{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 228 du 21 septembre 2026\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Dominique  \nYANI, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe  \nCAROL, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la  \nLoire-Atlantique. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc  \nMAKHLOUF, Sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie  \nVALLEIX, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Nazaire. \nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9 |\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,\nSecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  l'article L221-2  du  code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ;\nVU  la loi n\u00b0  82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative aux  droits  et libert\u00e9s des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 82-451  du  28  mai  1982  modifi\u00e9  relatif aux  commissions  administratives  paritaires ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7 novembre  2012  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire.et  comptable  publique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du  7 mai  2015  portant  charte  de  la d\u00e9concentration  ;\nVU  le d\u00e9cret du  14 avril 2023  nommant  M. Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet de  l'arrondissement de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  f\u00e9vrier 2025  nommant  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin 2026  nommant  M. Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  des  Pays  de  la\n_ Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;  |\nVU  le d\u00e9cret  du  02juillet  2026  nommant  M. Christophe  CAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;  :\nVU  le d\u00e9cret  du  04  septembre  2026  nommant  Mme  Nathalie  VALLEIX,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\n. l'arrondissement  de  Saint-Nazaire ; :\n. VU  l'arr\u00eat\u00e9 du  29  d\u00e9cembre  2016  portant  d\u00e9concentration  des  actes relatifs \u00e0 la situation\nindividuelle  des  agents  publics  exer\u00e7ant  leurs fonctions  dans  les  services  d\u00e9concentr\u00e9s  des\nadministrations  civiles de  l'\u00c9tat au  sens  de  l'article 15 du  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  -  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nmodifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  12  mars  2026  portant  organisation  des  services  de  la pr\u00e9fecture\nde  la Loire-Atlantique  et  r\u00e9partition  des  attributions  entre  ses  services ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\"_ : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet de  signer,  les jours  ouvrables  et  non  ouvrables,  tous  actes,\narr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  avis, documents  et  correspondances  administratives  concernant  l'administration  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'exception  :\ndes  d\u00e9cisions  de  r\u00e9quisition  du  comptable  public ;\nedes  d\u00e9cisions  de  r\u00e9quisition  de  la force  arm\u00e9e  ;\ndes  arr\u00eat\u00e9s  de  conflit.\nARTICLE  2 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  \u00e0 l'effet de signer,  dans  le cadre  des  instances  devant  lesjuridictions\nde  l'ordre  administratif  et judiciaire,  les saisines,  les requ\u00eates,  les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s,  les m\u00e9moires,  les notes  en\nd\u00e9lib\u00e9r\u00e9,  les d\u00e9clinatoires  de  comp\u00e9tence  et  les demandes  de  prolongation  de  r\u00e9tention\nadministrative  devant  les magistrats  du  si\u00e8ge  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet  effet, ainsi que  toutes\ncorrespondances  relevant des  attributions de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique.\nARTICLE  3:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  du  pr\u00e9fet,  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\nde  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique, assure l'administration de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nARTICLE  4:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  lui est  conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  dans\nl'ordre  de  priorit\u00e9  suivant  :\n=> par  M. Christophe  CAROL,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  ;\n=>  par  Mme  Nathalie  VALLEIX  , sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Saint-Nazaire  ;\n=>  par  M.  Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet  de  Chateaubriant-Ancenis.\nARTICLE  5: D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nLoire-Atlantique, \u00e0 l'effet de  signer, au nom  du  pr\u00e9fet de  la Loire-Atlantique, en  tant que  responsable\nde  budget  op\u00e9rationnel  de  programme  (RBOP)  tout  acte  relatif a:  ,\n+ la r\u00e9ception  les cr\u00e9dits ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  - BP33515  \u2014  44035  NANTES  CEDEX 1\n\ne la subd\u00e9l\u00e9gation  des  CR\u00c9ES  aux  responsables  d'unit\u00e9s  op\u00e9rationnelles  (RUO)  charg\u00e9s  de\nl'ex\u00e9cution ;\n+ la r\u00e9allocation  en  cours  d'exercice  budg\u00e9taire  ;\n\u00b0 la restitution de  cr\u00e9dits au RPROG  ;\ne ola conception, l'\u00e9laboration et le suivi du  budget  ;\n+ l'\u00e9tablissement  du  bilan  d'ex\u00e9cution  du  budget.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-\nAtlantique,  \u00e0 l'effet de  signer,  au  nom  du  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique,  en  tant  que  responsable  d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle  (RUO)  tout  acte  relatif \u00e0 :\n\u00a2 la prescription  de  l'ex\u00e9cution  des  d\u00e9penses  et  des  recettes  de  l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  ;\n* la conception,  l'\u00e9laboration  et  le suivi de  l'ex\u00e9cution  du  budget  de  l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  ;\ne l'\u00e9tablissement  du  bilan  d'ex\u00e9cution  du  budget  de  l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-\nAtlantique, \u00e0 l'effet designer,  au nom  du  pr\u00e9fet de  la Loire-Atlantique, tous les actes relatifs \u00e0\nl'ordonnancement  secondaire  des  recettes et des  d\u00e9penses  de  l'\u00c9tat g\u00e9r\u00e9es  par la Pr\u00e9fecture pour  ce\nqui  concerne  :\n\u00a2 la prescription  de  l'ex\u00e9cution  des  recettes  et  des  d\u00e9penses  \u00e0 savoir  notamment  l'engagement ;\nla liquidation,  le mandatement  des  d\u00e9penses  et  la liquidation  et  le recouvrement  des  recettes  ;\n+ la gestion  des  cr\u00e9dits de  l'\u00c9tat qui lui sont  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concerne  tous  actes  administratifs  et financiers,  correspondances,\nd\u00e9cisions,  circulaires et  rapports,  ainsi que  les arr\u00eat\u00e9s, les conventions,  et pi\u00e8ces  comptables  relatives \u00e0\nl'engagement,  la liquidation  et  le mandatement  des  d\u00e9penses.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  \u00e9galement  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nLoire-Atlantique,  \u00e0 l'effet de  pr\u00e9sider  les commissions  administratives  paritaires locales de  la\npr\u00e9fecture  de  la R\u00e9gion  des  Pays  de  la Loire.\nARTICLE  6 : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  en  tant  que  responsable  de  budget  op\u00e9rationnel  de  programme\n(RBOP)  du  programme  207  \"S\u00e9curit\u00e9  et \u00e9ducation  routi\u00e8res\",  \u00e0 l'effet de  :\ne recevoir  les cr\u00e9dits  ;\ne subd\u00e9l\u00e9guer  les cr\u00e9dits  aux  RUO  charg\u00e9s  de  l'ex\u00e9cution;\ne proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9allocations en cours d'exercice budg\u00e9taire ;\ne proc\u00e9der  aux  restitutions  de  cr\u00e9dits  au  RPROG.\nCette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  concerne  tous  actes  administratifs  et financiers,  correspondances,\nd\u00e9cisions,  circulaires  et  rapports,  ainsi que  les arr\u00eat\u00e9s,  les conventions,  etLpi\u00e8ces  comptables  relatives  \u00e0\nl'engagement,  la liquidation  et  le mandatement  des  d\u00e9penses.\n02.40.41.20.20\nMatepenfectiienicies atlantique.gouv.te\n6, QUAI  CEINERAY \u2014  BP33515 \u2014  44035  NANTES  CEDEX 1\n\nARTICLE  7 : D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nLoire-Atlantique, \u00e0 l'effet de  signer et notifier a la Sous-direction d'acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\n(SDANF)  les avis, propositions  et  d\u00e9cisions  favorables  \u00e9mis  par  la plateforme  r\u00e9gionale  d'acc\u00e8s  \u00e0 la\nnationalit\u00e9  fran\u00e7aise  dans  le cadre  de  l'instruction  des  demandes  de  naturalisation.\nARTICLE  8 : Afin  de  pouvoir  assurer  la permanence  pr\u00e9fectorale  qu'elle  est amen\u00e9e  \u00e0 tenir pendant  les\njours  non  ouvrables  (samedi,  dimanche  et  jours  f\u00e9ri\u00e9s), ou  de  fermeture  exceptionnelle  de  la pr\u00e9fecture,\nMme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  a d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  pour  l'ensemble  du  Deparehen  de  la Loire-Atlantique \u00e0  l'effet de  signer  les d\u00e9cisions\nsuivantes  :\ne les suspensions  du  permis  de  conduire  fran\u00e7ais  et  les interdictions  de  conduire  en  France  pour\nles conducteurs  ayant  commis  des  infractions  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  dans\nle cadre  du  code  de  la route ;\ne les arr\u00eat\u00e9s  d'expulsion;\n+ les d\u00e9cisions  portant  obligation  de  quitter  le territoire fran\u00e7ais  assorties  ou  non  d'une  d\u00e9cision\nportant  sur  le d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire  et  d'une  d\u00e9cision  d'interdiction  de  retour  ou  d'une\ninterdiction  de  circulation  sur  le territoire fran\u00e7ais,  les arr\u00eat\u00e9s  portant  reconduite  \u00e0 la fronti\u00e8re,\nles d\u00e9cisions  fixant  le pays  de  renvoi,  les d\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  prises  dans  le cadre  de\nl'Union  europ\u00e9enne  et de  la convention  de  Schengen  (r\u00e9admissions),  les d\u00e9cisions  de\nplacement  en  r\u00e9tention  administrative,  les arr\u00eat\u00e9s portant  assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  l\u00e8s saisines\ndes  magistrats  du  si\u00e8ge  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet  effet  aux  fins de  prolongation  de  la\nr\u00e9tention  administrative,  les appels  des  ordonnances  du  magistrat  du  si\u00e8ge du  tribunal\njudiciaire d\u00e9sign\u00e9  \u00e0\u00e0 cet  effet ; |\n\u00a2 les refus  de  s\u00e9jour  assortis d'une  obligation  de  quitter  le territoire, des  \u00e9trangers  en  situation\nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n+ tous arr\u00eat\u00e9s, saisines du  juge, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances  et documents\n\" en  mati\u00e8re  de  police  administrative  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  tranquillit\u00e9  et  salubrit\u00e9  publiques  et en\nmati\u00e8re d'hospitalisation sans consentement ; |\n* toute  d\u00e9cision  de  faire proc\u00e9der \u00e0 titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise  en  fourri\u00e8re\nimm\u00e9diates  du  v\u00e9hicule  dont  le conducteur  s'est servi pour  commettre  une  infraction  pour\nlaquelle une  peine  de  confiscation du  v\u00e9hicule est encourue  (articles L 325  1-2 et L 325-2  du\ncode  de  la route).\nARTICLE 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 ao\u00fbt 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme  Dominique\nYANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  est  abrog\u00e9.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014 BP33515  \u2014 44035  NANTES  CEDEX 1\n\nARTICLE  10 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet, les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement  sont  charg\u00e9s, chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera applicable a compter  du  21 septembre  2026  et qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ce  m\u00e9me  jour.\n|\n\"D9  + om  9190\nNantes,  le \u00a3 ! SEP,  2040ww\nLE  PREFET\nayrent  HOTTIAUX\n: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l:  prefecture@loire-atlantique.souv.fr\n6, QUAT  CEINERAY  \u2014  BP33575  ~ 44035  NANTES  CEDEX  1\n\n|\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE  | o\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Christophe  CAROL,\nSous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Pays  de  la Loire, pr\u00e9fet  de  la\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nLoire-Atlantique\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nl'article L221-2  du  code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  ; -\nla loi n\u00b0 82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements,  et notamment  l'article 45  ;\nle d\u00e9cret  du  14  avril 2023  nommant  M.  Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\nle d\u00e9cret  du  10  f\u00e9vrier  2025  nommant  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de  la\nLoire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nle d\u00e9cret  du  02juillet  2026  nommant  M.  Christophe  CAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret  du  04  septembre  2026  nommant  Mme  Nathalie  VALLEIX,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de\nl'arrondissement  de  Saint-Nazaire  ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  12  mars  2026  portant  organisation  des  services  de  la pr\u00e9fecture  de  la\nLoire-Atlantique  et  r\u00e9partition  des  attributions  entre  ses  services  ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  \u2014  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE 1\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 M. Christophe CAROL, sous pretet, directeur du cabinet,\u00e0 l'effet\nde  signer,  dans  le cadre  des  attributions  relevant  du  cabinet :\ne toutes correspondances  administratives dans le domaine  d'attribution du cabinet, \u00e0 l'exclusion\nde  celles  adress\u00e9es  aux  parlementaires  qui  sont  r\u00e9serv\u00e9es  ala  signature  du  pr\u00e9fet  ;\ne les d\u00e9cisions  administratives  relevant  du  cabinet,  dont  celles  du  bureau  du  cabinet  et  de  la\nrepr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat, du  bureau  de  l'ordre public  et des  politiques  de  s\u00e9curit\u00e9,, du  service\ninterminist\u00e9riel  r\u00e9gional  des  affaires  civiles et  \u00e9conomiques  de  d\u00e9fense  et  de  la protection  civile\n(SIRACED-PC),  du  service des  polices administratives de  s\u00e9curit\u00e9, etdu  service de  la\ncommunication  interminist\u00e9rielle  ;\ne toutes  pi\u00e9ces  administratives  et  comptables  ;\nEn  outre,  il peut  signer :\n\u00b0 Tous arr\u00eat\u00e9s, saisines du juge, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents\nen  mati\u00e8re  de  police  administrative  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  tranquillit\u00e9  et  salubrit\u00e9  publiques  et  en\nmati\u00e8re  d'hospitalisation  sans  consentement  ;\ne les r\u00e9quisitions ;\ne les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d'une d\u00e9cision portant\nsur  le d\u00e9lai  de  retour  volontaire.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe CAROL, pour signer :\n* toute  d\u00e9cision  de  faire  proc\u00e9der  \u00e0 titre  provisoire,  les jours  ouvrables  (lundi  \u00e0 vendredi  inclus)  a\nl'immobilisation  et \u00e0 la mise  en  fourri\u00e8re  imm\u00e9diate  du  v\u00e9hicule  dont  le conducteur  s'est servi pour\ncommettre  une  infraction  pour  laquelle  une  peine  de  confiscation  obligatoire  du  v\u00e9hicule  est\nencourue.  (articles L 325-1-2 et L 325-2  du  code  de  la route). \u00b0 '\nARTICLE  3 : En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  M.  Christophe  CAROL,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nqui  lui est  conf\u00e9r\u00e9e  au  titre des  articles  1 et  2  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique.  |\nLorsque M. Christophe CAROL. et Mme  Dominique YANI  seront simultan\u00e9ment absentes ou\nemp\u00each\u00e9es,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  qui  leur  est  conf\u00e9r\u00e9e  au  titre de  l'article 1 sera  exerc\u00e9e  par  :\n=>  Mme  Nathalie  VALLEIX  , sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Saint-Nazaire  ;\n=>  ou  M.  Marc  MAKHLOUF  , sous-pr\u00e9fet  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis.\nARTICLE  4  : Afin  de  pouvoir  assurer  la permanence  pr\u00e9fectorale  qu'elle  est  amen\u00e9e  \u00e0 tenir  pendant  les\njours  non  ouvrables  (samedi,  dimanche  et jours  f\u00e9ri\u00e9s), ou  de  fermeture  exceptionnelle  de  la pr\u00e9fecture,\nM.  Christophe  CAROL,  a d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Loire-\nAtlantique  \u00e0 l'effet de  signer  les d\u00e9cisions  suivantes  :\n\u00b0 les suspensions  du  permis  de  conduire  fran\u00e7ais  et  les interdictions  de  conduire  en  France  pour\nles conducteurs  ayant  commis  des  infractions  dans  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  dans\nle cadre  du  code  de  la route ;\nT\u00e9l :  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  -  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1\n\ne les arr\u00eat\u00e9s  d'expulsion;\n\u00b0 les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais assorties ou non d'une d\u00e9cision\nportant  sur  le d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire  et  d'une  d\u00e9cision  d'interdiction  de  retour  ou  d'une\ninterdiction  de  circulation  sur  le territoire  fran\u00e7ais,  les arr\u00eat\u00e9s  portant  reconduite  \u00e0 la fronti\u00e8re,\nles d\u00e9cisions  fixant  le pays  de  renvoi,  les d\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  prises  dans  le cadre  de\nl'Union  europ\u00e9enne  et  dela  convention  de  Schengen  (r\u00e9admissions),  les d\u00e9cisions  de\nplacement  en  r\u00e9tention  administrative,  les arr\u00eat\u00e9s  portant  assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  les saisines\n'des  magistrats  du  si\u00e8ge  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet  effet  aux  fins de  prolongation  de  la\nr\u00e9tention  administrative,  les appels  des  ordonnances  du  magistrat  du  si\u00e8ge  du  tribunal\njudiciaire  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 cet  effet  ;\nles  refus  de  s\u00e9jour  assortis  d'une  obligation  de  quitter  le territoire,  des  \u00e9trangers  en  situation\nirr\u00e9guli\u00e8re ;\n+ le placement  d'office  de  malades  dans  un  service  psychiatrique  d'une  structure  adapt\u00e9e  ;\n* toute  d\u00e9cision  de  faire  proc\u00e9der  \u00e0 titre provisoire  \u00e0 l'immobilisation  et  \u00e0 la mise  en  fourri\u00e8re\nimm\u00e9diates  du  v\u00e9hicule  dont  le conducteur  s'est servi  pour  commettre.  une  infraction  pour\nlaquelle  une  peine  de  confiscation  du  v\u00e9hicule  est  encourue  (articles  L 325  1-2 et  L 325-2  du\ncode  de  la route).\nARTICLE  5  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Christophe\nCAROL,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet,  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  6 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de  la pr\u00e9fecture de  la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  sont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera applicable \u00e0 compter  du  21 septembre  2026  et qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ce  m\u00eame  jour.  |\nNantes,  le '  {\n&.\n/\nLaur\u00eant  HOTTIAUX  TT)\n@loire- atlantique. gouv.fr\nAY  ~ BP33515  + 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE  |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Marc  MAKHLOUF,\nSous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Chateaubriant-Ancenis\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  l'article L221-2  du  code  des  relations entre  le public et l'administration ;\nVU  ia loi n\u00b0  82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret  du  14  avril 2023  nommant  M.  Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  f\u00e9vrier  2025  nommant  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  24  juin  2026  nommant  M.  Laurent  HOTTIAUX,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  des  Pays  de  la\nLoire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  02 juillet  2026  nommant  M.  Christophe  CAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique ;\nVU  le d\u00e9cret  du  04  septembre  2026  nommant  Mme  Nathalie  VALLEIX,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Saint-Nazaire  ; :\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  12  mars  2026  portant  organisation  des  services  de  la pr\u00e9fecture\nde  la Loire-Atlantique  et  r\u00e9partition  des  attributions  entre  ses  services  ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\"  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Marc  MAKHLOUF  pour  toutes  les mati\u00e8res\nint\u00e9ressant  l'arrondissement  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  \u00e0 l'exception  :\ndes  r\u00e9quisitions  de  la force  arm\u00e9e,\ndes  d\u00e9clinatoires  de  comp\u00e9tences  et  des  arr\u00eat\u00e9s de  conflit,\nT\u00e9l  ? 02.40.41.20.20\n\u00e9| : prefecture@loire-atlantique.gouv.fried\n6, QUAI  CEINERAY  -  BP33515  \u2014  44035  NANTES  CEDEX  1\n\ne des  ordres  de  r\u00e9quisitions  du  comptable,\ne des  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  au  tribunal  administratif  des  actes  des  collectivit\u00e9s  locales,\nARTICLE  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 M.  Marc  MAKHLOUF  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement\nde  Loire-Atlantique,  dans  les mati\u00e9res  suivantes  :\ne  d\u00e9cisions  et  avis \u00e0 prendre  en  qualit\u00e9  de  r\u00e9f\u00e9rent  ruralit\u00e9 du  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  \u00e0\nce  titre en  charge  de  la coordination  de  la d\u00e9clinaison  de  l'Agenda  rural, de  la strat\u00e9gie\nd\u00e9partementale  de  la ruralit\u00e9, du  \u00ab Plan  181  mesures  \u00bb pour  le monde  rural et  du  suivi des  contrats\nde  relance,  de  ruralit\u00e9 et  de  transition  \u00e9cologique  de  la Loire-Atlantique,\ne d\u00e9cisions  et  avis  \u00e0 prendre  en  tant  que  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  du  suivi et  de  la participation  aux\ntravaux  de  la commission  d\u00e9partementale  de  pr\u00e9sence  postale  territoriale  de  la Loire-\nAtlantique, |\ne d\u00e9cisions  et  avis \u00e0 prendre  en  tant  que  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  du  suivi et  coordination  du  sch\u00e9ma\nd\u00e9partemental  d'accessibilit\u00e9  des  services  au  public  de  la Loire-Atlantique,\ne d\u00e9cisions  et  avis \u00e0 prendre  en  tant  que  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  l'acc\u00e8s  au  num\u00e9rique  et  du  suivi du\ndispositif  \u00ab New  Deal  \u00bb dans  le cadre  des  travaux  de  l'\u00e9quipe  projet en  charge  de  la mise  en  place\ndes  pyl\u00f4nes  de  t\u00e9l\u00e9phonie  mobile  sur  le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,\ne d\u00e9cisions  et  avis \u00e0 prendre  en  tant  que  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  du  suivi et  du  pilotage  du  greffe\nd\u00e9partemental  des  associations,  dont  les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  relatifs aux  associations  loi 1901  sur  le\nd\u00e9partement  de  Loire-Atlantique.\nARTICLE  3  : Le  centre  de  co\u00fbt  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  est  plac\u00e9  sous  la\nresponsabilit\u00e9  du  sous-pr\u00e9fet.  Ce  dernier  est  d\u00e9sign\u00e9  gestionnaire  des  cr\u00e9dits  de  fonctionnement  relevant\ndu  BOP  354  pour  les d\u00e9penses  des  services  administratifs  et  les d\u00e9penses  de  r\u00e9sidence  du  centre  de  co\u00fbt\nde  la sous-pr\u00e9fecture  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis.\nARTICLE  4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement  de M. Marc MAKHLOUF,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nqui  lui est  conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Nathalie  VALLEIX,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Saint-Nazaire\nLorsque  M.  Marc  MAKHLOUF  et  Mme  Nathalie  VALLEIX  se  trouveront  simultan\u00e9ment  absents  ou\nemp\u00each\u00e9s,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera  exerc\u00e9e  dans  l'ordre  de  priorit\u00e9  suivant  :\n- Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique  ;\n- M.  Christophe  CAROL,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  ;\nARTICLE  5:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Marc  MAKHLOUF  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est\naccord\u00e9e \u00e0  M.  Bruno  LAUNAY,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  pour  .\nles mati\u00e8res  suivantes  :\npour  l'arrondissement de  Chateaubriant-Ancenis  :\ne r\u00e9ception  des  d\u00e9clarations  d'ouverture  d'\u00e9tablissements  permanents  ou  d'installations\n_ temporaires  de  ball-trap,  d\u00e9cisions  d'opposition  \u00e0 l'ouverture  et  d\u00e9cisions  de  fermeture  ;\ne d\u00e9livrance  des  autorisations  de  manifestations  sportives  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sur  voie\nouvertes  \u00e0 la circulation  publique,  sur  un  circuit  non  permanent  ou  sur  un  circuit  non\nhomologu\u00e9  pour  la discipline  ;\ne d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  de  manifestations  sur  la voie  publique  ;\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  \u2014  44035  NANTES  CEDEX  1\n\ne d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  d'organisation  de  concentrations  de  v\u00e9hicules  terrestres\na moteur  sur  une  voie  ouverte  a la circulation  publique  ;\nd\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  d'organisation  de  manifestations  sportives  de  v\u00e9hicules\nterrestres  \u00e0 moteur  sur  un  circuit  permanent  homologu\u00e9  ;\ne d\u00e9livrance  des  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  aux  \u00e9lections  municipales  et  aux  \u00e9lections\ncommunautaires  ;\nd\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d\u00e9finitifs des  candidatures  aux  \u00e9lections  municipales  et aux  \u00e9lections\ncommunautaires  ;\nr\u00e9ception  des  actes  relatifs aux  expulsions  locatives  et  saisine  des  services  sociaux  pr\u00e9vues  par\nl'article 24  de  la loi 89-462  du  6juillet  1989  tendant  \u00e0 am\u00e9liorer  les rapports  locatifs  ;\nd\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  d'associations  loi 1901;\nattestations  pr\u00e9fectorales  de  d\u00e9livrance  initiale, ant\u00e9rieurement  au  1%  septembre  2009,  d'un\npermis  de  chasser  original  ou  d'un  duplicata  ;\nd\u00e9livrance  des  autorisations  de  circulation  de  petits  trains  touristiques  ;\npr\u00e9sidence  de  la commission  d'arrondissement  pour  l'accessibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  contre  les\nrisques  d'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  ;\npr\u00e9sidence  de  la section  sp\u00e9cialis\u00e9e  de  la commission  d\u00e9partementale  de  la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\npr\u00e9sidence  des  commissions  de  suivi de  site concernant  les installations class\u00e9es  pour  la\nprotection  de  l'environnement  ; |\nd\u00e9penses  des  services  administratifs  pour  le centre  de  co\u00fbt  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Ch\u00e2teaubriant-\n. Ancenis  ;\nd\u00e9penses  de  r\u00e9sidence  pour  le centre  de  co\u00fbt  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis  pour\nl'ensemble  du  d\u00e9partement  de  Loire-Atlantique.\nARTICLE  6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s de M. Marc MAKHLOUF  et de M. Bruno\n_LAUNAY,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature accord\u00e9e  \u00e0 M. Bruno  LAUNAY  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 5 du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sera  exerc\u00e9e,  dans  les mati\u00e8res  relevant  de  leurs  attributions,  par  :\n- M. Franck  GERARD,  chef  de  la section associations, accueil g\u00e9n\u00e9ral, archives et \u00e9lections,\n- Mme  Ang\u00e9lina  LASDOULOURS-LALL,  cheffe  de  la section  interventions,  s\u00e9curit\u00e9s, commissions  ERP.\nARTICLE  7 : Afin de  pouvoir  assurer la permanence  pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9  \u00e0 tenir pendant  les\njours  non  ouvrables  (samedi,  dimanche  et jours  f\u00e9ri\u00e9s), ou  de  fermeture  exceptionnelle  de  la pr\u00e9fecture,\nM.  Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet  hors  classe, sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\na d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  \u00e0 l'effet de  signer  les\nd\u00e9cisions  suivantes  :\ne les suspensions du permis de conduire fran\u00e7ais et les interdictions de conduire en France\npour  les conducteurs  ayant  commis  des  infractions  au  code  de  la route  dans  le\nd\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,\n\u00b0 les arr\u00e9t\u00e9s  d'expulsion,\ne les d\u00e9cisions  portant  obligation  de  quitter  le territoire  fran\u00e7ais  assorties  ou  non\nd'une  d\u00e9cision  portant  sur  le d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire  et d'une  d\u00e9cision  d'interdiction\nde  retour ou  d'interdiction de  circulation sur le territoire fran\u00e7ais les arr\u00eat\u00e9s portant\nreconduite  \u00e0 la fronti\u00e8re,  les d\u00e9cisions  fixant  le pays  de  renvoi,  les d\u00e9cisions:\nd'\u00e9loignement  prises  dans  le cadre  de  l'Union  europ\u00e9enne  et de  la convention  de\nSchengen  (r\u00e9admissions),  les d\u00e9cisions  de  placement  en  r\u00e9tention  administrative,\nles arr\u00eat\u00e9s  portant  assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  les saisines  des  magistratS  du  si\u00e8ge  du  tribunal\njudiciaire d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 cet effet aux  fins de  prolongation  de  la r\u00e9tention administrative, les appels\ndes  ordonnances  du  magistrat  du  si\u00e8ge du  tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 cet  effet,\n02.40.41.20.20\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  -  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1\n\ne les refus  de  s\u00e9jour  assortis  d'une  obligation  de  quitter  le territoire,  des  \u00e9trangers\nen  situation  irr\u00e9guli\u00e8re,\ne tous  arr\u00eat\u00e9s, saisines du juge  , d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances  et\ndocuments  en  mati\u00e8re  de  police  administrative  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  tranquillit\u00e9  et  salubrit\u00e9\npubliques  et en  mati\u00e8re  d'hospitalisation sans consentement  ;\ne toute d\u00e9cision de faire proc\u00e9der  \u00e0  titre provisoire \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise\nen  fourri\u00e8re  imm\u00e9diates  du  v\u00e9hicule  dont  le conducteur  s'est  servi  pour  commettre  une\ninfraction  pour  laquelle  une  peine  de  confiscation  du  v\u00e9hicule  est  encourue  (articles  L\n325-1-2 et L 325-2  du  code  de  la route).\nARTICLE  8  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Marc\nMAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Chateaubriant-Ancenis  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  9 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de\ncabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  applicable  \u00e0  compter  du  21 septembre  2026  et  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ce  m\u00eame  jour.\nNantes,  le \u00a2  | SEP\n4]  nt  HOTTIAUX  D\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nUA!  CEINERAY  \u00bb  BP33515  ~  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-  DCPPAT\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  4 Mme  Nathalie  VALLEIX,\nSous-pr\u00e9f\u00e8te  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire\nLE  PREFET  DE  LA  LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  l'article L221-2 du code  des relations entre le public et l'administration ;\nVU  la loi n\u00b0  82-213  du  2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et\n\u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret  du  14  avril 2023  nommant  M.  Marc  MAKHLOUF,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  f\u00e9vrier  2025  nommant  Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la\nPrat  de  la Loire-Atlantique  3\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de.la  Loire-Atlantique ;  |\nVU  le d\u00e9cret  du  02juillet  2026  nommant  M.  Christophe  CAROL,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Pays  de  la Loire,  pr\u00e9fet  de  la Loire-Atlantique  ;\nVU  le d\u00e9cret du  04 septembre  2026  nommant  Mme  Nathalie VALLEIX,  sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nl'arrondissement  de  Saint-Nazaire  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date  du  12  mars  2026  portant  organisation  des  services  de  la pr\u00e9fecture\nde  la Loire-Atlantique  et  r\u00e9partition  des  attributions  entre  ses  services  ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique;\nARR\u00caTE\nARTICLE  1\" : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Nathalie  VALLEIX  pour  toutes  les mati\u00e8res\nint\u00e9ressant  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  \u00e0 l'exception  :\ndes  r\u00e9quisitions  de  la force  arm\u00e9e,\ndes  d\u00e9clinatoires  de  comp\u00e9tences  et  des  arr\u00eat\u00e9s  de  conflit,\ndes  ordres  de  r\u00e9quisitions  du  comptable,\ndes  d\u00e9f\u00e9r\u00e9s  au  tribunal  administratif  des  actes  des  collectivit\u00e9s  locales.\nT\u00e9l:  02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX 1\n\nARTICLE  2  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Nathalie  VALLEIX  , pour  l'ensemble  du\nd\u00e9partement  de  Loire-Atlantique,  dans  les mati\u00e8res  suivantes  :\ne arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9livrant  le titre de  maitre-restaurateur,\nd\u00e9livrance  des  cartes  de  guides-conf\u00e9renciers,  |\ntout  acte  ou  d\u00e9cision  portant  classement  des  offices  de  tourisme,  classement  des  communes\ntouristiques,  et  classement  des  communes  en  station  de  tourisme,\ne tout  arr\u00eat\u00e9,  d\u00e9cision  ou  correspondance  en  mati\u00e8re  de  tourisme,\ne tout  arr\u00eat\u00e9  ou  d\u00e9cision  relatif \u00e0 la d\u00e9livrance  des  dipl\u00f4mes  pour  la m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementale  et  communale,  la m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers,  la m\u00e9daille  d'honneur\nagricole,  la m\u00e9daille  de  la mutualit\u00e9  de  la coop\u00e9ration  et  du  cr\u00e9dit  agricole,  la m\u00e9daille  d'honneur\ndes  travaux  publics, |\ne avis sur  la d\u00e9livrance  de  la m\u00e9daille  d'honneur  des  sapeurs-pompiers  avec  rosette,  la m\u00e9daille  de\nl'enseignement  technique,  la m\u00e9daille  d'honneur  des  transports  routiers.\nARTICLE  3  : D\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Nathalie  VALLEIX,  dans  les mati\u00e8res  suivantes, pour\nl'ensemble  du  d\u00e9partement  :\ne arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions  et  avis \u00e0 prendre  en  tant  que  sous-pr\u00e9fet  charg\u00e9  de  la mise  en. \u0153uvre\nop\u00e9rationnelle du  pacte  pour  la transition \u00e9cologique  et industrielle de  la centrale de  Cordemais  et\nde  l'Estuaire  de  la Loire  et  toutes  d\u00e9cisions  et  tous  arr\u00eat\u00e9s  concernant  la centrale  de  Cordemais.\n\u00b0 actes  d'urbanisme,  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9 et  du  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  actes  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales et de  leurs \u00e9tablissements publics, cette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'\u00e9gard des collectivit\u00e9s\nterritoriales  et des  EPCI  \u00e0 fiscalit\u00e9 propre  dont  le si\u00e8ge  est  situ\u00e9  sur  l'arrondissement  de  Saint-\nNazaire,  ind\u00e9pendamment  de  leur arrondissement  de  rattachement.\nARTICLE  4 : Le centre de co\u00fbt de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire est plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du\nsous-pr\u00e9fet.  Ce  dernier  est d\u00e9sign\u00e9  gestionnaire  des  cr\u00e9dits de  fonctionnement  relevant  du  BOP  354  pour\nles d\u00e9penses  des  services  administratifs  et  les d\u00e9penses  de  r\u00e9sidence  du  centre  de  co\u00fbt  de  la sous-\npr\u00e9fecture  de  Saint-Nazaire.\nD\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  aux  agents  ci-apr\u00e8s  d\u00e9sign\u00e9s,  dans  la limite  des  attributions  qui  leurs  sont  confi\u00e9es,  \u00e0\nl'effet de  saisir dans  Chorus  Formulaires  les actes  relatifs \u00e0 la prescription  des  recettes  et  des  d\u00e9penses\n(demandes  d'achat,  demandes  de  subvention,  constatations  et  certifications  des  services  fait, demandes\nde  paiement  et  ordre  \u00e0 payer)  pour  le BOP  354:\n- Mme  Christine  FOUQUE,  adjointe  administrative  principale  de  1\u00e9re  classe  ;\n- Mme  No\u00eblla  SABATER,  agent  contractuel.\nARTICLE  5:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Nathalie  VALLEIX,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nqui  lui est  conf\u00e9r\u00e9e  sera  exerc\u00e9e  par  M.  Marc  MAKHLOUF.  Lorsque  Mme  Nathalie  VALLEIX  et  M.  Marc\nMAKHLOUF  se  trouveront  simultan\u00e9ment  absents  ou  emp\u00e9ch\u00e9s,  cette  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  sera\nexerc\u00e9e  dans  l'ordre  de  priorit\u00e9  suivant  :\n- Mme  Dominique  YANI,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique ;\n- M.  Christophe  CAROL,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20 |\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY \u2014  BP33515  \u2014  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARTICLE  6:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  de  Mme  Nathalie  VALLEIX,  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nest  accord\u00e9e  a  M.  Alain  SILVESTRE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Nazaire,  pour  les\nmati\u00e9res  suivantes  :\npour  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  :\ne arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d\u00e9livrant  le titre  de  ma\u00eetre-restaurateur  ;\ne d\u00e9livrance  des  cartes  de  guides-conf\u00e9renciers  ;\npour  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire  :\ne arr\u00eat\u00e9s  individuels  portant  suspension  du  permis  de  conduire  ou  interdiction  de  solliciter  un\npermis  de  conduire  \u00e0 la suite  d'infractions  commises  dans  le ressort  de  l'arrondissement ;\ne d\u00e9cisions  limitant  dans  le temps  ou  suspendant  la validit\u00e9  du  permis  de  conduire  ;\ne r\u00e9ception  des  d\u00e9clarations  d'ouverture  d'\u00e9tablissements  permanents  ou  d'installations\ntemporaires  de  ball-trap,  d\u00e9cisions  d'opposition  \u00e0 l'ouverture  et  d\u00e9cisions  de  fermeture  ;\ne d\u00e9livrance  des  autorisations  de  manifestations  sportives  de  v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0  moteur  sur  voie\nouvertes  \u00e0 la circulation  publique,  sur  un  circuit  non  permanent  ou  sur  un  circuit  non  homologu\u00e9\npour  la discipline  ;\ne d\u00e9cisions  de  faire  proc\u00e9der  \u00e0 titre provisoire,  les jours  ouvrables  (lundi  \u00e0 vendredi  inclus)\n\u00e0 l'immobilisation  et  \u00e0 la mise  en  fourri\u00e8re  imm\u00e9diates  du  v\u00e9hicule  dont  le conducteur\ns'est  servi  pour  commettre  une  infraction  pour  laquelle  une  peine  de  confiscation\nobligatoire  du  v\u00e9hicule  est  encourue.  (articles  L 325-1-2  et  L 325-2  du  code  de  la route)  ;\ne d\u00e9livrance  des  re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  des  candidatures  aux  \u00e9lections  municipales  et  aux  \u00e9lections\ncommunautaires  ;\ne d\u00e9livrance'  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  d\u00e9finitifs  des  candidatures  aux  \u00e9lections  municipales  et  aux\n\u00e9lections  communautaires  ; |\ne r\u00e9ception  des  actes  relatifs aux  expulsions  locatives  et  saisine  des  services  sociaux  pr\u00e9vues\npar  l'article 24  de  la loi 89-462  du  6juillet  1989  tendant  \u00e0 am\u00e9liorer  les rapports  locatifs ;\ne d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  de  manifestations  sur  la voie  publique  ;\ne attestations  pr\u00e9fectorales  de  d\u00e9livrance  initiale, ant\u00e9rieurement  au  1\u00b0  septembre  2009,\nd'un  permis  de  chasser  original  ou  d'un  duplicata  ;\ne d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  d'organisation  de  concentrations  de  v\u00e9hicules\nterrestres  \u00e0 moteur  sur  une  voie  ouverte  \u00e0 la circulation  publique  ;\ne d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  d'organisation  de  manifestations  sportives  de\nv\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  sur  un  circuit  permanent  homologu\u00e9 ;\ne d\u00e9livrance  des  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9clarations  d'organisation  de  manifestations  sportives  non\nmotoris\u00e9es  sur  une  voie  ouverte  \u00e0 la circulation  publique,  sans  classement  final des\nparticipants,  dans  le ressort  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire  ;\ne d\u00e9livrance  des  autorisations  d'\u00e9preuves,  de  courses  et  de  comp\u00e9titions  sportives  non\nmotoris\u00e9es  organis\u00e9es  sur  une  voie  ouverte  ou  ferm\u00e9e  \u00e0 la circulation  publique,  avec\nclassement  final des  participants  dans  le ressort  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire  ;\n: 02.40.41.20.20\n: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI  CEINERAY  \u2014  BP33515  -  44035  NANTES  CEDEX  1\n\nprotection  et  la mise  en  valeur  du  littoral) ;\ne pr\u00e9sidence  de  la commission  d'arrondissement  pour  l'accessibilit\u00e9  et la s\u00e9curit\u00e9  contre  les\nrisques  d'incendie  et  de  panique  dans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  ;\ne pr\u00e9sidence  de  la section  sp\u00e9cialis\u00e9e  de  la commission  d\u00e9partementale  de  la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re  ; |\ne d\u00e9penses  des  services  administratifs  pour  le centre  de  co\u00fbt  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-\nNazaire  ;\ne d\u00e9penses  de  r\u00e9sidence  pour  le centre  de  co\u00fbt  d\u00e9  la sous-pr\u00e9fecture  de  Saint-Nazaire.\nARTICLE  7:  En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement  simultan\u00e9s  de  Mme  Nathalie  VALLEIX  et  de  M.  Alain\nSILVESTRE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  accord\u00e9e  \u00e0 M.  Alain  SILVESTRE  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 6  du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e, dans les mati\u00e8res relevant de leurs attributions ainsi 'que pour les droits \u00e0\nconduire,  par :\n- Mme  Agn\u00e8s-Jenny  BRUNEAU,  chef du bureau  de l'animation et du d\u00e9veloppement  des\nterritoires, | .\n- Mme  Charlotte  POIX,  cheffe  du  bureau  de  la r\u00e9glementation  et  du  s\u00e9jour,\n- Mme  Sandrine  PERTUISEL,  chef  du  bureau  du  cabinet.\nARTICLE  8  : Lorsque  Mme  Nathalie  VALLEIX,  M.  Alain  SILVESTRE,  et  Mme  Sandrine  PERTUISEL  se\ntrouveront  simultan\u00e9ment  absents  ou  emp\u00e9ch\u00e9s,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Sandrine\nPERTUISEL  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 6  du-pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  accord\u00e9e  a:\n- Mme  Catherine  RANVIER,  adjointe  au  chef  de  bureau,  dans  les mati\u00e8res  relevant  des\nattributions  du  bureau  du  cabinet.\n- Mme  Audrey  TENEZ,  secr\u00e9taire  administrative,  pour  la pr\u00e9sidence  de  la commission\nd'arrondissement  pour  l'accessibilit\u00e9  et  la s\u00e9curit\u00e9  contre  les risques  d'incendie  et  de  panique\ndans  les \u00e9tablissements  recevant  du  public  et  la pr\u00e9sidence  de  la section  sp\u00e9cialis\u00e9e  \"\u00e9preuves\nsportives\"  de  la commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re.\nARTICLE  9 : Lorsque  Mme  Nathalie VALLEIX,  M. Alain SILVESTRE,  et Mme  Agn\u00e8s-Jenny  BRUNEAU  se\ntrouveront  simultan\u00e9ment  absents  ou  emp\u00each\u00e9s,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Agn\u00e8s-\nJenny  BRUNEAU  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 6  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  accord\u00e9e  \u00e0 M.  Laurent  ABALLEA,  adjoint  au\nchef  du  bureau  de  l'animation  et  du  d\u00e9veloppement  des  territoires  dans  les mati\u00e8res  relevant  des\nattributions  du  bureau.\nARTICLE  10 : Lorsque  Mme  Nathalie VALLEIX,  M. Alain SILVESTRE,  et Mme  Charlotte  POIX  se\ntrouveront  simultan\u00e9ment  absents  ou  emp\u00each\u00e9s,  la d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Charlotte\nPOIX  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  6  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est  accord\u00e9e  \u00e0 Mme  Thuy-Nga  LUONG,  adjointe \u00e0 la cheffe\ndu  bureau  de  la r\u00e9glementation  et  du  s\u00e9jour  relevant  des  attributions  du  bureau.\nARTICLE  11:  Afin  de  pouvoir  assurer  la permanence  pr\u00e9fectorale  qu'il est  amen\u00e9  \u00e0 tenir  pendant  les\njours  non  ouvrables  (samedi,  dimanche  etjours  f\u00e9ri\u00e9s), ou  de  fermeture  exceptionnelle  de  la pr\u00e9fecture,\nure@loire-atlantique.gouv.fr\n\nMme  Nathalie  VALLEIX,  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire,  a d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\npour  l'ensemble  du  d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique  \u00e0 l'effet de  signer  les d\u00e9cisions  suivantes  :\ne les suspensions  du  permis  de  conduire  fran\u00e7ais  et  les interdictions  de  conduire  en\nFrance  pour  les conducteurs  ayant commis  des infractions au code  de  la route dans\nle d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,\ne les arr\u00eat\u00e9s  d'expulsion,\ne les d\u00e9cisions  portant  obligation  de  quitter  le territoire  fran\u00e7ais  assorties  ou  non\nd'une  d\u00e9cision  portant  sur  le d\u00e9lai  de  d\u00e9part  volontaire  et  d'une  d\u00e9cision\nd'interdiction  de  retour  ou  d'une  interdiction  de  circulation  sur  le territoire  fran\u00e7ais,\nles arr\u00eat\u00e9s  portant  reconduite  \u00e0 la fronti\u00e8re,  les d\u00e9cisions  fixant  le pays  de  renvoi,  les\nd\u00e9cisions  d'\u00e9loignement  prises  dans  le cadre  de  l'Union  europ\u00e9enne\net  de  la convention  de  Schengen  (r\u00e9admissions),  les d\u00e9cisions  de  placement  en\nr\u00e9tention  administrative,  les arr\u00eat\u00e9s  portant  assignation  \u00e0 r\u00e9sidence,  les saisines  des\nmagistrats du si\u00e8ge du tribunal judiciaire d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet aux fins de prolongation\nde  la r\u00e9tention  administrative,  les appels  des  ordonnances  du  magistrat  du  si\u00e8ge  du\ntribunal  judiciaire  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 cet  effet,\ne les refus  de  s\u00e9jour  assortis  d'une  obligation  de  quitter  le territoire,  des  \u00e9trangers\nen  situation irr\u00e9guli\u00e8re,\ne tous  arr\u00eat\u00e9s,  saisines  du  juge  , d\u00e9cisions,  circulaires,  rapports,  correspondances  et\ndocuments  en  mati\u00e8re  de  police  administrative  li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,  tranquillit\u00e9  et\nsalubrit\u00e9  publiques  et  en  mati\u00e8re  d'hospitalisation  sans  consentement  ;\ne toute  d\u00e9cision  de  faire  proc\u00e9der  \u00e0 titre provisoire  \u00e0 l'immobilisation  et  \u00e0 la mise\nen  fourri\u00e8re  imm\u00e9diates  du  v\u00e9hicule  dont  le conducteur  s'est  servi  pour  commettre\nune  infraction  pour  laquelle  une  peine  de  confiscation  du  v\u00e9hicule  est  encourue\n(articles L 325-1-2 et L 325-2 du code  de la route).\nARTICLE  12  : L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07  Ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a M.  Eric de\nWISPELAERE,  sous-pr\u00e9fet  de  l'arrondissement  de  Saint-Nazaire  est  abrog\u00e9.\nARTICLE  13  : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  directeur  de\ncabinet,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  applicable  \u00e0 compter  du  21 septembre  2026  et  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  la Loire-Atlantique  ce  m\u00eame  jour.\nNantes,  le 7  \u00c0 ers  9\nLE  PREFET\nsture@loire-atlantique.gouv:fr\nERAY  ~  BP33515  ~  44035  NANTES  CEDEX  1","date":"2026-09-21","first_seen_on":"2026-09-21T10:55:28+00:00","id":"8fee831774c00e2e3affcdced303d7078d985fa408d172e406ddb8f47efa10fd","name":"RAA n\u00b0228 du 21 septembre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-09-21T08:34:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73897/531520/file/RAA%20n%C2%B0228%20du%2021%20septembre%202026.pdf"}
