e9LA MARNE Unit\u00e9 d\u00e9partementalede la Marne\u00c9galis\u00e9 \" Direction d\u00e9partementale des territoiresFraternit\u00e9\nAP n\u00b0 2024-DIV-124-IC\nARRETE PREFECTORALportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques afin de r\u00e9aliserles op\u00e9rations n\u00e9cessairesau projet de d\u00e9voiementde la RD931 - A\u00e9rodrome de Reims Prunay\nLe Pr\u00e9fet de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code dejustice administrative;VU le Code p\u00e9nal ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution de travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU la d\u00e9cision de M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims du 6juin 2024 relative \u00e0 lademande d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es concernant le projet de d\u00e9voiement dela RD931 / A\u00e9rodrome Reims Prunay;VU le courrier de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims du 14 juin 2024 sollicitant le Pr\u00e9fet de laMarne de bien vouloir autoriser les services de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims ou toutepersonne mandat\u00e9e par cette derni\u00e8re \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par le projetd'infrastructure routi\u00e8re de d\u00e9voiement de la RD 931 - A\u00e9rodrome Reims Prunay.CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques en vue de permettrel'ex\u00e9cution des sondages, \u00e9tudes environnementales, relev\u00e9s topographiques et cadastraux n\u00e9cessaireset toutes op\u00e9rations de diagnostic et de fouilles arch\u00e9ologiques pr\u00e9ventives li\u00e9s au projet ded\u00e9voiement de la RD931 - A\u00e9rodrome Reims Prunay;CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes mesures pour que les agents dela Communaut\u00e9urbaine du Grand Reims ou toute autre personne mandat\u00e9e par elle, charg\u00e9s de la r\u00e9alisation des\u00e9tudes, relev\u00e9s et op\u00e9rations n'\u00e9prouvent aucun emp\u00eachement de la part des propri\u00e9taires concern\u00e9spar les op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es.\nSUR proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne .\nARR\u00caTE\n40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 15 / 31\nARTICLE 1 :Les agents de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims, ou toute autre personne mandat\u00e9e par cettederni\u00e8re, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et\u00e0 occuper temporalrement lespropri\u00e9t\u00e9s publiques ou priv\u00e9es, closes ou non closes, \u00e0 l'exclusion des locaux consacr\u00e9s\u00e0 l'habitation,selon le tableau et le plan annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, afin de proc\u00e9der, dans le cadre du projet ded\u00e9voiement de la RD931- A\u00e9rodrome de Reims Prunay, aux op\u00e9rations suivantes:- de proc\u00e9der\u00e0 tous les sondages n\u00e9cessaires pour l'avanc\u00e9e des \u00e9tudes techniques (reconnaissance dessols et de pollution);- d'effectuer les \u00e9tudes environnementales (\u00e9tudes d'impact, loi sur l'eau) ;- de r\u00e9aliser tous relev\u00e9s topographiques et cadastraux n\u00e9cessaires;- de r\u00e9aliser toute op\u00e9ration de diagnostic de fouilles. archeologlques pr\u00e9ventives, sous r\u00e9serve del'obtention de l'autorisation des propri\u00e9taires.Cette autorisation est valable sur le territoire de la commune de Prunay.L'acc\u00e8s aux diff\u00e9rents sites d'intervention se fera par les routes d\u00e9partementales, les voies communales,les chemins ruraux, et de parcelle \u00e0 parcelle \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises.Les services de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims, ou toute personne mandat\u00e9e par elle, sontinvit\u00e9s \u00e0 se rapprocher, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des services gestionnaires des voies de circulation situ\u00e9es \u00e0proximit\u00e9 (RD931, RD33) pour d\u00e9finir avec ces derniers, les conditions d'intervention dans le butd'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 et celle des usagersde la route.ARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e au moins 10 jours avant le d\u00e9but desop\u00e9rations.Les agents charg\u00e9s de proc\u00e9der aux \u00e9tudes, sondages et relev\u00e9s seront munis d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e a toute r\u00e9quisition.L'introduction des agents de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand 'Reims, ou toute autre personnemandat\u00e9e par cette derni\u00e9re, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation.A d\u00e9faut de gardien connu demeurant dans la commune, le d\u00e9lai court qu'\u00e0 partir de la notification aupropri\u00e9taire faite en la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesagents vis\u00e9s ci-dessus ou toute autre personne mandat\u00e9e par la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reimspeuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.ARTICLE 3:Le Maire de la commune mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 1er et le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Marne sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour\u00e9carter les difficult\u00e9s auxquelles pourra donner lieu\u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es. IIs-prendrontles mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, bornes, rep\u00e8res ou signaux.ARTICLE 4 :Il est interdit de troubler, d\u00e8 quelque mani\u00e8re que ce soit, I'ex\u00e9cution des travaux.D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter aux agents en charge des \u00e9tudes, relev\u00e9s et op\u00e9rationspr\u00e9cit\u00e9s, aucun trouble ni emp\u00eachement et de d\u00e9placer signaux et bornes rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis surles propri\u00e9t\u00e9s.\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 16 / 31\nToute d\u00e9gradation du mat\u00e9riel install\u00e9 et utilis\u00e9 dans le cadre des op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 larticle 1%pourra engager la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile des auteurs des d\u00e9gradations.La Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims se r\u00e9serve le droit d'engager toute action pour pr\u00e9server sesint\u00e9r\u00e9ts.ARTICLE S :Les indemnit\u00e9s qui pourralent \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es suite auxinterventions seront \u00e0 la charge de la Communaut\u00e9 urbaine du Grand Reims, identifi\u00e9 commeresponsable des dommages. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront fix\u00e9es par le Tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-Champagne.ARTICLE 6 :La pr\u00e9sente autorisation est valable cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois suivant la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 :Le maire de la commune concern\u00e9e est charg\u00e9 de faire publier et afficher le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux lieuxordinaires' d' affichage et par tout proc\u00e9d\u00e9 en usage dans sa commune au moins 10 jours avant lar\u00e9alisation des op\u00e9rations et pendant toute leur dur\u00e9e.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9e, par le maire,\u00e0 la Directiond\u00e9partementale, des territoires de la Marne \u2014 Service environnement - Unit\u00e9 proc\u00e9duresenvironnementales, 40 boulevard Anatole France- CS 60554\u2014 51037 Ch\u00e2lons-en-ChampagneLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9: au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans led\u00e9partement de la Marne et sera \u00e9galement ins\u00e9r\u00e9 sur le site des services de I'Etat dans la Marne \u00e0I'adresse suivante : www.marne.gouv.fr.ARTICLE 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne, soit par courrier, soit par le biais du site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures www.telerecours.fr,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.ARTICLE 9 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de laMarne, le Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9urbaine du Grand Reims et le Maire de Prunay sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie sera adress\u00e9e pour information au Sous-pr\u00e9fet de Reims.Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 1 5 JUIL. 2624Le Pr\u00e9fet,\nHenri PREVOST\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 17 / 31\nANNEXE | A L' ARRETE PREFECTORALportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires au projet de d\u00e9voiement de la RD931 - A\u00e9rodrome de Reims Prunay\nTableau relatif \u00e0 la liste des parcelles concern\u00e9es par l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9eset publiques afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rations n\u00e9cessaires au projet de d\u00e9voiement de la RD931 - A\u00e9rodromede Reims Prunay\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 18 / 31\nParcelle Commune Propri\u00e9taire Surface parcelleZC7 PRUNAY Mme BOUVIER Nicole 37940ZC6 PRUNAY M. BEAUDOIN Ren\u00e9 ) 27390ZC5 PRUNAY Mme LECOMPERE Mich\u00e8le - 36380ZC4 PRUNAY Mme BOUVIER Nicole 37360ZC3 PRUNAY M. PINTEAUX Jean-Marie - 34760ZC2 __ PRUNAY Mme LECOURT Val\u00e9riane Sandrine 47620ZC1 PRUNAY Mme LECOURT Val\u00e9riane Sandrine __ 97200Z148 PRUNAY M. APPERT Jean-Claude 23529Z147 PRUNAY ; APPERT B 21271ZI38 PRUNAY _ APPERT ) 81390 \u2014Z143 PRUNAY APPERT 10680Z135 PRUNAY APPERT 5800ZB7 PRUNAY \u2014 Mme PINTEAUX Marie-Th\u00e9r\u00e8se ) 44340- ZB6 PRUNAY _ Mme JOLY Delphine Claudette 29720ZB10 PRUNAY M. MOREAU Patrick _ N 18740ZB11 PRUNAY __ M.LECOURT R\u00e9gis __ 28670 __ZB17 PRUNAY -  M. LECOURT Pascal - 36080 _ZB22 PRUNAY __ M. GOBRON Fran\u00e7ois 0 13167 LZB23 PRUNAY M. GOBRON Sylvain _ 13166ZB13 PRUNAY M. BEAUDOIN Ren\u00e9 - 15900 __ZB19 PRUNAY - GFA du Grand Bauchet - 100550OA210 _ PRUNAY GFA du Grand Bauchet 81700OA485 PRUNAY M. PINTAUX David - 45122OA494 PRUNAY - M. PINTAUX David - 1507OA491 __ PRUNAY ; M.PINTAUX David _ B 13797 __OA490 PRUNAY M. BROUILLARD Fran\u00e7ois - 105 -OA456 PRUNAY ... Commune de PRUNAY - Mairie -51360 PRUNAY 6477OA460 _ PRUNAY \u2014 Commune de PRUNAY - Mairie - 51360 PRUNAY _ 152 _OB426 PRUNAY _ GFA du GrandBauchet 28970 _OB427 PRUNAY Mme JOLY Delphine 97752OB428 PRUNAY M. LE BEUF Christian 54178OB7 PRUNAY ; M. LE BEUF Christian .. 1595 _OB4 PRUNAY M. LE BEUF Christian 4250- OB3 PRUNAY M. LE BEUF Christian __ 4035OB8 PRUNAY _ Commune de PRUNAY - Mairie - 51360 PRUNAY _ 2935 \u2014OB6 PRUNAY M. LE BEUF Christian ) 780 _OB5 PRUNAY Commune de PRUNAY - Mairie - 51360 PRUNAY 8850OB423 __ PRUNAY _ Commune de PRUNAY -Mairie- 51360 PRUNAY 129133 __OB430 PRUNAY M. LE BEUF Christian 5000\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 19 / 31\nANNEXE Il A L' ARRETE PREFECTORALportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques afin de r\u00e9aliser les op\u00e9rationsn\u00e9cessaires au projet de d\u00e9voiement de la RD931 - A\u00e9rodrome de Reims Prunay\nPLAN PARCELLAIRE (AERODROME REIMS PRUNAY)\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 20 / 31\n13773\n|\n\u00ce.m_fiOU_\u00c6O\u00cbmREIMS-PRUNAY-_ServicedesEtudessurlesEspacesPublicsEchelle:1/5000-A3|indice\u00e9tablipar:date:v\u00e9rifi\u00e9par:objet:1SALEZ-G23-04-2024BIGAULT-SFONCIER|\n\u2014\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 21 / 31\nDirection D\u00e9partementale\n de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de\nla Protection des Populations\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 23 / 31\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement automatique d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP 850108796\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu l'agr\u00e9ment en date du 7 ao\u00fbt 2019 accord\u00e9 \u00e0 l'organisme RIBAMBELLE et sa modificationapport\u00e9e en date du 20 avril 2022 ;Vu la demande de renouvellement automatique d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 28/05/2024 par MGuillaume MARIE CARDINE en qualit\u00e9 de dirigeant;\nArr\u00eate :\nArticle 1\"\"\nL'agr\u00e9ment de l'organisme RIBAMBELLE (franchis\u00e9 FAMILY SPHERE), N\u00b0 SAP 850108796 dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 51100 REIMS et dontl'\u00e9tablissement secondaire est situ\u00e9 14-16 BOULEVARD GAMBETTA - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 07/08/2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les d\u00e9partements de la Marne et des Ardennes et les activit\u00e9s suivantes enmode prestataire :\u00ab Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile< Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 24 / 31\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devrasolliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s dela DDETSPP de la Marne.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 ducode du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que lesactivit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lesorganismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).\nArticle 6\nLa DDETSPP de la Marne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sde la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charri\u00e8re, CS40266 \u2014 51011 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 auministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 25 / 31\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue du lyc\u00e9e -51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 16/07/2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,la directrice d\u00e9partementale adjointe,\nDanielle SABATIER\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 26 / 31\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 925296139\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment I'article D.31 2-6-2;Constate :Qu'une d\u00e9claration .d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la.DDETSPP de la Marne, le 23/04/24 par M. Fr\u00e9d\u00e9ric OGER en qualit\u00e9 de dirigeant,pour l'organisme FRED SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 ter rue bermont -51300 MERLAUT et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 925296139 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :\n< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers< Petits travaux dejardinage< Travaux de petit bricolage< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile* \u2014 Livraison de courses \u00e0 domicile* Assistance informatique \u00e0 domicile* \u2014 Assistance administrative \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter dujour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 28 / 31\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions quesila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les.activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0| ces dlsposmons que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe present r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire IobJet d'un recours gracieuxaupr\u00e9s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME 7 rue de laCharri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie- Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieuxou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet. |\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 04/07/2024\nPour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,la directrice d\u00e9partementale adjointe,\ne  '\\Danielle SABATIER\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 29 / 31\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatifd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 850108796\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande de renouvellement automatique d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 28/05/2024 par MGuillaume MARIE CARDINE en qualit\u00e9 de dirigeant;\nConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 28/05/24 par M GUILLAUME MARIE CARDINE en qualit\u00e9de dirigeant, pour l'organisme RIBAMBELLE (franchis\u00e9 FAMILY SPHERE) dont l'\u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 26 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU - 51100 REIMS, et dont l'\u00e9tablissementsecondaire est situ\u00e9 14-16 BOULEVARD GAMBETTA - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistr\u00e9sous le N\u00b0 SAP 850108796 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration en mode prestataire :e Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\u2014 Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile* Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat en mode prestataire dansles d\u00e9partements de la Marne et des Ardennes:< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pourles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 30 / 31\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9servedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitantun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sila structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans leou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application del'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions quesi l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articlesR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de la DDETSPP de la Marne - Cit\u00e9 administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de laCharri\u00e8re, CS 40266 - 51011 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex ou d'un recours hi\u00e9rarchiqueadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 rue duLyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne cedex.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours(rejet implicite), un recours contentieux. devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le 18/07/2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Marne\nDLS/Ghislaine LUCOT\nRAA n\u00b07\u221216 du 26 juillet 2024 \u2212 p 31 / 31","date":"2024-07-26","first_seen_on":"2025-09-16T09:28:36+00:00","id":"8fb92e41031aaad4ce9446ac8bd9f1fa883d78ef8675b3668f5eb7ceba529919","name":"RAA n\u00b07-16 du 26 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-26T12:19:55+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-26T12:19:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/45643/331089/file/RAA%207-16%202024.pdf"}