{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-273\nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL\n17-2025-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2025 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9 du 4 au 5 octobre 2025 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-10-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2025 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 du 4 au 5 octobre\n2025\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2025 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 du 4 au 5 octobre 2025\n3\nPREFET oo LoDE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9etinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,du 4 au 5 octobre 2025Le pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination deEmmanuel CAYRON en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de la Rochelle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Emmanuel CAYRON,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, sous-pr\u00e9fet de la Rochelle ;Consid\u00e9rant que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat de l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 BIG CHOCONNEXION 5 ANS DEDESAKORE sur la commune de Beauvais sur Matha possiblement du 4 au 5 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\n1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2025 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 du 4 au 5 octobre 2025\n4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alorsm\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;Consid\u00e9rant qu'en 2023 et 2024, ces 3 sounds-systems ont organis\u00e9 un rassemblement musicalsans d\u00e9claration qui se sont tenus sur les communes de Longr\u00e9 (11 au 13 ao\u00fbt 2023) et Lorignac (16au 18 ao\u00fbt 2024) ;; que le 17 septembre deux rassemblements musicaux sans d\u00e9claration ont \u00e9t\u00e9organis\u00e9s sur les communes de Champdolent et Ferri\u00e8res; qu'il existe donc un risque \u00e9lev\u00e9d'organisation d'un nouvel \u00e9v\u00e9nementConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9sen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis,particuli\u00e8rement sur un week-end prolong\u00e9 en p\u00e9riode estivale o\u00f9, compte tenu de la forte affluencede population sur le territoire, une pression op\u00e9rationnelle importante p\u00e8se d'ores et d\u00e9j\u00e0 sur lesservices de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ; que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques font \u00e9tat de forte chaleursdiurnes et nocturnes ; que le risque feu de for\u00eat est \u00e9lev\u00e9 tout au long de ces trois journ\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, entre le 4 et le 5 octobre 2025.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscationpar le tribunal.'Article 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interditesur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement dela Charente-Maritime, entre le 15 et le 17 ao\u00fbt 2025. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9espar proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur (directiondes libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement d\u00e9partemental dela gendarmerie nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e auxprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9s les tribunaux judiciaires.\n2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2025 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 du 4 au 5 octobre 2025\n5\nLa Rochelle, le 4 octobre 2025\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2025 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 du 4 au 5 octobre 2025\n6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2025 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination\nd'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 du 4 au 5 octobre 2025\n7","date":"2025-10-04","first_seen_on":"2025-10-04T08:13:07+00:00","id":"900eb9dba9b4d44595fc8737e0b7da40644f3fc790d69956906b14fdc8a2b471","name":"Recueil-25-10-04-273-special","pdf_creation_date":"2025-10-04T07:18:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82132/579060/file/Recueil-25-10-04-273-special.pdf"}