{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2026\nN\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 19 mai 2026\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/05/2026\nRAA Sp\u00e9cial du 19 mai 2026\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2026 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 19 mai 2026\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation et la transm ission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es\nsur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 21 mai 2026\nSignature au 19 mai 2026\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/05/2026\nExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord le 21 mai 2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisa-tion et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9esdans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 13 mai 2026 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones dans le cadre d'une op\u00e9ration franco-allemande decontr\u00f4le des flux en bande rh\u00e9nane afin de lutter contre la d\u00e9linquance le 21 mai 2026 ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyende cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans lecadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1\u00b0 de cet articlepr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison deleurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 4\u00b0 de l'article L.242-5 du code pr\u00e9cit\u00e9pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics; que le 5\u00b0 de cem\u00eame article pr\u00e9voit la surveillance des fronti\u00e8res, en vue de lutter contre leurfranchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant l'augmentation de la d\u00e9linquance en 2025 dans le Bas-Rhin avec une pressionconstante des atteintes aux biens (cambriolages, vols de v\u00e9hicule, vols \u00e0 la roulotte), unebanalisation des violences avec armes et une extension des zones de consommation et detrafics de stup\u00e9fiants des zones rurales et p\u00e9riurbaines; que ces ph\u00e9nom\u00e8nes imputables ades groupes criminels s'accentuent le long des principaux axes de communication dud\u00e9partement et dans la bande rh\u00e9nane avec une dimension transfrontali\u00e8re ;\nhttps:\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/05/2026\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte, le 21 mai 2026 a Strasbourg, se d\u00e9roulera une op\u00e9rationfranco-allemande de contr\u00f4le des flux en bande rh\u00e9nane afin de lutter contre la d\u00e9linquancesur les deux rives du Rhin entre la France et le land du Bade-Wurtemberg; que des contr\u00f4lessur r\u00e9quisitions judiciaires des personnes et des biens auront lieu ;Consid\u00e9rant que, gr\u00e2ce \u00e0 la vue a\u00e9rienne, le recours \u00e0 une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un dronepermet de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vue d'ensemble des flux dans un cr\u00e9neau horaire \u00e0 forteaffluence, sur une zone frontali\u00e8re rh\u00e9nane particuli\u00e8rement \u00e9tendue en zone gendarmerienationale; que cet appui a pour mission de d\u00e9celer plus efficacement les usagers cherchant \u00e0se soustraire aux contr\u00f4les et permettre aux unit\u00e9s de terrain de mieux cibler, gagner enr\u00e9activit\u00e9 dans leurs missions de contr\u00f4le et d'interception des personnes et des v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ampleur de la zone o\u00f9 sont men\u00e9es ces actions depr\u00e9vention, de l'absence de la couverture suffisante de la vid\u00e9oprotection de voie publiqueutilisable par les services de la gendarmerie nationale, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol par ailleurs tr\u00e8s sollicit\u00e9es, lerecours au dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue decapter et de transmettre des images pendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les zones survol\u00e9essont strictement limit\u00e9es aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se produire les atteintes quel'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est limit\u00e9e auxheures de l'op\u00e9ration ; qu'elle n'est pas susceptible de proc\u00e9der \u00e0 une captation d'images encontinu ni \u00e0 l'enregistrement de celles-ci ; qu'elle ne peut par ailleurs \u00eatre utilis\u00e9e en vue decapter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 desrapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; que les dispositifsa\u00e9roport\u00e9s de surveillance ne visent pas \u00e0 recueillir des images de l'int\u00e9rieur des domiciles, nide leurs entr\u00e9es; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettederni\u00e8re a estim\u00e9 que l'analyse d'impact (AIPD) \u00ab cadre \u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le ministre de l'Int\u00e9rieurdans le cadre du d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de r\u00e9f\u00e9rence desgaranties minimales \u00e0 mettre en \u0153uvre par l'ensemble des responsables de traitement, auregard des risques identifi\u00e9s dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation et \u00e0 la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGrand-Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaledu Bas-Rhin sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol, de trafic d'armes,ou de stup\u00e9fiants, de la r\u00e9gulation des flux de transport et de la surveillance des fronti\u00e8res (1\u00b0,\n2/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/05/2026\net 5\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) le jeudi 21 mai 2026 de 14h30 a21 heures.Article 2La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques des communes deRoppenheim, Beinheim, Drusenheim et Gambsheim.Article 3Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une au moyen d'un drone \u00ab DJI MATRICE 4 T \u00bb.Article 4L'information du public est assur\u00e9e par une publication au recueil des actes administratifs duBas-Rhin.Article 5Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet par suppl\u00e9ance du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fetde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin, et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera transmis \u00e0 la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nFait \u00e0 Strasbourg, le AY los ( IGE\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet,\nKarl TERROLLION\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG quidevra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le sitehttps://www-telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, unrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de lanotification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silencegard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n3/3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 19/05/2026","date":"2026-05-19","first_seen_on":"2026-05-19T14:25:48+00:00","id":"90053f1c9ec64ebb45316fdbf5f3eeb003146d93b390f7b0bc6606fb976ad81a","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 19 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-19T13:25:50+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-19T13:25:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/61323/437473/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2019%20mai%202026.pdf"}