{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"==PR\u00c9FECTURE sPDE POLICE a Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2023-00404\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9epour le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;\nVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 121-2 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et 72;\nVu le courrier \u00e9lectronique du 11 avril 2023 transmis aux services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC), par lequel M. Xavier CHIARELLI d\u00e9clare, au nom del'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale interprofessionnelle 92 et Sud Poste 92, une manifestation le vendredi14 avril 2023 avec un rassemblement \u00e0 13h00 \u00e0 la gare Saint-Lazare, cour du Havre, 5 rued'Amsterdam pour un d\u00e9part \u00e0 14h00 en passant par la rue de Ch\u00e2teaudun, la rue Le Peletier,le boulevard des Italiens, le boulevard des Capucines, la place de I'Op\u00e9ra, l'avenue de l'Op\u00e9rajusqu'au Conseil Constitutionnel sis 2 rue de Montpensier \u00e0 Paris Centre.\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, deI'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement auxsignataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi estpuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en application del'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interditeest passible de I'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s fortementmobilis\u00e9s le vendredi 14 avril 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation des sitesinstitutionnels ou gouvernementaux sensibles notamment le Conseil Constitutionnel appel\u00e9 \u00e0rendre sa d\u00e9cision sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi de financement rectificativepour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestations et\u00e9v\u00e8nements publics nombreux alors que plusieurs manifestations contre la r\u00e9forme desretraites ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es le 14 avril 2023 notamment par les Patriotes, la CoordinationNationale \u00e9tudiante ou le Nouveau Parti Anticapitaliste, dans un contexte de menaceterroriste qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir\n1\n\nla protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan \u00abVIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur;\nConsid\u00e9rant que dans un contexte o\u00f9 la d\u00e9cision du Conseil Constitutionnel constitue une\u00e9ch\u00e9ance majeure pour les opposants \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, il existe un risque importantque cette manifestation pr\u00e9vue pour se terminer devant le Conseil Constitutionnel vise \u00e0 fairepression sur la d\u00e9cision que ce dernier sera amen\u00e9 \u00e0 rendre sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitutionde la loi de financement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 ;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 12 avril 2023 au d\u00e9clarant de serassembler le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 13h00 au niveau du square Montholon sur la rue LaFayette dans le 9\u00b0 arrondissement suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h00 rue La Fayette enpassant par le boulevard Magenta avant une dispersion \u00e0 20h00 place de la R\u00e9publique, enremplacement du parcours envisag\u00e9, proposition \u00e0 laquelle le d\u00e9clarant n'a pas r\u00e9pondu ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 I'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui encadre, dans le contexte actuel d'opposition \u00e0 lar\u00e9forme des retraites, cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdire, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0\" \u2014 La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 11 avril 2023 par M. Xavier CHIARELLI pour levendredi 14 avril 2023 avec un rassemblement \u00e0 13h00 \u00e0 la gare Saint-Lazare, cour du Havre, 5rue d'Amsterdam pour un d\u00e9part \u00e0 14h00 en passant par la rue de Ch\u00e2teaudun, la rue LePeletier, ie boulevard des Italiens, le boulevard des Capucines, la place de l'Op\u00e9ra, l'avenue del'Op\u00e9ra jusqu'au Conseil Constitutionnel sis 2 rue de Montpensier \u00e0 Paris Centre est interdite.\nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le vendredi 14 avril 2023 avec unrassemblement \u00e0 13h00 au niveau du square Montholon sur la rue La Fayette dans le 9\u00b0arrondissement suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 14h00 rue La Fayette en passant par leboulevard Magenta avant une dispersion \u00e0 20h00 place de la R\u00e9publique.\nArticle 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Xavier CHIARELLI ou \u00e0 toute personnerepr\u00e9sentant l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale interprofessionnelle 92 et Sud Poste 92 et consultable sur le site de lapr\u00e9fecture de police 2/ [WwWw. uredepolice.interi\nFait \u00e0 Paris, le\n13 AVR. 2023\nLaurent NUNEZ\n\\\n2023-00404\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20 23 - 0 \u00db 4 oc' 1 3 AVR. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif\npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-13","first_seen_on":"2025-12-04T15:06:40+00:00","id":"9005ba7fb9c9ee3411a33dae4a99e8d034e61eec8835624cbf827599ee15c556","name":" Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00404 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le vendredi 14 avril 2023 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2023-04-13T16:30:29+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-13T16:38:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%20N%C2%B0%202023-00404%20manifestation%2014.4.2023%20CHIARELLI.pdf"}