{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 30 septembre 2025\n1 \n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 30 septembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9sDateCABINET DU PREFETPagesCAB/DS/SIDPCN\u00b02025-87930.09.2025Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en service,apr\u00e8s travaux de modifications et demodernisation, du tunnel de la VoieCarpeaux sur la commune de PuteauxCAB/DS/SIDPCN\u00b02025-88030.09.2025Arr\u00eat\u00e9 autorisant la mise en service,apr\u00e8s travaux de modifications et demodernisation, du tunnel de la Voie desModeleurs sur. la commune deCourbevoie\n2 \n \n\n\u00a3 . CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINE Service interminist\u00e9riels de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civilesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC n\u00b02025.879 du 30 septembre 2025 autorisant la mise enservice, apr\u00e9s travaux de modifications et de modernisation, du tunnel de la Voie Carpeaux surla commune de Puteaux. |\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le Code de la Route ;Vu le code de la Voirie Routi\u00e8re, et notamment son article R.118-3-3 ;Vu la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport, aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nement de mer, accident ou incident de transportterrestre ou a\u00e9rien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu la circulaire n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une longueursup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;Vu le rapport sur le Plan Global de S\u00e9curit\u00e9 et de S\u00fbret\u00e9 (PGSS) de la D\u00e9fense, communiqu\u00e9 parMonsieur le Pr\u00e9fet des Hauts de Seine demandant un diagnostic sur l'ensemble des tunnels, ycompris ceux de moins de 300 m\u00e8tres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4du code de la voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et \u00e0 la mise \u00e0 jour des dossiers pr\u00e9liminaires etde s\u00e9curit\u00e9, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 672 du 4 ao\u00fbt 2022 portant sur la cr\u00e9ation de la sous-commission pour las\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transports au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIEA n\u00b0 20109-2-075 du 5 juillet 2019 r\u00e9glementant la circulation danscertaines voies couvertes du quartier de la D\u00e9fense situ\u00e9es sur les communes de Courbevoie etPuteaux;Vu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) du 22 avril 2025 (Soci\u00e9t\u00e9 Eurl CES) ;Vu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) du tunnel de la Voie Carpeaux d\u00e9pos\u00e9 le 5 mai 2025 par Paris LaD\u00e9fense (PLD) ;\n\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 4 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers(CNESOR) du 18juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les travaux de modifications et de modification r\u00e9alis\u00e9s sur le tunnel de la VoieCarpeaux sur la base du dossier de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la Paris La D\u00e9fense ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques pour les usagersdudit ouvrage, et que la limitation de la dur\u00e9e d'autorisation d'exploitation r\u00e9pond \u00e0 cet objectif.Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0L'autorisation de mise en service apr\u00e8s travaux de la Voie Carpeaux est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9ede 6 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Voie Carpeaux est assorti des prescriptionssuivantes \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la Commission Nationaled'\u00c9valuation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers (CNESOR) :\n(1) Assurer l'entretien et la continuit\u00e9 de fonctionnement des \u00e9l\u00e9ments techniques de l'ouvrageparticipant \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 ;\n(2) Assurer une maintenance pr\u00e9ventive et curative efficace de l'ensemble des \u00e9quipements des\u00e9curit\u00e9 ;\n(3) Interdire l'acc\u00e8s de l'ouvrage aux pi\u00e9tons et aux cyclistes ;\n(4) Poursuivre l'identification des postes d'appel d'urgence ;\n(5) Renforcer la signalisation dans la voie pour \u00e9viter les v\u00e9hicules en contre-sens et lestationnement ;\n(6) R\u00e9aliser un suivi du respect du r\u00e8glement de circulation :e r\u00e9aliser un retour d'exp\u00e9rience sur l'\u00e9volution du nombre des contresens dans lavoie suite \u00e0 la mise en place de la signalisation de police verticale ;e veiller \u00e0 l'absence de v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses (TMD) oufonctionnant au gaz naturel pour v\u00e9hicules (GNV), prendre les mesures n\u00e9cessairesenvers les contrevenants, et rappeler le cas \u00e9ch\u00e9ant aux tiers concern\u00e9s laproc\u00e9dure d'accompagnement des livraisons d'hydrocarbures.(7) R\u00e9aliser un exercice de s\u00e9curit\u00e9 avec les tiers concern\u00e9s et en particulier le Centre deSurveillance Multimodal (RATP et permanence op\u00e9rationnelle SNCF) d'ici le 31 d\u00e9cembre2026 ;\n\n(8) Poursuivre les \u00e9changes avec ENEDIS pour l'isolement de leurs locaux situ\u00e9s dans la voie etr\u00e9aliser les travaux de r\u00e9sistance au feu des locaux ENEDIS, d\u00e8s obtention de l'accord de cedernier;(9) Travailler en lien avec I' IGSI RATP et la SNCF sur l'isolation souterraine de l'ouvrage avec lesinstallations ferroviaires. |(10) Assurer la mise en place de proc\u00e9dures d'alertes \u00e9crites entre les PCS de PLD / SNCF-RATP,afin de garantir une alerte anticipation mutuelle en cas de sinistre dans l'un des ouvrages dufait du d\u00e9faut d'isolement ;(11) Sensibiliser, associer les \u00e9tablissements tiers voisins (ERP, IGH, locaux, b\u00e2timents...) ayantdes interfaces avec l'ouvrage, aux r\u00e9flexions \u00e0 mener pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 desouvrages PLD et des \u00e9tablissements en cas d'incendie sur la Voie Carpeaux. Ces r\u00e9flexionsdevront aboutir \u00e0 :a. la mise en place de dispositions techniques ad\u00e9quates aux interfaces (d\u00e9tectionautomatique d'incendie de part et d'autre des \u00e9quipements d'isolement aux interfaces,isolement \u00e9ventuel des c\u00e2bles \u00e9lectriques, etc.) ;-b. la d\u00e9finition claire des responsabilit\u00e9s de chaque partie ;c. la production de proc\u00e9dures globales de mise en s\u00e9curit\u00e9.(12) S'inscrire dans le travail conjoint de la CCDSA-SIST et de la CCDSA ERP-IGH visant \u00e0 harmo-niser la r\u00e9ponse au d\u00e9faut d'isolation de l'ouvrage et des tiers ;(13) Pour la gestion des \u00e9v\u00e9nements survenant dans le tunnel ou ayant un impact sur le tunnel :e communiquer aux tiers une information sur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 (dispositifd'arr\u00eat du trafic, sir\u00e8ne) et le comportement attendu en cas d'\u00e9v\u00e9nement dans laVoie Carpeaux, afin que ces tiers puissent sensibiliser leurs personnels amen\u00e9s \u00e0travailler dans la voie des Modeleurs ou dans l'entrepont, qu'il s'agisse depersonnels internes ou des personnels intervenant pour leur compte, en particulierles conducteurs des lignes r\u00e9guli\u00e8res de bus RATP pour lesquels un effortparticulier devra \u00eatre fait ;e d\u00e9finir avec le CNIT les consignes donn\u00e9es par celui-ci en cas d'\u00e9vacuation ducentre commercial aux usagers d\u00e9bouchant par l'issue de secours dans la voieCarpeaux;e mettre a disposition une fiche r\u00e9flexe \u00e0 destination de l'ensemble des tiers, et plusparticuli\u00e8rement \u00e0 destination des conducteurs de bus ;\n(14) Pr\u00e9ciser dans le PIS les informations sur les tiers concern\u00e9s par les circulations en interface dela Voie Carpeaux (ouvrages du tramway T2 et des transiliens L et U, CNIT, voie Perronet), enparticulier pour chaque exploitant, le maintien ou l'arr\u00eat de son trafic pour les diff\u00e9rentespositions d'incendie (dans la Voie Carpeaux ou dans son propre ouvrage), et le cas \u00e9ch\u00e9ant lamise en route de ses \u00e9quipements de d\u00e9senfumage s'ils existent ;(15) Mettre \u00e0 jour les conditions minimales d'exploitation du PIS conform\u00e9ment aux remarques del'expert, et diffuser le PIS mis \u00e0 jour ;(16) Pr\u00e9ciser dans le PIS les PC tiers \u00e0 contacter et d\u00e9tailler les proc\u00e9dures \u00e0 suivre vis-\u00e0-vis destiers en cas de sinistres ;(17) \u00c9tudier la pertinence de la r\u00e9alisation d'une nouvelle \u00e9tude sp\u00e9cifique de dangers (ESD) tenantcompte de la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules dot\u00e9s de modes de propulsion alternatifs (\u00e9lectrique oufonctionnant au gaz), d'ici la prochaine demande de renouvellement de l'autorisation de miseen service.\n\nARTICLE 3La prochaine demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Voie Carpeaux devra\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard cing mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de |'autorisation de renouvellementaccord\u00e9e en 2025, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 118-3-3 du code de la voirie routi\u00e8re.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5Le Directeur de Paris La D\u00e9fense, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement etde l'am\u00e9nagement et des transports d'ile-de-France, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nNanterre, le30 SEP, 2025\nAlexandre BRUGERE\n\n7 CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDES HAUTS-DE-SEINE Service interminist\u00e9riels de d\u00e9fense et deLibert\u00e9 protection civilesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/SIDPC n\u00b02025.880 du 30 septembre 2025 autorisant la mise enservice, apr\u00e8s travaux de modifications et de modernisation, du tunnel de la Voie desModeleurs sur la commune de Courbevoie.\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVu le Code de la Route ;Vu le code de la Voirie Routi\u00e8re, et notamment son article R.118-3-3 ;Vu la loi n\u00b02002-3 du 3 janvier 2002 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes detransport, aux enqu\u00eates techniques apr\u00e8s \u00e9v\u00e9nement de mer, accident ou incident de transportterrestre ou a\u00e9rien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produitschimiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;Vu la circulaire n\u00b0 2006-20 du 29 mars 2006 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tunnels routiers d'une longueursup\u00e9rieure \u00e0 300 m\u00e8tres ;Vu le rapport sur le Plan Global de S\u00e9curit\u00e9 et de S\u00fbret\u00e9 (PGSS) de la D\u00e9fense, communiqu\u00e9 parMonsieur le Pr\u00e9fet des Hauts de Seine demandant un diagnostic sur l'ensemble des tunnels, ycompris ceux de moins de 300 m\u00e8tres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R. 118-3-9 et R. 118-4-4du code de la voirie routi\u00e8re et relatif \u00e0 la composition et \u00e0 la mise \u00e0 jour des dossiers pr\u00e9liminaires etde s\u00e9curit\u00e9, et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 672 du 4 ao\u00fbt 2022 portant sur la cr\u00e9ation de la sous-commission pour las\u00e9curit\u00e9 des infrastructures et des syst\u00e8mes de transports au sein de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DRIEA n\u00b0 20109-2-075 du 5 juillet 2019 r\u00e9glementant la circulation danscertaines voies couvertes du quartier de la D\u00e9fense situ\u00e9es sur les communes de Courbevoie etPuteaux;Vu le rapport de l'Expert et Organisme Qualifi\u00e9 Agr\u00e9\u00e9 (EOQA) du 25 avril 2025 (Soci\u00e9t\u00e9 Eurl CES) ;Vu le dossier de s\u00e9curit\u00e9 (DS) du tunnel de la Voie des Modeleurs d\u00e9pos\u00e9 le 5 mai 2025 par Paris LaD\u00e9fense (PLD) ; |\n\nVu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine du 4 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale d'Evaluation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers(CNESOR) du 18 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant les travaux de modifications et de modification r\u00e9alis\u00e9s sur le tunnel de la VoieCarpeaux sur la base du dossier de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par la Paris La D\u00e9fense ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques pour les usagersdudit ouvrage, et que la limitation de la dur\u00e9e d'autorisation d'exploitation r\u00e9pond\u00e0 cet objectif.Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0L'autorisation de mise en service apr\u00e8s travaux de la Voie des Modeleurs est renouvel\u00e9e pour unedur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Voie Carpeaux est assorti des prescriptionssuivantes \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures etsyst\u00e8mes de transport (CCDSA-SIST) des Hauts-de-Seine et par la Commission Nationaled'Evaluation de la S\u00e9curit\u00e9 des Ouvrages Routiers (CNESOR) :(1) Organiser un exercice de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s l'ach\u00e8vement complet des travaux.(2) Lever rapidement les ambigu\u00eft\u00e9s li\u00e9es aux diff\u00e9rentes appellations, dans les diff\u00e9rentes pi\u00e8cesdu DS, des rideaux d'isolement coupe-feu de la voie des Modeleurs et de la contre-all\u00e9eCoupole, afin d'assurer la bonne compr\u00e9hension des r\u00e8gles \u00e0 appliquer pour leur fermeture ounon dans les diff\u00e9rentes situations d'incendie ;(3) V\u00e9rifier que l'alimentation en eau du r\u00e9seau de sprinklage et des rideaux coupe-feu irrigu\u00e9sn'att\u00e9nuera pas le d\u00e9bit et la pression disponibles aux poteaux d'incendie ; v\u00e9rifier la capacit\u00e9du r\u00e9seau d'assainissement \u00e0 en assurer le bon \u00e9coulement ;(4) Mettre \u00e0 jour les Conditions Minimales d'Exploitation (CME).(5) Finaliser l'identification et la caract\u00e9risation des structures et \u00e9quipements des tiers ;(6) Finaliser la convention avec les tiers (compartimentage et mise en s\u00e9curit\u00e9) ;(7) S'assurer de l'isolement des parties des tiers non encore trait\u00e9es ;(8) R\u00e9tablir sans d\u00e9lai l'acc\u00e8s \u00e0 l'escalier de secours commun avec le parking Coupole ;(9) Veiller \u00e0 l'application de la proc\u00e9dure d'accompagnement pour les livraisons de fioul ;(10) Veiller et assurer l'absence de v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8res dangereuses (TMD) oufonctionnant au gaz naturel pour v\u00e9hicules (GNV), prendre les mesures n\u00e9cessaires envers lescontrevenants, et rappeler le cas \u00e9ch\u00e9ant aux tiers concern\u00e9s la proc\u00e9dure d'accompagnementdes livraisons d'hydrocarbures ;\n\n(11) Inclure les r\u00e8gles de fermeture des rideaux coupe-feu dans le PIS apr\u00e8s travaux ;(12) R\u00e9aliser les essais de v\u00e9rification de l'alimentation en eau du r\u00e9seau de sprinklage et desrideaux coupe-feu irrigu\u00e9s ;(13) Renforcer la signalisation pour limiter le trafic de transit ;(14) V\u00e9rifier que le portique de gabarit en entr\u00e9e de la voie des Modeleurs ne constitue pas unesituation accidentog\u00e8ne ;(15) Communiquer aux tiers une information sur les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 (issue de secours,sir\u00e8ne) et le comportement attendu en cas d'\u00e9v\u00e9nement dans la voie des Modeleurs, afin queces tiers puissent sensibiliser leurs personnels amen\u00e9s \u00e0 travailler dans la voie des Modeleursou dans l'entrepont, qu'il s'agisse de personnels internes ou des personnels intervenant pourleur compte ;(16) Poursuivre les \u00e9changes avec ENEDIS pour l'isolement de leurs locaux situ\u00e9s dans la voie ;r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9sistance au feu des locaux ENEDIS, d\u00e8s obtention de l'accord de cedernier;(17) Concernant le plan d'intervention de s\u00e9curit\u00e9 (PIS) :e Corriger et actualiser PIS pour le rendre plus op\u00e9rationnel ;e am\u00e9liorer la partie descriptive;e poursuivre le travail sur la coh\u00e9rence et la compl\u00e9tude des CME et des mesurescompensatoires associ\u00e9es; en particulier, modifier la CME \u00c9clairage en pr\u00e9voyant lafermeture progressive en cas d'indisponibilit\u00e9 totale;e r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 une \u00e9volution vers des CME par fonction de s\u00e9curit\u00e9 ;(18) \u00c9tudier la pertinence de la r\u00e9alisation d'une nouvelle \u00e9tude sp\u00e9cifique de dangers (ESD) tenantcompte de la pr\u00e9sence de v\u00e9hicules dot\u00e9s de modes de propulsion alternatifs (\u00e9lectrique oufonctionnant au gaz), d'ici la prochaine demande de renouvellement de l'autorisation de miseen service.ARTICLE 3'La prochaine demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la Voie des Modeleursdevra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard cinq mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation derenouvellement accord\u00e9e en 2025, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 118-3-3 du code dela voirie routi\u00e8re.ARTICLE 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.ARTICLE 5Le Directeur de Paris La D\u00e9fense, la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement etde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nNanterre, le\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n10 \n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n11","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T17:24:02+00:00","id":"901eed3c4ac20c4dc4b6cfb803d9854545a2c606b0bcdfe9e9a306780547b5ce","name":"2025-09-30 RAA sp\u00e9cial CABINET du 30 septembre 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