{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-073\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction / Direction\n19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation\nprovisoire des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (18\npages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires\nDurables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   /\n19-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation\nrelatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux r\u00e9fection de\nchauss\u00e9e giratoire d\u00e9partementale D1089/autoroute A89 commune de\nGimel-les-Cascades (3 pages) Page 22\n19-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation\nrelatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89 (op\u00e9ration de maintenance\nlourde du viaduc du Chavanon) (4 pages) Page 26\nDISP BORDEAUX /\n19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 (14\npages) Page 31\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle /\n19-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Anne Magnaval directrice de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales et aux personnels de la\ndirection  (4 pages) Page 49\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nDirection\n19-2025-07-10-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire\ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 3\nPR\u00c9FET Le. |DE LA CORR\u00c8ZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE LA CORR\u00c8ZE\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, livre Il, titre 1\u00b0 relatif \u00e0 l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le d\u00e9cret \u00ab gestion quantitative \u00bb n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021, relatif \u00e0 la gestion quantitative de laressource en eau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation des directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination des. mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9finissant le cadre de mise en \u0153uvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassinVienne amont dans les d\u00e9partements de la Corr\u00e8ze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du19 juin 2025 ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental (ACI) d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du30 juillet 2024 ;Vu l'avis du comit\u00e9 ressource en eau d\u00e9partemental (CRED) de la Corr\u00e8ze, \u00e9mis lors de la r\u00e9union du9 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'\u00eatren\u00e9cessaires pour la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 4\nConsid\u00e9rant que la connaissance quotidienne des d\u00e9bits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appr\u00e9hender l'\u00e9tat de la situation hydrologique et de suivre l'\u00e9volution descapacit\u00e9s de la ressource en eau superficielle dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que le suivi des donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques mesur\u00e9es (pr\u00e9cipitations, temp\u00e9ratures,humidit\u00e9 des sols) par M\u00e9t\u00e9o France et ses pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques constituent des outils d'aide \u00e0 lad\u00e9cision pour g\u00e9rer la ressource ;Consid\u00e9rant que pour concilier, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrit\u00e9 des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient der\u00e9glementer les pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s sur l'ensemble des stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rencepoursuivent leur baisse, que la station sur la Vienne \u00e0 Peyrelevade est pass\u00e9e sous le seuil de crise, quela station sur la V\u00e9z\u00e8re \u00e0 Maisonnial est sous le seuil d'alerte ;Consid\u00e9rant que l'indicateur de r\u00e9f\u00e9rence de la zone d'alerte \u00ab Dordogne des grands barrages aval rivegauche \u00bb (le Rivin \u00e0 Saint-Geniez-O-Merle) est en \u00e9coulement visible faible ;Consid\u00e9rant que le chevelu de petits cours d'eau des zones d'alerte \u00ab V\u00e9z\u00e8re karstique \u00bb, \u00ab Dordognekarstique \u00bb et \u00ab Dordogne des grands barrages aval rive gauches \u00bb pr\u00e9sente un \u00e9coulement d\u00e9grad\u00e9 ;Consid\u00e9rant la coordination inter-d\u00e9partementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Lot a d\u00e9clench\u00e9 le niveau d'alerte renforc\u00e9e dans sa zone d'alerte\u00ab Sourdoire - Maumont - Palsou \u00bb ;Consid\u00e9rant que M\u00e9t\u00e9o-France ne pr\u00e9voit pas de pluies significatives dans les prochains jours ;Consid\u00e9rant la d\u00e9gradation en cours des indicateurs utilis\u00e9s pour le suivi de la s\u00e9cheresse en lien avecle temps sec et les temp\u00e9ratures anormalement \u00e9lev\u00e9es qui s\u00e9vissent ces derni\u00e8res semaines, et enparticulier de ceux aff\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9coulement des cours d'eau ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: ObjetEn application des dispositions des arr\u00e9t\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux (ACI) d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9a pour objet le passage au niveau d'alerte renforc\u00e9e sur les zones \u00ab Vienne amont \u00bb et \u00ab Dordogne desgrands barrages aval rive gauche \u00bb. La zone \u00abV\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bb est maintenue en alerte et leszones \u00ab Auv\u00e9z\u00e8re \u00bb, \u00abV\u00e9z\u00e9re cristalline aval \u00bb, \u00ab V\u00e9z\u00e8re karstique \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze amont \u00bb, \u00ab Corr\u00e8ze aval \u00bbet \u00ab Dordogne des grands barrages amont \u00bb sont maintenues en vigilance.Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestionDordogne des grands barrages VigilanceDordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte renforc\u00e9eDordogne karstique AlerteRiviere Dordogne AucunV\u00e9z\u00e8re cristalline amont AlerteV\u00e9z\u00e8re cristalline aval | VigilanceV\u00e9z\u00e8re karstique Vigilance\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 5\nZone hydrographique Niveau de gestionCorr\u00e9ze amont VigilanceCorr\u00e9ze aval VigilanceVienne amont Alerte renforc\u00e9eAuv\u00e9z\u00e9re vigilanceLa carte jointe en annexe 1 r\u00e9capitule ce zonage a la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en \u0153uvre par lapr\u00e9fecture et les collectivit\u00e9s afin de r\u00e9duire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la s\u00e9cheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9orologiques et le niveaud'\u00e9coulement des cours d'eau.Article 3 : Cas particulier de la zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bbLa zone d'alerte \u00ab rivi\u00e8re Dordogne \u00bb n'\u00e9tant soumise \u00e0 aucun niveau de gestion, les pr\u00e9l\u00e8vementsr\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s dans la Dordogne ne sont pas soumis \u00e0 restriction. Ceci vaut en particulierpour l'eau issue du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable du syndicat Bellovic (voir en annexe 2 lescommunes concern\u00e9es).Article 4 : Mesures de restrictions li\u00e9es aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables aux zones \u00ab Vienne amont \u00bb et \u00ab Dordogne desgrands barrages aval rive gauche \u00bb, plac\u00e9es en alerte renforc\u00e9e, et \u00e0 la zone \u00abV\u00e9z\u00e8re cristalline amont \u00bbplac\u00e9e en alerte sont d\u00e9taill\u00e9es en annexe 3.Article 5 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas au service d\u00e9partemental d'incendie et desecours en intervention.Article 6 : Dur\u00e9eLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abrogent et remplacent celles de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025. Ellesprennent effet \u00e0 compter du 12 juillet 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au 31 octobre2025 inclus (date conventionnelle de fin d'\u00e9tiage).Elles peuvent \u00eatre lev\u00e9es, prorog\u00e9es ou renforc\u00e9es dans les m\u00eames formes en fonction de l'\u00e9volutiondes conditions climatiques.Article 7 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures sp\u00e9cifiques, \u00e9ventuellement plus restrictives quecelles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui pourraient \u00eatre ordonn\u00e9es par voie d'arr\u00e9t\u00e9s municipaux.Article 8 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose l'auteur des faits aux sanctions pr\u00e9vues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 9 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 6\nArticle 10 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture, dans les sous-pr\u00e9fectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable :- sur le site de l'\u00e9tat : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : Publication et ex\u00e9cution+ La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;* le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Ussel ;\u00a2 le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Brive ;+ la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;+ le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;\u00a2 le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ; |* le chef du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;* le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unit\u00e9production centre d'EDF ;+ les maires des communes du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;* les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale et structures ayant lacomp\u00e9tence eau potable du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;+ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze* le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;* le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associatiqns agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique de la Corr\u00e8ze ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\\arr\u00eat\u00e9.\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 7\nEsPREFET |DE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9Fgndir\u00e9Fraterait\u00e9\n10\nAnnexe 1 : Niveaux de gravit\u00e9 des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nL\u00e9gende[ | D\u00e9limitation communaleNiveaux de gravit\u00e9 des zones d'alerteAucun| VigilanceI) areii Alerte rentorc\u00e9e10 ; ni Crise\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 8\nAnnexe 2Liste des communes aliment\u00e9es par le syndicat Bellovic(via un pr\u00e9l\u00e8vement dans la Dordogne)\nALBIGNACALBUSSACALTILLACASTAILLACAUBAZINESBASSIGNAC-LE-BASBEAULIEU-SUR-DORDOGNEBEYNATBILHACBRANCEILLESCHAUFFOUR-SUR-VELLCHENAILLER-MASCHEIXCOLLONGES-LA-ROUGECUREMONTELA CHAPELLE-AUX-SAINTSLAGLEYGEOLLELANTEUILLE PESCHERLIGNEYRACLIOURDRESLOSTANGESMARCILLAC-LA-CROZEMENOIREMEYSSACNEUVILLENOAILHACNONARDSPALAZINGESPUY-D'ARNACQUEYSSAC-LES-VIGNESSAILLACSAINT-BAZILE-DE-MEYSSACSAINT-JULIEN-MAUMONTSERILHACSIONIACTUDEILSTURENNEVEGENNES\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 9\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nACI du Sous-bassin de la DordogneD\u00e9finition des usages et des mesures d'adaptation\nUsages prioritaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau U Vieil Alertenaturels| AEP Sages Iglance renforc\u00e9eAlimentation en eau x .OUI OUI potable des Pas d interdiction XIX X| X. sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiquepopulationsPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral oumunicipal sp\u00e9cifiqueOUI OUI |Abreuvement du b\u00e9tail En cas de pr\u00e9l\u00e8vement dans un cours d'eau, le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectu\u00e9 depuis laberge, sans p\u00e9n\u00e9trer dans le cours d'eau.\nUsages domestiques et secondaires :Les usagers concern\u00e9s sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivit\u00e9s (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 10\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nwee rosea Usages Vigilance or Crise PIEIC) AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XIX X| Xserres non agricolesmassifs fleuri, jardins INTERDITOUI OUI d'agr\u00e9 r entre 8het INTERDIT XIX IX) Xagr\u00e9ment, espaces 20hverts et golfs particuliers) Information_ via ROUI OUI Jardineries communiqu\u00e9 INTERDIT de13h\u00e020h X|XFonctionnement des de presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et . A X XXre sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9es INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autoris\u00e9 desauf d'arbres et 20ha8het xplantations arbustes de |limit\u00e9 \u00e0 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbreset | moins de 3 ans] /semaine* :OUI OUI arbustes via arbustes de autoris\u00e9 de | (affichage sur |X| X|X gestiocommuniqu\u00e9 | moins de 20ha8 het le site des ousde presse 3 ans limit\u00e9 \u00e0 2 |dates choisies) C)autoris\u00e9 de |nuits /semaine*| En cas de20h\u00e08h |(affichage sur le} p\u00e9nurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT | terrains dede8h\u00e020h | SPort d'enjeu. national ouArrosage des terrains de arrosage . . |. : international :sport y compris aires possible de InterdictionOUI OUI d \u00e9volutions \u00e9questres, INTERDIT 20h00 \u00e0 8 h, de8ha20h xxx! xcentre \u00e9questres, de13h\u00e020h limit\u00e9 \u00e0 2 nuits Et limit\u00e9 \u00e0 2hippodromes, circuits par semaine* .. nuits parmotocross et vtt Information (affichage sur le semainevia site des dates | VF en cas decommuniqu\u00e9 choisies) p\u00e9nurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 11\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9 ee Alerte :naturels 'AEP Usages LUI renforc\u00e9e QUE PIEICINTERDITINTERDIT sauf pour esreens eINTERDIT | Saufles greens Elementde8ha20h | et les d\u00e9parts entre 20h ets\u00e9duction | etseverent | \"Gh sautconsommatio | gh + r\u00e9duction p\u00e9nurie eauArrosage des golfs hebdomadair | Consommation potableOUI | oul LE cadre golf et e de 30 % + ne DEO aan | + r\u00e9duction xUn registre de| \u20ac 60 % + Un | consommatioenvironnement 2019- r\u00e9l\u00e8vement registre de n2024) P r\u00e9l\u00e8vementdevra prereveme hebdomadaire\u00eatre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair | \u00eatre rempli registre deement hebdomadaire pr\u00e9l\u00e8vementment devra\u00eatre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonn\u00e9es d\u00e9partemental encadrant la pratique XIXIXaquatiquesINTERDITSauf remise \u00e0 niveau etRemplissage de piscines remier remplissage si leOUI OUI P folles chantier avait A\u00e9burs avant INTERDIT |Xles premi\u00e9res restrictions.\nINTERDITSauf remise a niveau, sauf imp\u00e9ratifRemplissage de piscines premier remplissage si le sanitaireOUI OUI . . chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant . XX) Xaccueillant du public | + ae soumis ales premi\u00e8res restrictions et | ation deimp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du Remat\u00e9riel haute pression ou saurl OreLavage de v\u00e9hicules et avec syst\u00e9me de recyclage de AffichaveOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire). obli atoinn de X|X|Xdes professionnels Affichage obligatoire de Tate del'arr\u00eat\u00e9 de restriction en .vigueur restriction envigueurLavage de v\u00e9hicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf imp\u00e9ratif sanitaire Xles particuliersNettoyage des fa\u00e7ades, INTERDIT INTERDIT |OUI OUI toitures, trottoirs, sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sauf imp\u00e9ratif XIXIXvoiries et autres surfaces ner JE sanitaire ou. eee s\u00e9curitaire ou li\u00e9 a des travaux PREimperm\u00e9abilis\u00e9es s\u00e9curitaire\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 12\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux |R\u00e9seau ee Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforc\u00e9e EC) AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI g\u00e9n\u00e9rant de la | INTERDIT _ sauf imp\u00e9ratif xxix! xpoussi\u00e9re (piste de sauf imp\u00e9ratif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux | s\u00e9curitairepiste d'athl\u00e9tisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 |X|X|/X| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions o\u00f9 ellespeuvent \u00eatre autoris\u00e9es avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est n\u00e9cessaire de faire unedemande d'autorisation aupr\u00e8s de la DDT(M).\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Les usagers concern\u00e9s sont :\n. Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Alertenaturels | AEP 8 8 renforc\u00e9eLesexploitantsICPE sont Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les op\u00e9rations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxOUI OUI installations class\u00e9es pour | restrictions |pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration xxxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 a la s\u00e9curit\u00e9applicables publique.et de Le registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 13\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concern\u00e9s sont :\nLes exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nInterdiction 2jours/semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9 pourles secteurs o\u00f9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouR\u00e9duction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront \u00e9treadapt\u00e9s pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de syst\u00e8mesen goutte-agoutteEt/ouToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parlOUGC\nAlerte\nInterdiction 3,5jours / semainedespr\u00e9l\u00e8vementsagricoles(except\u00e9 pourles secteurs o\u00d9les tours d'eausont d\u00e9j\u00e0organis\u00e9s sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuR\u00e9duction de50 % en volumeou en temps (de8h a 20h)Ces horairespourront \u00e9treadapt\u00e9s pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de syst\u00e8mesen goutte-\u00e0goutteEt/Ou50 % en d\u00e9bit(tours d'eauorganis\u00e9s)+\nToute mesured'anticipationpropos\u00e9e parl'OUGCNe s'applique pas \u00e0 l'irrigation demaraich\u00e9resculturesl\u00e9gumi\u00e8res pourb\u00e9n\u00e9ficiantinf\u00e9rieure acampagne d'irrigation.d'uneetles pr\u00e9leveursautorisation5 000 m\u00b0 par\nINTERDITSaufd\u00e9rogationspr\u00e9vues dansle pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9+Toute mesured'anticipationpropos\u00e9e parlOUGC\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilancenaturels! AEP 8 8\nInformation viaIrrigation dans le es decadre de la P ngestion collective | .nformation de(OUGC), (sauf ;pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 OUSEpartir de Toute mesureOUI retenues de be atte asOUI stockage d'anticipationA L ropos\u00e9e pard\u00e9connect\u00e9es* | P ;de la ressource l'ouGcen eauen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 0/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 14\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Anaturels] AEP 8 8 renforc\u00e9eINTERDITSaufCultures d\u00e9rogationsmaraicheres et Information via communiqu\u00e9 de presse pr\u00e9vues dansl\u00e9gumi\u00e8res dont + le pr\u00e9sentOUI oul |le volume estival Information de l''OUGC arr\u00eat\u00e9 Xattribu\u00e9 \u00e0 la zone + +d'alerte est) Toute mesure d'anticipation propos\u00e9e par l'OUGC | Toute mesureinf\u00e9rieur \u00e0 5 000 d'anticipation3 Zzm propos\u00e9e parl'OUGC\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage oub\u00e9n\u00e9ficiant d'une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e du r\u00e9seau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, man\u0153uvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E)\u00b0 Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau . AlerteUsages Vigilance : CiAnaturels| AEP 8 8 anforc\u00e9eLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydro\u00e9lectriques est interdit,| quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, duInformation via ler juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8scommuniqu\u00e9 de | le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riodepresse sauf pour les ouvrages participant au+ soutien d'\u00e9tiage, pour les ouvragesInformation des |b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation et pour lesInstallations de concessionnaires ouvrages conc\u00e9d\u00e9s participant \u00e0production d'\u00e9lectricit\u00e9 | et propri\u00e9taires l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau national.OUI NON peer : Xd'origine hydraulique +Toute mesure Tout arr\u00eat de fonctionnement desd'anticipation | \u00e9quipements de production \u00e9lectriqueproposee des d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9concessionnaires! ala connaissance du service de policeet propri\u00e9taires de l'eau du d\u00e9partement et de ladirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurred\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8saccord formel du service de police del'eau.\nPr\u00e9fet de la Dordogne\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 15\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nLes man\u0153uvres de vannes provoquantartificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 l'amont et /ou \u00e0 l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du| _ | 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8sInformation via | le niveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode,communiqu\u00e9 de \u00e0 l'exception :presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des | - des manoeuvres de vannes n\u00e9cessairesManceuvres des vannes |COncessionnaires) \u2014 ay titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvragesOUI NON d'installations et propri\u00e9taires | hydrauliques, au respect de la cote X| Xhydrauliques + l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0Toute mesure l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, aud'anticipation | soutien d'\u00e9tiage, \u00e0 l'alimentation despropos\u00e9e des | piscicultures et des ouvrages conc\u00e9d\u00e9sconcessionnalres| participant \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau- d'autres man\u0153uvres de vannes dontles modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansles arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementauxr\u00e9glementant les man\u0153uvres de vanneset d'ouvrages cit\u00e9s \u00e0 l'article 15. _ |Voir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatifsNavigation fluviale Information via | aux r\u00e8glements particuliers de police deOUI NON communiqu\u00e9 de la navigation. Xpresse Privil\u00e9gier le regroupement des bateauxpour le passage des \u00e9cluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues ___,_ | Le remplissage des retenues est interditdestin\u00e9es \u00e0 l'AEP et Information via du 1\u00b0 ii 1 b Lo,OUI NON | retenues participant au | communiqu\u00e9 de a ae le 3 eo le ech Ta X| Xsoutien d'\u00e9tiage dont presse minima aes le niveau de erte hors ael'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation le cette p\u00e9riode.permet\nRejets dans le milieu naturelLes usagers concern\u00e9s sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivit\u00e9s (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)\nMilieux | R\u00e9seau . AlerteUsages Vigilance P E|Cnaturels| AEP 8 8 renforc\u00e9eOUI NON | Vidanges piscines priv\u00e9es INTERDIT X|X\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 16\nAnnexe 3 ACI Dordogne n\u00b0DDT/SEER/2024-005\nMilieux | R\u00e9seau Usages Vigilance Alerte Elenaturels| AEP 8 8 renforc\u00e9eINTERDITsauf autorisation administrative sp\u00e9cifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9finies dansOUI NON , . Rule th x X|X|Xle r\u00e9seau hydrographique les arr\u00e9t\u00e9s d\u00e9partementaux r\u00e9glementant lesman\u0153uvres de vannes et d'ouvrages cit\u00e9s al'article 15Reporter les op\u00e9rations de maintenancenotamment celles pouvant entra\u00eener une. d\u00e9gradation du niveau de service desGestion x A nr .x syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des syst\u00e8mes er Xeee urgentes et indispensables au bond'assainissement : - xfonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du servicepolice de l'eau.\nPr\u00e9fet de la DordogneDirection d\u00e9partementale des territoiresJuillet 2024 8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 17\nTableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables d\u00e8s lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et d\u00e8s lors que lespr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9es de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage.\nAnnexe 3Zone d'alerte \u00ab Vienne amont \u00bb\nP : Particuliers - E : Entreprises \u2014 C : Collectivit\u00e9s \u2014 A : AgriculteursUsagesVigilance| atre ES  \u00b0Arrosage desjardins potagers.Arrosage desespaces arbor\u00e9s,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.Arrosage enjardinerie(activit\u00e9professionnellecommerciale)Remplissage etvidange depiscines noncollectives (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines \u00e0 usagecollectif 'Alimentation eneau potable(usagesprioritaires :sant\u00e9, salubrit\u00e9,s\u00e9curit\u00e9 civile)\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h\nInterdit entre 8h et20h Interdit sauf les arbres et arbustes plant\u00e9s enpleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h \u00e0 8h)\ninterdit de 13h \u00e0 20h\nInterdiction de remplissage sauf remise \u00e0 niveauet premier remplissage si le chantier a d\u00e9but\u00e9avant le seuil de vigilance ou pour lar\u00e9glementation pour raisons sanitairesInterdit\nAutoris\u00e9Remplissage interditsauf remise \u00e0 niveau ouen cas de premierremplissage ou pour lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires ? \u00b0*?\nRemplissage interdit saufremise \u00e0 niveau ou sidemand\u00e9 par I'ARS ou lar\u00e9glementation pourraisons sanitaires ? \u00b0\u00b0\npas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique\nAutoris\u00e9 sur les pistes \u00e9quip\u00e9es de haute-pose pression, de syst\u00e8me de recyclage (minimum Interdit sauf imp\u00e9ratifstation 4 70 % d'eau recycl\u00e9e) ou de portique programm\u00e9 sanitaire.ECO sur ouverture partielleLavage dev\u00e9hicules chez lesparticuliers. de la sant\u00e9 publiqueInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile en application de l'article L1331-10 du code\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs etautres surfacesimperm\u00e9abili-s\u00e9es.Alimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement.\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.Sensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une collectivit\u00e9 ou uneentreprise de nettoyage professionnelInterdit\nL'alimentation des fontaines publiques et priv\u00e9es en circuit ouvert estinterdite sauf impossibilit\u00e9 technique\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 18\nae  LEUsages Vigilance\nArrosage desterrains de sportet hippodromes\nbon usaged'\u00e9conomied'eau\nArrosage de golfs\nInterdit entre 8h \u00e0 20h\nInterdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour un arrosage r\u00e9duitde mani\u00e8re significativepour les terrainsd'entra\u00eenement ou decomp\u00e9tition \u00e0 enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h \u00e020h)\nInterdit entre 8h \u00e0 20het r\u00e9duction desvolumes de 15 \u00e0 30%\nInterdit \u00e0 l'exceptiondes greens et d\u00e9partset r\u00e9duction desvolumes d'au moins60 %\nInterdit a l'exception desgreens par un arrosager\u00e9duit \u00e0 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas dep\u00e9nurie d'eau potable etr\u00e9duction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclass\u00e9es pour laprotection del'environnement(ICPE)\nSensibiliser lesexploitantsICPE aux r\u00e8glesde bon usaged'\u00e9conomied'eau.\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la ressourceen eau pr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydrauliquevis\u00e9es dans lecode de l'\u00e9nergie,qui garantissent,dans le respectde l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoirenational\nSensibiliser lesindustriels auxr\u00e8gles de bonusaged'\u00e9conomied'eau\nLes man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou\u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer des dispositionssp\u00e9cifiques pour la protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie del'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.\nIrrigation paraspersion descultures(sauf pr\u00e9l\u00e8ve-ments \u00e0 partir deretenues destockaged\u00e9connect\u00e9es dur\u00e9seauhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)\nSensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h\nInterditsauf pour lespr\u00e9l\u00e8vementssatisfaisant les besoinsen eau d'activit\u00e9sprofessionnelles deproductions horticoles,mara\u00eech\u00e8res etarboricoles entre 20h et8h\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 19\nIrrigation descultures parsyst\u00e8me d'irri-gation localis\u00e9e Interdit(ex : goutte \u00e0 sauf pour lesgoutte, micro- pr\u00e9l\u00e8vementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinspr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 | Sensibiliser les net Rat cmd nies en eau d'activit\u00e9s: . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique .partir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraich\u00e9res etd\u00e9connect\u00e9es du arboricoles entre 20h etr\u00e9seau 8hhydrographiqueen p\u00e9rioded'\u00e9tiage)Abreuvement Sensibiliser les. . Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManceuvre de les collectivit\u00e9svannes des seuils | aux r\u00e9gles de Interdit sauf autorisations particuli\u00e8res (soutien d'\u00e9tiage ...) Xet barrages bon usaged'\u00e9conomied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydro\u00e9lectriquesEDF\nInterditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concern\u00e9\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterditsauf apr\u00e8s avis sp\u00e9cifique du service police de l'eau de la DDTTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand public etles collectivit\u00e9saux r\u00e8gles de Interdit Xbon usaged'\u00e9conomied'eau\nAutrespr\u00e9l\u00e8vementsdans le milieunaturel\nRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivit\u00e9s auxstations r\u00e8gles de bon .12 A Interditd'\u00e9puration usage(lavage de d'\u00e9conomiebassins.) d'eauP\u00eaches Tr 14 x 1 .ne Sensibiliser les bureaux d'\u00e9tudes aux r\u00e8gles de bon usage de l'eau Interditscientifiques\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 20\n' Piscines \u00e0 usage collectif (usage d\u00e9fini \u00e0 l'article D. 1332-1 du code de la sant\u00e9 publique) : piscines publiques et priv\u00e9es,ouvertes \u00e0 tous ou \u00e0 un groupe d\u00e9fini de personnes et qui ne sont pas destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es dans un cadre familial, par lepropri\u00e9taire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidang\u00e9e entre chaquebaigneur. Les bains \u00e0 remous dont le volume est inf\u00e9rieur \u00e0 10 m\u00b0 et les bassins individuels et sans remous \u00e9tant soumis \u00e0 desfr\u00e9quences de vidange p\u00e9riodiques plus \u00e9lev\u00e9es pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines \u00e0 usage m\u00e9dical, ne sontpas concern\u00e9s par ces mesures de restriction.2 Pour les piscines, il est rappel\u00e9 que le Pr\u00e9fet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualit\u00e9 ou en cas de danger pour la sant\u00e9 des baigneurs. En p\u00e9riode de canicule, le Pr\u00e9fet peut \u00e9galement,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafra\u00eechissement suppl\u00e9mentaires \u00e0 la population.3 Premier remplissage autoris\u00e9 uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterr\u00e9es, sousr\u00e9serve que le chantier ait d\u00e9but\u00e9 avant la mise en place des restrictions d'usage.* Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unit\u00e9s de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arr\u00eat\u00e9 de restriction envigueur. \u00c0 noter qu'en cas d'infraction, la responsabilit\u00e9 est aussi bien port\u00e9e par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les op\u00e9rations de contr\u00f4le, la profession des laveurs automobiles \u00e9tabliront en amont de la s\u00e9cheressela liste des stations de lavage \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8me de recyclage (avec un taux sup\u00e9rieur \u00e0 70 %).\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Direction - 19-2025-07-10-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la limitation provisoire des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2025-06-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation\nsur la mise en oeuvre de restrictions de\ncirculation relatives \u00e0 l'exploitation de\nl'autoroute A89 - Travaux r\u00e9fection de chauss\u00e9e\ngiratoire d\u00e9partementale D1089/autoroute A89\ncommune de Gimel-les-Cascades\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux r\u00e9fection de chauss\u00e9e giratoire d\u00e9partementale D1089/autoroute A89 commune de\nGimel-les-Cascades\n22\nPREFET |DE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des\nterritoires\nService de l'habitat et des territoires durables\nMission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nARR\u00caT\u00c9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en \u0153uvre de restrictions de  \ncirculation relatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89\nTravaux r\u00e9fection de chauss\u00e9e giratoire d\u00e9partementale D1089/autoroute A89\ncommune de Gimel-les-Cascades\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  83.8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 \u00e0 R.411-9 et R.411-25 \u00e0 R.411-28,\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements, et notamment l'article 17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  des  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9 par celui du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant la convention pass\u00e9e \nentre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de  \nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Corr\u00e8ze ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  24  novembre  1967 ,  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et \nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation  \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 ;\nVu la circulaire du ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28  mai \n1997 relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A89 dans la travers\u00e9e des \nd\u00e9partements de la Corr\u00e8ze et du Puy-de-D\u00f4me sign\u00e9 les 16 avril et 14 avril 2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du  \n16 juillet 2024 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ASPAR, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale  \nadjointe des territoires de la Corr\u00e8ze, \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ;\n1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux r\u00e9fection de chauss\u00e9e giratoire d\u00e9partementale D1089/autoroute A89 commune de\nGimel-les-Cascades\n23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant d\u00e9signation de Madame H\u00e9l\u00e8ne \nASPAR directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame H\u00e9l\u00e8ne ASPAR charg\u00e9e d'exercer les fonctions de directrice d\u00e9partementale des territoires de \nla Corr\u00e8ze par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nBruno NOAILHAC en sa qualit\u00e9 de chef de la mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  d'exploitation  sous  chantier  sur  l'autoroute  A89  dans  la  travers\u00e9e  du \nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, sign\u00e9 le 15 janvier 2024 ;\nVu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 18/06/2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci-\nAutoroutes, sollicitant une r\u00e9glementation de circulation ;\nVu  l'avis  favorable  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  de  la  Corr\u00e8ze  par  int\u00e9rim  du \n30/06/2025 ;\nVu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 20/06/2025 ;\nVu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze du 18/06/2025 ;\nVu l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze du 23/06/2025 ;\nConsid\u00e9rant les travaux du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze de r\u00e9fection de la chauss\u00e9e au giratoire de la  \nd\u00e9partementale D1089 et de l'autoroute A89 sur la commune de Gimel-les-Cascades,\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents \ncharg\u00e9s des travaux,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim.\nARR\u00caTE\nArticle 1er : l'\u00e9changeur de Tulle-Est n\u00b0 21 sur l'autoroute A89 sera ferm\u00e9 en entr\u00e9es et sorties les nuits :\n\u2022 du mardi 1er juillet 2025 19 heures au mercredi 2 juillet 2025 6 heures,\n\u2022 du mercredi 2 juillet 2025 19 heures au jeudi 3 juillet 2025 6 heures,\n\u2022 du jeudi 3 juillet 2025 19 heures au vendredi 4 juillet 2025 6 heures.\nArticle 2 : pendant la fermeture de cet \u00e9changeur les automobilistes devront emprunter les \u00e9changeurs \nTulle-Nord n\u00b0 20 par la d\u00e9partementale D1120 et la d\u00e9partementale D1089 ou Egletons n\u00b0 22 par la  \nd\u00e9partementale D1089 et la d\u00e9partementale D142E.\nArticle  3 :  la  signalisation  des  travaux  sur  l'autoroute  A89  sera  mise  en  place  et  entretenue  par \nAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation \nsur autoroute.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nArticle 5  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification/publication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Corr\u00e8ze  ou  d'un  recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux r\u00e9fection de chauss\u00e9e giratoire d\u00e9partementale D1089/autoroute A89 commune de\nGimel-les-Cascades\n24\nArticle 6 :\n\uf0b7 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\uf0b7 la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;\n\uf0b7 le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;\n\uf0b7 le directeur r\u00e9gional Provence Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes de la soci\u00e9t\u00e9 autoroutes du sud de la  \nFrance (ASF) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de la mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res,\nBruno NOAILHAC\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A89 - Travaux r\u00e9fection de chauss\u00e9e giratoire d\u00e9partementale D1089/autoroute A89 commune de\nGimel-les-Cascades\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service\nHabitat et Territoires Durables/Mission\n\u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res  \n19-2025-06-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de\nrestrictions de circulation relatives \u00e0\nl'exploitation de l'autoroute A89 (op\u00e9ration de\nmaintenance lourde du viaduc du Chavanon)\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation\nrelatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89 (op\u00e9ration de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)\n26\nEsPREFETDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des\nterritoires\nService de l'habitat et des territoires durables\nMission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nARR\u00caT\u00c9 MODIFICATIF modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en \u0153uvre de  \nrestrictions de circulation relatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89\nOp\u00e9ration de maintenance lourde du Viaduc du Chavanon\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et  \ndes r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;\nVu  la  loi  n\u00b0  83.8  du  7  janvier  1983  modifi\u00e9e,  relative  \u00e0  la  r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les \ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu le Code de la route et notamment les articles R.411-1 \u00e0 R.411-9 et R.411-25 \u00e0 R.411-28,\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et  \norganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements, et notamment l'article 17 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  portant  cr\u00e9ation  des  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9 par celui du 29 d\u00e9cembre 1997 approuvant la convention pass\u00e9e \nentre l'\u00c9tat et la Soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et de  \nl'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nde la Corr\u00e8ze ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  en  date  du  24  novembre  1967 ,  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et \nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 \u2013 huiti\u00e8me partie \u2013 signalisation  \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 ;\nVu la circulaire du ministre de l'\u00c9quipement, du logement, des transports et du tourisme du 28  mai \n1997 relative au sch\u00e9ma directeur d'exploitation de la route ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de police sur l'autoroute A89 dans la travers\u00e9e des \nd\u00e9partements de la Corr\u00e8ze et du Puy-de-D\u00f4me sign\u00e9 les 16 avril et 14 avril 2015 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du  \n16 juillet 2024 portant nomination de Madame H\u00e9l\u00e8ne ASPAR, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale  \nadjointe des territoires de la Corr\u00e8ze, \u00e0 compter du 16 septembre 2024 ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation\nrelatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89 (op\u00e9ration de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)\n27\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant d\u00e9signation de Madame H\u00e9l\u00e8ne \nASPAR directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame H\u00e9l\u00e8ne ASPAR charg\u00e9e d'exercer les fonctions de directrice d\u00e9partementale des territoires de \nla Corr\u00e8ze par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 19-2025-04-04-00002 du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nBruno NOAILHAC en sa qualit\u00e9 de chef de la mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  permanent  d'exploitation  sous  chantier  sur  l'autoroute  A89  dans  la  travers\u00e9e  du \nd\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, sign\u00e9 le 15 janvier 2024 ;\nVu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;\nVu le dossier d'exploitation sous chantier en date du 10/02/2025 modifi\u00e9 le 02/06/2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la  \nSoci\u00e9t\u00e9 ASF Vinci-Autoroutes, sollicitant une r\u00e9glementation de circulation ;\nVu l'avis favorable de la directrice d\u00e9partementale des territoires de la Corr\u00e8ze du 30/06/2025 ;\nVu l'avis favorable de DGITM/DMR/FCA3 du 03/06/2025 ;\nVu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze du 03/06/2025 ;\nVu l'avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-D\u00f4me du 25/06/2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux de remplacement des tiges, des colliers, des suspentes  \net reprise des but\u00e9es du Viaduc du Chavanon sur l'autoroute A89,\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute A89 ainsi que celle des agents \ncharg\u00e9s des travaux,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une modification du planning des travaux suite au retard de la phase deux  \ndu chantier du Viaduc du Chavanon sur l'autoroute A89,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : les dispositions de l'article 1 sont modifi\u00e9es comme suit et indiqu\u00e9es en gras et soulign\u00e9  \ndans le tableau ci-dessous :\nSens 1 (Brive-\u2192Clermont-Ferrand) Sens 2 (Clermont-Ferrand\u2192Brive)\ndu mardi 04 mars 2025 \n10 heures au jeudi 06 mars \n2025 15 heures\nAcheminement du mat\u00e9riel et \npose des S\u00e9parateurs Modulaire \nde Voies\nPK 289+000 \u00e0 PK 291+000\n\uf0b7 neutralisation  de  la  voie  de  \ngauche\n\uf0b7 r\u00e9duction de la largeur de la voie \nde droite \u00e0 3,20 m\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h\nPK 291+300 \u00e0 PK 289+200\n\uf0b7 neutralisation  de  la  voie  de  \ngauche\n\uf0b7 r\u00e9duction de la largeur de la voie  \nde droite \u00e0 3,20 m\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h\ndu vendredi 07 mars 2025 \n08     heures au lundi 7 juillet   \n2025 17     heures  \nPK 289+690 \u00e0 PK 290+350\n\uf0b7 circulation sur 2 voies :\n\uf0a7 voie  de  gauche  largeur  : \n2,80 m\n\uf0a7 voie de droite largeur : 3,50 m\n\uf0a7 interdiction de d\u00e9passer pour  \nles  v\u00e9hicules  de  plus  de  \n7,5 tonnes\n\uf0a7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h\nPK 290+470 \u00e0 PK 289+700\n\uf0b7 circulation sur 2 voies :\n\uf0a7 voie  de  gauche  largeur  : \n2,80 m\n\uf0a7 voie de droite largeur : 3,50 m\n\uf0a7 interdiction de d\u00e9passer pour  \nles  v\u00e9hicules  de  plus  de  \n7,5 tonnes\n\uf0a7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h\ndu lundi 7 juillet 2025 \n17     heures au jeudi 10 juillet   \n2025 17     heures  \nPK 289+000 \u00e0 PK 291+000\n\uf0b7 neutralisation  de  la  voie  de  \ngauche\nPK 291+300 \u00e0 PK 289+200\n\uf0b7 neutralisation  de  la  voie  de  \ngauche\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation\nrelatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89 (op\u00e9ration de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)\n28\nRepli du mat\u00e9riel et d\u00e9pose des \nS\u00e9parateurs Modulaire de \nVoies.\n\uf0b7 r\u00e9duction de la largeur de la voie \nde droite \u00e0 3,20 m\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h\n\uf0b7 r\u00e9duction de la largeur de la voie  \nde droite \u00e0 3,20 m\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 70 km/h\nSemaines S36 et S37\n- du lundi 1er septembre \n2025 10 heures au vendre-\ndi 05 septembre 12 heures\n- du lundi 08 septembre \n2025 10 heures au vendre-\ndi 12 septembre 2025 \n12 heures\nPK 289+425 \u00e0 PK 290+385\n\uf0b7 basculement de circulation\n\uf0b7 sens 1 bascul\u00e9 sur le sens 2\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 80 km/h\nPK 290+385 \u00e0 PK 289+425\n\uf0b7 basculement de circulation\n\uf0b7 sens 1 bascul\u00e9 sur le sens 2\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 80 km/h\n\uf0b7 circulation en double sens sur ce  \nsens\nSemaines S38 et S39\n- du lundi 15 septembre \n2025 10 heures au vendre-\ndi 19 septembre 2025 \n12 heures\n- du lundi 22 septembre \n2025 10 heures au vendre-\ndi 26 septembre 2025 \n12 heures\nPK 289+425 \u00e0 PK 290+385\n\uf0b7 basculement de circulation\n\uf0b7 sens 2 bascul\u00e9 sur le sens 1\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 80 km/h\n\uf0b7 circulation en double sens sur ce  \nsens\nPK 290+385 \u00e0 PK 289+425\n\uf0b7 Basculement de circulation\n\uf0b7 Sens 2 bascul\u00e9 sur le sens 1\n\uf0b7 Vitesse limit\u00e9e \u00e0 80 km/h\nSemaines S40 et S41\n- du lundi 29 septembre \n2025 10 heures au vendre-\ndi 03 octobre 2025 \n12 heures\n- du lundi 06 octobre 2025 \n10 heures au vendredi \n10 octobre 2025 12 heures\nSelon travaux restants\nPK 289+425 \u00e0 PK 290+385\n\uf0b7 basculement de circulation\n\uf0b7 sens 1 bascul\u00e9 sur le sens 2\nou\n\uf0b7 sens 2 bascul\u00e9 sur le sens 1\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 80 km/h\nSelon travaux restants\nPK 290+385 \u00e0 PK 289+425\n\uf0b7 basculement de circulation\n\uf0b7 sens 1 bascul\u00e9 sur le sens 2\nou\n\uf0b7 sens 2 bascul\u00e9 sur le sens 1\n\uf0b7 vitesse limit\u00e9e \u00e0 80 km/h\nSelon travaux restants\nArticle 2 :\nPendant la dur\u00e9e des travaux, la vitesse sera r\u00e9duite de 130  km/h \u00e0 90 km/h ou 130 km/h \u00e0 70 km/h par \npas de 20 km/h dans les 2 sens de circulation selon la configuration du chantier.\nVitesse au droit des chicanes de basculement 50 km/h.\nL'inter distance avec toute autre neutralisation de voie induite par ce chantier sera ramen\u00e9e \u00e0 0 km.\nIl sera d\u00e9rog\u00e9 au calendrier annuel des jours hors chantier.\nArticle  3 :La  signalisation  des  travaux  sur  l'autoroute  A89  sera  mise  en  place  et  entretenue  par \nAutoroutes du Sud de la France, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur relative \u00e0 la signalisation \nsur autoroute.\nArticle 4 : En cas d'\u00e9v\u00e8nement routier dans la zone de travaux, pendant la p\u00e9riode d\u00e9finie \u00e0 l'article 1 er, \nl'exploitant de l'autoroute A89 pourra en liaison avec la gendarmerie proposer et mettre en \u0153uvre les  \nmesures  de  d\u00e9viation  du  trafic  autoroutier  sur  l'itin\u00e9raire  parall\u00e8le  RD 2089  /  RD 1089  entre  les \n\u00e9changeurs d'Ussel-Est et celui de Saint-Julien-Puy-Lav\u00e8ze, quel que soit le sens de circulation concern\u00e9  \npar l'\u00e9v\u00e8nement, conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d'intervention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 est compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 \u00e9quivalent dans le d\u00e9partement du Puy-de-D\u00f4me.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nArticle 7  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification/publication,  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Corr\u00e8ze  ou  d'un  recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation\nrelatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89 (op\u00e9ration de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)\n29\nArticle 8 :\n\uf0b7 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n\uf0b7 la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Corr\u00e8ze ;\n\uf0b7 le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental du Puy-de-D\u00f4me ;\n\uf0b7 le directeur r\u00e9gional Provence Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes de la soci\u00e9t\u00e9 autoroutes du sud de la  \nFrance (ASF) ;\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTulle, le 30 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de la mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res,\nBruno NOAILHAC\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res   -\n19-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif modifiant l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation\nrelatives \u00e0 l'exploitation de l'autoroute A89 (op\u00e9ration de maintenance lourde du viaduc du Chavanon)\n30\nDISP BORDEAUX\n19-2025-07-10-00011\nD\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25\nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 31\nMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Bordeaux \nMaison d'arr\u00eat de Tulle  \n \n A Tulle le 10 Juillet 2025 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nVu le code p\u00e9nitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la justice en date du 16/04/2024 nommant Monsieur Julien PINCEAU  en qualit\u00e9 de chef \nd'\u00e9tablissement de la Maison d'arr\u00eat de TULLE. \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er  : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur TYSSANDIER Jean-\nFrancois, Commandant P\u00e9nitentiaire ; Adjoint au Chef d'\u00e9tablissement pour toutes les d\u00e9cisions administratives \nindividuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 \n  \nMadame TEIXEIRA Val\u00e9rie, Capitaine p\u00e9nitentiaire ; Cheffe de d\u00e9tention pour toutes les d\u00e9cisions administratives \nindividuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint \n \nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0   \nMonsieur VERGT Patrice, Capitaine p\u00e9nitentiaire ; adjoint \u00e0 la Cheffe de d\u00e9tention  pour toutes les d\u00e9cisions \nadministratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Madame COULON Carine, Major \np\u00e9nitentiaire pour toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.  \n \nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur FAURE Olivier, Brigadier-\nChef p\u00e9nitentiaire pour toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.  \n \nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur SAUNARD Cyrill, Brigadier-\nChef p\u00e9nitentiaire pour toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles vis\u00e9es dans le tableau ci-joint.  \n \nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur PARISOT Nicolas, \nBrigadier-Chef p\u00e9nitentiaire jusqu'au 30 Septembre 2025 pour toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature et de comp\u00e9tence est donn\u00e9e \u00e0\n compter du 15 Juillet 2025 \u00e0 Monsieur \nARRADI-ALAOUI Mohammed, Brigadier-Chef p\u00e9nitentiaire pour toutes les d\u00e9cisions administratives individuelles \nvis\u00e9es dans le tableau ci-joint. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement dans lequel l'\u00e9tablissement a son si\u00e8ge et affich\u00e9 au \nsein de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire .  \n         Julien PINCEAU   \n   \n \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 32\n1/13 \n \nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature  \nEn vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes  \n \nD\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n  \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; Attach\u00e9s d'administration ; DPIP directeur de SAS ; Corps de    \ncommandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants \ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n  \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B ; \n  \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \n \nD\u00e9cisions concern\u00e9es  \n \nArticles  \n \n \n1 \n \n \n2 \n \n \n3 \n \n \n4 \n \nVisites de l'\u00e9tablissement       \nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 113-66  \n+ D. 222-2 X     \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre \nfin \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9  R. 132-1 X     \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour \ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  R. 132-2 X     \nVie en d\u00e9tention et PEP       \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type  R. 112-22  \n+ R. 112-23  X  X  X   \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine  L. 211-5 \n X  X  X   \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 33\n2/13 \n \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de \nd\u00e9tention diff\u00e9renci\u00e9s  \nL. 211-4  \n+ D. 211 -36  X  X  X   \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU  D.211-34  X  X  X   \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU)  R. 113-66  \n X  X  X  X  \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule  D. 213-1 X  X  X  X  \nSuspendre l'encellulement individuel d'une personne d\u00e9tenue  D. 213-2 X  X  X  X  \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire  D. 115-5 X  X  X  X  \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence)  R. 332-44  X     \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou plaintes des personnes d\u00e9tenues  R. 314-1 X  X  X   \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre  R. 322-35  X     \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial  D. 216-5 X  X  X   \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI  D. 216-6 X  X  X   \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes  D. 211-2  X  X  X   \nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9       \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme \ndangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e  D. 215-5 X  X  X   \n \nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le \nservice central des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en \nd\u00e9signant nomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e \n \n \nD. 215-17  X  X  X   \nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie  \n \nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D, b les membres du personnel de direction, du corps \ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants  \nR. 227-6 X     \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 34\n3/13 \n \nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9  D. 221-2 X  X  X   \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une \nagression ou une \u00e9vasion  \n \nR. 113-66  \n+ R. 221-4 \n \nX  X  X  X  \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66  \n+ R. 332 -44  X  X  X  X  \nD\u00e9cider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de \npropret\u00e9  R. 332-35  X  X  X   \nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 113-66  \nR. 322-11  X  X  X  X  \nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue  R. 332 -41  X  X  X   \nInterdire \u00e0 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9  R. 414-7 X  X  X   \nD\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues  R. 113-66  \nR. 225 -1 X  X  X  X  \nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est \nsoup\u00e7onn\u00e9 d'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne  R. 225-4 X  X  X   \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte  R. 113-66  \nR. 226 -1 X  X  X  X  \nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une \nextraction  \nR. 113-66  \nR. 226-1 X  X  X  X  \nDiscipline  \nR. 234-1 \n+ \n    \nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs  R. 234-8 X  X  X   \nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire  R. 234-19  X  X  X  X  \nSuspendre \u00e0 titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus  R. 234-23  \n X  X  X  X  \nEngager des poursuites disciplinaires  R. 234-14  X  X  X   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  R. 234-26  X  X  X   \nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline  R. 234-6 X  X  X   \nPr\u00e9sider la commission de discipline  R. 234-2 X  X  X   \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 35\n4/13 \n \nPrononcer des sanctions disciplinaires  R. 234-3 X  X  X   \nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires  \nR. 234-32 \u00e0 \nR. 234-40  \n \nX  X  X   \nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire  R. 234-41  X  X  X   \nIsolement       \nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence  R. 213-22  X  X  X   \nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure  \nR. 213-23  \nR. 213-27  \nR. 213-31  \nX  X  X   \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  R. 213-21  X  X  X   \nLever la mesure d'isolement  R. 213-29  \nR. 213 -33  X  X  X   \nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la \ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la just ice  \nR. 213-21  \nR. 213 -27  X  X  X   \nR\u00e9diger un rapport motiv\u00e9 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement  \n \nR. 213-24  \nR. 213-25  \nR. 213-27  \nX  X  X   \nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires  R. 213-21  X  X  X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime \nde d\u00e9tention ordinaire  R. 213-18  X  X  X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 commune aux personnes plac\u00e9es au quartier \nd'isolement  R. 213-18  X  X  X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer aux offices c\u00e9l\u00e9br\u00e9s en d\u00e9tention  R. 213-20  X  X  X   \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 36\n5/13 \n \nQuartier sp\u00e9cifique UDV       \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  \n R. 224-5 X  X  X   \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV  \n \nR. 224-3 X  X  X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en UDV \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 collective au sein de l'UDV      R. 224-4 X  X  X   \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en UDV chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224-4 X  X  X   \nQuartier sp\u00e9cifique QPR       \nD\u00e9signer un interpr\u00e8te pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise  R. 224-19  X  X  X   \nPrendre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 individualis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9gard d'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en QPR  R. 224-16  X  X  X   \nD\u00e9cider que le culte et les promenades seront exerc\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment des autres d\u00e9tenus plac\u00e9s en QPR chaque fois que des \nimp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9 ou de maintien du bon ordre de l'\u00e9tablissement l'exigent  R. 224-17  X  X  X   \nGestion du patrimoine des personnes d\u00e9tenues       \nAutoriser une personne d\u00e9tenue hospitalis\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte \nnominatif  R. 322-12  X     \nRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes d\u00e9tenues \u00e0 leur entr\u00e9e dans un \n\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire   R. 332-38  X  X  X   \nAutoriser la remise ou l'exp\u00e9dition \u00e0 un tiers, d\u00e9sign\u00e9 par la personne d\u00e9tenue, des objets et bijoux dont les personnes \nd\u00e9tenues sont porteuses  R. 332-28  X  X  X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 envoyer \u00e0 sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif  R. 332-3 X  X  X   \nAutor iser une personne d\u00e9tenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite  R. 332 -3 X  X  X   \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 recevoir des subsides en vue d'une d\u00e9pense justifi\u00e9e par un int\u00e9r\u00eat particulier  R. 332-3 X  X  X   \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 37\n6/13 \n \nFixer la somme qu'une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e en semi-libert\u00e9 ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un placement ext\u00e9rieur, d'un placement \nsous surveillance \u00e9lectronique ou d'une permission de sortir, est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9tenir  D. 424-4 X     \nAutoriser une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'un am\u00e9nagement de peine sous \u00e9crou \u00e0 disposer de tout ou partie des \nsommes constituant le p\u00e9cule de lib\u00e9ration  D. 424-3 X     \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 op\u00e9rer un versement \u00e0 l'ext\u00e9rieur depuis la part disponible de leur compte nominatif  D. 332-17  X     \nOp\u00e9rer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes d\u00e9tenues en r\u00e9paration de dommages \nmat\u00e9riels caus\u00e9s en d\u00e9tention  D. 332-18  X  X  X   \nD\u00e9cider de transmettre au r\u00e9gisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouv\u00e9es en possession irr\u00e9guli\u00e8re d'une \npersonne d\u00e9tenue  D. 332-19  X  X  X   \nAchats       \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un r\u00e9cepteur radiophonique ou un t\u00e9l\u00e9viseur individuel   R. 370-4 X     \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se procurer un \u00e9quipement informatique  R. 332-41  X     \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de proc\u00e9der \u00e0 des achats en cantine  \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, l'acquisition par une personne d\u00e9tenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis \nen cantine  \nR. 332-33  X  X  X   \nFixer les prix pratiqu\u00e9s en cantine  D. 332-34  X  X  X   \nRelations avec les collaborateurs du service public p\u00e9nitentiaire       \nFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison  R. 341-17  X     \nSuspendre l'agr\u00e9ment d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves  D. 341-20  X     \nInstruire les demandes d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire et les proposer \u00e0 la DISP  R. 313-6 X     \nSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agr\u00e9ment d'un mandataire et proposer le retrait de l'agr\u00e9ment sur la base \nd'un rapport adress\u00e9 au DI  R. 313-8 X     \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 38\n7/13 \n \nSuspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exer\u00e7ant pas \u00e0 temps plein en cas de manquements graves au CPP ou \nau r\u00e8glement int\u00e9rieur  D. 115-17  X     \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation  D. 115-18  X     \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 une personne intervenant dans le cadre d'actions de pr\u00e9vention et \nd'\u00e9ducation pour la sant\u00e9  D. 115-19  X     \nAutoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire \u00e0 un personnel des structures sp\u00e9cialis\u00e9es de soins intervenant dans le cadre \nde la prise en charge globale des personnes pr\u00e9sentant une d\u00e9pendance \u00e0 un produit licite ou illicite  D. 115-20  X     \nAutoriser une personne ext\u00e9rieure \u00e0 animer des activit\u00e9s pour les d\u00e9tenus  D. 414-4 X     \nOrganisation de l'assistance spirituelle       \nD\u00e9terminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux  R. 352-7 X  X  X   \nD\u00e9signer un local permettant les entretiens avec l'aum\u00f4nier des personnes d\u00e9tenues sanctionn\u00e9es de cellule disciplinaire  R. 352-8 X  X  X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres n\u00e9cessaires \u00e0 la vie \nspirituelle  R. 352-9 X  X  X   \nAutoriser les ministres du culte ext\u00e9rieurs \u00e0 c\u00e9l\u00e9brer des offices ou pr\u00eaches  D. 352-5 X  X  X   \nVisites, correspondance, t\u00e9l\u00e9phone       \nD\u00e9livrer un permis de communiquer \u00e0 un avocat dans les autres cas que ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article R. 313-14  R. 313-14  X     \nD\u00e9livrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite \u00e0 une personne condamn\u00e9e, y compris lorsque le visiteur est un \nofficier public ou minist\u00e9riel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat  \n \nR. 341-5 \n \nX     \nSurseoir \u00e0 faire droit \u00e0 un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent \u00e0 en r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 \nle permis, ou si les personnes d\u00e9tenues sont mat\u00e9riellement emp\u00each\u00e9es, ou si, plac\u00e9es en cellule disciplinaire, elles ont \n\u00e9puis\u00e9 leur droit \u00e0 un parloir hebdomadaire.  \nR. 341-3 X  X  X   \nD\u00e9cider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de s\u00e9paration et informer le magistrat saisi du dossier de \nla proc\u00e9dure pour les pr\u00e9venus et la CAP pour les condamn\u00e9s  \nR. 235-11  \nR. 341-13  \n \nX     \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 39\n8/13 \n \nD\u00e9cider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unit\u00e9 de vie familiale  R. 341-15  \nR. 341 -16  X  X  X   \nRetenir la correspondance \u00e9crite, tant re\u00e7ue qu'exp\u00e9di\u00e9e  R. 345-5 X  X  X   \nAutoriser, refuser, suspendre, retirer l'acc\u00e8s aux dispositifs de t\u00e9l\u00e9phonie d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e  \n R. 345-14  X  X  X   \nRestreindre les horaires d'acc\u00e8s au t\u00e9l\u00e9phone d'une personne d\u00e9tenue   \nL. 6  \n+ R. 345-14 \n(pour les \ncondam n\u00e9s ) \nX  X  X   \nEntr\u00e9e et sortie d'objets       \nAutoriser le d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire de publications \u00e9crites et audiovisuelles au profit d'une personne d\u00e9tenue  R. 370-2 X  X  X   \nNotifier \u00e0 l'exp\u00e9diteur ou \u00e0 la personne d\u00e9tenue le caract\u00e8re non autoris\u00e9 de la r\u00e9ception ou de l'envoi d'un objet  R. 332-42  X  X  X   \nAutoriser une personne d\u00e9tenue \u00e0 recevoir des objets par colis postal ou par d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire  R. 332-43  \n X  X  X   \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques  D. 221-5 X  X  X   \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote       \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le \ncadre de la formation professionnelle  R. 413-6 X  X  X   \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale  dans le \ncadre de l'enseignement  R. 413-2 X  X  X   \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement  D. 413-4 X  X  X   \nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement  R. 411-6 X  X  X   \n \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au \nvote par correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. \n85 du code \u00e9lectoral. \n \n \nR. 361-3 X  X  X   \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 40\n9/13 \n \nTravail p\u00e9nitentiaire      \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte  L. 412-4 X     \nClassement / affectation       \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission \npluridisciplinaire unique  \nL. 412-5 \nR. 412-8 \nX  X  X   \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.  D. 412-13 X  X  X   \n \nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail  \nL. 412-6 \nR. 412-9 \nX  X  X   \nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  \nL. 412-8 \nR. 412-15  \nX  X  X   \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le \ncas \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).  \nL. 412-8 \nR. 412-14  \nX  X  X   \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production  R. 412-17  X  X  X   \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire       \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire  \n \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire  \n \nL. 412-11  \n \n \n \n \nX     \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement  R. 412-24  X     \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral)  \nL. 412-15  \nR. 412-33  \nX     \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 41\n10/13 \n \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse \ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production)  R. 412-34  X  X  X   \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral), d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable  \nL. 412-16  \nR. 412-37  \nX  X  X   \nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration \np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux \nbesoins  du service apr\u00e8s convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable  \nR. 412-38  \nR. 412-39  \nR. 412 -41  \nX  X  X   \nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif \n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production) \nR. 412-43  \nR. 412-45  X  X  X   \nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail       \nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral \nqu'en production)  D. 412-7 X  X  X   \nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production  \n R. 412-27  X  X  X   \nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9 \nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production  \n \nR. 412-27  X  X  X   \nProc\u00e9der au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et \nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production  \n \nR. 412-27  X  X  X   \nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux \ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues  D. 412-71  X     \nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de \nl'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation  D. 412-71  X  X  X   \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 42\n11/13 \n \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\uf0d8 Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\uf0d8 Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\uf0d8 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\uf0d8 Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; \n\uf0d8 Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement  \nD. 412-72  X  X  X   \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier  \n \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \n \nD. 412-73  X     \nContrat d'implantation       \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412-78  X     \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production  R. 412-81  \nR. 412-83  X     \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en \ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation  R. 412-82  X     \n Administratif       \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature  D. 214-25  X  X  X   \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 43\n12/13 \n \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles       \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes \nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \nde la mesure de contr\u00f4le  \nL. 632-1  \n+ D. 632-5 X     \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \nne touchant pas \u00e0  l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le  \nL. 424-1 X     \nSaisir  le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention  L. 214 -6 X  X  X   \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de \nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat  \nL. 424-5 \n+ D. 424-22  X     \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire  D. 424-24  X     \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de ma nquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident  \nD. 424-6 X  X  X   \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de \nmauvaise conduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.  \nD. 214-21  X  X  X   \nGestion des greffes       \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et \nenregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e  \nL. 212-7 \nL. 512-3 \n \nX     \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions \nsexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article \n706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne lib\u00e9r\u00e9e  \n   L. 212-8 \nL. 512-4 X     \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 44\n\u00bb chef d'\u00e9tablissement,\u00a9 OA yLESK \u00e0 :\n13/13 \n \nR\u00e9gie des comptes nominatifs       \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres \nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement  R. 332-26  X     \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues \n R. 332-28  X     \nRessources humaines       \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents   \nD. 221 -6 X     \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures.   \nD. 115 -7 X     \nGENESIS       \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; les personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le \ncadre de leurs missions  \nR. 240-5 X     \n \n \n                                                                                                                                          PINCEAU Julien,  \n \n \n \n \n \n                                                                                                   \n \n \n \n \n \n \n \n                  La Maison d'Arr\u00eat de Tulle , le 10 Juillet 2025 \nDISP BORDEAUX - 19-2025-07-10-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature - MA TULLE - 10 07 25 45\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-07-10-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 46\n== ArPR\u00c9FET | ne deDE LA CORR\u00c8ZELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1\u00b0 juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache \u00e0 la situation ;\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 47\nSur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle 1er : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du samedi 12 juillet 2025 \u00e0 20heures jusqu'au samedi 19 juillet 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie DU CHATEAUDocteur Delphine TEREYGEOL2 all\u00e9e des Tilleuls19490 SAINTE FORTUNADEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.e la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale demental de la police nationale sontr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacienArticle 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directriceCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9parcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \u00e0titulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTU 10 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet\nVincent BERTON\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 48\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-07-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Anne Magnaval directrice de la\ncitoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales et aux personnels de la\ndirection \nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne Magnaval directrice de la\ncitoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales et aux personnels de la direction \n49\nPREFET | |DE LA CORREZE Direction de la coordination desLe politiques publiquesFraternit\u00e9 et de l'appui territorial\nSection de la CoordinationAdministrative Interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne MagnavalDirectrice de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s localeset aux personnels de la direction\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et enNouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret du 02 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion Le Savouroux, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 07 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Nicole Chabannier, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 d\u00e9cembre 2023 et la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 08 janvier 2024 nommantMme Anne Magnaval, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de lacitoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, \u00e0 compterdu 1\u00b0 janvier 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de la Corr\u00e8ze ;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne Magnaval directrice de la\ncitoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales et aux personnels de la direction \n50\nVu la d\u00e9cision du 22 avril 2021 modifi\u00e9e le 28 avril 2021, nommant M. St\u00e9phane Vavassori, chef. dubureau de l'identit\u00e9 et des \u00e9trangers ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale en date du 4 f\u00e9vrier 2022 d\u00e9signant Mme Katy Touret, adjointe au chef dubureau des finances locales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 25 f\u00e9vrier 2022 nommant Mme Elodie Laflaqui\u00e8re, cheffe du bureau del'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 septembre 2022 nommant Mme Gisele Mazaud, adjointe au chef dubureau de l'identit\u00e9 et des \u00e9trangers, cheffe du p\u00f4le s\u00e9jour-contentieux ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 01 septembre 2024 nommant Mme Sabine Desmidt, adjointe du bureaudes finances locales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 01 octobre 2024 nommant Mme C\u00e9cile Geneste, cheffe du bureau desfinances locales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 24 octobre 2024 nommant C\u00e9line Golfier au bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections ;Vu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 juin 2025 affectant Sylvie Pommier au bureau de la r\u00e9glementation etdes \u00e9lections ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Anne Magnaval, directrice de la citoyennet\u00e9, de lar\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions individuelles, les m\u00e9moiresen d\u00e9fense de recours contre les d\u00e9cisions de s\u00e9jour et d'\u00e9loignement des \u00e9trangers, les requ\u00eatesdevant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, lescorrespondances, pi\u00e8ces et documents relevant des attributions de sa direction, \u00e0 l'exclusion desr\u00e9quisitions et des d\u00e9cisions non individuelles.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions respectives et pour tousdocuments d'ordre interne \u00e0 l'administration n'ayant ni valeur juridique de d\u00e9cision (transmission,demandes d'avis...), ni valeur d'instruction \u00e0 :- Mme Elodie Laflaqui\u00e8re, attach\u00e9e, cheffe du bureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 ;- Mme C\u00e9cile Geneste, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau des finances locales et du contr\u00f4lebudg\u00e9taire. :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme C\u00e9cile Geneste, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estaccord\u00e9e est exerc\u00e9e par Mme Katy Touret, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,adjointe du bureau des finances locales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, section interventions territorialeset par Mme Sabine Desmidt, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, adjointe du bureau desfinances locales et du contr\u00f4le budg\u00e9taire, section dotations et contr\u00f4le budg\u00e9taire.D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e dans le cadre de leurs attributions pour les titresr\u00e9glementaires et pour tous documents d'ordre int\u00e9rieur \u00e0 l'administration n'ayant ni valeur juridiquede d\u00e9cision (transmissions, demandes d'avis etc...) ni valeur d'instruction \u00e0 :- M. St\u00e9phane Vavassori, attach\u00e9 principal, chef du bureau de l'identit\u00e9 et des \u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane Vavassori, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estaccord\u00e9e est exerc\u00e9e par Mme Gis\u00e8le Mazaud, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau, section s\u00e9jour.\n2/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne Magnaval directrice de la\ncitoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales et aux personnels de la direction \n51\n- Mme Sylvie Pommier, attach\u00e9e, chef de bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sylvie Pommier, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estaccord\u00e9e est exerc\u00e9e par C\u00e9line Golfier, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe auchef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la directrice, de l'un ou l'autre des chefs de bureau, lad\u00e9l\u00e9gation pourra \u00eatre exerc\u00e9e par l'un ou l'autre des chefs de bureau pr\u00e9sents.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratifde Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementationet des collectivit\u00e9s locales, les chefs de bureau et leurs adjoints sont ch\u00e4rg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nTulle, le 4 1 JUIL. 2025\nVincent BERTON\n3/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne Magnaval directrice de la\ncitoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales et aux personnels de la direction \n52\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-07-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Anne Magnaval directrice de la\ncitoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales et aux personnels de la direction \n53","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-08-15T17:45:05+00:00","id":"902e32ec5ee04f6ff71c42c14fa9079e251d9ca80b14639c66332a2b1e679fdf","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-073 du 11 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-11T13:20:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-11T14:20:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32423/231802/file/recueil-19-2025-073-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}