{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| | CABINET  DU PREFET\nPREFECTURE  aP\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9res\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02025-00139\nportant  interdiction  des  distributions  alimentaires  sur la place  Henri  Frenay  a Paris\ndu 1\u00b0' f\u00e9vrier  2025  au 2 mars  2025\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  R. 644-5-1;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  son  article  R. 48-1;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et a l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police\n(hors  classe);\nVu le courrier  conjoint  de l'association  Basta  Cosi  et du collectif  Grauwin-Bouton  du 22\nmai  2023  faisant  \u00e9tat  de la d\u00e9gradation  de la place  Henri  Frenay  depuis  plusieurs  mois  et\ndu climat  d'ins\u00e9curit\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et 72\ndu d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge  de l'ordre  public,\nnotamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  \u00e0 Paris;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la violation  des  interdictions  et le\nmanquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  des  pouvoirs  de\npolice  g\u00e9n\u00e9rale  qui r\u00e9glementent,  \u00e0 la suite  de troubles,  la pr\u00e9sence  et la circulation  des\npersonnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de pr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes\ngraves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique;  que  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable  la proc\u00e9dure  de l'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  les nuisances  r\u00e9currentes  occasionn\u00e9es  sur la place  Henri  Frenay,  notamment\nau pied  d'immeubles  d'habitation,  du fait  d'attroupements  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par  des  distributions\nalimentaires  de personnes  marginalis\u00e9es  investissant  ladite  place  lesquels  conduisent  \u00e0\ndes  intimidations,  des  rixes,  des  nuisances  sonores  persistantes  sans  pr\u00e9judice  des\natteintes  \u00e0 la salubrit\u00e9  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9es  ; qu'il  s'ensuit  que  ces  rassemblements\nengendrent  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  caract\u00e9ris\u00e9es  sur cette  place  que  les distributions\nalimentaires  quotidiennes  effectu\u00e9es  par  diverses  associations  ou collectifs  contribuent  \u00e0\naviver;  qu'en  outre  la configuration  de la place,  ceintur\u00e9e  par  des  arcades  et par  la \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n,\n \n \n \n\npr\u00e9sence  notamment  d'une  sanisette  en libre  acc\u00e8s  pourvue  d'un  robinet  d'eau  et d'un\ncommerce  de d\u00e9tail  qui vend  principalement  des  boissons  alcoolis\u00e9es,  contribue  \u00e0\nrenforcer  l'implantation  de personnes  marginalis\u00e9es  qui stagnent  toute  la journ\u00e9e  et une\ngrande  partie  de la nuit;\nConsid\u00e9rant  que  si le respect  de la dignit\u00e9  humaine  est une  composante  de l'ordre  public,\nla distribution  de denr\u00e9es  alimentaires  a des  personnes  marginalis\u00e9es  n'exclut  pas  qu'elle\ndoive  \u00eatre  concili\u00e9e  avec  les autres  composantes  de l'ordre  public  d\u00e8s  lors  que  la\ndistribution  dans  un endroit  pr\u00e9cis\u00e9ment  d\u00e9limit\u00e9  est de nature  \u00e0 causer  des  troubles  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9,  la tranquillit\u00e9  et la salubrit\u00e9  publics;\nConsid\u00e9rant  que  les riverains  d\u00e9noncent  l'ins\u00e9curit\u00e9  grandissante  sur la place  Frenay,\nsignalant  des  regroupements  de personnes  alcoolis\u00e9es,  drogu\u00e9es  qui errent  durant  la nuit,\nse battent  entre  elles,  invectivent  les riverains,  les clients  des  commerces  et les passants,\nd\u00e9gradent  du mobilier  de ces  commerces,  occupent  les aires  de jeux  des  enfants  ; que  des\nriverains  craignent  ainsi  au quotidien  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  et celle  de leurs  proches;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  d'individus  marginalis\u00e9s  constituent  en outre  un\nterreau  pour  des  trafics  divers,  notamment  de drogue,  mais  \u00e9galement  pour  le\nd\u00e9veloppement  de ventes  \u00e0 la sauvette  ou d'activit\u00e9s  d \u00e9conomie  souterraine  qu'il\nimporte  de r\u00e9primer  conform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  la place  Henry  Frenay  fait  l'objet  de mesures  de police\nadministrative  visant  \u00e0 interdire  la vente  et la consommation  d'alcool  durant  certaines\nplages  horaires  compte  tenu  des  troubles  et des  nuisances  occasionn\u00e9s  par  des  personnes\nconsommant  de l'alcool  sur la voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  2023,  les effectifs  du commissariat  ont  conduit  sur cette  place  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de s\u00e9curisation;  qu'ils  sont  intervenus  \u00e0 4 reprises  dans  le cadre\nde r\u00e9quisitions  d'usagers,  proc\u00e9dant  \u00e0 64 verbalisations  notamment  pour  consommation\nd'alcool  sur la voie  publique,  adressant  53 amendes  forfaitaires  d\u00e9lictuelles  (AFD)  pour\nconsommation  de produits  stup\u00e9fiants  et proc\u00e9dant  \u00e0 804  \u00e9victions  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de police  ont  pris  attache  \u00e0 plusieurs  reprises  avec  les\nassociations  proc\u00e9dant  \u00e0 des  distributions  alimentaires  sur la place  Frenay  afin  de les\ninciter  \u00e0 s'installer  rue  Roland  Barthes;  qu'au  surplus,  d'autres  services  de restauration\nsolidaire,  d'\u00e9picerie  sociale  et de colis  alimentaires  \u00e0 l'attention  des  personnes  en situation\nde pr\u00e9carit\u00e9  sont  disponibles  dans  le 12\u00b0\"  arrondissement  dans  les lieux  mentionn\u00e9s  sur\nle site  internet  de la ville  de Paris;  que  l'interdiction  des  distributions  alimentaires  sur la\nplace  Frenay  prescrite  par  plusieurs  arr\u00eat\u00e9s  renouvel\u00e9s  depuis  le 1% ao\u00fbt  2023,  a laquelle\n28 associations  ont  \u00e9t\u00e9  sensibilis\u00e9es,  a contribu\u00e9  a d\u00e9placer  sereinement  ces  distributions\nrue  Roland  Barthes  vers  un lieu  plus  appropri\u00e9  et accessible  aux  personnes  sollicitant  cette\naide  alimentaire;  que  le d\u00e9placement  de ces  distributions  a permis  d'assurer  leur\ncontinuit\u00e9  sans  occasionner  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  sur la place  Henri  Frenay  ; que  ces\narr\u00eat\u00e9s  ont  ainsi  permis  l'am\u00e9lioration  de la physionomie  sur cette  place;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir  les troubles  par  des  mesures\nadapt\u00e9es,  proportionn\u00e9es  et strictement  n\u00e9cessaires;  qu'une  mesure  d'interdiction\npendant  une  p\u00e9riode  limit\u00e9e  des  distributions  alimentaires  sur la place  Henri  Frenay\nr\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  en compl\u00e9ment  des  mesures  r\u00e9glementant  la vente  \u00e0 emporter  de\nboissons  alcoolis\u00e9es  et leur  consommation  sur la voie  publique,  sans  que  ces  restrictions\nd'occupation  du domaine  public  portent  une  atteinte  excessive  \u00e0 la libert\u00e9  d'aller  et de\nvenir  ou \u00e0 la dignit\u00e9  humaine;\n2025-00139 \n \n \n \n \n'\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 \u2014 Les distributions  alimentaires  sont  interdites  sur la place  Henri  Frenay  sise  a\nParis  dans  le 12\u00b0\"  arrondissement  du samedi  1\u00b0 f\u00e9vrier  2025  au dimanche  2 mars  2025\nInclus.\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui entrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9\nau recueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable  sur le site  internet\nde la pr\u00e9fecture  de police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),  et\ncommuniqu\u00e9  aux  maires  de Paris  et du 12\u00b0\"\u00b0  arrondissement.\nFait  \u00e0 Paris,  le 31 janvier  2025\nSIGN\u00c9\nLaurent  NUNEZ\n2025-00139 \n \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2025-00139  du 31 janvier  2025\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n2025-00139","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T11:04:27+00:00","id":"90124c9bd5b999eb7f01c2c32ea86e515a13112b3083ea37cb270f9272dbfa68","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00139 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay \u00e0 Paris du 1er f\u00e9vrier au 2 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-01-31T09:45:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-31T09:45:42+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_ndeg_2025-00139_interdiction_distributions_alimentaires_place_frenay_du_1er_fev_au_2_mars_2025_sans_signature.pdf"}