{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-040\nPUBLI\u00c9 LE  9 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-02-09-00001 - AP 2026 - 57 portant r\u00e9glementation la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans I'espace\npublic  (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-02-09-00001\nAP 2026 - 57 portant r\u00e9glementation la\nd\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans I'espace public \nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-09-00001 - AP 2026 - 57 portant r\u00e9glementation la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans I'espace public 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026 - 57portant r\u00e9glementation la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans les Landesjusqu'au 30 avril 2026Le Pr\u00e9fet,VU e code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;VU le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2;VU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2021-695 du ter juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet des Landes ;VU le d\u00e9cret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet duPr\u00e9fet des Landes ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses (classement duprotoxyde d'azote sur la liste 1- substances pr\u00e9sentant des risques les plus \u00e9lev\u00e9s pour la sant\u00e9) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-50-SG du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves a l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 des personnes ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-09-00001 - AP 2026 - 57 portant r\u00e9glementation la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans I'espace public 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit devendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que lapersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de samajorit\u00e9, que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente auxmineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quelque soit son conditionnement ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et dedistribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'enobtenir des effets psychoactifs ; que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est puniede 3 750 \u20ac d'amende ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articlesR. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;CONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usagecourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es enm\u00e9decine et dans l'industrie, fr\u00e9quemment d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pour sespropri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement des Landes ;CONSID\u00c9RANT que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tanteet une banalisation de son usage chez les jeunes ;CONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 desrisques imm\u00e9diats (asphyxie, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du gaz expuls\u00e9, risque de fausseroute, d\u00e9sorientations, vertiges, risque de chute et \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carenceen vitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques, AVC) ;CONSID\u00c9RANT que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes etoccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notammentcaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes, ou encore le d\u00e9p\u00f4t sauvage descontenants constituant des d\u00e9chets ;CONSID\u00c9RANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9publique, qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s parson usage r\u00e9cr\u00e9atif;CONSID\u00c9RANT que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur et les autres usagers de la route ;CONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information fournis par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dud\u00e9partement des Landes, l'usage de protoxyde d'azote, notamment par les jeunes, est fr\u00e9quemmentconstat\u00e9 \u00e0 l'occasion de regroupements et/ou d'\u00e9v\u00e9nements festifs; qu'il appartient, d\u00e8s lors, \u00e0l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures n\u00e9cessaires adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es auxcirconstances locales du d\u00e9partement, afin de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9publiques, touchant notamment la population des jeunes, en encadrant la consommation et lad\u00e9tention de protoxyde d'azote ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-09-00001 - AP 2026 - 57 portant r\u00e9glementation la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans I'espace public 5\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Est interdit sur l'ensemble du d\u00e9partement des Landes de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au 30 avril 2026 inclus :* La vente ou l'offre de protoxyde d'azote \u00e0 un mineur, quel qu'en soit le conditionnement;+ La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes sur la voie publique;* La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenantdu protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, dans les espacespublics;* Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime ;\u00a2 L'utilisation de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives dansl'espace public;* Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.Article 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoris\u00e9es a verbalis\u00e9 les contrevenants et \u00e0proc\u00e9der a la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article 3 : La personne qui c\u00e8de un produit contenant gaz protoxyde d'azote exige du cessionnaire qu'il\u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Aux termes de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000 \u20ac d'amende.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux usages professionnels ou m\u00e9dicaux d\u00fbment justifi\u00e9sdu protoxyde d'azote.Article5 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Dax, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les maires, le directeur d\u00e9partemental de la police nationalepar int\u00e9rim, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture des Landes et dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique deMont-de-Marsan et Dax.\nf) 0 PAT nan\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-09-00001 - AP 2026 - 57 portant r\u00e9glementation la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans I'espace public 6\nVoies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-02-09-00001 - AP 2026 - 57 portant r\u00e9glementation la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote dans I'espace public 7","date":"2026-02-09","first_seen_on":"2026-02-09T11:25:27+00:00","id":"8ff3164b07dd7cedcffa4992400dc0e6e5b5d6d7492eb798e06ff27c870c12c4","name":"recueil-40-2026-040-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-09T10:42:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/38988/317785/file/recueil-40-2026-040-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}