{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2025-04-021\nPUBLI\u00c9 LE 24 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  / Service Eau, Nature et\npr\u00e9vention des risques naturels et routiers\n2B-2025-04-18-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo\npour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction,\npassation et accompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution des\nmarch\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables\n(PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) (6\npages) Page 4\n2B-2025-04-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo\npour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et mener une strat\u00e9gie de\ncommunication \u00e0 destination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP\nMarana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables\n(PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) (6\npages) Page 11\n2B-2025-04-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo\npour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les\nr\u00e9seaux existants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de solutions\npour limiter les dommages concernant les risques d'inondation sur le\nterritoire du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de\npr\u00e9vention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 18\n2B-2025-04-18-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo\npour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition des solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la\nfr\u00e9quence et les cons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement de\ncours d'eau, des \u00e9tangs et par submersion marine\u00a0\u00bb dans le cadre\ndu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions\nde pr\u00e9vention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 25\n2B-2025-04-18-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo\npour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des canaux de drainage (GOLO) de\nl'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de\nFossone ; proposition d'une strat\u00e9gie de restauration, de\nr\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du\nProgramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de\npr\u00e9vention des inondations (PAPI) (6 pages) Page 32\n2\n2B-2025-04-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution\nd'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo\npour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du devenir des digues du Golo pour\nl'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me d'endiguement,\nd'arasement, ou propositions de solutions de protections\nalternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables\n(PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) (6\npages) Page 39\n3\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-04-18-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes\nMarana Golo pour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et\naccompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution\ndes march\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme\nd'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n4\nPART are : Direction d\u00e9partementaleCORSE ; | _ des territoiresLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 .\nService Eau Nature et Pr\u00e9vention des risques naturels et routiersUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des TerritoiresArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025- 04.- Ag - 042portant decision d'attribution d'une subvention a la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pourl'action 0.3 \u00ab Assistance a ma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivide l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programmed'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\n, | Le Pr\u00e9fet de la Haute-CorseN\u00b0 dE: Lo LG 2408N\u00b0 SIRET \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : 20003649900016Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Pr\u00e9fet dela Haute-Corse ; .\n1de6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9ventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018- 314 du 25 juin 2018 \u00a9relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire \u20ac et comptable publique ;Vu la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en ceuvre du cahier des charges del'appel \u00e0 projets relatifs aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (\u00ab PAPI 3 2023 \u00bb) ;Vu la d\u00e9claration d'intention de lancement de la d\u00e9marche Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ; |Vu le d\u00e9p\u00f4t par la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) aupr\u00e8s des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction sign\u00e9 le 16 septembre 2024 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Corse, \u00e9mettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adress\u00e9 en date du 30 septembre 2024 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9de Communes Marana Golo par le Pr\u00e9fet de Haute- Corse, valant labellisation du programme d'\u00e9tudes'pr\u00e9alables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers valid\u00e9s dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n6\nARRETE :\nArticle 1 \u2014 Objet :Une subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apres \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 Route de l'a\u00e9roport 20290 LUCCIANA \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsuivante :action 0.3 \u00ab Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivide l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programmed'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)Article 2 \u2014 Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable :Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9tablit \u00e0 :| 94 427 \u20ac HT(quatre-vingt-quatorze mille quatre cent vingt-sept euros)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.Article 3 \u2014 Taux et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %.Le montant pr\u00e9visionnel de la subvention est de 47 214 \u20ac HT (quarante-sept mille deux cent quatorzeeuros).Article 4 \u2014 Imputation financi\u00e8re :La subvention de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs de laDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse \u2014 BOP 181 |Article 5 \u2014 Service responsable :La Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Pr\u00e9vention desRisques Naturels et Routiers / Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des Territoires (8boulevard Beno\u00eete Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est d\u00e9sign\u00e9e comme service responsable etcorrespondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 6 \u2014 Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9aliser l'op\u00e9ration cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, et en fourtitr lapreuve.\nArticle 7 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement : _7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.7.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n7\n7.3 Le comptable assignataire est la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.7.4 Pieces a transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au service responsable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 :\u00b0 un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public ;\u00a2 laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie quel'action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9cise lesmontants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es ;\u00b0 le rapport final de l'\u00e9tude ainsi que les annexes associ\u00e9es.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.7.5 Avances |Une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire.7.6 Acomptes .Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Les versements des acomptes et du solde seront effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9es d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par laquelle il pr\u00e9cise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de r\u00e9aliser son projet.L'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (en avance ou en acompte) devront \u00eatre restitu\u00e9es si l'acquisitionn'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois ou si elle est annul\u00e9e \u00e0 la suite d'un recours.7.7 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) dud\u00e9partement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communaut\u00e9 de Communes Marana GoloN\u00b0 SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT\nArticle 8 \u2014 Suivi de l'op\u00e9ration :L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n8\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration. .En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Article 9 \u2014 R\u00e9siliation / renversement / r\u00e9duction de la subvention :Il sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :\u00b0 non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* non-respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention ; .* non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cisionattributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ;*__ diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00a2 changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9 ;*__ non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes inddment per\u00e7ues dans les plus brefsd\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 10 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Article 11 \u2014 Contr\u00f4les :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par. le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissantla r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 12 \u2014 \u2014 Autres r\u00e9glementations :la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres \u00e9ekenenbaiiene envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n9\nArticle 13 \u2014 Dispositions financi\u00e8res :Imputations budg\u00e9taires : la subvention est imput\u00e9e sur le programme 181 (Pr\u00e9vention des risques) :Centre de co\u00fbts : DDTTO2B02B te |Centre financier : 0181-CORS-TO2BDomaine fonctionnel: 0181-14-01 Plans d'action port\u00e9s par les collectivit\u00e9s localesCode d'activit\u00e9 : 018114FB0101 \u2014 PAPI (hors RVPAPI)Article 14 \u2014 Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur.Article 15 \u2014 Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire. G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7 Le Pr\u00e9fet,\nMichel PROSIC\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00012 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 0.3 \u00ab\u00a0Assistance \u00e0\nma\u00eetrise d'ouvrage : r\u00e9daction, passation et accompagnement pour le suivi de l'ex\u00e9cution des march\u00e9s\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n10\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-04-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes\nMarana Golo pour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et\nmener une strat\u00e9gie de communication \u00e0\ndestination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP\nMarana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme\nd'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et\nmener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n11\nSSE saree Direction d\u00e9partementaleCORSE | oy em, | | des territoires\nFraternit\u00e9\nService Eau Nature et Pr\u00e9vention des risques naturels et routiersUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des TerritoiresArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025- Ok-18-0000$- portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pourl'action 1.4 \u00ab Elaborer et mener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) auProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\n. | . Le Pr\u00e9fet de la Haute-CorseN\u00b0 d'El: 2104632610N\u00b0 SIRET \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : 20003649900016Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ; |Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Pr\u00e9fet dela Haute-Corse ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et\nmener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n12\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9ventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ; _vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges del'appel \u00e0 projets relatifs aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (\u00ab PAPI 3 2023 \u00bb);Vu la d\u00e9claration d'intention de lancement de la d\u00e9marche Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le d\u00e9p\u00f4t par la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) aupr\u00e8s des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction sign\u00e9 le 16 septembre 2024 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Corse, \u00e9mettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adress\u00e9 en date du 30 septembre 2024 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9de Communes Marana Golo par le Pr\u00e9fet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'\u00e9tudes\"pr\u00e9alables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers valid\u00e9s dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et\nmener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n13\n_ ARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 \u2014 Objet :Une subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apres \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 Route de l'a\u00e9roport 20290 LUCCIANA \u2014 pour l\u00e0 r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsuivante : |action 1.4 \u00ab \u00c9laborer et mener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programmed'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)Article 2 \u2014 Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable :Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9tablit \u00e0 :20 000 \u20ac HT(vingt mille euros)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.Article 3 \u2014 Taux et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 80 %. |Le montant pr\u00e9visionnel de la subvention est de 16 000 \u20ac HT (seize mille euros).Article 4 \u2014 Imputation financi\u00e8re :La subvention de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs de laDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse \u2014 BOP 181Article 5 \u2014 Service responsable :La Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Pr\u00e9vention desRisques Naturels et Routiers / Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des Territoires (8boulevard Beno\u00eete Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est d\u00e9sign\u00e9e comme service responsable etcorrespondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 6 \u2014- Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9aliser l'op\u00e9ration cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, et en fournir lapreuve. |_ Article 7 - Modalit\u00e9s de paiement :_ 7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.7.2 Vordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et\nmener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n14\n7.4 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au service responsable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 :\u00b0 un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public ;:+__ laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;+ la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie quel'action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9cise lesmontants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es ;\u00b0. le rapport final de l'\u00e9tude ainsi que les annexes associ\u00e9es.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.7.5 Avances | |Une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire.7.6 | Acompt\u00e9sDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et a mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Les versements des acomptes et du solde seront effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9es d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par mule il pr\u00e9cise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de r\u00e9aliser son projet.L'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (en avance ou en acompte) devront \u00eatre restitu\u00e9es si l'acquisitionn'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois ou si elle est annul\u00e9e \u00e0 la suite d'un recours.7.7 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) dud\u00e9partement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo_ N\u00b0 SIRET : 20003649900016- RIB: 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT\nArticle 8 \u2014 Suivi de l'op\u00e9ration :L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et\nmener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n15\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou .du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les.\u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. |Article 9 \u2014 R\u00e9siliation / renversement / r\u00e9duction de la subvention : ; .Il sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ;* non-respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention ; | |* non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cisionattributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e : :diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; |\u00b0 changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubv\u00e8ntionn\u00e9 :*__ non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefsd\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 10 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Article 11 \u2014 Contr\u00f4les :_ Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissantla r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et V\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 12 \u2014 Autres r\u00e9glementations :la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.Article 13 \u2014 Dispositions financi\u00e8res :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et\nmener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n16\nImputations budg\u00e9taires : la subvention est imput\u00e9e sur le programme 181 (Pr\u00e9vention des risques) :Centre de co\u00fbts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-T02B |Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action port\u00e9s par les collectivit\u00e9s localesCode d'activit\u00e9 : 018114FB0101 \u2014 PAPI (hors RVPAPI)Article 14 \u2014 Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur. :Article 15 \u2014 Ex\u00e9cution : | | |Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nFeMichel PROSIC\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00008 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 1.4 \u00ab\u00a0\u00c9laborer et\nmener une strat\u00e9gie de communication \u00e0 destination du grand public \u00e0 l'\u00e9chelle du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n17\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-04-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes\nMarana Golo pour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et\ndiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux\nexistants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de\nsolutions pour limiter les dommages concernant\nles risques d'inondation sur le territoire du PEP\nMarana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme\nd'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et\ndiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de solutions pour limiter les dommages\nconcernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n18\nPREF UTE | Direction d\u00e9partementaleCORSE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau Nature et Pr\u00e9vention des risques naturels et routiersUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des TerritoiresArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025- O1. -A$ - Co0AAportant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pourl'action 5.2 \u00ab \u00c9tude et diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants ; propositions d'am\u00e9na-gements et de solutions pour limiter les dommages concernant les risques d'inondation sur le terri-toire du PEP Marana Golo \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programmed'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseN\u00b0 d'El: Qlol\u00e9 30040_ N\u00ae SIRET \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : 20003649900016Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ; |Vu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 |Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et H\u00c9PArTEMENES, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021- 518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Pr\u00e9fet dela Haute-Corse ;\n1de6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et\ndiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de solutions pour limiter les dommages\nconcernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9ventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication d\u00e9 l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de ~l'appel a projets relatifs aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (\u00ab PAPI 3 2023 \u00bb) ;Vu la d\u00e9claration d'intention de lancement de la d\u00e9marche Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le d\u00e9p\u00f4t par la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) aupr\u00e8s des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;. Vu le rapport d'instruction sign\u00e9 le 16 septembre 2024 par la Direction R\u00e9gionale de |'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Corse, \u00e9mettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adress\u00e9 en date du 30 septembre 2024 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9:de Communes Marana Golo par le Pr\u00e9fet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'\u00e9tudespr\u00e9alables au PAPI Marana Golo ; |Vu les tableaux financiers valid\u00e9s dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et\ndiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de solutions pour limiter les dommages\nconcernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n20\nARRETE\nArticle 1 \u2014 Objet : |Une subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 Route de l'a\u00e9roport 20290 LUCCIANA \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsuivante :action 5.2 \u00ab\u00c9tude et diagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants; propositionsd'am\u00e9nagements et de solutions pour limiter les dommages concernant les risques d'inondation sur leterritoire du PEP Marana Golo \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programmed'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)Article 2 \u2014- Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable :Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9tablit \u00e0 :65 000 \u20ac HT(soixante-cinq mille euros)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention. | |Article 3 \u2014 Taux et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %. :Le montant pr\u00e9visionnel de la subvention est de 32 500 \u20ac HT (trente-deux mille cinq cents euros).Article 4 \u2014 Imputation financi\u00e8re :La subvention de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs de laDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse \u2014 BOP 181Article 5 \u2014 Service responsable :La Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Pr\u00e9vention desRisques Naturels et Routiers / Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des Territoires (8boulevard Beno\u00eete Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est d\u00e9sign\u00e9e comme service responsable etcorrespondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 6 \u2014- Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification. \u2014Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9aliser l'op\u00e9ration cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, et en fournir lapreuve. |Article 7 - Modalit\u00e9s de paiement : |7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.7.2 Vordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et\ndiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de solutions pour limiter les dommages\nconcernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n21\n7.3 Le comptable assignataire est la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.7.4 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de 36 mois a compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au service responsable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 :e un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public ;ela liste des aides publiques percues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie quel'action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9cise lesmontants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es ;\u00b0__ le rapport final de l'\u00e9tude ainsi que les annexes associ\u00e9es.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.7.5 Avances ; | |Une avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Les versements des acomptes et du solde seront effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9es d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par laquelle il pr\u00e9cise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de r\u00e9aliser son projet.L'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (en avance ou en acompte) devront \u00eatre restitu\u00e9es si l'acquisitionn'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois ou si elle est annul\u00e9e \u00e0 la suite d'un recours.7.7 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) dud\u00e9partement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communaut\u00e9 de Communes Marana GoloN\u00b0 SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT\nArticle 8 \u2014 Suivi de l'op\u00e9ration :L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et\ndiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de solutions pour limiter les dommages\nconcernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n22\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Article 9 \u2014 R\u00e9siliation / renversement / r\u00e9duction de la subvention :Il sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* non-respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention ; |* non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cisionattributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e :* diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides' publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9 ;*__ non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefsd\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 10 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Article 11 \u2014 Contr\u00f4les :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissantla r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues. |Article 12 \u2014 Autres r\u00e9glementations :la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et\ndiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de solutions pour limiter les dommages\nconcernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n23\nArticle 13 \u2014 Dispositions financi\u00e8res :Imputations budg\u00e9taires : la subvention est imput\u00e9e sur le programme 181 (Pr\u00e9vention des risques) :Centre de co\u00fbts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-T02B |Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action port\u00e9s par les collectivit\u00e9s localesCode d'activit\u00e9 : 018114FB0101 \u2014 PAPI (hors RVPAPI)Article 14 \u2014 Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur.Article 15 \u2014 Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,de la Haute-Corse et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nMichel PROSIC\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00011 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 5.2 \u00ab\u00a0\u00c9tude et\ndiagnostic de vuln\u00e9rabilit\u00e9 pour les r\u00e9seaux existants\u00a0; propositions d'am\u00e9nagements et de solutions pour limiter les dommages\nconcernant les risques d'inondation sur le territoire du PEP Marana Golo\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n24\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-04-18-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes\nMarana Golo pour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition des\nsolutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les\ncons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement\nde cours d'eau, des \u00e9tangs et par submersion\nmarine\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes\npr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de\npr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition\ndes solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par\nsubmersion marine\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations\n(PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n25\nPEL, aire Direction d\u00e9partementaleCORSE | | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau Nature et Pr\u00e9vention des risques naturels et routiersUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des TerritoiresArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B \u2014 2025 - Ob. - AB~ 0043portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pourl'action 6.1 \u00ab D\u00e9finition des solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences desinondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par submersion marine \u00bb dans le cadredu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations(PAPI)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseN\u00b0 d'El: DOG ISSN\u00b0 SIRET \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : 20003649900016Vu la loi Orne n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Pr\u00e9fet dela Haute-Corse ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition\ndes solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par\nsubmersion marine\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations\n(PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n26\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9ventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges de_l'appel \u00e0 projets relatifs aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (\u00ab PAPI 3 2023 \u00bb) ;Vu la d\u00e9claration d'intention de lancement de la d\u00e9marche Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 :Vu le d\u00e9p\u00f4t par la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) aupr\u00e8s des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction sign\u00e9 le 16 septembre 2024 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Corse, \u00e9mettant un avis favorable au dossier delabellisation ; |Vu le courrier de validation adress\u00e9 en date du 30 septembre 2024 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9de Communes Marana Golo par le Pr\u00e9fet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'\u00e9tudespr\u00e9alables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers valid\u00e9s dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Departemental des Territoires de la Haute-Corse :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition\ndes solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par\nsubmersion marine\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations\n(PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n27\nARRETE\n' Article 1 \u2014 Objet :Une subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 Route de l'a\u00e9roport 20290 LUCCIANA \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsuivante : ;action 6.1 \u00ab D\u00e9finition des solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences desinondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par submersion marine \u00bb dans le cadre duProgramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables' (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)Article 2 - Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable :Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9tablit \u00e0 :150 000 \u20ac HT(Cent cinquante mille euros)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.Article 3 \u2014 Taux et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %. |Le montant pr\u00e9visionnel de la subvention est de 75 000 \u20ac HT (soixante-quinze mille euros)Article 4 \u2014 Imputation financi\u00e8re :La subvention de. Etat est imput\u00e9e sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs de laDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse \u2014 BOP 181Article 5 \u2014 Service responsable :La Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Pr\u00e9vention desRisques Naturels et Routiers / Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des Territoires (8boulevard Beno\u00eete Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est d\u00e9sign\u00e9e comme service responsable etcorrespondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 6 - Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9aliser l'op\u00e9ration cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, et en fournir lapreuve. | |Article 7 - Modalit\u00e9s de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.7.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition\ndes solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par\nsubmersion marine\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations\n(PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n28\n7.4 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au service responsable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 :\u00b0__un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public ;\u00b0__ la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie quel'action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9cise lesmontants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es ;\u00b0 le rapport final de l'\u00e9tude ainsi que les annexes associ\u00e9es.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0.compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire.7.6 Acomptes |Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Les versements des acomptes et du solde seront effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9es d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par laquelle il pr\u00e9cise le montant et l'origine des .aides qui lui ont permis de r\u00e9aliser son projet.L'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (en avance ou en acompte) devront \u00eatre restitu\u00e9es si l'acquisitionn'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois ou si elle est annul\u00e9e \u00e0 la suite d'un recours.7.7 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) dud\u00e9partement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communaut\u00e9 de Communes Marana GoloN\u00b0 SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT\nArticle 8 \u2014 Suivi de l'op\u00e9ration :L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition\ndes solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par\nsubmersion marine\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations\n(PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n29\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les. \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. | |Article 9 \u2014 R\u00e9siliation / renversement / r\u00e9duction de la subvention :Il sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :\u00b0__ non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* non-respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention ;\u00b0 non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cisionattributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ;*. diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aves publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0 changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9 ;\u00b0 non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefsd\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).. Article 10 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Article 11 \u2014 Contr\u00f4les :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pieceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. A ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissantla r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues. |\nArticle 12 \u2014 Autres r\u00e9glementations :la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet. |\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition\ndes solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par\nsubmersion marine\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations\n(PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n30\nArticle 13 \u2014 Dispositions financi\u00e9res : |Imputations budg\u00e9taires : la subvention est imput\u00e9e sur le programme 181 (Pr\u00e9vention des risques) :Centre de co\u00fbts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-TO2BDomaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action port\u00e9s par les collectivit\u00e9s localesCode d'activit\u00e9 : 018114FB0101 \u2014 PAPI (hors RVPAPI)Article 14 \u2014 Notification :_Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur.Article 15 \u2014 Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n[~C.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00013 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.1 \u00ab\u00a0 D\u00e9finition\ndes solutions visant \u00e0 r\u00e9duire la fr\u00e9quence et les cons\u00e9quences des inondations par d\u00e9bordement de cours d'eau, des \u00e9tangs et par\nsubmersion marine\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations\n(PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n31\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-04-18-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes\nMarana Golo pour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des\ncanaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia\n(canaux hors convention CdC), ainsi que du canal\nde Fossone ; proposition d'une strat\u00e9gie de\nrestauration, de r\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement\net d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme\nd'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme\nd'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des\ncanaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une\nstrat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n32\nPREFET ~ | | Direction d\u00e9partementaleCORSE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau Nature et Pr\u00e9vention des risques naturels et routiersUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des TerritoiresArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B-2025- O\u00f9 -48- 00010portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pourl'action 6.2 \u00ab Analyse des canaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors conventionCdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une strat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation,d'am\u00e9nagement et d'entretien \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Pro-gramme d' actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-CorseN\u00b0 d'El: Dhol 200%N\u00b0 SIRET \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : 20003649900016Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux.droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd' investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Pr\u00e9fet dela Haute-Corse ;\n1de6\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des\ncanaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une\nstrat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n33\nVu Varr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9ventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestionSARA et comptable publique ;Vu la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges del'appel \u00e0 projets relatifs aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (\u00ab PAPI 3 2023 \u00bb) ;Vu la d\u00e9claration d'intention de lancement de la d\u00e9marche Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;Vu le d\u00e9p\u00f4t par la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du. programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) aupr\u00e8s des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction sign\u00e9 le 16 septembre 2024 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Corse, \u00e9mettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adress\u00e9 en date du 30 septembre 2024 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9de Communes Marana Golo par le Pr\u00e9fet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'\u00e9tudespr\u00e9alables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers valid\u00e9s dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des\ncanaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une\nstrat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n34\nARRETEArticle 1 \u2014 Objet : |Une subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 Route de l'a\u00e9roport 20290 LUCCIANA \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsuivante :action 6.2 \u00ab Analyse des canaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors conventionCdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une strat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation,d'am\u00e9nagement et d'entretien \u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Pro-gramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)Article 2 \u2014 Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable :Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9tablit \u00e0 :70 000 \u20ac HT(soixante-dix mille euros)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 la date der\u00e9ception de la demande de subvention.Article 3 \u2014 Taux et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %. |Le montant pr\u00e9visionnel de la subvention est de 35 000 \u20ac HT (trente-cing mille euros).Article 4 \u2014 Imputation financi\u00e8re :La subvention de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs de laDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse \u2014 BOP 181Article 5 \u2014 Service responsable :La Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Pr\u00e9vention desRisques Naturels et Routiers / Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des Territoires (8boulevard Beno\u00eete Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est d\u00e9sign\u00e9e comme service responsable etcorrespondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 6 - Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9aliser l'op\u00e9ration cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, et en fournir lapreuve.\n_ Article 7 - Modalit\u00e9s de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de laconformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.7.2 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des\ncanaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une\nstrat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n35\n7.4 Pi\u00e9ces a transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au service responsable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 :\u00b0 un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptabile public ;\u00a2 la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;\u00a2 la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie quel'action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alabiss et pr\u00e9cise lesmontants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es ;\u00b0. le rapport final de l'\u00e9tude ainsi que les annexes associ\u00e9es.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Les versements des acomptes et du solde seront effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9es d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par laquelle il pr\u00e9cise le montant et l'origine desaides qui lui ont P\u00caTRE de r\u00e9aliser son projet.L'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (en avance ou en acompte) devront \u00eatre restitu\u00e9es si l'acquisitionn'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois ou si elle est annul\u00e9e \u00e0 la suite d'un recours.7.1 Compte \u00e0 cr\u00e9diter :Les paiements seront effectu\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) dud\u00e9partement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communaut\u00e9 de Communes Marana GaloN\u00b0 SIRET : 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC : BDFEFRPPCCT _\nArticle 8 \u2014 Suivi de l'op\u00e9ration :L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des\ncanaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une\nstrat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n36\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.Article 9 \u2014 R\u00e9siliation / renversement / r\u00e9duction de la subvention :Il sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* __ non-respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande desubvention ;* non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cisionattributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ;*__ diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;*_ changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9 ;*__ non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefsd\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 10 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentair\u00e9 qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Article 11 \u2014 Contr\u00f4les :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. A ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissantla r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.Article 12 \u2014 Autres r\u00e9glementations :la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet. .\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des\ncanaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une\nstrat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n37\nArticle 13 \u2014 Dispositions financi\u00e8res :Imputations budg\u00e9taires : la subvention est imput\u00e9e s sur le programme 181 (Pr\u00e9vention des risques) :Centre de co\u00fbts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-TO2B |Domaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action port\u00e9s par les collectivit\u00e9s localesCode d'activit\u00e9 : 018114FB0101 \u2014 PAPI (hors RVPAPI)Article 14 \u2014 Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur.Article 15 \u2014 Ex\u00e9cution : .Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\n[CEMichel PROSIC\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00010 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 6.2 \u00ab\u00a0Analyse des\ncanaux de drainage (GOLO) de l'\u00c9tang de Biguglia (canaux hors convention CdC), ainsi que du canal de Fossone ; proposition d'une\nstrat\u00e9gie de restauration, de r\u00e9habilitation, d'am\u00e9nagement et d'entretien\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n38\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nService Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques\nnaturels et routiers \n2B-2025-04-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une\nsubvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes\nMarana Golo pour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du\ndevenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9\nde classification en syst\u00e8me d'endiguement,\nd'arasement, ou propositions de solutions de\nprotections alternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du\nProgramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au\nProgramme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI)\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du\ndevenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions\nde protections alternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n39\ni LOS | Direction d\u00e9partementaleCORSE L des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau Nature et Pr\u00e9vention des risques naturels et routiersUnit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des TerritoiresArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2B\u2014 2025 - O\u00d9 - A4 - 00009portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pourl'action 7.1 \u00ab \u00c9tude du devenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8med'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions de protections alternatives \u00bb dans lecadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention desinondations (PAPI) \u00bb\n| Le Pr\u00e9fet de la Haute-CorseN\u00b0 d'El: Alou63cos +3N\u00b0 SIRET \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb : 20003649900016Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000, modifi\u00e9e, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 :Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs(FPRNM) ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Pr\u00e9fet dela Haute-Corse ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du\ndevenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions\nde protections alternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n40\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre dufinancement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs.de mesures de pr\u00e9ventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses de l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestionbudg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la note technique du 11 f\u00e9vrier 2019 relative au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en \u0153uvre du cahier des charges del'appel \u00e0 projets relatifs aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (\u00ab PAPI 3 2023 \u00bb) ;Vu la d\u00e9claration d'intention de lancement de la d\u00e9marche Programme d'Actions de Pr\u00e9vention desInondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 :'Vu le d\u00e9p\u00f4t par la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation duprogramme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) aupr\u00e8s des services de l'Etat le 15 mai 2024 ;Vu le rapport d'instruction sign\u00e9 le 16 septembre 2024 par la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,de l'Am\u00e9nagement et du Logement (DREAL) Corse, \u00e9mettant un avis favorable au dossier delabellisation ;Vu le courrier de validation adress\u00e9 en date du 30 septembre 2024 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9de Communes Marana Golo par le Pr\u00e9fet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d' \u00e9tudespr\u00e9alables au PAPI Marana Golo ;Vu les tableaux financiers valid\u00e9s dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Corse :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du\ndevenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions\nde protections alternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n41\nARRETEArticle 1 \u2014 Objet : |Une subvention de l'\u00c9tat est attribu\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb \u2014 Route de l'a\u00e9roport 20290 LUCCIANA \u2014 pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9rationsuivante: |action 7.1 \u00ab \u00c9tude du devenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me_d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions de protections alternatives \u00bb dans le cadredu Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des inondations. (PAPI)Article 2 - Montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable :Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9tablit a :133 333 \u20ac HT(Cent trente-trois mille trois-cent trente-trois euros)La d\u00e9pense subventionnable ne peut int\u00e9grer les d\u00e9penses effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement a la date der\u00e9ception de la demande de subvention.Article 3 \u2014 Taux et montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention :Le taux de subvention est de 50 %.Le montant pr\u00e9visionnel de la subvention est de 66 667 \u20ac HT (soixante-six mille six cent soixante-septeuros)._ Article 4 \u2014 Imputation financi\u00e8re :La subvention de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs de laDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Corse \u2014 BOP 181Article 5 \u2014 Service responsable :La Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Pr\u00e9vention desRisques Naturels et Routiers / Unit\u00e9 Pr\u00e9vention des Risques Naturels et R\u00e9silience des Territoires (8boulevard Beno\u00eete Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est d\u00e9sign\u00e9e comme service responsable etcorrespondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.Article 6 \u2014 Commencement de l'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de 3 ans pour r\u00e9aliser l'op\u00e9ration cit\u00e9e \u00e0 l'article 1, et en fournir lapreuve.\nArticle 7 \u2014 Modalit\u00e9s de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la.conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.7.2 Lordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le Directeur Departemental des Territoires de la Haute-Corse.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du\ndevenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions\nde protections alternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n42\n7.3 Le comptable assignataire est la Directrice R\u00e9gionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.7.4 Pieces a transmettre pour demander la mise en paiementDans un d\u00e9lai de 36 mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaireadresse au service responsable d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 :e un d\u00e9compte final des d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es vis\u00e9 du comptable public ;e la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;e la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant du b\u00e9n\u00e9ficiaire certifie quel'action a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables et pr\u00e9cise lesmontants de la subvention \u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es ;e le rapport final de l'\u00e9tude ainsi que les annexes associ\u00e9es.En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette p\u00e9riode detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum pr\u00e9visionnel de la subvention pourra \u00eatre vers\u00e9e \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur la demande expresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvolr exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction faite de l'avance et des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.Les versements des acomptes et du solde seront effectu\u00e9s sur production par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lajustification des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base des factures acquitt\u00e9es, accompagn\u00e9es d'un \u00e9tatr\u00e9capitulatif, qu'il certifie exact et d'une d\u00e9claration par laquelle il pr\u00e9cise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de r\u00e9aliser son projet.L'int\u00e9gralit\u00e9 des sommes vers\u00e9es (en avance ou en acompte) devront \u00eatre restitu\u00e9es si l'acquisitionn'est pas r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de douze mois ou si elle est annul\u00e9e \u00e0 la suite d'un recours.7.7 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLes paiements seront effectu\u00e9s par la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques (DDFIP) dud\u00e9partement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Titulaire : Communaut\u00e9 de Communes Marana GoloN\u00b0 SIRET.: 20003649900016RIB : 30001 00174 D2040000000 81IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081BIC: BDFEFRPPCCT |Article 8 \u2014 Suivi de l'op\u00e9ration :L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement et le plan de r\u00e9alisation mentionn\u00e9s dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du\ndevenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions\nde protections alternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n43\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement del'op\u00e9ration.En cas de modification du plan de r\u00e9alisation ou du plan de financement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devracommuniquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 \u00e0 l'article 5.En cas d'abandon de l'op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'en informer le m\u00eame service pourpermettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration. |Article 9 \u2014 R\u00e9siliation / renversement / r\u00e9duction de la subvention :Il sera mis fin \u00e0 l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e sera exig\u00e9 en cas derefus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les et dans les cas suivants :*__ non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0__ non-respect des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre contenues dans le dossier de demande de= subvention ;\u00ae non-ex\u00e9cution ou ex\u00e9cution partielle de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente d\u00e9cisionattributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e ;*__ diff\u00e9rence constat\u00e9e entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiam\u00e8ne un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens de l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\u00b0__ changement, sans autorisation pr\u00e9alable expresse donn\u00e9e dans les m\u00eames formes que lad\u00e9cision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionn\u00e9 ; |*__ non-respect des obligations mentionn\u00e9es aux articles 6 et 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 proc\u00e9der au reversement des sommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefsd\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception au titre de perception. Cette proc\u00e9dures'applique \u00e9galement dans le cas o\u00f9 le projet aurait \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 (article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9).Article 10 \u2014 Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 :Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le service responsableconstate la caducit\u00e9 de la d\u00e9cision. Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois \u00eatreaccord\u00e9e pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralmodificatif, sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire, avant l'expiration de ce d\u00e9lai de deux ans.Article 11 \u2014 Contr\u00f4les : _Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 se soumettre \u00e0 tout contr\u00f4le technique, administratif et financier, sur pi\u00e8ceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilit\u00e9, effectu\u00e9 par le service instructeur, par touteautorit\u00e9 commissionn\u00e9e par le Pr\u00e9fet ou par le corps d'inspections et de contr\u00f4le nationaux. \u00c0 ceteffet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 pr\u00e9senter aux agents de contr\u00f4le tous documents et pi\u00e8ces \u00e9tablissantla r\u00e9alit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et l'\u00e9ligibilit\u00e9 des d\u00e9penses encourues.\nArticle 12 \u2014 Autres r\u00e9glementations :la pr\u00e9sente d\u00e9cision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres r\u00e9glementations envigueur susceptibles d'\u00eatre applicables au projet.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du\ndevenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions\nde protections alternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n44\nArticle 13 \u2014 Dispositions financi\u00e9res : || Imputations budg\u00e9taires : la subvention est imput\u00e9e sur le programme 181 (Pr\u00e9vention des risques) :Centre de co\u00fbts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-TO2BDomaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action port\u00e9s par les collectivit\u00e9s localesCode d'activit\u00e9 : 018114FB0101 \u2014 PAPI (hors RVPAPI)Article 14 \u2014 Notification :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur. _Article 15 \u2014 Ex\u00e9cution :Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse, le Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet,\nfeMichel PROSIC\nDirection d\u00e9partementale des Territoires  - Service Eau, Nature et pr\u00e9vention des risques naturels et routiers  - 2B-2025-04-18-00009 -\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9cision d'attribution d'une subvention \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Marana Golo pour l'action 7.1 \u00ab\u00a0\u00c9tude du\ndevenir des digues du Golo pour l'opportunit\u00e9 de classification en syst\u00e8me d'endiguement, d'arasement, ou propositions de solutions\nde protections alternatives\u00a0\u00bb dans le cadre du Programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) au Programme d'actions de pr\u00e9vention des\ninondations (PAPI) - 2B-2025-04-021 - 24/04/2025\n45","date":"2025-04-24","first_seen_on":"2025-04-24T16:09:09+00:00","id":"8fde5af7145c91f905b65363c5053dcf5beddfddcd3f0dea91e89d34b6400f85","name":"RAA N\u00b021 du 24 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T15:03:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/12162/98717/file/RAA%20N%C2%B021%20du%2024%20avril%202025.pdf"}