{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-254\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de la Mer / R\u00e9glementation - Environnement\nR02-2024-06-28-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave SARVIC\n(2 pages) Page 3\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / Bureau de la repr\u00e9sentation de\nl'\u00c9tat\nR02-2024-06-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles (1 page) Page 6\n2\nDirection de la Mer\nR02-2024-06-28-00001\nD\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave\nSARVIC\nDirection de la Mer - R02-2024-06-28-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave SARVIC 3\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR EPAVEn\u00b0 RO2\nLE PR\u00c9FET\nVU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, R5142-1 etsuivants et l'article R5142-9;VU le code de l'environnement et notamment son article L 218-72 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de |'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01\u00a2\" ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;VU l'attestation sur l'honneur de demande de d\u00e9construction du navire sign\u00e9e parMadame RICHEZ Cassandre, propri\u00e9taire du navire SARVIC immatricul\u00e9 NI 776979, endate du 21 mars 2024 ;CONSID\u00c9RANT que le voilier de coque blanche nomm\u00e9 \u00abSARVIC\u00bb, immatricul\u00e9 NI776979, coul\u00e9 au droit du littoral de la commune de les Trois-llets (Martinique), sansmesure de garde ni de man\u0153uvre, sans \u00e9quipage \u00e0 bord, constitue une \u00e9pave au sensdu code des transports ;CONSIDERANT que l'\u00e9pave du navire SARVIC, compte-tenu de sa position signal\u00e9e14\u00b033 54N - 061\u00b0 03 31 W \u00e0 la Pointe du bout au droit du littoral de la commune de LesTrois-llets, pr\u00e9sente un caractere dangereux pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation etl'environnement et qu'elle entrave les activit\u00e9s maritimes et littorales ;CONSID\u00c9RANT que l'enl\u00e8vement du navire rev\u00eat un caract\u00e9re d'urgence pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pour la pr\u00e9servation de l'environnement;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tat tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 du navire situ\u00e9 entre deux eaux ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-06-28-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave SARVIC 4\nCONSID\u00c9RANT que s'il appartient bien en premier lieu au propri\u00e9taire de proc\u00e9der \u00e0la r\u00e9cup\u00e9ration, \u00e0 l'enl\u00e8vement ou \u00e0 toute autre op\u00e9ration n\u00e9cessaire pour supprimerle caract\u00e8re dangereux de son navire, le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut d\u00e9cider defaire proc\u00e9der d'office \u00e0 ces op\u00e9rations si le propri\u00e9taire ne peut \u00eatre avis\u00e9 en tempsutile ou refuse d'agir;CONSID\u00c9RANT que le Pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant peut intervenir \u00e0 la demande dupropri\u00e9taire aux frais et risques du propri\u00e9taire ;D\u00c9CIDEARTICLE 1\u00b0\": La Direction de la mer intervient d'office et sans d\u00e9lai afin de mettre finau danger que constitue le navire SARVIC, immatricul\u00e9 NI776979, propri\u00e9t\u00e9 deMadame RICHEZ Cassandre, pour la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation et I'environnement.ARTICLE 2: Le navire sera pris en charge pour d\u00e9mant\u00e8lement via la fili\u00e8re ded\u00e9construction REP.ARTICLE 3: L'op\u00e9ration est effectu\u00e9e aux frais et risques du propri\u00e9taire.Les frais de recouvrement correspondant au montant de l'op\u00e9ration seront ainsir\u00e9clam\u00e9s aupr\u00e8s de ce dernier.\nFait \u00e0 Fort de France, le 2 8 JUIN 2024Pour le Pr\u00e9fet de la Martinique et pard\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur de la Mer\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDirection de la Mer - R02-2024-06-28-00001 - D\u00e9cision d'intervention d'office sur \u00e9pave SARVIC 5\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE\nR02-2024-06-20-00011\nArr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de l'enfance et des\nfamilles\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-06-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles 6\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0accordant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles\nVu le code de I'action sociale et des familles, notamment les articles D 215-7 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-438 du 28 mai 2013 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2015 n\u00b0 AFSA142209A modifi\u00e9 relatif \u00e0 la m\u00e9daille de la famille ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de MonsieurJean-Christophe BOUVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Sur proposition du directeur de cabinet F ARRETEArticle 1: La m\u00e9daille de la famille est d\u00e9cern\u00e9e aux m\u00e8res et p\u00e8res de famille dont les nomssuivent, afin de rendre hommage \u00e0 leur m\u00e9rite et leur t\u00e9moigner la reconnaissance de la nation :MadameMadameMadameMadameMadameMadameMadameMadameMadameMadameMonsieurMadameMadameMadameARTICLE 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la\nALPHA \u00e9pouse CYPRIA AmandineLIEN Maryvonne, LucienneSALOMON \u00e9pouse DONVAL, Christiane, SaturnineEDOUARD Clemire, JudiqueDESMARES Maguy, AlineJOSEPH-REINETTE Appolinaire, Claire-MarieLEOTURE \u00e9pouse GIRIER-DUFOURNIER Tiffany, C\u00e9cileBETEL Josette, Marie, TiburceGOMA Gazi\u00e9la, Zo\u00e9JACQUENS SoniaPULVAR Sosth\u00e8nes, Dit G\u00e9rardVALENTIN Vincenne, IdaBEAUNOIR Marie-Claire, VictoireTAMI Manu\u00e9la, Rosepr\u00e9fecture et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 2 0 JUIN 2024\n\u2014\nJean-Christophe BOUVIER\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-06-20-00011 - Arr\u00eat\u00e9 accordant la m\u00e9daille de l'enfance et des familles 7","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-10-06T02:05:47+00:00","id":"8fdb8133563856eb8d74fe4b25a2683e8cae87497cbfdb67cff812c7fd52e3f1","name":"RAA-02-2024-254","pdf_creation_date":"2024-06-28T23:24:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22355/175120/file/recueil-r02-2024-254-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}