{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"rPREFETEDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Civile et de la Gestion des Crises\nListe des candidats re\u00e7us ou recycl\u00e9s \u00e0 l'examen du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetageaquatique (BNSSA) organis\u00e9 par la Croix Blanche\n\" AssociationCroix Blanche\nExamens BNSSA du :- jeudi 04 juillet 2024Candidats recus :\nfioix BlancheCroix BlancheCroix Blanche\nAssociation\n\u2014\u2014  _  .\n| Civilit\u00e9 Nom | Pr\u00e9nom | date examenM. KHARROUBI _ Youcef | jeudi 4 juillet 2024M. PITOIS . Antoine | jeudi 4 juillet 2024M. SUTTER L\u00e9andre | jeudi 4 juillet 2024Mme |VALERA Nad\u00e8ge | jeudi 4 juillet 2024Examens maintien des acquis du :- jeudi 04 juillet 2024Candidats recycl\u00e9s :\n\u00ceCroix Blanche\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr\nCivilit\u00e9MmeMOTURYNom\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais\n| Pr\u00e9nom _ date du recyclage\\Juliette | Jeudi 4 juillet 2024Beauvais, le 31 juillet 2024;\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice de cabinet,\no [Victoire LANTREIBECQ\n1/1\n1\nPREFETE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des Elections35;- OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impactexig\u00e9es dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commercialePOLYGONELA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 \u00e0 R. 752-6-3 ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nag\u00e9ment commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourr\u00e9aliserla\u00e4r\u00f1alyseid:impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu la demande d'habilitation, d\u00e9pos\u00e9e le 2 juillet 2024 par Mme Amandine BREERETTE, administratricedes ventes de POLYGONE, sise 16 All\u00e9e de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE ;Vu la demande d'informations compl\u00e9mentaires envoy\u00e9e par courrier du 29 juillet 2024 ;Vu la r\u00e9ponse \u00e0 la demande du 29 juillet 2024 re\u00e7ue le 2 ao\u00fbt 2024 ;Vu les pi\u00e8ces annex\u00e9es \u00e0 la demande comprenant notamment le formulaire d'habilitation, les extraitsde casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs de dipl\u00f4mes, les copies des pi\u00e8ces d'identit\u00e9, lapr\u00e9sentation des moyens et des outils.de collecte et d'analyse pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARRETEARTICLE 1\u00b0' : habilitation : POLYGONE, sise 16 all\u00e9e de la Mer d'Iroise 44600 SAINT-NAZAIRE,repr\u00e9sent\u00e9 par M. Aymeric BOURDEAUT, directeur g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analysed'impact pr\u00e9vue par l'article L. 752-6-II1 du code de commerce, pour les projets d'am\u00e9nagementscommerciaux situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Oise.Le num\u00e9ro d'habilitation est El-06-2024-60.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/2\n2\nLes personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :- M. Aymeric BOURDEAUT- Mme Marine MORVANT- Mme Barbara MORICEAU- M. Cl\u00e9ment COURILLEAUARTICLE 2 : d\u00e9claration des modifications : toute modification dans les indications fournies dans ledossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les deux mois \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te de l'Oise.ARTICLE 3: dur\u00e9e de l'habilitation : cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans nonrenouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e 3 moisavant la date d'expiration de l'habilitation.ARTICLE 4 : motifs de suspension de l'habilitation : cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9epour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en application desdispositions des articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ; |e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.ARTICLE 5 : d\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s dutribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal peut'\u00e9tresaisi- au moyen de. l'application, informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 6 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le -6 Alll\u00ee 2324Pour la pr\u00e9f\u00e8te et.par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ;\nd\u00e9ric BOVETFri\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr _1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/2\n3\n; Direction r\u00e9gionale de I'environnement\u2014 de l'am\u00e9nagement et du logementPR\u00c9F\u00c8TE \u00ea &DE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV ILE-DE-FRANCE' \u00e0 prolonger la dur\u00e9e d'exploitation de son siteCommune de SAINT-MAXIMINLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.516-1 et R181-45 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise :Vu les actes ant\u00e9rieurs et notamment l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livr\u00e9 le 28 mai 2013 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RVILE-DE-FRANCE pour l'exploitation d'une installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur leterritoire de la commune de Saint-Maximin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation du 13 juin 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 Suez RVILE-DE-FRANCE en vue d'obtenir la prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation d'une ann\u00e9e pour sesinstallations situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Saint-Maximin ;Vu les documents joints \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV ILE-DE-FRANCE ;Vu le courrier du 3 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Maximin \u00e9met Un avisfavorable \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV ILE-DE-FRANCE de prolonger l'exploitation de son sitejusqu'au 3 d\u00e9cembre 2025 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations class\u00e9es du 17 juillet 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 23 juillet 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant par courriel du 24 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV ILE DE FRANCE est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2013 \u00e0exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets sur son site de Saint-Maximinjusqu'au 3 d\u00e9cembre 2024 ;2. Le vide de fouille r\u00e9siduel sur le dernier casier en cours d'exploitation est estim\u00e9 au3 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 100 000 m\u00b0 de d\u00e9chets ;3. L'exploitant a demand\u00e9, par cons\u00e9quent, l'autorisation de prolonger la dur\u00e9e de vieautoris\u00e9e de son installation de 12 mois, soit jusqu'au 3 d\u00e9cembre 2025 ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr '1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/3\n4\n4. Cette prolongation permettrait d'une part d'optimiser les capacit\u00e9s de stockage deI'installation et, d'autre part, d'atteindre les c\u00f4tes topographiques n\u00e9cessaires pourproc\u00e9der au r\u00e9am\u00e9nagement final du site et \u00e0 la bonne gestion des eaux de ruissellement ;5. La prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation sollicit\u00e9e ne sera pas \u00e0 lorigine d'effets nonpr\u00e9vus par les autorisations ant\u00e9rieurement accord\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV ILE DE FRANCEpour son site de Saint-Maximin ;6. En cons\u00e9quence que la prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation sollicit\u00e9e ne pr\u00e9sente pas uncaractere substantiel au sens de l'article R181-14 du Code de l'environnement ;7. Qu'il convient cependant de modifier les prescriptions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire du 28 mai 2013 ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARRETE\ner\nSous r\u00e9serve du droit des tiers, la soci\u00e9t\u00e9 Suez RV ILE-DE-FRANCE dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 16place de I'lris Tour Cb21, 92040 Paris La D\u00e9fense est autoris\u00e9e \u00e0 prolonger la dur\u00e9e d'exploitation deson installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux sur le territoire de la commune deSaint-Maximin jusqu'au 3 d\u00e9cembre 2025.\u00c0 l'exception du chapitre 1.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2013 (dur\u00e9e de l'autorisation),l'exploitation de l'installation est conforme aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur.Article 2 ;Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Maximin pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Maximin fait conna\u00eetre, par proc\u00e9s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les\nL'information: des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter-du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/3\n5\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si I'affichage constitue cette derni\u00e9reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L''auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-51 du Code de l'environnement.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Saint-Maximin, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et linspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le \u00dc 1 \u00c2\u00dc\u00dc\u00cf Z\u00dbZIIPour la Pr\u00e9f\u00e8te e f d\u00e9l\u00e9gationire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9fic BOVET\nSoci\u00e9t\u00e9 SUEZ RV ILE-DE-FRANCELe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de Saint-MaximinLe directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Hauts-de-FranceL'inspecteur de I'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion des Hauts-de-France\n03 4406 12 60prefecture@oise.gouv.fr1, place de la Pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais . 3/3\n6\nEx | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 SYNTHENECommune de Pont-Sainte-MaxenceLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme .Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 17 ao\u00fbt 2009 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHENE pourI'exploitation d'installations d'\u00e9laboration de produits chimiques par m\u00e9lange ainsi que leconditionnement de produits divers sur le territoire de la commune de Pont-Sainte-Maxence ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 21 novembre 2017 modifiant le classement des activit\u00e9sde la soci\u00e9t\u00e9 SYNTHENE selon la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le donner acte du 26 ao\u00fbt 2014 int\u00e9grant la rubrique n\u00b0 3410 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement au tableau de classement de la soci\u00e9t\u00e9SYNTHENE ;Vu la demande d'actualisation du tableau de classement des activit\u00e9s du 26 f\u00e9vrier 2024 de lasoci\u00e9t\u00e9 SYNTHENE ;Vu le rapport et les propositions du 9juill\u00e8t 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 16 juillet 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel 29 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. La demande d'actualisation du classement porte sur :\u2014 la rubrique n\u00b0 2660 (fabrication de polym\u00e8res) qui passe du r\u00e9gime \u00ab \u00c0 \u00bb au r\u00e9gime\u00abD\u00bb,;\n1/7\n7\n\u2014la rubrique n\u00b0 2910 suite au remplacement d'une chaudi\u00e8re modifiant la puissancethermique globale ;\u2014 la suppression de la rubrique n\u00b0 2920 ;2. - La pr\u00e9sentation de la compatibilit\u00e9 des produits et les conditions de stockage pour lessecteurs polyur\u00e9thanes / plastisols et d\u00e9tergence ;3. La plupart des fabrications font l'objet d'un simple m\u00e9lange \u00e0 chaud ou \u00e0 froid ;4. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entrainer des dangers etinconv\u00e9nients significatifs pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 511-1 du Code del'environnement ;5. Au regard des \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire, le projet demodification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R. 181-46 duCode de l'environnement ;6. Il convient, par cons\u00e9quent, de modifier le tableau de classement applicable au site ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\": EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLa soci\u00e9t\u00e9 SYNTHENE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la ferme de l'\u00e9v\u00each\u00e9 \u2014 CS 20308 - 60723 Pont-Sainte-Maxence, exploite sur le territoire de Pont-Sainte-Maxence, des installations d'\u00e9laboration deproduits chimiques par m\u00e9lange et par r\u00e9action chimique ainsi que le conditionnement de produitsdivers.ARTICLE 2 : CLASSEMENT DES INSTALLATIONSLe tableau de classement des activit\u00e9s du site selon la nomenclature des installations class\u00e9es pourla protection de l'environnement ci-dessous abroge et remplace celui de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 21 novembre 2017.Rubriques D\u00e9signation des activit\u00e9s Car\u00eecterlstu:!ue de R\u00e9gimeFinstallationfabrication en quantit\u00e9 industrielle par' transformation chimique ou biologique de3410-h produits chimiques, organiques, tels que :8 r\u00e9acteurs d'une capacit\u00e9 Ah) Mati\u00e8res plastiques (polym\u00e8res, fibres totale de 5 600 litressynth\u00e9tiques, fibres a base de cellulose)\nD\u00e9tergents et savons (fabrication de ou abase de) ;1) fabrication industrielle par_2630-b transformation chimique (A), Fabrication de produits D2) autres fabrications industrielles (A), lessiviels3) fabrications non industrielles (D).La capacit\u00e9 de production \u00e9tant sup\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 1 t/j\n~La\n| place de le pr\u00e9fecture 0002 F u 217\n8\nCaract\u00e9ristique deRubriques D\u00e9signation des activit\u00e9s l'installation R\u00e9gime\nPolym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques, Fabrication de 8 t/j2660-b caoutchouc, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines et d'\u00e9lastom\u00e8res et composants Dadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) fabrication pour polyur\u00e9thanes,industrielle ou r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration (A). plastisols.Pneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e8res (mati\u00e8resplastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage D\u00e9p\u00f4t de 200 m\u00b0 dede) : polystyr\u00e8ne \u00e0 l'ext\u00e9rieur1) A l'\u00e9tat alv\u00e9olaire ou expans\u00e9 tels que (plaques ou billes).26631.b mousse de latex, de polyur\u00e9thane, de Pr\u00e9paration plastisol (PVC Dpolystyr\u00e9ne..., le volume susceptible d'\u00eatre | sous forme p\u00e2teuse) : 50 m\u00b0.stock\u00e9 \u00e9tant :a) sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 45 000 m\u00b0 ; Volume total : 250 m\u00b0b) sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0 maisinf\u00e9rieur \u00e0 45 000 m\u00b0 ;c) sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 m\u00b0 mais inf\u00e9rieur\u00e0 2 000 m\u00b0\nA. Lorsque l'installation consommeexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du gaznaturel, des gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s, dufioul domestique, du charbon, des fioulslourds ou de la biomasse, \u00e0 l'exclusion desinstallations vis\u00e9es par d'autres rubriques Installation de combustionde la nomenclature pour lesquelles la aliment\u00e9es en fioulcombustion participe \u00e0 la fusion, la cuisson | domestique et totalisant une2910-A-2 | ou au traitement, en m\u00e9lange avec les gaz puissance thermique de DCde combustion, des mati\u00e8res entrantes, si la 1,134 MWpuissance thermique maximale deI'installation est : \u2014 2 chaudi\u00e8res1) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 MW, maisinf\u00e9rieure \u00e0 50 MW : (E)2) sup\u00e9rieure \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e020 MW : (DC)\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 1 pour l'une aumoins des voies d'exposition, \u00e0 l'exclusionde l'uranium et ses compos\u00e9s. Mati\u00e8res premi\u00e8res et2. Substances et m\u00e9langes liquides. produits finis (Diisocyanate4110.2.b La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre DCpr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 kg (A)b) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 kg, maisinf\u00e9rieure \u00e0 250 kg (DC)\nd'isophorone).Quantit\u00e9 totale : 0,2 t\n14 &2I S AR TR se fiturs COUL/ B  3/7\n9\nRubriquesD\u00e9signation des activit\u00e9sCaract\u00e9ristique del'installationR\u00e9gime\n4120.2.b\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 2 pour l'une aumoins des voies d'exposition2. Substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t (A)b) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t, mais inf\u00e9rieure \u00e010 t (D)\nMati\u00e8res premi\u00e8res (Acidefluorhydrique, Diisocyanatede 4,4\"'-dicyclohexylm\u00e9thanediyle).Quantit\u00e9 totale : 5 t\n4130.2.b\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour les voiesd'exposition par inhalation2. substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t (A)b) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t, mais inf\u00e9rieure\u00e0 10 t (D)\nProduits finis (Diisocyanated'isophorone,Diisocyanate de 4,4\"-dicyclohexylm\u00e9thanediyle)\nQuantit\u00e9 totale: 5t\n4140.2.b\nToxicit\u00e9 aigu\u00e9 cat\u00e9gorie 3 pour la voied'exposition orale (H301) dans le cas o\u00f9 ni laclassification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par inhalation nila classification de toxicit\u00e9 aigu\u00eb par voiecutan\u00e9e ne peuvent \u00eatre \u00e9tablies, par exempleen raison de l'absence de donn\u00e9es de toxicit\u00e9par inhalation et par voie cutan\u00e9econcluantes.2. substances et m\u00e9langes liquides.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :a) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t (A)b) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t, mais inf\u00e9rieure\u00e0 10 t (D)\nMati\u00e8res premi\u00e8res etproduits finis(Hydrog\u00e9nodifuorure de sodium,Bifluorure d'ammonium, Nitritede sodium, Diphenyl[u-[(tetrapropenyl)succinato(2-}-0:0'Tldimercure)Quantit\u00e9 totale: 4 t\nD3 14 00 12 60\u00cb referturesc ise1 place de |2 pr\u00e9tf\n10\nRubriques D\u00e9signation des activit\u00e9s Car\u00eecterlsthue de R\u00e9gimeI'installationStockage enconditionnementcommercial :Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou 3 \u00e0 21r'olc'lc:i\u00ees'\u00eei;i\u00ea\u00ee\u00e2\u00e4isr\u00ee 2':: ;c))',\"l''exclusion de la rubrique 4330 p 18 m3 ;La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre Capacit\u00e9 t\u00ee;agl\u00ee skackege :pr\u00e9sente dans les installations y compris les . \" Pcavit\u00e9s souterraines \u00e9tant : Uniateliegicle m\u00e9lange & froid4331.3 ' ; (atelier de fabrication de DC1) sup\u00e9rieure \u00e0 1 000 t (A) prod_uits solvant\u00e9s) d'uneL z ; ' capacit\u00e9 de 3t (1 m\u00e9langeur2) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t, mais 3 . 3s . 5 de 6m\u00b0 + 1 m\u00e9langeur de 1 m\u00b0,inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t (E) ; 3- , . 3 cuves totalisant 0,9 m\u00b0, 23) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t, mais ; \u00ef 3inf\u00e9rieure \u00e0 100 t (DC) cuves mobll_es totalisant 1 m\u00b0)Capacit\u00e9 totale : 3tCapacit\u00e9 totale : 51 t2 A-diisocyanate de tolu\u00e8ne (num\u00e9ro CAS 58484-9) ou 2,6\u2014dnsc(>:cx\u00e2r\u00e41_:\u00e2 Bd; )toluene (num\u00e9ro Mati\u00e8re premi\u00e8re (2,4-\" e sA diisocyanate de toluyl\u00e8ne et4726.2 La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre 2 6-diisocyanate de toluy\u00e8ne) -) pr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : ' y yenes.1) sup\u00e9rieure a 10 t (A) - .. .2) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 500 kg, mais Quantit\u00e9 totale : 7 tinf\u00e9rieure \u00e0 10 t (D)(1) A (Autorisation) ou D (d\u00e9claration) ou DC (d\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique) ou NC (nonclass\u00e9)ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS DES ACTES ANT\u00c9RIEURSLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 17 ao\u00fbt 2009 et les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire de 21 novembre 2017 restent applicables.ARTICLE 4 ; D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'\u00c0miens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatremois \u00e0 compter de l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R.181-44 du Code de l'environnement ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nt tie 12i Fs[> Thebfe * Bl B  517\n11\nAEn cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00eats. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du-recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.ARTICLE 5 : PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Pont-Saint-Maxence pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Pont-Saint-Maxence fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.ARTICLE 6 ; EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, le maire de Pont-Sainte-Maxence, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait'\u00e0 Beauvais, le 0 1 ABUT 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9tai n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9tic BOVET\nU3 440e 12 \u20acF tue e.souvtrI plecs de l> pr\u00e9fecture . 20022 beau 6/7\n12\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SYNTHENEMadame le Sous-pr\u00e9fet de SenlisMonsieur le Maire de la commune de Pont-Saint-MaxenceMonsieur le Directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France \"Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale del'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n63 4406 12 EU<fectuesots Jou, fiplac dele pr\u00e9fectire u60 \u00b0 Ecauvae 717\n13\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant renouvellement des membresde la commission d\u00e9partementale de conciliation de l'OiseLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b086-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 modifi\u00e9e tendant \u00e0 favoriser l'investissement locatif,l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de logements sociaux et le d\u00e9veloppement de l'offre fonci\u00e9re et notammentses articles 30, 31 et 43 ;Vu la loi n\u00b089-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e, tendant \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs et notammentson article 20 ;Vu la loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour I' appllcatlon dudit article 20 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e etrelatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0.2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation deslitiges locatifs ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te del'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU la circulaire n\u00b02002-38 du 3 mai 2002 du secr\u00e9taire d'\u00c9tat au logement relative \u00e0 la composition etau fonctionnement des commissions d\u00e9partementales de conciliation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 f\u00e9vrier 2021 portant renouvellement des membres de la commissiond\u00e9partementale de conciliation de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu. les propositions des organisations de bailleurs et de locataires en vue de si\u00e9ger en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentants (titulaires et suppl\u00e9ants) d\u00e9sign\u00e9s parmi leurs adh\u00e9rents ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de proc\u00e9der au renouvellement de cette instance ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\n03.65.43.40.01.ddets-directeur@oise.gouv.fr13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais C\u00e9dex 1/3\n14\nARRETEArticle 1\" \u2014 La commission d\u00e9partementale de conciliation de l'Oise, comp\u00e9tente en mati\u00e9re de bauxd'habitation, est compos\u00e9e de membres nomm\u00e9s \u00e0 parit\u00e9 \u00e9gale entre les organisations repr\u00e9sentant lecoll\u00e8ge de bailleurs et les organisations repr\u00e9sentant le coll\u00e8ge de locataires.\nArticle 2 \u2014- La composition de la commission d\u00e9partementale de conciliation de l'Oise est fix\u00e9e commesuit \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Au titre des bailleurs sociaux :Sur d\u00e9signation de I'Union R\u00e9gionale pour l'Habitat pour 'OPAC de l'OiseMembre titulaire- Madame Sophie GERVAISMembre suppl\u00e9ant- Monsieur David BODOSur d\u00e9signation de l'Union R\u00e9gionale pour l'Habitat pour Oise HabitatMembre titulaire- Monsieur Christophe NOBLESSEMembre suppl\u00e9ant| - Monsieur L\u00e9opold MOKOSur d\u00e9signation de l'Union R\u00e9gionale pour l'Habitat pour la SA HLM de l'OiseMembre titulaire -- Monsieur Pascal THUEUXMembre suppl\u00e9ant- Monsieur Xavier BOITELAu titre des organisations de locataires :Sur d\u00e9signation de l'Association \u00ab Consommation, logement, cadre de vie \u00bb (CLCV)Membre titulaire- Madame Mich\u00e8le BARREREMembre suppl\u00e9ant,- Monsieur Vincent MOQUETSur d\u00e9signation de l'Association Force Ouvri\u00e8re Consommateurs (AFOC)Membre titulaire, - Monsieur J\u00e9r\u00f4me CAPELLIMembre suppl\u00e9ant '- Monsieur Emmanuel VAN ROEKHEGHEMSur d\u00e9signation de I'Association \u00abAssociation Familiale Intercommunale du Beauvaisis) \u00bb (AFIB)Membre titulaire- Madame Claire LEROYMembre suppl\u00e9ant- Monsieur Jean-Pierre SENARDArticle 3 \u2014 Le mandat des membres de la commission d\u00e9partementale de conciliation est d'une dur\u00e9ede trois ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sidence de la commission est assur\u00e9e alternativement par un repr\u00e9sentant desorganisations de bailleurs et un repr\u00e9sentant des organisations de locataires pour une dur\u00e9e d'u\u00f1 an.\n03.65.43.40.01.ddets-directeur@oise.gouv.fr13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais Cedex 2/3\n15\nArticle 5 \u2014 Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de l'Oise.Article 6 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de-la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de,l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 chacune des personnes d\u00e9sign\u00e9es, ainsi qu'auxresponsables des organisations de bailleurs et de locataires et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 02 AGUT 2024La Pr\u00e9f\u00e8te,\nCatherine S\u00c9GUIN\n03.65.43.40.01ddets-directeur@oise.gouv.fr13 rue Biot, BP 30971, 60009 Beauvais Cedex 3/3\n16\nDECISION N\u00b0 2024-001 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DES ASTREINTES DE\nDECIDE :\nDIRECTION \u00c0PERELLO EstelleLE DIRECTEUR PAR INTERIM\nArticle 1 : Garde de direction :Madame PERELLO participe \u00e0 la garde de direction dans le cadre de la politique relativeaux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative \u00e9tabli mensuellementpar le directeur.A ce titre, elle exerce :- les pouvoirs de police \u00e0 I'\u00e9gard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de repr\u00e9sentation de l'\u00e9tablissement,- I'assignation des personnels afin d'assurer la continuit\u00e9 de service,- I'admission du malade,| - toutes les mesures n\u00e9cessaires aux situations d'urgence.Article 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 la date de signature. Elle prendautomatiquement fin :- en cas de modification des fonctions de l'int\u00e9ress\u00e9,- en cas de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9ficiaire,- en cas de nouvelle d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature qui s'y substituerait.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au Comptable public du Centre Hospitalier Georges Decrozede Pont-Sainte-Maxence, communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance du Centre HospitalierGeorges Decroze de Pont-Sainte-Maxence, et publi\u00e9e au recueil des actes de la Pr\u00e9fecture enapplication des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9 Publique.Fait \u00e0 Pont-Sainte-Maxence, le 01/07/2024\nLe Directeur par int\u00e9rim, La Responsable financier et logistique,Autorit\u00e9 D\u00e9l\u00e9gante\n/ Ste MAXENCEDirection\n17\nElPR\u00c9FET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITESAINT-DENISLibert\u00e9 Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVuVu\n... ARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL DCL N\u00b02024-2577 DU \" ! AO\u00dbT 2024PORTANT ADH\u00c9SION DE LA COMMUNE DE MONTREUIL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL\u00ab TABLES COMMUNES \u00bbLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteLE PR\u00c9FET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLA PR\u00c9F\u00c8TE DU VAL-DE-MARNEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLE PREFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9ritele code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de cr\u00e9ation du syndicatintercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 68, rueGallieni \u00e0 Bobigny (93 000) ;l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-4075 du 21 d\u00e9cembre 2023 modifiant les statuts du SIRESCO, etnotamment la d\u00e9nomination du syndicat en \u00ab Tables communes \u00bb ;la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020240207 2 adopt\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2024 par le Conseil municipal de Montreuildemandant I'adh\u00e9sion de la commune au syndicat \u00ab Tables communes \u00bb ;la d\u00e9lip\u00e9ration du comit\u00e9 syndical de \u00ab Tables communes \u00bb en date du 5 mars 2024 r\u00e9pondantfavorablement \u00e0 la demande d'adh\u00e9sion de la commune de Montreuil :les avis favorables \u00e9mis par les conseils municipaux des villes de Marly-la-Ville (d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b027/2024 du 29 mars 2024), de Bobigny (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b020040424 du 4 avril 2024), de LaCourneuve (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b09 du 4 avril 2024), de Compans (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-42 du 26 avril2024), de Tremblay-en-France (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-54 du 16 mai 2024), de Cramoisy(d\u00e9lib\u00e9ration du 16 mai 2024), de Saint Maximin (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01DDGS/2024 du 23 mai 2024),de Fosses (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024.32 du 29 mai 2024), de Saint-Vaast-Les-Mello (d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b018-2024 du 5 juin 2024), de Villetaneuse (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 24-DGS-589 du 17 juin 2024), deMitry-Mory (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024.00068 du 18 juin 2024) ;1 esplanade Jean Moulin93 007 BOBIGNY cedexT\u00e9l\u00e9phone : 01 41 60 60 60Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % @Prefet93 1/2\n18\nVu l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des villes de Romainville et d'Ivry-sur-Seinedans le d\u00e9lai l\u00e9gal de trois mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration de l'organed\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement publlc de coop\u00e9ration intercommunal aux maires, qui rend leursd\u00e9cisions favorables ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises sont remplies ,Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,de Seine-et-Marne, du Val-de Marne et du Val-d'Oise ;ARR\u00caTENTArticle 1\": La commune de Montreuil est autoris\u00e9e \u00e0 adh\u00e9rer au syndicat \u00ab Tables communes \u00bb \u00e0compter du 1\u00a2\" septembre 2024.Article 2: En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut \u00e9galement \u00eatresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de ['application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (informations et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse suivante :https://wWww.t\u00e9l\u00e9recours.fr).Article 3: Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de chacun desd\u00e9partements et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le pr\u00e9sident du comit\u00e9 syndical ;- Mesdames et messieurs les maires des communes concern\u00e9es ;- Mesdames et messieurs les directeurs d\u00e9partementaux des finances pubhques de laSeine-Saint-Denis, de l'Oise, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'OiseLe pr\u00e9fet de la Seine-SaInt\u2014Denis, stpariblgutionle seW\u00f1\u00e9ral\ne>Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETLa pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral/) \u00c0\niep LIME Ludovic GUILLAUMELe pr\u00e9fet du Val-d'Oise,\n\u00ab Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicafioninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteInternet wwnw telerecours fr \u00bb, 22\n19","date":"2024-08-06","first_seen_on":"2025-08-31T03:26:45+00:00","id":"8ff4127c0b9dbb4155117459afd73e3d3e84a634d1a07a25b4dde7a47f1c5136","name":"20240806_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-08-01T07:13:26+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-06T13:59:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/85635/620576/file/20240806_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}