{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE GPDE POLICE t CABINET DU PREFET\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01113portant \u00e9vacuation en urgencede l'immeuble situ\u00e9 4 boulevard Poissonni\u00e8re \u00e0 Paris 9\u00e8meLe Pr\u00e9fet de police,Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment son article 72 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 des Consuls du 12 messidor an VIII qui d\u00e9termine les fonctions de pr\u00e9fetde police \u00e0 Paris;Consid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de policea la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant qu'une partie de l'immeuble situ\u00e9 4 boulevard Poissonni\u00e8re \u00e0 Paris9\u00e8me, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile de placement immobilier ATOUT PIERREDIVERSIFICATION, est occup\u00e9e illicitement par des membres du collectif d'artistes\"LE STOCKK\", que l'immeuble est compos\u00e9 de 6 \u00e9tages, que seuls le 1er et 2\u00e8me sous-sol, le rez-de-chauss\u00e9e, et I'entresol sont occup\u00e9s sans droit ni titre, que ces locauxcommerciaux \u00e9taient vides et que le groupe public La Poste a le projet d'implanteren ce lieu son nouveau bureau de l'agence \u00ab Bonne Nouvelle \u00bb ;Consid\u00e9rant le courrier du 21 juin 2023 adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Police parMa\u00eetre Pascal ROTROU, Conseil de la SCPI ATOUT PIERRE DIVERSIFICATION, danslequel il indique que le 13 avril 2023, la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que l'immeuble \u00e9taitsquatt\u00e9 et que pour p\u00e9n\u00e9trer dans le b\u00e2timent, les individus ont forc\u00e9 les deuxportes d'entr\u00e9e avant de proc\u00e9der \u00e0 un changement de serrure et ce malgr\u00e9 lapr\u00e9sence d'un vigile missionn\u00e9 pour la surveillance des lieux ; que selon le proces-verbal r\u00e9dig\u00e9 par Maitre Eric PIQUET, commissaire de justice, en date du 31 mai 2023,Il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 dans les locaux, la pr\u00e9sence de 3 personnes; que ces derniers ontd\u00e9clar\u00e9 qu'ils sont 25 adultes sur place; que le collectif organise en ce lieu des\u00e9v\u00e8nements festifs accueillant du public et dont le premier a eu lieu le 15 juin 2023 ;\n \n                 \n \n \n \n \n \n,\n \n\nConsid\u00e9rant le rapport dat\u00e9 du 12 septembre 2023 du Service de Pr\u00e9ventionIncendie (SPI) de la sous-direction de la s\u00e9curit\u00e9 du public de la direction des usagerset des polices administratives de la Pr\u00e9fecture de Police; dans lequel il est faitmention du constat r\u00e9alis\u00e9 le 06 septembre 2023, de la pr\u00e9sence d'installations\u00e9lectriques dont les raccordements et branchements ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s de fa\u00e7onsauvage de sorte qu'ils pr\u00e9sentent un risque de d\u00e9clenchement d'un incendie(branchements en cascade depuis le local de machinerie de l'ascenseur et utilisationde multiprises et de rallonges \u00e9lectriques raccord\u00e9es entre elles ou superpos\u00e9es);qu'il ressort \u00e9galement que cette situation est aggrav\u00e9e par un important potentielcalorifique en diff\u00e9rents endroits et des portes d'isolement en position ouverte quifavoriseraient la propagation rapide du sinistre aux diff\u00e9rents niveaux, que les lieuxde vie sont constitu\u00e9s par des cloisons compos\u00e9es de diff\u00e9rents mat\u00e9riaux der\u00e9cup\u00e9ration et de matelas qui pr\u00e9sentent un obstacle au cheminement et quiconstitue un facteur aggravant compte tenu que la signal\u00e9tique de s\u00e9curit\u00e9 n'est pluscoh\u00e9rente avec la r\u00e9alit\u00e9 ; que les d\u00e9gagements sont, soit verrouill\u00e9s, soitcondamn\u00e9s par des am\u00e9nagements ou des rideaux de fer;Consid\u00e9rant que dans la fiche gestion d'\u00e9v\u00e8nement (GE) \u00e9tablie le 6 septembre 2023par les fonctionnaires de police du commissariat du 9\u00b0\"\u00b0 arrondissement assistant letechnicien du SPI dans sa mission de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 incendie de l'immeuble,ils rapportent avoir observ\u00e9 des cloisons constitu\u00e9es de plaques de bois ou de platrel\u00e9ger, un cheminement rendu al\u00e9atoire et d\u00e9sorientant, une armoire \u00e9lectriquedonnant source \u00e0 plusieurs multiprises, une rallonge alimentant plusieurs autresmultiprises; un escalier desservant un 2\u00b0TM sous-sol donnant acc\u00e8s \u00e0 plusieurs cavescomportant des matelas dont une cave ou sont entrepos\u00e9s des mat\u00e9riels desonorisation et de diffusion de musique amplifi\u00e9e et dont les murs sont insonoris\u00e9spar des cartons ; puis \u00e0 l'entresol , la pr\u00e9sence de matelas et de multiprisesbranch\u00e9es en s\u00e9rie ; qu'ils ont \u00e9galement pu y constater au sol la pr\u00e9sence dem\u00e9gots de cigarettes ;Consid\u00e9rant qu'ils ont trouv\u00e9 sur place un flyer annon\u00e7ant la tenue dans les lieuxd'un \u00e9v\u00e8nement avec disk-joker et bar pr\u00e9vu pour le 08 septembre 2023 avecouverture des lieux de 18 hOO \u00e0 04h00, celui-ci annon\u00e7ant \u00e9galement deux autressoir\u00e9es festives pr\u00e9vues pour les 15 et 22 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant que dans leur GE les fonctionnaires de police estiment quel'am\u00e9nagement constat\u00e9 dans le 1\u00b0\" sous-sol comporte de nombreux mat\u00e9riauxinflammables (bois, matelas, tissus) ce qui rendrait tr\u00e8s difficile une intervention dessapeurs-pompiers en cas d'incendie, les plans d'intervention sur les murs nerepr\u00e9sentant plus la configuration actuelle ; qu'en outre, les personnes se trouvant \u00e0ce niveau ne pourraient pas quitter les lieux compte tenu de l'absence total designal\u00e9tique et de blocs de secours ; faits \u00e9galement relev\u00e9s par la technicienne duSPI ;Consid\u00e9rant la GE dat\u00e9e du 27 ao\u00fbt 2023 \u00e0 08:46 \u00e9tablie par les fonctionnaires depolice suite \u00e0 une r\u00e9quisition \u00e0 cette adresse pour tapage diurne ; qu'arriv\u00e9s surplace, ils ont constat\u00e9 une musique audible depuis la rue \u00e9manant de I'immeubledont les vitres sont opacifi\u00e9es \u00e0 l'aide de tissus noirs et de cartons ; qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur,ls ont constat\u00e9 la pr\u00e9sence d'une cinquantaine de personnes, d'un bar, de la vented'alcools ainsi qu'une forte odeur de cannabis ; qu'une fois le tapage termin\u00e9, ils ontpris contact avec un des membres du collectif d'artistes \"LE STOCKK\" qui a affirm\u00e9\u00eatre l'organisateur de cette f\u00eate ;\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nEn consid\u00e9ration des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s et que compte tenu que ces locaux nerel\u00e8vent plus de la cat\u00e9gorie des \u00e9tablissements recevant du public, il n'est donc paspossible d'adresser des prescriptions au propri\u00e9taire ou aux occupants ; l'\u00e9vacuationdes lieux est donc pr\u00e9conis\u00e9e au regard du danger potentiel auquel s'expose lesoccupants ainsi que les personnes invit\u00e9es \u00e0 venir assister \u00e0 des \u00e9v\u00e8nements \u00e0l'int\u00e9rieur de cet immeuble, plus pr\u00e9cis\u00e9ment au niveau des caves ou la s\u00e9curit\u00e9pr\u00e9ventive incendie n'est pas assur\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9vacuation rapide des occupants ne peut \u00eatre que difficilementr\u00e9alis\u00e9e en cas d'incendie; que la progression des personnels de secours, dans cettesituation, pourrait \u00eatre rendue g\u00e9nante voire impossible ;Vu l'urgence ;Sur proposition de la directrice du cabinet du pr\u00e9fet de Police ;ARRETE :Article 1 : Les occupants, sans droit ni titre, de l'immeuble situ\u00e9 04 boulevardPoissonni\u00e8re \u00e0 Paris 9\u00b0\"\u00b0, doivent quitter les lieux d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A d\u00e9faut, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants par les fonctionnaires depolice.Article 2: Cette d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchiquedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ellepeut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication ou de sa notification, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 3 : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont notification sera faite aux occupants des lieux parles services de police et affich\u00e9 sur place et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frFait \u00e0 Paris, le 21 septembre 2023 P Laurent NUNEZElise LAVIELLELa Sous-Pr\u00e9feteDirectrice Adjointe du Cabinet\n \n \n \n \n \n \n \n/","date":"2023-09-22","first_seen_on":"2025-12-04T13:59:36+00:00","id":"902f4194725d12870ecfca6bbff21dc76fc4d22193b9b225aa1a60d0345fc336","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01113 portant \u00e9vacuation en urgence de l\u2019immeuble situ\u00e9 4 boulevard Poissonni\u00e8re \u00e0 Paris 9\u00e8me","pdf_creation_date":"2023-09-22T10:39:18+00:00","pdf_modification_date":"2023-09-22T10:39:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2023_01113_evacuation_en_urgence_immeuble_9eme_arrdt%20.pdf"}