{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2024-093\nPUBLI\u00c9 LE 13 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u25a1occasion du 8eme de finale\naller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS\nSAINT-GERMAIN et la REAL SOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024\n (6\npages) Page 3\n75-2024-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00172 portant habilitation de\nl\u25a1association sportive et artistique des sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP),\npour la pr\u00e9paration au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers\n (2\npages) Page 10\n75-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion\nl\u25a1hommage \u00e0 M. Robert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024\n\n (4\npages) Page 13\n75-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00170 autorisant la captation\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la ligue\ndes champions au parc des princes entre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA\nREAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/2024 (5 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de\nla commission de discipline des conducteurs de taxis (7 pages) Page 24\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-12-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl\u25a1occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des\nChampions au Parc des Princes entre le PARIS\nSAINT-GERMAIN et la REAL SOCIEDAD le\nmercredi 14 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL\nSOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 20243\n2024-00171 1\n CABINET DU PREFET \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \u00e0 l'occasion du \n8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc d es Princes entre le PARIS SAINT-\nGERMAIN et la REAL SOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 20 24 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. \n2512-14 ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. \n611-1 et L. 613- 2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts- de-Seine ; \nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'E tat dans le d\u00e9partement est seul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'or dre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application ex c\u00e8de le territoire d'une commune ; \nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 av ril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine les a ttributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215 -1 ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de p roc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'a rticle 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9 rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9 rim\u00e8tre ; qu'au terme de l'article 73 du Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL\nSOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 20244\n2024-00171\n2024-00171 2d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-\nde-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par \nl'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur e ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame \ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9e s par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le \nd\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police pe uvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'artic le L. 226-1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec \nle consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 partir de 21h00, un match \ncomptant pour les 8\u00e8mes de finale aller de la Ligue des Champions de footb all au stade du \nParc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) \u00e0 la RE AL \nSOCIEDAD ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des \npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int \u00e9rieur du Parc des Princes ; que, dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencon tre sportive est susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents traduisent \nle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cette journ\u00e9e ; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasi on des 8\u00e8mes de finale de la Ligue des \nChampions de football au stade du Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me opposant le PSG \u00e0 la \nREAL SOCIEDAD, le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \nTITRE PREMIER \n \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArt. 1 er \u2013 Du mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17h00 au jeudi 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 01h00, il est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArt. 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er est d\u00e9limit\u00e9 par les voies \nsuivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contr aires : \n- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue de l'Arioste \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL\nSOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 20245\n2024-00171\n2024-00171 3- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 avenue du Parc \ndes Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique (en vis-\u00e0-vi s du magasin Carglass, depuis \nl'avenue du Parc des Princes) ; \n- parking du complexe Omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe \u00e0 \nParis 16 \u00e8me ; \n- rond-point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue \nde la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la ru e Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me . \n \n Art. 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s : \n \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00eblli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris \n16 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris \n16 \u00e8me ; \n- au n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16 \u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr \u00e9e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92) ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9 e du Jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92) ; \n- place de l'Europe \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe \u00e0 \nParis 16 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-\nBillancourt (92) ; \n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor \u00e0 Paris \n16 \u00e8me ; \n- \u00e0 l'angle de la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16 \u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92). \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL\nSOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 20246\n2024-00171\n2024-00171 4TITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \nArt. 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1 er , les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que : \n \na) Sont interdits : \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles pyrotechniques, \ndes armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitio ns, ainsi que de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant \nservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re et 2 \u00e8me cat\u00e9gories ; \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l 'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 \nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule ; \n \nc) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se \nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame co de, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1 \u00b0 de l'article L. 611-1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, \nproc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiers de police j udiciaire et aupr\u00e8s des agents de police \njudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \nArt. 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 1 er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci, confo rm\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du \ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL\nSOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 20247\n2024-00171\n2024-00171 5 \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArt. 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArt. 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, direct rice de cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, le directeur de l'ordre public et de la cir culation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9 taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 \naux recueils des actes administratifs du d\u00e9partemen t de Paris et de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre, et communiqu\u00e9 au \nmaire de Boulogne-Billancourt (92). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 12 f\u00e9vrier 2024 \n \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nMagali CHABONNEAU \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL\nSOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 20248\n2024-00171\n2024-00171 6Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 du 12 f\u00e9vrier 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publi cation au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votr e argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ceptio n de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r \u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite \nde rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00171 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l\u25a1occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL\nSOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 20249\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-12-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00172 portant habilitation de\nl\u25a1association sportive et artistique des\nsapeurs-pompiers de Paris (ASASPP), pour la\npr\u00e9paration au brevet national de jeunes\nsapeurs-pompiers\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00172 portant habilitation de l\u25a1association sportive et artistique des\nsapeurs-pompiers de Paris (ASASPP), pour la pr\u00e9paration au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 10\nEn\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e90T\nG\n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nde la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00172 \nportant habilitation de l'association sportive et a rtistique des sapeurs-pompiers de Paris \n(ASASPP), pour la pr\u00e9paration au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers \n \nLe pr\u00e9fet de Police, \npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Pari s, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nVu le code de la d\u00e9fense ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1569 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet national de \njeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ; \nVu le d\u00e9cret du 4 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris - M. BOULANGER (Ser ge) ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de police - M. NU\u00d1EZ (Laurent) ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2021 relatif \u00e0 la formation et au brevet national de jeune sapeur-\npompier et de jeune marin-pompier ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9c urit\u00e9 de Paris ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-00659 du 13 juin 2023 modifi\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npr\u00e9fectorale au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la z one de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \nVu d'une part le r\u00e9f\u00e9rentiel national de formation de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-\npompier (version n\u00b01 de juillet 2022) et d'autre pa rt le r\u00e9f\u00e9rentiel national d'\u00e9valuation de jeune \nsapeur-pompier et de jeune marin-pompier (version n \u00b01 de septembre 2022), pris par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la g estion des crises, en application de l'article 1 er \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 03 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9cit\u00e9 ; \nVu l'attestation d'affiliation \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nation ale des sapeurs-pompiers de France en date \ndu 9 ao\u00fbt 2023, d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'ASASPP pour l'exercice de la comp\u00e9tence \u00ab JSP \u00bb, ann\u00e9e 2023 ; \nVu la demande du pr\u00e9sident de l'ASASPP en date du 11 ao\u00fbt 2023, adress\u00e9e au pr\u00e9fet de police \nen vue d'obtenir l'habilitation autorisant l'ASASPP \u00e0 pr\u00e9parer et \u00e0 d\u00e9livrer le brevet national de \njeunes sapeurs-pompiers, pour une dur\u00e9e de trois (3 ) ans ; \nVu l'avis du g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade de sapeurs -pompiers de Paris en date du 11 ao\u00fbt \n2023, favorable \u00e0 la d\u00e9livrance de l'habilitation \u00e0 l'ASASPP ; \nSur proposition du g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major de zone ; \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00172 portant habilitation de l\u25a1association sportive et artistique des\nsapeurs-pompiers de Paris (ASASPP), pour la pr\u00e9paration au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 11\ns\\%\"\u00e8\nARR\u00caTE : \nArticle 1 \nL'association sportive et artistique des sapeurs-po mpiers de Paris (ASASPP) est habilit\u00e9e pour \nassurer la formation des jeunes sapeurs-pompiers et les pr\u00e9parer au brevet national de jeune \nsapeur-pompier. \nArticle 2 \nCet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 au pr\u00e9sident de l'ASASPP, a insi qu'au g\u00e9n\u00e9ral commandant la brigade \nde sapeurs-pompiers de Paris. \nArticle 3 \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-00548 du 30 juin 2020 portant habilitation de l'association sportive \net artistique des sapeurs-pompiers de Paris (ASASPP ) pour la pr\u00e9paration au brevet national de \njeunes sapeurs-pompiers est abrog\u00e9. \nArticle 4 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa date de signature et pour une dur\u00e9e de trois \n(3) ans. \nArticle 5 \nLe pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au re cueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde Paris ou affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de Police, consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 f\u00e9vrier 2024 \n \n \n Pour le pr\u00e9fet de Police, \npr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nde Paris et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle pr\u00e9fet, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Zone \nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris, \n \nSerge BOULANGER \n \n2024 - 00172 \n \n \nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire \nl'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le t ribunal administratif \nde Paris. Le tribunal administratif de Paris peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours acces sible par le site \nhttps://www.telerecours.fr . Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de zone. \nCette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours conte ntieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9 lai de deux mois \nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'au torit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration p endant un d\u00e9lai de \ndeux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00172 portant habilitation de l\u25a1association sportive et artistique des\nsapeurs-pompiers de Paris (ASASPP), pour la pr\u00e9paration au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers 12\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion l\u25a1hommage \u00e0 M.\nRobert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion l\u25a1hommage \u00e0 M. Robert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 13\n \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion l'hommage \u00e0 M. Robert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 Le pr\u00e9fet de police, Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14 ; Vu le code p\u00e9nal ; Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 72 ; Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; Consid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; Consid\u00e9rant qu'aura lieu le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 sur la place Vend\u00f4me un hommage \u00e0 M. Robert BADINTER, en pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet hommage est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; Consid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion l\u25a1hommage \u00e0 M. Robert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 14\n2024-00180\n2024-00180 2Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ainsi que le bon d\u00e9roulement de l'hommage \u00e0 M . Robert BADINTER ; que des \nmesures de police applicables le mercredi 14 f\u00e9vrie r 2024 et instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection autour de la place Vend\u00f4me r\u00e9pondent \u00e0 c es objectifs ; \nVu l'urgence, \n \nARRETE : \n \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 1 er \u2013 Le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 de 09h30 \u00e0 14h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1 er est compos\u00e9 des voies \nsuivantes : \n- place Vend\u00f4me ; \n- cour Vend\u00f4me. \n \n Article 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels de s dispositifs de pr\u00e9-filtrage et \nde filtrage sont mis en place, sont situ\u00e9s : \n \n- \u00e0 l'angle de la place Vend\u00f4me et de la rue Danielle Casanova (rue exclue) ; \n- \u00e0 l'angle de la place Vend\u00f4me et de la rue Saint-Ho nor\u00e9, (rue exclue) ; \n- \u00e0 l'angle de la cour Vend\u00f4me et de la rue Saint-Hon or\u00e9, au niveau du num\u00e9ro 364. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode me ntionn\u00e9e par l'article 1 er , les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que : \n \na) Sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous \nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou \npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger p our la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens ; \n- l'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et \nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1 \u00e8re et 2 \u00e8me cat\u00e9gories Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion l\u25a1hommage \u00e0 M. Robert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 15\n2024-00180\n2024-00180 3b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage \npr\u00e9vus aux articles 2 et 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieu r du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande \ndes agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9d er \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle \ndes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpa tions de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des \nofficiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et \nagents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite d e leur v\u00e9hicule ; \n \nc) Les riverains, les clients des boutiques situ\u00e9es sur la place Vend\u00f4me et les personnes \nqui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doivent acc\u00e9der \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circule r, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de \nl'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir fair e l'objet d'une mesure de filtrage \nadapt\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaire s aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s \naux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame co de, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v \u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des \nv\u00e9hicules . \n \n \nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 le ur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interd ire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par \nl'article 1 er ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuven t \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la \nsituation. \n \nArticle 7 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proxim it\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg \u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigue ur \u00e0 compter de son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au r ecueil des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris, mis en ligne sur le site inte rnet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n Fait \u00e0 Paris, le 13 f\u00e9vrier 2024 \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nMagali CHABONNEAU Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion l\u25a1hommage \u00e0 M. Robert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 16\n2024-00180\n2024-00180 4Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 du 13 f\u00e9vrier 2024 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat \u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cisi on implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00180 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u25a1occasion l\u25a1hommage \u00e0 M. Robert BADINTER le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 17\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00170 autorisant la captation\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\nl'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la ligue des\nchampions au parc des princes entre le PARIS\nSAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le\nmercredi 14/02/2024\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la ligue des champions au parc des princes\nentre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202418\n\"TM,Ue,7 \"\"u:_ \u00bbPy//f\nJ___\n[\\\\\ne\n\"es\n/\\s\"blf, pA__________vy Leol7_______: fh\nCABINET DU PREFET \n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00170 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8eme de finale aller de la Ligue des Champions au Parc des Princes entre le PARIS SAINT-GERMAIN et la REAL SOCIEDAD le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 Le pr\u00e9fet de police, Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ; Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73 ; Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) ; Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ; Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 1 er f\u00e9vrier 2024 form\u00e9e par le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major de la direction de l'ordre public et de la circulation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la Ligue des Champions de football le 14 f\u00e9vrier 2024 au Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , qui opposera le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) \u00e0 la REAL SOCIEDAD ; Consid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transports ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la ligue des champions au parc des princes\nentre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202419\n 2024-00170 2 Consid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 21h00, un match de \nfootball pour le compte des 8 \u00e8mes de finale aller de la Ligue des Champions au stade du Parc \ndes Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me , qui opposera les \u00e9quipes du PARIS SAINT-GERMAIN ( PSG) et de la \nREAL SOCIEDAD ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de spect ateurs (47 900) ainsi \nque des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade du Parc des Princes \n; que, dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 e, cette rencontre sportive est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan \nVIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-del\u00e0 de la seule s\u00e9cur isation du match qui a fait l'objet \nde mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation le mardi 14 f\u00e9vrier 2024 de 17h00 au me rcredi 15 f\u00e9vrier \u00e0 01h00, il est n\u00e9cessaire \nde disposer d'un moyen de surveillance permettant d e s\u00e9curiser la voie publique en amont \net en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entre \nspectateurs et personnes \u00e0 l'ext\u00e9rieur du Parc des Princes ou \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes ou des biens, se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventu els actes terroristes et r\u00e9guler les flux de \ntransport autour de l'enceinte ; que compte tenu de ces enjeux, la dur\u00e9e de l'autorisation \ndemand\u00e9e n'apparait pas disproportionn\u00e9e ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation \nporte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol \nsimultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones \nsurvol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se \nproduire des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au regard des flux de \ncirculation de visiteurs, mais \u00e9galement afin de ga rantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la \npr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gul ation des flux de transport ; \n \nConsid\u00e9rant enfin que le recours \u00e0 la captation, l' enregistrement et la transmission \nd'images fera l'objet d'une information par plusieu rs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la \npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueils des acte s administratifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 7, l'arr\u00eat\u00e9 \nfera notamment l'objet d'une mise en ligne sur le s ite internet de la pr\u00e9fecture de police et \nd'une information sur les r\u00e9seaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s pour \nporter une information claire et transparente du pu blic ; \n \nSur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ; \n \n \nARRETE : \n \n \nArticle 1 er \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion du match de football des 8\u00e8mes \nde finale aller de la Ligue des Champions entre le PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) et la REAL \nSOCIEDAD au Parc des Princes le 14 f\u00e9vrier 2024 au titre de : \n \na) la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des perso nnes et des biens ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la ligue des champions au parc des princes\nentre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202420\n 2024-00170 3 \nb) la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n \nc) la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; \n \nd) la r\u00e9gulation des flux de transport. \n \nArticle 2 \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simul tan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s. \n \nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan \nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le mercred i 14 f\u00e9vrier 2024 de 17h00 au jeudi \n15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 01h00 pour l'ensemble des finalit \u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es, soit \u00e0 compter du d\u00e9but du \nservice d'ordre de la direction de l'ordre public j usqu'\u00e0 l'\u00e9vacuation totale des spectateurs. \n \nArticle 5 \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publi cation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'ar ticle 7 et par sa mise en ligne sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par u ne information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9rio de d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, direct rice de cabinet du pr\u00e9fet de police \net le directeur de l'ordre public et de la circulat ion, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts- de-Seine et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 f\u00e9vrier 2024 \n \n \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \nMagali CHABONNEAU \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la ligue des champions au parc des princes\nentre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202421\n 2024-00170 4 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00170 du 12 f\u00e9vrier 2024 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autori sation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-me r \n Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9ci sion contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de vot re recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la ligue des champions au parc des princes\nentre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202422\nDIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC y\n| ET DE LA CIRCULATION j o ; ;\n| PARC DESPRINCES | ' \u00a3 /\nI 3 NySURVOL DE DRONES | t\" \u00ee\u00e4 Hepuan 7 ; = i &\n| Du mercredi 14 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 17h00 . | 143 4 r % .m au joudi 15 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 01h00 8 % % # '21h00 : PSG - REAL SOCIEDAD r\nrouts A13 us FOURP\n|\n\u00bb\nue Motor\n, 4\nd\n\"\\..;.:&\na#\nA\n=\n: +\n%\n\u00c6\n\"\n;\n\u00e6 N_M.. \"\n\"'\n 2024-00170 5 \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00170 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du 8\u00e8me de finale aller de la ligue des champions au parc des princes\nentre le PARIS SAINT GERMAIN ET LA REAL SOCIEDAD le mercredi 14/02/202423\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2024-02-12-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0\nla cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctionnement\net au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de\ndiscipline des conducteurs de taxis\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au\nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 24\n1 \n Direction des usagers et \ndes polices administratives \nSous-direction des d\u00e9placements \net de l'espace public \nBureau des taxis et transports publics \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 \nDu 12 f\u00e9vrier 2024 \nRelatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au fonctio nnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur \nde la commission de discipline des conducteurs de t axis \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment les articles L.3 121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants, L.3124-11, \nainsi que les articles D. 3120-32, D. 3120-38 et R. 3124-1 ; \n \nVu le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles R. 133-1 \u00e0 R. 133-1 5 \nrelatifs aux commissions administratives \u00e0 caract\u00e8r e consultatif ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 01-16385 du 31 juill et 2001 modifi\u00e9 relatif aux exploitants et aux \nconducteurs des taxis dans la zone parisienne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-00032 du 15 janvier 2010 modifi\u00e9 p ortant statut des taxis parisiens ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant composition de la commission \nlocale des transports publics particuliers de perso nnes (CLT3P) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de police n\u00b02024-00091 du 26 ja nvier 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lu i sont \nrattach\u00e9s ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports \u00ab en cas de violation de la \nr\u00e9glementation applicable \u00e0 la profession par le co nducteur d'un v\u00e9hicule de transport public particul ier \nde personnes, l'autorit\u00e9 administrative peut lui do nner un avertissement ou proc\u00e9der au retrait tempor aire \nou d\u00e9finitif de sa carte professionnelle \u00bb ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-32 du code des transports, la commission peut \ncomprendre jusqu'\u00e0 trois sections sp\u00e9cialis\u00e9es en m ati\u00e8re disciplinaire pour respectivement les taxis, les \nvoitures de transports avec chauffeur et les v\u00e9hicu les motoris\u00e9s \u00e0 deux ou trois roues et que chaque \nsection sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re disciplinaire est co mpos\u00e9e, \u00e0 parts \u00e9gales, des membres du coll\u00e8ge Etat \net de membres du coll\u00e8ge des professionnels relevan t de la profession concern\u00e9e ; \n \nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article D. 3120-38 du code des transports \u00ab les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \npour d\u00e9livrer les cartes professionnelles de conduc teurs d\u00e9finissent les conditions dans lesquelles le s \nsections disciplinaires de la commission des transp orts publics particuliers sont consult\u00e9es pour avis dans \nle cadre des proc\u00e9dures de sanctions administrative s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L3124-11 \u00bb ; \n \nCONSIDERANT l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01543 du 13 d\u00e9cembre 2 023 portant composition de la \ncommission locale des transports publics particulie rs de personnes (CLT3P) et notamment ses articles 4 \net 5 qui fixent respectivement les repr\u00e9sentants de l'Etat et de la profession de conducteurs de taxis ; \n \nSur proposition du directeur des usagers et des polices administratives, \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au\nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 25\n2 \n Arr\u00eate : \n \nTitre 1 : R\u00f4le et composition des commissions de di scipline \n \nArticle 1 er \nIl est cr\u00e9\u00e9, au sein de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes institu\u00e9 e \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, une section sp\u00e9cialis\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab commission de discipline des conducteurs \nde taxis \u00bb (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab commission de discipline \u00bb). \n \nCette commission a qualit\u00e9 pour conna\u00eetre des viola tions de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la \nprofession par les conducteurs de taxis exer\u00e7ant la profession de conducteur de taxi dans la zone \nconstitu\u00e9e de la ville de Paris, des d\u00e9partements d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-\nMarne et des parties de Seine-et-Marne et du Val d' Oise situ\u00e9es sur les emprises des a\u00e9roports de Pari s-\nCharles de Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bou rget. \n \nElle propose au pr\u00e9fet ayant d\u00e9livr\u00e9 la carte profe ssionnelle de conducteur de taxi (d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \n\u00ab le pr\u00e9fet comp\u00e9tent \u00bb) un avis sur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure \ndisciplinaire engag\u00e9e. \n \nLa commission de discipline comprend deux formation s distinctes, selon que les dossiers figurant \u00e0 \nl'ordre du jour concernent des conducteurs de taxis parisiens au sens de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 \njanvier 2010 susvis\u00e9, ou des conducteurs titulaires d'une carte professionnelle d\u00e9livr\u00e9e par les pr\u00e9fe ts \ndes Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne (d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s taxis communaux). \n \nLes formations de discipline sont paritaires. \n \nArticle 2 \nLa formation de la commission de discipline d\u00e9di\u00e9e aux conducteurs de taxis parisiens est compos\u00e9e \ndes membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes suivants, \ndisposant chacun d'un si\u00e8ge : \n- le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident ; \n- le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris - \nCharles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aup r\u00e8s du pr\u00e9fet de police, ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n- le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Pr\u00e9fecture de Police ou son \nrepr\u00e9sentant ; \n- le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglo m\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de \nPolice ou son repr\u00e9sentant ; \n- le repr\u00e9sentant du syndicat de d\u00e9fense des conducte urs du taxi parisien ou son suppl\u00e9ant \n(SDCTP) ; \n- le repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des soci\u00e9t\u00e9 s coop\u00e9ratives des chauffeurs de taxi de la \nr\u00e9gion parisienne ou son suppl\u00e9ant (CSSCTP) ; \n- le repr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des taxis ind\u00e9pend ants parisiens ou son suppl\u00e9ant (FTI75) ; \n- le repr\u00e9sentant de la chambre syndicale des cochers chauffeurs ou son suppl\u00e9ant (CSCC-CGT \nTaxi). \n \n \nArticle 3 \nLa formation de la commission de discipline d\u00e9di\u00e9e aux conducteurs de taxis communaux est \ncompos\u00e9e des membres de la commission locale des tr ansports publics particuliers de personnes \nsuivants : \n- le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident \u2013 1 si\u00e8ge ; \n- le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des plates-formes a\u00e9roportuaires de Paris - \nCharles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, aup r\u00e8s du pr\u00e9fet de police, ou son \nrepr\u00e9sentant \u2013 1 si\u00e8ge; \n- Le repr\u00e9sentant du syndicat des Artisans Taxis Comm unaux du d\u00e9partement des Hauts-de-\nSeine (SATC 92) ou son suppl\u00e9ant \u2013 2 si\u00e8ges. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au\nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 26\n3 \n \nArticle 4 \nEn d\u00e9but de mandat, \u00e0 la demande de la Pr\u00e9fecture d e police, les organisations professionnelles lui \ncommuniquent la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 si \u00e9ger en commission (un titulaire et cinq suppl\u00e9ants \nmaximum) et leurs coordonn\u00e9es compl\u00e8tes. La modific ation de cette liste est possible annuellement ou \nen cas de force majeure. Les organisations professi onnelles communiquent \u00e9galement dans les m\u00eames \nconditions les coordonn\u00e9es auxquelles seront envoy\u00e9 s les pi\u00e8ces et documents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 5 \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLes repr\u00e9sentants si\u00e9geant au titre des organisatio ns professionnelles doivent r\u00e9pondre aux conditions \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 3120-8 du code des transport s. \nLes membres d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils exercent leurs \nfonctions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, impartiale et ob jective. \n \nTitre 2 : Organisation des commissions de disciplin e \nArticle 5 \nSauf urgence, les membres de la commission de disci pline re\u00e7oivent, cinq jours calendaires au moins \navant la date de la r\u00e9union, une convocation \u00e9crite comportant l'ordre du jour et les documents \nn\u00e9cessaires \u00e0 l'examen des affaires qui y sont insc rites. \n \nLes convocations des repr\u00e9sentants de l'administrat ion aux s\u00e9ances de la commission de discipline sont \nadress\u00e9es aux chefs de service concern\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurs repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s. \n \nLes convocations des repr\u00e9sentants des organisation s professionnelles sont adress\u00e9es aux coordonn\u00e9es \ncommuniqu\u00e9es par ces derni\u00e8res. \n \n \nArticle 6 \nLes conducteurs de taxi convoqu\u00e9s en commission de discipline re\u00e7oivent dans un d\u00e9lai raisonnable \nune convocation \u00e9crite en envoi simple et par recom mand\u00e9. \n \nCette convocation est accompagn\u00e9e d'une copie anony mis\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 l'origine de la convocation. \nLa convocation mentionne la possibilit\u00e9 pour le con ducteur de se faire assister d'un d\u00e9fenseur de son \nchoix, dont l'identit\u00e9 est communiqu\u00e9e pr\u00e9alablemen t au pr\u00e9sident de la commission. \n \nLe conducteur convoqu\u00e9 est tenu de se pr\u00e9senter per sonnellement devant la commission. \n \nArticle 7 \nSur demande du conducteur de taxi ou de son d\u00e9fense ur, adress\u00e9e par \u00e9crit au pr\u00e9sident de la \ncommission de discipline, et accompagn\u00e9e de tout ju stificatif permettant d'appr\u00e9cier cette demande, \nl'examen de l'affaire peut \u00eatre renvoy\u00e9 \u00e0 une r\u00e9uni on ult\u00e9rieure. \n \nCette demande doit parvenir au bureau des taxis et transports publics au plus tard le jour de la \nconvocation de l'int\u00e9ress\u00e9, avant l'heure mentionn\u00e9 e sur sa convocation. \n \nUn tel report n'est possible qu'une seule fois. \n \nEn cas d'absence non justifi\u00e9e, un avis peut \u00eatre r endu par d\u00e9faut \u00e0 l'encontre du conducteur. \n \n \nArticle 8 \nArticle 8-1 : de la pr\u00e9sence des experts \nLe pr\u00e9sident de la commission de discipline peut co nvoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur \nun ou plusieurs points inscrits \u00e0 l'ordre du jour. \n \nLes experts comprennent toutes les personnes suscep tibles de donner un \u00e9clairage utile \u00e0 un ou \nplusieurs dossiers examin\u00e9s par les formations de d iscipline \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tences ou Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au\nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 27\n4 \n exp\u00e9riences pratiques particuli\u00e8res. \n \nLes experts n'ont pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. Ils ne peu vent assister qu'\u00e0 la partie des d\u00e9bats relatifs au x \nquestions pour lesquelles leur pr\u00e9sence a \u00e9t\u00e9 deman d\u00e9e. \n \nLes experts exercent leurs attributions de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, impartiale et objective. \n \nArticle 8-2 : de la pr\u00e9sence des observateurs \nLe pr\u00e9sident de la commission de discipline peut co nvier, \u00e0 titre exceptionnel, des observateurs, de s a \npropre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans ce cas, ces derniers devront \nfaire parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et transport publics au plus tard 48 \nheures avant la commission, en pr\u00e9cisant l'identit\u00e9 et la fonction des observateurs pr\u00e9sents. \n \nLes observateurs assistent aux d\u00e9bats et au d\u00e9lib\u00e9r \u00e9. \n \nIls ne sont autoris\u00e9s ni \u00e0 prendre la parole, ni \u00e0 \u00e9mettre un commentaire ou avis lors des auditions d es \nconducteurs convoqu\u00e9s et lors des d\u00e9lib\u00e9rations. A d\u00e9faut, le pr\u00e9sident pourra prononcer leur \nexclusion. \n \nEn d\u00e9but de s\u00e9ance, le pr\u00e9sident pr\u00e9sente \u00e0 l'ensem ble de la commission de discipline, les experts et les \nobservateurs pr\u00e9sents. Il peut les autoriser \u00e0 se p r\u00e9senter bri\u00e8vement. \n \n \nTitre 3 : D\u00e9roulement des commissions de discipline \n \nArticle 9 \n \nAvant d'\u00eatre entendu par la commission de disciplin e, le conducteur convoqu\u00e9 justifie de sa qualit\u00e9 en \nd\u00e9posant sa carte professionnelle de conducteur aup r\u00e8s des services du bureau des taxis et transports \npublics et confirme ses coordonn\u00e9es. Si le conducte ur est accompagn\u00e9 d'un d\u00e9fenseur ou de t\u00e9moins, \nces derniers justifient de leur qualit\u00e9 et de leur identit\u00e9. \n \nLes d\u00e9bats de la commission de discipline ne sont p as publics. \n \nLes membres de la commission adoptent un comporteme nt digne et respectueux lors des d\u00e9bats, et \nfont preuve de discernement dans l'expression de le urs opinions. Ils s'abstiennent de prof\u00e9rer de mise \nen cause personnelle, d'insulte, de propos discrimi natoire ou susceptible de constituer une infraction \np\u00e9nale. \n \nLe pr\u00e9sident exerce la police des r\u00e9unions. Les pri ses de parole des membres de la commission et des \npersonnes entendues s'effectuent apr\u00e8s que le pr\u00e9si dent les a autoris\u00e9es. Le pr\u00e9sident peut \u00e9galement \nencadrer la dur\u00e9e des d\u00e9bats. \n \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9sident peut suspendre ou mettre fin d'office \u00e0 la s\u00e9ance. \n \nArticle 10 \nLa fonction de rapporteur est exerc\u00e9e par un agent de la pr\u00e9fecture de police, d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9siden t. \n \nIl n'a pas voix d\u00e9lib\u00e9rative. \n \nLe rapporteur porte \u00e0 la connaissance des membres d e la commission l'ordre du jour et, pr\u00e9alablement \n\u00e0 l'examen de chaque dossier, les pi\u00e8ces \u00e0 l'origin e de la convocation du conducteur ainsi que les fai ts \nqui lui sont reproch\u00e9s. Il apporte son \u00e9clairage au x d\u00e9bats. \n \nArticle 11 \n \nLe conducteur et son d\u00e9fenseur peuvent pr\u00e9senter, d evant la commission de discipline, des \nobservations \u00e9crites ou orales. Les observations \u00e9c rites sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des membres de Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au\nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 28\n5 \n la commission par le rapporteur. \n \nLes membres de la commission peuvent poser des ques tions au conducteur, qui est pr\u00e9alablement \ninform\u00e9 de son droit de garder le silence. Le condu cteur et son d\u00e9fenseur, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sont invit\u00e9 s \u00e0 \npr\u00e9senter d'ultimes observations avant que la commi ssion de discipline ne commence \u00e0 d\u00e9lib\u00e9rer. \n \nLe pr\u00e9fet comp\u00e9tent sera inform\u00e9 de tout comporteme nt incorrect envers les membres de la \ncommission. \n \nArticle 12 \n \nLe conducteur, son d\u00e9fenseur et le pr\u00e9sident, peuve nt citer des t\u00e9moins. \n \nLe pr\u00e9sident peut \u00e9galement convoquer les plaignant s ayant port\u00e9 r\u00e9clamation. \n \nLa commission de discipline entend s\u00e9par\u00e9ment chaqu e t\u00e9moin ou plaignant. Leur audition est dirig\u00e9e \npar le pr\u00e9sident. Les membres de la commission peuv ent, \u00e0 l'invitation du pr\u00e9sident, leur poser des \nquestions. \n \nL'audition des t\u00e9moins et des plaignants est r\u00e9alis \u00e9 en pr\u00e9sence de l'ensemble des membres de la \ncommission, des experts, des observateurs, du condu cteur et de son d\u00e9fenseur le cas \u00e9ch\u00e9ant. \n \nLe pr\u00e9sident peut proc\u00e9der \u00e0 une confrontation des t\u00e9moins ou des plaignants et proc\u00e9der \u00e0 une \nnouvelle audition d'un t\u00e9moin ou d'un plaignant d\u00e9j \u00e0 entendu. \n \n \nArticle 13 \nLa commission de discipline d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 huis clos, h ors de la pr\u00e9sence du conducteur, de son d\u00e9fenseur, \ndes t\u00e9moins et des plaignants. \n \nSi elle ne se juge pas suffisamment \u00e9clair\u00e9e sur le s circonstances de l'affaire, la commission de disc ipline \npeut, \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents, surseoir \u00e0 rendre son avis et si n\u00e9cessaire ordonner de \ncompl\u00e9ter l'enqu\u00eate administrative, afin que soient pr\u00e9sent\u00e9es, lors d'une commission ult\u00e9rieure, tout es \nles informations compl\u00e9mentaires utiles pour \u00e9clair er les d\u00e9bats. \n \n \nTitre 4 : Avis et sanctions \nArticle 14 \nLa commission de discipline, au vu des observations orales ou \u00e9crites produites devant elle par le \nconducteur, son d\u00e9fenseur, les experts, les t\u00e9moins et les plaignants, ainsi que des pi\u00e8ces du dossier et \ndes r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate administrative et de ses \u00e9ventuels compl\u00e9ments d'information, \u00e9met un avis \nsur les suites qui lui paraissent devoir \u00eatre r\u00e9ser v\u00e9es \u00e0 la proc\u00e9dure engag\u00e9e. \n \nCet avis est pris \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sent s disposant d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative. En cas d'\u00e9gali t\u00e9, \nla voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. \n \nL'avis est transmis au pr\u00e9fet comp\u00e9tent afin qu'il fonde sa d\u00e9cision. \n \nLe conducteur peut exceptionnellement \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 fournir, \u00e0 l'issue de la commission, de nouveaux \ndocuments. La commission transmet au pr\u00e9fet comp\u00e9te nt son avis. Ce dernier prendra sa d\u00e9cision sur \nla base de cet avis enrichi des documents compl\u00e9men taires \u00e9ventuellement transmis par le conducteur \napr\u00e8s la s\u00e9ance de la commission de discipline. \n \nArticle 15 \nLa commission de discipline peut d\u00e9clarer sans suit e la proc\u00e9dure disciplinaire engag\u00e9e \u00e0 l'encontre d u \nconducteur, proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d'enqu\u00eate ou p rononcer un rappel \u00e0 la r\u00e9glementation. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au\nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 29\n6 \n \nElle peut aussi proposer au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les sa nctions suivantes : \n- l'avertissement administratif ; \n- le retrait temporaire de la carte professionnelle d e conducteur de taxi pour une dur\u00e9e \nn'exc\u00e9dant pas deux ans ; \n- le retrait d\u00e9finitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi. \n \nPour toute autre mesure que le rappel \u00e0 la r\u00e9glemen tation ou l'avertissement administratif, la \nconsultation de la commission de discipline est de droit. \n \nArticle 16 \nLes membres de la commission de discipline s'abstie nnent de diffuser de quelque fa\u00e7on que ce soit la \nteneur des discussions, et les avis rendus par la c ommission de discipline sur des cas particuliers. P ar \nailleurs, ces avis \u00e9tant rendus de mani\u00e8re coll\u00e9gia le, ils s'abstiennent de toute prise de position \npersonnelle sur les \u00e9changes de la commission et le s avis transmis aux pr\u00e9fets comp\u00e9tents, ou de faire \ndes mises en cause nominatives. \n \nToutefois, il leur est permis de pr\u00e9senter ou de co mmenter, de fa\u00e7on factuelle, le contenu et la port\u00e9 e \ndes avis de la commission et des d\u00e9cisions du pr\u00e9fe t comp\u00e9tent, en particulier dans des publications \ndestin\u00e9es \u00e0 informer la profession ou le public, en excluant toute donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel relati ve \nau conducteur ou aux membres de la commission. \n \nArticle 17 \nLa carte professionnelle d\u00e9pos\u00e9e par le conducteur pr\u00e9alablement \u00e0 la s\u00e9ance de la commission de \ndiscipline lui est remise \u00e0 l'issue de cette derni \u00e8re, sauf si la commission de discipline propose au pr\u00e9fet \ncomp\u00e9tent un retrait de la carte professionnelle. D ans ce cas, il est remis au conducteur un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nattestant de ce d\u00e9p\u00f4t. \nLe conducteur exerce son activit\u00e9 professionnelle j usqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision du pr\u00e9fet \ncomp\u00e9tent. En cas de contr\u00f4le par les services de p olice, il pr\u00e9sente le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 remis . \n \nArticle 18 \nLes d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent tienne nt compte du principe de progressivit\u00e9 des \nsanctions, des circonstances de l'esp\u00e8ce, du dossie r professionnel du conducteur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d u \ncomportement du conducteur lors de son passage deva nt la commission de discipline, si ce dernier \napporte un \u00e9clairage utile au regard des faits repr och\u00e9s. \n \n \nArticle 19 \nLa d\u00e9cision prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent et no tifi\u00e9e au conducteur en lettre recommand\u00e9e avec \naccus\u00e9 de r\u00e9ception est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire. \n \n \nArticle 20 \nLes sanctions prononc\u00e9es par le pr\u00e9fet comp\u00e9tent so nt inscrites au dossier professionnel du \nconducteur. \n \n \nTitre 5 : Circonstances particuli\u00e8res \n \nArticle 21 \nEn cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline peut se r\u00e9unir en utilisant un moyen \nde t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle permettant de s' assurer de l'identit\u00e9 des participants et \ngarantissant la qualit\u00e9 de la transmission et la co nfidentialit\u00e9 des \u00e9changes entre les parties. En ca s \nd'impossibilit\u00e9 technique ou mat\u00e9rielle de recourir \u00e0 un tel moyen, le pr\u00e9sident peut, \u00e0 leur demande, \nd\u00e9cider d'entendre les participants par tout moyen de communication \u00e9lectronique, y compris \nt\u00e9l\u00e9phonique, permettant de s'assurer de leur ident it\u00e9, de garantir la qualit\u00e9 de la transmission et l a \nconfidentialit\u00e9 des \u00e9changes. Lorsqu'une partie est assist\u00e9e d'un d\u00e9fenseur, il n'est pas requis que c e \ndernier soit physiquement pr\u00e9sent aupr\u00e8s d'elle. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au\nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 30\n7 \n \nLe pr\u00e9sident peut d\u00e9cider de recevoir le t\u00e9moignage d'un participant par tout moyen. \n \nArticle 22 \n \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-0453 du 5 mai 2022 rel atif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au \nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la comm ission de discipline des conducteurs de taxis est \nabrog\u00e9. \n \nArticle 23 \n \nLe directeur des usagers et des polices administrat ives est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fectur e de \nParis, de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fecture s des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du \nVal-de-Marne ainsi que sur le portail des publicati ons administratives de la ville de Paris. \n \n \nPour le pr\u00e9fet de police et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe sous-directeur des d\u00e9placements \net de l'espace public , \n \n \n \nCharles BARBIER \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification soit d'un recours gracieux \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police (bureau des taxis et tra nsports publics - 1 bis, rue de Lut\u00e8ce - 75195 PARI S RP), soit d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la tran sition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (DGITM /DMR/ \nTR/ Bureau des transports publics particuliers de p ersonnes - 92055 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX). \n \nIl peut \u00e9galement faire l'objet, dans les m\u00eames con ditions de d\u00e9lai, d'un recours contentieux aupr\u00e8s d u tribunal \nadministratif de Paris, par courrier (7 , rue de Jou y - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application inform atique \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site inter net www.telerecours.fr. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2024-02-12-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0143 du 12 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition, au\nfonctionnement et au r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis 31","date":"2024-02-13","first_seen_on":"2024-08-20T01:38:54+00:00","id":"8fd9223ef91d00ec09d156a3d2dc3363ef2b64ab0b7f242b2b3ce4fbef419594","name":"recueil-75-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-special du 13.02.2024","pdf_creation_date":"2024-02-13T14:48:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/113920/851838/file/recueil-75-2024-093-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013.02.2024.pdf"}