{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-169\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire\nde la navigation sur le lac de Bordeaux \u00e0 l'occasion de la manifestation nautique\nOSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 (4 pages) Page 3\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-079 du 21 juillet\n2025\nAUTOROUTE RN230\nrelatif aux travaux sur l'\u00e9clairage public\n\nsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026 \n\nCommunes de\nBouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s Bordeaux (4 pages) Page 8\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE\nDE LA JEUNESSE / DEPAFI/SAH\n33-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement 2025 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert Gautier\" OREAG (3\npages) Page 13\n33-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif\nenforc\u00e9 \"Grange Neuve\" OREAG (3 pages) Page 17\n33-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif\nrenforc\u00e9 Institut Don Bosco (3 pages) Page 21\n33-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du service\nd'investigation \u00e9ducative AGEP (3 pages) Page 25\n33-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale PRADO (3 pages) Page 29\n33-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du service pour\nMineurs Non Accompagn\u00e9s confi\u00e9s au titre du Code de la Justice P\u00e9nale\ndes Mineurs du Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de formation Institut Don Bosco (3\npages) Page 33\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Queyron\" sur\nla commune de Saint-Emilion (4 pages) Page 37\n33-2025-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie\nde la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de\nBordeaux-L\u00e9ognan-Saucats (6 pages) Page 42\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-07-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire\nde la navigation sur le lac de Bordeaux \u00e0 l'occasion\nde la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC\nle 21 septembre 2025\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer \u00a9DE LA GIRON DE | Service de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoralair Division Gestion et Contr\u00f4le des Activit\u00e9s MaritimesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction temporaire de la navigation sur Le lac de Bordeaux \u00e0 l'occasion de lamanifestation nautique \u00ab OSEZ BORDEAUX LAC \u00bb le 21 septembre 2025\nLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-5;VU l'article R.4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et f\u00e9tes nautiquessusceptibles d'entraver la navigation ;VU la demande d'autorisation de manifestation nautique pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab LES COQSROUGES \u00bb en date du 14 mai 2025 ;VU l'attestation d'assurance fournie par l'association organisatrice \u00ab LES COQS ROUGES \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des nageurs sur le lac de Bordeaux le 21 septembre2025 \u00e0 l'occasion de la manifestation \u00ab OSEZ BORDEAUX LAC \u00bb ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde ;\nARR\u00caTEArticle premier : il est cr\u00e9\u00e9 une zone r\u00e9glement\u00e9e sur la partie nord du lac de Bordeaux, d\u00e9limit\u00e9e ausud par une ligne se confondant avec l'axe autoroutier de l'A 630 - carte en annexe.Dans cette zone, la circulation et le mouillage de tous navires, bateaux et engins flottants sont interditsle 21 septembre 2025 de 10h00 \u00e0 17h00.\nArticle 2 : Ces interdictions ne s 'appliquent pas aux moyens nautiques utilis\u00e9s par l'organisateur et auxengins nautiques de service public charg\u00e9s d'assurer la police de la navigation, les secours et la s\u00e9curit\u00e9sur le plan d'eau.Article 3 : l'association \u00ab LES COQS ROUGES \u00bb, en sa qualit\u00e9 d'organisatrice de la manifestation \u00ab OSEZBORDEAUX LAC \u00bb, est responsable de la surveillance et du contr\u00f4le du respect de la zone r\u00e9glement\u00e9e.Elle devra assurer | 'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les zones d'acc\u00e8s d'appontement et de mise \u00e0 l'eaudes bateaux.\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry - BP 9033 000 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 47 30 51 51 |www.gironde.gouv.fr 1/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 4\nArticle 4: toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 expose son auteur aux poursuites peines ou sanctionsadministratives pr\u00e9vues par l'article R.4274-22 du code des Transports, par l'article R.610-5 du Codep\u00e9nal et par l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 relatif au permis de conduire et \u00e0 laformation \u00e0 la conduite des bateaux de plaisance a moteur.\nArticle 5: la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Gironde. Bordeaux, le 16 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet,\nGr\u00e9g\u00f4ry LECRU\n213\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 5\n3/3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 6\nLA'\n'\n7\n-\n:\n \n+\n- \u00e0\n{ . | a .+\n, ' |\n. .a\n=v .\na\n\".\n' : | \u00e0\nr ,+ 7 |\n.\u00ab & id\n' r\n* :'\" \n:. i..\nFe\n. | \"\n\u00ab:\n'\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 portant restriction temporaire de la navigation sur le lac de Bordeaux \u00e0\nl'occasion de la manifestation nautique OSEZ BORDEAUX LAC le 21 septembre 2025 7\nDIR ATLANTIQUE\n33-2025-07-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-079 du 21 juillet 2025\nAUTOROUTE RN230\nrelatif aux travaux sur l'\u00e9clairage public \nsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026 \nCommunes de Bouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s\nBordeaux\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-079 du 21 juillet 2025\nAUTOROUTE RN230\nrelatif aux travaux sur l'\u00e9clairage public \nsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026 \nCommunes de Bouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s Bordeaux\n8\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-079 du 2 4 JUIL. 2025AUTOROUTE RN230relatif aux travaux sur l'\u00e9clairage publicsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026Communes de Bouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s BordeauxLe pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions.interd\u00e9partementales des routes ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameVirginie Audig\u00e9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie Audig\u00e9 enmati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routi\u00e8re,et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis favorable du 30 juin 2025 de monsieur le commandant de la CRS autorouti\u00e8re d'Aquitaine ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 21 juillet 2025 de madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux- M\u00e9tropole ;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 21 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Lormont;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 21 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 21 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de Bouliac;Vu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable du 21 juillet 2025 de monsieur le maire de la commune de B\u00e9gles;Consid\u00e9rant qu'en raison des travaux sur l'\u00e9clairage public situ\u00e9 entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026 de la. rocade int\u00e9rieure et exterieure RN230, sur les communes de Bouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s Bordeaux, ilconvient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-079 du 21 juillet 2025\nAUTOROUTE RN230\nrelatif aux travaux sur l'\u00e9clairage public \nsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026 \nCommunes de Bouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s Bordeaux\n9\nArr\u00e9teArticle 1 : afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux ci-dessus cit\u00e9s :\u00ab Nuit du mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 21h00 au jeudi 31 juillet 2025 \u00e0 6h00Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade exterieure RN230 dans l'\u00e9changeur n\u00b022La circulation peut \u00eatre interdite sur la bretelle d'entr\u00e9e (PR35+580) de la rocade exterieure RN230 dansl'\u00e9changeur n\u00b022, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Paris sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RD113, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade int\u00e9rieureRN230 dans l'\u00e9changeur n\u00b022, la rocade int\u00e9rieure RN230-A630, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b020 via la RD108,puis, la rocade exterieure A630 en direction de Paris.Neutralisation de la voie de droite de la rocade ext\u00e9rieure RN230 entre le PR 35+370 et le PR 35+790 :La voie de droite de la rocade ext\u00e9rieure RN230 peut \u00eatre neutralis\u00e9e entre les PR 35+370 et le PR 35+790,sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies rest\u00e9es libres.Fermeture de la bretelle de sortie de la rocade int\u00e9rieure RN 230 dans l'\u00e9changeur n\u00b022 :La bretelle de sortie (PR36+580) de la rocade int\u00e9rieure RN230 dans l'\u00e9changeur n\u00b022 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 lacirculation sauf besoin du chantier.Les usagers se dirigeant vers Latresne ou l'Arena sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rocade int\u00e9rieure RN230-A630 dansl'\u00e9changeur n\u00b022, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b020 via la RD108, la rocade exterieure A630, puis la bretelle desortie de la rocade exterieure RN230 dans l'\u00e9changeur n\u00b022a en direction de Latresne ou la bretelle de sortie dela rocade ext\u00e9rieure dans l'\u00e9changeur n\u00b022b en direction de l'Arena.Neutralisation de la voie de droite de la rocade int\u00e9rieure RN230 entre le PR 36+450 et le PR 35+480La voie de droite de la rocade int\u00e9rieure RN230 peut \u00eatre neutralis\u00e9e entre les PR 36+450 et le PR 35+480,sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies rest\u00e9es libres\nNuit du mercredi 17 septembre 2025 \u00e0 21h00 au jeudi 18 septembre 2025 \u00e0 6h00Neutralisation des voies de droite et d'entrecroisement de la rocade int\u00e9rieure RN230 entre le PR 43+260 et lePR 42+500Les voies de droite et d'entrecroisement de la rocade int\u00e9rieure RN230 peuvent \u00eatre neutralis\u00e9es entre les PR43+075 et le PR 42+500, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies rest\u00e9es libres.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e (PR 43+070) de la station Total \u00ab Fontbelleau ouest \u00bb de la rocade ext\u00e9rieureA630La circulation peut \u00eatre interdite sur la bretelle d'entr\u00e9e de la station TOTAL \u00ab Fontbelleau Ouest \u00bb, sauf besoinde chantier.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade exterieure RN 230, dans l'\u00e9changeur n\u00b026 ;La circulation peut \u00eatre interdite sur la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b02 (PR42+575) de la rocade exterieure RN230 dansl'\u00e9changeur n\u00b026, sauf besoins du chantier.Les usagers en provenance de la RN89 sens Libourne bordeaux se dirigeant vers Paris, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par lepassage sup\u00e9rieur de l'\u00e9changeur n\u00b026, l'avenue de Paris, la bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeur n\u00b045 puis l'A10en direction de Paris.\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-079 du 21 juillet 2025\nAUTOROUTE RN230\nrelatif aux travaux sur l'\u00e9clairage public \nsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026 \nCommunes de Bouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s Bordeaux\n10\nLes usagers en provenance de la RN89 sens Libourne bordeaux, se dirigeant vers Merignac a\u00e9roport, sont alorsd\u00e9vi\u00e9s par le passage sup\u00e9rieur de l'\u00e9changeur n\u00b026, l'avenue de Paris, la rue Pierre Mend\u00e9s France, l'avenuede la r\u00e9sistance, la cote de la garonne, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b02,puis l'A630 sens exterieur en direction de M\u00e9rignac. |Les usagers en provenance de l'avenue Fitzgerald Kennedy, se dirigeant vers Paris, sont alors d\u00e9vi\u00e9s par lepassage sup\u00e9rieur de l'\u00e9changeur n\u00b026, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne, laRN89 sens Libourne-Bordeaux, l'avenue de Paris, la bretelle d'entr\u00e9e dans l'\u00e9changeur n\u00b045 puis l'A10 endirection de Paris.Les usagers en provenance de l'avenue Fitzgerald Kennedy, se dirigeant vers M\u00e9rignac a\u00e9roport, sont alorsd\u00e9vi\u00e9s par le passage sup\u00e9rieur de l'\u00e9changeur n\u00b026, demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de la RN89 sens Bordeaux-Libourne, la RN89 sens Libourne-Bordeaux, l'avenue de Paris, la rue Pierre Mend\u00e9s France, l'avenue de lar\u00e9sistance, la cote de la garonne, la bretelle d'entr\u00e9e de la rocade ext\u00e9rieure A630 dans l'\u00e9changeur n\u00b02, puisl'A630 sens exterieur en direction de M\u00e9rignac a\u00e9roport. |Neutralisation des voies de droite et d'entrecroisement de la rocade exterieure RN230 entre le PR42+260 et lePR42+650Les voies de droite et d'entrecroisement de la rocade exterieure RN230 peuvent \u00eatre neutralis\u00e9es entre les PR42+260 et le PR 42+650, sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur les voies rest\u00e9es libres.\nArticle 2 : Les restrictions de circulation mises en oeuvre sur la RN230 s'appliquent non-simultan\u00e9ment et \u00e0l'avancement des travaux.\nArticle 3 :les prescriptions impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont signal\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions del'instruction minist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes pr\u00e9cit\u00e9e.La pose, la maintenance, et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire n\u00e9cessaire \u00e0 la fermeture de la bretelle desortie et \u00e0 l'itin\u00e9raire de d\u00e9viation sont assur\u00e9es par une entreprise \u00ab tiers \u00bb sous le contr\u00f4le de la directioninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (District de Gironde - CEI de Lormont).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Gironde et affich\u00e9en mairies de Bouliac, Lormont, B\u00e8gles et Artigues pr\u00e9s Bordeaux par les soins de messieurs le maire.\nArticle 6 :+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde ;\u00ab Madame la pr\u00e9sidente de Bordeaux-M\u00e9tropole ;+ Monsieur le maire de la commune d'Artigues pr\u00e9s Bordeaux;\u00a2 Monsieur le maire de la commune de Lormont:;\u00a2 Monsieur le maire de la commune de Bouliac;\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-079 du 21 juillet 2025\nAUTOROUTE RN230\nrelatif aux travaux sur l'\u00e9clairage public \nsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026 \nCommunes de Bouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s Bordeaux\n11\nMonsieur le maire de la commune de Begles ;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de la CRS AA ;Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPour le pr\u00e9f\u00e8t et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,\nistoph SALLE\nCit\u00e9 Administrative2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00M\u00e9l:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4\nDIR ATLANTIQUE - 33-2025-07-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-gir-079 du 21 juillet 2025\nAUTOROUTE RN230\nrelatif aux travaux sur l'\u00e9clairage public \nsection comprise entre les \u00e9changeurs n\u00b022 et n\u00b026 \nCommunes de Bouliac, Lormont et Artigues pr\u00e9s Bordeaux\n12\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2025-07-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation de la dotation globale de\nfinancement 2025 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert\nGautier\" OREAG\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation de la dotation globale de financement 2025 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert Gautier\" OREAG 13\nPREFET Direction Interr\u00e9gionaleDES GIRONDE de la Protection JudiciaireLi\u00c9galit\u00e9 de la Jeunesse Sud-OuestFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fixation de la dotation globale de financement 2025 ducentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert Gautier\", sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rim-| baud, 33560 Sainte-Eulalie\"LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributionsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fetde la zone-de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M.GUYOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2013 modifi\u00e9 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 f\u00e9vrier 2003 portant autorisation de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatifferm\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par l'Association Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde(OREAG) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juin 2014 portant autorisation d'extension de capacit\u00e9 du centre\u00e9ducatif ferm\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par l'Association Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de laGironde (OREAG) :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 avril 2021 portant habilitation du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 juillet 2024 fixant la dotation globale de financement 2024;Vu le courrier transmis le 4 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter lecentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et les annexes pour l'exercice 2025;Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courriel le 8 juillet 2025 \u00e0 l'association:\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation de la dotation globale de financement 2025 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert Gautier\" OREAG 14\nSur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest; ARRETEArticle ter : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnels ducentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert Gautier\" Sainte Eulalie, sis Domaine de Siret, 3100 rue Arthur Rimbaud,33560 SAINTE-EULALIE, g\u00e9r\u00e9 par l' Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gi-ronde (OREAG 33), sont autoris\u00e9s comme suit : . Montants enGroupes fonctionnels Total en euroseurosGroupe 1: Bice aff\u00e9rentes a 214 994,89l'exploitation couranteGroupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes auhar 1 326 402,54Charges personnelGroupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 410 396,78structure 2 120 361,23R\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 168 567,02D\u00e9penses et produits reje-t\u00e9s au compte administratif | Produits rejet\u00e9s > Charges rejet\u00e9es 0,002023Groupe 1: Produits de la tarifica- 1 945 184,46tionProduits QUE Autres produits relatifs 5 412.96a  a l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et 0.00produits non encaissable | 2 120 361,23R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produits reje-t\u00e9s au compte administratif | Charges rejet\u00e9es > Produits rejet\u00e9s | 169 763,812023\nArticle 2 : La dotation globale de financement applicable au centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert Gautier\"Sainte Eulalie \u00e0 compter du 1er janvier 2025 est fix\u00e9e \u00e0 1 945 184,46 euros.Durant les 9 premiers mois de l'ann\u00e9e 2025, des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me des produitsautoris\u00e9es lors de l'exercice 2024 sont liquid\u00e9s et per\u00e7us pour un montant de 1 604 713,32 \u20ac. Pourtenir compte de ces versements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, le montant des douzi\u00e8mes pour les mois restants del'ann\u00e9e en cours est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :\n2/3\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation de la dotation globale de financement 2025 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert Gautier\" OREAG 15\n: = (de) | O= 12b = * = (d-(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) = | ay | y=Nombre d\u00e9 | Total des 12\u00e8mes ROMEmensualit\u00e9s P de men- dvers\u00e9es avant | Verses au terme Reste \u00e0 payer | sualit\u00e9s MONADGF 2024 ne des 9 premiers DGF 2025 , | mensualit\u00e9sla publication . er en 2025 restant \u00e0lon AE mois de l'ann\u00e9e DGF 2025de l'arr\u00eat\u00e9 por- 2025 verser entant DGF 2025 2025: ale 9 1 604 713,32 \u20ac | 1 945 184,46 \u20ac | 340 471,14 \u20ac 3 113 490,38 \u20acArticle 3: Article 3 : Le r\u00e8glement de cette dotation sera effectu\u00e9 par fractions forfaitaires \u00e9gales a113 490,38 \u20ac, \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.Article 4 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gio-nal de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex,dans le d\u00e9lai d'un mois a compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquelsil est notifi\u00e9, a compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.Article 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de la pro-tection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde. \\\n2 3 JUIN 2025Fait \u00e0 Bordeaux, lele Pr\u00e9fetyecteur de cabinet,\nJ ex LECRU\n3/3\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation de la dotation globale de financement 2025 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Robert Gautier\" OREAG 16\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2025-07-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif\nenforc\u00e9 \"Grange Neuve\" OREAG\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif enforc\u00e9 \"Grange Neuve\" OREAG 17\nPREFET Direction interr\u00e9gionaleol GIRONDE de la protection judiciaire3\u00c9galit\u00e9 de la jeunesse Sud-OuestFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fixation du tarif 2025 du centr\u00e9 \u00e9ducatif renforc\u00e9 \"Grange Neuve\",sis Lieu-dit \"La Grange Neuve\", 33540 CastelvielLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nal des mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributionsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M.GUYOT ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 15 mars 2018 portant r\u00e9gularisation d'autorisation du CentreEducatif Renforc\u00e9 \u00ab la Grange Neuve \u00bb \u00e0 CASTELVIEL ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2023 habilitant le Centre Educatif Renforc\u00e9, sis 2 La GrangeNeuve, 33540 CASTELVIEL g\u00e9r\u00e9 par l'association orientation et r\u00e9\u00e9ducation des enfants et adolescentsde la Gironde (OREAG), au titre du code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le CentreEducatif Renforc\u00e9 a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier le 25 juin 2025 \u00e0 l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud -ouest;\nARRETE\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif enforc\u00e9 \"Grange Neuve\" OREAG 18\nArticle ter: Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnels du centre\u00e9ducatif renforc\u00e9 \"La Grange Neuve\" Castelviel, sis Lieu-dit \"La Grange Neuve\", 33540 CASTELVIEL, g\u00e9r\u00e9par |' Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gironde (OREAG 33), sont autoris\u00e9scomme suit :\ntant -Groupes fonctionnels on _ en eu | Total en euros\nD\u00e9  Fe sh 1Groupe 1 D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 l'exploi- 150 101,60tation couranteChanies Groupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes au per- 678 163,39CES sonnelGroupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 183 521,18structure 1 027 482,75R\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 15 696,58D\u00e9penses et pro-duits rejet\u00e9s au Le LeAare Produits rejet\u00e9s > Charges rejet\u00e9es 0,00compte administra-tif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 975 951,20Groupe 2: Autres produits relatifs \u00e0 l'ex-: was 0,00Produits ploitationGroupe 3: roduits financiers et produits 29 316,43non encaissableR\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 0,00 DOZTS E2729D\u00e9penses et pro-duits rejet\u00e9s au . |_ Charges rejet\u00e9es > Produits rejet\u00e9s 22 215,12compte administra- |tif 2023\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le tarif du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 \"La Grange Neuve\" Castel-viel est fix\u00e9 \u00e0 551,38 euros pour 1770 journ\u00e9es.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me),Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entre lerepr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciairede la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier 2026jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2026 des prestations du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9\"La Grange Neuve\" Castelviel g\u00e9r\u00e9 par l'Orientation et R\u00e9\u00e9ducation des Enfants et Adolescents de la Gi-ronde (OREAG 33).\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif enforc\u00e9 \"Grange Neuve\" OREAG 19\nArticle 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans led\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il est no-tifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, Madame la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud -ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.Bordeaux, le 23 JUIN 2025\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif enforc\u00e9 \"Grange Neuve\" OREAG 20\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2025-07-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif\nrenforc\u00e9 Institut Don Bosco\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Institut Don Bosco 21\nPREFET Direction interr\u00e9gionaleDEA GIRONDE de la protection judiciaire\u00c9galit\u00e9 de la jeunesse Sud-OuestFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9,sis 16, route de Boyentran, 33340 Saint Germain d'EsteuilLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attribu-tions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9-fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M.GUYOT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 ao\u00fbt 2003 autorisant la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9centre \u00e9ducatif renforc\u00e9, sis 16 route de Boyentran 33 340 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL g\u00e9r\u00e9 parl'Association Saint-Fran\u00e7ois Xavier ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 novembre 2024 portant modification de l'autorisation duCentre Educatif Renforc\u00e9 DON BOSCO \u00e0 SAINT-GERMAIN D'ESTEUIL;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 3 d\u00e9cembre 2024 portant modification de l'habilitation duCentre Educatif Renforc\u00e9 DON BOSCO \u00e0 SAINT GERMAIN D'ESTEUIL ;Vu le courriel transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leCentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2025 ;Vu le courrier en r\u00e9ponse transmis le 1er juillet 2025 par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterle centre \u00e9ducatif ferm\u00e9;Vu la r\u00e9ponse de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest en date du 8 juillet 2025 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courriel le 24 juin 2025 al'association ;\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Institut Don Bosco 22\nSur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest;ARRETEArticle ter: Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnels ducentre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Don Bosco, sis 16, route de Boyentran, 33340 SAINT-GERMAIN D'ES-TEUIL, g\u00e9r\u00e9 par l'Institut Don Bosco (IDB 33), sont autoris\u00e9s comme suit:M tGroupes fonctionnels Sp Ee Total en eurosen eurosGroupe 1: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 164l'exploitation courante 670,26Charves Groupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes au 784aad personnel 084,25Groupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes a la 171structure | 658,22 1 120 412,73R\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produits rejet\u00e9s ; rerau compte administratif 2023 Produits rejet\u00e9s > Charges rejet\u00e9es 0,00\n10671: P i | ificatiGroupe 1: Produits de la tarification 912,60Produits Groupe 2: Autres produits relatifs a 0,00SS l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et pro-, : 297,duits non encaissable ea' 1120 412,73R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produits rejet\u00e9s | .Au ; h : S 7 13au compte administratif 2023 Charges rejet\u00e9es > Produits rejet\u00e9s | 37 203\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le tarif du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Don Bosco est fix\u00e9 \u00e0511,45 euros pour 2088 journ\u00e9es.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me).Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entrele repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier\n2/3\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Institut Don Bosco 23\n2026 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2026 des prestations du centre \u00e9ducatifrenforc\u00e9 Don Bosco g\u00e9r\u00e9 par l'Institut Don Bosco (IDB 33).Article 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal inter-r\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismesauxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui l\u00e9 concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Gironde. eaux, le 23 JUIN 2025Le Sou 4 f rde cabinet,\nGr\u00e9gory LECRU\n3/3\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du centre \u00e9ducatif renforc\u00e9 Institut Don Bosco 24\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2025-07-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du service\nd'investigation \u00e9ducative AGEP\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service d'investigation \u00e9ducative AGEP 25\n| Direction interr\u00e9gionalePREFET de la protection judiciaireDE LA GIRONDE de la jeunesse Sud-OuestEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9portant fixation du tarif 2025 du service d'investigation \u00e9ducative,sis 60 rue de Pessac, 33000 BordeauxLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attri-butions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 f\u00e9vrier 2012 autorisant la cr\u00e9ation d'un service d'investigation \u00e9du-cative, sis 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Girondine Education sp\u00e9cia-lis\u00e9e et Pr\u00e9vention sociale (AGEP);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2021 portant habilitation du service d'investigation \u00e9ducativeg\u00e9r\u00e9 par l'Association Girondine Education sp\u00e9cialis\u00e9e et Pr\u00e9vention sociale (AGEP) ;Vu le courrier transmis le 28 octobre 2024par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterle service d'investigation \u00e9ducative a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pourl'exercice 2025;Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courriel le 2 JUILLET 2025 \u00e0 l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunessesud -ouest par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service d'investigation \u00e9ducative AGEP 26\nArticle Ter : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnelsdu service d'investigation \u00e9ducative, sis 60 rue de Pessac, 33000 BORDEAUX, g\u00e9r\u00e9 par I' Associa-tion Girondine Education sp\u00e9cialis\u00e9e et Pr\u00e9vention sociale (AGEP 33), sont autoris\u00e9s comme suit:Montants enGroupes fonctionnels Total en euroseurosSOU 1: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 71 638,52l'exploitation couranteGroupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentesCharges 1 493 203,58STITBES au personnel 7Groupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes a242 573,41la structure 1 807 604,72R\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produits reje-Produits rejet\u00e9s > Charges reje-t\u00e9s au compte administratif a 189,212023Groupe 1: Produits de la tarifica- 1 793 336,72tion| Produits Cu 2: Autres produits relatifs 12 228,00nome \u00e0 l'exploitationGroupe 3: Produits financiers etproduits non encaissable \u00c9D we 1807 604,72R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produits reje-t\u00e9s au compte administratif. 2023Charges rejet\u00e9es > Produits reje-t\u00e9s 908\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le tarif du service d'investigation \u00e9ducative est fix\u00e9 \u00e02 988,89 euros pour 600 jeunes.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me).Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8meentre le repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interr\u00e9gionale de la pro-tection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1erjanvier 2026 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2026 des prestations du service\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service d'investigation \u00e9ducative AGEP 27\nd'investigation \u00e9ducative g\u00e9r\u00e9 par l'Association Girondine Education sp\u00e9cialis\u00e9e et Pr\u00e9vention so-ciale (AGEP 33).Article 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal inter-r\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les orga-nismes auxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse sud - ouest par int\u00e9rim sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le con-cerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde. Bordeaux, le 23 JUIN 2025le Pr\u00e9fet\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service d'investigation \u00e9ducative AGEP 28\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2025-07-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du service de\nr\u00e9paration p\u00e9nale PRADO\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale PRADO 29\nE = Direction interr\u00e9gionalePR\u00c9FET peDE LA GIRONDE de la protection judiciaireLibert\u00e9 de la jeunesse Sud-Ouest\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fixation du tarif 2025 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale,sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BordeauxLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et auxattributions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 d\u00e9cembre 1996 autorisant la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissementd\u00e9nomm\u00e9 Service de r\u00e9parations, sis 195 bis boulevard du Pr\u00e9sident Franklin Roosevelt 33000BORDEAUX g\u00e9r\u00e9 par l'Association du PRADO 33;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 23 mars 2021 portant extension de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e duService de R\u00e9paration P\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Association La\u00efque du Prado.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 septembre 2022 portant modification de l'habilitation duService de R\u00e9paration P\u00e9nale de l'Association La\u00efque du Prado.Vu le courriel transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterle service de r\u00e9paration a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice2025 ;Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courriel le 25 juin 2025 \u00e0 l'association ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeu-nesse Sud -Ouest;\nARRETE\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale PRADO 30\nArticle 1er : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnelsdu service r\u00e9paration p\u00e9nale, sis 195 bis boulevard Franklin Roosevelt, 33000 BORDEAUX, g\u00e9r\u00e9par l'Association La\u00efque Prado (Association La\u00efque du PRADO 33), sont autoris\u00e9s comme suit :\nGroupes fonctionnelsMontants enTotal en euros\nministratif 2023\neurosGroupe 1: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 28 700,00l'exploitation couranteGroupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes auCharges 472 375,00DATES personnelGroupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 83 522.27structure 584 597,27R\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produitsrejet\u00e9s au compte ad- | Produits rejet\u00e9s > Charges rejet\u00e9es 0,00ministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarifica- 543 107,27tionProduits Groupe 2: Autres produits relatifs 1 490,00ne \u00e0 l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et 0.00produits non encaissable 584 597,27R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 40 000,00D\u00e9penses et produitsrejet\u00e9s au compte ad- | Charges rejet\u00e9es > Produits rejet\u00e9s 0,00\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le tarif du service r\u00e9paration p\u00e9nale est fix\u00e9 \u00e01 040,44 euros pour 522 mesures. :Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me),Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8meentre le repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la Directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1erjanvier 2026 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2026 des prestations duservice r\u00e9paration p\u00e9nale g\u00e9r\u00e9 par l'Association La\u00efque Prado (Association La\u00efque du PRADO33).\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale PRADO 31\nArticle 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunalinterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074BORDEAUX Cedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnesou les organismes auxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service con-cern\u00e9.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale dela protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9-fecture de la Gironde. Bordeaux, le 2\u00b03 JUIN 2025e cabinet,\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service de r\u00e9paration p\u00e9nale PRADO 32\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE\nLA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE\n33-2025-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant fixation du tarif 2025 du service pour\nMineurs Non Accompagn\u00e9s confi\u00e9s au titre du Code\nde la Justice P\u00e9nale des Mineurs du Centre de\nR\u00e9\u00e9ducation et de formation Institut Don Bosco\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagn\u00e9s confi\u00e9s au titre du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs du Centre de\nR\u00e9\u00e9ducation et de formation Institut Don Bosco\n33\nPREFET Direction interr\u00e9gionaleDE LA GIRONDE de la protection judiciaireLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9 de la jeunesse Sud-OuestFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant fixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagn\u00e9s confi\u00e9s autitre du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs du Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de For-mationProfessionnelle, 181 rue Fran\u00e7ois Xavier, 33170 GRADIGNANLE PREFET DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINELE PREFET DE LA GIRONDEOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs,Vu l'ordonnance n\u00b045-1845 du 18 ao\u00fbt 1945 relative au remboursement aux institutions priv\u00e9es desfrais d'entretien et d'\u00e9ducation des mineurs d\u00e9linquants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attribu-tions des services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9-fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M.GUYOT ;'Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint en date du 21 mars 2022 portant modification de l'autorisation de la maisond'enfants \u00e0 caract\u00e8re social (MECS) du Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de Formation Professionnelle(CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'association Institut Don Bosco;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 avril 2022 portant habilitation de la maison d'enfants \u00e0 carac-t\u00e8re social (MECS) Centre de R\u00e9\u00e9ducation et de Formation Professionnelle (CRFP) g\u00e9r\u00e9e par l'asso-ciation Institut Don Bosco ;Vu le courriel transmis le31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter leService pour Mineurs Accompagn\u00e9s confi\u00e9s au titre du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs aadress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2025 :Vu les propositions budg\u00e9taires transmises par courriel le 24 juin 2025 \u00e0 l'association ;\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagn\u00e9s confi\u00e9s au titre du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs du Centre de\nR\u00e9\u00e9ducation et de formation Institut Don Bosco\n34\nVu le courrier en r\u00e9ponse transmis le 1er juillet 2025 par la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senterle centre \u00e9ducatif ferm\u00e9;Vu la r\u00e9ponse de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest en date du 8 juillet 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest;\nARRETEArticle 1\u00b0 : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnels ducentre mineur non accompagn\u00e9s, sis 181 rue Saint Fran\u00e7ois Xavier, 33 170 Gradignan, g\u00e9r\u00e9 par l'As-sociation Institut Don Bosco (33) sont autoris\u00e9s comme suit :. Montants enGroupes fonctionnels Total en euroseurosGroupe 1: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 72 055,06l'exploitation couranteGroupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes au593 110,84Charges personnelGroupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 101 319,12structure 766 485,02R\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produits reje-t\u00e9s au compte administratif | Produits rejet\u00e9s > Charges rejet\u00e9es 0,002023Groupe 1: Produits de la tarifica- 708 016,20tionGroupe 2: Autres produits relatifs. 0,00Produits \u00e0 l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et 0.00produits non encaissable _: 766 485,02R\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 0,00D\u00e9penses et produits reje-t\u00e9s au compte administratif | Charges rejet\u00e9es > Produits rejet\u00e9s 58 468,822023\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagn\u00e9s confi\u00e9s au titre du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs du Centre de\nR\u00e9\u00e9ducation et de formation Institut Don Bosco\n35\nArticle 2 : Pour l'exercice budg\u00e9taire 2025, le tarif du Service pour Mineurs Accompagn\u00e9s confi\u00e9sau titre du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs est fix\u00e9 \u00e0 431,19 euros pour 1 642 journ\u00e9es.Ce tarif sera vers\u00e9 sous la forme d'un financement mensualis\u00e9 (paiements au 12\u00e8me).Le r\u00e8glement de ce financement sera effectu\u00e9 suivant une convention de paiement au 12\u00e8me entrele repr\u00e9sentant de la personne morale gestionnaire et la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest. Cette convention est actualis\u00e9e annuellement par avenant.En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'\u00eatre applicable \u00e0 compter du 1er janvier2026 jusqu'\u00e0 la date d'effet de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification 2026 des prestations du Service pourMineurs Accompagn\u00e9s confi\u00e9s au titre du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs g\u00e9r\u00e9 par l'Associa-tion Institut Don Bosco (33).Article 3 : Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal inter-r\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUXCedex, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismesauxquels il est notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 4: Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement ou au service concern\u00e9.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, la directrice interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Gironde. Bordeaux, le 23 JUIN 2025Le sony Hi\nGr\u00e9go\u00fff LECRU\nDIRECTION INTERREGIONALE SUD-OUEST DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 33-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nfixation du tarif 2025 du service pour Mineurs Non Accompagn\u00e9s confi\u00e9s au titre du Code de la Justice P\u00e9nale des Mineurs du Centre de\nR\u00e9\u00e9ducation et de formation Institut Don Bosco\n36\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-07-11-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Queyron\" sur la commune\nde Saint-Emilion\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Queyron\" sur la commune de Saint-Emilion 37\n|PREFET Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du { 1 JUIL. 2025portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8resau lieu-dit \u00ab Queyron \u00bb sur la commune de Saint-Emilion\nVu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives \u00e0 l'atterrissage et aud\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords desa\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fetd'Arcachon ;Vu la demande en date du 18 juin 2025 de M. Fran\u00e7ois PONT, repr\u00e9sentant de \u00ab BordeauxMontgolfi\u00e8re \u00bb ;Vu l'autorisation en date du 9 mai 2025 du propri\u00e9taire du terrain ;Vu l'avis favorable en date du 03 juin 2025 de la mairie de Saint-Emilion ;Vu l'avis favorable en date du 04 juin 2025 de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux:Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat ;Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 08 juillet 2025 du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Queyron\" sur la commune de Saint-Emilion 38\nARRETEArticle 1\u00b0:M. Fran\u00e7ois PONT est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente pardes montgolfi\u00e8res et y accueillir une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sur la parcelle cadastr\u00e9e AT 309 appartenant aM. Edouard VAUTHIER, au lieu-dit \u00ab Queyron \u00bb sur la commune de Saint-Emilion.Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser ce site sont :\u2014 Latitude : 44\u00b0 52' 13.8\" Nord\u2014 Longitude : 00\u00b0 09' 32.2\" Ouest\nArticle 2 : Conditions d'utilisationa) Usage de la plateforme d'envolCette plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la r\u00e9glementationrelative aux plateformes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'envol de montgolfi\u00e8res. Il pr\u00e9viendra avant le d\u00e9collage M.Edouard VAUTHIER, propri\u00e9taire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation \u00e0 tout moment.L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux FENTEautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.Cette plateforme d'envol ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditionsfix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre auxmontgolfi\u00e8res.b) Caract\u00e9ristiques physiques'aire d'envol est constitu\u00e9e d'une prairie. Elle devra pr\u00e9senter un \u00e9tat compatible avec son utilisationpar des mongolfi\u00e8res. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.Des extincteurs seront dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans la perspectived'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises (distancesminimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concern\u00e9enotamment).Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur les routes proches, afin de pr\u00e9venir de l'activit\u00e9a\u00e9rostatique sur le site dont l'emprise au sol sera mat\u00e9rialis\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s.\nxToute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise a la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.c) Aides visuellesUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur lesite et ne devra pas constituer un obstacle.La plateforme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.La fourniture des \u00e9quipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge dudemandeur de l'autorisation.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Queyron\" sur la commune de Saint-Emilion 39\nd) Circulation a\u00e9rienneLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ilsn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de circulation ourassemblement de toute nature.Les \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site etd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques, installations sportives), selon toutes mesuresadapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 requises en toutes circonstances.La plateforme se situant sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 A1 \u00ab GIRONDE SUD \u00bb (800ft ASFC / 2500 ftAMSL), les utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activ\u00e9e. Les cr\u00e9neauxd'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIPFrance - partie ENR 51).\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plateforme d'envol sontseuls juges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir lesmontgolfi\u00e8res en toute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes etbiens au sol.\nxll incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es lesconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.\u00ab Bordeaux Montgolfi\u00e8re \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent detoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation descaract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il ensera fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986.Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfi\u00e8res devra disposer en permanence de garantieslui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\nArticle 4 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tatLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00c9tat concern\u00e9es auront libreacc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme d'envol et ses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions decontr\u00f4le.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et au SZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande. Celle-ci pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les cas suivants :55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Queyron\" sur la commune de Saint-Emilion 40\n- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus dedeux ans ;- d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;- dissolution de la personne morale ;- la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser laplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse touteactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 VigipirateDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toute activit\u00e9 oucomportement suspects...).\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BordeauxCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 8 :\u2014 M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon;- M le Maire de Saint-Emilion ;- M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;\u2014 M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;- M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;sont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7oisPONT. |Pour le P \u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"Queyron\" sur la commune de Saint-Emilion 41\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-07-23-00001\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie\nde la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut c\u00f4t\u00e9 ville de\nl'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut\nc\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats 42\nEnPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 JUIL. 2075portant d\u00e9classement temporaire le 12 ocotbre 2025 d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statutc\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats\nVu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords desa\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations a\u00e9riennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fetd'Arcachon ;Vu la demande du 02 juillet 2025 d'autorisation de d\u00e9classement de l'a\u00e9rodrome de BordeauxL\u00e9ognan Saucats pour une manifestation ;Vu l'autorisation du 02 juillet 2025 du Centre A\u00e9ronautique de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats ;Vu l'avis favorable du 02 juillet 2025 de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux ;Vu l'avis favorable du 02 juillet 2025 du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;Vu l'avis favorable du 11 juillet 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon ;\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60 :M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut\nc\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats 43\nARRETE\nArticle 1\u00b0 :Dans le cadre de l'organisation de la manifestation \u00ab Accueil Gt Classic Cars \u00bb, le d\u00e9classementtemporaire d'une partie du c\u00f4t\u00e9 piste en statut c\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucatsest autoris\u00e9 le 12 octobre 2025.de 09h00 \u00e0 18h00.Cet \u00e9v\u00e8nement sera ouvert au public.Cette modification devra \u00eatre conforme aux dispositions r\u00e9glementaires en vigueur ainsi qu'auxprescriptions particuli\u00e8res et au plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :L'organisateur devra installer et d\u00e9sinstaller sur la zone du d\u00e9classement temporaire du c\u00f4t\u00e9 piste desbarri\u00e8res jointives type vauban.Le Centre A\u00e9ronautique de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats (CABLS), organisateur de la manifestation,s'engage \u00e0 ce que le d\u00e9classement n'occasionne pas de g\u00eane pour l'acc\u00e8s des secours ext\u00e9rieurs pour lad\u00e9fense de la zone a\u00e9roportuaire et, pour l'acc\u00e8s et l'utilisation des hydrants et, de mani\u00e8re plusg\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 ne pas mettre en cause le niveau de s\u00e9curit\u00e9 du site.Le public ne devra en aucun p\u00e9n\u00e9trer en zone \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb et une surveillance devra \u00eatre pr\u00e9vue auniveau de la zone avitaillement pour en interdire l'acc\u00e8s aux visiteurs.A la fin de la p\u00e9riode temporaire et avant le retour \u00e0 la configuration initiale, l'exploitant d'a\u00e9rodromer\u00e9alise une inspection minutieuse de l'aire de mouvement pour v\u00e9rifier l'int\u00e9grit\u00e9 des infrastructures etdes \u00e9quipements.\nArticle 3 :Dans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate \u00bb, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux finsd'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toute activit\u00e9 oucomportement suspects...).\nArticle 4:L'exploitant de l'a\u00e9rodrome demandera la publication d'un NOTAM couvrant toute la dur\u00e9e del'\u00e9v\u00e8nement.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BordeauxCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut\nc\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats 44\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 6 :- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon;\u2014 M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. DavidHANQUIEZ, repr\u00e9sentant du CABLS.\nPour le Pr\u00e9fet\\et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/3\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut\nc\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats 45\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut\nc\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats 46\nAccueil GT Classic CarsDimanche 12 Octobre 2025 9 h00 \u201413 hoo\nANT =\u2014 Zone d\u00e9class\u00e9eEntr\u00e9e a\u00e9rodromeStation avitaillement\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut\nc\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats 47\nAERODROMEZone publique\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-23-00001 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9classement temporaire d'une partie de la zone c\u00f4t\u00e9 piste en statut\nc\u00f4t\u00e9 ville de l'a\u00e9rodrome de Bordeaux-L\u00e9ognan-Saucats 48","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T14:15:01+00:00","id":"90017c6c58184844373d0c1737635a3f95ea370aa89e946a1a66623a5588b38d","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-169","pdf_creation_date":"2025-07-23T14:00:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80802/605292/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-169.pdf"}