{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-219\nPUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale de Colomiers et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (11\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-04-11-00004\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de Colomiers et des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 3\na POLICE wlPREFET NATIONALE MINISTEREDE LA HAUTE-GARONNE J \u2014 LA JUSTICEpa Egahitl\"ae bit COLOMIFRSCRI MERRENTEN\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE COLOMIERSET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntreLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-GaronneEtLe Maire de Colomiers\nApr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de grande instance deToulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipale et ies forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux disposition de l'article L.512-4 du Code dela S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police .municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.La police municipale de Colomiers privil\u00e9gie la pr\u00e9vention, la dissuasion, le dialogue et leservice aux personnes. Elle doit \u00eatre polyvalente, \u00e0 l'image consensuelle et rassurante. Lespoliciers municipaux ont la qualit\u00e9 d'agent de police judicaire adjoint (article 21-2 du Code deProc\u00e9dure P\u00e9nale). A ce titre, ils sont charg\u00e9s de.seconder, dans l'exercice de leurs fonctions,les officiers de police judicaire, de constater les infractions \u00e0 la lol p\u00e9nale et de recueillir tousles renseignements en vue de d\u00e9couvrir les auteurs de ces infractions. Les agents de policemunicipale rendent compte imm\u00e9diatement de tous crimes, d\u00e9lits ou contraventions dont ilsont connaissances.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de 's\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la policenationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est la Direction Interd\u00e9partementalede la Police Nationale de la Haute-Garonne. Le responsable de la Police Municipale est leMaire de Colomiers. .\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 4\nArticle terL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic locai de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre lesbesoins et priorit\u00e9s suivants :- La pr\u00e9vention des violences scolaires ;- La pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance des mineurs ;- La lutte contre les incivilit\u00e9s et les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique :- La lutte contre les pollutions et nuisances sonores : favoriser le vivre ensemble{conflit de voisinage par exemple) :- La lutte contre les violences intrafamiliales, faites aux femmes et l'aide aux victimes ;- La participation \u00e0 la prise en charge des personnes atteintes de troublespsychiatriques ;- La lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants ;- La lutte contre la radicalisation :- La s\u00e9curisation des manifestations publiques ;- La s\u00e9curisation des zones commerciales (tel que le plein centre, march\u00e9 de pleinvent...) ;- La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : assurer le contr\u00f4le de la police de la route (circulation,stationnements, vitesse, fourri\u00e9res etc.) ;- Le contr\u00f4le des infractions aux r\u00e8gles de l'hygi\u00e8ne et de l'urbanisme.\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2- La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux en appui desagents d\u00e9di\u00e9s (agents de contr\u00f4le) et notamment l'h\u00f4tel de ville. Les policiersmunicipaux prennent en charge et proc\u00e8dent eux-m\u00eames aux lev\u00e9es de doute lors ded\u00e9clenchements d'alarme intrusion et inc\u00e9ndie.\nArticle 3 -- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves,\n> Ecoles primaires et maternelles ,> Coll\u00e9ge ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 5\n> Lyc\u00e9es et lyc\u00e9es d'enseignement professionnels\nArticie 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies ot f\u00e9tes et manifestations organis\u00e9es par la commune,notamment les carnavals, les courses p\u00e9destres, les braderies, feux d'artifices, f\u00eate locale,vides greniers, f\u00eate de quartier, cin\u00e9ma plein air, march\u00e9 de Noel, etc.Article 5La police municipale apporte son concours \u00e0 la surveillance des autres manifestations,notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non unservice d'ordre \u00e0 l\u00e0 charge de l'organisateur, est assur\u00e9, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.Article 8- Sans exclusivit\u00e9, la police municipale s'exerce dans les diff\u00e9rents quartiers de la ville,au moyen de patrouilles v\u00e9hicul\u00e9es, assurant une pr\u00e9sence visible et rassurante surla voie publique et dans les espaces publics.Les agents privil\u00e9gient l'\u00e9coute et le dialogue dans l'exercice de leurs missions,privil\u00e9gient ainsi une police de proximit\u00e9.\n- La police municipale pr\u00e9vient les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 etl'ordre publics, et rel\u00e8ve les infractions qu'elle constate dans le cadre de sespr\u00e9rogatives.\n- Les missions de surveillance des diff\u00e9rents secteurs de Colomiers sont assur\u00e9es :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\n+ Du lundi au vendredi entre 06h30 et 22h00 le samedi de 96h09 \u00e0 15h00 et ledimanche de 10h0 \u00e0 17h00 pour les unit\u00e9s de proximit\u00e9\ne Du mardi au samedi de 16h00 \u00e0 03h00 pour l'unit\u00e9 de soir\u00e9e.\nArticle 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es de mani\u00e8re hebdomadaire et alternativement en Mairie ou auCommissariat de Colomiers.\nArticle 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nArticle 12Dans te respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l' informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur Jesv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13'Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiantsou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a toutmoment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent l\u00e9s moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. || s'agit duGAJ H24 de Bellefontaine joignable au 05.34.62.70.20 pour les interpellations et mises \u00e0disposition et du CIC joignable au 17 pour les interventions urgentes ou au 05.61.12.74.13pour la coordination des interventions PN et PM.Conform\u00e9ment aux articles R 515-1, R 515-12 du Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure : dans l'exercicede leurs missions et sur ordre d'un Officier de Police Judiciaire, les policiers municipaux arm\u00e9speuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 quitter le territoire communal de Colomiers, pour pr\u00e9senter au auteurde crime ou de d\u00e9lit flagrant au commissariat de Bellefontaine et dans le cadre de leursmissions \u00e0 l'h\u00f4tel de police de Toulouse, aux commissariats de Tournefeuille et Blagnac ainsiqu'au Centre de R\u00e9tention Administratif de Cornebarieu,La Police Municipale est comp\u00e9tente pour conduire les personnes d\u00e9couvertes en ivressepublique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors decelui-ci afin d'obtenir un certificat de non admission. Si l'\u00e9tat de sant\u00e9 ne s'y oppose pas, lespersonnes ivres sont transport\u00e9es et remises aux fonctionnaires de la Police Nationale de laCSP Toulouse au commissariat de Bellefontaine pour \u00eatre plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement.L'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai. Les policiersmunicipaux constatent par rapport la contravention d'ivresse publique et manifeste. Lespoliciers nationaux assurent la suite de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.Dans le cadre de l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale qui pr\u00e9voit l'appr\u00e9hension despersonnes en flagrant d\u00e9lit, les policiers municipaux avisent sans d\u00e9lai l'Officier de PoliceJudiciaire du Groupe d'Appui Judiciaire de la DIPN 31 rive gauche de Toulouse qui leurindiquera la conduite \u00e0 tenir.Article 14'Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables. ;Une liaison radiophonique pourra \u00eatre \u00e9tablie entre le chef de poste de la police nationale etla r\u00e9gulation de la police municipale, par le pr\u00eat d'une radio de la police municipale dans-desconditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nTITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie de la Haute Garonne et le Maire de Colomiers conviennentde renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Colomiers et les forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de. l'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition lors d'op\u00e9rations communes \u00e0 l'occasion descontr\u00f4les, de manifestations ou de tout autre action coordonn\u00e9e.\n- De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants.De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les r\u00e9seaux t\u00e9l\u00e9phoniques.Elles veilleront ainsi \u00e0 ld transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :\"signalement de personnes recherch\u00e9es,\"signalement de v\u00e9hicule vol\u00e9, |\"tout autre signalement autant que de besoin,\"demande de renfort sur les interventions.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent ia communication des donn\u00e9es. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans tous les domaines concernant la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique.De la communication op\u00e9rationnelle, entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat se fait par une liaison t\u00e9l\u00e9phonique et/ou radiophonique (cf. Article 7), ou tout autremoyen technique (messagerie \u00e9lectronique), dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmissionimm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet. Le pr\u00eat de\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nmat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation.De la vid\u00e9o protection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux imagesDes missions men\u00e9es \u00e9n commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement de ces missionsDe la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de criseDe la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction depublics consid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respectdes instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse 'de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re: La strat\u00e9giede contr\u00f4l\u00e9 int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux policesmunicipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me nationaldes permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9rationrenforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en\u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de sestextes d'application.\nCette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins etles r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestationd'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suited'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de 'confiscationobligatoire du v\u00e9hicule est encourue.De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer l\u00e0 tranquillit\u00e9 pendant les. p\u00e9riodes d\u00e9 Vacances, a lutter contre les hold-up, a protegerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Dans le cadre de l'Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances, la police municipale et la police nationaleassurent une Surveillance des habitations priv\u00e9es. Un processus sp\u00e9cifique de coordinationest mis en place pour chaque p\u00e9riode de vacances scolaires.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordreDe la gestion des objets trouv\u00e9s, qui est confi\u00e9e \u00e0 la police municipale. Les objets re\u00e7us parle Commissariat de Colomiers, en dehors des heures ouvrables de la police municipale, fontobjet d'une remise rapide dans les heures d'ouverture suivantes de la police municipale.\nArticle 17Les policiers municipaux, dans la limite des lois et des r\u00e8glements et de leurs missions,b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d'un acc\u00e8s indirect aux fichiers des Objets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s(F.O.V.E.S) et Fichiers des Personnes Recherch\u00e9es (F.P.R) au Syst\u00e8me National des Permisde Conduire (S.N.P.C) et du Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (S.I.V). La Police8\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\nNationale assure et facilite l'acc\u00e8s des demandes aux fichiers via un op\u00e9rateur au sein duC.I.C. La Police Nationale aura transmis au pr\u00e9alable la liste des num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phonessusceptibles de prendre attache avec le C.I.CCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale, le maire de Colomiers se donne la possibilit\u00e9 derenforcer l'action de la police municipaie par la mise en \u0153uvre de moyens sp\u00e9cialis\u00e9s.Article 18Le maire de Colomiers et la Direction Interd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Haute-Garonne s 'engagent \u00e0 donner toutes facilit\u00e9s pour organiser des s\u00e9ances de formation en susdu protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national dela fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE li! ; SUIVI ET VALIDATION DE LA CONVENTIONArticle 19 Suivi de la convention de coordinationUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabii, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire ainsi qu'aupr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Copie enest transmise au procureur de la R\u00e9publique.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la'd\u00e9linquance ou,\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevantdu titre 1 (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d' une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maireainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale (le cas\u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le jugen\u00e9cessaire.Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Colomiers et lePr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvrepourra \u00eatre examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale deadministration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'Association des maires de France.\nArticle 20 Validit\u00e9 de la conventionLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mais par l'une oul'autre des parties.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nTITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES\nChapitre 1\u00b0 : ParmementArticle 21 :Pour accomplir l'ensembie de leurs missions de jour comme de nuit, les policiers municipauxsont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gories :'- D (armes soumises \u00e0 enregistrement et armes et mat\u00e9riels dont l'acquisition et lad\u00e9tention sont libres).- D2 a (matraques de type \u00ab b\u00e2ton de d\u00e9fense \u00bb ou \u00ab tonfa \u00bb, matraques ou tonfast\u00e9lescopiques) ;- D2 b (G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes) ;- De cat\u00e9gorie B (Armes soumises \u00e0 autorisation pour l'acquisition et la d\u00e9tention)- Bi pistolet semi-automatique CZ P07 ;- B8 (G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e9nes, sauf ceux class\u00e9s dansune autre cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint des ministres de la d\u00e9fense, de l'Int\u00e9rieur et desministres charg\u00e9s des douanes et de l'industrie).Les policiers municipaux, conform\u00e9ment aux dispositions des articies R511-21 et R5112\u201422du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, seront \u00e9quip\u00e9s, apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable et lad\u00e9livrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessus.Outre la formation initiale, ils recevront une formation continue en vue de maintenir ouparfaire leur qualification professionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s\u00e0 exercer,Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureconcernant le stockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :- Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fortou une armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au soi d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale outransport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation :- ll est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,cot\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marqueet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et l\u00e9nombre des munitions d\u00e9tenues.- ll est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et le r\u00e9int\u00e9grationsdes armes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lorsde la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou less\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats journaliers sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laide trois ans par la commune.\n10\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\nChapitre 2 : la vid\u00e9o protectionArticle 22 :La Commune de Colomiers a un centre de supervision urbain (CSU) qui centralise et contr\u00f4leles \u00e9crans du syst\u00e8me de vid\u00e9osurveillance. C'est au sein du CSU que s'effectuent lesenregistrements des images recueillies. Ce centre de supervision est dot\u00e9 d'agent op\u00e9rateurde vid\u00e9o protection sur les horaires ou les policiers municipaux sont sur le terrain mais resteaussi actif 24 heures/24 et 7 jours/7 pour une efficacit\u00e9 optimale en enregistrement d'images.La vid\u00e9o protection est une aide importante pour l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet des services municipaux avec une transmission de l'information en temps r\u00e9el par le CSU,notamment via les op\u00e9rateurs vid\u00e9o.L'efficacit\u00e9 du dispositif repose largement sur les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration pr\u00e9vu\u00e9s entre lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les op\u00e9rateurs vid\u00e9o pour exploiter en temps r\u00e9el les images.La saisine et l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat se font lorsque les op\u00e9rateurs vid\u00e9oCSU constatent des actons ou des comportements relevant du crime ou d\u00e9lit flagrant. Lesignalement se fait de la fa\u00e7on suivante : cf. Articles 6,7,9.La constatation directe de faits d\u00e9lictueux donne lieu \u00e0 des d\u00e9marches internes par lesop\u00e9rateurs vid\u00e9o, permettant Pexploitation ult\u00e9rieure des renseignements relev\u00e9s oul'information en temps r\u00e9el.Dans le cadre des enqu\u00eates judicaires, la communication des images de la vid\u00e9o protectionse fait dans le cadre du-Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale (article 60-1,77-1-1,99-3), sous la formede r\u00e9quisitions judicaires adress\u00e9es par le service enqu\u00eateur de la police nationale au CSU deColomiers. Les modalit\u00e9s pratiques sont d\u00e9finies entres les deux forces de s\u00e9curit\u00e9.\nChapitre 3 : Les cam\u00e9ras individuellesArticle 23 :Les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de cam\u00e9ras de type individuelles. Elles sontport\u00e9es par chaque \u00e9quipage et sont allum\u00e9e sur la totalit\u00e9 de ia vacation. Elles sont pourl'enr\u00e9gistrement des images, soit en d\u00e9clenchement manuel \u00e0 l'initiative de l'agent, soit \u00e0d\u00e9clenchement automatique pour chaque sortie d'arme. Elles se d\u00e9clenchent aussiautomatiquement lors de tous renforts \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'une d'ente elle est en modeenregistrement, afin de permettre une meilleure visibilit\u00e9 des images pour tout acte d'enqu\u00eateult\u00e9rieur. Elles garantissent ainsi une posture irr\u00e9prochable et conforme au code ded\u00e9ontologie de l'agent envers l'usager, mais aussi s\u00e9curise l'action de ces derniers.Le mat\u00e9riel a fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s des services de la CNIL sous le num\u00e9ro22339890 et d'une \u00e9tude d'impact.Descriptif du mat\u00e9riel : Cam\u00e9ra individuelle de marque AXIS-W120\n11\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\noeToulouse le \u00e9\nMadame le Maire de Colomiers\nKarine TRAVAL-MICHELET\n12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-04-11-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Colomiers et des forces\nde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14","date":"2025-04-14","first_seen_on":"2025-04-14T12:12:41+00:00","id":"8fc45ccfd91838bca3e60c3dd69c4eee6bf6aceedf77596239aaea0f34abd36e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-219 PUBLI\u00c9 LE 14 AVRIL 2025","pdf_creation_date":"2025-04-14T11:45:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/56625/410921/file/recueil-31-2025-219-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}