{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2024-091\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2024-06-03-00085 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Lyonnais\n1656 sise, 208 place Mirabeau \u00e0 PERTUIS (3 pages) Page 4\n84-2024-06-03-00084 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Basic Fit II sis, 1797 route de\nCarpentras \u00e0 SORGUES (3 pages) Page 8\n84-2024-06-03-00086 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Kiabi Europe SAS sis, Centre\ncommercial Orange les Vignes, Rue Cinsault \u00e0 ORANGE (3 pages) Page 12\n84-2024-06-03-00087 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie sis,\n979 route de la Charit\u00e9-Lieu dit La Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS (3 pages) Page 16\n84-2024-06-03-00083 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Mondial Relay-Consigne\nN\u00b024330 sis, chemin du Tourail \u00e0 OPPEDE (3 pages) Page 20\n84-2024-06-03-00099 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Murs 2\navenue Grand Rue, \u00e0 MURS (4 pages) Page 24\n84-2024-06-03-00094 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nRelais Charles de Gaulle\nAvignon-Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de \nGaulle \u00e0 AVIGNON (3 pages) Page 29\n84-2024-06-03-00097 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune\nd'UCHAUX (4 pages) Page 33\n84-2024-06-03-00098 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nBEDOIN (4 pages) Page 38\n84-2024-06-03-00095 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nBOLLENE (4 pages) Page 43\n84-2024-06-03-00100 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCAMARET-SUR-AIGUES (4 pages) Page 48\n84-2024-06-03-00088 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nCOURTHEZON (4 pages) Page 53\n2\n84-2024-06-03-00101 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nJONQUERETTES (4 pages) Page 58\n84-2024-06-03-00092 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nL'ISLE SUR LA SORGUE (4 pages) Page 63\n84-2024-06-03-00102 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de LE\nPONTET (4 pages) Page 68\n84-2024-06-03-00096 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nROUSSILLON (4 pages) Page 73\n84-2024-06-03-00093 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nVELLERON (4 pages) Page 78\n84-2024-06-03-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse\nd'\u00e9pargne Provence Alpes Corse- Agence de SORGUES sise 153 chemin de\nla Grange des roues \u00e0 SORGUES (3 pages) Page 83\n84-2024-06-03-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse\nd'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de LA TOUR\nD\u25a1AIGUES sise 35\nboulevard de Verdun \u00e0 LA TOUR D\u25a1AIGUES (3 pages) Page 87\n84-2024-06-03-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse\nd'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de SARRIANS sise Place Jean\nJaures \u00e0 SARRIANS (3 pages) Page 91\n3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00085\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence\nbancaire du Cr\u00e9dit Lyonnais 1656 sise, 208 place\nMirabeau \u00e0 PERTUIS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00085 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'agence bancaire du Cr\u00e9dit Lyonnais 1656 sise, 208 place Mirabeau \u00e0 PERTUIS 4\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240184 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Lyonnais 1656 sise, 208 place Mirabeau \u00e0 PERTUIS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Service de S\u00e9curit\u00e9, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer\nun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire du Cr\u00e9dit Lyonnais 1656, sise 208\nplace Mirabeau \u00e0 PERTUIS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Le Service de S\u00e9curit\u00e9, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Lyonnais 1656 est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240184 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (4 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00085 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'agence bancaire du Cr\u00e9dit Lyonnais 1656 sise, 208 place Mirabeau \u00e0 PERTUIS 5\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Directeur de l'agence bancaire du Cr\u00e9dit\nLyonnais 1656, 20 rue de Rome 13001 Marseille.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00085 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'agence bancaire du Cr\u00e9dit Lyonnais 1656 sise, 208 place Mirabeau \u00e0 PERTUIS 6\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Service de S\u00e9curit\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00085 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nl'agence bancaire du Cr\u00e9dit Lyonnais 1656 sise, 208 place Mirabeau \u00e0 PERTUIS 7\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00084\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nBasic Fit II sis, 1797 route de Carpentras \u00e0\nSORGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00084 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Basic Fit II sis, 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES 8\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240177 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Basic Fit II sis, 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Susanne DE SCHEPPER, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Basic Fit II, sis 1797 route de\nCarpentras \u00e0 SORGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Madame Susanne DE SCHEPPER, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Basic Fit II est\nautoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240177 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 1 cam\u00e9ra (1 int\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00084 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Basic Fit II sis, 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES 9\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Susanne DE SCHEPPER,\nDirectrice G\u00e9n\u00e9rale des locaux de Basic Fit II, 40 rue de la Vague 59650 VILLENEUVE\nD'ASCQ.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00084 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Basic Fit II sis, 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES 10\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Susanne DE SCHEPPER et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00084 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Basic Fit II sis, 1797 route de Carpentras \u00e0 SORGUES 11\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00086\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nKiabi Europe SAS sis, Centre commercial Orange\nles Vignes, Rue Cinsault \u00e0 ORANGE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00086 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Kiabi Europe SAS sis, Centre commercial Orange les Vignes, Rue Cinsault \u00e0 ORANGE 12\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240188 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Kiabi Europe SAS sis, Centre commercial Orange les Vignes, Rue\nCinsault \u00e0 ORANGE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Christophe GUERY, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Kiabi Europe SAS, sis Centre\ncommercial Orange les Vignes, Rue Cinsault \u00e0 ORANGE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Christophe GUERY, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Kiabi Europe SAS est\nautoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240188 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 16 cam\u00e9ras (16 int\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00086 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Kiabi Europe SAS sis, Centre commercial Orange les Vignes, Rue Cinsault \u00e0 ORANGE 13\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Service juridique des locaux de Kiabi\nEurope SAS, Centre commercial Orange les Vignes, Rue Cinsault 84100 ORANGE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00086 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Kiabi Europe SAS sis, Centre commercial Orange les Vignes, Rue Cinsault \u00e0 ORANGE 14\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Christophe GUERY et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\n Vincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00086 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Kiabi Europe SAS sis, Centre commercial Orange les Vignes, Rue Cinsault \u00e0 ORANGE 15\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00087\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la\nBoulangerie de Marie sis, 979 route de la\nCharit\u00e9-Lieu dit La Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00087 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, 979 route de la Charit\u00e9-Lieu dit La Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 16\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240189 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 979 route de la Charit\u00e9 \u2013 Lieu dit La\nCharit\u00e9 \u00e0 GARGAS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis 979\nroute de la Charit\u00e9 \u2013 Lieu dit La Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame Marie BLACHERE, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Boulangerie de Marie est\nautoris\u00e9e, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans\nrenouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240189 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (4 int\u00e9rieures, 1 ext\u00e9rieure).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00087 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, 979 route de la Charit\u00e9-Lieu dit La Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 17\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Marie BLACHERE, Directrice\nde l'\u00e9tablissement Boulangerie de Marie, 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00087 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, 979 route de la Charit\u00e9-Lieu dit La Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 18\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Marie BLACHERE et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00087 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de la Boulangerie de Marie sis, 979 route de la Charit\u00e9-Lieu dit La Charit\u00e9 \u00e0 GARGAS 19\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00083\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nMondial Relay-Consigne N\u00b024330 sis, chemin du\nTourail \u00e0 OPPEDE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00083 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mondial Relay-Consigne N\u00b024330 sis, chemin du Tourail \u00e0 OPPEDE 20\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240176 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de Mondial Relay \u2013 Consigne N\u00b024330 sis, chemin du Tourail \u00e0 OPPEDE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Quentin BENAULT, en vue d'obtenir l'autorisation\nd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Mondial Relay \u2013 Consigne\nN\u00b024330, sis chemin du Tourail \u00e0 OPPEDE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Quentin BENAULT, repr\u00e9sentant l'\u00e9tablissement Mondial Relay \u2013 Consigne\nN\u00b024330 est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240176 et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 2 cam\u00e9ras (2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00083 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mondial Relay-Consigne N\u00b024330 sis, chemin du Tourail \u00e0 OPPEDE 21\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Service client d\u00e9di\u00e9 DPO, 1 avenue de\nl'Horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ des locaux de Mondial Relay \u2013 Consigne N\u00b024330, 1\navenue de l'horizon 59650 VILLENEUVE D'ASCQ.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\nsur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e\nqu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00083 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mondial Relay-Consigne N\u00b024330 sis, chemin du Tourail \u00e0 OPPEDE 22\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel , fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L .253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Quentin BENAULT et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00083 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans\nles locaux de Mondial Relay-Consigne N\u00b024330 sis, chemin du Tourail \u00e0 OPPEDE 23\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00099\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la\ncommune de Murs 2 avenue Grand Rue, \u00e0 MURS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00099 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Murs 2 avenue Grand Rue, \u00e0 MURS 24\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240213 \nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nsur le territoire de la commune de Murs 2 avenue Grand Rue, \u00e0 MURS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ; ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Xavier ARENA, maire de la commune de Murs, 2 avenue Grand Rue, \u00e0 MURS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER : Monsieur Xavier ARENA, maire de la commune de Murs est autoris\u00e9, dans les\nconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , \u00e0 mettre en\n\u0153uvre sur son territoire, un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240213 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions\nsuivantes : les champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (5 visionnant la voie publique). Leur localisation est pr\u00e9cis\u00e9e\nen annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe dispositif poursuit les finalit\u00e9s suivantes : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00099 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Murs 2 avenue Grand Rue, \u00e0 MURS 25\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de ces cam\u00e9ras, dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0\nl'article 1er, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative , \u00e0\nchaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9\nou de la personne responsable, notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions\ndans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Xavier ARENA, Maire de a\ncommune de Murs, 2 avenue Grand Rue \u00e0 84220 MURS.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es et/ou enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d' acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales\nainsi que les douanes peuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police\nadministrative. L'acc\u00e8s aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents\nindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils\nsont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est prescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.\nLa dur\u00e9e pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00099 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Murs 2 avenue Grand Rue, \u00e0 MURS 26\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Xavier ARENA, maire de la commune\nde Murs et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\n Fait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00099 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Murs 2 avenue Grand Rue, \u00e0 MURS 27\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de MURS\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00099 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le\nterritoire de la commune de Murs 2 avenue Grand Rue, \u00e0 MURS 28\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00094\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux\nde\nRelais Charles de Gaulle Avignon-Total Marketing\nFrance sis, Courtine ouest Rocade Charles de \nGaulle \u00e0 AVIGNON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00094 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de\nRelais Charles de Gaulle Avignon-Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle \u00e0 AVIGNON\n29\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240204 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de\nRelais Charles de Gaulle Avignon \u2013 Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles\nde Gaulle \u00e0 AVIGNON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 20230148 du 4 mai 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans les locaux de Relais Charles de Gaulle Avignon \u2013 Total\nMarketing France \u00e0 AVIGNON ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jamal BOUNOUA, en vue d'obtenir l'autorisation de\nmodifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans les locaux de Relais Charles de Gaulle\nAvignon \u2013 Total Marketing France sis Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle \u00e0 AVIGNON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Jamal BOUNOUA est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable ,\ndans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e, les\nmodifications du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous\nle num\u00e9ro 20240204 et sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras\next\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les\nparties privatives de tiers.\nLe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 3 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mai 2023 susvis\u00e9.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00094 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de\nRelais Charles de Gaulle Avignon-Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle \u00e0 AVIGNON\n30\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative , \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Responsable de la Station de Relais\nCharles de Gaulle Avignon \u2013 Total Marketing France, 92029 NANTERRE Cedex.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 21 jours.\nARTICLE 5 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00094 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de\nRelais Charles de Gaulle Avignon-Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle \u00e0 AVIGNON\n31\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0\nL.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification des conditions au vu\ndesquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2023 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans les locaux de Relais Charles de Gaulle Avignon \u2013 Total Marketing France\nest abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Jamal BOUNOUA et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\n Vincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00094 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ndans les locaux de\nRelais Charles de Gaulle Avignon-Total Marketing France sis, Courtine ouest Rocade Charles de Gaulle \u00e0 AVIGNON\n32\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00097\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune d'UCHAUX\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00097 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'UCHAUX 33\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240209 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'UCHAUX\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230232 du 25 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune d'UCHAUX ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nChristine CHAPAYS \u00e9p. LANTHELME, maire d'UCHAUX ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Madame Christine CHAPAYS \u00e9p. LANTHELME, maire d'UCHAUX est autoris\u00e9e,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nmettre en \u0153uvre sur son territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240209.\nCe syst\u00e8me comporte 28 cam\u00e9ras (28 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230232 du 25 avril 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00097 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'UCHAUX 34\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\nAssurer la protection des b\u00e2timents publics .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Madame Chrisitine CHAPAYS \u00e9p.\nLANTHELME, maire de UCHAUX, h\u00f4tel de ville, 84100 UCHAUX.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00097 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'UCHAUX 35\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230232 du 25 avril 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune d'Uchaux est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame le maire Christine CHAPAYS \u00e9p. LANTHELME et\npubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00097 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'UCHAUX 36\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de UCHAUX\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00097 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune d'UCHAUX 37\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00098\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BEDOIN\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00098 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BEDOIN 38\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240212 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BEDOIN\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220236 du 24 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de BEDOIN ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nAlain CONSTANT, maire de BEDOIN ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Alain CONSTANT, maire de BEDOIN est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240212.\nCe syst\u00e8me comporte 45 cam\u00e9ras (45 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220236 du 24 juin 2022 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00098 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BEDOIN 39\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n\uf0a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Alain CONSTANT, maire de\nBEDOIN, h\u00f4tel de ville, 301 avenue Barral des Baux, 84410 BEDOIN.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00098 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BEDOIN 40\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20220236 du 24 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de B\u00e9doin est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Alain CONSTANT et publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00098 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BEDOIN 41\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de BEDOIN\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00098 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BEDOIN 42\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00095\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de BOLLENE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00095 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BOLLENE 43\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240206 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BOLLENE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230383 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de BOLLENE ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nAnthony ZILIO, maire de BOLLENE ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Anthony ZILIO, maire de BOLLENE est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240206.\nCe syst\u00e8me comporte 94 cam\u00e9ras (19 int\u00e9rieures, 75 visionnant la voie publique). Leur\nlocalisation est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230383 du 7 juillet 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00095 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BOLLENE 44\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Hubert BLACHON, Police\nmunicipale avenue Jean Giono 84500 BOLLENE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00095 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BOLLENE 45\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230383 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Boll\u00e8ne est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Anthony ZILIO et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00095 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BOLLENE 46\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de BOLLENE\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00095 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de BOLLENE 47\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00100\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de\nCAMARET-SUR-AIGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00100 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES 48\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240214 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20210312 du 28 d\u00e9cembre 2021 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAMARET-SUR-\nAIGUES ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nPhilippe de BEAUREGARD, maire de CAMARET-SUR-AIGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Philippe de BEAUREGARD, maire de CAMARET-SUR-AiGUES est autoris\u00e9,\npour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0\nmettre en \u0153uvre sur son territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240214.\nCe syst\u00e8me comporte 26 cam\u00e9ras (26 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20210312 du 28 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00100 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES 49\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Assurer la protection des b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du responsable de la police municipale,\n84850 CAMARET-SUR-AIGUES.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00100 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES 50\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20210312 du 28 d\u00e9cembre 2021 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Camaret sur Aigues est\nabrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Philippe de BEAUREGARD et publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00100 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES 51\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de CAMARET-SUR-AiGUES\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00100 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de CAMARET-SUR-AIGUES 52\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00088\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de COURTHEZON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00088 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de COURTHEZON 53\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240194 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de COURTHEZON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220377 du 5 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de COURTHEZON ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nNicolas PAGET, maire de COURTHEZON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Nicolas PAGET, maire de COURTHEZON est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240194.\nCe syst\u00e8me comporte 46 Cam\u00e9ras (46 visionnant la voie publique) . Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220377 du 5 janvier 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00088 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de COURTHEZON 54\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants ;\n\uf0a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Raoul ARFI, Responsable du\nservice Police Municpale, 84350 COURTHEZON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00088 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de COURTHEZON 55\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20220377 du 5 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Courth\u00e9zon est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Nicolas PAGET et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00088 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de COURTHEZON 56\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de COURTHEZON\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00088 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de COURTHEZON 57\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00101\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de JONQUERETTES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00101 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 58\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240215 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de JONQUERETTES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230655 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de\nJONQUERETTES ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nDaniel BELLEGARDE, maire de JONQUERETTES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 ER\n : Monsieur Daniel BELLEGARDE, maire de JONQUERETTES est autoris\u00e9, pour une\ndur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\n\u0153uvre sur son territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240215.\nCe syst\u00e8me comporte P\u00e9rim\u00e8tre 8 cam\u00e9ras (8 visionnant la voie publique) . Leur localisation\nest pr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230655 du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00101 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 59\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Lutter contre la d\u00e9marque inconnue ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Daniel BELLEGARDE, maire de\nJONQUERETTES, h\u00f4tel de ville, 6 impasse de l'ancienne \u00e9cole, 84450 JONQUERETTES.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00101 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 60\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230655 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Jonquerettes est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Daniel BELLEGARDE et publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00101 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 61\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de JONQUERETTES\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00101 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de JONQUERETTES 62\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00092\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de L'ISLE SUR LA\nSORGUE\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00092 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 63\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240202 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230532 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA\nSORGUE ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nmaire Pierre GONZALVEZ ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Pierre GONZALVEZ, maire de L'ISLE SUR LA SORGUE est autoris\u00e9, pour\nune dur\u00e9e de cinq ans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en\n\u0153uvre sur son territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection,\nconform\u00e9ment \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240202.\nCe syst\u00e8me comporte 132 cam\u00e9ras (132 visionnant la voie publique) . Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230532 du 22 d\u00e9cembre 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00092 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 64\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 R\u00e9guler le trafic routier\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Alain MARTIN, Responsable\ndu CSU, 84800 L'ISLE SUR LA SORGUE.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00092 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 65\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230532 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de l'Isle sur la Sorgue est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Pierre GONZALVEZ et publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00092 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 66\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00092 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de L'ISLE SUR LA SORGUE 67\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00102\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de LE PONTET\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00102 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de LE PONTET 68\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240217 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de LE PONTET\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230362 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de LE PONTET ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nJoris HEBRARD, maire de LE PONTET ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Joris HEBRARD, maire de LE PONTET est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq\nans renouvelable , dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240217 .\nCe syst\u00e8me comporte 91 cam\u00e9ras (91 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20230362 du 7 juillet 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00102 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de LE PONTET 69\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 R\u00e9guler le trafic routier.\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date\nde mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Joris HEBRARD, maire de LE\nPONTET, 13 rue de l'H\u00f4tel de ville B.P. 20198, 84134 LE PONTET.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 14 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle ces\nservices peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00102 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de LE PONTET 70\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment changement\nd'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement\naffectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20230362 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Le Pontet est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Joris HEBRARD, et publi\u00e9 au Recueil des\nActes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00102 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de LE PONTET 71\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de LE PONTET\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00102 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de LE PONTET 72\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00096\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de ROUSSILLON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00096 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUSSILLON 73\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240208 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUSSILLON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20200039 du 29 septembre 2020 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUSSILLON ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nGis\u00e8le BONNELLY, maire de ROUSSILLON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Madame Gis\u00e8le BONNELLY, maire de ROUSSILLON est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e\nde cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur\nson territoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la\ndemande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240208.\nCe syst\u00e8me comporte 30 cam\u00e9ras (30 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20200039 du 29 septembre 2020 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00096 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUSSILLON 74\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation ;\n\uf0a7 Pr\u00e9vention et constatation des infractions relatives \u00e0 l'abandon d'ordures,\nde d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux ou d'autres objets .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9rique CASSAN, Brigadier\nChef Principal Police Municipale, 84220 ROUSSILLON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00096 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUSSILLON 75\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20200039 du 29 septembre 2020 portant autorisation d'installation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de Roussillon est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame le maire Gis\u00e8le BONNELLY et publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\n Sign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00096 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUSSILLON 76\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUSSILLON\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00096 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de ROUSSILLON 77\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00093\nARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le\nterritoire de la commune de VELLERON\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00093 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de VELLERON 78\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240203 \nARR\u00caT\u00c9\nportant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de VELLERON\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-\n1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de\nvid\u00e9oprotection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220563 du 6 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection implant\u00e9 sur le territoire de la commune de VELLERON ;\nVu la demande de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nPhillipe ARMENGOL, maire de VELLERON ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : Monsieur Phillipe ARMENGOL, maire de VELLERON est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de\ncinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre sur son\nterritoire, les modifications de son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment \u00e0 la demande\nenregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240203.\nCe syst\u00e8me comporte 25 cam\u00e9ras (25 visionnant la voie publique). Leur localisation est\npr\u00e9cis\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes champs de vision des cam\u00e9ras sont dot\u00e9s de masquages effectifs de fa\u00e7on \u00e0 ne pas\nvisionner le domaine des tiers. \nLa pr\u00e9sente modification intervient sur l'installation de vid\u00e9oprotection pr\u00e9c\u00e9demment\nautoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20220563 du 6 janvier 2023 susvis\u00e9.\n1/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00093 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de VELLERON 79\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : \n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Prot\u00e9ger les b\u00e2timents publics ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir le trafic de stup\u00e9fiants ;\n\uf0a7 Constater les infractions aux r\u00e8gles de la circulation .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la\ndate de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.\nARTICLE 3 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Phillipe ARMENGOL, maire de\nVELLERON, h\u00f4tel de ville, place du Ch\u00e2teau, 84740 VELLERON.\nARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours.\nARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements\nr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au\nparquet.\nARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux\nimages. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage\ndes images ainsi que dans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Les personnes habilit\u00e9es \u00e0\nexploiter les images sont d\u00e9sign\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes\npr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie\npriv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes\nconcern\u00e9es.\nARTICLE 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\n2/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00093 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de VELLERON 80\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 8 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9 , pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images, modification du nombre de cam\u00e9ras.\nARTICLE 9 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ou en cas de modification\ndes conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE 10 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. L e tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20220563 du 6 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un\nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur le territoire de la commune de VELLERON est abrog\u00e9.\nArticle 13 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire Phillipe ARMENGOL et publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 03 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00093 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de VELLERON 81\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 \nportant autorisation de modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 sur le territoire de la commune de VELLERON\nTableau r\u00e9capitulatif d'implantation des cam\u00e9ras\n4/4\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00093 - ARR\u00caT\u00c9 portant modification et autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nimplant\u00e9 sur le territoire de la commune de VELLERON 82\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00090\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans\nl'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence\nAlpes Corse- Agence de SORGUES sise 153\nchemin de la Grange des roues \u00e0 SORGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse- Agence de SORGUES sise 153 chemin de la Grange des roues \u00e0\nSORGUES\n83\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240196 \nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9\ndans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de SORGUES sise 153\nchemin de la Grange des roues \u00e0 SORGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-\nprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de\nSORGUES \u00e0 SORGUES ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'obtenir le\nrenouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans l'agence\nbancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de SORGUES sise 153 chemin de la\nGrange des roues, \u00e0 SORGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : L'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 janvier 2019, est reconduite pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240196, et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse- Agence de SORGUES sise 153 chemin de la Grange des roues \u00e0\nSORGUES\n84\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, et les r\u00e9f\u00e9rences du\nservice et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel\ncelui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9, de Caisse\nd'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de SORGUES, 434 rue Pierre Simon Laplace ZI des\nMiles \u00e0 AIX EN PROVENCE 13101.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 5 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images.\nARTICLE 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse- Agence de SORGUES sise 153 chemin de la Grange des roues \u00e0\nSORGUES\n85\nARTICLE 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er. \nARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 3 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00090 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse- Agence de SORGUES sise 153 chemin de la Grange des roues \u00e0\nSORGUES\n86\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00091\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans\nl'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence\nAlpes Corse-Agence de LA TOUR\nD\u25a1AIGUES sise 35 boulevard de Verdun \u00e0 LA\nTOUR D\u25a1AIGUES\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de LA TOUR\nD\u25a1AIGUES sise 35 boulevard de Verdun \u00e0 LA TOUR D\u25a1AIGUES\n87\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240201 \nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9\ndans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de LA TOUR\nD'AIGUES sise 35 boulevard de Verdun \u00e0 LA TOUR D'AIGUES\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-\nprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 janvier 2019 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de\nLA TOUR D'AIGUES ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'obtenir le\nrenouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans l'agence\nbancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de LA TOUR D'AIGUES sise 35\nboulevard de Verdun, \u00e0 LA TOUR D'AIGUES ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : L'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du , est reconduite pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, conform\u00e9ment au\ndossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240201, et sous r\u00e9serve de la\nr\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne\npas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 5 cam\u00e9ras (3 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de LA TOUR\nD\u25a1AIGUES sise 35 boulevard de Verdun \u00e0 LA TOUR D\u25a1AIGUES\n88\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, et les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9, de Caisse\nd'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de LA TOUR D'AIGUES, 434 rue Pierre Simon\nLaplace ZI des Miles \u00e0 AIX EN PROVENCE 13101.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 5 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images.\nARTICLE 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de LA TOUR\nD\u25a1AIGUES sise 35 boulevard de Verdun \u00e0 LA TOUR D\u25a1AIGUES\n89\nARTICLE 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er. \nARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 3 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00091 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de LA TOUR\nD\u25a1AIGUES sise 35 boulevard de Verdun \u00e0 LA TOUR D\u25a1AIGUES\n90\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2024-06-03-00089\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\ndu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans\nl'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence\nAlpes Corse-Agence de SARRIANS sise Place Jean\nJaures \u00e0 SARRIANS\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de SARRIANS sise Place Jean Jaures \u00e0 SARRIANS 91\nEnPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nR\u00e9f\u00e9rence du dossier : 20240195 \nArr\u00eat\u00e9\nportant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9\ndans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de SARRIANS sise\nPlace Jean Jaures \u00e0 SARRIANS\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.\n255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 ; \nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;\nVu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024, publi\u00e9 au Journal Officiel du 15 f\u00e9vrier 2024, portant\nnomination de M. Thierry SUQUET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de vid\u00e9o-\nprotection et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15\noctobre 2018 relatif \u00e0 la nomination des membres de la commission d\u00e9partementale de\nvid\u00e9oprotection de Vaucluse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 janvier 2018 portant autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de\nSARRIANS \u00e0 SARRIANS ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur le Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9 en vue d'obtenir le\nrenouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection install\u00e9 dans l'agence\nbancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de SARRIANS sise Place Jean\nJaures, \u00e0 SARRIANS ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9o-protection le 24 mai 2024 ;\nSUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1ER\n : L'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 5 janvier 2018, est reconduite pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable,\nconform\u00e9ment au dossier annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 20240195, et sous\nr\u00e9serve de la r\u00e9alisation des prescriptions suivantes : les cam\u00e9ras ext\u00e9rieures sont dispos\u00e9es\nde fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.\nCe syst\u00e8me comporte 4 cam\u00e9ras (2 int\u00e9rieures, 2 ext\u00e9rieures).\nLes cam\u00e9ras filmant des zones priv\u00e9es non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ\nd'application de l'article L.252-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ne sont donc pas\nsoumises \u00e0 autorisation pr\u00e9fectorale.\n1/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de SARRIANS sise Place Jean Jaures \u00e0 SARRIANS 92\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\n\uf0a7 Assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\n\uf0a7 Assurer le secours \u00e0 personnes, la protection contre les incendies et\npr\u00e9venir les risques naturels ou technologiques ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les atteintes aux biens ;\n\uf0a7 Pr\u00e9venir les actes terroristes .\nIl n'est pas destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me est conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2 : Le public est inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement cit\u00e9 \u00e0 l'article 1 er, par une signal\u00e9tique\nappropri\u00e9e, de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public ,\nde l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9o-protection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,\nnotamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer\nson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements.\nL'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses\narticles L. 223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4, et les r\u00e9f\u00e9rences\ndu service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\nauquel celui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images peut s'exercer aupr\u00e8s du Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9, de Caisse\nd'\u00e9pargne Provence Alpes Corse \u2013 Agence de SARRIANS, 433 rue Pierre Simon Laplace ZI\ndes Miles \u00e0 AIX EN PROVENCE 13100.\nARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une\ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours.\nARTICLE 4 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nPrescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes\npeuvent acc\u00e9der aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'acc\u00e8s\naux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et\nd\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chef d'unit\u00e9 o\u00f9 ils sont affect\u00e9s. Cet acc\u00e8s est\nprescrit pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation. La dur\u00e9e pendant laquelle\nces services peuvent conserver les images est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.\nCette dur\u00e9e est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du moment o\u00f9 lesdits services ont re\u00e7u transmission des\nimages ou y ont eu acc\u00e8s.\nARTICLE 5 : Toute modification du syst\u00e8me autoris\u00e9, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel, fait\nl'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, notamment\nchangement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux,\nchangement affectant la protection des images.\nARTICLE 6 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,\napr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de\nmanquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nCette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9e. Elle est\nd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables.\n2/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de SARRIANS sise Place Jean Jaures \u00e0 SARRIANS 93\nARTICLE 7 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation\nadministrative pr\u00e9alable, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de\ncinq ans mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er. \nARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 9 : Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au Gestionnaire de s\u00e9curit\u00e9 et publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Avignon, le 3 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur de cabinet,\nSign\u00e9\nVincent NATUREL\n3/3\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2024-06-03-00089 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\ninstall\u00e9 dans l'agence bancaire Caisse d'\u00e9pargne Provence Alpes Corse-Agence de SARRIANS sise Place Jean Jaures \u00e0 SARRIANS 94","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2025-09-01T21:21:06+00:00","id":"9008003a1b7d33321f45bf5cec40d48ee08839ab94c56802980b15ac6d304bff","name":"recueil-84-2024-091-recueil-des-actes-administratifs-18 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-18T09:26:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/31048/237820/file/recueil-84-2024-091-recueil-des-actes-administratifs-18%20juin%202024.pdf"}