{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-755\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements de supporters dans le centre-ville de Toulouse (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des\nrassemblements de supporters dans le\ncentre-ville de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements de supporters dans le centre-ville\nde Toulouse 3\n\u00a3 Pr\u00e9fectureSELAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction des rassemblements de supportersdans le centre-ville de Toulouse\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'a lieu, au Maroc, depuis 21 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'au 18 janvier 2026, la Couped'Afrique des Nations 2025 ; que les matchs de poule se d\u00e9roulent jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025 ; qu'ilexiste un risque s\u00e9rieux que durant les rencontres de cette comp\u00e9tition, en amont de celles-ci ou \u00e0 leurissue, des supporters des \u00e9quipes disputant les matchs se rassemblent dans le centre-ville deToulouse ; qu'il s'agit d'un secteur g\u00e9n\u00e9rant une forte affluence, particuli\u00e8rement lors des festivit\u00e9s de find'ann\u00e9e ; que de pr\u00e9c\u00e9dentes rencontres de cette comp\u00e9tition ont \u00e9t\u00e9 le cadre de d\u00e9bordements, ded\u00e9gradations de mobilier public et de troubles \u00e0 l'ordre public dans le centre-ville de Toulouse, de la partde supporters et de sympathisants de diff\u00e9rentes \u00e9quipes nationales africaines ; que cesrassemblements ont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs interpellations ; que plusieurs policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lorsde rassemblements spontan\u00e9s de supporters depuis le d\u00e9but de la comp\u00e9tition ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qgouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements de supporters dans le centre-ville\nde Toulouse 4\nConsid\u00e9rant que, le 31 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 17h00, se d\u00e9roulera le match opposant l'\u00e9quipe nationaled'Alg\u00e9rie a celle de Guin\u00e9e Equatoriale ;Consid\u00e9rant que des rassemblements spontan\u00e9s de supporters sont susceptibles d'engendrer degraves perturbations de la circulation, de menacer ia s\u00e9curit\u00e9 des toulousains et de troubler l'ordrepublic ; qu'en outre, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00aburgence attentat \u00bb le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volutionde l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sitesinstitutionnels et touristiques et de leurs abords ; que dans le contexte actuel national et intemationail demenace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs de s\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la mise en \u0153uvre deconditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes \u00e0 ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique limit\u00e9 est de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant lacommission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ou les atteintes \u00e0 des libert\u00e9sfondamentales ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures doivent en priorit\u00e9 \u00eatre d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curisation dupublic et \u00e0 la pr\u00e9vention du risque terroriste ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : Les regroupements de personne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter des \u00e9quipesde football disputant les matchs au titre de la Coupe d'Afrique des Nations 2025 ou se comportantcomme tel sont interdits du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 au jeudi 1\u00b0 janvier 2026 \u00e0 02h00,dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, celles-ci y \u00e9tant incluses :- all\u00e9es Paul Sabatier- Port Saint-Sauveur- Port Saint-Etienne- boulevard du professeur L\u00e9opoid Escande- boulevard Pierre Paul Riquet- all\u00e9es Jean Jaur\u00e8s- boulevard de Strasbourg- boulevard d'Arcole- boulevard Lascrosses- avenue Paul S\u00e9journ\u00e9- pont des Catalans- all\u00e9es Charles de Fitte- place du Fer a Cheval- pont Saint-Michel- all\u00e9es Paul Feuga- all\u00e9es Jules Guesde- square BoulingrinArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe.2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements de supporters dans le centre-ville\nde Toulouse 5\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 30 d\u00e9cembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nHouta VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue|Raymond !V \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements de supporters dans le centre-ville\nde Toulouse 6\nBSNOJNOL9P9]|IA-91}U99J]SUBPGZOZ21qW999PLE9]sidqIOddnsap$}UdWa|quassesSOPUO!I}DIPJ9}UI,Pje1OJDaJaid9}911e,|apuonesijdde,p2121194INNOUVD-3LNVHV710133344\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des rassemblements de supporters dans le centre-ville\nde Toulouse 7","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T13:15:15+00:00","id":"90034ba719654c5906a59dcb05d1be5a7dc19160d1efbaa94e2c0f5e19b2f13a","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-755 PUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-31T10:55:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60816/436840/file/recueil-31-2025-755-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}