{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 119 du 25 juillet 2024\n\nSOMMAIRE\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection des\ncandidatures \u00e0 un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-2024-41, en date du 24 juillet 2024, portant interdiction de manifester\ndans le centre ville de Nantes avec carte du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-42, du 25 juillet 2024, portant interdiction de manifester \u00e0 la\nChapelle-sur-Erdre avec carte du p\u00e9rim\u00e8tre.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-CAB-43, en date du 25 juillet 2024, portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9F\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission de s\u00e9lection\ndes candidatures \u00e0 un recrutement sans concours\ndans le corps des agents administratifs des Finances publiques\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1084 du 3 ao\u00fbt 2016 qui a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0 2010-984 du\n26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des\nFinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024, publi\u00e9 au JO le 15 juin 2024, autorisant l'ouverture au\ntitre de l'ann\u00e9e 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des\nFinances publiques.\nA R R \u00ca T E :\nArticle 1 : sont d\u00e9sign\u00e9s membres de la commission de s\u00e9lection comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des\nFinances publiques dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique :\n-Monsieur Raymond SCHMOUCHKOVITCH, Administrateur des Finances\npubliques adjoint, Responsable du service des Imp\u00f4ts des particuliers de\nSaint-Nazaire \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\n-Monsieur Dany BUSNEL, Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur du p\u00f4le Pilotage\net ressources \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de la\nLoire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique. ;\n-Madame Fabienne BLANCHET, Conseill\u00e8re MRS, France Travail.\nArticle 2 : est nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident de la commission de s\u00e9lection\npr\u00e9cit\u00e9e, Monsieur Dany BUSNEL, Administrateur de l'Etat, Directeur du p\u00f4le\nPilotage et ressources \u00e0 la direction r\u00e9gionale des finances publiques des Pays de\nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nArticle 3 : les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet au 24 juillet 2024.\n Fait \u00e0 Paris, le 24 juillet 2024\nPour la Directrice g\u00e9n\u00e9rale et par d\u00e9l\u00e9gation,\nC\u00e9line VILLENEUVE,\nAdministratrice des Finances publiques adjointe\n\nE\nPREFET |\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-2024-41\nportant interdiction de manifestations et de rassemblements\n\u00e0 Nantes\ndu 26 juillet 2024 au 11 ao\u00fbt 2024\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2214-1; :\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des spires \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9\nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas\nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure\nest la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; que le respect de la dignit\u00e9 de la\npersonne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de\npolice peut interdire une manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de\nporter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard d'une\npersonne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur appart\u00e9nance ou de leur non-\nappartenance \u00e0 une ethnie, une nation, une religion d\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24\nde la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les\nmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9\nl'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions\np\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la\ndiscrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative\net la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de\nl'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0\nl'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2114 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en application de l'article L.211-2 du\nm\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs au\nmoins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation; qu'enfin en application de l'article L.211-\n4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0\ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\n\nConsid\u00e9rant le contexte local depuis plusieurs ann\u00e9es de recherche d'affrontements entre les\n\u00ab antifas \u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite,\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte.actuel du rehaussement au\nniveau maximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab URGENCE ATTENTAT\u00bb depuis le 13 octobre 2023, sur\nl'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de\nl'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs\nconcern\u00e9s par les Jeux Olympiques de Paris 2024; que, dans ces circonstances seule une interdiction\ntemporaire de manifestation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la\ncommission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et\nproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et consid\u00e9rant que ces rassemblements sont\nsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne para\u00eet pas possible de garantir l'absence de\nd\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant l'ouverture d'un village dit \u00ab Club 24 \u00bb sur le parvis Neptune \u00e0 Nantes du 26 juillet au 11\nao\u00fbt 2024,\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction des manifestations envisag\u00e9es est de\nnature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle 1\": Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits sur la commune de\nNantes dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finit ci-dessous et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 compter du vendredi 26\njuillet 202408h00 jusqu'au 11 ao\u00fbt 2024 inclus, date de fermeture du Club 24.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par et inclus les voies suivantes : rue Henri IV, cours John Kennedy, cours du\nCommandant d'Estienne d'Orves, boulevard Jean Philippot, cours olivier de Clisson, all\u00e9e Jean Bart,\nall\u00e9e Penthi\u00e9vre, all\u00e9e Duquesne, rue de l'H\u00f4tel de ville, place Saint-Pierre, rue de l'\u00e9v\u00each\u00e9, place du\nMar\u00e9chal Folch.\nArticle 2 : tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements\nen vigueur : en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation\nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois\nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le\nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les\ncontraventions de la 4\u00e8me classe .\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 aux organisateurs de la manifestation. Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la Loire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse\nhttp://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de\nNantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de\nl'\u00cele-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen\n(https://www.citoyens.telerecours.fr ). |\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement de Nantes, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique,\net la maire de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont\ncopie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 24 juillet 2024\n\neludefoueo s19q/O'rOvoleW-1ery : uoneseou -- SAJUEN -SIA 2QU29 np\u00bbuonejseJIueuu Bp UORIPIAUIp aU0Z\n\nPREFET |\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-CAB-42 portant interdiction de manifestation\n\u00e0 compter du 26 juillet 2024 jusqu'au 11 ao\u00fbt 2024\nsur la commune de la Chapelle-sur-Erdre\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2214-4 /\nL. 2215-1 permettant au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en cas de carence du\nmaire, de prendre toutes les mesures utiles au maintien de l'ordre public ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, et\nnotamment son article 11;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de\nmonsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de\nla Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nConsid\u00e9rant l'ouverture d'un Club 2024 sur le site du CREPS install\u00e9 sur la commune de la\nChapelle-sur-Erdre accueillant du public entre le 26 juillet et le 11 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect\nde la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des\nopinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise\nune manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre\npublic ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature\n\u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;\nConsid\u00e9rant la mise en demeure adress\u00e9e le 23 juillet 2024 au maire de la commune de la\nChapelle-sur-Erdre par laquelle il est invit\u00e9 \u00e0 prendre un arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de manifester\nsur le territoire de sa commune ;\n\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour le maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre n'a pas pris\nd'arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L 2212-2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de\nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que le\nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et\ndes opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police\ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave\n\u00e0 l'ordre public; que le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des\ncomposantes de l'ordre public ; que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdire\nune manifestation d\u00e8s lors que son objet ou ses participants sont susceptibles de porter\natteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce faisant, \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le fait de provoquer \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence \u00e0 l'\u00e9gard\nd'une personne ou d'un groupe de personnes \u00e0 raison de leur origine ou de leur\nappartenance ou de leur non-appartenance a une ethnie, une nation, une religion\nd\u00e9termin\u00e9e constitue un d\u00e9lit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvis\u00e9e ; qu'il\nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que\ndes infractions p\u00e9nales soient commises ; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du\npouvoir de police administrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales\nsusceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la\ndiscrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police\nadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re\nsuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la\nnature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont\nsoumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de\npersonnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; qu'en\napplication de l'article L.211-2 du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de\nla manifestation; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9\nadministrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public,\nelle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le contexte local depuis plusieurs ann\u00e9es de recherche d'affrontements entre les\n\u00ab antifas \u00bb de l'ultra-gauche et les partisans de l'ultra-droite ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9couverte de croix-gamm\u00e9es sur la fa\u00e7ade de l'\u00e9cole de la Chapelle-sur-Erdre\nle 24 juillet 2024 ;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du\nrehaussement au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE \u00ab URGENCE ATTENTAT\u00bb depuis le\n13 octobre 2023, sur l'ensemble du territoire national; que la mobilisation des forces de\ns\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement\nparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les\nsecteurs concern\u00e9s par les Jeux Olympiques de Paris 2024; que, dans ces circonstances seule\nune interdiction temporaire de manifestation est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0\nl'ordre public et la commission d'infractions p\u00e9nales ; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsi\nadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\n\nConsid\u00e9rant que compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, et consid\u00e9rant que ces rassemblements sont\nsusceptibles d'attirer plusieurs centaines de personnes, il ne para\u00eet pas possible de garantir\nl'absence de d\u00e9bordements ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, seule une interdiction des manifestations\nenvisag\u00e9es est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions\np\u00e9nales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0: Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits sur la commune\nde La Chapelle-sur-Erdre dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9finit ci-dessous et annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\ncompter du 26 juillet 2024 08h00 jusqu'au 11 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00.\nCe p\u00e9rim\u00e8tre est d\u00e9fini par, et inclus les voies suivantes :\nAvenue de la Roussi\u00e8re, rue Herv\u00e9 Le Guyader, rue du ch\u00e2teau d'eau, boulevard de |' h\u00f4pital,\nboulevard du Gesvres, boulevard de Mulonni\u00e8re, boulevard Henri Becquerel ( D39 ), et\nl'avenue de la Babini\u00e9re,\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera sanctionn\u00e9e, s'agissant des organisateurs,\ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois\nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et s'agissant des participants, par l'article\nR. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me\nclasse.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de\nl'\u00c9tat de la Loire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.\nArticle 4 : || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-\nGloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-\npr\u00e9fets d'arrondissements, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la\nLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale, et le maire de la commune de La\nChapelle-sur-Erdre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique des tribunaux\njudiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.\n\u00c0 Nantes, le 25 juillet 2024\nLe P x\nFabrig\u00e9 RIGOULET-ROZE\n\n\nPOINT DE SITUATION DU Gendarmerie\n23/07/24nationale\nLoire-Atlantique (44)D\u00e9velopp\u00e9 par la Gendarmerie Nationale et mis \u00e0 disposition selon les termes de la licence Creative|ne\nrtielle du document, ainsi que des photos, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, sans autorisation expresse de la gendarmerie, est interdite. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, traduction et/ou modification totale ou pa\n\n\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau de l'ordre public et\ndes politiques de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2024-CAB-43\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, free-party, rave-party) non d\u00e9clar\u00e9s\ndans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211- 8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9\net R. 211-27 a R. 211-30;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e9re ;\nVu la loi n\u00b0. 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative ala s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice\nde cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s par des personnes priv\u00e9es, r\u00e9unissant plus de 500\npersonnes et diffusant de la musique amplifi\u00e9e dans des lieux qui ne sont pas au pr\u00e9alable am\u00e9nag\u00e9s \u00e0\ncette fin sont soumis \u00e0 une obligation de d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de l'\u00e9v\u00e9nement adressent au\npr\u00e9fet du d\u00e9partement la d\u00e9claration pr\u00e9vue par les dispositions des articles R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a\nl'obligation dans le d\u00e9lai de quinze jours ou un mois avant la date pr\u00e9vue de l'\u00e9v\u00e9nement, en\napplication des dispositions de l'article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\nConsid\u00e9rant que selon des \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, un ou plusieurs\nrassemblements festifs a caract\u00e9re musical non d\u00e9clar\u00e9s pouvant regrouper plusieurs milliers de\nparticipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler du vendredi 26 juillet au lundi 29 juillet 2024 dans le\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est confront\u00e9 \u00e0 de fr\u00e9quentes rave-parties non\nd\u00e9clar\u00e9es ; que des raves-parties non d\u00e9clar\u00e9es se sont d\u00e9roul\u00e9es le week-end du 17 au 18 f\u00e9vrier, du 9 et\n10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21 avril 2024, du 25 et 26 mai 2024 et du 31 mai au 2 juin\n2024 ; qu'un dispositif de gendarmerie a \u00e9t\u00e9 mis en place pour chacun des rassemblements et a permis\nde relever de nombreuses infractions :\nConsid\u00e9rant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les\nmoyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ne\npeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques s\u00e9rieux\nde d\u00e9sordres ;\nConsid\u00e9rant, qu'en l'absence de d\u00e9claration et donc d'organisateur identifi\u00e9 en capacit\u00e9 de garantir la\nma\u00eetrise du nombre de participants, et d'emp\u00eacher la participation de personnes ext\u00e9rieures\nsusceptibles de perturber le rassemblement, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de s'assurer de la\nmise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes et internes ce d'autant que le lieu de\nrassemblement ne serait pas identifi\u00e9; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce\nx xrassemblement est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles\nd'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les\nd\u00e9gradations commises dans le cadre de ces rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9s\nseraient de ce fait rendues particuli\u00e8rement difficiles ;\nConsid\u00e9rant que les forces de l'ordre devront assurer le maintien de l'ordre public lors de\nmanifestations et d'\u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s lors de ce week-end dans le d\u00e9partement, notamment dans\nle cadre des jeux olympiques ;\nConsid\u00e9rant qu'en effet, dans le m\u00eame temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilis\u00e9es\ndans le d\u00e9partement pour faire face \u00e0 la menace terroriste, qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante sur\nl'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au niveau le plus\n\u00e9lev\u00e9 \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant dans ces circonstances l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques \u00e9lev\u00e9s d'atteinte \u00e0 l'ordre et la\ntranquillit\u00e9 publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions\nde l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet :\nARR\u00caTE\nArticle ter: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des\ncaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et non d\u00e9clar\u00e9s est\ninterdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique du vendredi 26 juillet 2024\n12h00 au lundi 29 juillet 2024 12h00.\nArticle 2: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour les\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 notamment sonorisation, sound -\nsystem amplificateur, de plus de 1 tonne PTAC est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 compter du vendredi 26 juillet 2024 12h00 au lundi 29 juillet 2024\n12h00.\n\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu a la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\ntribunal.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet\nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissements, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant\nle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental\nde la police nationale, et les maires des communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un copie sera adress\u00e9e aux\nprocureurs de la R\u00e9publique des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.\nNantes, le 2 5 JUIL. 2024\nen\ninet adjointe\n\n:OHEOMSH 160 te telsia ai wad\n\u00c0 nicibs landes ah eoningiGg a]\nTASUAS a: taoed","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-25T14:39:51+00:00","id":"90075200d2a31023b836fc9605ef88777a42df3ac0be9f4980d650723f173dd4","name":"RAA n\u00b0119 du 25 juillet 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-07-25T13:05:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/63936/464242/file/RAA%20n%C2%B0119%20du%2025%20juillet%202024.pdf"}