{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n10 FEVRIER 2026\nDDTM\u2014SAFEB/UDTREPREFECTURE\u2014DLC/BELPAG\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 11 - FEVRIER 2026\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 10 FEVRIER 2026\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UDTRE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-036 du 4 f\u00e9vrier\n2025 portant rejet de demande d'autorisation environnementale\nau titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnement\nconcernant la construction d'une centrale photovolta\u00efque au sol\nsur la commune de ROUFFIAC-d'AUDE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nPREFECTURE\n DLC/BELPAG\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2026-0037 du 9 f\u00e9vrier 2025\nportant nomination des membres de la commission de contr\u00f4le\ncharg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectorales de la commune de\nLEZIGNAN-CORBIERES\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..4\nPREFET Direction d\u00e9partementale desDE L'AUDE territoires et de la mer\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2025-036portant rejet de demande d'autorisation environnementaleau titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'environnementconcernant la construction d'une centrale photovoltaique au solsur la commune de Rouffiac-d'Aude\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-1, L. 181-3 et R. 181-34 ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027, notamment ses orientations fondamentales 2 et 6B;Vu le d\u00e9cret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Aude;Vu la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par SOLEIL ELEMENTS 25, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb, en date du 13 avril 2023, enregistr\u00e9e sur GUNenv sous le n\u00b0 0100019224,concernant l'op\u00e9ration suivante : Projet photovolta\u00efque de Rouffiac-d'Aude ;Vu l'avis de la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 2 mai 2023 ;Vu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 23 mai 2023;Vu l'avis de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) Occitanie en date du 1* juin 2023 ;Vu l'avis de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) endate du 5juillet 2023 ;Vu la demande de compl\u00e9ments transmise le 7 juillet 2023 ;Vu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) Occitanie en date du 10 juillet2023 recommandant au p\u00e9titionnaire de se rapprocher des services de la DREAL afin de d\u00e9poser unedemande de d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e au sens des articles L.411 et R.411-6 \u00e0 14 du Code del'environnement ;Vu la demande de d\u00e9rogation pour destruction d'esp\u00e8ces et d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es transmisele 28 juin 2024 par le p\u00e9titionnaire;Vu les compl\u00e9ments transmis par le p\u00e9titionnaire le 1\u00b0 juillet 2024 ;Vu l'avis du service agriculture, for\u00eat, eau et biodiversit\u00e9 de la DDTM de l'Aude en date du 6 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'avis de l'ARS en date du 29 ao\u00fbt 2024;\n1\nVu l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 29 ao\u00fbt 2024;Vu l'avis du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel en date du 3 mars 2025;Vu l'avis de la DREAL direction de l'\u00e9cologie concernant la demande de d\u00e9rogation pour destructiond'esp\u00e8ces et d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en date du 10 avril 2025 ;Vu les observations de SOLEIL ELEMENTS 25 formul\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire endate du 21 octobre 2025;Consid\u00e9rant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 181-2 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sentedemande d'autorisation environnementale tient lieu de demande de d\u00e9rogation aux interdictions\u00e9dict\u00e9es pour la conservation d'esp\u00e8ces animales non domestiques et de leurs habitats en applicationdu 4\u00b0 du | de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, notamment le Pipit rousseline et diversesesp\u00e8ces d'oiseaux des milieux bois\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel, saisi en vertu des dispositionsde l'article R. 181-28 du Code de l'environnement, a formul\u00e9 un avis d\u00e9favorable en date du 03 mars2025;Consid\u00e9rant que le projet est localis\u00e9 au sein d'un espace naturel situ\u00e9 en bordure du fleuve Aude, enson lit majeur et inclus dans les emprises inondables de zones humides d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, dans deuxespaces d\u00e9sign\u00e9s, pour leur qualit\u00e9 et emplacement, au titre de politiques de conservation des espacesnaturels sensibles, se superposant une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat faunistique et floristique de type 1 etune continuit\u00e9 \u00e9cologique majeure (trame bleue) ;Consid\u00e9rant que le projet ne d\u00e9montre pas l'absence de solutions alternatives de moindre impact auregard des enjeux relatifs \u00e0 la biodiversit\u00e9, notamment par l'absence d'\u00e9vitement des zones humides\nx\nqui couvrent la moiti\u00e9 de la surface du projet de d\u00e9frichement d'arbres li\u00e9s \u00e0 une recolonisation deripisylve du fleuve Aude, constituant une trame \u00e9cologique d'importance ;Consid\u00e9rant que la compensation propos\u00e9e pour la destruction de 1,432 ha de zones humides neremplit pas le crit\u00e8re d'\u00e9quivalence \u00e9cologique pr\u00e9vu par l'article L. 163-1 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant de ce fait que le projet est incompatible avec le SDAGE Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e 2022-2027,notamment ses orientations fondamentales 2 et 6B;Consid\u00e9rant de ce fait que le projet ne permet pas d'assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de laressource en eau au sens de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le projet ne permet pas de compenser les pertes de biodiversit\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e,notamment des habitats naturels de zones humides fonctionnelles en lien avec le fleuve Aude, et deshabitats des cort\u00e8ges bois\u00e9s notamment pour les esp\u00e8ces x\u00e9rophiles et le Pipit rousseline ;Consid\u00e9rant de ce fait que les crit\u00e8res d'obtention de la d\u00e9rogation aux interdictions relatives auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article L.411-2 du Code de l'environnement ne sont pas remplis ;Consid\u00e9rant que les niveaux de bruit en phase travaux ou en phase exploitation ne sont pas estim\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le dossier n'indique pas les mesures visant \u00e0 limiter les envols de poussi\u00e8res et nepr\u00e9voit pas l'\u00e9valuation de l'impact des poussi\u00e8res sur la sant\u00e9 humaine, particuli\u00e8rement les voiesd'exposition inhalation et ingestion ;Consid\u00e9rant que le dossier ne d\u00e9montre pas que les seuils r\u00e9glementaires d'exposition aux champs\u00e9lectromagn\u00e9tiques sont respect\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les compl\u00e9ments apport\u00e9s le 1\u00b0 juillet 2024 par le p\u00e9titionnaire, notamment enmati\u00e9re d'impact sur les diff\u00e9rents habitats pr\u00e9sents sur la zone humide d\u00e9truite ne sont passatisfaisants ;Sur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer;\n2\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 - Rejet de la demande d'autorisationEn application des articles L. 181-3 et R. 181-34 du Code de l'environnement, la demande d'autorisationenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par SOLEIL ELEMENTS 25, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 GUNenv 0100019224 endate du 13 avril 2023, concernant un projet photovoltaique sur la commune de Rouffiac-d'Aude, estrejet\u00e9e.\nARTICLE 2 - PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude. Il sera\u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 chacune des communes consult\u00e9es dans le cadre de l'instruction de cedossier. Un extrait de la d\u00e9cision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affich\u00e9 \u00e0 la mairiede Rouffiac-d'Aude pendant au moins un mois.\nARTICLE 3 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie \u00e9lectroniquesur le site https://www.telerecours.fr/, conform\u00e9ment aux articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 du Code del'environnement :\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du 1\u00b0 jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. L'auteur du recours esttenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision. Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans und\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif;\u2014 par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date a laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nARTICLE 4 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de lamer de l'Aude, le maire de la commune de Rouffiac-d'Aude, le directeur r\u00e9gional de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le 34 [ Ow [2024\nLe Pr\u00e9fet\nAlain BUCQUET\n3\nPREFET Direction de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9DE L'AUDE 1 - , - - Lepor Bureau des \u00e9lections, des libert\u00e9s publiques et des affaires g\u00e9n\u00e9rales\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DLC-BELPAG-11-2026-0037 portant nomination des membresde la commission de contr\u00f4le charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9 des listes \u00e9lectoralesde la commune de L\u00e9zignan-Corbi\u00e8resLe pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L19 et R7 \u00e0 R11,VU la loi organique n\u00b0 2016-1046 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9e r\u00e9novant les modalit\u00e9sd'inscription sur les listes \u00e9lectorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Unioneurop\u00e9enne autre que la France pour les \u00e9lections municipales;VU la loi n\u00b0 2016-1048 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9e r\u00e9novant les modalit\u00e9s d'inscription sur leslistes \u00e9lectorales ;VU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 n\u00b0 DPPPAT-BCI- 2025-081 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMT Lucie ROESCH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DPPPAT-BCI-2026-002 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0MT Marion LARREY, directrice de la l\u00e9galit\u00e9 et de la citoyennet\u00e9 ;VU les propositions du maire de L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res,Consid\u00e9rant que les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es ont accept\u00e9 de si\u00e9ger au sein de lacommission de contr\u00f4le en qualit\u00e9 de membre ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'AudeARRETE:\nARTICLE 1:Les personnes dont les noms suivent sont d\u00e9sign\u00e9es pour si\u00e9ger en qualit\u00e9 de membretitulaire ou suppl\u00e9ant au sein de la commission de contr\u00f4le de la commune de L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res :\nFonction |Conseillers municipaux liste majoritaire] Conseillers municipaux 2\u00e8me liste\u00ab Un autre L\u00e9zignan oui c'est possible \u00bb \u00ab Exp\u00e9rience et progr\u00e8s pourTitulaires - MT Martine JAFFUS L\u00e9zignan \u00bb- M. Bernard FUMET - M. Freddy NOLOT- M. Thierry CAUMEIL - M. R\u00e9mi PENAVAIRE- M. Jean-Paul PUJOL - M. Thierry DENARDSuppl\u00e9ants - M. Jean-Claude LAVAUD- Mme Sylvie FUMET\n1/2\n52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 09 - T\u00e9l.:0468102700 - www.aude gouv.fr\n4\nARTICLE 2:La commission de contr\u00f4le examine en priorit\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 des inscriptions et radiationsintervenues depuis sa derni\u00e8re r\u00e9union et les recours administratifs form\u00e9s par l'\u00e9lecteurpr\u00e9alablement \u00e0 tout recours contentieux contre les d\u00e9cisions prises par le maire \u00e0 sonencontre.\nLes membres de la commission sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 3 ans et apr\u00e8s chaquerenouvellement int\u00e9gral du conseil municipal.\nARTICLE 3 :Un recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif deMontpellier dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication. Elle peut faire l'objet aupr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nARTICLE 4 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude et le maire de la commune de L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nCarcassonne, le 09 f\u00e9vrier 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du bureau des \u00e9lections, deslibert\u00e9s publiques et des affaires g\u00e9n\u00e9rales\nLaurence NAVARRO\n2/2\n5","date":"2026-02-10","first_seen_on":"2026-02-10T15:07:30+00:00","id":"8fedae2e18a15f167c8315fd4b104d5cc678b7546ea6bfc61b7c19d891ae5ebd","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 11 - FEVRIER 2026_fait par Cabinet","pdf_creation_date":"2026-02-10T12:20:24+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-10T13:24:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/36667/251303/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2011%20-%20FEVRIER%202026_fait%20par%20Cabinet.pdf"}