{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b084-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE VAUCLUSE /\n84-2025-12-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/12-19-01 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique au\nniveau de la zone commerciale Mistral 7 \u00e0 Avignon (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE VAUCLUSE\n84-2025-12-19-00001\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/12-19-01 portant interdiction de\nrassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur\nla voie publique au niveau de la zone\ncommerciale Mistral 7 \u00e0 Avignon\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/12-19-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et\nde v\u00e9hicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Mistral 7 \u00e0 Avignon 3\n=mPREFETDE VAUCLUSELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/12-19-01\nportant interdiction de rassemblement de personnes et de v\u00e9hicules sur la voie publique au\nniveau de la zone commerciale Mistral 7 \u00e0 Avignon\nLe pr\u00e9fet de Vaucluse\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVU le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles 413-3 et suivants et R. 644-5-1 ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nal, et notamment son article R. 48-1 ;\nVU  les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  rela tif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualit\u00e9\nde pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  8  d\u00e9cembre  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  d e  signature  \u00e0  M.  Thibault  de\nCACQUERAY, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en application des dispositions de l'article L.  211-1 et suivants du Code de\nla  s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et  ra ssemblements de personnes,  et de fa\u00e7on\ng\u00e9n\u00e9rale toutes manifestations sur la voie publique  dans les communes en zone gendarmerie\nsont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable  aupr\u00e8s des communes, en indiquant le\nnombre pr\u00e9visible de participants, le lieu du rasse mblement ou l'itin\u00e9raire si n\u00e9cessaire, ainsi\nque les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne\net la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e po ur le mois de d\u00e9cembre\n2025 sur la zone commerciale Mistral 7 pr\u00e9cisant le  nombre pr\u00e9visible de participants, le lieu\ndu  rassemblement  ou  l'itin\u00e9raire  si  n\u00e9cessaire,  ain si  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par\nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubr it\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique, alors\nm\u00eame que cela est obligatoire avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nCONSID\u00c9RANT  les informations recueillies par les services de r enseignement, indiquant un\nrisque important d'organisation d'un rassemblement de v\u00e9hicules sur la voie publique en vue\nde d\u00e9monstrations de \u00ab running \u00bb ou de \u00ab tuning \u00bb au niveau de la zone commerciale Mistral 7\n\u00e0 Avignon au cours du week-end des 20 et 21 d\u00e9cembre 2025  ;\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/12-19-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et\nde v\u00e9hicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Mistral 7 \u00e0 Avignon 4\nCONSID\u00c9RANT  que  ces  rassemblements  de  v\u00e9hicules  de  type  \u00ab runni ng \u00bb  ou  \u00ab tuning \u00bb\ndonnent  lieu  \u00e0  des  troubles  importants  comme  des  \u00ab drifts \u00bb  (d\u00e9rapages)  et  \u00ab burnout \u00bb\n(acc\u00e9l\u00e9ration sur place pour faire chauffer des pne us) qui  pr\u00e9sentent un risque important\npour les conducteurs, les spectateurs et l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  code  p\u00e9nal,  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le\nmanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pri s sur le fondement des pouvoirs de\npolice g\u00e9n\u00e9rale qui r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de tro ubles, la pr\u00e9sence et la circulation des\npersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures a fin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes\ngraves  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique  ;  que  l'article  R.  48 -1  du  code  de  proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend\napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente  de concilier l'exercice du\ndroit de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle doit\nprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les  infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0\nl'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;\nCONSID\u00c9RANT  que les rassemblements mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment constituent un risque de\ntroubles \u00e0 l'ordre public av\u00e9r\u00e9 et met en danger ta nt les conducteurs, que les spectateurs\nainsi que les usagers de la route ; que ces rassemb lements ne font d'ailleurs l'objet d'aucune\nautorisation, ni en tout \u00e9tat de cause, d'aucune me sure de s\u00e9curisation de la part de leurs\ninitiateurs ;\nCONSID\u00c9RANT  l'absence de mesure d'interdiction prise par le ma ire d'Avignon sur laquelle\nse trouve la zone commerciale Mistral 7 ;\nCONSID\u00c9RANT  dans ces circonstances, qu'il appartient au pr\u00e9fet de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9ser ver la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ainsi que\nl'ordre public ; \nCONSID\u00c9RANT  l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ord re, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la\nsant\u00e9 publique et  les  pouvoirs  de  police administra tive g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  des\ndispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSUR  proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucluse,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue de rassemblements de personnes et de v\u00e9hic ules dont l'objectif est de\nr\u00e9aliser des d\u00e9monstrations de \u00ab running \u00bb et de \u00ab tuning \u00bb est interdite :\n- du samedi 20 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 22 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 08h00.\nSur le secteur de la zone commerciale Mistral 7 sur la commune d'Avignon.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles\n431-9 et R. 644-5-1 du Code p\u00e9nal.\nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/12-19-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et\nde v\u00e9hicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Mistral 7 \u00e0 Avignon 5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en application d\u00e8s sa pu blication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et entr e en vigueur imm\u00e9diatement. Il peut faire\nl'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication\n* soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse ;\n* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre  de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS\nCEDEX 08 ;\n* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de N\u00eemes.\nLe  tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. \nArticle 4     : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Vaucl use, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement d'Avignon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\nde Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse et transmis \u00e0 la\nProcureure de la R\u00e9publique d'Avignon et au maire d'Avignon\n  Fait \u00e0 Avignon, le 19 d\u00e9cembre 2025\n       Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n              Le directeur des s\u00e9curit\u00e9s,\n   Sign\u00e9\n \n                                 Samuel CLERICI\n         \n   \nPREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-12-19-00001 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025/12-19-01 portant interdiction de rassemblement de personnes et\nde v\u00e9hicules sur la voie publique au niveau de la zone commerciale Mistral 7 \u00e0 Avignon 6","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T16:29:28+00:00","id":"902bc82e92b4c1438424e28fa06775527885c14c85e64ac8f6df4f013bc9b224","name":"recueil-84-2025-173-recueil-des-actes-administratifs du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:12:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/36484/276856/file/recueil-84-2025-173-recueil-des-actes-administratifs%20du%2019%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}