{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-057\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2026\nSommaire\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'environnement et de la for\u00eat\n43-2026-03-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT - SEF- 2026 -\n87 en date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture\nde juv\u00e9niles de saumons (smolts) par le Conservatoire National du\nSaumon Sauvage (5 pages) Page 3\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde l'\u00e9conomie agricole et du d\u00e9veloppement rural\n43-2026-03-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-24 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"EARL DES GALETS\" (2 pages) Page 9\n43-2026-03-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-25 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"GAEC DE LA RILLADE\" (2 pages) Page 12\n2\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-03-31-00004\nARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT - SEF- 2026 - 87 en\ndate du 31 mars 2026 portant autorisation\nexceptionnelle de capture de juv\u00e9niles de\nsaumons (smolts) par le Conservatoire National\ndu Saumon Sauvage\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT - SEF- 2026 - 87\nen date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juv\u00e9niles de saumons (smolts) par le Conservatoire\nNational du Saumon Sauvage\n3\nEsPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDT \u2013 SEF- 2026 - 87 EN DATE DU 31 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CAPTURE DE JUV\u00c9NILES DE SAUMONS \n(SMOLTS)\nPAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DU SAUMON SAUVAGE\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies \nanimales transmissibles et modifiant et abrogent certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale \n(\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;\nVU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 compl\u00e9tant le r\u00e8glement  \n(UE)  2016/429  en  ce  qui  concerne  les  r\u00e8gles  applicables  aux  \u00e9tablissements  aquacoles  et  aux \ntransporteurs d'animaux aquatiques, notamment son article 15 et son annexe I, partie 8 relatifs aux \nexigences applicables aux \u00e9tablissements de quarantaine ;\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R432-6\u00a0;\nVU  le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.201-1 et suivants et L.221-1 et  \nsuivants relatifs \u00e0 la police sanitaire des animaux ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contr\u00f4le des peuplements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER \nen qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire\u00a0;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Conservatoire National du Saumon Sauvage le 13 janvier 2026\u00a0;\nVU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire 2022-2027\u00a0;\nVU la non-opposition de la DREAL Centre-Val de Loire, de la DREAL de bassin Loire-Bretagne \u00e0 la capture \nde smolts \u00a0;\nVU l'avis de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de la P\u00eache de la Haute-Loire en date du 13 mars 2026\u00a0;\nVU l'avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Auvergne -Rh\u00f4ne-Alpes en date du \n5 mars 2026 \u00a0;\nVU l'avis du Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Centre Val de  \nLoire, DREAL de bassin Loire-Bretagne en date du 5 mars 2026 \u00a0;\nVU l'avis de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations (DDETSPP) de la Haute-Loire en date du 10 mars 2026\u00a0;\nVU l'avis du Conservatoire National du Saumon Sauvage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 \nmars 2026 ;\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 1/5\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT - SEF- 2026 - 87\nen date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juv\u00e9niles de saumons (smolts) par le Conservatoire\nNational du Saumon Sauvage\n4\nCONSID\u00c9RANT la politique actuelle de restauration des populations de saumons, et notamment de  \nmaintien de la souche sauvage Loire-Allier\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger les g\u00e9niteurs parvenant \u00e0 Vichy (ceux ayant le plus de  \nchances de se reproduire) et que leur capture ne sera pas autoris\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le PLAGEPOMI pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 capture de smolts  d\u00e9valant du Haut-Allier afin  \nde  permettre  le  renouvellement  des  g\u00e9niteurs  pr\u00e9sents  au  conservatoire  national  du  saumon \nsauvage (cf page 107)\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de la Haute-Loire \u00e0 d\u00e9livrer des autorisations de capture  \nconform\u00e9ment aux articles L436-9 et R432-6 du code de l'environnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les poissons captur\u00e9s sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s vers une installation d'\u00e9levage  \ndevant r\u00e9pondre aux exigences sanitaires applicables aux \u00e9tablissements aquacoles, notamment en \nmati\u00e8re de quarantaine conform\u00e9ment au r\u00e8glement (UE) 2020/691 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\nARTICLE   N\u00b0  1  \u00a0  - CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'OP\u00c9RATION  \u00a0  :  \nLes responsables d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 capturer maximum 200 juv\u00e9niles de saumons  \n(smolts), \u00e0 des fins d'\u00e9levage au sein du conservatoire national du saumon sauvage (CNSS) pour la  \nproduction de g\u00e9niteurs. \nCette  op\u00e9ration  de  capture  est  rendue  possible  par  le  PLAGEPOMI  demandant  de  recourir  \nexclusivement \u00e0 des g\u00e9niteurs de la souche \u00ab Loire-Allier \u00bb, pr\u00e9lev\u00e9s dans le bassin de l'Allier, par ordre  \nde priorit\u00e9\u00a0:\n- g\u00e9niteurs sauvages captur\u00e9s dans l'ann\u00e9e ;\n- g\u00e9niteurs sauvages captur\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et reconditionn\u00e9s au maximum deux fois ;\n- smolts d\u00e9valant du Haut Allier.\nARTICLE   N\u00b0  2  \u00a0  -   RESPONSABLES DE L'EX\u00c9CUTION MAT\u00c9RIELLE  \nCoordonnateur et responsable de l'op\u00e9ration\u00a0: M. Patrick MARTIN, Directeur du CNSS.\nPersonnel du CNSS susceptible de participer aux op\u00e9rations de capture\u00a0:\nM. Olivier BOISSERIE, M. Fabrice FLANDIN, M. Jean-Fran\u00e7ois SOULIER, M. Florian PLANTIN.\nARTICLE   N\u00b0  3  \u00a0  - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION  \nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  valable  du  1 er\n mars  au  15  mai  2026.  Elle  peut  \u00e0  tout  moment  \u00eatre  \nsuspendue ou annul\u00e9e sans aucune contre-partie par Monsieur le Pr\u00e9fet.\nARTICLE   N\u00b0  4  \u00a0  - COURS D'EAU CONCERN\u00c9  \nL'Allier \u2013 commune de Chanteuges.\nARTICLE   N\u00b0  5  \u00a0  -  MOYENS ET MODALIT\u00c9S DE CAPTURE  \nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 2/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT - SEF- 2026 - 87\nen date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juv\u00e9niles de saumons (smolts) par le Conservatoire\nNational du Saumon Sauvage\n5\nLes poissons seront pi\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'aide d'un tambour rotatif mis en place dans les zones de courant situ\u00e9es  \n\u00e0 Chanteuges juste en amont de la confluence de la Desges avec l'Allier (coordonn\u00e9es Lambert 93 \u00a0: X\u00a0: \n742002 et Y\u00a0:6442356).\nIls seront ensuite captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette.\nLe pi\u00e8ge sera en fonctionnement en permanence (24h/24) durant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente  \nautorisation. En p\u00e9riode de crue (\u00e0 partir de 75m 3\n/s \u00e0 Prades.), le dispositif sera d\u00e9mont\u00e9 et ramen\u00e9 sur \nla berge.\nLa pr\u00e9sence de smolts dans le pi\u00e8ge sera contr\u00f4l\u00e9e une fois par jour, le matin.\nARTICLE   N\u00b0  6  \u00a0  -  MESURES DE PROTECTION ET DE S\u00c9CURIT\u00c9  \nLe p\u00e9titionnaire devra proc\u00e9der \u00e0 la mise en place du dispositif en concertation avec les professionnels \nde  l'eau  vive  et  avec  le  comit\u00e9  r\u00e9gional  d'Auvergne  de  Cano\u00eb-kayak,  afin  d'envisager  la  solution  \nd'implantation pr\u00e9sentant le moins de risque possible.\nIl devra informer par courrier les prestataires d'activit\u00e9s physiques et sportives travaillant sur la rivi\u00e8re  \nAllier ainsi que le comit\u00e9 r\u00e9gional de cano\u00eb-kayak du lieu et de la date de mise en place du tambour  \nrotatif.\nIl fera proc\u00e9der \u00e0 un affichage sur site, destin\u00e9 \u00e0 avertir le public de la pr\u00e9sence du tambour rotatif  \nainsi que du danger potentiel \u00a0: affichage indiquant clairement le point de d\u00e9barquement situ\u00e9 en  \namont du pi\u00e8ge.\nARTICLE N\u00b07  \u00a0  : DESTINATION DES POISSONS CAPTUR\u00c9S  \nLes smolts seront transport\u00e9s dans les bassins du CNSS.\nLes  poissons  captur\u00e9s  et  appartenant  aux  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  \nbiologiques seront d\u00e9truits. Ces poissons devront obligatoirement \u00eatre transport\u00e9s morts.\nARTICLE N\u00b08  \u00a0  : ACCORD DES D\u00c9TENTEURS DU DROIT DE P\u00caCHE  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenu l'accord des  \nd\u00e9tenteurs du droit de p\u00eache.\nARTICLE N\u00b09  \u00a0  : INFORMATION PR\u00c9ALABLE \u2013 COMPTE RENDU D'EX\u00c9CUTION  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le service charg\u00e9 de la police de l'eau (DDT) de la  \ndate de mise en place du pi\u00e8ge et d'envoyer \u00e0 la DDT et \u00e0 l'OFB d'un compte rendu mensuel afin de  \nsuivre le nombre de captures r\u00e9alis\u00e9es.\nIl adressera par ailleurs \u00e0 la DDT et l'OFB, un compte-rendu final pr\u00e9cisant les dates des p\u00eaches et les  \nr\u00e9sultats des captures (taille des poissons captur\u00e9s, jour de capture, ...). \nUne copie de ce document sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement - Centre-Bassin Loire-\nBretagne.\nM. le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \u2013 Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes.\nM. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire.\nMme la directrice r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 - Direction r\u00e9gionale Auvergne -\nRh\u00f4ne-Alpes.\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 3/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT - SEF- 2026 - 87\nen date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juv\u00e9niles de saumons (smolts) par le Conservatoire\nNational du Saumon Sauvage\n6\nM. le chef  du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nEDF - Division Production Ing\u00e9nierie Hydraulique- Mission Eau Environnement - Vall\u00e9es Loire et Ard\u00e8che\nARTICLE N\u00b010  \u00a0  : DISPOSITIONS SANITAIRES  \nLe  transport,  l'introduction  et  la  d\u00e9tention  des  smolts  captur\u00e9s  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  \ndispositions du code rural et de la p\u00eache maritime relatives \u00e0 la police sanitaire des animaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille au respect des exigences sanitaires applicables aux \u00e9tablissements aquacoles,  \nnotamment celles relatives \u00e0 l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements de quarantaine pr\u00e9vues par le r\u00e8glement  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/691 du 30 janvier 2020, notamment son article 15 et son annexe I, partie 8.\nConform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, les poissons introduits au sein du Conservatoire National du Saumon \nSauvage font l'objet d'une mise en quarantaine pour une dur\u00e9e minimale de quatre-vingt-dix jours,  \ndans  des  installations  agr\u00e9\u00e9es,  afin  de  pr\u00e9venir  l'introduction  et  la  propagation  de  maladies  des  \nanimaux aquatiques.\nARTICLE   N\u00b011  \u00a0  : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS  \nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  tribunal  administratif  \nterritorialement comp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e; \n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de : \na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ; \nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux  \nou hi\u00e9rarchique qui interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux. En cons\u00e9quence, les d\u00e9lais de recours  \ncontentieux courent \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la r\u00e9ponse de l'administration qui ne peut  \nexc\u00e9der deux mois. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  emporte  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  de  cette  demande,  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 412-2 du code de justice administrative.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  181-51  du  code  de  l'environnement,  tout  recours  administratif  ou  \ncontentieux par les tiers doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \nd\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception sous un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter \ndu d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site \ninternet www.telerecours.fr.\"\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 4/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT - SEF- 2026 - 87\nen date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juv\u00e9niles de saumons (smolts) par le Conservatoire\nNational du Saumon Sauvage\n7\nARTICLE N\u00b012  \u00a0  : EX\u00c9CUTION  \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \ndont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Centre\u00a0;\n- M. le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement \u2013 Auvergne Rh\u00f4ne-\nAlpes\u00a0;\n- Mme. la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de Haute-Loire\u00a0;\n- M. le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire\u00a0;\n- Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale Auvergne -\nRh\u00f4ne-Alpes\u00a0;\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\u00a0;\n- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire\u00a0;\n- M. le maire de la commune d'Alleyras\u00a0;\n- EDF-Division Production Ing\u00e9nierie Hydraulique- Mission Eau Environnement-Vall\u00e9es Loire et Ard\u00e8che\u00a0;\nLe Pr\u00e9fet\nSign\u00e9\nYvan CORDIER\nDDT - 13, rue des Moulins\n43000 Le Puy-en-Velay\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 05\nM\u00e9l. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr 5/5\n42_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-31-00004 - ARR\u00caT\u00c9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT - SEF- 2026 - 87\nen date du 31 mars 2026 portant autorisation exceptionnelle de capture de juv\u00e9niles de saumons (smolts) par le Conservatoire\nNational du Saumon Sauvage\n8\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-03-17-00020\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026-24 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"EARL DES GALETS\"\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-24 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"EARL DES GALETS\" 9\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00baDDT 2026-024 EN DATE DU 17 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA P\u00caCHE \nMARITIME DE PRISE DE CONTR\u00d4LE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00abEARL DES GALETS\u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  \n333-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02025-07 du 04 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9gion  n\u00b0 23-116 du 09 mai  2023 fixant le seuil d'agrandissement  \nsignificatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9mi PASTRE / EARL DES GALETS du 17/12/2025 ; \nVU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) en  \ndate du 27/02/2026 faisant suite \u00e0 un avis favorable du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental en  \ndate du 19/02/2026 ;\nVU l'information de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :\n- la r\u00e9duction du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 (passage de 350 000 \u20ac \u00e0 175 000 \u20ac) ;\n- la r\u00e9duction du nombre de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 (passage de 3 500 \u00e0 1 750 parts) ;\n- la modification de la r\u00e9partition des droits de vote (PASTRE R\u00e9mi passant de 50 % des droits  \nde vote au sein de l'EARL \u00e0 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV \nde l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 EARL DES GALETS (123,56 ha) par Monsieur PASTRE R\u00e9mi qui \nd\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits de vote ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n13, rue des Moulins\n43000 Le PUY-EN-VELAY\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-24 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"EARL DES GALETS\" 10\nCONSID\u00c9RANT que  la  surface  exploit\u00e9e  ou  d\u00e9tenue  directement  ou  indirectement  par  \nMonsieur PASTRE R\u00e9mi suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 217 ,13 ha, en prenant en compte les 93,57 ha \nde l'EARL de SARLIEVES pour laquelle il d\u00e9tient 100 % des droits de vote ;\nCONSID\u00c9RANT que  la  surface  exploit\u00e9e  ou  d\u00e9tenue  directement  ou  indirectement  par  \nMonsieur  PASTRE  R\u00e9mi  suite  \u00e0  l'op\u00e9ration  (217 ,13  ha) d\u00e9passera  le  seuil  d'agrandissement \nsignificatif fix\u00e9 \u00e0 108 hectares ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  ne  porte  pas  atteinte  aux  objectifs  d\u00e9finis  \u00e0  \nl'article  L.333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'autorisation n\u00b0 SEMP-43-2026-001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime concernant l'EARL DES GALETS est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur PASTRE R\u00e9mi \u00e0 compter de \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  la  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 :\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  transmis  au  demandeur  et  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et  \nd'\u00e9tablissement  rural  (SAFER).  Cet  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phane LE GOASTER\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-24 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"EARL DES GALETS\" 11\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-03-17-00021\nArr\u00eat\u00e9 DDT 2026-25 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"GAEC DE LA RILLADE\"\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-25 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"GAEC DE LA RILLADE\" 12\nPREFETDE HAUTE-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00baDDT 2026-025 EN DATE DU 17 MARS 2026\nPORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA P\u00caCHE \nMARITIME DE PRISE DE CONTR\u00d4LE DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 \u00ab GAEC DE LA RILLADE \u00bb\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.  \n333-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  modifi\u00e9  du  29  avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan  \nCORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/Coordination n\u00b02025-07 du 04 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane LE GOASTER, directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de r\u00e9gion  n\u00b0 23-116 du 09 mai  2023 fixant le seuil d'agrandissement  \nsignificatif pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SARRET Rapha\u00ebl / GAEC DE LA RILLADE du 19/12/2025 ; \nVU l'avis favorable de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural (SAFER) en  \ndate du 27/02/2026 faisant suite \u00e0 un avis favorable du comit\u00e9 technique d\u00e9partemental en  \ndate du 19/02/2026 ;\nVU l'information de la commission d\u00e9partementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :\n- la modification de la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 (transformation de GAEC en EARL) ; \n- la r\u00e9duction du capital social de la soci\u00e9t\u00e9 (passage de 221 000 \u20ac \u00e0 110 500 \u20ac) ;\n- la r\u00e9duction du nombre de parts sociales de la soci\u00e9t\u00e9 (passage de 2 210 \u00e0 1 105 parts) ;\n- la modification de la r\u00e9partition des droits de vote (SARRET Raph\u00e4el passant de 50 % des  \ndroits de vote au sein du GAEC \u00e0 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;\nCONSID\u00c9RANT que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le, au sens du IV \nde l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9  GAEC DE LA RILLADE (transform\u00e9 en EARL) par Monsieur  \nSARRET Rapha\u00ebl qui d\u00e9tiendra ainsi 100 % des droits de vote ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n13, rue des Moulins\n43000 Le PUY-EN-VELAY\nT\u00e9l. : 04 71 05 84 00\nM\u00e9l. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr\n1/2\nDirection\nd\u00e9partementale \ndes territoires\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-25 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"GAEC DE LA RILLADE\" 13\nCONSID\u00c9RANT que  la  surface  exploit\u00e9e  ou  d\u00e9tenue  directement  ou  indirectement  par  \nMonsieur  SARRET  Rapha\u00ebl  suite  \u00e0  l'op\u00e9ration  sera  de  124,3779 ha  e t  d\u00e9passera  le  seuil \nd'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 108 hectares ;\nCONSID\u00c9RANT que  l'op\u00e9ration  envisag\u00e9e  ne  porte  pas  atteinte  aux  objectifs  d\u00e9finis  \u00e0  \nl'article  L.333-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nL'autorisation n\u00b0 SEMP-43-2026-002 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache  \nmaritime concernant le GAEC DE LA RILLADE est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur SARRET Rapha\u00ebl  \u00e0 \ncompter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ou \nd'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  \u00e0  compter  de  sa \nnotification ou publication.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 421-5 du code de justice administrative,  \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de \nClermont-Ferrand  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  notification  ou  de  la  \npublication.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site Internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3 :\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9  qui  sera  transmis  au  demandeur  et  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d'am\u00e9nagement  foncier  et  \nd'\u00e9tablissement  rural  (SAFER).  Cet  arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.\nPour le pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires\nSIGN\u00c9\nSt\u00e9phane LE GOASTER\n2/2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 DDT 2026-25 autorisant la prise de\ncontr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 \"GAEC DE LA RILLADE\" 14","date":"2026-04-01","first_seen_on":"2026-04-01T14:20:49+00:00","id":"900bfee6c52d12f495b16258fefb112bf048bd69a0083006669ecb81d413c884","name":"recueil-43-2026-057-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-01T14:18:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17252/117845/file/recueil-43-2026-057-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}