{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nme D ee lees\nA 4, BEE  SR 2 MBBeBHBER FEE 2 SE ER LA OE M JR\nee  eee See D DR Du ER, = = @ 5 ae DE\nEn as wv = 7 mm ma ma a ain Sa SR HE\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nCabinet du Pr\u00e9fet\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 06 ao\u00fbt 2025\nee  ee\nee\nan = LA .\nLA RER  Y\nmM Mn DURE Se\n\u00ab\nA Pee wR eee,  ese  MR\nv4ee  ee  En SE en mn\nA MM  OMR  EE\n2\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 06 ao\u00fbt 2025\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9 Date PR\u00c9FECTURE DE POLICE Page\nPP\nn\u00b02025-00981 01.08.2025 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet\ndes Hauts-de-Seine 3\nPREFECTURE (GPDE POLICE | a)Libert\u00e9 | Le / Cabinet du pr\u00e9fetoA\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025-00981arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 22-11-1, L. 122-2, L. 132-10, L.226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 333-2, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-7;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-4-3 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 73;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale decertaines directions et services de la pr\u00e9fecture de police, notamment ses articles 1 \u00e0 4;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale,notamment son article 2121-9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisationde la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne, notamment sesarticles 21 et suivants relatifs ala direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01566 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection de l'ordre public et de la circulation ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe),\u00e0 compter du 21 juillet 2022 ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fetdes Hauts-de-Seine ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \u00e0l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions et prendretoutes mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir ou faire cesser les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens ainsi que les troubles \u00e0 l'ordre public dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine, \u00e0 l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent\u00e9galement l'ordre public dans un autre d\u00e9partement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent porte sur les mati\u00e8res suivantes :\n\n- la r\u00e9pression des atteintes a la tranquillit\u00e9 publique, telles que les rixes et disputes, lesattroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relevent des maires ;- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espacepublic de nature a troubler l'ordre public ;- pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusieurs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s unemise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives aumaintien de la salubrit\u00e9, de la s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publiques, dans le cas o\u00f9 il n'yaurait pas \u00e9t\u00e9 pourvu par les autorit\u00e9s municipales ;- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure exc\u00e8de leterritoire d'une seule commune ;- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs depolice, la r\u00e9quisition des personnes, des biens et des services ;- l'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des actions de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leurinformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus, en particulier les conventions mentionn\u00e9es \u00e0l'article L. 132- 10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, en tant qu'elles fixent les modalit\u00e9s del'association des maires du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine \u00e0 la d\u00e9finition des actions delutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et l'information de ces derniers sur les r\u00e9sultats obtenus ;- l'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et lacirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ;- la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention du tribunal judiciaire de Paris pourautoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et donn\u00e9es qui s'y trouvent,aux seules fins de pr\u00e9venir la commission d'actes de terrorisme ;- la fermeture administrative des \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter de boissonsalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des \u00e9tablissements diffusant de lamusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics ;- la fermeture administrative de tout local commercial, \u00e9tablissement ou lieu ouvert aupublic ou utilis\u00e9 par le public aux fins de pr\u00e9venir la commission ou la r\u00e9it\u00e9ration desinfractions pr\u00e9vues aux articles 222-34 \u00e0 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 \u00e0 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code p\u00e9nal ou en cas de troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9sultant de ces infractionsrendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fr\u00e9quentation ;- le prononc\u00e9 de mesures d'interdiction de para\u00eetre mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 22-11-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'injonction et de substitution au bailleur pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation ;- les conventions mentionn\u00e9es aux articles L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, en tant qu'elles pr\u00e9cisent la nature et les lieux des interventions des agents depolice municipale et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sontcoordonn\u00e9es avec celles des directions et services actifs de la pr\u00e9fecture de policeterritorialement comp\u00e9tents.\nArticle 2\nLes comp\u00e9tences mentionn\u00e9es aux articles L. 132-10 et L. 512-4 \u00e0 L. 512-6 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi qu'aux dispositions du 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales pour lesquelles le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine a recu d\u00e9l\u00e9gationde signature en application de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation quece dernier peut consentir aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 3\nLes modalit\u00e9s d'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sont d\u00e9termin\u00e9es par instruction.\nArticle 4\n2025-00981\n\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 auxrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine. ~ 1 AO\u00dbT 2025Fait a Paris, le |\nLaurent NUNEZ\n2025-00981\n\n=e ee SE eee Bm ee a SR EEE SR 2 MR SERIES em 4264 UE D SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nMP  RPM  Da  ee  el\n~ , . \" LA LA 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nat 1 rr  ATs  rT\nCeO  ll eel RPM  Da  ee  el\n6\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUGERE\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nwe  es  ER = ~-, ER 5 == ER, el SR ee  el\n7\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-08-06T16:26:22+00:00","id":"8fd6641521d354c9404fa287c486f2dd439b5a8aa9f031abf2c555b55ecc7796","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 06 ao\u00fbt 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