{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-153\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020\nCrique Mousse 2 \u00e0 Saint-Laurent du Maroni (4 pages) Page 3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 de Guyane (4 pages) Page 8\nR03-2026-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de la\nphase de d\u00e9cision de la demande d autorisation environnementale au\ntitre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet\nd'am\u00e9nagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le\nterritoire de la commune de R\u00e9mire Montjoly (2 pages) Page 13\nR03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\ndes 8 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale\nn\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article\nR.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser\ndes travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement (8 pages) Page 16\nR03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9\ndes onze (11) ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01\n(RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de\nl'article R.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de\nr\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du\ncode de l'environnement (8 pages) Page 25\nR03-2026-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant la Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Guyane (CTG) \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de recalibrage et de\ncurage du canal  Laussat de son exutoire via l'\u00e9cluse (Niveau rivi\u00e8re de\nCayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la\ncommune de Cayenne (2 pages) Page 34\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-04-00019\nMise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020\nCrique Mousse 2 \u00e0 Saint-Laurent du Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique\nMousse 2 \u00e0 Saint-Laurent du Maroni 3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0 RO3-2026-06-04-00019Mettant en demeure la SAS BONOR pourl'AEX 15/2020 dite \u00ab Crique Mousse 2 \u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Laurent du MaroniLE PREFET\nVU le code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et \u00e0 lapolice des mines et des stockages souterrains ;VU d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 autorisant la SAS BONOR \u00e0 exploiter unemine aurif\u00e8re de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite\u00ab Crique Mousse 2 \u00bb ;VU le rapport de l'inspection des mines n\u00b0DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2023/N\u00b0394 du 16 ao\u00fbt 2023 suite al'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 18 juillet 2023 sur l'AEX 15/2020 \u00ab Crique Mousse 2 \u00bb, et l'absence de r\u00e9ponse de laSAS BONOR;VU le rapport de l'inspection des mines nDGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/457 du 30 avril 2026 faisant suite\u00e0 la visite du 30 mars 2026 sur le site minier transmis \u00e0 l'exploitant par courrier;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede transmission du rapport d'activit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2025 et que ce constat constitue Un manquement auxdispositions de l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27janvier 2021;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 lapollution du cours d'eau exploit\u00e9 et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions del'article 51 et 5.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede transmission du programme des op\u00e9rations de rev\u00e9g\u00e9talisation pour le p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 et que ceconstat constitue un manquement aux dispositions de l'article 91 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quecertains ouvrages (barranques, canaux) n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 que dansle cadre des travaux de r\u00e9habilitation la stratification originelle du sol n'est pas respect\u00e9e et que certainsbassins sont insuffisamment combl\u00e9s, et que ces constats constituent Un manquement aux dispositionsde l'article 9.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 l'absencede travaux de rev\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e du p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 et que ce constat constitue unmanquement aux dispositions de l'article 910 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier2021;\n1/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique\nMousse 2 \u00e0 Saint-Laurent du Maroni 4\nCONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 30 mars 2026, l'inspecteur des mines a constat\u00e9l'ach\u00e8vement des travaux d'exploitation, et qu'aucune d\u00e9claration ou m\u00e9moire de fin de travaux n'ont\u00e9t\u00e9 transmis, et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 101 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27janvier 2021;CONSID\u00c9RANT l'absence de respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 susvis\u00e9 constat\u00e9 de lors de l'inspection du 24 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT certaines non-conformit\u00e9s constat\u00e9es avaient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es dans le rapport faisant suite \u00e0l'inspection r\u00e9alis\u00e9e le 18 juillet 2023 et transmis \u00e0 la SAS BONOR et que la soci\u00e9t\u00e9 n'a pas rem\u00e9di\u00e9 auxnon-conformit\u00e9s relev\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'absence de respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'exploitation n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021 susvis\u00e9 constat\u00e9 de nouveau lors de l'inspection du 30 mars 2026;CONSID\u00c9RANT la r\u00e9currence des constats de manquement de la SAS BONOR \u00e0 ses obligationsr\u00e9glementaires ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L611-15 du code minier ;CONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re insuffisant de la r\u00e9ponse de la SAS BONOR sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde mise en demeure qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 pour contradictoire ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTE :Article 1\u00b0: La SAS BONOR, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 821 212 651 sise 25 avenue de la libert\u00e9,97300, Cayenne, exploitant d'une mine alluvionnaire aurif\u00e9re dite \u00ab Crique Mousse 2 \u00bb autoris\u00e9e parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-01-27-006 du 27 janvier 2021, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 : La SAS BONOR rem\u00e9die \u00e0 l'ensemble des manquements constat\u00e9s dans le rapport d'inspectiondu 5 mars 2026 susvis\u00e9, et respecte l'ensemble de ses obligations pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorald'autorisation susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : La SAS BONOR, r\u00e9habilite le p\u00e9rim\u00e8tre exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral d'autorisation susvis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Dans le cas o\u00f9 les obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans lesd\u00e9lais respectivement fix\u00e9s dans chaque article, et ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales quipourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L512-8 et L173-2 du code minier.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer par int\u00e9rim et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni. Proc\u00e8s verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture.\n2/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique\nMousse 2 \u00e0 Saint-Laurent du Maroni 5\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse deadministration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compterde la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n3/3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique\nMousse 2 \u00e0 Saint-Laurent du Maroni 6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-04-00019 - Mise en demeure SAS BONOR pour AEX 15/2020 Crique\nMousse 2 \u00e0 Saint-Laurent du Maroni 7\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-06-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du\ncomit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 de Guyane\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 de l'eau\net de la biodiversit\u00e9 de Guyane 8\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 [SO _ 208 \u00a3. C6 -CS- ACO 2portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 de GuyaneLE PREFETVU le code de l'environnement et notamment ses articles L,213-8, L.213-13-1 et suivants, L.371-3, et R.213-50 \u00e0R.213-58;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;VUle d\u00e9cret n\u00b02017-401 du 27 mars 2017 relatif \u00e0 la gouvernance de l'eau et de la biodiversit\u00e9 dans lesd\u00e9partements d'outre-mer;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif\u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat en Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de |' \u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane, Mme VERNHET Houda;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-02-16-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de I' \u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2017 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des collectivit\u00e9s territoriales, des diverses cat\u00e9goriesd'usagers, des personnes qualifi\u00e9es et de l'administration de l'\u00c9tat aux comit\u00e9s de l'eau et de la biodiversit\u00e9et \u00e0 leur si\u00e8ge en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 portant d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 ;VU le courrier de l'association Guyane Nature Environnement en date du 03 novembre 2025;VU le courrier de Monsieur Patrick LECANTE en date du 12 mars 2026VU le courrier de Monsieur Antoine GARDEL en date du 04 mai 2026VU le courrier du pr\u00e9sident de l'association des maires de Guyane en date du 02juin 2026 ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 de Guyane :- au titre des groupements de collectivit\u00e9s :+ Madame Sandra TROCHIMARA, pr\u00e9sidente de la CACL en remplacement de Monsieur PatrickLECANTE;+ Monsieur Laurent YAWALOU, pr\u00e9sident de la CCEG en remplacement de Monsieur Georges ELFORT ;+ Monsieur Micha\u00ebl RIMANE, pr\u00e9sident de la CCDS en remplacement de Monsieur Yves VANG ;+ Monsieur L\u00e9naick ADAM, pr\u00e9sident de la CCOG en remplacement de Monsieur Bernard SELLIER;- au titre des communes :* Madame V\u00e9ronique JACARIA, maire de la commune de Saint-\u00c9lie ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 de l'eau\net de la biodiversit\u00e9 de Guyane 9\n* Monsieur David RICHE, maire de la commune de Roura '* Monsieur Claude PLENET, maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly ;+ Monsieur F\u00e9lix DADA, maire de la commune de Grand-Santi.- au titre des Usagers :* Monsieur Philippe FOLLIASSON, repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 guyanaise des eaux, en remplacement deMadame Kahina MEZIANI* Monsieur Patrick LECANTE en tant que personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e, en remplacement de MonsieurAntoine GARDEL.Article 2: En application de l'article R.213-52 du code de l'environnement, les membres nomm\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exercent leur mandat jusqu'\u00e0 expiration du mandat de leur pr\u00e9d\u00e9cesseur soit le 30 janvier2030.Article 3: La composition consolid\u00e9e du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9 de Guyane est annex\u00e9e aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2025-04-29-00006 du 29 avril 2025 portantd\u00e9signation des membres du comit\u00e9 de l'eau et de la biodiversit\u00e9.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\norCayenne le U J JUIN 9N9%R\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet wwrw.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 de l'eau\net de la biodiversit\u00e9 de Guyane 10\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 de l'eau et de labiodiversit\u00e9 de GuyaneCOMPOSITION CONSOLID\u00c9E DU COMITE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSIT\u00c9 DE GUYANEI. Coll\u00e8ge des collectivit\u00e9s territorialesRepr\u00e9sentants de la collectivit\u00e9 territoriale de Guyane\u00b0 Jean-Paul FEREIRA\u00b0 Thibault LECHAT-VEGAe Sheryl ALCIN\u00b0 Julnor BELIZAIRE* Denis GALIMOTPatrick COSSETRepr\u00e9sentants des groupements de collectivit\u00e9s\u00b0 Sandra TROCHIMARA, pr\u00e9sidente de la CACL, ou son repr\u00e9sentant* Laurent YAWALOU, pr\u00e9sident de la CCEG, ou son repr\u00e9sentant\u00b0 Micha\u00ebl RIMANE, pr\u00e9sident de la CCDS, ou son repr\u00e9sentant* L\u00e9naick ADAM, pr\u00e9sident de la CCOG, ou son repr\u00e9sentantRepr\u00e9sentants des communes\u00b0 V\u00e9ronique JACARIA, maire de la commune de Sainte-\u00c9lie* David RICH\u00c9, maire de la commune de Roura+ Claude PLENET, maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly\u00b0 F\u00e9lix DADA, maire de la commune de Grand-SantiD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour les groupes de collectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tents en mati\u00e8re de protection du patrimoinenaturel\u00a2 Violaine MACHICHI-PROST, repr\u00e9sentante du PNRGIl. Coll\u00e8ge des usagers et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esRepr\u00e9sentant du grand conseil coutumier (GCC) des populations am\u00e9rindiennes et bushinengues de Guyane\u00b0 Bruno APOUYOU (Suppl\u00e9ant : Samagnan DJO)Repr\u00e9sentant de l'agriculture d\u00e9sign\u00e9 par la chambre d'agriculture de Guyane\u00b0 Jong Patrice LAU (Suppl\u00e9ante: Irina DORILAS-BERNARD)Repr\u00e9sentante de l'industrie d\u00e9sign\u00e9e par al chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Guyane\u00b0 Amalia BOULLANGERRepr\u00e9sentant de la f\u00e9d\u00e9ration des op\u00e9rateurs miniers de Guyane (FEDOMG)* Renan FIGUEIREDO (Suppl\u00e9ant : Pierre-Michel ROSIER)Repr\u00e9sentant des associations de p\u00eache ou de loisirs de Guyane li\u00e9es \u00e0 l'eau, d\u00e9sign\u00e9 par le comit\u00e9 r\u00e9gional desp\u00eaches maritimes et \u00e9levages marins (CRPMEM) de Guyane\u00b0 Joseph TARCY (Suppl\u00e9ant : Todd ROMMEL)\nn\u00b0 R03-2026-06-05-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 de l'eau\net de la biodiversit\u00e9 de Guyane 11\nRepr\u00e9sentant de la Soci\u00e9t\u00e9 Guyanaise des Eaux* Philippe FOLLIASSONRepr\u00e9sentante des consommateurs d'eau d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9fet sur proposition des pr\u00e9sidents des associationsde consommateurs de Guyane (Consommation Logement Cadre de Vie)* Micheline LEMONNIER (Suppl\u00e9ant : Christian CAVALIER)Repr\u00e9sentant d'Electricit\u00e9 de France (EDF) en Guyane* Joseph LOUISRepr\u00e9sentant du tourisme d\u00e9sign\u00e9 par le Comit\u00e9 du tourisme de Guyane+ Jean-Luk LEWESTRepr\u00e9sentante de la compagnie des guides de Guyane* Sol\u00e9ne LE VESSIER (Suppl\u00e9ant : Thomas SAUNIER)Deux repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es de protection de la nature et de I'environnement :* G\u00e9rald MANNAERTS (GRAINE Guyane)* Mathieu GUYOMARD (Guyane Nature Environnement)Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es* Patrick LECANTE* St\u00e9phanie RAFFESTIN (microbiologie)* Jean-Christophe ROGGY (\u00e9cologie foresti\u00e8re)\nill. Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat, de ses \u00e9tablissements publics concern\u00e9s et des milieux socio-professionnels* Le pr\u00e9fet ou son repr\u00e9sentant ;* Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant ;* Le directeur de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ou sonrepr\u00e9sentant ;* Le directeur de la mer ou son repr\u00e9sentant;* Le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;* Le directeur de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant ;* Le directeur des outre-mer de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;* La directrice du conservatoire du littoral ou son repr\u00e9sentant ;* Le directeur de l'\u00e9tablissement public du parc amazonien de Guyane ou son repr\u00e9sentant ;La directrice r\u00e9gionale du bureau de recherches g\u00e9ologiques et mini\u00e8res ou son repr\u00e9sentant;\nMonsieur Claude SUZANON, repr\u00e9sentant des milieux socio-professionnels sur proposition duconseil \u00e9conomique social environnemental de la culture et de l'\u00e9ducation de Guyane ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 de l'eau\net de la biodiversit\u00e9 de Guyane 12\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase\nde d\u00e9cision de la demande d autorisation\nenvironnementale au titre de l'article R.181-41 du\ncode de l'environnement concernant le projet\nd'am\u00e9nagement secteur 3 du Grand Port\nMaritime de Guyane sur le territoire de la\ncommune de R\u00e9mire Montjoly\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision\nde la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet\nd'am\u00e9nagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de R\u00e9mire Montjoly\n13\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Ega lit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementaleau titre de l'article R.181-41 du Code de l'environnement concernant le projet d'am\u00e9nagementdu Secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de R\u00e9mire MontjolyLE PR\u00c9FET\nVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifi\u00e9e, concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU le Code de l'environnement, notamment son article R181-41 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-02-16-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 le 18 juin 2024 par le Grand PortMaritime de Guyane, concernant l'am\u00e9nagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur lacommune de R\u00e9mire-Montjoly, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro AIOT 0100000742 ;VU les demandes de compl\u00e9ments au titre de la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier en date du 28 ao\u00fbt 2024 et 28 f\u00e9vrier2025;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es les 02 d\u00e9cembre 2024 et 17 avril 2024 aux demandes de compl\u00e9ments susvis\u00e9es ;VU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 28 octobre 2025 apport\u00e9e \u00e0 l'avis de la MRAe en date du 16septembre 2025 ;VU le dossier consid\u00e9r\u00e9 complet et r\u00e9gulier en date du 05 novembre 2025 ;VU l'enqu\u00eate publique unique relative a la demande d'autorisation environnementale unique au titre de laloi sur l'eau avec \u00e9tude d'impact, d\u00e9rogation \u00abesp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s \u00bb prescrite par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3 2025-12-16-00002 du 16 d\u00e9cembre 2025, qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 12 janvier 2026 aumardi 10 f\u00e9vrier 2026 inclus ;\nR03-2026-05-29-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision\nde la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet\nd'am\u00e9nagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de R\u00e9mire Montjoly\n14\nVU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate remis le 26f\u00e9vrier 2026 ;CONSIDERANT que le projet d'am\u00e9nagement du secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane est soumis aune autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement embarquant uned\u00e9rogation \"esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9s\" aux conditions d\u00e9finies par l'article L.411-2 4\u00b0 du Code de'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'une prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de deux mois suppl\u00e9mentaires estn\u00e9cessaire pour permettre au p\u00e9titionnaire de rassembler les \u00e9l\u00e9ments suffisants permettant de d\u00e9montrerqu'une proc\u00e9dure de r\u00e9vision, de modification ou de mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme soitengag\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-34 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que sans cet arr\u00eat\u00e9 de prorogation, un rejet tacite de la demande d'autorisation na\u00eetra \u00e0l'expiration du d\u00e9lai initial ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARR\u00caTEArticle 1: Le d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision de la demande d'autorisation environnementale du Grand PortMaritime de Guyane - SIRET n\u00b0 789 899 242 00018 - sis D\u00e9grad-des-Cannes, 97 354 R\u00e9mire-Montjoly,initialement fix\u00e9 \u00e0 deux mois, est prorog\u00e9 d'un d\u00e9lai de deux mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-41 duCode de l'environnement.Article 2: En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmis \u00e0 la commune de REMIRE-MONTJOLY pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Guyane pendant une dur\u00e9e minimalede quatre mois.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane et notifi\u00e9 au Grand Port Maritimede Guyane (GPMG).\nCayenne, le 9 9 ja A | ) AaJL\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de la phase de d\u00e9cision\nde la demande d autorisation environnementale au titre de l'article R.181-41 du code de l'environnement concernant le projet\nd'am\u00e9nagement secteur 3 du Grand Port Maritime de Guyane sur le territoire de la commune de R\u00e9mire Montjoly\n15\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-27-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des\n8 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la \nroute nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de\nRoura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation\nde r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de\nr\u00e9paration de ces ouvrages en 2026 au titre de\nl'article L.214-1 du Code de l'environnement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n16\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9ssur la route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina au titre del'article R.214-53 du Code de l'environnementet portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration deces ouvrages en 2026 au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnementLE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau n\u00b0 2000-60 du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'Environnement;VU le Code Civil ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionGuyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 31.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29mars 1993 modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations, traitementsou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages ouremblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et la granulom\u00e9triecaract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnementVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU le dossier de demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 03 d\u00e9cembre 2025 au titre de l'articleL.214-53 du Code de l'environnement, relatif aux 8 ouvrages hydrauliques (OH), situ\u00e9s sur la RN2 sur les\nR03-2026-05-27-00013\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n17\ncommunes de Roura et R\u00e9gina, ainsi qu'un dossier de \u00ab porter-\u00e0-connaissance \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 03 d\u00e9cembre2025 au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement, relatif aux travaux de remplacement ou der\u00e9paration de ces 8 ouvrages hydrauliques (OH), pr\u00e9sent\u00e9 par le service des Infrastructures et des Transportsde la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de Guyane (DGTM de Guyane/SIT) ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 a la DGTM de Guyane/SIT par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPEN/2026-D008 endate du 29 janvier 2026, pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, dans le cadre ducontradictoire ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la DGTM de Guyane/SIT le 08 avril 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9transmis en contradictoire en date du 23 mars 2026;CONSIDERANT que les 8 ouvrages hydrauliques ont \u00e9t\u00e9 construits ant\u00e9rieurement a la Loi 92-3 du 3 janvier1992 dite \u00abLoi sur l'eau\u00bb et rel\u00e8vent de l'application de l'article L.214-1 et suivants du Code del'environnement et de l'article R.214-53 du Code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'aucune autorisation ant\u00e9rieure relative \u00e0 ces 8 ouvrages hydrauliques n'a pu \u00eatreproduite par le gestionnaire ;CONSID\u00c9RANT que la DGTM de Guyane/SIT a fourni les informations requises au titre de l'article R.314-53du Code de l'environnement pour reconna\u00eetre l'ant\u00e9riorit\u00e9 de ces 8 ouvrages hydrauliques ;CONSID\u00c9RANT que le projet rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre des rubriques: 3110, 3120, 3130,3140, 3150 et 3220 de la Nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et est soumisaux articles L.214-1 du Code de l'environnement et suivants ;CONSID\u00c9RANT que les 8 ouvrages hydrauliques n\u00e9cessitent d'\u00eatre remplac\u00e9s ou r\u00e9par\u00e9s sous peine de lesvoir s'effondrer ;CONSID\u00c9RANT que le projet sont compatibles avec les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagementet de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane 2022-2027;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne les transparences hydrauliqueset \u00e9cologiques ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat;ARRETE :Article 1\": Les 8 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques existants, situ\u00e9s sur la RN2 sur les communes de Roura etR\u00e9gina sont reconnus comme b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre du Code de l'environnement.Le service des Infrastructures et des Transports de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer deGuyane (DGTM de Guyane/SIT) - 2761 route de la Madeleine \u2014 BP 6003 - 97 306 CAYENNE CEDEX estb\u00e9n\u00e9ficiaire de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la RN2 sur lescommunes de Roura et R\u00e9gina, dont les localisations sont pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et lescaract\u00e9ristiques \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces 8 ouvrageshydrauliques sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du dossier portant lesmodifications \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, et sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titred'autres l\u00e9gislations.Les installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivantes, telles qued\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n18\nArr\u00e9t\u00e9s deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant :1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues : (A)2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le3110 d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage oude l'installation : (A) D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11b) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure a septembre 201550 cm pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'avalde l'ouvrage ou de l'installation : (D)Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit parla libre circulation des esp\u00e8ces biologiques et par le bon d\u00e9roulement du transportnaturel des s\u00e9diments.\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier le profilen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de3120 ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours Arr\u00eat\u00e9 du 28d'eau : D\u00e9claration novembre 20071\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m : (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m : (D)Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours3130 d'eau sur une longueur : D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 131\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m : (A) f\u00e9vrier 20022\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m : (D)Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canaux artificiels,par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m : (A) D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 133140 = 2\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m : (D) f\u00e9vrier 2002Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'un coursd'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les Arr\u00eat\u00e9 du 30zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustac\u00e9s et des batraciens , septembre 20143150 ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8resde brochet : D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 231\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res : (A) avril 20082\u00b0 Dans les autres cas : (D)Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 : (A)2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2 et inf\u00e9rieure a10 000 m2 : (D)Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement3220 inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est | D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 13sup\u00e9rieure. La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansion des crues du fait f\u00e9vrier 2002de l'existence de l'installation ou ouvrage, y compris la surface occup\u00e9e parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Article 2: Les 8 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques existants b\u00e9n\u00e9ficiant de l'article R.214-53 du Code del'environnement pr\u00e9sentent des d\u00e9faillances structurelles plus ou moins avanc\u00e9es (ruptures de radier ou devoi\u00eetes et de flaches localis\u00e9s qui entravent l'\u00e9coulement des eaux) n\u00e9cessitant une intervention d'urgencede remplacement ou de r\u00e9paration pour leur bon fonctionnement et \u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 desusagers de la route. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la r\u00e9habilitation de buses m\u00e9talliques du r\u00e9seaunational de la Guyane pour la p\u00e9riode 2026 - 2027.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n19\nArticle 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est donc autoris\u00e9 \u00e0 effectuer les travaux de remplacement ou de r\u00e9paration des 8ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques. La technique mise en \u0153uvre d\u00e9pend du degr\u00e9 de d\u00e9gradation(corrosion, d\u00e9formation) de l'ouvrage. Les possibilit\u00e9s techniques sont :- l'ouvrage hydraulique m\u00e9tallique pr\u00e9sentant une d\u00e9gradation majeure est remplac\u00e9 par un ouvrage enb\u00e9ton ou en polyester renforc\u00e9, de section hydraulique \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure ;- l'ouvrage hydraulique m\u00e9tallique pr\u00e9sentant une d\u00e9gradation mineure est r\u00e9par\u00e9 avec la technique detubage ou avec la technique de la peinture de protection projet\u00e9e pour les ouvrages de grand diam\u00e8tre.Article 4: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini la technique de mise en \u0153uvre des travaux, en fonction de la hauteur deremblai au-dessus de l'ouvrage ou de son \u00e9tat de d\u00e9gradation :- remplacement par tranch\u00e9e: l'OH existant est remplac\u00e9 au m\u00eame endroit sans modifier le trac\u00e9 en plandu cours d'eau concern\u00e9 ;- remplacement par fon\u00e7age: le fon\u00e7age est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'OH existant. Une d\u00e9viation du cours d'eauconcern\u00e9 est n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en service de l'OH ;- remplacement par tubage : insertion d'un OH de section inf\u00e9rieure dans l'OH existant. La mise en place debatardeaux est n\u00e9cessaire si l'OH est en permanence en eau ;\u2014 peinture de protection projet\u00e9e sur toute la surface de l'OH.Le tableau r\u00e9capitulatif des techniques de remplacement projet\u00e9es se trouve \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5: Prescriptions relatives au respect de la transparence hydraulique et \u00e9cologique des \u00e9coulementsnaturels:Tous les travaux modifiant les caract\u00e9ristiques de ces 8 ouvrages hydrauliques et des \u00e9coulementsintercept\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou d'assec, en application destechniques en vigueur et conform\u00e9ment au dossier de \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb valid\u00e9 par le service encharge de la police de l'eau de la DGTM de Guyane.Les travaux de remplacement et de r\u00e9paration peuvent \u00eatre entrepris d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte les modes de r\u00e9alisation des travaux ainsi que les mesures de protection de laressource en eau en phase travaux pour limiter les rejets directs dans le milieu naturel, propos\u00e9es dans sondossier de porter \u00e0 connaissance.Article 6: Les travaux sont programm\u00e9s pour \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en 2026, en p\u00e9riodes d'\u00e9tiages. Le planningpr\u00e9visionnel des travaux pour chaque ouvrage hydraulique :- Curage aval et amont de la crique (optionnelle) : 2 jours ;\u2014 pose en tranch\u00e9e des canalisations par demi-chauss\u00e9e : 2 jours ;- cr\u00e9ation du socle de fon\u00e7age des canalisations : 10 jours ;\u2014 pose par fon\u00e7age des canalisations : 5 \u00e0 7 jours;- t\u00eates des ouvrages et enrochements : 6 jours.La p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux est adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Article 7 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que les am\u00e9nagements, installations, ouvrageset travaux et leurs annexes, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9mentaux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier de \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par laDGTM/SIT d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, pourra entra\u00eener l'application des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de \u00ab porter-\u00e0-connaissance \u00bb doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation\u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles (Des kits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre une intervention rapide)et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ouapr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Tout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activit\u00e9, objet dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et de nature a porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code del'environnement, est d\u00e9clar\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau, dans les meilleurs d\u00e9lais.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n20\nArticle 9 :Le service de police de l'eau de la DGTM de Guyane est averti de la date de d\u00e9marrage des travauxainsi que de la date d'ach\u00e9vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.Article 10:La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, etl'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois (3) ann\u00e9es acompter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l'autorisation de r\u00e9aliser les travaux deremplacement ou de r\u00e9paration des ouvrages hydrauliques sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus tarddeux (2) mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 11: Apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de remettre en \u00e9tat le site en \u00e9tat depropret\u00e9, les lieux des travaux et leurs abords, en enlevant tous les d\u00e9combres, d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riaux etautres qui pourraient subsister, et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration \u00e9ventuelle d'ouvrages, d'acc\u00e8s ou autres utilis\u00e9set d\u00e9grad\u00e9s par lui.Article 12: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un programme de surveillance et d'entretien r\u00e9gulier pour chaqueouvrage hydraulique, de mani\u00e8re \u00e0 garantir son bon \u00e9tat et son bon fonctionnement permanent.L'ouvrage est visit\u00e9 p\u00e9riodiquement pour appr\u00e9cier sa tenue et identifier les \u00e9ventuelles interventions \u00e0engager (nettoyage, r\u00e9paration...). Les comptes-rendus de ces inspections sont disponibles sur demande duservice en charge de la police de l'eau.Article 13: Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceuxcharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux ouvrages hydrauliquesconcern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par le Code de l'environnement, dans le cadred'une recherche d'infraction. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de labonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 14 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 15: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 16: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 seratransmise aux mairies des communes de Roura et R\u00e9gina pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un(1) mois. Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de laGuyane pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.Article 17: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, les maires des communes de Roura et R\u00e9gina, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane et notifi\u00e9au service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la DGTM de Guyane.Cayenne le 7 / !! \u00c0! 2096Pour le Pr\u00e9fet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te,secr\u00e9taire Rtdes services del'\u00c9tat\nda VERNHETVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane \u2014 Rue Fiedmond, BP 7008,97307 Cayenne C\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n21\nANNEXE 1Localisation des 8 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques existantssur la RN2 sur les communes de Roura et R\u00e9gina\nFigure 1: Localisation des ouvrages hydrauliques sur la RN2 entre Roura et R\u00e9gina (Source dossier PAC)\nafoe arena ,\n~ R\u00e9serve Naturellede? if du Grand Conn\u00e9tableDia\" \u2014-ReserpeNaynralle NT, Pointe B\u00e9hoguees Marais de Rap:Kouta | Sen fo,kia 3 2 ea.a 1 - \u2014 + i xy\nN\u00b0 | Commune | Route Nationale Point Routier1 |Roura RN2 RN2-PH 24+2542 |Roura RN2 RN2-OH 34+2203 |Roura RN2 RN2-OH 56+1914 |Roura RN2 RN2-OH 56+200o |Roura RN2 RN2-OH 68+4106 |Roura RN2 RN2-OH 74+0207 |R\u00e9gina RN2 RN2-OH 98+0058 |R\u00e9gina RN2 RN2-OH 98+270Figure 2: Tableau r\u00e9capitulatif coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques des ouvrages hydrauliques sur la RN2(Source dossier PAC)Important: l'OH 56+191 est associ\u00e9 \u00e0 l'OH 56+200\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n22\nANNEXE 2Caract\u00e9ristiques des 8 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques existantssur la RN2 sur les communes de Roura et R\u00e9gina\nReference haa sar Fe SE Forme Pente % Te ry fee Mat\u00e9riau FE Sle ene(m*) (m) (m) rugosit\u00e9 (m/s)OH 24+254 >10 0,80 0,80 | Circulaire 1% 0,503 2,513 0,2 Acier 47,62 0,72OH 34+220 22,5 1 1 Circulaire 2% 0,785 3,142 0,25 Acier 47,62 1,01OH 56+191 30 0,60 0,60 Circulaire 2% 0,283 1,885 0,15 Acier 47,62 0,46OH 68+410 13 1,00 0,68 Arche 3% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 3,18OH 74+020 | ~18,50 1,00 0,68 Arche 3% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 3,18OH 98+005 | ~21,00 1,00 0,68 Arche 10% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 5,80OH 98+270 | ~30,00 1,00 0,68 Arche 5% 1,06 1,32 0,26 Acier 47,62 4,10Figure 3: Tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques des 8 OH sur la RN2 - Roura et R\u00e9gina (Source dossier PAC)Important : l'OH 56+191 est associ\u00e9 \u00e0 l'OH 56+200\nListe des OH sans enjeuxN\u00b0 | Commune | Point Routier Fonctionnalit\u00e93 |R\u00e9gina RN2-OH 56+191 | Impluvium routier synclinal4 |R\u00e9gina RN2-OH 56+200 | Impluvium routier synclinal5 |R\u00e9gina RN2-OH 74+020 | Impluvium routier synclinalFigure 4: Ouvrages hydrauliques reprenant les \u00e9coulements de l'impluviumroutier et/ou de synclinaux. (Source dossier PAC)Important : l'OH 56+191 est associ\u00e9 \u00e0 l'OH 56+200\nListe des OH avec enjeuxN\u00b0 | Commune Point Routier Cours d'eau1 |Roura RN2-OH 24+254 | Crique Pinot2 |Roura RN2-OH 34+220 |Crique Pinot4 |R\u00e9gina RN2-OH 68+410 |Crique Tibourou6 |R\u00e9gina RN2-OH 98+005 | Crique Jean Pierre7 |R\u00e9gina RN2-OH 98+270 | Crique Jean PierreFigure 5: Ouvrages hydrauliques r\u00e9tablissant des \u00e9coulements naturels (Sourcedossier PAC)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n23\nANNEXE 3Technique de remplacement des 8 ouvrages hydrauliques existants d\u00e9t\u00e9rior\u00e9ssur RN2 sur les communes de Roura et R\u00e9gina selon de leur \u00e9tat de d\u00e9gradation\nRetsrenea4 Dimension Forme eee Forme Enjeux Technique de(RN2) initiale (mm) initiale (mm) projetee remplacementOH 24+254 0.80 Circulaire 1000 Circulaire A Tranch\u00e9eOH 34+220 1 Circulaire 1000 Circulaire A FongageOH 56+191 0.6 Circulaire 1000 Circulaire Ss Fon\u00e7ageOH 68+410 1000x680 Arche 1200 Circulaire A Tranch\u00e9eOH 74+020 1000x680 Arche 1000 Circulaire Ss Tranch\u00e9eOH 98+005 1000x680 Arche 1000 Circulaire A Fon\u00e7ageOH 98+270 1000x680 Arche 1000 Circulaire A Fon\u00e7ageA: Avec enjeuxS : Sans enjeuxFigure 6: Tableau r\u00e9capitulatif des op\u00e9rations de remplacement projet\u00e9es sur les OH existants d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s sur RN2 (Sourcedossier PAC)Important : l'OH 56+191 est associ\u00e9 \u00e0 l'OH 56+200\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 8 ouvrages\nhydrauliques m\u00e9talliques situ\u00e9s sur la  route nationale n\u00b02 (RN2) sur les communes de Roura et R\u00e9gina, au titre de l'article R.214-53 du\nCode de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de ces ouvrages en 2026\nau titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnement\n24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-27-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des\nonze (11) ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la\nroute nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de\nMacouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant\nautorisation de r\u00e9aliser des travaux de\nremplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au\ntitre de l'article L.214-1 du code de\nl'environnement\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n25\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11) ouvrages hydrauliques situ\u00e9ssur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Manaau titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliserdes travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de huit (8) de ces ouvrages hydrauliquesen 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du Code de l'environnementLE PREFETVU la Directive Cadre sur l'Eau n\u00b0 2000-60 du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'Environnement ;VU le Code Civil ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation eta l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane ;VU le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e aud\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9eau d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2008 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons et de crustac\u00e9s et lagranulom\u00e9trie caract\u00e9ristique des fray\u00e8res en application de l'article R. 432-1 du Code del'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;\nR03-2026-05-27-00012\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n26\nVU le dossier de demande de reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2025 au titre del'article L.214-53 du Code de l'environnement, relatif aux onze (11) ouvrages hydrauliques (OH),situ\u00e9s sur la RN1 sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, ainsi qu'un dossier de \u00ab porter-a-connaissance \u00bb d\u00e9pos\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2025 au titre de l'article L.2141 du Code del'environnement, relatif aux travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de huit (8) de ces onze (11)ouvrages hydrauliques (OH), pr\u00e9sent\u00e9 par le service des Infrastructures et des Transports (SIT) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de Guyane ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la DGTM de Guyane/SIT par courrier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SPEB/UPEN/2026-DOO7 en date du 29 janvier 2026, pour observations \u00e9ventuelles, dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours,dans le cadre du contradictoire ;VU l'avis favorable \u00e9mis par la DGTM de Guyane/SIT le 08 avril 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a\u00e9t\u00e9 transmis en contradictoire en date du 23 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que les onze (11) ouvrages hydrauliques ont \u00e9t\u00e9 construits ant\u00e9rieurement \u00e0 la Loi92-3 du 3 janvier 1992 dite \u00ab Loi sur l'eau \u00bb et rel\u00e8vent de l'application de l'article L.214-1 et suivantsdu Code de l'environnement et de l'article R.214-53 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'aucune autorisation ant\u00e9rieure relative \u00e0 ces onze (11) ouvrages hydrauliques n'apu \u00eatre produite par le gestionnaire ;CONSID\u00c9RANT que la DGTM de Guyane/SIT a fourni les informations requises au titre de l'articleR.314-53 du Code de l'environnement pour reconna\u00eetre l'ant\u00e9riorit\u00e9 de ces onze (11) ouvrageshydrauliques ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de remplacements ou de r\u00e9paration ne concernent que huit (8)parmi les onze (11) ouvrages hydrauliques pr\u00e9sentant des risques d'effondrement, sont n\u00e9cessaires;CONSID\u00c9RANT que les trois (3) ouvrages hydrauliques non concern\u00e9s par les travaux sont associ\u00e9sau Grand pripri de Yiyi, situ\u00e9s sur la RN1 dans la commune de Sinnamary ;CONSID\u00c9RANT que le projet rel\u00e8ve du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre des rubriques : 3120, 3130,3140, 3150 et 3220 de la Nomenclature eau annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement,et est soumis aux articles L.214-1 du Code de l'environnement et suivants ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les dispositions du Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane 2022-2027 ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, notamment en ce qui concerne lestransparences hydrauliques et \u00e9cologiques ;SUR proposition du directeur g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1\": Les onze (11) ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la RN1 sur les communes de Macouria,Sinnamary et Mana sont reconnus comme b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la loi sur l'eau dejanvier 1992 au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement.Le service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de laMer (DGTM) de Guyane - 2761 route de la Madeleine - BP 6003 - 97 306 CAYENNE CEDEX estb\u00e9n\u00e9ficiaire de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des 11 ouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la RN1 sur lescommunes de Macouria, Sinnamary et Mana, dont les localisations sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le plan et letableau figurant \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les caract\u00e9ristiques \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Il est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 effectuer des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration de huit (8)parmi les onze (11) ouvrages hydrauliques b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9, sousr\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, du dossier portant les modifications \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet, et sans pr\u00e9judice de l'application des prescriptions fix\u00e9es au titre d'autresl\u00e9gislations.Les installations, ouvrages, travaux, am\u00e9nagements rel\u00e8vent des rubriques loi sur l'eau suivantes,\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n27\ntelles que d\u00e9finies au tableau mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Arr\u00eat\u00e9s de. Intitul\u00e9 R\u00e9gime rescriptionsRubrique 6 P aeadralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant a modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, a3120 l'exclusion de ceux vis\u00e9s a la rubrique 3140, ou conduisant \u00e0 la D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28d\u00e9rivation d'un cours d'eau : novembre1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m : (A) 20072\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m : (D)Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosit\u00e9n\u00e9cessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans3130 un cours d'eau sur une longueur : D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 131\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m : (A) f\u00e9vrier 20022\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m et inf\u00e9rieure \u00e0 100 m : (D)Consolidation ou protection des berges, \u00e0 l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes :3140 1\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 200 m : (A) D\u00e9claration, Arr\u00eat\u00e9 du 132\u00b0 Sur une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m mais inf\u00e9rieure \u00e0 f\u00e9vrier 2002200 m : (D)Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le lit mineur d'uncours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de Arr\u00eat\u00e9 du 303150 croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des septembrecrustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, D\u00e9claration 2014\u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les fray\u00e8res de brochet :1\u00b0 Destruction de plus de 200 m2 de fray\u00e8res : (A) Arr\u00eat\u00e9 du 232\u00b0 Dans les autres cas : (D) avril 2008Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 000 m2 : (A)2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 m2 et inf\u00e9rieure \u00e0 Arr\u00eat\u00e9 du 133220 10000 m2: (D) D\u00e9claration f\u00e9vrier 2002Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellementinondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est sup\u00e9rieure.La surface soustraite est la surface soustraite \u00e0 l'expansion des crues du fait de l'existencede l'installation ou ouvrage, y compris la surface occup\u00e9e par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00e9t\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.Article 2 : Les ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques existants b\u00e9n\u00e9ficiant de l'article R.214-53 du Codede l'environnement pr\u00e9sentent des d\u00e9t\u00e9riorations mineures ou majeures (des ruptures de radier oude vo\u00fbtes et des flaches localis\u00e9s qui entravent l'\u00e9coulement des eaux), n\u00e9cessitant uneintervention d'urgence de remplacement ou de r\u00e9paration pour leur bon fonctionnement et \u00e9vitertout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route.Ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la r\u00e9habilitation de buses m\u00e9talliques du r\u00e9seau nationalde la Guyane pour la p\u00e9riode 2026 - 2027.Article 3 : Les travaux de remplacement ou de r\u00e9paration d'ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne concernent pas les trois (3) ouvrages hydrauliques : OH 126+968, OH 127+207 etOH 127+356 associ\u00e9s au Grand pripri de Yiyi situ\u00e9s sur la RN1 dans la commune de Sinnamary.Avant d'entreprendre les travaux relatifs a ces trois (3) ouvrages hydrauliques, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doittransmettre une note \u00e0 la validation du service en charge de la police de l'eau de la DGTM deGuyane.Article 4 : La technique qui est mise en \u0153uvre pour effectuer les travaux de remplacement ou de\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n28\nr\u00e9paration de ces ouvrages hydrauliques d\u00e9pend du degr\u00e9 de d\u00e9gradation de l'ouvrage (corrosion,d\u00e9formation). Les possibilit\u00e9s techniques sont :- l'ouvrage hydraulique m\u00e9tallique pr\u00e9sentant une d\u00e9gradation majeure est remplac\u00e9 par unouvrage en b\u00e9ton ou en polyester renforc\u00e9, de section hydraulique \u00e9quivalente ou sup\u00e9rieure ;- l'ouvrage hydraulique m\u00e9tallique pr\u00e9sentant une d\u00e9gradation mineure est r\u00e9par\u00e9 avec latechnique de tubage ou avec la technique de la peinture de protection projet\u00e9e pour les ouvragesde grand diam\u00e8tre.Article 5: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini la technique de mise en \u0153uvre des travaux, en fonction de lahauteur de remblai au-dessus de l'ouvrage ou de son \u00e9tat de d\u00e9gradation (corrosion, d\u00e9formation) :- remplacement par tranch\u00e9e : l'OH existant est remplac\u00e9 au m\u00eame endroit sans modifier le trac\u00e9en plan du cours d'eau concern\u00e9 ;- remplacement par fon\u00e7age : le fon\u00e7age est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l'OH existant. Une d\u00e9viation du coursd'eau concern\u00e9 est n\u00e9cessaire \u00e0 la mise en service de l'OH ;- remplacement par tubage : insertion d'un OH de section inf\u00e9rieure dans l'OH existant. La mise enplace de batardeaux est n\u00e9cessaire si l'OH est en permanence en eau ;- peinture de protection projet\u00e9e sur toute la surface de l'OH.Le tableau r\u00e9capitulatif des techniques de remplacement projet\u00e9es : voir annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6: Prescriptions relatives au respect de la transparence hydraulique et \u00e9cologique des\u00e9coulements naturels :Tous les travaux modifiant les caract\u00e9ristiques de ces ouvrages hydrauliques et des \u00e9coulementsintercept\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art, en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ou d'assec, en application destechniques en vigueur et conform\u00e9ment au dossier de porter \u00e0 connaissance. La p\u00e9riode der\u00e9alisation des travaux doit \u00eatre adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Les travaux de remplacement et de r\u00e9paration peuvent \u00eatre entrepris d\u00e8s notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les modes de r\u00e9alisation des travaux ainsi que les mesures deprotection de la ressource en eau en la phase travaux pour limiter les rejets directs dans le milieunaturel, propos\u00e9es dans son dossier de porter \u00e0 connaissance.Article 7 : Les travaux sont programm\u00e9s pour \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en 2026 et en 2027, en p\u00e9riodes d'\u00e9tiages.Le planning pr\u00e9visionnel des travaux pour chaque ouvrage hydraulique :\u2014 curage aval et amont de la crique (optionnelle) : 2 jours ;\u2014 pose en tranch\u00e9e des canalisations par demi-chauss\u00e9e : 2 jours ;- cr\u00e9ation du socle de fon\u00e7age des canalisations : 10 jours ;\u2014 pose par fon\u00e7age des canalisations : 5 \u00e0 7 jours ;\u2014 t\u00eates des ouvrages et enrochements : 6 jours.La p\u00e9riode de r\u00e9alisation des travaux est adapt\u00e9e aux enjeux environnementaux identifi\u00e9s.Article 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire engage sa responsabilit\u00e9 et s'assure que les installations, ouvrages, travauxet am\u00e9nagements, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment audossier de porter-\u00e0-connaissance d\u00e9pos\u00e9, d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9, pourra entra\u00eener l'application dessanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et denature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e, avantr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Article 9 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutionsaccidentelles (des kits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier pour permettre une interventionrapide) et les d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner au cours duchantier ou apr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Tout incident ou accident int\u00e9ressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activit\u00e9,objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement, est d\u00e9clar\u00e9 au service instructeur en charge de la police de l'eau,dans les meilleurs d\u00e9lais.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n29\nArticle 10 : Le service de police de l'eau de la DGTM de Guyane est averti de la date de d\u00e9but destravaux ainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise enservice.Article 11:La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux,et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois (3)ann\u00e9es \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi l'autorisation de r\u00e9aliser lestravaux de remplacement ou de r\u00e9paration des ouvrages hydrauliques sera caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet auplus tard deux (2) mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 12 : Apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de remettre le site en \u00e9tat depropret\u00e9, les lieux des travaux et leurs abords, en enlevant tous les d\u00e9combres, d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riauxet autres qui pourraient subsister, et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9paration \u00e9ventuelle d'ouvrages, d'acc\u00e8s ouautres utilis\u00e9s et d\u00e9grad\u00e9s par lui.Article 13: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place un programme de surveillance et d'entretien r\u00e9gulier pourchaque ouvrage hydraulique, de mani\u00e8re \u00e0 garantir son bon \u00e9tat et son bon fonctionnementpermanent. L'ouvrage est visit\u00e9 p\u00e9riodiquement pour appr\u00e9cier sa tenue et identifier les \u00e9ventuellesinterventions \u00e0 engager (nettoyage, r\u00e9paration). Les comptes-rendus de ces inspections sontdisponibles sur demande du service en charge de la police de l'eau.Article 14: Les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notammentceux charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux ouvrageshydrauliques concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par le Code del'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction. Ils peuvent demander communicationde toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 17 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9sera transmise aux mairies des communes de Macouria, Sinnamary et de Mana pour affichagependant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de laGuyane pendant une dur\u00e9e d'au moins six (6) mois.Article 18: Le pr\u00e9fet de la Guyane, les maires des communes de Macouria, Sinnamary et Mana, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de la Guyane et le chef de service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9taten Guyane et notifi\u00e9 au service des Infrastructures et des Transports (SIT) de la DGTM de Guyane.\nCayennele 7} LA: 9nr\" 2/ HA) 2026Le Pr\u00e9fet,\nouda VERNHETVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n30\nANNEXE 1Localisation des 11 ouvrages hydraulique m\u00e9talliques existants sur la RN1 sur les communes deMacouria, Sinnamary et Mana b\u00e9n\u00e9ficiant de I'ant\u00e9riorit\u00e9 vis-\u00e0-vis de la loi sur l'eau de janvier 1992au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement\nFigure 1: Localisation des 11 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques existants d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s \u00e0 remplacer ou r\u00e9parer sur la RN1 sur les communes deMacouria, Sinnamary et Mana (Source dossier PAC DGTM/SIT )\nN\u00b0 Commune | Route Nationale Point Routier eeorwenness mM EX1 |Macouria RN1 RN1-OH 17+558 342209 5471842 |Macouria RN1 RN1-OH 18+865 341432 5481983 |Macouria RN1 RN1-OH 36+303 329382 5603084 |Macouria RN1 RN1-OH 36+518 329218 5604485 |Macouria RN1 RN1-OH 37+076 328754 5607436 |Sinnamary RN1 RN1-OH 126+968 272277 5995197 |Sinnamary RN1 RN1-OH 127+207 272065 0996348 |Sinnamary RN1 RN1-OH 127+356 271935 5997059 Mana RN1 RN1-OH 227+310 192407 60310110 |Mana RN1 RN1-OH 234+100 185935 60377311 |Mana RN1 RN1-OH 240+060 180458 604285Figure 2: Tableau de g\u00e9olocalisation des 11 ouvrages hydrauliques m\u00e9talliques existants situ\u00e9s sur la RNT sur les communes deMacouria, Sinnamary et Mana, b\u00e9n\u00e9ficiant de la reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 vis-avis de la Loi sur l'eau (Source dossier PACDGTM/SIT )\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n31\nANNEXE 2Caract\u00e9ristiques des 11 ouvrages hydraulique m\u00e9talliques existants sur la RN1 sur lescommunes de Macouria, Sinnamary et Mana b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 vis-a-visde la loi sur l'eau dejanvier 1992 au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement\n= a z D\u00e9bitSection |P\u00e9rim\u00e8tre| Rayon Coeff. D\u00e9bit | NombreN\u00b0 | R\u00e9f\u00e9rence OH (m) 3 LES a Forme Pere hydraulique | mouill\u00e9 | hydraulique | Mat\u00e9riau} de capable | Ouvrages pale(m) (m) (m) rugosit\u00e9| (m/s) | associ\u00e9s(m/s)1 | OH 17+558 17,15 1 0,680 Arche 1% 1,06 0,26 Acier | 47,62 0,64 0,64OH 18+865 : \u00a3 =2 Oise dcible +/-17 1,5 1,5 Circulaire | 1% 1,76 4,712 0,843 Acier | 47,62 4,03 2 8,06OH 36+3033 5 Ouvrages 15,5 1 1 Circulaire | 1% 0,78 3,142 0,25 Acier | 47,62 1,32 5 6,6associ\u00e9s4 | OH 36+518 15,6 0,8 0,8 Circulaire | 1% 0,50 2,513 0,2 Acier | 47,62 0,72 0,72OH 37+076 : x :5 Ouvrage double 30,20 1,5 1,5 Circulaire | 1% 1,76 4,712 0,843 Acier | 47,62 4,03 2 8,06OH 126+968 .6 Ouvrage double 14,5 1,7 1,65 Arche 1% 2,88 0,429 Acier | 47,62 7,27 2 14,547 | OH 127+207 14,5 4,2 2,5 Arche 1% 6,61 0,65 Acier | 47,62 | 22,80 22,80OH 127+356 ,8 Ouvrage double 14,5 1,7 1,65 Arche 1% 2,88 0,429 Acier | 47,62 7,27 2 14,549 | OH 227+310 > 18 0,94 0,8 Arche 1% 0,68 0,208 Acier | 47,62 0,99 0,9910| OH 234+100 21 3,89 2,43 Arche 1% 6,25 0,632 Acier | 47,62 | 21,08 21,0812| OH 240+060 16 4,03 2,10 Arche 1% 4,67 0,546 Acier | 47,62 | 14,11 14,11Figure 3: Tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques des OH b\u00e9n\u00e9ficiant de l'ant\u00e9riorit\u00e9 (Source dossier PAC DGTM/SIT)\nListe des OH avec enjeuxN\u00b0 |Commune |Point Routier Cours d'eau6 |Sinnamary |RN1-OH 126+968 |Grand pripris de Yiyi7 |Sinnamary |RN1-OH 127+207 |Grand pripris de Yiyi8 |Sinnamary |RN1-OH 127+356 | Grand pripris de Yiyi10 |Mana RN1-OH 234+100 |Crique Carbet11 |Mana RN1-OH 240+060 | Crique Nai 2Figure 4: Tableau r\u00e9capitulatif des ouvrages hydrauliques r\u00e9tablissant des \u00e9coulementsnaturels (Source dossier PAC DGTM/SIT)\nListe des OH sans enjeuxN\u00b0 | Commune | Point Routier Fonctionnalit\u00e91 | Macouria | RN1-OH 17+558 | Impluvium routier/ synclinal2 | Macouria | RN1-OH 18+865 | Impluvium routier / synclinal3 | Macouria | RN1-OH 36+303 | Impluvium routier / synclinal4 | Macouria | RN1-OH 364518 | Impluvium routier / synclinal5 | Macouria | RN1-OH 37+076 | Impluvium routier / synclinal9 | Mana RN1-OH 2374310 | Impluvium routier/ synclinalFigure 5: Tableau r\u00e9capitulatif des ouvrages hydrauliques reprenant les \u00e9coulements del'impluvium routier et/ou de synclinaux (Source dossier PAC DGTM/SIT)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n32\nANNEXE 3\nTableau r\u00e9capitulatif des techniques de remplacement projet\u00e9es par ouvrage hydraulique (OH)situ\u00e9 sur la RN1 dans les communes de Macouria, Sinnamary et Mana.\nR\u00e9f\u00e9rence | Dimension | Forme pre Forme Enjeux Intervention programm\u00e9e oude l'OH initiale (mm) | initiale (mm) projet\u00e9e technique de remplacementHydrocurageOH 17+558 | 1000x680 | Arche Non modifi\u00e9 s FERRER PRES+ r\u00e9paration t\u00eates+ escaliersOH 18+865 peinture anti-corrosionOuvrage 1500 Circulaire Non modifi\u00e9 S + enrochements b\u00e9tonn\u00e9sdouble + escaliersOH 36+303 2 25 Ouvrages 1000 |Circulaire Non modifi\u00e9 s enrochements b\u00e9tonn\u00e9sassoci\u00e9s + escaliersOH 36+518 800 Circulaire 1000 Circulaire Ss remplacement par tranch\u00e9eOH 37+076 Tubage coque PRVOuvrage 1500 Circulaire 1300 Circulaire Ss + enrochements b\u00e9tonn\u00e9sdouble + escaliersOH 126+968 Tubage coque PRVOne 1700x1650 Arche 1500x1300 Arche A Pigeoned waa aigTubage coque PRVOH 127+207| 4200x2500 Arche 4000x2300 Arche A roche GennesOH 127+356 Tubage coque PRVGene 1700x1650 Arche 1500x1300 Arche A + enrochement= D\u00e9tonn\u00e9sq : Remplacement en fon\u00e7ageOH 227+310 940x800 Arche 1000 Circulaire S diam\u00e8tre 1000OH 234+100| 3890x24320 Arche Non modifi\u00e9 A peinture vo\u00fbte + escaliersR\u00e9hausse des banquettesse + anti corrosion + peinture vo\u00fbteOH 240+060| 4030x2100 Arche Non modifi\u00e9 A + r\u00e9fection t\u00eate + jointolement+ enrochements + escaliers\u00c0 : Avec enjeuxS : Sans enjeuxFigure 6: Tableau r\u00e9capitulatif des techniques de remplacement projet\u00e9es sur les ouvrages hydrauliques existants d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s surla RN1- Source dossier PAC DGTM/SIT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 des onze (11)\nouvrages hydrauliques situ\u00e9s sur la route nationale n\u00b01 (RN1) sur les communes de Macouria, Sinnamary et Mana, au titre de l'article\nR.214-53 du code de l'environnement et portant autorisation de r\u00e9aliser des travaux de remplacement ou de r\u00e9paration du huit (8) de\nces ouvrages hydrauliques en 2026 et en 2027 au titre de l'article L.214-1 du code de l'environnement\n33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-05-27-00011\nArr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0R03-2020-06-09-001 du 9 juin 2020 autorisant\nla Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (CTG) \u00e0\nr\u00e9aliser les travaux de recalibrage et de curage\ndu canal  Laussat de son exutoire via l'\u00e9cluse\n(Niveau rivi\u00e8re de Cayenne) jusqu'au rond-point\nNelson Mandela sur le territoire de la commune\nde Cayenne\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-06-09-001\ndu 9 juin 2020 autorisant la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (CTG) \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de recalibrage et de curage du canal \nLaussat de son exutoire via l'\u00e9cluse (Niveau rivi\u00e8re de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la commune de\nCayenne\n34\n| = Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0prorogeant l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 autorisant la Collectivit\u00e9 Territorialede Guyane (CTG) \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de recalibrage et de curage du canal Laussatde son exutoire via l'\u00e9cluse (Niveau rivi\u00e8re de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandelasur le territoire de la commune de CayenneLe pr\u00e9fet de la GuyaneVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, R.181-46 et R.181-49 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25juillet 2001 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention des Risques d'Inondation (PPRI)de l'Ile de Cayenne, r\u00e9vis\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2011, modifi\u00e9 le 22 d\u00e9cembre 2015;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arr\u00e9tant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire \u00e0 Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile deCayenne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-06-09-001 en date du 09 juin 2020 portant autorisationenvironnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le projetde travaux de recalibrage et de curage du canal Laussat de son exutoire via l'\u00e9cluse (Niveau rivi\u00e8re deCayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela ;VU le dossier de \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9 par la CTG le 16 mars 2026, relatif \u00e0 la reprise destravaux de curage du lit du canal sur la section 6 (entre le pont de la rue F\u00e9lix \u00c9bou\u00e9 et le pont du boulevardNelson Mandela) \u00e0 hauteur d'un volume suppl\u00e9mentaire de s\u00e9diments estim\u00e9 \u00e0 650 m\u00b0 en compl\u00e9ment duvolume du projet initial ;VU le courriel de la CTG en date du 23 mars 2026, sollicitant une prorogation du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 susvis\u00e9 afin d'effectuer les travaux ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le p\u00e9titionnaire en date du 01 avril 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui luia \u00e9t\u00e9 transmis en contradictoire par courriel le 30 mars 2026 ;Consid\u00e9rant que les travaux de stabilisation des berges ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s afin de r\u00e9aliser les travaux derecalibrage et de curage du canal Laussat (1 709 m\u00b0 de s\u00e9diments pr\u00e9lev\u00e9s) dans le respect des dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2020 ;Consid\u00e9rant que ces travaux, s'inscrivant dans le cadre du Programme de Renouvellement Urbain n\u00b01 de laVille de Cayenne, ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 men\u00e9s pour accueillir le passage du TCSP, par la consolidation desberges ; oConsid\u00e9rant qu'avec la modification de l'itin\u00e9raire du TCSP, il n'est plus n\u00e9cessaire de maintenir leconfortement des berges du tron\u00e7on 6 (entre le pont de la rue F\u00e9lix Ebou\u00e9 et le pont du boulevard NelsonMandela), d'o\u00f9 les travaux de curage compl\u00e9mentaire d'un volume estim\u00e9 \u00e0 650 m?;Consid\u00e9rant que le dossier de \u00ab porter \u00e0 connaissance \u00bb respecte les prescriptions de l'article R181-46 duCode de l'environnement encadrant les modifications apport\u00e9es \u00e0 des installations, ouvrages, travaux etactivit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation environnementale ;Consid\u00e9rant que la demande de prorogation du d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, respecte les prescriptions del'article R181-49 du Code de l'environnement encadrant les demandes de renouvellement et deprorogation ;Consid\u00e9rant que l'article R181-45 du Code de l'environnement dispose que le pr\u00e9fet peut modifier les\nR03-2026-05-27-00011\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-06-09-001\ndu 9 juin 2020 autorisant la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (CTG) \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de recalibrage et de curage du canal \nLaussat de son exutoire via l'\u00e9cluse (Niveau rivi\u00e8re de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la commune de\nCayenne\n35\nprescriptions particuli\u00e8res de l'acte encadrant l'autorisation environnementale \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiairede l'acte ou \u00e0 son initiative ;Consid\u00e9rant que les travaux compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus dans la section 6 du canal Laussat n'auront pasd'impact significatif sur la gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Consid\u00e9rant que les travaux compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus dans la section 6 du canal Laussat ne sont pas denature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier initial, et n'appellent pas deprescriptions ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, qu'il est n\u00e9cessaire tel que dispose l'article 3 du pr\u00e9sent l'arr\u00eat\u00e9, de validerla r\u00e9alisation des travaux compl\u00e9mentaires de recalibrage et de curage de la section 6 du canal Laussat, saufdispositions contraires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le respect de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-06-09-001 du 09juin 2020 ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, qu'il est n\u00e9cessaire tel que dispose l'article 2 du pr\u00e9sent l'arr\u00eat\u00e9, deproroger la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juin 2020 pour permettre la r\u00e9alisation de ces travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :Article 1 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prorogation de d\u00e9lai est la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane(CTG) \u2014 n\u00b0SIRET 200 052 678 00014 - sis H\u00f4tel de la CTG, 4179 route de Montabo, 97 300 Cayenne -repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident, Monsieur Gabriel SERVILLE, ci-dessous d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.Article 2: La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementale prescrite par l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2020-06-09-001 du 09 juin 2020 est prorog\u00e9e de deux (2) ans, soit jusqu'au vendredi 11juin 2027.Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 restent applicables.Article 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux compl\u00e9mentaires de curage des apports quiavaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s pour consolider les berges du canal Laussat dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2020-06-09-001 du 09juin 2020.La zone d'op\u00e9ration est restreinte au tron\u00e7on 6 (entre le pont F\u00e9lix Ebou\u00e9 et le pont du boulevard NelsonMandela) du canal Laussat.Ces travaux induisent un volume suppl\u00e9mentaire estim\u00e9 \u00e0 650 m\u00b0 de s\u00e9diments \u00e0 curer, en compl\u00e9ment duvolume de 1 709 m? du projet initial.Article 4: En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmis \u00e0 la commune de CAYENNE pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un (1) mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Guyane pendant une dur\u00e9e minimalede quatre (4) mois.Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat, la maire de la commune de Cayenne, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer et le chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane et notifi\u00e9 \u00e0 la Collectivit\u00e9Territoriale de Guyane (CTG). 97 hai 94Cayenne,le Z\u00a3/ MAI 2076Pour le fr\u00e9tet la seuBIpTe totesecr\u00e9taire \u00e9nerhedes'servites de l'\u00c9tat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e9$ du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CayenneC\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours. fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-05-27-00011 - Arr\u00eat\u00e9 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2020-06-09-001\ndu 9 juin 2020 autorisant la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane (CTG) \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de recalibrage et de curage du canal \nLaussat de son exutoire via l'\u00e9cluse (Niveau rivi\u00e8re de Cayenne) jusqu'au rond-point Nelson Mandela sur le territoire de la commune de\nCayenne\n36","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T21:13:38+00:00","id":"9036ad9bd4e74c61715744e6a75bfb69d288016dd10561f317ea56ec6a6e0e28","name":"recueil-r03-2026-153-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-06-09T00:16:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36579/277405/file/recueil-r03-2026-153-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}