{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-241\nPUBLI\u00c9 LE  2 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nl'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur\nSeudre (12 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les\nlieux, dates et horaires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des\nmembres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture\nCharente-Maritime Deux-S\u00e8vres (9 pages) Page 16\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime. (6 pages) Page 26\n17-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\na\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\nsur la commune de Rochefort. (4 pages) Page 33\n17-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant\nprorogation d'agr\u00e9ment d'une association de la Charente-Maritime pour les\nformations aux premiers secours (1 page) Page 38\n17-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant\nprorogation de l'habilitation du Service D\u00e9partemental et de Secours (SDIS) de\nla Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours (1 page)Page 40\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-11-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors\ndes limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nl'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la\ncommune de Mornac sur Seudre\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destin\u00e9e \u00e0 I'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9gersur la commune de Mornac sur SeudreLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 \u00e0R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la commune de Mornac sur Seudre, sollicitant la concession d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports en date du 24 juin 2024 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en date du 19 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation des enrochements pr\u00e9sents \u00e0 cet emplacement n'entraine pas de modificationsubstantielle de I'affectation du domaine public maritime, et donc qu'une enqu\u00eate publique n'est pas requise ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-r\u00e9gion marine\u00ab Golfe de Gascogne \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la mer de la Charente-Maritime;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 La commune de Mornac sur Seudre, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendance du domaine publicmaritime pour un ouvrage en dur d'une emprise de 36 m\u00b0.\nArticle 2 \u2014 La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 30 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,renouvelable par reconduction expresse selon les modalit\u00e9s donn\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n4\nArticle 3 \u2014 L'Etat s'oblige \u00e0 garantir \u00e0 la commune de Mornac sur Seudre, le libre usage du terrain domanial,mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation sous les r\u00e9serves quisuivent :- La commune de Mornac sur Seudre, n'est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir sur la d\u00e9pendance du domaine public maritimemise \u00e0 disposition, que les ouvrages et am\u00e9nagements d\u00e9crits dans la convention ;- Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 maintenir l'espace conc\u00e9d\u00e9, ainsi que les ouvrages qui y sont \u00e9difi\u00e9s, dans un \u00e9tatd'entretien conforme \u00e0 leur destination, et \u00e0 en assurer la gestion et l'entretien selon les modalit\u00e9s prescritesdans la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux proc\u00e9dures en vigueuret \u00e0 l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.Article 5 \u2014 La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.\nArticle 6 \u2014 Les droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0la mairie de Mornac sur Seudre. '\nArticle 8 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 9 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le maire de Mornac sur Seudre, le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 2 8 NV ?Le Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralEmmanu AYRON\n2/2\n2Lf\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n5\n\u0152x Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL\u00ab ENROCHEMENT CHENAL DE T\u00c9GER \u00bbSITU\u00c9 SUR LA COMMUNE DEMORNAC sUR SEUDRE\n(ARTICLE L2124-3 DU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROPRI\u00c9T\u00c9 DES PERSONNES PUBLIQUES)\n1/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n6\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIME\nEntre l'\u00c9tat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab leconc\u00e9dant \u00bb, d'une part,et la commune de Mornac sur Seudre, repr\u00e9sent\u00e9e par le maire, Monsieur Emmanuel Cretin, d\u00e9nomm\u00e9e ds  =s d  PS N eq  < . o  oCl=apIcs pdal 1C terime \u00ab ie concessionnaire \u00bb, d autre pd\u00cf\u00cf,Il est convenu ce qui suit :\nARTICLE PR\u00c9LIMINAIRE \u2014 EXPOS\u00c9L'enrochement est situ\u00e9 \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 du chenal Le Grand T\u00e9ger. L'ouvrage a remplac\u00e9 un carrelet qui a\u00e9t\u00e9 d\u00e9moli. Les berges n'ayant plus de soutien, il \u00e9tait indispensable de proc\u00e9der au renforcement de ladigue contre les risques d'inondation. Une Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e\u00e0 la commune dont l'\u00e9ch\u00e9ance est fix\u00e9e au 31 juillet 2028, le temps de l'\u00e9laboration du dossier etl'instruction de la concession d'utilisation du domaine public maritime (CUDPM).Par cons\u00e9quent, et suivant le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (article L2124-3), lepr\u00e9sent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).\nTITRE 1erOBJET- B\u00c9N\u00c9FICIAIRE \u2014 NATURE DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.\nARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'utilisation de d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, situ\u00e9essur la commune de Mornac sur Seudre, telles qu'elles sont d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nARTICLE 1.2 \u2014B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE LA CONCESSIONMairie de Mornac sur Seudre,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Emmanuel Cretin20 rue des Halles17113 Mornac sur Seudre\nARTICLE 1.3 \u2014NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONL'ouvrage de 36 m? de superficie est constitu\u00e9 d'un cordon d'enrochements de 9 m et d'une largeur de4m.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation\n2/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n7\nd'occupation ou d'usage sans l'accord du conc\u00e9dant.\nARTICLE 1.4 \u2014DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESa)\nb)\n8)h)\nLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente concession ;Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession et, notamment aux agents des directions, r\u00e9gionale de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement et d\u00e9partementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage \u00e0 facilitertous contr\u00f4les que les services de l'Etat jugeront utiles d'exercer.Le concessionnaire doit r\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation douce du public sur le domainepublic maritime ;Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00e9ne apport\u00e9e \u00e0leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation en raison du troublequi peut r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par leconc\u00e9dant ;La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e8glements et r\u00e9gles existants ou \u00e0 venir ;Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations ; .Aux prescriptions relatives au contr\u00f4le des installations et de la qualit\u00e9 des eaux.\nTITRE IlENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES\nARTICLE 2.1 \u2014PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONC\u00c9D\u00c9SLe concessionnaire est tenu de soumettre pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, au conc\u00e9dant envue de son approbation les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sans que cettetransmission puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projets doivent\n3/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n8\ncomprendre tous les plans, dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer les ouvrages etpr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le conc\u00e9dant prescrit les modifications n\u00e9cessaires a la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.\nARTICLE 2.2 \u2014EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectu\u00e9s sur les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projetsapprouv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e8gles de l'art.Si la totalit\u00e9 ou une partie des installations s'av\u00e8re d\u00e9fectueuse par d\u00e9faut d'entretien, action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le conc\u00e9dant deproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages, le conc\u00e9dant se r\u00e9servant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le caso\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages (notamment mise ens\u00e9curit\u00e9).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on \u00e0 toujoursconvenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action de la mer. Dans le cas de n\u00e9gligence, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ladiligence des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant et apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par le conc\u00e9dant et rest\u00e9esans effet.Les interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation temporaire aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.\nARTICLE 2.3 \u2014FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 lacharge du concessionnaire.\n92Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il sera \u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter surelouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le r\u00e9tablissement \u00e9venacces \u00e0 la mer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la concession.Le conc\u00e9dant se r\u00e9servera le droit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.\nARTICLE 2.4 \u2014 CONTROLE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN _ DESINFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ESLes travaux de modification ou d'entretien des installations conc\u00e9d\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4ledes repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant.\n4/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n9\nARTICLE 2.5 \u2014INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment duconc\u00e9dant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agr\u00e9ment puisse engager laresponsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.6 \u2014R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUS\u00c9S AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par lesrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 sesd\u00e9pendances.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00eatre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.\n- TITREWHEXPLOITATION\nARTICLE 3.1 \u2014 CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESToute cession, totale ou partielle de la pr\u00e9sente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementairespr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation de telles installations.\nARTICLE 3.2 \u2014SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut, avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier par des conventions \u00e0 des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la pr\u00e9sente convention.\nARTICLE 3.3 \u2014SIGNALISATION MARITIMESans objet.\nRTICLE 3.4 \u2014MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le Pr\u00e9fet, le concessionnaire entendu.\n5/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n10\nARTICLE 3.5 \u2014RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages caus\u00e9sde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.\nTITRE IVDUREE DE LA CONCESSION \u2014 CONDITIONS FINANCIERES\nARTICLE 4.1 \u2014DUREE DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 TRENTE (30) ans, renouvelable, \u00e0 compter de la signature del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 4.2 \u2014REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant, proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te desinstallations qu'il a \u00e9tablies sur la concession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s'il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas, ces derni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait\u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les d\u00e9lais impartisau concessionnaire, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ses frais, apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nARTICLE 4.3 \u2014RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONC\u00c9E PAR LE CONC\u00c9DANTA quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retirer la concession dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer,moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.\nARTICLE 4.4 \u2014 R\u00c9VOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de lapr\u00e9sente Convention, notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions, notamment :e encas de cessation de l'usage des installations pendant une dur\u00e9e de 12 mois ;e en cas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;e au cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Lar\u00e9vocation a les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.\n6/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n11\nARTICLE 4.5 \u2014 RESILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande duconcessionnaire. La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eameseffets que ceux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de r\u00e9alisation des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s, elle estsubordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat primitif.\nARTICLE 4.6 \u2014 RENOUVELLEMENT \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande duconcessionnaire. .Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution desr\u00e9glementations, par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, d'un dossier comprenant tous \u00e9l\u00e9ments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.\nARTICLE 4.7 \u2014 MODIFICATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre modifi\u00e9e, dans le cours de sa dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.1, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial, d\u00e8s lors que celle-ci n'entra\u00eene pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par d\u00e9p\u00f4t, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations, tous \u00e9l\u00e9mentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.\nARTICLE 4.8 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'ouvrage jouant un r\u00f4le de protection des berges du chenal et de luttecontre l'\u00e9rosion marine, contribuant ainsi \u00e0 assurer la conservation du domaine public, la concession estaccord\u00e9e \u00e0 titre gratuit.\nARTICLE 4.9 \u2014 IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera tous les frais, taxes et imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et auxterrains, am\u00e9nagements, installations et activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9s.\n7/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n12\nARTICLE 4.10 \u2014 DROITS REELS, PROPRIETE COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.TITREVDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 5.1 \u2014 NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites \u00e0 l'attention de M. Emmanuel Cretin, maire de Mornac sur Seudre,concessionnaire.\nARTICLE 5.2 \u2014 RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nARTICLE 5.3 \u2014 FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi que des avenants\u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.Lu et Accept\u00e9 Vu et Approuv\u00e9\u00e0 Mornac sur Seudre, le _28 20.24 a La Rochelle, le 28 NOV. 2024Le concessionnaire, Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLe maireNUEL CRETHEMMA e Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralIREt Emmanuel CAYRON\n8/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n13\nnp Nep u> [e103333ad LIe | \u20ac axauve UeIqNOGAL\u00c9NUEWWTwe )08 67voneEqiap 28546 10,914 8 1n0g TIANES UNS DVNUON 12831 puesn np [eudy) siuauniporuy Wddand\nY202 'AON 8 Z\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-11-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 approuvant\nla convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e\n\u00e0 l'enrochement situ\u00e9 Chenal du Grand T\u00e9ger sur la commune de Mornac sur Seudre\n15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les\nlieux, dates et horaires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\npour l'\u00e9lection des membres de la Chambre\ninterd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime\nDeux-S\u00e8vres\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres16\nEZ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9DE LA Bureau de la R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralfixant les lieux, dates et horaires de d\u00e9p\u00f4t des candidatures :pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agricultureCharente-Maritime Deux-S\u00e9vres\nLe pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code rural et de la p\u00eache maritimeet convoquant les \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;VU linstruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes d\u00e9clarations de candidatures \u00e0 l'\u00e9lection des membres \u00e0 la chambre interd\u00e9partementaled'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres seront re\u00e7ues \u00e0 la pr\u00e9fecture du si\u00e8ge de la chambre, soit \u00e0la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sur le site de la cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9, 5 place des Cordeliers\u00e0 La Rochelle :- du lundi 09 d\u00e9cembre 2024 au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 ;- le lundi 16 d\u00e9cembre 2024 de 8h30 \u00e0 12h00.Les d\u00e9clarations de candidature pour l'\u00e9lection \u00e0 la Chambre interd\u00e9partementale d'agricultureCharente-Maritime Deux-S\u00e8vres seront re\u00e7ues exclusivement sur rendez-vous, pouvant \u00eatre pris :\u2014- soit \u00e0 partir du site internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime (https://www.charente-maritime.gouv.fr) ;\u2014 soit en en contactant le standard de la pr\u00e9fecture au 05 46 27 43 00 ou en envoyant un mail \u00e0 pref-elections@charente-maritime.gouv.fr.\nArticle 2 : Les d\u00e9clarations de candidature doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, physiquement \u00e0 la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, par un mandataire muni :- de sa pi\u00e8ce d'identit\u00e9 ;\u2014 d'une procuration \u00e9crite sign\u00e9e de chaque candidat figurant sur la liste de candidature (un mod\u00e8le deprocuration est joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;\n1/9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres17\n- d'une copie de toute pi\u00e8ce d'identit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles 1 (a l'exception du 8\u00b0) et 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 du16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du Code \u00e9lectoral sur laquelle figure unesignature, de chacun des candidats figurant sur la liste. Les titres doivent \u00eatre en cours de validit\u00e9 \u00e0l'exception, pour les \u00e9lecteurs fran\u00e7ais, de la carte nationalit\u00e9 d'identit\u00e9 et du passeport qui peuvent\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s en cours de validit\u00e9 ou p\u00e9rim\u00e9s depuis moins de cinq ans ;- pour les listes de candidature dans les coll\u00e8ges de salari\u00e9s, une attestation d'appartenance de la liste \u00e0une ou plusieurs organisations syndicales r\u00e9pondant aux crit\u00e9res fix\u00e9s \u00e0 l'avant-dernier alin\u00e9a de l'articleR. 511-33 du CRPM et les statuts de ou des organisations syndicales.Les d\u00e9clarations de liste de candidature et les procurations \u00e9mises ne sont pas obligatoirement desdocuments originaux.Les listes de candidature font l'objet d''une d\u00e9claration, qui doit porter les mentions obligatoiressuivantes :- Le d\u00e9partement, le territoire interd\u00e9partemental ou la r\u00e9gion dans lequel la liste se pr\u00e9sente ;- Le coll\u00e8ge \u00e9lectoral dans lequel la liste se pr\u00e9sente ;- La date de cl\u00f4ture du scrutin ;- pour chaque candidat, la commune o\u00f9 il est inscrit sur la liste \u00e9lectorale.Un mod\u00e8le de d\u00e9claration de liste de candidature est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir par coll\u00e8ge et par d\u00e9partement est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : R\u00e8gles d'\u00e9ligibilit\u00e9Est \u00e9ligible toute personne qui r\u00e9pond aux conditions suivantes :- \u00e2g\u00e9e de 18 ans au moins au plus tard la veille de la date de cl\u00f4ture du scrutin (soit le 30 janvier 2025),- de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou ressortissante d'un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne,\u2014 inscrite, dans la circonscription, en qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur individuel.Pour les coll\u00e8ges d'\u00e9lecteurs individuels (coll\u00e8ge 1 \u00e0 4), l'\u00e9ligibilit\u00e9 dans un coll\u00e9ge est limit\u00e9e aux \u00e9lecteursde ce coll\u00e8ge.Pour les coll\u00e8ges des groupements professionnels agricoles, l'\u00e9ligibilit\u00e9 dans un coll\u00e8ge est \u00e9galementrestreinte au corps \u00e9lectoral de ce coll\u00e8ge, \u00e0 I'exception des coll\u00e8ges des coop\u00e9ratives de productionagricole (coll\u00e8ge 5a) et des autres coop\u00e9ratives et SICA (coll\u00e8ge 5b) pour lesquels peuvent \u00eatre candidatsoutre les \u00e9lecteurs de ces groupements, les membres de leur conseil d'administration, \u00e0 condition qu'ilssoient inscrits sur la liste \u00e9lectorale du coll\u00e8ge des chefs d'exploitation et assimil\u00e9s.Sont in\u00e9ligibles les fonctionnaires qui, \u00e0 un titre quelconque, exercent un contr\u00f4le sur les chambresd'agriculture, ainsi que les agents des chambres d'agriculture. Cette in\u00e9ligibilit\u00e9 prend fin un an apr\u00e8s lacessation du motif d'in\u00e9ligibilit\u00e9.Nul ne peut figurer sur plus d'une liste de candidats, tous coll\u00e8ges confondus.Les suppl\u00e9ants :Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme valides, les listes de candidature doivent imp\u00e9rativement \u00eatre compl\u00e9tes,c'est-\u00e0-dire comporter un nombre de noms \u00e9gal au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir dans le coll\u00e8geaugment\u00e9 :\u2014 d'un suppl\u00e9ant dans le coll\u00e9ge des coop\u00e9ratives de production agricole (article R. 511-6 5\u00b0a du CRPM),- de deux suppl\u00e9ants pour tous les autres coll\u00e8ges (y compris les coll\u00e8ges de groupements professionnelsagricoles).\n2/9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres18\nLa mixit\u00e9 des listes de candidature :Pour l'ensemble des coll\u00e8ges, chaque liste compl\u00e9te (comprenant \u00e9galement le ou les nomssuppl\u00e9mentaires correspondant aux suppl\u00e9ants), comporte au moins un candidat de chaque sexe pargroupe complet et successif de trois candidats. Les candidats d'un m\u00eame sexe ne doivent et ne peuventdonc \u00eatre regroup\u00e9s en d\u00e9but ou en fin de liste.En revanche, tout groupe incomplet de 3 candidats n'est pas tenu par cette obligation de mixit\u00e9 decandidatures.Les candidats peuvent choisir d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s sur les listes de candidature par leur nom de famille, leurnom d'usage ou sous la forme de ces deux noms accol\u00e9s et s\u00e9par\u00e9s par un tiret.Candidats du coll\u00e8ge des chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00e0 la chambre r\u00e9gionale d'agriculture :L'\u00e9lection des membres du coll\u00e8ge des chefs d'exploitation et assimil\u00e9s \u00e0 la chambre r\u00e9gionale se faitconcomitamment \u00e0 celle du m\u00eame coll\u00e8ge (coll\u00e8ge 1) \u00e0 la chambre interd\u00e9partementale.Les listes de candidature dans ce coll\u00e8ge doivent pr\u00e9ciser les candidats se pr\u00e9sentant \u00e9galement \u00e0l'\u00e9lection \u00e0 la chambre r\u00e9gionale, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 512-4 du CRPM.Le bulletin de vote devra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par la mention \u00ab chambre r\u00e9gionale \u00bb sur la m\u00eame ligne et \u00e0 c\u00f4t\u00e9du nom du candidat.Les autres sp\u00e9cificit\u00e9s :Pour les coll\u00e8ges de salari\u00e9s 3a et 3b, la liste doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par une ou plusieurs organisationssyndicales (listes d'union) satisfaisant aux crit\u00e8res suivants :\u2014 respect des valeurs r\u00e9publicaines, d'ind\u00e9pendance et de transparence financi\u00e8re pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2121-1 du Code du travail,\u2014 \u00eatre l\u00e9galement constitu\u00e9e depuis au moins deux ans,\u2014 avoir des statuts donnant vocation \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sente dans le territoire interd\u00e9partemental.Un syndicat affili\u00e9 \u00e0 une organisation syndicale repr\u00e9sentative au niveau national et au niveauinterprofessionnel, mais non repr\u00e9sentatif dans le territoire du scrutin lui-m\u00eame, peut pr\u00e9senter une listede candidats au titre des coll\u00e8ges 3a et 3b.\nArticle 4 : Tirage au sortAfin de d\u00e9terminer l'ordre de pr\u00e9sentation des listes de candidature sur les terminaux de vote\u00e9lectronique, un tirage au sort par coll\u00e8ge \u00e9lectoral sera effectu\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritim\u00e9 sur le site de la cit\u00e9 administrative Duperr\u00e9, 5 place des Cordeliers \u00e0 La Rochelle (salleHermione), le mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 partir de 09h30.Les candidats auront la possibilit\u00e9 d'y assister personnellement ou de s'y faire repr\u00e9senter par unmandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux.\nArticle 5: Remise du mod\u00e8le des documents de propagande \u00e0 la commission d'organisation desop\u00e9rations \u00e9lectorales (COOE)Afin de faciliter le travail de la COOE, les candidats sont fortement invit\u00e9s \u00e9galement \u00e0 remettre lesmaquettes en version papier de leurs documents de propagande \u00e9lectorale : bulletin de vote, professionde foi et logo. lors du d\u00e9p\u00f4t de leur candidature.Doivent \u00e9galement \u00e9tre transmis aux fins de chargement sur la plateforme de vote \u00e9lectronique, uneversion num\u00e9ris\u00e9e (version pdf. pas de scan et poids maximal de 5 Mo) et strictement identiaue \u00e0 laversion papier du logo et de la profession de foi.\n3/9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres19\nLe bulletin de vote n'est pas \u00e0 transmettre en version num\u00e9riaue, le bulletin de vote \u00ab \u00e9lectronique \u00bb\u00e9tant construit par la plate-forme de vote \u00e9lectroniaue.En tout \u00e9tat de cause, ces documents doivent \u00eatre remis le 4 janvier 2025 au plus tard.Professions de foi :Les professions de foi \u00e9tablies par les listes de candidature doivent \u00eatre conformes aux dispositions del'article R. 511-36 du CRPM.Les professions de foi sont au format 210 x 297 mm et peuvent comporter des photographies ou imagesainsi que des liens hypertextes, renvoyant en particulier vers les sites internet des organisationssyndicales ou professionnelles pr\u00e9sentant les listes.Quatre modes d'impression alternatifs sont possibles :\u2014 Couleur noire sur papier blanc ;\u2014 Couleurs sur papier blanc ;\u2014 Couleur noire sur papier couleur ;\u2014 Couleurs sur papier couleur.La combinaison des seules couleurs bleu, blanc, rouge est interdite (par analogie avec l'article R. 27 duCode \u00e9lectoral). :Le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9.Lorsque la profession de foi comprend des iconographies, un grammage de 80 grammes par m\u00e8tre carr\u00e9est pr\u00e9conis\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-42 du CRPM, les tarifs de remboursement sont\u00e9tablis par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des documents imprim\u00e9s sur papier blanc. Par ailleurs, pour \u00eatre rembours\u00e9es, lesprofessions de foi doivent \u00eatre produites \u00e0 partir de papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique r\u00e9pondant au moins \u00e0I'un des crit\u00e9res suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es ou papier b\u00e9n\u00e9ficiantd'une certification internationale de gestion durable des for\u00eats.Bulletins de vote :Les bulletins de vote \u00e9tablis par les listes de candidature doivent respecter les prescriptions indiqu\u00e9es \u00e0l'article R. 511-37 du CRPM. _Pour \u00eatre valables, doivent uniquement y figurer la circonscription du scrutin, la date de cl\u00f4ture duscrutin, le coll\u00e8ge, le nom et le pr\u00e9nom de chaque candidat (le nom figurant sur le bulletin doit \u00eatre celuiretenu pour la liste de candidature), le titre de la liste et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'organisation syndicale ouprofessionnelle qui la pr\u00e9sente. Un bulletin de vote qui dispose d'un titre de liste distinct du nom del'organisation qui la soutient (si la mention de ce nom figure sur le bulletin) est consid\u00e9r\u00e9 comme valable.Afin d'assurer l'\u00e9galit\u00e9 de toutes les listes de candidats, les bulletins de vote sont imprim\u00e9s \u00e0 l'encre noire(aucun aplat autoris\u00e9) sur papier blanc au format 148 x 210 mm (orientation portrait) et au grammagecompris entre 60 grammes et 80 grammes par m\u00e8tre carr\u00e9.Il est admis que la mention de l'organisation syndicale ou professionnelle au nom de laquelle lescandidats se pr\u00e9sentent, peut prendre la forme d'un logo carr\u00e9, d'une taille minimale recommand\u00e9e de250 pixels x 250 pixels.En tout \u00e9tat de cause, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-42 du CRPM, les tarifs de remboursement sont\u00e9tablis par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des documents imprim\u00e9s sur papier blanc. Par ailleurs, pour \u00eatre rembours\u00e9es, lesbulletins de vote doivent \u00eatre produits \u00e0 partir de papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique r\u00e9pondant au moins \u00e0l'un des crit\u00e8res suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es ou papier b\u00e9n\u00e9ficiantd'une certification internationale de gestion durable des for\u00eats.\n4/9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres20\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les candidat(e)s peuvent choisir d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9(e)s sur les bulletins de vote,conform\u00e9ment \u00e0 la liste de candidature, par leur nom de famille, leur nom d'usage ou sous la forme deces deux noms accol\u00e9s et s\u00e9par\u00e9s par un tiret. Si ce dernier choix est fait, l'ordre des noms est laiss\u00e9 \u00e0 lalibre appr\u00e9ciation du candidat/de la candidate. Le candidat peut \u00e9galement choisir un pr\u00e9nom d'usagesur le bulletin de vote correspondant \u00e0 I'un des pr\u00e9noms figurant sur son \u00e9tat civil et au pr\u00e9nom d'usaged\u00e9clar\u00e9 sur la liste de candidature.Un mod\u00e8le de bulletin de vote est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Logo :Il est admis que le logo prenne la forme d'un carr\u00e9 au format PNG d'une taille minimale recommand\u00e9ede 250 pixels max de large et 250 pixels max de haut.\nArticle 6 : Validation et d\u00e9n\u00f4t des documents imprim\u00e9s de propagande \u00e9lectoralesLa COOE se r\u00e9unira le mercredi 18 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 9h30 pour valider les documents \u00e9lectoraux.L'identit\u00e9 de l'imprimeur retenu pour I'impression des documents de propagande (profession de foi,bulletin de vote) devra \u00e9tre communiqu\u00e9e \u00e0 la COOE.L'impression et la livraison des documents \u00e9lectoraux valid\u00e9s devront ensuite \u00e9tre effectu\u00e9es avant leieudi 09 ianvier 2025 \u00e0 12h00. d\u00e9lai de rigueur.Les documents \u00e9lectoraux devront \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 :KOBAS Avenue de Guitayne33 610 CANEJAN\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres et les pr\u00e9sidents de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et de lapr\u00e9fecture des Deux-S\u00e8vres.\nLa Rochelle, le 28 NOV. 2024Le pr\u00e9fet,\u2014' .sl\u00e9gation,\n5/9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres21\nAnnexe 1 : Composition de la chambre interd\u00e9partementale\nColl\u00e8ges \u00e9lectoraux\nNombre de\nsi\u00e8ges \u00e0 pourvoir\n\u00e0 la chambre\ninter-\nd\u00e9partementale\nListe d\u00e9partementale de la Charente-Maritime Liste d\u00e9partementale des Deux-S\u00e8vres\nNombre de\nsi\u00e8ges \u00e0\npourvoir\nNombre\ntotal de\ncandidats\nNombre\nminimal de\ncandidats de\nchaque sexe\nNombre de\nsi\u00e8ges \u00e0\npourvoir \u00e0 la\nchambre\nr\u00e9gionale\nNombre\nde si\u00e8ges \u00e0\npourvoir\nNombre\ntotal de\ncandidats\nNombre\nminimal de\ncandidats\nde chaque\nsexe\nNombre de\nsi\u00e8ges \u00e0\npourvoir \u00e0\nla chambre\nr\u00e9gionale\n1 \u2013 Chefs d'exploitation et assimil\u00e9s 36 18 20 (18+2) 63 18 20 (18+2) 6 3\n2 \u2013 Propri\u00e9taires et usufruitiers 2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1 /\n3a \u2013 Salari\u00e9s de la production \nagricole6 3 5 (3+2) 1 / 3 5 (3+2) 1 /\n3b \u2013 Salari\u00e9s des groupements \nprofessionnels agricoles6 3 5 (3+2) 1 / 3 5 (3+2) 1 /\n4 \u2013 Anciens exploitants et assimil\u00e9s 2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1 /\n5a \u2013 Coop\u00e9ratives de production \nagricole2 1 2 (1+1) - / 1 2 (1+1) - /\n5b \u2013 Autres coop\u00e9ratives et SICA 6 3 5 (3+2) 1 / 3 5 (3+2)1 /\n5c \u2013 Caisses de cr\u00e9dit agricole 2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1/\n5d \u2013 Caisses d'assurances mutuelles \nagricoles et caisses de mutualit\u00e9 \nsociale agricole\n2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1 /\n5e \u2013 Organisations syndicales \u00e0 \nvocation g\u00e9n\u00e9rale d'exploitants \nagricoles ou de jeunes agriculteurs\n2 1 3 (1+2) 1 / 1 3 (1+2) 1 /\n38 rue R\u00e9aumur \u2013 CS 70000\n17 017 La Rochelle cedex 01\nT\u00e9l. : 05.46.27.43.00\nwww.charente-maritime.gouv.fr\n1/1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres22\nMod\u00e8le de d\u00e9claration de liste de candidature\n\u00c9lections \u00e0 la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres\net \u00e0 la chambre r\u00e9gionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine\nDate de cl\u00f4ture du scrutin : 31 janvier 2025\nColl\u00e8ge de [intitul\u00e9 du coll\u00e8ge \u00e0 pr\u00e9ciser] + num\u00e9ro du coll\u00e8ge ou r\u00e9f\u00e9rence juridique du Code rural\net de la p\u00eache maritime [mention facultative]\nListe : \u00ab titre de la liste \u00bb [mention facultative]\nNom de ou des organisations syndicales et professio nnelles au nom de laquelle/desquelles la liste\nse pr\u00e9sente [mention obligatoire pour les coll\u00e8ges des salari\u00e9s, mention facultative pour tous les\nautres coll\u00e8ges]\nNum\u00e9ro\nd'ordre\nCivilit\u00e9\n(Monsieur,\nMadame) Nom Pr\u00e9nom\nMention\n\u00ab chambre r\u00e9gio-\nnale \u00bb\n(le cas \u00e9ch\u00e9ant)*\nCommune d'ins-\ncription\nNom(s) suppl\u00e9mentaire(s)**\nLe mandataire,\nPr\u00e9nom NOM\nSignature\n* Valable uniquement pour les listes pr\u00e9sent\u00e9es dans le coll\u00e8ge 1 (chefs d'exploitation et assimil\u00e9s)\n** Au sens du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R 511-33 du Code rural et de la p\u00eache maritime\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres23\nProcuration de candidat\nJe soussign\u00e9(e), \nNom : \u2026............................................................................................\nPr\u00e9nom : \u2026........................................................................................\nN\u00e9(e) le \u2026...................................... \u00e0 \u2026............................................\nDemeurant \u00e0 \u2026.........................................................................\u2026 D\u00e9partement :...\u2026..\nCandidat \u00e0 l'\u00e9lection des membres de \n(1) :\n- la chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres\n- la chambre r\u00e9gionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine\ndont la cl\u00f4ture est fix\u00e9e du 31 janvier 2025\nDans le coll\u00e8ge (2) \u2026................................\u2026\u2026\u2026..\nSur la liste (3) \u2026....................................................\n1- Atteste sur l'honneur \u00eatre inscrit (e) sur la liste \u00e9lectorale,\ndu coll\u00e8ge \u2026........................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nN\u00b0 d'\u00e9lecteur : \u2026....................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nDans la commune de : \u2026.............................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026..\nD\u00e9partement : \u2026..........................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\n2- Donne procuration \u00e0 \u2026...........................................................................................\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\npour d\u00e9poser ma candidature et la liste sur laquelle elle figure.\n3- D\u00e9clare sur l'honneur remplir les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 511-30 du \nCode rural et de la p\u00eache maritime.\nFait \u00e0 \u2026..................\nLe \u2026...................\u2026..\n(1) rayer les mentions inutiles\n(2) pr\u00e9ciser le coll\u00e8ge \u00e9lectoral pour lequel vous \u00eates candidat(e)\n(3) pr\u00e9ciser le nom de la liste pour laquelle vous \u00eates candidat(e) \n1 / 1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres24\nMod\u00e8le de bulletin de vote\n\u00c9lections \u00e0 la chambre interd\u00e9partementale Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres\net \u00e0 la chambre r\u00e9gionale d'agriculture Nouvelle-Aquitaine\nDate de cl\u00f4ture du scrutin : 31 janvier 2025\nColl\u00e8ge de [intitul\u00e9 du coll\u00e8ge \u00e0 pr\u00e9ciser] + num\u00e9ro du coll\u00e8ge ou r\u00e9f\u00e9rence juridique du\nCode rural et de la p\u00eache maritime [mention facultative]\nListe \u00ab titre de la liste \u00bb (s'il existe)\nNom de ou des organisations syndicales et professionnelles au nom de\nlaquelle/desquelles la liste se pr\u00e9sente [le cas \u00e9ch\u00e9ant]\n- Nom - Pr\u00e9nom - \u00ab chambre r\u00e9gionale \u00bb*\n* Valable uniquement pour les listes pr\u00e9sent\u00e9es dans le coll\u00e8ge 1 (chefs d'exploitation et assimil\u00e9s)\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2024 fixant les lieux, dates et horaires\nde d\u00e9p\u00f4t des candidatures pour l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture Charente-Maritime Deux-S\u00e8vres25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de\nla mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre\n2024 dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n26\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE- |MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 dans led\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ; | |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BONDEL pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 2 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es \u00e0l'occasion de la mobilisation des agriculteurs de la Charente-Maritime qui, \u00e0 l'appel del'intersyndicale d\u00e9partementale JA et FNSEA, pr\u00e9voient de se rassembler le 3 d\u00e9cembre2024, vers 10h30, aux abords de la r\u00e9serve ornithologique g\u00e9r\u00e9e par la ligue pour laprotection des oiseaux (LPO), pr\u00e9sente sur la commune d'YVES et le long de l'axe routierRD 137. Qu'\u00e0 cette occasion, les manifestants pr\u00e9voient de murer une b\u00e2tisse, d'effectuerdes d\u00e9versements de remorques et de stationner leurs engins agricoles sur la voiepublique jusqu'en milieu d'apr\u00e8s-midi ;38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n27\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI derecourir au dispositif demand\u00e9 au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ce dispositif en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9publique ;Consid\u00e9rant la mobilisation nationale des agriculteurs et la volont\u00e9 de l'intersyndicale JAet FNSEA de Charente-Maritime d'organiser le mardi 3 d\u00e9cembre une premi\u00e8re actiond'ampleur en mobilisant les agriculteurs du d\u00e9partement et leur demandant de se rendreen convois vers la r\u00e9serve ornithologique de la LPO sur la commune d'Yves et le long del'axe routier RD 137 ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre pr\u00e9voient que cette mobilisation rassemble entre200 et 300 agriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et pr\u00e8s de 80 remorques etbennes qui convergeront par convois sur I'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental \u00e0destination de la commune d'YVES ; que certains convois de tracteurs pourraientemprunter l'A10 \u00e0 partir de MIRAMBEAU ou PONS pour converger vers le point de rendez-vous ; que par ailleurs, les convois des communes les plus lointaines devraient s'\u00e9lancer surles routes \u00e0 compter de 07h00, pour se rejoindre au point de rendez-vous \u00e0 10h30 ; que lesactions men\u00e9es aux abords de la zone prot\u00e9g\u00e9e et sur la RD 137 devraient prendre fin enmilieu d'apr\u00e8s-midi avant un retour des convois d'engins agricoles sur le r\u00e9seau routier\u00e9valu\u00e9 jusqu'\u00e0a 18h00; que la pr\u00e9sence d'engins agricoles sur des axes routiersd\u00e9partementaux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s en matin\u00e9e et en fin de journ\u00e9e ainsi que sur l'autorouteA10 seront sources de ralentissements importants sur le r\u00e9seau routier et g\u00e9n\u00e9rateur d''unrisque pour la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que des autres automobilistes ;Consid\u00e9rant que I'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyende cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sera \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des flux importantsde v\u00e9hicules au contact des convois d'engins agricoles et permettant ainsi la mise en place\\ d'itin\u00e9raires bis sur des axes routiers secondaires pour contourner les points de blocage ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne permettra d'encadrer le rassemblement autour dela zone naturelle vis\u00e9e par les manifestants mais \u00e9galement d'anticiper les \u00e9ventuels\u00e9l\u00e9ments radicaux qui chercheraient \u00e0 s'en prendre \u00e0 d'autres sites \u00e0 proximit\u00e9 et ainsi\u00e9viter tout risque de troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en plus de murer une maison situ\u00e9e aux abords de la r\u00e9serveornithologique et d'y d\u00e9verser \u00e0 proximit\u00e9 des bennes et de remorques agricoles, lesmanifestants pr\u00e9voient, \u00e0 I'image des manifestations agricoles organis\u00e9es fin janvier 2024dans le d\u00e9partement, de d\u00e9verser des d\u00e9chets agricoles et d'occuper la RD 137,occasionnant un blocage dans les deux sens de cet axe de circulation majeur reliantnotamment ROCHEFORT \u00e0 LA ROCHELLE, action qui serait de fait constitutive d'untrouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur aurait pour effet delimiter voire d'emp\u00eacher l'intervention rapide des services de secours ;\n2/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n28\nConsid\u00e9rant que le contingent des forces de |'ordre disponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul \u00e0la fois le lieu de la manifestation et I'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental etautoroutier ; que le recours \u00e0 un dispositif disposant d'une vision en grand angle estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de l'ordre dans leur mission der\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services de secours n\u00e9cessaires etr\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur les diff\u00e9rents axes routiers emprunt\u00e9s ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un dispositif de captation et detransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re de lagendarmerie nationale type EC135 et sur un drone de moins de 2,5kg, le 3 d\u00e9cembre 2024,entre 08h00 et 18h00, en amont et en aval de la manifestation, afin de s\u00e9curiser les flux decirculation sur le r\u00e9seau d\u00e9partemental en raison de la pr\u00e9sence de convois d'enginsagricoles ; qu'entre 10h30 et 15h00, temps de la mobilisation agricole, sa mise en \u0153uvre- sera limit\u00e9e \u00e0 la seule dur\u00e9e de l'action men\u00e9e par les agriculteurs aux abords de lar\u00e9serve ornithologique sur la commune d'Yves et le long de l'axe routier RD 137 ; que cedispositif visera alors \u00e0 s\u00e9curiser les points de blocage, \u00e0 mettre fin \u00e0 tout trouble \u00e0 l'ordrepublic en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire portersecours aux personnes pr\u00e9sentes et \u00e0 r\u00e9guler les flux de transports ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'apparait pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application MaS\u00e9curit\u00e9) ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le groupement dela gendarmerie d\u00e9partementale sont autoris\u00e9es au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementset l'appui des personnels au sol sur le site pr\u00e9vue de l'action agricole, \u00e0 savoir aux abordsde la r\u00e9serve ornithologique sur la commune d'YVES et le long de l'axe routier RD 137 telque repr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint en annexe, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport sur l'ensemble du d\u00e9partement en raison des convois agricoles.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 deux, \u00e0 savoir un dispositif install\u00e9 sur unh\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale type EC135 et un dispositif positionn\u00e9 sur undrone d'un poids total de moins de 2,5 kg.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 3 d\u00e9cembre 2024 a compterde 08h00 jusqu'\u00e0 18h00 pour la surveillance et la r\u00e9gulation du r\u00e9seau routier et de 10h30,jusqu'\u00e0 15h00, temps de la mobilisation agricole pr\u00e9vue aux abords de la r\u00e9serveornithologique sur la commune d'YVES et le long de l'axe routier RD 137 tel querepr\u00e9sent\u00e9 sur le plan joint en annexe.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur lesr\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9).\n3/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n29\nArticle 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, et lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, le 02 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet///\n4/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n30\nP\u00e9rim\u00e8tre de la manifestation concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'imagesAbords de la r\u00e9serve ornithologique sur la commune d'YVESet le long de l'axe routier RD 137\n/ dSy, ; - '*-;\"'__._/\"\u2014\u2014\\\u2014 \\\u00bb -sur-Mer Cha?eau \"\" Ye Sabl N \\' / Aan des Sables 2 =nSt-Je \u00d4QR A = | Mortagne '_____'(f ;; '\\T\u2014:',\u00ce _ s_ < 3 M P . A 'A A ' Y \u2014 e \u00c6 NCha,telalllon-Pl.a_Q\u00ca '& '\u00f1\\ \\wl la Fonde( | \u00b0 O \\\\.Vieux Ch\u00e9lq,?l\" \u00bb JZ 777G\u00e9seq{dml.quet Rmsd' |P\u00f4kNafum\nla Roche\n5/5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024\ndans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime.\n32\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de\nla mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre\n2024 sur la commune de Rochefort.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 sur\nla commune de Rochefort.\n33\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 sur lacommune de ROCHEFORT\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'imagesau moyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions depolice administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BONDEL pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 2 d\u00e9cembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) de la Charente-Maritime visant \u00e0obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyend'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e \u00e0 l'occasion de la mobilisation des agriculteurs de la Charente-Maritime qui, \u00e0 l'appel de l'intersyndicale d\u00e9partementale JA et FNSEA, pr\u00e9voient de serassembler le 3 d\u00e9cembre 2024, vers 10h30, aux abords de la r\u00e9serve ornithologique g\u00e9r\u00e9epar la ligue pour la protection des oiseaux (LPO), pr\u00e9sente sur la commune d'YVES et lelong de l'axe routier RD 137. Qu'\u00e0 cette occasion, les manifestants pr\u00e9voient de murer unebatisse, de d\u00e9verser des d\u00e9chets agricoles \u00e0 proximit\u00e9 et probablement de bloquer lacirculation sur la RD 137 reliant notamment ROCHEFORT a LA ROCHELLE. Enfin, dans cecontexte, comme cela a pu se passer dans d'autres d\u00e9partements au cours des derni\u00e8res38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 sur\nla commune de Rochefort.\n34\nsemaines ou lors des pr\u00e9c\u00e9dentes manifestations agricoles de janvier dernier 2024,d'\u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments plus radicaux pourraient \u00e9galement d\u00e9cider de venir manifesterdevant le siege d'autres structures telles que l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou de laLPO ou encore des permanences d'\u00e9lus de la R\u00e9publique ou la sous-pr\u00e9fecture situ\u00e9es surROCHEFORT, commune \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de la manifestation agricole, et y commettredes d\u00e9gradations.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI derecourir au dispositif demand\u00e9 au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques, ainsi que la protection des batiments et installations publics et de leursabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; que le 4\u00b0 du m\u00e9me article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de cedispositif en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintiende l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la mobilisation nationale des agriculteurs et la volont\u00e9 de l'intersyndicale JAet FNSEA de Charente-Maritime d'organiser le mardi 3 d\u00e9cembre une premi\u00e8re actiond'ampleur en mobilisant les agriculteurs du d\u00e9partement et leur demandant de se rendreen convois vers la r\u00e9serve ornithologique de la LPO sur la commune d'Yves et le long del'axe routier RD 137 ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre pr\u00e9voient que cette mobilisation rassemble entre200 et 300 agriculteurs, plus d'une centaine d'engins agricoles et pr\u00e8s de 80 remorques etbennes qui convergeront par convois sur I'ensemble du r\u00e9seau routier d\u00e9partemental \u00e0destination de la commune d'YVES ; que les convois des communes les plus lointainesdevraient s'\u00e9lancer sur les routes \u00e0 compter de 07h00, pour se rejoindre au point derendez-vous \u00e0 10h30 ; que les actions men\u00e9es aux abords de la zone prot\u00e9g\u00e9e et sur laRD 137 devraient prendre fin en milieu d'apr\u00e8s-midi avant un retour des convois d'enginsagricoles sur le r\u00e9seau routier \u00e9valu\u00e9 jusqu'\u00e0 18h00 ; que la pr\u00e9sence d'engins agricoles surdes axes routiers d\u00e9partementaux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s en matin\u00e9e et en fin de journ\u00e9e ainsique traversant les communes telles que ROCHEFORT seront sources de ralentissementsimportants sur le r\u00e9seau routier et g\u00e9n\u00e9rateur d'un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 tant desmanifestants que des autres automobilistes ;Consid\u00e9rant que I'emploi du dispositif de captation et de transmission d'images au moyende cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sera \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des flux de v\u00e9hiculesd\u00e9j\u00e0 importants aux heures vis\u00e9es par la manifestation et qui plus est, au contact desconvois d'engins agricoles traversant la commune de ROCHEFORT ; qu'au surplus, I'emploidu dispositif sera n\u00e9cessaire dans l''hypoth\u00e8se o\u00f9 un barrage routier serait install\u00e9 sur laRD 137, axe de circulation majeur reliant notamment ROCHEFORT \u00e0 LA ROCHELLE, et quela mise en place d'itin\u00e9raires bis sur des axes routiers secondaires serait n\u00e9cessaire pourcontourner les points de blocage ;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier majeur aurait pour effet de llmlter voired'emp\u00e9cher l'intervention rapide des services de secours ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne au dessus de la Commune de ROCHEFORTpermettra \u00e9galement d'anticiper les \u00e9ventuels \u00e9l\u00e9ments radicaux qui chercheraient \u00e0rejoindre d'autres sites ou institutions en vue de s'y introduire et y provoquer desd\u00e9gradations, actions qui seraient de fait constitutives d'un trouble \u00e0 l'ordre public ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 sur\nla commune de Rochefort.\n35\nConsid\u00e9rant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul \u00e0la fois la s\u00e9curisation des sites pr\u00e9sents \u00e0 ROCHEFORT qui pourraient \u00eatre vis\u00e9s par des\u00e9l\u00e9ments radicaux et g\u00e9rer les flux routiers fortement impact\u00e9s par la manifestation ausein et en p\u00e9riph\u00e9rie de la commune ; que le recours \u00e0 un dispositif disposant d'une visionen grand angle est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner l'action des forces de l'ordredans leur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services desecours n\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur les diff\u00e9rents axesroutiers emprunt\u00e9s ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00e9mes fins ; ' 'Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'un seul dispositif de captation etde transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone de moins de2,5kg, le 3 d\u00e9cembre 2024, entre 08h00 et 18h00, sur la commune de ROCHEFORT, afin des\u00e9curiser \u00e0 la fois les b\u00e2timents pouvant \u00eatre cibl\u00e9s et faire l'objet d'intrusion ou ded\u00e9gradations et les flux de circulation en raison de la pr\u00e9sence de convois d'enginsagricoles ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information au public sur les r\u00e9seaux sociaux (application MaS\u00e9curit\u00e9) ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime sont autoris\u00e9es autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9s des personnes et des biens, la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, de l'appui despersonnels au sol, ainsi qu'au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport au sein et enp\u00e9riph\u00e9rie de ROCHEFORT en raison des convois agricoles.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\" est fix\u00e9 \u00e0 une seule positionn\u00e9e sur un drone d'unpoids total de moins de 2,5 kg.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la communede ROCHEFORT.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 3 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 compterde 08h00 jusqu'\u00e0 18h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur lesr\u00e9seaux sociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9).Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de la Charente-Maritime. '\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 sur\nla commune de Rochefort.\n36\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication. :Article 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, lesous-pr\u00e9fet de Rochefort et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 la Rochelle, le O 2 DEC. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nPierre-Louis SIRE B\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es lors de la mobilisation agricole organis\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 sur\nla commune de Rochefort.\n37\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-11-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant\nprorogation d'agr\u00e9ment d'une association de la\nCharente-Maritime pour les formations aux premiers\nsecours\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation d'agr\u00e9ment\nd'une association de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 38\nExPR\u00c9FETDE LACHARENTE- | Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation d'agr\u00e9ment d'une associationde la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secoursLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arr\u00eat cardiaqueet sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, les associationsde Charente-Maritime agr\u00e9\u00e9es pour les formations aux premiers secours n\u00e9cessitent la prorogation de leursagr\u00e9ments compte tenu des mesures d'habilitation d\u00e9sormais administr\u00e9es par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9civile :Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, l'agr\u00e9ment deI'association list\u00e9e dans le tableau ci-dessous est prorog\u00e9 jusqu'au 31 mars 2026, dans le d\u00e9partement de laCharente-Maritime, pour d\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 initialement agr\u00e9\u00e9e.\nDate deNom de l'association N\u00b0 d'agr\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9 Date limiteAssociation Charentaise de formation \u00e0 la R\u00e9animation et auxSecours \u2014 FNMNS de la Charente-Maritime 17.11.01.A 02/06/2022 31/03/26Article 2 : Pour le renouvellement de I'habilitation, la demande port\u00e9e par la structure nationale, doit \u00eatre re\u00e7ue. par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 civile au moins six mois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment.Article 3 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La Rochelle, le 29 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,> 0Pierre-Louis SIRE *.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notifi\u00e9\u00e4ti\u00e9fTerr adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours (Attos //www telerecours fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de l'int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite derefus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.1\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation d'agr\u00e9ment\nd'une association de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours 39\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-11-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant\nprorogation de l'habilitation du Service D\u00e9partemental\net de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour\nles formations aux premiers secours\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation de\nl'habilitation du Service D\u00e9partemental et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours40\nExPREFETDE LACHARENTE- Direction des S\u00e9curit\u00e9sMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de l'habilitation du Service D\u00e9partemental et de Secours (SDIS) de lade la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secoursLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n\u00b0 2020-840 du 3 juillet 2020 visant \u00e0 cr\u00e9er le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arr\u00eat cardiaqueet sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de I'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, les organismesde Charente-Maritime agr\u00e9\u00e9es pour les formations aux premiers secours n\u00e9cessitent la prorogation de leurhabilitation afin de pouvoir constituer leur dossier de demande d'habilitation selon la nouvelle r\u00e9glementation ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 susvis\u00e9, I'habilitation du SDIS dela Charente-Maritime renouvel\u00e9e le 24 juillet 2023 (n\u00b017-93-01H) est prorog\u00e9e jusqu'au 31 mars 2026, pourd\u00e9livrer les unit\u00e9s d'enseignements pour lesquels il a \u00e9t\u00e9 initialement habilit\u00e9.Article 2 : Pour le renouvellement de I'habilitation, la demande doit \u00eatre re\u00e7ue par le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle, le 29 novembre 2024Pour le Pr\u00e9fet,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,o \u2014\u00c9 lPierre-Louis SIRE )\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur I'application T\u00e9l\u00e9recours (hitos ''www telerecours.fr:)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre de l'int\u00e9rieur (recourshi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; une d\u00e9cision implicite derefus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9lai de deux mois qui suit son intervention.\n11\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-11-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant prorogation de\nl'habilitation du Service D\u00e9partemental et de Secours (SDIS) de la Charente-Maritime pour les formations aux premiers secours41","date":"2024-12-02","first_seen_on":"2025-09-01T13:53:11+00:00","id":"8ff0ed0d33d7f98f6fdfb1a6355399b9a0273720ed9bb0d92f5145b2d5d219c9","name":"Recueil-24-12-02-241-special","pdf_creation_date":"2024-12-02T15:27:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/76288/542513/file/Recueil-24-12-02-241-special.pdf"}