{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2025-130\nPUBLI\u00c9 LE  4 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour l'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la\ncommune de HEUGNES (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2025-08-01-00001 - ARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025\nlimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une\nmenace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de\np\u00e9nurie dans l'Indre (6 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielle et\nde l'Environnement\n36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nCyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 (8\npages) Page 15\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 24\n36-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des m\u00e9decins\nsapeurs pompiers charg\u00e9s d'effectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical de\nl'aptitude \u00e0 la conduite au permis de conduire et des conducteurs\nsapeurs pompiers professionnels et volontaires au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre (3 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-08-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique pour l'implantation d'une centrale\nphotovolta\u00efque sur la commune de HEUGNES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de HEUGNES 3\n\u00e6PR\u00c9FET ' DirectionDE L'INDRE D\u00e9partemental\u00e8 des TerritoiresL Service d'Animation Territoriale et\u00e9;:z:'z' Transition \u00c9nerg\u00e9tiqueFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0' portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantationd'une centrale photovolta\u00efque au sol d'une surface de 46,6 ha au lieu-dit \u00abLes Fourneaux\u00bb sur lacommune de HEUGNES\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nVu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre IIl du Titre Il du Livre | (parties l\u00e9gislative etr\u00e9glementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie r\u00e9glementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre Il du Livre | ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 septembre 2021 fixant les caract\u00e9ristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enqu\u00eate publique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R123-11 du Code de l'Environnement;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 036 086 23 N0O003, d\u00e9pos\u00e9e le 10 Mars 2023 par la SASSOLEIA HEU repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier NASS ; 'Vu l'ensemble des pi\u00e8ces, plans et \u00e9tudes r\u00e9glementaires (notamment l'\u00e9tude d'impact et son r\u00e9sum\u00e9non-technique) produit \u00e0 l'appui de la demande, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enqu\u00eateur du d\u00e9partement de l'Indre \u00e9tablie pourl'ann\u00e9e 2025 ; 'Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges en date du 10juillet 2025 par laquellece dernier a d\u00e9sign\u00e9 Monsieur Jean-Marc DEMAY, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur titulaire etMonsieur Dominique COUILLAUD en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du pk\u00e9fet de l'Indre portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik Vandererven, directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARRETE- Article 1\u00b0\": Il sera proc\u00e9d\u00e9 du Mardi 23 septembre 2025 au Vendredi 24 octobre 2025 sur la communede HEUGNES \u00e0 une enqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 I'implantation d'une centrale photovolta\u00efque au sold'une superficie d'environ 46,6 ha au lieu-dit \u00abLes Fourneaux\u00bb.\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014 ddt@indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de HEUGNES 4\nArticle 2 : Monsieur Jean-Marc DEMAY, commissaire enqu\u00e9teur, si\u00e9gera en mairie de HEUGNES :- le 23 septembre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00- le 02 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00-le 15 octobre 2025 de 09h00 \u00e0 12h00- le 24 octobre 2025 de 14h00 \u00e0 17h00Article 3 : Le dossier d'enqu\u00e9te publique compos\u00e9, notamment de l'\u00e9tude d'impact et de l'avis del''autorit\u00e9 environnementale seront d\u00e9pos\u00e9s en mairie de HEUGNES o\u00f9 le public pourra en prendreconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- du Mardi au Samedi de 09h00 \u00e0 12h00Un registre d'enqu\u00e9te publique, ouvert et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur, sera d\u00e9pos\u00e9 enmairie de HEUGNES dans lequel toute personne int\u00e9ress\u00e9e pourra consigner des observations \u00e9crites.Le public pourra \u00e9galement obtenir des informations sur le projet aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant de la SASSOLEIA HEU - Monsieur Arthur LOPEZ-DERRE, 12 Rue Martin Luther King \u2014 14280 SAINT-CONTEST oupar e.mail arthur.lopez-derre@jpee.frDans tous les cas, les int\u00e9ress\u00e9s auront la facult\u00e9 de faire parvenir leurs observations au commissaireenqu\u00eateur de la mani\u00e8re suivante :- par voie postale \u00e0 la mairie de HEUGNES \u00e0 l'adresse suivante : 1 Route d'Ecueill\u00e9 36180 HEUGNES \u00e0l'attention de Monsieur Jean-Marc DEMAY, commissaire enqu\u00eateur qui les visera et les annexera auregistre d'enqu\u00eate.- par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse d\u00e9di\u00e9e : ddt-ep-heugnes@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, soit le Vendredi 24 octobre2025 \u00e0 17h00.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dossier d'enqu\u00e9te publique seront consultables :- sur le site des services de l'\u00c9tat de la Pr\u00e9fecture de l'Indre \u00e0 l'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE -- sur un ordinateur mis \u00e0 disposition du public \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre-Cit\u00e9 Administrative \u2014- B\u00e2timent B \u2014- 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heuresd'ouverture suivantes : de 09h00 \u00e0 11h45 et de 14h00 \u00e0 16h00, sur rendez-vous ou par t\u00e9l\u00e9phone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4 : A l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, le registre sera clos et sign\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateur.Le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enqu\u00e9te d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Mairie de HEUGNES sera ensuite transmis par le commissaireenqu\u00eateur \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires \u2014 Service d'Animation Territoriale etTransition \u00c9nerg\u00e9tique \u2014 Unit\u00e9 application du droit des sols - accompagn\u00e9 de son rapport d'enqu\u00eate etde ses conclusions motiv\u00e9es.Le commissaire enqu\u00eateur transmettra simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es au pr\u00e9sident du tribunal administratif.Ces op\u00e9rations devront \u00eatre termin\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compterde la date de cl\u00f4turefix\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. '\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de HEUGNES 5\nArticle 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00e9teur sera adress\u00e9e par laDirection D\u00e9partementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera d\u00e9pos\u00e9een mairie de HEUGNES et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires, pour y \u00eatre tenue \u00e0disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate. :Le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur pourront \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9s sur le siteinternet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre cit\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: Un avis faisant conna\u00eetre au public l'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 \u00e0 la porte de lamairie de HEUGNES et publi\u00e9 par tous proc\u00e9d\u00e9s d'usage dans la commune.La SAS SOLEIA HEU assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine public- quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enqu\u00eate.Cet avis au public annon\u00e7ant l'enqu\u00eate sera en outre, par les soins du service en charge du dossier \u00e0 laDirection D\u00e9partementale des Territoires, ins\u00e9r\u00e9: en caract\u00e8res apparents dans deux journaux dud\u00e9partement, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'Etat de la pr\u00e9fecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enqu\u00eate, le Pr\u00e9fet de l'Indre prendra soit une d\u00e9cision d'accord,\u00e9ventuellement assortie de prescriptions, soit une d\u00e9cision de refus de permis de construire.Article 8 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le Maire de la commune de HEUGNES, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre, le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur D\u00e9partemental des TerritoiresL-Rik VANDERERVEN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de HEUGNES 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique pour\nl'implantation d'une centrale photovolta\u00efque sur la commune de HEUGNES 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2025-08-01-00001\nARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau pour faire face\n\u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une\ns\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n8\nPREFET | DirectionDE L'IN DRE | D\u00e9partementale des TerritoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2025- 08-01-00001 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitantprovisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans I'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-10 relatifs \u00e0 lagestion de la ressource, L. 215-1 \u00e0 L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.216-9 relatif \u00e0 la limitation et \u00e0 la suspension des usages de l'eau ;\" Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 relatifs \u00e0 la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propri\u00e9taires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-03-20-00002 en date du 20 mars 2025, sign\u00e9 parmonsieur Rik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Indre;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-03\u201420-00004 du 20 mars 2025 du pr\u00e9fet de l'Indre d\u00e9finissant lecadre des mesures coordonn\u00e9es de restriction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau destin\u00e9es \u00e0 faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2025-07-23-00009 du 23 juillet 2025 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une secheresse OU \u00e0 Un risquede p\u00e9nurie dans l'Indre;Vu la convention de soutien de d\u00e9bit sign\u00e9e entre \u00c9lectricit\u00e9 de France (EDF) etI'Association des Professionnels de l'Irrigation de l'Indre (API), et vis\u00e9e, par le directeurd\u00e9partemental des territoires pour le Pr\u00e9fet de l'Indre en date du 1\" juillet 2025 ;Vu la demande formul\u00e9e par courriel du 1 ao\u00fbt 2025 de M. BOURBON, repr\u00e9sentant lesirrigants du bassin versant de la Creuse ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n9\nConsid\u00e9rant que cette demande est d\u00e9pos\u00e9e en parall\u00e8le d'une demande de l\u00e2cher d'eauformul\u00e9e par les irrigants de la Creuse \u00e0 EDF du vendredi 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h au vendredi 8ao\u00fbt \u00e0 8h ;Consid\u00e9rant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la conventionde soutien de d\u00e9bit pour un l\u00e2cher d'eau depuis I'usine de Roche-au-moine du vendredi 1\u00b0\"ao\u00fbt 2025 \u00e0 16h au vendredi 8 ao\u00fbt \u00e0 8h;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARRETEArticle 1\u00b0\" : Port\u00e9e de la d\u00e9rogationA titre d\u00e9rogatoire, les irrigants de la Creuse sont autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser leur tour d'eau dansles conditions suivantes :- Le volume \u00e0 pr\u00e9lever du 25 juillet au 1*\" ao\u00fbt 2025 est limit\u00e9 pour chaque irrigant enAnnexe 1 ;- Les pr\u00e9l\u00e8vements s'effectueront sur les m\u00eames p\u00e9riodes que les lachers d''eaur\u00e9alis\u00e9s par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine \u00e0 savoir :1) Du vendredi 1\u00b0 ao\u00fbt 16h00 au samedi 2 ao\u00fbt 8h002) Du samedi 2 ao\u00fbt 16h00 au dimanche 3 ao\u00fbt 8h003) Du dimanche 3 ao\u00fbt 16h00 au lundi 4 ao\u00fbt 8h004) Du lundi 4 ao\u00fbt 16h00 au mardi 5 ao\u00fbt 8h005) Du mardi 5 ao\u00fbt 16h00 au vendredi 8 ao\u00fbt 8h00Ainsi, 57 600 m* d'eau seront l\u00e2ch\u00e9s par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine afin der\u00e9aliser un soutien de d\u00e9bit lors des pr\u00e9l\u00e8vements. Aucun pr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation endehors de ces plages horaires n'est autoris\u00e9.Les relev\u00e9s d'index d\u00e9clar\u00e9s par les irrigants au 1\" ao\u00fbt de chaque compteur sont inscritsen Annexe 1. Un suivi des pr\u00e9l\u00e8vements sera r\u00e9alis\u00e9 par I'Association des Professionnels del'Irrigation: ainsi les relev\u00e9s hebdomadaires des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, par irrigant et parculture, seront transmis au service en charge de la police de l'eau \u00e0 l'adresse mail ddt-ore@indre.gouv.fr le 8 ao\u00fbt 2025.Article 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9rogation cessera le 8 ao\u00fbt 2025 \u00e0 23h59.Elle peut en outre \u00e9tre suspendue ou abrog\u00e9e \u00e0 tout moment par le pr\u00e9fet en casd'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicit\u00e9e.Article 3 : Contr\u00f4les, poursuites p\u00e9nales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services charg\u00e9s dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont acc\u00e8s aux locaux,\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouvfr \u2014 2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n10\ninstallations et lieux o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9es les op\u00e9rations susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine desinfractions, dans les limites fix\u00e9es par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exerc\u00e9es par les fonctionnaires et agents habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions decontr\u00f4le administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une peine d'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de5\u00a2 classe, \u00e9ventuellement cumulative, \u00e0 chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e. L'ensemble des fraisinduits par les contr\u00f4les, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, \u00e0 lacharge de l'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut du propri\u00e9taire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le d\u00e9bit \u00e0 r\u00e9server aux milieuxaquatiques d\u00e9fini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est r\u00e9prim\u00e9 d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 \u20ac. Cette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d''unemise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement.Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant \u00e0 lasuspension provisoire de:son autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et constitue un d\u00e9lit pr\u00e9vu etr\u00e9prim\u00e9 par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.\nArticle 4 : Publication et affichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Indre, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concern\u00e9es seront tenuesd'afficher cet arr\u00eat\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception en un lieu facilement accessible au public.{\nArticle 5 : D\u00e9lais et voie de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M le Pr\u00e9fet du D\u00e9partement de l'IndreDirection D\u00e9partementale de Territoires.Cit\u00e9 administrative, B\u00e2timenf BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX- - Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 : au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre. gouv.fr 3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n11\n2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet: www.telerecours.fr.\nDans les deux premiers cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'und\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recourscontentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article 6 : Ex\u00e9cution |La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, les agents asserment\u00e9s au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnementet le maire de la commune b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Directeu{ D\u00e9partementaldes Territoires AdjointMathieu DOURTHE /\u2014\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n12\nAnnexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concern\u00e9s\nPENAGUIN | Dominique | - GAEC DE VILLEBERNIER FONTGOMBAULT 4000 \" 929363BOURBON Fabien GAEC DU BERTRAND \"NEONS SUR CREUSE 3000 584003ABBAYE Notre Dame FERME DE L'ABBAYE FONTGOMBAULT 0MAUROUSSET | Aur\u00e9lien EARL DES TERRES CHAUDES SAUZELLES 3000 443807000 35714GIARD Pierre CIRON *11000 1414855JACQUET Xavier EARL LE BOIS D'ANGLES LURAIS 7000 1107120LERAT Benoit GAEC LERAT CHITRAY 6000 763708. CIRON 2500 69330\" CHYS R\u00e9my SCEA DES COTEAUX |OULCHES 8600 287900PERRIN Bernard THENAY 0 221970\u00ab T  O(comptMANTONNIER | Mathieu EARL DE LONGEFONT OULCHES 0 (C:':upfle\"'\n_ Cit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2014 CS 60616 \u2014 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 \u2014 COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2025-08-01-00001 - ARR\u00caTE  du 1 ao\u00fbt 2025                 \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2025-07-31-00022 du 31 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0\nune menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie dans l'Indre\n14\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nCyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 15\nPR\u00c9FET Direction de la Modernisation Interminist\u00e9rielleDE L'INDRE et de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER,directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l''Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1\u00b0\"juillet 1992 modifi\u00e9, portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U12451820810394 du 11 mars 2024 portant prise en charge parvoie de d\u00e9tachement de M. Cyrille ROBIN ROGER dans un emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, \u00e0 compter du 1\" avril 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecturede l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 ao\u00fbt 2022 nommant Mme Florence ALLOUIS en tant quecheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration \u00e0 compter du 1 septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2025-04-28-00002 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9;Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet du 2 janvier 2013 affectant Mme Christine LIMBERT sur le poste dechef de bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections au 1\" f\u00e9vrier 2013 ;Vu la d\u00e9cision de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale du 6 mai 2020 affectant Mme NathalieBAUCHET, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le budg\u00e9taire et del'intercommunalit\u00e9, \u00e0 compter du 1er septembre 2020;Vu la d\u00e9cision du 7 novembre 2022 nommant M. Jean-Michel FIDANZI en tant qu'adjoint \u00e0la cheffe du bureau de l'administration g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections ;Vu la d\u00e9cision du 26 juin 2023 nommant Mme Virginie FOURNY adjointe \u00e0 la cheffe dubureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9 ;Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 16\nVu la nomination du 1* octobre 2023 de Mme Marion LABAYE, en tant que chef du p\u00f4leasile-\u00e9loignement, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;Vu la d\u00e9cision d'affectation du 18 mars 2024 de M. Cyrille ROBIN ROGER en tant quedirecteur de la direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 ;Vu la nomination du 1* juillet 2025 de Mme S\u00e9verine DOURTHE, en tant que chef du p\u00f4les\u00e9jour, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;Sur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de laCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant desa direction, les documents se rapportant aux domaines suivants :|- POUR L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION :- correspondances administratives courantes, \u00e0 l'exclusion de celles adress\u00e9es aux ministreset aux parlementaires,- arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions individuelles relevant des attributions de la direction de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l''exception des arr\u00e9t\u00e9s r\u00e9glementaires et des circulaires auxmaires,- accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, notifications d'arr\u00e9t\u00e9s,- signalements au procureur de la R\u00e9publique sur le fondement de l'article 40 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale,- inscription au fichier des personnes recherch\u00e9es.La d\u00e9l\u00e9gation comprend notamment les correspondances, avis et d\u00e9cisions relatives auxmati\u00e8res ci- apres \u00e9num\u00e9r\u00e9es:\nIl - BUREAU DU CONTR\u00d4LE DE L\u00c9GALIT\u00c9, CONTR\u00d4LE BUDG\u00c9TAIRE ET DEL'INTERCOMMUNALIT\u00c9 :- arr\u00eat\u00e9s d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (FCTVA),arr\u00eat\u00e9s relatifs au versement du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajout\u00e9e) dansl'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'\u00c9tat) d\u00e8s lors que letableau listant les b\u00e9n\u00e9ficiaires et le montant du FCTVA a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par Madame lasecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, '- bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception,- correspondances administratives courantes n'emportant pas d\u00e9cision, \u00e0 l'exception decelles adress\u00e9es aux ministres, parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, auxconseillers d\u00e9partementaux et aux maires,- documents administratifs courants, demandes d'avis, transmission de pi\u00e8ces etdemandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, dans le cadre des attributions du bureau,- visas des actes soumis \u00e0 l'obligation de transmission au pr\u00e9fet de l'ensemble descollectivit\u00e9s territoriales et des associations syndicales autoris\u00e9es de l'arrondissementchef-lieu.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 17\nIl - BUREAU DES MIGRATIONS ET DE L'INT\u00c9GRATION :1\u00b0 - Sortie du territoire des mineurs :- d\u00e9cisions d'opposition \u00e0 la sortie du territoire (OST), en application de la circulaireNOR/INTD1638914C du 29/12/2016 relative aux conditions de sortie du territoire nationaldes mineurs.2\u00b0 - Contr\u00f4le budg\u00e9taire :- certification des services faits et des factures relatives aux proc\u00e9dures contentieusesconcernant les \u00e9trangers.3\u00b0 - \u00c9trangers :* pour I'ensemble du bureau :- attestations de prolongation d'instructions,- courriers adress\u00e9s aux ESI/ESR,- courriers accompagnant les OQTF (courriers divers, convocations en pr\u00e9fecture),- courriers adress\u00e9s aux consulats ou ambassades- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'un r\u00e9cepiss\u00e9 de carte des\u00e9jour ou de titre de s\u00e9jour,- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellement d'untitre de s\u00e9jour, ~- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance d'une autorisation provisoirede s\u00e9jour,- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et refus de d\u00e9livrance d'un document de circulationpour \u00e9tranger mineur, |- d\u00e9cisions portant abrogation ou retrait d'un titre de s\u00e9jour et le retrait de ces d\u00e9cisions,- m\u00e9moires, requ\u00e9tes et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires pour lecontentieux,- saisines du procureur de la R\u00e9publique,- refus de s\u00e9jour,- r\u00e9ponses au recours gracieux,- r\u00e9quisitions administratives des forces de l'ordre (DDPN, GGD, CRA),- r\u00e9tentions de passeport ou de document de voyage.e p\u00f4le du droit au s\u00e9jour :- autorisations provisoires de s\u00e9jour,- autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants \u00e9trangers),- certificats de r\u00e9sidence pour les ressortissants alg\u00e9riens,- convocations pour la r\u00e9union de la commission du titre de s\u00e9jour,- d\u00e9livrances de titres de voyage et de titres d'identit\u00e9 des \u00e9trangers,- d\u00e9livrance des autorisations de travail et des visas des contrats de travail en applicationdes articles L. 5221-2 et suivants et R. 5221-1 et suivants du Code du travail,- d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance des cartes de r\u00e9sidents,- d\u00e9cisions relatives au regroupement familial accord\u00e9 aux \u00e9trangers,- d\u00e9cisions portant refus de protection temporaire,- d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour,- d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai,- d\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi,- d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire fran\u00e7ais.- demandes d'avis aux maires.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 18\n- documents collectifs de voyage scolaire,- documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,- notifications administratives des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux de refus de s\u00e9jour avec obligationde quitter le territoire, de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, de r\u00e9admission dans le cadre desaccords Schengen et Dublin et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- notifications administratives portant offre de l'aide au retour,- notifications de d\u00e9crets d'opposition \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,- prolongations ou refus de prolongation,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s valant justificatifs d'identit\u00e9s,-titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,- visas, avis d''octroi ou de refus et r\u00e9gularisation,- visas de retour pour les \u00e9trangers.\n* P\u00f4le de l'asile-\u00e9loignement :- arr\u00eat\u00e9s de renvoi,- arr\u00eat\u00e9s d'expulsion du territoire fran\u00e7ais,- d\u00e9livrances de sauf-conduits,- demandes de laissez-passer consulaires et de laissez-passer europ\u00e9ens,- d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d''asile (d\u00e9livrance, refus de d\u00e9livrance,refus de renouvellement et retrait),- r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes,- informations de placement en r\u00e9tention administrative et de transfert en CRA,- demandes d'observations adress\u00e9es en pr\u00e9vision de la notification d'un arr\u00eat\u00e9 de renvoi(proc\u00e9dure contradictoire),- convocation pour la r\u00e9union de la COMEX (commission d'expulsion),- d\u00e9cisions portant refus de s\u00e9jour,- d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire (OQTF), avec ou sans d\u00e9lai,- d\u00e9cisions portant fixation du pays de renvoi,- d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou interdiction de circulation sur le territoirefran\u00e7ais,- d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- d\u00e9cision de r\u00e9admission en application des conventions internationales ou du droit del''Union europ\u00e9enne,- d\u00e9cision de placement en r\u00e9tention administrative,- d\u00e9cision de maintien en r\u00e9tention administrative et d'irrecevabilit\u00e9.\nIV - BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS :1\u00b0 - Elections : |-accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des candidatures aux diverses \u00e9lectionsd\u00e9pos\u00e9es en Pr\u00e9fecture,- documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives \u00e0l'organisation des \u00e9lections,-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de retrait de candidature aux diverses \u00e9lections, des demandes d\u00e9pos\u00e9es enPr\u00e9fecture,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des mandataires financiers,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t de compte de campagne.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 19\n2\u00b0 - R\u00e9glementation des professions :- agr\u00e9ments des gardes particuliers et les arr\u00e9t\u00e9s justifiant leur aptitude professionnelle,- attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules (\u00ab carte jaune \u00bb),- autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant.- d\u00e9livrance des cartes de taxi,- d\u00e9livrance, retrait ou refus d'agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- d\u00e9livrance ou refus des titres de maitre restaurateur,- d\u00e9livrance ou refus de la carte de guide conf\u00e9rencier,- d\u00e9livrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VTC (voiture detransport avec chauffeur),- d\u00e9livrance, retrait ou refus de la carte professionnelle de conducteur de VMDTR (v\u00e9hiculemotoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues).-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et attestations de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,- restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite \u00e0 rupture du contratde travail ou cessation d'activit\u00e9.3\u00b0 - R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale :- attestation de reconnaissance d'association cultuelle,- attestations de d\u00e9livrance d'un permis de chasser,- attestations de d\u00e9claration au titre de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien.- agr\u00e9ment de commissaires de courses hippiques,- agr\u00e9ments des \u00e9tablissements de pompes fun\u00e8bres,-autorisations d'inhumer ou de cr\u00e9mation de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal,- arr\u00eat\u00e9s d'autorisation d''inhumer dans une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e,- autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire m\u00e9tropolitain et\u00e0 l'\u00e9tranger,- classement des offices de tourisme,- consultations des services en mati\u00e8re de manifestations sportives,- d\u00e9clarations de ball-traps, :- d\u00e9livrance des cartes de guide conf\u00e9rencier,- habilitations fun\u00e9raires et attestations,-lachers de ballon,- laissez-passer mortuaires,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des combats de boxe,-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des manifestations sportives hors comp\u00e9tition se d\u00e9roulant entotalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives motoris\u00e9es sur circuit homologu\u00e9,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nadine CHAIB, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,M. Cyrille ROBIN ROGER est autoris\u00e9 a signer, pour les manifestations se d\u00e9roulantint\u00e9gralement dans l'arrondissement de Ch\u00e2teauroux, les arr\u00e9t\u00e9s autorisant :- l'homologation des circuits de v\u00e9hicules \u00e0 moteur,- les manifestations sportives (comp\u00e9titions) se d\u00e9roulant en totalit\u00e9 ou en partie sur lesvoies publiques ouvertes \u00e0 la circulation (courses automobiles, cyclistes...),- la surveillance de la voie publique.4\u00b0 - Missions de proximit\u00e9 relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re :- agr\u00e9ments d'auto-\u00e9coles, |- agr\u00e9ment des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 20\n- conventions d'agr\u00e9ment ou habilitations individuelles des professionnels de l'automobileet autres partenaires du SIV,- d\u00e9cisions d'autorisation d'enseigner la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re,- d\u00e9cisions d'autorisation temporaires et restrictives d'exercer l'enseignement de laconduite (ATRE),- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration en vue de r\u00e9aliser l'examen psychotechnique pr\u00e9vu dans lecadre du contr\u00f4le de l'aptitude \u00e0 conduire.\n5\u00b0 - Etat-civil :- d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des passeports d'urgence ou temporaire.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Renaud LASSINCE,directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Indre, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires duressort de |a Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement concomitants de Mme Nadine CHA\u00cfB, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Indre et de M. Renaud LASSINCE, directeur de cabinet de lapr\u00e9fecture de l'Indre, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER,directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \u00e0 l'effet de signer les saisines et m\u00e9moiresdevant lesjuridictions administratives etjudiciaires.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :a) Mme Nathalie BAUCHET, cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, contr\u00f4lebudg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9, pour les attributions suivantes qui rel\u00e8vent de sonservice : la signature des arr\u00eat\u00e9s d'attribution du Fonds de compensation de la taxe sur lavaleur ajout\u00e9e (FCTVA), les bordereaux d'envoi et accus\u00e9s de r\u00e9ception, les visas des actessoumis \u00e0 l'obligation de transmission au Pr\u00e9fet de l'ensemble des collectivit\u00e9s territorialeset des associations syndicales autoris\u00e9es de l'arrondissement chef-lieu.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nathalie BAUCHET, la d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par Mme Virginie FOURNY, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9,contr\u00f4le budg\u00e9taire et de l'intercommunalit\u00e9.b) Mme Florence ALLOUIS, cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, pourles attributions suivantes qui rel\u00e8vent de son service :- autorisations de sortie du territoire (liste collective pour les ressortissants \u00e9trangers),- autorisations provisoires de s\u00e9jour,- certificats de r\u00e9sidence pour les ressortissants alg\u00e9riens,-documents de circulation pour les \u00e9trangers mineurs,-notifications administratives des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de refus de s\u00e9jour avec obligationde quitter le territoire, de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re, de r\u00e9admission dans le cadre desaccords Schengen et Dublin et d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence,- notifications administratives portant offre de l'aide au retour,- notifications de d\u00e9crets d'opposition \u00e0 l'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,- informations des autorit\u00e9s judiciaires relatives aux d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tentionadministrative et aux transferts dans un centre de r\u00e9tention,- prolongations de visas et les visas de retour pour les \u00e9trangers,- sauf-conduits et laissez-passer,-titres de s\u00e9jour des \u00e9trangers et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,- titres de voyage des \u00e9trangers,\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 21\n- visas de r\u00e9gularisations.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Florence ALLOUIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Marion LABAYE, cheffe du p\u00f4le asile-\u00e9loignement, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration, et parMme S\u00e9verine DOURTHE, cheffe du p\u00f4le s\u00e9jour, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau desmigrations et de l'int\u00e9gration pour les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour, les visas der\u00e9gularisation, les attestations de demande d'asile, les autorisations provisoires de s\u00e9jour.c) Mme Christine LIMBERT, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des\u00e9lections, pour les attributions suivantes qui rel\u00e8vent de son service :- agr\u00e9ments d'auto-\u00e9coles,- attestations d'aptitude m\u00e9dicale \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules (\u00ab carte jaune \u00bb),- attestations de d\u00e9claration au titre de l'article 2 de l'accord franco-alg\u00e9rien,- autorisations d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- autorisations d'enseigner la conduite de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- autorisations d'inhumer au-del\u00e0 du d\u00e9lai l\u00e9gal,- autorisations de transports de corps et de cendres \u00e0 |'\u00e9tranger et les laissez-passermortuaires,- attestations d'habilitation fun\u00e9raire,- attestations de d\u00e9livrance initiale d'un permis de chasser, |- consultation des services en mati\u00e8re de manifestations sportives,- d\u00e9clarations de ball-trap,- d\u00e9cisions d'autorisation temporaire et restrictive d'exercer l'enseignement de la conduite(ATRE),- d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des passeports urgents,- l\u00e2chers de ballons,-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s provisoires et d\u00e9finitifs de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections politiques,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des candidats aux \u00e9lections professionnelles,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'associations,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des manifestations sportives hors comp\u00e9tition se d\u00e9roulant entotalit\u00e9 ou en partie sur une voie publique ou ouverte \u00e0 la circulation,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestations sportives motoris\u00e9es sur circuit homologu\u00e9,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'organisation des courses hippiques et du pari mutuel,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des combats de boxe,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers,- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des centres psychotechniques.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christine LIMBERT, la d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par M. Jean-Michel FIDANZI, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de la r\u00e9glementationg\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections.Article 4 : Tous les chefs de bureau peuvent signer, chacun en ce qui concerne sesattributions, les correspondances administratives courantes n'emportant pas d\u00e9cision, \u00e0l'exception de celles adress\u00e9es aux ministres, parlementaires, au pr\u00e9sident du Conseild\u00e9partemental, aux conseillers d\u00e9partementaux et aux maires, hormis, pour ces derniers,les bordereaux de transmission de documents ou les courriers de demande d'avisn\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction des dossiers des diff\u00e9rences services de la DCL. Le visa dudirecteur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 sera pr\u00e9alablement recueilli.Article 5 : L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9, est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 22\nArticle 6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur de cabinet et le directeur de la Citoyennet\u00e9et de la L\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre, rubrique\u00ab Recueil des actes administratifs \u00bb et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cyrille ROBIN ROGER, directeur de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 23\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-28-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction pour\nacte de courage et de d\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction pour acte de courage et de d\u00e9vouement 24\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0 \u00e6 ~ <0 p 1E '\\.:\" = 9 r\u2014./\u2014' C00 \u2014}\u2014ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 \u2014\u00a9 - eD \u2014 t 28 du 28 juillet 2025portant attribution de distinction pour acte de courage et de d\u00e9vouement.LE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'\"Honneur,Vu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 9 d\u00e9cembre 1924, d\u00e9terminantles conditions dans lesquelles sont d\u00e9cern\u00e9es des r\u00e9compenses honorifiques pour acte decourage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution dela m\u00e9daille pour actes de courage et de d\u00e9vouement;VU la circulaire n\u00b0 70-208 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 14 avril 1970;Vu le rapport du 20 mai 2025 du directeur par int\u00e9rim de l'h\u00f4pital de Ch\u00e2teauroux, relatif aud\u00e9vouement particulier de m\u00e9decins et de soignant ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1 : La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :- Madame le Docteur Stella SOOLTANGOS- Monsieur le Docteur Mohamed ANANE- Monsieur le Docteur William ACOSTA- Monsieur Aur\u00e9lien LACOUR, ARM au SAMU- Madame Chantal BRU, cadre de sant\u00e9Article 2: Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. /z'\nThibault TANXADE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de distinction pour acte de courage et de d\u00e9vouement 25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-08-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination des m\u00e9decins sapeurs\npompiers charg\u00e9s d'effectuer le contr\u00f4le\nm\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite au permis de\nconduire et des conducteurs sapeurs pompiers\nprofessionnels et volontaires au sein du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nl'Indre\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des m\u00e9decins sapeurs pompiers charg\u00e9s d'effectuer le\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite au permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels et\nvolontaires au sein du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre\n26\nENPR\u00c9FET Direction du Cabinet!DE L INDRE Bureau de l'ordre public et de l\u00e0 pr\u00e9vention de l\u00e0 d\u00e9linquanceLibert\u00e9 Affaire suivie par : pref-dsc-boppd@indre.gouv.frEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-08-01-00002 du 1* ao\u00fbt 2025Portant nomination des m\u00e9decins sapeurs pompiers charg\u00e9s d'effectuerle contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des candidats au permis de conduireet des conducteurs sapeurs pompiers professionnels ou volontairesau sein du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'IndreLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la route, notamment ses articles R 221-10 a R 221-12, R 221-19 et R 226-1 a R 226-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0la conduite ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de |a R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE,Pr\u00e9fet de l'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 mai 2000 modifi\u00e9 fixant les conditions d'aptitude m\u00e9dicale des sapeurspompiers professionnels et volontaires ainsi que les conditions d'exercice de la m\u00e9decineprofessionnelle et pr\u00e9ventive au sein des services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2005 modifie fixant la liste des affections m\u00e9dicalesincompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu \u00e0 lad\u00e9livrance de permis de dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 juillet 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation du contr\u00f4le m\u00e9dical del'aptitude \u00e0 la conduite ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b036-2020-08-25-005 du 25 ao\u00fbt 2020 portant nomination des m\u00e9decinssapeurs pompiers charg\u00e9s d'effectuer le contr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite des candidatsau permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels ou volontaires au seindu Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SDIS/SDS/33 du 16 avril 2025 du Pr\u00e9sident du canseil d'administration du Serviced\u00e9partemental d'incendie el de secours modifiant la liste d\u00e9partementale des m\u00e9decins habilit\u00e9s \u00e0pratiquer la m\u00e9decine professionnelle, pr\u00e9ventive et d'aptitude au sein du service d\u00e9partementald'incendie et de secours de l'Indre ;\nARR\u00caTEArticle 1: Les m\u00e9decins sapeurs pompiers ci-dessous sont nomm\u00e9s medecing sapeurs pompierscharges d'appr\u00e9cier l'aptitude physique des sapeurs pompiers volontaires ou professionnels,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 805B83- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fi1\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des m\u00e9decins sapeurs pompiers charg\u00e9s d'effectuer le\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite au permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels et\nvolontaires au sein du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre\n27\nM\u00e9decin chef: M\u00e9decin colonel JUSSIAU PhilippeM\u00e9decin chef adjoint : M\u00e9decin Lieutenant-colonel DE TAURIAC YvesM\u00e9decin Lieutenante-colonelle PATOT ChristineM\u00e9decin Lieutenant-colonel BARBIER tHIERRYM\u00e9decin Lieutenant-colonel ELLE pIERREM\u00e9decin Lieutenant-colonel LYON DidierM\u00e9decin Lieutenant-colonel RUIZ ChristopheM\u00e9decin Commandant MOULENE PhilippeM\u00e9decin Commandant SAVOYEN PhilippeM\u00e9decin Commandant SCOCCIMARRO Alexandre\nEtat major - CPII NiherneCS VilledieuCSP IssoudunCS Saint BenoitCS VilledieuCS TournonCS NeuvyCSP Le BlancCPII Lu\u00e7ay le MaleCSP Buzan\u00e7aisM\u00e9decin Capitaine MOREAU S\u00e9bastien CSP ArgentonM\u00e9decin Capitaine GAUDUCHON Thierry CPII AzayM\u00e9decin Capitaine MUREAU Philippe CS BelabreM\u00e9decin Capitaine MARCHAIS Lucie CPII NiherneArticle 2 ; Les modalit\u00e9s de la v\u00e9rification de l'aptitude \u00e0 |la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur sont lessuivantes:\u00b0 La visite de maintien en activit\u00e9 regroupe plusieurs v\u00e9rifications d'aptitude auxfonctions, ainsi que plus particuli\u00e8rement :& L'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules du service,e La d\u00e9livrance des certificats m\u00e9dicaux exig\u00e9s pour l'obtention ou lerenouvellement des permis de conduire les v\u00e9hicules du groupe lourd et apparentesdans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur :* Conform\u00e9ment au code de d\u00e9ontologie m\u00e9dicale, et notamment ses articles 100 et 105, lem\u00e9decin sapeur pompier ne peut accepter une mission de contr\u00f4le ou d'expertise aupr\u00e8sd'un sapeur pompier dont il est le m\u00e9decin traitant ou celui des membres de sa famillehabitant avec lui ou affect\u00e9 dans un m\u00eame centre d'incendie et de secours ;* Les sapeurs pompiers candidats au permis de conduire apr\u00e9s une annulation judiciaire ouune invalidation pour solde de points nul ainsi que les sapeurs pompiers conducteurssoumis \u00e0 un examen m\u00e9dical cons\u00e9cutif \u00e0 une infraction au code de la route sont exclusdu champ de comp\u00e9tences des m\u00e9decins du Service d\u00e9partemental d'incendie et desecours ;\u00b0 Les fiches de constatations m\u00e9dicales seront r\u00e9dig\u00e9es avec pr\u00e9cision et conserv\u00e9es aucabinet du m\u00e9decin-sapeur-pompier et \u00e9ventuellement transmises \u00e0 la commissionm\u00e9dicale si celui-ci l'estime n\u00e9cessaire ;Les avis m\u00e9dicaux sont \u00e9mis au moyen des imprim\u00e9s \u00ab cerfa n\u00b0 14880*02 \u00bb et font mentiond'un avis sur l'aptitude \u00e0 la conduite de l'agent ou exprime une demande de r\u00e9examen parla commission m\u00e9dicale primaire. Le praticien y apporte ses commentaires \u00e9ventuels, lesigne et y appose son cachet.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des m\u00e9decins sapeurs pompiers charg\u00e9s d'effectuer le\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite au permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels et\nvolontaires au sein du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre\n28\nArticle 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 ao\u00fbt 2020 n\u00b0 36-2020-08-25-005 portant nomination desm\u00e9decins sapeurs pompiers charg\u00e9s d'effectuer |e contr\u00e9le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite descandidats au permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels ouvolontaires au sein du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre est abrog\u00e9.Article 4 : Le Directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans I'Indre, \u00e0 la rubrique \u00ab Recueil des Actes Administratifs \u00bb etdont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Directeur du Service d\u00e9partemental d'incendie et desecours, pour diffusion aux m\u00e9decins sapeurs pompiers concern\u00e9s.\n,'../\u2014\u2014\nThibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduitsconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019Ch\u00e2teauroux cedex ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours,- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bbaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-08-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination des m\u00e9decins sapeurs pompiers charg\u00e9s d'effectuer le\ncontr\u00f4le m\u00e9dical de l'aptitude \u00e0 la conduite au permis de conduire et des conducteurs sapeurs pompiers professionnels et\nvolontaires au sein du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Indre\n29","date":"2025-08-04","first_seen_on":"2025-09-22T17:01:14+00:00","id":"8fd3627063f48afafdee182c9acb732bfd2dc1025ebca7c7f8a483611978b57a","name":"Recueil des actes administratifs n\u00b036-2025-130 du 4 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-04T14:06:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41473/349511/file/recueil-36-2025-130-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}