{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b003-2026-076\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2026\nSommaire\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier /\n03-2026-04-09-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 820/2026 r\u00e8glementant le\ntransport et la cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier (2 pages) Page 3\n2\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de l'Allier\n03-2026-04-09-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 820/2026 r\u00e8glementant le\ntransport et la cession d'ovins, bovins et caprins\nvivants dans le d\u00e9partement de l'Allier\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-04-09-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 820/2026 r\u00e8glementant le transport et la cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n3\nArticle 1 : \nAux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :\n\u2013 Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute constructi on ou, dans le cas d'un \u00e9levage en plein\nair, tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenu s, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re\npermanente  ou  temporaire,  \u00e0  l'exception  des  cabinet s  ou  cliniques  v\u00e9t\u00e9rinaires.  La\npr\u00e9sente  d\u00e9finition  concerne  notamment  les  exploitations  d'\u00e9levage  et  les  centres  de\nrassemblement, y compris les march\u00e9s.\n\u2013 D\u00e9tenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,\nm\u00eame  \u00e0  titre  temporaire,  \u00e0  l'exception  des  cabinets  ou  cliniques  v\u00e9t\u00e9rinaires  et  des\ntransporteurs  agr\u00e9\u00e9s,  titulaires  d'une  autorisation  de  transport  officielle  pour  animaux\nvivants. \n\u2013 Centre de rassemblement : tout emplacement o\u00f9 sont rassembl\u00e9s des animaux issus de\ndiff\u00e9rentes exploitations destin\u00e9s aux \u00e9changes int racommunautaires, \u00e0 l'exportation vers\ndes pays tiers ou \u00e0 l'exp\u00e9dition sur le territoire national.\n\u2013 Op\u00e9rateur  commercial :  toute  personne  physique  ou  m orale  qui  ach\u00e8te  ou  vend\ndirectement ou indirectement des animaux, \u00e0 des fin s commerciales, qui proc\u00e8de \u00e0 une\nrotation r\u00e9guli\u00e8re de ces animaux, les revend ou le s d\u00e9place des premi\u00e8res installations \u00e0\nd'autres installations ne lui appartenant pas.\nArticle 2 :\nLa d\u00e9tention de bovins, ovins et caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement\nd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage, c onform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code\nrural et de la p\u00eache maritime,  est  interdite. De ce  fait,  la cession \u00e0 titre gratuit  ou on\u00e9reux\nd'animaux vivants des esp\u00e8ces sus-indiqu\u00e9es \u00e0 des p ersonnes non d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 un \u00e9tablissement\nd\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage est interdite. \nArticle 3     :   \nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L  233-3  du  code  rural  et  d e  la  p\u00eache  maritime,  les  centres  de\nrassemblement d'animaux, y compris les march\u00e9s, doi vent obtenir un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par la\ndirection d\u00e9partementale charg\u00e9e de la protection d es populations (DDPP/DDETSPP) pour la\nd\u00e9tention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.\nLes conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment sont d\u00e9f inies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 vis\u00e9\nci-dessus.\nLes  op\u00e9rateurs  commerciaux  qui  d\u00e9tiennent,  mettent  en  circulation  ou  commercialisent  des\nanimaux doivent avoir d\u00e9pos\u00e9 une d\u00e9claration aupr\u00e8s  du service d'identification de la Chambre\nd'agriculture. Cet enregistrement conditionne l'acc\u00e8s aux centres de rassemblement.\nArticle 4  \n   :   \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 214-73 du code rural et de la p\u00eache maritime, l'abattage rituel est\ninterdit hors d'un abattoir agr\u00e9\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\nEXTRAIT DE L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 820/2026 r\u00e9glementant le transport et la cession d'ovins, \nbovins et caprins vivants dans le d\u00e9partement de l'Allier\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-04-09-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 820/2026 r\u00e8glementant le transport et la cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n4\nArticle 5 :\nLe transport de bovins, ovins et caprins vivants, d ans un but lucratif ou non lucratif, est interdit\ndans le d\u00e9partement de l'Allier, sauf dans les cas suivants :\n\u2013 le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un  d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, \u00e0 destination des\nabattoirs agr\u00e9\u00e9s ;\n\u2013 le transport par un d\u00e9tenteur d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 destination des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n\u2013 le  transport,  par  des  transporteurs  agr\u00e9\u00e9s  ou  par  u n  d\u00e9tenteur  agr\u00e9\u00e9,  entre  deux\nexploitations,  dont  les  d\u00e9tenteurs  des animaux ont  pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9  leur  activit\u00e9\nd'\u00e9levage  \u00e0  l'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou  interd \u00e9partemental  de  l'\u00e9levage,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et  de la p\u00eache maritime. Le passage des\nanimaux par des centres de rassemblement ou des mar ch\u00e9s est \u00e9galement autoris\u00e9 si ces\nderniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage.\n\u2013 le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par u n d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre plusieurs sites\nd'une m\u00eame exploitation, dont le d\u00e9tenteur des anim aux a pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 son\nactivit\u00e9  d'\u00e9levage  \u00e0  l'\u00e9tablissement  d\u00e9partemental  ou  interd\u00e9partemental  de  l'\u00e9levage,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime.\n\u2013 le transport, par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s ou par un d\u00e9tenteur agr\u00e9\u00e9, entre une exploitation\nd'\u00e9levage d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement d\u00e9partemental ou interd\u00e9partemental de l'\u00e9levage,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 212-26 du code rural et de la p\u00eache maritime et une exploitation\nsaisonni\u00e8re.\n\u2013 le transport par des transporteurs agr\u00e9\u00e9s, en vue d '\u00e9change avec un  \u00c9tat membre ou\nd'exportation \u00e0 destination d'un pays tiers. Les an imaux doivent en ce cas disposer, selon\nle cas, d'un certificat d'\u00e9change ou d'export.\nL'ensemble de ces mouvements doit respecter les r\u00e8g les de mouvements relatifs aux diff\u00e9rentes\nmaladies r\u00e9glement\u00e9es en vigueur en particulier vis-\u00e0-vis de la Maladie H\u00e9morragique Epizootique\n(MHE). Les animaux import\u00e9s doivent avoir un statut  sanitaire connu et \u00eatre introduits dans les\nconditions sanitaires requises.\nArticle 6 \n: \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique du 4 mai au  8 juin 2026.\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directri ce de cabinet, le directeur d\u00e9partemental charg\u00e9\nde la protection des populations, le directeur d\u00e9pa rtemental de la police nationale, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie de l'Allier , les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9s ent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 en mairie.\nMoulins, le 09 avril 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nOlivier MAUREL\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nLe  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours c ontentieux devant le tribunal administratif de  Cler mont-\nFerrand dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" access ible par le\nsite internet www.telerecours.fr\" \nPr\u00e9fecture de l'Allier\n2 rue Michel de l'Hospital\nCS 31649 - 03016 MOULINS Cedex\nT\u00e9l. 04 70 48 30 00 - \nwww.allier.gouv.fr\n03_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Allier -\n03-2026-04-09-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 820/2026 r\u00e8glementant le transport et la cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le\nd\u00e9partement de l'Allier\n5","date":"2026-04-10","first_seen_on":"2026-04-10T16:04:32+00:00","id":"8fc8082dac1f19a0ec567aff308939b02fa8b7fb0f56d1e3397ef547fb9c7a68","name":"recueil nominatif \u00e9dit\u00e9 le 10 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-10T14:02:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/19870/135407/file/recueil-03-2026-076-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}