{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"I DECISION N\u00b0 39-2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique \u00e0 laA  REUNION\u2014  DIRECTION DES ACHATS ET DE LA LOGISTIQUE\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalier Universitaire de La R\u00e9union,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 35 ;\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1598 du 21 novembre 2011 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un Centre Hospitalier R\u00e9gional\u00e0 La R\u00e9union par fusion du Centre Hospitalier F\u00e9lix Guyon et du groupe hospitalier Sud-R\u00e9union ;\nVu la convention constitutive du Centre Hospitalier Universitaire de La R\u00e9union du 29 f\u00e9vrier 2012 ;\nVu les articles L.6132-1 \u00e0 L.6132-6 du code de la sant\u00e9 publique instituant les groupements hospitaliersde territoire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctionset missions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.6132-3 du code de la sant\u00e9 publique au sein des groupementshospitaliers de territoire ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de La R\u00e9publique du 30 mai 2016 nommant Monsieur Lionel CALENGEdirecteur g\u00e9n\u00e9ral du centre hospitalier universitaire de La R\u00e9union ;\nVu les d\u00e9cisions de recrutement et ou/ nomination des d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-apr\u00e8s ;\nDECIDE\nArticle1\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Lionel CALENGE,directeur g\u00e9n\u00e9ral du CHU de La R\u00e9union, concernant la Direction des Achats et de la Logistique.\n\nArticle 2 \u2014 Liste des d\u00e9l\u00e9gataires\nMonsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS, Directeur des achats et de la logistique, dispose de lad\u00e9l\u00e9gation de signature dans l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction des achats et de la logistique.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 :M. Laurent MERMILLOD-BLARDET, Responsable du service achats-march\u00e9sMme Isabelle FATOL Attach\u00e9e d'administrationMme Marie-Line HOAREAU, attach\u00e9e principale d'administrationM. Yves MULLER, Ing\u00e9nieur principalMme Shamima DESAI, Ing\u00e9nieureM. Jean-Luc GUICHARD, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9M. Christophe DELANUX, Adjoint des cadresMadame Fr\u00e9d\u00e9rique LALLEMAND, Adjointe des cadresMadame Murielle EUDOR, Adjointe des cadresMadame Sophie TURPIN, Adjointe des cadres\nArticle 3 \u2014 Dispositions relatives \u00e0 la Direction des achats et de la logistique\nMonsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS re\u00e7oit une d\u00e9l\u00e9gation de signature permanente pour signertous actes, d\u00e9cisions, documents ou correspondances relatifs \u00e0 la Direction des achats et de la logistique,\nnotamment :\n3.1. Dispositions relatives \u00e0 la commande publique\nLa signature de l'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la passation et \u00e0 l'ex\u00e9cution des contrats de lacommande publique (accords-cadres \u2014 march\u00e9s publics \u2014 contrats de concession) conclus par le CHUde La R\u00e9union pour les besoins:du CHU de la R\u00e9union en propreconclus par le CHU de La R\u00e9union en qualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT de La R\u00e9unionpour les besoins d'un ou plusieurs des \u00e9tablissements parties,conclus ponctuellement dans le cadre de groupements de commande avec des structures ou\n\u00e9tablissements\nSont notamment vis\u00e9s :La formalisation et la mise en \u0153uvre de la politique d'achat et d'approvisionnement.Les documents portant engagement \u00e0 participer \u00e0 des proc\u00e9dures port\u00e9es par des groupementsde commande ou centrales d'achats auxquels le CHU a adh\u00e9r\u00e9 en son nom propre ou en saqualit\u00e9 d'\u00e9tablissement support du GHT de La R\u00e9union, et en particulier les adh\u00e9sions auxmarch\u00e9s, proc\u00e9dures, quantification et engagements des GCS UniHA, TESIS, du GIP Resah etde la centrale d'achats CAIH.L'organisation de groupements de commande.Les publications d'avis d'appel public \u00e0 la concurrence et les annonces relatives \u00e0 tout contratde la commande publique.Les courriers relatifs \u00e0 la passation et \u00e0 la notification des contrats de la commande publique(accords-cadres \u2014 march\u00e9s publics \u2014 contrats de concession)La d\u00e9claration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats ;Les actes d'engagement des contrats de la commande publique (accords-cadres \u2014 march\u00e9spublics \u2014 contrats de concession), uniquement apr\u00e8s signature de la d\u00e9cision d'attribution par lepouvoir adjudicateur.Les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion pr\u00e9 contentieuse et contentieuse des contrats de la commande\npublique.\nLa d\u00e9signation de conseils et la repr\u00e9sentation en justice dans le cadre des proc\u00e9dures de\npassation des contrats de la commande publique\n\n- La suppl\u00e9ance de la pr\u00e9sidence des commissions internes des march\u00e9s;- Les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution (bons de commande) et de paiement des contrats de lacommande publique.\nSont express\u00e9ment exclu:\n- Les d\u00e9cisions d'attribution et de rejet relatives aux contrats de la commande publique.- Les actes li\u00e9s aux emprunts.\n3.2 Services logistiques et d'approvisionnement :\n- L'organisation et la gestion des services plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 : service achats/march\u00e9spublics, restauration, blanchisserie, services des transports et de la manutention, magasing\u00e9n\u00e9ral, standard, internat, garage, vaguemestre, reprographie, coordination des prestationslogistiques ;\n- La gestion des stocks sous r\u00e9serve des dispositions juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 la pharmacie;\n- La liquidation des d\u00e9penses pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des affaires\u00e9conomiques du CHU de La R\u00e9union, \u00e0 l'exception de celles aff\u00e9rentes aux traitements et auxsalaires ainsi qu'aux comptes financiers ;\n- L'organisation et le fonctionnement des r\u00e9gies de d\u00e9p\u00f4t et d'avance, ainsi que de toutes r\u00e9giesde recettes d\u00e9coulant de l'activit\u00e9 de la direction des achats et de la logistique ;\n- La signature des actes d'ex\u00e9cution pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des\nachats et de la logistique : bon de commandes, ordres de services et tous actes aff\u00e9rents \u00e0 laremise en comp\u00e9tition dans le cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article Article R2162-10 du code de la commande\npublique (march\u00e9s subs\u00e9quents des accords-cadres.)\n3.3 Investissements mobiliers :\nLa d\u00e9finition de la politique d'\u00e9quipement ainsi que de la proc\u00e9dure y aff\u00e9rente.\nArticle 4 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS, Monsieur LaurentMERMILLOD-BLARDET a d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les actes vis\u00e9s au 3.1, \u00e0l'exception des actes express\u00e9ment exclus, \u00e0 savoir:- Les d\u00e9cisions d'attribution et de rejet relatives aux contrats de la commande publique.- Les actes li\u00e9s aux emprunts.\nArticle 5 :\nPour des raisons d'organisation inteme du service, dans le cadre des actes relatifs aux Serviceslogistiques list\u00e9s au 3.2., d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Isabelle FATOL, Attach\u00e9e d'administration- Madame Marie-Line HOAREAU, Attach\u00e9e principale d'administration- Monsieur Yves MULLER, Ing\u00e9nieur principal- Madame Shamima DESAI, Ing\u00e9nieure\n- Monsieur Jean-Luc GUICHARD, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9\n\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement simultan\u00e9e de ces personnes, d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 effet designature pour les pi\u00e8ces comptables d'ex\u00e9cution (bons de commande) et de paiement des contrats de lacommande publique, est donn\u00e9e \u00e0\n- Monsieur Christophe DELANUX, Adjoint des cadres- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LALLEMAND, Adjointe des cadres- Madame Murielle EUDOR, Adjointe des cadres- Madame Sophie TURPIN, Adjointe des cadres\nArticle 6 \u2014 Astreinte de direction\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS pourtoute d\u00e9cision qu'il peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 prendre dans le cadre de l'astreinte de direction.\nArticle 7 \u2014 Informations diverses\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions, notamment n\u00b0 116-2016 et n\u00b015-2017.\nLes d\u00e9l\u00e9gataires se r\u00e9f\u00e9reront au directeur g\u00e9n\u00e9ral des \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dansl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 8 \u2014 Recueil des signatures et publication\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, communiqu\u00e9e auconseil de surveillance et au comptable du CHU de La R\u00e9union et publi\u00e9e sur les panneaux d'affichager\u00e9serv\u00e9s \u00e0 cet effet \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale et dans les directions de site du CHU.\nFait \u00e0 Saint-Paul, le 03.09.2024\nTransmission :\nPour notification\n- Monsieur Jean-Michel BEAUMARCHAIS, Directeur des b\u00e9hats et de la logistique- Monsieur Laurent MERMILLOD-BLARDET, Responsable du service achats march\u00e9s- Madame Isabelle FATOL, Attach\u00e9e d'administration- Madame Marie-Line HOAREAU, Attach\u00e9e d'administration- Monsieur Yves MULLER, Ing\u00e9nieur- Madame Shamima DESAI, Ing\u00e9nieure- Monsieur Jean-Luc GUICHARD, Cadre Sup\u00e9rieur de Sant\u00e9- Monsieur Christophe DELANUX, Adjoint des Cadres- Madame Fr\u00e9d\u00e9rique LALLEMAND, Adjointe des Cadres- Madame Murielle EUDOR, Adjointe des Cadres- Madame Sophie TURPIN, Adjointe des Cadres\n\nPour communication- Monsieur le tr\u00e9sorier du CHU de La R\u00e9union- Membres du conseil de surveillance du CHU de La R\u00e9union\nPour publication et affichage- \u2014 Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union (publication)- Site internet du CHU de La R\u00e9union (publication)\nPour information :- \u2014 Equipe de direction du CHU","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-09-15T03:39:40+00:00","id":"900cdad3afc016e1a56459be9bce3f4f71e7a4f169b4d20f12b1c24a4b31831f","name":"D\u00e9cision N\u00b039-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique de la Direction des Achats et de la Logistique du 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