{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-567\nPUBLI\u00c9 LE 25 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nSous-Pr\u00e9fecture Millau / Associations / R\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\n12-2026-08-24-00002 -  Dissolution  l'ASA de Drainage de Le Nayrac (2\npages) Page 3\n12-2026-08-24-00003 - Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech (2\npages) Page 6\n12-2026-08-24-00004 - Dissolution de l'Union des ASA de Laissac\nBerthol\u00e8ne (2 pages) Page 9\n2\nSous-Pr\u00e9fecture Millau\n12-2026-08-24-00002\n Dissolution  l'ASA de Drainage de Le Nayrac\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00002 -  Dissolution  l'ASA de Drainage de Le Nayrac 3\nE =PREFETEDE LAVEYRON\nFraternit\u00e9\nService du Greffe des Associations\net de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2026\nn\u00b0 \nObjet : Dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de Drainage de\nLE NAYRAC (1290)\n(\u00c9tablissement immatricul\u00e9 sous le SIRET 291 201 101 00016)\n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires et \nnotamment les articles 40b et 42 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, et  \nnotamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de  \nMillau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ; \nVU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et \ndes Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-11-06-00004 en date du 6 novembre 2025 portant nomination de M Romain  \nPEJOUT liquidateur de ladite association et le rapport \u00e9mis en cons\u00e9quence sur la liquidation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association est sans activit\u00e9 en rapport avec son objet ni mouvements  \ncomptables depuis trois ans ;\nCONSID\u00c9RANT la lettre du 26 avril 2024 du maire de Le Nayrac confirmant que l'ASA est inactive et  \ndonnant un avis favorable \u00e0 la dissolution de celle-ci ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n\u2013 ARR\u00caTE\u2013\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE MILLAU\n39, avenue de la R\u00e9publique\nBP 10354\n12103 MILLAU Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 61 57 78\nM\u00e9l.\u00a0: pref-associations@aveyron.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00002 -  Dissolution  l'ASA de Drainage de Le Nayrac 4\nARTICLE     1   : L'ASA de Drainage de Le Nayrac est dissoute \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Consid\u00e9rant que :\n\u2022 aucune obligation ou cr\u00e9ance n'est en cours d'ex\u00e9cution,\n\u2022 il n'existe aucun bien meuble gr\u00e9v\u00e9 de servitudes susceptibles de retarder les modalit\u00e9s \nde la liquidation de l'actif de l'association syndicale,\n\u2022 aucun compte bancaire n'est ouvert \u00e0 son nom,\n\u2022 les comptes ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s par le liquidateur,\nil peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9\n\u2022 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur selon les dispositions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 le nommant  \npar :\n\u25e6 ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 432,00  \u20ac au b\u00e9n\u00e9fice du  \nliquidateur,\n\u25e6 ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 45,51 \u20ac au profit de l'URSSAF\n\u25e6 apurement du compte 4728 par le compte 110 par op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire \npour 477,51 \u20ac,\net\n\u2022 transfert dans la comptabilit\u00e9 de Le Nayrac les montants suivants :\n\u25e6 110 \u2013 Report \u00e0 nouveau cr\u00e9diteur : 19,17 \u20ac\n\u25e6 515 \u2013 Compte au Tr\u00e9sor \u2013 d\u00e9biteur pour 19,17 \u20ac\nARTICLE     3   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde l'Aveyron et notifi\u00e9 au maire de la commune de Le Nayrac. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Le Nayrac dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter \nde la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et ce durant 2 mois.\nARTICLE   4   :  En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice  \nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif  de  Toulouse,  notamment  par  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb \n(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa  \nnotification. \nARTICLE 5 : La sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Millau et le maire de la commune de Le Nayrac sont charg\u00e9s, \nchacun en ce q ui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au  \nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Millau, le 24 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau\nPour la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois ROURE\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00002 -  Dissolution  l'ASA de Drainage de Le Nayrac 5\nSous-Pr\u00e9fecture Millau\n12-2026-08-24-00003\nDissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00003 - Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech 6\nenPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService du Greffe des Associations\net de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2026\nn\u00b0 \nObjet : Dissolution de l'Association Syndicale Autoris\u00e9e de Drainage de\nSALMIECH (12120)\n(\u00c9tablissement immatricul\u00e9 sous le SIRET 291 201 754 00012)\n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires et \nnotamment les articles 40b et 42 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, et  \nnotamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Madame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de  \nMillau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ; \nVU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et \ndes Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-11-12-00008 en date du 12 novembre 2025 portant nomination de Mme Blandine \nDARMES liquidatrice de ladite association et le rapport \u00e9mis en cons\u00e9quence sur la liquidation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association est sans activit\u00e9 en rapport avec son objet ni mouvements  \ncomptables depuis trois ans ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e au  \nPr\u00e9sident de l'association en date du 27 mars 2024 ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n\u2013 ARR\u00caTE\u2013\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE MILLAU\n39, avenue de la R\u00e9publique\nBP 10354\n12103 MILLAU Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 61 57 78\nM\u00e9l.\u00a0: pref-associations@aveyron.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00003 - Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech 7\nARTICLE     1   : L'ASA de drainage de Salmiech est dissoute \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : consid\u00e9rant que :\n\u2022 aucune obligation ou cr\u00e9ance n'est en cours d'ex\u00e9cution,\n\u2022 il n'existe aucun bien meuble gr\u00e9v\u00e9 de servitudes susceptibles de retarder les modalit\u00e9s \nde la liquidation de l'actif de l'association syndicale,\n\u2022 aucun compte bancaire n'est ouvert \u00e0 son nom,\n\u2022 les comptes ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s par la liquidatrice,\nil peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au transfert dans la comptabilit\u00e9 de la commune de Salmiech les montants \nsuivants :\n\u25e6 110 \u2013 Report \u00e0 nouveau cr\u00e9diteur : 18,71 \u20ac\n\u25e6 515 \u2013 Compte au Tr\u00e9sor \u2013 d\u00e9biteur pour 18,71 \u20ac\nCompte tenu de la situation des comptes, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas r\u00e9mun\u00e9rer la liquidatrice.\nARTICLE     3   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture  \nde l'Aveyron et notifi\u00e9 \u00e0 la maire de la commune de Salmiech. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Salmiech dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter \nde la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et ce durant 2 mois.\nARTICLE   4   :  En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice  \nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif  de  Toulouse,  notamment  par  l'application  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen \u00bb \n(www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa  \nnotification. \nARTICLE 5 : La sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Millau et la maire de la commune de Salmiech sont charg\u00e9es,  \nchacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au  \nRecueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Millau, le 24 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau\nPour la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois ROURE\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00003 - Dissolution de l'ASA de Drainage de Salmiech 8\nSous-Pr\u00e9fecture Millau\n12-2026-08-24-00004\nDissolution de l'Union des ASA de Laissac\nBerthol\u00e8ne\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00004 - Dissolution de l'Union des ASA de Laissac Berthol\u00e8ne 9\nEuPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService du Greffe des Associations\net de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale\nArr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2026\nn\u00b0 \nObjet : Dissolution de l'Union des Associations Syndicales Autoris\u00e9es de LAISSAC BERTHOL\u00c8NE\ncommune de Berthol\u00e8ne (12310)\n(\u00c9tablissement immatricul\u00e9 sous le SIRET 291 201 852 00012)\n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations Syndicales de Propri\u00e9taires et \nnotamment les articles 40b et 42 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-504 du 3 mai 2006 modifi\u00e9 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, et  \nnotamment les articles 71 et 72 du chapitre IV ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te de  \nl'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant Mme Juliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de  \nMillau ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2026-07-21-00003 du 21 juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme \nJuliette BEREGI, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau ; \nVU la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et \ndes Collectivit\u00e9s Territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-11-25-00004 en date du 25 novembre 2025 portant nomination de M Mona\u00efm  \nDOUITE liquidateur de ladite association et le rapport \u00e9mis en cons\u00e9quence sur la liquidation ;\nCONSID\u00c9RANT que l'association est sans activit\u00e9 en rapport avec son objet ni mouvements  \ncomptables depuis trois ans ;\nCONSID\u00c9RANT l'accord du Pr\u00e9sident de l'union d'associations par courrier en date du 19 novembre  \n2019 pour dissoudre l'union et en l'absence de possibilit\u00e9 de r\u00e9unir une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture,\n\u2013 ARR\u00caTE\u2013\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE MILLAU\n39, avenue de la R\u00e9publique\nBP 10354\n12103 MILLAU Cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 05 65 61 57 78\nM\u00e9l.\u00a0: pref-associations@aveyron.gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00004 - Dissolution de l'Union des ASA de Laissac Berthol\u00e8ne 10\nARTICLE     1   : L'UASA de Laissac Berthol\u00e8ne est dissoute \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : consid\u00e9rant que :\n\u2022 aucune obligation ou cr\u00e9ance n'est en cours d'ex\u00e9cution,\n\u2022 il n'existe aucun bien meuble gr\u00e9v\u00e9 de servitudes susceptibles de retarder les modalit\u00e9s de  \nla liquidation de l'actif de l'association syndicale,\n\u2022 aucun compte bancaire n'est ouvert \u00e0 son nom,\n\u2022 les comptes ont \u00e9t\u00e9 apur\u00e9s par le liquidateur,\nil peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9\n\u2022 \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du liquidateur selon les dispositions fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 le nommant par :\n\u25e6 ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 480,00  \u20ac au b\u00e9n\u00e9fice du  \nliquidateur,\n\u25e6 ordre de paiement ordonnateur au compte 4728 pour 50,56 \u20ac au profit de l'URSSAF\n\u25e6 apurement du compte 4728 par le compte 110 par op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire  \npour 530,56 \u20ac,\net\n\u2022 transfert dans la comptabilit\u00e9 de l'UASA, \u00e0 charge pour elle de r\u00e9partir \u00e0 chaque commune \nmembre de l'Union (Palmas d'Aveyron, Laissac-S\u00e9v\u00e9rac l'\u00c9glise, Berthol\u00e8ne, Vimenet et  \nGaillac d'Aveyron) soit un cinqui\u00e8me du total, les montants suivants :\n\u25e6 1068 \u2013 Exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9 : 794,01 \u20ac (794,02 \u20ac pour la commune de \nBerthol\u00e8ne)\n\u25e6 110 \u2013 Report \u00e0 nouveau cr\u00e9diteur  : 4  044,70 \u20ac (4  044,69 \u20ac pour la commune de  \nBerthol\u00e8ne)\n\u25e6 515 \u2013 Compte au Tr\u00e9sor \u2013 d\u00e9biteur pour 4 838,71 \u20ac\nARTICLE     3   : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de  \nl'Aveyron et notifi\u00e9 aux  maires des communes de  Palmas d'Aveyron, Laissac-S\u00e9v\u00e9rac l'\u00c9glise,  \nBerthol\u00e8ne, Vimenet et Gaillac d'Aveyron, ainsi qu'au Pr\u00e9sident de l'UASA de Laissac Berthol\u00e8ne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 aux mairies de Palmas d'Aveyron, Laissac-S\u00e9v\u00e9rac l'\u00c9glise, Berthol\u00e8ne, \nVimenet et Gaillac d'Aveyron dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la date de publication de \nl'arr\u00eat\u00e9 et ce durant 2 mois.\nARTICLE   4   : En application des dispositions de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de  \nToulouse, notamment par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb (www.telerecours.fr), dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. \nARTICLE 5 : La sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Millau et les maires des communes de Palmas d'Aveyron, Laissac-\nS\u00e9v\u00e9rac l'\u00c9glise, Berthol\u00e8ne, Vimenet et Gaillac d'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce q ui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont il sera fait mention au  Recueil des Actes  \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Millau, le 24 ao\u00fbt 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau\nPour la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois ROURE\nSous-Pr\u00e9fecture Millau - 12-2026-08-24-00004 - Dissolution de l'Union des ASA de Laissac Berthol\u00e8ne 11","date":"2026-08-25","first_seen_on":"2026-08-25T10:56:32+00:00","id":"904f60519ea1e1facaa651e12cf7022e7cd83b5768a0f2aefb2c07cf59cc2e94","name":"RAA N\u00b012-2026-567 du 25 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-25T08:30:44+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-25T09:31:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32805/258161/file/RAA%20N%C2%B012-2026-567%20du%2025%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}